Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1747813185 Redevance consommation deau potable et
Déliberation - N. 2025 114 Fixation de la contre valeur 2026 au t
Déliberation - 99 DE 2025 47 Deliberation portant fixation des co
Déliberation - 11 2025 Mise en plce de la redevance consommation
Déliberation - 12 2025DEL Redevances consommation deau potable pe
Déliberation - 12 2025DEL Redevances consommation deau potable pe
Déliberation - 095 2025 Fixation du montant de la contre valeur p
Convocation - Redevances consommation deau potable et performanc
Déliberation - 2025 088 DELIB Environnement – Redevances Agence d
Déliberation - 03 delib redevance consommation eau potable et per
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025 10 fixation contre valeurs pour annee 2025 au titre de la redevance consommation deau potable et de la redevance pour performance des reseaux deau potable
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025 10 fixation contre valeurs pour annee 2025 au titre de la redevance consommation deau potable et de la redevance pour performance des reseaux deau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le
29/01/2025
Reçu
en
et
le 1
puise
30
JAN
D
S
LOS
2025-10
SERVICES
TECHNIQUES/
FIXATION
DES
CONTRE-VALEURS
POUR
L'ANNEE
20/1 :
074:247400112-20250128-DEL:2025_10-DE
CONSOMMATION
D'EAU
POTABLE
ET
DE
LA
REDEVANCE
POUR
PERFORMANCE
DES
RESEAUX
D'EAU
FOTABLE
République
Française
Pays de Cruseilles
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
28
JANVIER
2025
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
22
janvier
2025,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d'Andilly
M.
Gérard
LACROIX
(Suppléant)
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
BRIFFAZ
procuration,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Jérôme
JONFAL,
M.
Jean
PALLUD
procuration,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Bernard
DESBIOLLES
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M. Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;présents
ou
représentés
:24
Absents
:4
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
MERMILLOD
Date
d'affichage
:
30
JAN.
2075
OBJET:
FIXATION
DES
CONTRE-VALEURS
POUR
L'ANNEE
2025
AU
TITRE
DE
LA
REDEVANCE
CONSOMMATION
D'EAU
POTABLE
ET
DE
LA
REDEVANCE
POUR
PERFORMANCE
DES
RESEAUX
D'EAU
POTABLE Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/01/2025
pubiéte
3 Ù
JAN.
2075 S'LOF
2025-10
SERVICES
TECHNIQUES/
FIXATION
DES
CONTRE-VALEURS
POUR
L'ANNÉE
20/1D:
074:247400112-20250128-DEL..2025_10-DE
CONSOMMATION
D'EAU
POTABLE
ET DE
LA REDEVANCE
POUR
PERFORMANCE
DES
RESEAUX
D'EAU
POTABLE
Fixation
DES
CONTRE-VALEURS
POUR
L'ANNEE
2025
AU
TITRE
DE
LA
REDEVANCE
CONSOMMATION
D'EAU
POTABLE
ET
DE
LA
REDEVANCE
POUR
PERFORMANCE
DES
RESEAUX
D'EAU
POTABLE
Vu
l'exposé
de
M.
Julian
Martinez,
Vice-Président
en
charge
de
l'eau
potable,
l'assainissement
collectif
et
non
collectif
et
des
eaux
pluviales,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à
-7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à
compter
du
1°
janvier
2025,
Vu
la
Loi
n°2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024,
Vu
le
Décret
n°2024-787
du
9
juillet
2024
portant
modifications
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des
agences
de
l’eau,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1°
janvier
2025,
Vu
Parrêté
du 5 juillet
2024
relatif:
>
Aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
>
Et
notamment
son
article
1 qui
définit
le
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°2024-25
du
4
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Rhône-Méditerranée-Corse
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5.
Vu
la
délibération
n°2024-94
du
22
octobre
2024,
portant
approbation
de
la
convention
de
versements
périodiques
d'acomptes
à
l'Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse
au
titre
des
sommes
perçues
par
les
exploitants
des
services
d'eau
concernant
la
redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable)
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d'origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1%
janvier
2025
par
:
- Une
redevance
«
consommation
d’eau
potable
»
dont
:
° Le
tarif
est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Rhône-Méditerranée-Corse
;
- Le
redevable
est
l'abonné
au
service
public
de
l'eau
potable
;
- L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
au
cours
de
l'année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation).
Toutefois,
les
consommations
d'eau
potable
destinée
aux
activités
d'élevage
sont
exonérées
si
elles
font
l'objet
d’un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à
l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l'eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique. Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/01/2025
paiéte
30 JAN 07
© LOT
2025-10
SERVICES
TECHNIQUES/
FIXATION
DES
CONTRE-VALEURS
POUR
L'ANNEE
20)
:
Ê
-20250128-DEL_2025_10-DE
CONSOMMATION
D'EAU
POTABLE
ET
DE
LA
REDEVANCE
POUR
PERFORMANCE
DES
DS
ra
eNAQoT2
20e
=
—
Les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l'eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l'eau
d’origine
domestique.
- Et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif
»
d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
:
* Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l'eau
aux
communes
ou
à
leurs
établissements
publics
compétents
pour
la
distribution
publique
de
l'eau
qui
en
sont
les
redevables
:
+ Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse
;
- Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l'eau
;
il est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la
redevance)
;
° L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l'année
civile
:
+ L'Agence
de
l'eau
facture
cette
redevance
à
la
commune
ou
à
l'établissement
public
compétent
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
;
+ La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l’objet
d'une
individualisation
sur
la
facture
d'eau
;
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Rhône-Méditerranée-Corse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d'eau
à
0,43
€/m$
pour
l'année
2025.
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Rhône-Méditerranée-Corse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à
0,05
€
HT/m°
pour
l'année
2025.
Considérant
que
pour
l'année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
(la
performance
des
réseaux
d'eau
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Considérant
que
le
supplément
de
prix
«
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l'eau
potable
doit
donc
être
assujetti
à
la
TVA
au
taux
réduit
de
5,5%
(métropole). Envoyé
en
préfecture
le
29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2025
passe
30 JAN 20
LOT
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_10-DE
2025-10
SERVICES
TECHNIQUES/
FIXATION
DES
CONTRE-VALEURS
POUR
L'ANNEE
2025-AU-TITRE
UE
LA
REDEVANCE
CONSOMMATION
D'EAU
POTABLE
ET
DE
LA
REDEVANCE
POUR
PERFORMANCE
DES
RESEAUX
D'EAU
POTABLE
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
DECIDE
:
>
D’INSTAURER :
o
Une
contre-valeur
de
la redevance
sur
la consommation
d'eau
o
Etune
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
>
DE
FIXER:
o
Le
tarif de
la
redevance
pour
consommation
d'eau
à
0,43
€/m*
pour
l'année
2025.
o
La
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
applicable
à
compter
du
19
janvier
2025,
à
0,01
€HT
/m°
>
DE
PRECISER
que
ces
contre-valeurs
sont
assujetties
à la
TVA
selon
la
règlementation
en
vigueur
à
hauteur
de
5,5
%
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
documents
et
actes
administratifs
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
La
Secrétaire
de
Séañte
Sylvie
MERMILLOD
pl
Acte
certifié
exécuto
ele:
3-0
JAN.
2075