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Déliberation - DELIB 30 2024 Part FIN Frais Scolarite Eleves Hors Mons
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mons.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2024
publié 1e ID : 031-213103559-20240606-DELIB302024-DE
t
h
Commune de
XMONS
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Nombre
de
membres
en
exercice
:
19
Nombre
de
membres
présents
:
17
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
1
Absent
Ce
|
Date
de
la
convocation
: Vendredi
31
mai
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi
06
juin
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Mons,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
de
Mons,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
DOITTAU,
maire
de
Mons.
17
membres
étaient
présents
:
Elodie
AUMONIER;
Malika
BAREIL;
Hélène
CAMPLO-ROBERT;
Maryse
CEREDE
;
Sylvie
COMPIN
;
Véronique
DOITTAU
;
Jean-Luc
FABRE
;
Anne
FERRAND
;
Jérôme
GALINON
; Françoise
GARRIGUES
; Georges
HENRY
; Solange
HOLLARD
; Jean-Claude
LAFFONT
;
Frédérique
LION
;
Mickaël
NICOLAS
;
Bernard
PROUST
;
Jean-François
SOLA. 1 membre
absent
ayant
donné
procuration :
Éric
GINESTET
a donné
procuration
à Maryse
CEREDE.
1
membre
était
absent
:
Alain
GALY
Secrétaire
de
séance
: Mickaël
NICOLAS
DÉLIBÉRATION
N°
30/2024
RELATIVE
A
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
AUX
CHARGES
DE
SCOLARITE
POUR
L’ACCUEIL
D'ENFANTS
RESIDANT
HORS
COMMUNE
Rapporteur
: Madame
Frédérique
LION
Vu
le
Code
général
des
Collectivité,
Vu
le
Code
de
l'Education
et notamment
les
articles
L.
212-8
et R212-21,
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2024
Publié
le
ET
ID
: 031-213103559-20240606-DELIB302024-DE
Vu
la
délibération
en
date
du
11
décembre
2023
relative
à
l'approbation
de
la
convention
de
Participation
aux
charges
de
scolarité
de
la
commune
de
Mons
pour
l'accueil
d'enfants
résidant
hors
commune,
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
l’école
Thomas
PESQUET
de
la
commune
de
Mons
accueille
chaque
année
des
enfants
non
monsois
et
qu’une
convention
de
participation
aux
charges
de
scolarité
pour
l’accueil
d’enfants
résidant
hors
commune
a
été
signé
avec
les
communes
de
résidences.
Dans
cette
convention,
il est
mentionné
qu’
« un
courrier
détaillant
la
participation
financière
à
verser
par
la
commune
de
résidence
pour
l’année
scolaire
concernée
sera
envoyé
un
mois
avant
la
facturation
».
Après
calcul
des
charges
de
scolarité
engendré
par
l’accueil
des
enfants
résidents
hors
commune,
il est
proposé
de
s’arrêter
sur
un
tarif
unique
par
enfant
et
par
an
à
1 035,00
€.
Pour
rappel,
le
calcul
de
la
participation
financière
annuelle
par
élève
est
établi
sur
la
base
des
charges
de
fonctionnement
du
service
(calculée
par
rapport
au
compte
administratif
de
l’année
civile
N-1
et
d’un
coût
moyen
annuel
par
élève
(quel
que
soit
le
cycle),
et
il
sera
tenu
compte
des
ressources
de
la
collectivité
de
résidence,
en
vertu
de
l’article
L.212-8
du
Code
de
lPéducation. Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
Article
1 :
D’approuver
la nouvelle
tarification
pour
accueil
d’enfants
résidents
hors
commune.
Article
2
:
D’autoriser
Madame
le
Maire
à émettre
les
titres
de
recettes
correspondants
chaque
année
aux
communes
ayant
signés
la
convention.
VOTE
: Adoptée
à l’unanimité
Fait
à Mons,
le
06/06/2024
Mickaël
NICOLAS
Secrétaire
de
Séance
Maire
de
Mons
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
;Téléphone
:
05
62
73
57
57
;
Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://www.telerecours.fr
Page
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