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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 095 2025 Fixation du montant de la contre valeur pour la redevance performance des reseaux deau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT Due CE
1D : 005-210501458-20251215-095 2025-DE
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HAUTES-ALPES
NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune de ST-JEAN-ST-NICOLAS
= enexercice 13 Séance du lundi 15 décembre 2025
| Pa i L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 15 décembre 2025 à 20 heures, le conseil
- absents 2 municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Date de convocation :
09/12/2025
se acpages DABAT — Claude GUET — Isabelle DE COLOMBEL — Claude ALLAIRE — Daniel
09/12/2025 AUBERT - Caroline DANGEL -— Eloïse RIBAIL
VOTE Absents : Michel PRETI - Déborah BELIN
- POUR 11
- CONTRE 0 Monique JANIK est nommée secrétaire de séance - ABSTENTION 0
DELIBERATION N°095/2025: ADOPTION DU TARIF DU SUPPLEMENT DE PRIX DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE POUR L’'ANNEE 2026
Le conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2
à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1°’ janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau
potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en
compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'articie L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération 2024-25 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse portant
fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et
notamment ses articles 2.4 et 2.5;
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les
redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont été
remplacées, depuis le 1° janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux
redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d'une part, et des « systèmes d'assainissement
collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
= Elle est facturée par l'Agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour
la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
= Le tarif de base est fixé par l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
" Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la
collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;
= || est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement
de la redevance) ;
Présents : Josiane ARNOUX — Thierry BAUD — Monique JANIK — Marc-André Envoyé en préfecture le 30/12/2025
Reçu en préfecture le 30/12/2025
Publié le
ID : 005-210501458-20251215-095 2025-DE
= L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
“ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune au cours de l’année civile qui suit ;
“ La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du mêtre cube d'eau vendu » et doit
faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.
Considérant que l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des
réseaux d’eau potable à 0,06 €HT/m° pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour performance des
réseaux d’eau potable est estimé à 0,77
Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m° d’eau vendu » précité.
Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’eau potable, il doit être
assujetti à la TVA au taux en vigueur, soit 5,5%.
Après en avoir délibéré,
- FIXE à 0,0462€HT /m° le supplément au prix du m° d’eau vendu correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque abonné du service public d’eau potable, applicable à compter du 1° janvier 2026,
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du 4 0 DEC. 10%