unknown - Communauté de communes - Centre Corse

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026E3100

unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025E5028

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Lundi 14 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Environnement, Union Européenne, Changement climatique, ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 19/329 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE À LA DEMANDE DE NON RATIFICATION DU CETA ET DU MERCOSUR

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2019

L'an deux mille dix neuf, le vingt sept septembre, l'Assemblée de Corse,

convoquée le 13 septembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-

Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José

FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Julie

GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean- Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette

PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI,

Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI,

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. François BERNARDI à M. Joseph PUCCI

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI

Mme Laura FURIOLI à M. Petr'Antone TOMASI

Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI

Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE

M. Paulu Santu PARIGI à M. Jean-Jacques LUCCHINI

M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIELLI

M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Rosa PROSPERI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Jean-Louis DELPOUX, Fabienne GIOVANNINI, Pierre-Jean LUCIANI, François ORLANDI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVè" partie,

1VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son article 66,

VU la motion déposée par M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse et M. Petr'Antone TOMASI, Président du groupe « Corsica Libera »,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l'unanimité des votants (2 Non-participations : les représentants du groupe « Andà per dumane »).

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE la motion dont la teneur suit :

« VU la délibération N° 15/235 AC du 2 octobre 2015 portant approbation du Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse - PADDUC,

VU la délibération N° 16/261 AC du 28 octobre 2016 portant adoption d'une motion relative à la demande de retrait de la France dans le processus de ratification du CETA,

VU le projet de loi N° 2107 autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union Européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d'autre part,

VU la délibération N° 15/030 AC de l'Assemblée de Corse du 5 février 2015 adoptée à l'unanimité des conseillers et déclarant la Corse « zone hors TAFTA »,

VU la délibération N° 16/124 AC du 23 juin 2016 de l'Assemblée de Corse portant adoption d'une motion relative à la suspension des négociations TAFTA-TISA et la non-ratification du CETA,

CONSIDERANT que ces projets de Traités confirment le primat donné à la rentabilité économique au mépris de la préservation de l'environnement, du climat, de la justice sociale et du respect de l'identité des peuples,

CONSIDERANT que l'Assemblée de Corse avait, une première fois, exprimé son opposition au processus d'élaboration anti-démocratique du traité CETA (Traité de libre-échange entre UE et le Canada) ainsi qu’à son contenu qui menace les droits sociaux, économiques et environnementaux des citoyens,

CONSIDERANT que les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation ne doivent pas être assimilés à de simples secteurs marchands, car ils ont un fort impact sur la santé publique,

CONSIDERANT que l'accès à une alimentation saine et de qualité doit être considéré comme un droit,CONSIDERANT les menaces pesant sur les mesures de certification et de protection de produits issus de l'agriculture identitaire comme le brocciu,

CONSIDERANT que cette logique s'inscrit en opposition totale avec la

politique agricole de notre collectivité s'appuyant sur l'identité et la labellisation des

savoir-faire,

CONSIDERANT que la philosophie du Traité est en contradiction avec les objectifs de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre,

CONSIDERANT l'absence de « veto climatique » dans la version soumise

au vote des parlementaires,

CONSIDERANT l'annonce, le 28 juin dernier, d'un compromis sur les

contours d’un accord commercial Union Européenne-Mercosur (Le Marché commun du Sud regroupant Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay) visant à faciliter les

échanges entre les deux blocs,

CONSIDERANT que cet accord prévoit l'élimination, d'ici dix ans, de la quasi-totalité des droits de douane appliqués aujourd'hui sur les exportations d'un continent à l’autre,

CONSIDERANT que pour entrer en vigueur, celui-ci doit être ratifié à l'unanimité des Etats membres de l'UE et par le Parlement Européen,

CONSIDERANT que sur le plan démocratique, cet accord a été conclu en catimini, au lendemain des élections européennes, foulant ainsi aux pieds nos principes démocratiques et le vote des électeurs,

CONSIDERANT que sur le plan économique, l'inquiétude grandit notamment chez les agriculteurs,

CONSIDERANT qu'avec l'ouverture de quotas annuels, le Mercosur pourra exporter vers l'UE, avec des droits de douane réduits, près de 160 000 tonnes de bœuf, 180 000 tonnes de volaille, 45 000 tonnes de miel ou encore 25 000 tonnes de porc produits à bas coûts,

CONSIDERANT que cet accord pourrait instaurer une concurrence déloyale pour les agriculteurs et déstabiliser le marché agricole européen,

CONSIDERANT que sur le plan écologique, sanitaire et social, la mise en œuvre de cet accord aura des répercussions importantes,

CONSIDERANT que les échanges commerciaux entre pays très éloignés contribuent à augmenter les émissions de gaz à effet de serre liées à la production et au transport de marchandises,

CONSIDERANT que cette politique est aux antipodes de celle que nous voulons mettre en œuvre en favorisant notamment les circuits courts,

CONSIDERANT que la hausse de la demande européenne en bœuf va pousser le Mercosur à augmenter la taille de ses élevages, très polluants, sans imposer de nouveaux standards plus vertueux,CONSIDERANT que l'étude d'impact environnemental de l'accord n'a pas encore été publiée,

CONSIDERANT que nous ne voulons pas importer un modèle agricole qui n’est pas le nôtre,

CONSIDERANT que les pays du Mercosur ont misé sur l'agriculture intensive et sont de grands consommateurs d'intrants chimiques et de produits pharmaceutiques,

CONSIDERANT que le Brésil a autorisé depuis janvier la commercialisation de 239 nouvelles références de pesticides et recourt à des molécules dont plusieurs sont interdites en Europe, comme l'atrazine,

CONSIDERANT que 74 % des produits phytosanitaires utilisés au Brésil sont interdits en Europe et que le saccage de la forêt amazonienne s’amplifie chaque jour un peu plus,

CONSIDERANT que cet accord favorisera certaines pratiques, courantes dans certains élevages brésiliens mais proscrites en Europe au nom du principe de précaution,

CONSIDERANT que certains élevages brésiliens sont parmi les plus gros consommateurs d’antibiotiques pour animaux dans le monde, derrière la Chine et les Etats-Unis,

CONSIDERANT que le recours à ces médicaments, dont l'usage en agriculture est reconnu comme favorisant l’antibiorésistance, y a bondi de 68 % entre 2000 et 2010, selon l'ONG Institute for Agriculture and Trade Policy,

CONSIDERANT que le chapitre sur le développement durable et sur les droits sociaux est précisément le seul à ne pas être contraignant,

CONSIDERANT que l'Union Européenne devrait peiner à garantir l'absence de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires importées d'Amérique du Sud, en effet aucune sanction dissuasive n’est prévue contre un Etat s'il contrevient à ses obligations,

CONSIDERANT que ces Traités ne doivent pas avoir pour unique objectif que de créer de nouvelles opportunités économiques sans se soucier de la préservation de notre environnement et du bien-être sanitaire et social des populations,

CONSIDERANT que l'Assemblée de Corse avait déjà manifesté sa désapprobation vis-à-vis de ce type d'accord dans une délibération adoptée à l'unanimité le 28 octobre 2016 concernant le CETA,

L'ASSEMBLÉE DE CORSE

S'INQUIETE de l'impact de ces Traités sur lenvironnement et des répercussions économiques, sanitaires et sociales, notamment sur les agriculteurs, les produits issus de notre terroir et l'alimentation des Corses.REAFFIRME son opposition au CETA.

DECLARE son opposition à l'adoption d’un accord commercial entre l'UE et le MERCOSUR.

DEMANDE au Parlement Européen, au Conseil de l'Union Européenne et aux Parlements nationaux de ne pas ratifier ces accords. »

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aïacciu, le 27 septembre 2019

Le Président de l'Assemblée de Corse,

\

ean- TALAMPNIRécupération de l'AR Page 1 sur 1

Accusé de réception

Objet MOTION : DEMANDE DE NON-RATIFICATION DU CETA ET DU } MERCOSUR

Identifiant acte 02A-200076958-20190927-045982-DE

Identifiant interne 045982

Date de rÂ@ception par la prÂ@fecture 4 octobre 2019

Nombre d'annexes 0

Date de l'acte 27 septembre 2019

Code nature de l'acte 1

Classification 9.4

https://airs-delib.ct-corse.fr/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=45982 04/10/2019