Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 49 Deliberation portant sur la fixation des c
Déliberation - N. 2025 114 Fixation de la contre valeur 2026 au t
Déliberation - 2026 47 deliberatoin fixant les contre valeurs SEA
Déliberation - 095 2025 Fixation du montant de la contre valeur p
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025
Convocation - 1770648287 2025DB036 Fixation de la contre valeur
Déliberation - 2024 10 Plan de financement operation portant sur
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 25C0714
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 25C0714
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 25C0714
Déliberation - 99 DE 2025 47 Deliberation portant fixation des contre valeurs au titre des redevances pour la performance des reseaux deau potable et pour la performance des s
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cargèse.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025 47 Deliberation portant fixation des contre valeurs au titre des redevances pour la performance des reseaux deau potable et pour la performance des s)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000657-20251128-2025-80-DE
Accusé certifié exécutoire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Réception par le préfet : 01/12/2025)
Liberté — Égalité — Fraternité
DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2025
Les membres du Conseil municipal de CARGESE,
régulièrement convoqués le vingt novembre deux mille
vingt-cinq, sont réunis, l’an deux mille vingt-cinq, le vingt
huit novembre, à quinze heures, en la salle des délibérations e
Carghjese de la Mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de François GARIDACCI.
CASA CUMUNA —
Membres : 15
N°2025/47
MEMBRES: ALESSANDRI Jérôme - ALESSANDRI Stéphanie - CINOTTI Sandrine - COLONNA DE LECA
CRISTINACCE Frédéric - DRAGACCI-CODACCIONI Hélène - FRIMIGACCI Lucie — FRIMIGACCI-PERONI
Emmanuelle —- GARIDACCI François - MIGEVANT Pierre-Jean - NEGRONI-DESINI Vannina - PAOLI Jean-Paul -
POGGI Dominique - SUSINI Ange - ZANETTACCI Alexia - ZANNETTI Pierre
ABSENTS : BA
OBJET : Délibération portant fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la
performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif
A 68. nn gas été nommé(e) secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L.
2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-
12-1 à D. 213-48-12-13 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau
potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif;
Vu la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de
l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années
2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles
24et 2.5;
Considérant que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et à la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au Accusé de récention - M:
F-20251 128-2925-80-DE)
Accusé certifié exécutoire
Récention gar le préfet : 01/12:2028)
produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable /
d'assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de
modulation ;
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé un tarif de 0,05 €HT par
mètre cube pour la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et 0,03 €HT
par mètre cube redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour
l’année 2025 ;
Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en
compte, par la redevance d'eau potable / d'assainissement, de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable / redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m3 ;
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau
potable doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau
potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le
montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal
précité ;
Considérant que la contre-valeur de fa redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant
forfaitaire maximal précité.
Considérant qu'il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en
compte dans la redevance d'eau potable au titre la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable prévue à l'article |. 213-10-5 du code de l'environnement et d’assurer
le recouvrement auprès des usagers ;
Considérant qu'il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en
compte dans la redevance d'assainissement au titre la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L 213-10-6 du code de
l'environnement, et d'assurer le recouvrement auprès des usagers ;
Monsieur le Maire expose que l'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de
finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de
l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux
d’eau potable / systèmes d'assainissement collectif auxquelles sont assujetties les
communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau
potable / d'assainissement des eaux usées.
sière de Fintérieur |
|| Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02A-212000657-20251128-2025-80-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/12/2025)
En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions
relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre des contrats de délégation
des services publics d'eau potable et d'assainissement, la commune doit définir la contre-
valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du
service public de distribution d’eau potable et d'assainissement sous la forme d’un
supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
FIXE pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance
des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
vendu, à : 0,0508 € HT / m3;
FIXE pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance
des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service
public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
vendu, à : 0,0682 € HT / m3;
PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à
hauteur de 2,10%.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour: 44Lo 3 Jretaations
Contre :
DE :Q
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Signature du Maire Signature de la/du secrétaire de séance
D
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bastia, ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site
Internet de la mairie, et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ce recours contentieux peut être précédé d’un
recours gracieux adressé au Maire dans les mêmes conditions de délais. En cas de recours gracieux préalable, le délai de
recours contentieux est prorogé.