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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 053 RAA normal n°2 du 13 octobre 2023
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 053 RAA normal n°2 du 13 octobre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2023-053
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2023-09-26-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise
de transports sanitaires : "Ambulances Ginestie et Fils" à Tocane St-Apre (9
pages) Page 4
DDFP /
24-2023-10-02-00004 - Arrêté DDFiP du 2 octobre 2023. Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
(2 pages) Page 14
24-2023-09-01-00024 - Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 1er septembre 2023
portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable du
Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs (4 pages) Page 17
DDT /
24-2023-10-02-00005 - Arrêté de la direction départementale des
territoires portant subdélégation de signature. (6 pages) Page 22
24-2023-09-22-00003 - Décision Anah de nomination du délégué adjoint et
délégation de signature à M. Didon (2 pages) Page 29
24-2023-10-09-00003 - décision de subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 32
DDT / SEER
24-2023-10-03-00002 - Arrêté n°DT/SEN/EM/23-074 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées Opération d'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental (AFAFE) La Gonterie-Boulounieix, commune
déléguée de Brantôme-en-Périgord (4 pages) Page 37
24-2023-10-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-050 du 5 octobre 2023 portant
mesures de limitation des usages de l’eau (25 pages) Page 42
DGFIP /
24-2023-04-04-00004 - Décision d'inutilité du 04 04 2023 d'un ensemble
immobilier du domaine privé de l' Etat (2 pages) Page 68
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2023-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant une zone réglementée
temporaire à la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique
(MHE) d'une établissement élevage (6 pages) Page 71
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2023-10-12-00001 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme
Sarlat-Perigord Noir dans la catégorie I (2 pages) Page 78
2 Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2023-10-09-00002 - VIDEOPROTECTION-Commune de
MONTPON-MENESTEROL-arrêté-1120-09102023 (2 pages) Page 81
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2023-10-10-00001 - Arrêté portant composition du jury suite à l'emploi relative
à l'unité d'enseignement "Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux
Premiers Secours" (2 pages) Page 84
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2023-10-11-00001 - AP abrogation carte communale La Roque Gageac (4
pages) Page 87
24-2023-10-11-00002 - AP abrogation CC Marcillac-Saint-Quentin (4 pages) Page 92
24-2023-10-11-00003 - AP abrogation CC Marquay (4 pages) Page 97
24-2023-10-11-00004 - AP abrogation CC Proissans (4 pages) Page 102
24-2023-10-11-00005 - AP abrogation CC Saint-André-d'Allas (4 pages) Page 107
24-2023-10-11-00007 - AP abrogation CC Saint-Vincent-de-Cosse (4 pages) Page 112
24-2023-10-11-00006 - AP abrogation CC Saint-Vincent-le-Paluel (4 pages) Page 117
24-2023-10-11-00008 - AP abrogation CC Sainte-Nathalène (4 pages) Page 122
24-2023-10-11-00009 - AP abrogation CC Tamniès (4 pages) Page 127
24-2023-10-09-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Vézac les 26 novembre 2023 et 3 décembre
2023 (4 pages) Page 132
3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2023-09-26-00002
Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires : "Ambulances
Ginestie et Fils" à Tocane St-Apre
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-09-26-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : "Ambulances Ginestie et Fils" à Tocane St-Apre 4 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l’agrément
d’une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'aide médicale urgente et aux transports
sanitaires et notamment son titre Il ;
VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code de
la Santé Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en
service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transports
sanitaires terrestres et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine en date du 23 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 12 mars 2013, portant modification de l’agrément de l’entreprise de
transports sanitaires SARL « Ambulances GINESTIE et Fils » sous le numéro 24 89 31, pour
effectuer des transports sanitaires ;
VU le courrier en date du 24 août 2023 de Monsieur Bernard GINESTIE, nous informant du
changement de gérance de la SARL « Ambulances GENESTIE et Fils » — Boulevard de la Gare
à Tocane Saint-Apre (24350) ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale mixte 18 décembre 2018 nommant Monsieur
Bernard GINESTIE en qualité de co-gérant, au sein de la SARL « Ambulances GINESTIE et
Fils » — Le Bourg à Tocane Saint-Apre (24350) :
VU l'extrait Kbis d'immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux en date du
6 avril 2023 désignant Monsieur Eric GINESTIE et Monsieur Bernard GINESTIE co-gérants de
la SARL « Ambulances GINESTIE et Fils » Le Bourg à Tocane Saint-Apre (24350) :
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'agrément de cette société en conséquence ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARS Nouvelle Aquitaine — Délagation Départementale de Dordogne
Tél standard : 09 69 37 00 33 — Courriel : ars-dd24-direction@ars.sante.fr
Adresse : 103 bis rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-09-26-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : "Ambulances Ginestie et Fils" à Tocane St-Apre 5 ARRETE
Article 1° :
L'arrêté en date du 12 mars 2013 est modifié comme suit :
La SARE « Ambulances GINESTIE et Fils » dont les co-gérants sont Monsieur Eric GINESTIE et
Monsieur Bernard GINESTIE est agréée pour exploiter ladite entreprise sous le numéro
d'agrément 24 89 31 sur deux sites :
Premier site : Le Bourg — 24350 TOCANE ST-APRE
Second site : 66, Rue du 26 Mars 1944 — 24600 RIBERAC
Pour l'accomplissement :
- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente,
- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescriptions
médicales.
Article 2 :
L'entreprise de transport sanitaire SARL « Ambulances GINESTIE et Fils » ne peut disposer que
des véhicules ci-après :
Sur le site de TOCANE SAINT-APRE :
4 ambulance catégorie A 4 Voitures Sanitaires Légères
1 ambulances catégorie C catégorie D
Sur le site de RIBERAC :
1 ambulance catégorie A 3 Voitures Sanitaires Légères
1 ambulances catégorie C catégorie D
et désignés comme étant en service dans les annexes À du présent arrêté.
Article 3 :
L'entreprise de transport sanitaire SARL « Ambulances GINESTIE et Fils » doit disposer du
personnel nécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu'à ceux de
catégorie D, enregistrés sur les annexe B du présent arrêté, conformément à l’article R 6312-6
du code de la santé publique.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-09-26-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : "Ambulances Ginestie et Fils" à Tocane St-Apre 6 Article 4 :
Les co-gérants, Monsieur Eric GINESTIE et Monsieur Bernard GINESTIE, devront porter
immédiatement à la connaissance du directeur de la délégation départementale de la Dordogne
de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine, toute modification dans les conditions
de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et, notamment :
- toute mise en service de véhicule nouveau,
- toute mise hors service ou cession de véhicule,
- toute embauche de personnel,
- toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel.
Article 5: L'inobservation par le responsable de l’entreprise de transports sanitaires de
l'ensemble des dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
« Didier COUTEAUD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-09-26-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : "Ambulances Ginestie et Fils" à Tocane St-Apre 7 ARS délégation territorialde de DORDOGNE 1
Service Actions de Santé Publique
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 26 septembre 2023
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : AMBULANCES GINESTIE et FILS SARL
n° agrément : 24 89 31
Monsieur GINESTIE Eric
Co-Gérance : Monsieur GINESTIE Bernard
Le bourg
Adresse : 24350 TOCANE st APRE
N° téléphone fixe : 05 53 90 72 72
artici CIERE : OUI |
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise :
1-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories À & C)
Puissance numéro Date EuregIsFpmen Véhicules MARQUE Catégorie — . et contrôle fiscale minéralogique . remplacé technique
OPEL A 5 EF 469 KH 27/10/21 AP G79-DF
RENAULT C 6 7631 VP 24 26/10/04 1988 SH 24
Il-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catéqorie D)
! Date enregistrement Lu:
MARQUE Catégorie MESURE . go et contrôle Véhicules fiscale minéralogique . remplacé technique
RENAULT D 5 EH 908 CE 26/12/16 BF RIGLT
RENAULT D 5 EK 836 KF 03/03/17 BZ-FOAME
CITROEN D 7 CL 474 ZE 04/02/13 6209 VY-24
RENAULT D 5 EK 409 KF 03/03/17 4752 Ge
PERIGUEUX, le
mise à jour du 26/09/2023 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-09-26-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : "Ambulances Ginestie et Fils" à Tocane St-Apre 8 ARS délégation territorialde de DORDOGNE 2
Service Actions de Santé Publique
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREEMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 26 septembre 2023
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : AMBULANCES GINESTIE et FILS SARL
n'_ agrément _: 24 89 31
Monsieur GINESTIE Eric
Co-Gérance : Monsieur GINESTIE Bernard
Le bourg
Adresse : 24350 TOCANE st APRE
N° téléphone fixe : 05 53 90 72 72
Participation à la GARDE AMBULANCIERE : OUI
ANNEXE B
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA (Certificat de
Capacité d'Ambulancier}) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
Date du DEBUT
Date et lieu de durée hebdomadaire NOM & Prénom Riséance DIPLÔME Date du DIPLÔME GENS dans de travail Type de contrat
l'entreprise
DESPORT Nathalie 02/01/65 CCA 10/07/86 01/07/89 1/2 ETP CDI
GINESTIE Bernard 26/12/68 CCA 24/01/95 24/01/95 1/2 ETP gérant
LACHAUD Nicolas 16/08/76 CCA 16/07/01 16/02/09 1/2 ETP CDI
LE CANN Analie 04/06/85 DEA 23/07/07 16/02/09 1/2 ETP CDI
MALLET Audrey 29/04/95 DEA 17/01/19 14/06/21 1 ETP CDI
PERRIER REPLEIN Sylvain 12/07/79 CCA 05/07/07 15/07/14 1/2 ETP CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 26/09/2023 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-09-26-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : "Ambulances Ginestie et Fils" à Tocane St-Apre 9 ARS délégation territorialde de DORDOGNE 3
Service Actions de Santé Publique
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 26 septembre 2023
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : AMBULANCES GINESTIE et FILS SARL
n° agrément 24 89 31
Monsieur GINESTIE Eric
Co-Gérance : Monsieur GINESTIE Bernard
Le bourg
Adresse : 24350 TOCANE st APRE
N° téléphone fixe : 05 53 90 72 72
Participation à la GARDE AMBULANCIERE ;| ou! |
ANNEXE B
Il. PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
Date du DEBUT
Date et lieu de durée hebdomadaire NOM & Prénom _u DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans de travail Type de contrat
l'entreprise
DUBES Damien 15/11/66 AA 05/04/23 02/05/23 1 ETP CDD
GAMBETTE Jean-Pierre 05/11/66 AA 11/04/22 01/08/23 1 ETP CDD
GINESTIE Corinne 29/07/69 AFPS 16/09/00 19/02/01 1/2 ETP CDI
GINESTIE Eric 08/02/85 AFPS 08/02/85 01/01/89 1/2 ETP gérant
GYSEMANS Stéphane 24/08/65 AA 16/09/20 05/10/20 1/2ETP CDD
PELLETINGEAS Arnaud 25/10/87 AA 09/12/16 06/02/17 1/2ETP CDD
PONIE Philippe 20/04/86 AA 10/10/14 01/12/14 1/2 ETP CDD
PERIGUEUX, le
mise à jour du 26/09/2023 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-09-26-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : "Ambulances Ginestie et Fils" à Tocane St-Apre 10 ARS délégation territoriale de DORDOGNE
Service : Actions de Santé Publique
Mise à jourdu 26/09/2023
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 26 septembre 2023
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise :
n° agrément
Co-Gérance :
Adresse
N° téléphone fixe :
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise :
Participation à la GARDE AMBULANCIERE |
AMBULANCES GINESTIE et FILS SARL
24 89 31
Monsieur GINESTIE Eric
Monsieur GINESTIE Bernard
66 rue du 26 mars 1944
24600 RIBERAC
05 53 90 91 76
[-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique
(AMBULANCES catégories À & C)
OUI |
MARQUE Catégorie Raitance ] bass 2 Les Véhicule remplacé fiscale minéralogique enregistrement
RENAULT À 8 DW 914 KF 12/06/20 AD 499-DP-
FORD C 8 6976 VA 24 10/03/14 DRE Eee
II-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique
(Voitures sanitaires Légères - Catégorie D)
, . Puissance numéro Date = ; MARQUE Catégorie . . . . Véhicule remplacé fiscale minéralogique enregistrement
PEUGEOT D 6 DB 668 VS 08/01/14 2168 VF 24
RENAULT D 5 EH 911 ED 24/01/17 GTI RA
RENAULT D 6 DB 740 VR 28/01/14 BRIE WM 24
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-09-26-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : "Ambulances Ginestie et Fils" à Tocane St-Apre 11 ARS délégation territoriale de DORDOGNE
Service : Actions de Santé Publique
Mise à jourdu 26/09/2023
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREEMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 26 septembre 2023
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise :
N° téléphone fixe :
n° agrément
Co-Gérance :
Adresse :
ANNEXE B
AMBULANCES GINESTIE et FILS SARL
24 89 31
Monsieur GINESTIE Eric
Monsieur GINESTIE Bernard
66 rue du 26 mars 1944
24600 RIBERAC
05 53 90 91 76
Participation à la GARDE AMBULANCIERE | OUI
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA
{Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
Date et lieu de Date du DEBUT durée hebdomadaire
NOM & Prénom : DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans . Type de contrat naissance ; . de travail l'entreprise
DESPORT Nathalie 02/01/65 CCA 10/07/86 01/07/89 1/2 ETP CDI
GINESTIE Bernard 26/12/68 CCA 24/01/95 24/01/95 1/2 ETP CDI
LACHAUD Nicolas 16/08/76 CCA 16/07/01 16/02/09 1/2 ETP CDI
LE CANN Analie 04/06/85 DEA 23/07/07 16/02/09 1/2 ETP CDI
PERRIER REPLEIN Sylvain 12/07/79 CCA 05/07/07 15/07/14 1/2 ETP CDI
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-09-26-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : "Ambulances Ginestie et Fils" à Tocane St-Apre 12 ARS délégation territoriale de DORDOGNE
Service : Actions de Santé Publique
Mise à jourdu 26/09/2023
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 26 septembre 2023
ci-après désignée
Nom de l'entreprise :
N° téléphone fixe :
n° agrément _:
Co-Gérance :
Adresse :
ANNEXE B
AMBULANCES GINESTIE et FILS SARL
24 89 31
Monsieur GINESTIE Eric
Monsieur GINESTIE Bernard
66 rue du 26 mars 1944
24600 RIBERAC
05 53 90 91 76
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| OUI
l1- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
Date et lieu de Date du DEBUT
durée hebdomadaire
NOM & Prénom . DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans . Type de contrat naissance , . de travail
l'entreprise
GINESTIE Corinne 29/07/69 AFPS 16/09/00 19/02/01 1/2 ETP CDI
GINESTIE Eric 08/02/85 AFPS 08/02/85 01/01/89 1/2 ETP gérant
PELLETINGEAS Arnaud 25/10/87 AA 09/12/16 06/02/17 1/2 ETP CDD
PONIE Philippe 20/04/86 AA 10/10/14 01/12/14 1/2 ETP CDI
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2023-09-26-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : "Ambulances Ginestie et Fils" à Tocane St-Apre 13 DDFP
24-2023-10-02-00004
Arrêté DDFiP du 2 octobre 2023. Liste des
responsables de service disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux et de
gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II du code général des impôts
DDFP - 24-2023-10-02-00004 - Arrêté DDFiP du 2 octobre 2023. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 14 Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
Arrêté DDFiP du 2 octobre 2023
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il du code général des impôts
Article 1°
Prénom NOM | Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
Jean-François BARRAIL Bergerac
Christine MEYNADIER Périgueux
Services des Impôts des Particuliers
Karine BENEDETTO Bergerac
Brigitte GOULLIART | Nontron
Patricia BITTARD Périgueux
Pierre-Marie BESSE (intérim) | Sarlat
Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement
Jean-Louis POMIER Périgueux
| Brigades H L
| Fabrice ARCHAMBAULTDE VENÇAY Brigade Départementale de Vérification oo
|| Damien PAMART Brigade de Contrôle et de Recherches
| de Pôles |
| Philippe BELLART de | Pôle de Contrôle et d'Expertise LE |
Frédéric SOUDEILLE | Pôle de Recouvrement Spécialisé |
| Stephan JOSSE Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine |
| LL : | Service Départemental des Impôts Foncier L —. | Amaury FOURNEL | Périgueux
DDFP - 24-2023-10-02-00004 - Arrêté DDFiP du 2 octobre 2023. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 15 Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFIP n° 24-2023-08-21-00003 du 21 août 2023.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 octobre 2023
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Cfa — Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2023-10-02-00004 - Arrêté DDFiP du 2 octobre 2023. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 16 DDFP
24-2023-09-01-00024
Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 1er septembre
2023 portant délégation de signature, accordée par la
Comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs
DDFP - 24-2023-09-01-00024 - Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 1er septembre 2023 portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs 17 Es F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 1° septembre 2023 portant délégation de signature,
accordée par la Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers
de NONTRON à ses collaborateurs
La Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Isabelle GACQUER, adjointe à la responsable du service et à Marie-
Laurence ROUSSARIE, Contrôleur principal au service des impôts des particuliers de NONTRON, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 20 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale.
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 5 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2023-09-01-00024 - Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 1er septembre 2023 portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs 18 Article 2
1°) dans la limite de 10 000 €, délégation de signature est donnéeà l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et dans la limite de 5 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, à l'agent des finances publiques de catégorie B désigné ci-après :
Prénom NOM
Christine PUYRIGAUD
Christelle ROBERT
2°) dans la limite de 2 000 €, délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Nadine RICLET Isabelle GUERIN-LONGIERAS Patricia HOUSSEMAND
3°) dans la limite de 300 €, délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Nadine RICLET isabelle GUERIN-LONGIERAS Patricia HOUSSEMAND
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale! Somme maximale
Prénom et Nom des décisions | des délais de |pour laquelle un délai des agents Grade gracieuses paiement |de paiement peut être accordé
Nathalie VERNAT Agent 300 € 6 mois 3 000 €
DDFP - 24-2023-09-01-00024 - Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 1er septembre 2023 portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs 19 Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2023-01-02-00003 du 2 janvier 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Dordogne.
À NONTRON, le 1er septembre 2023
La Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NONTRON
17 Place Alfred Agard
24300 NONTRON Brigitte/GOULLIART
Tél 05 53 60 82 00
Brigitte GOULLIAR!
inspectrice Divisionnair*
des Finances Publique
DDFP - 24-2023-09-01-00024 - Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 1er septembre 2023 portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs 20 DDFP - 24-2023-09-01-00024 - Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 1er septembre 2023 portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs 21 DDT
24-2023-10-02-00005
Arrêté de la direction départementale des territoires
portant subdélégation de signature.
DDT - 24-2023-10-02-00005 - Arrêté de la direction départementale des territoires portant subdélégation de signature. 22 E = Direction Départementale
DELA des Territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de la direction départementale des territoires
portant subdélégation de signature
Le Directeur Départemental des Territoires
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et département et notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-09-01-00013 du 1° septembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 12 août 2020 portant nomination de
Mme Virginie AUDIGE en qualité de directrice départementale adjoint des territoires de la Dordogne ;
Sur proposition de M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Arrête
Article 1°’: En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 24-2023-09-01-00013 du 1° septembre 2023;
subdélégation est donnée à :
Madame Virginie AUDIGE, directrice adjointe de la direction départementale des territoires
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, l'ensemble des actes administratifs
mentionnés dans l’arrêté préfectoral n° 24-2023-09-01-00013 du 1° septembre 2023 susvisé.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie AUDIGE, subdélégation est donnée aux chefs
de services, chefs de pôles ou chefs d'unités à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives,
les décisions précisées dans le tableau ci-après :
Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative
24024 Périgueux cedex
Adresse physique : DDT de la Dordogne -— 16, rue du 26ème RI - PÉRIGUEUX ] Tél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50 — Mél : ddt@dordogne.gouv.fr web
DDT - 24-2023-10-02-00005 - Arrêté de la direction départementale des territoires portant subdélégation de signature. 23 Nom - Prénom D Fonction Domaine d'intervention | Articles de référence | de l'arrêté 24-2023-09- 01-00013 du 1°
û
: | _ Septembre 2023
Patrick CHERITEL Direction — Chef de mission - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
Laëtitia KARM-ROY Direction - Cheffe de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
- Contentieux Article 1er-l-3
= - Infraction au code de l'urbanisme Article 1er-\-2
Sophie ALALINARDE Direction — assistante de - Validation des ordres de mission sur | Article 1er-1-1 (gestion
| direction Chorus DT des personnels)
Elisa BLANCHET Direction — assistante de - Validation des ordres de mission sur | Article 1er-l-1 (gestion
direction Chorus DT des personnels) E Es | _
Virginie MAHIEUX SETAF -— cheffe de service |- Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
- Agriculture-forêt Article 1er-Il- 4,5 et 6
Alexandra TAILLANDIER| SETAF — adjointe à la cheffe |- Administration générale (congés) Article 1er-l-l (congés) | | de service - Agriculture - Forêt Article 1er-Ill-4, 5 et 6
Christophe CONSTANT | SETAF — chef de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
Danièle LALOI SETAF — cheffe de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
| - Forêt (hors décision concernant les Article 1er-li-5 contrôles sur place)
Stéphane THIESSE | SETAF - chef de pôle - Administration générale (congés) | Article 1er-l-1 (congés) - Production et structures agricoles Article 1er-Il-4
Blandine FEVRIER SETAF - cheffe de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-Il-I (congés)
- Production et structures agricoles Article 1er-Il-4
Christophe CONSTANT SETAF - chef de pôle | - Administration générale (congés) Article 1er-I1-1 (congés) |
- Production et structures agricoles Article 1er-Il-4 |
Laurent PEZON |SETAF — adjoint cheffe de - Administration générale (congés) | | Article 1er-1-1 (congés) | pôle - Forêt (hors décision concernant les Article fer-Il-5 contrôles sur place) |
Céline DELRIEUX SEER — cheffe de service - Administration générale (congés) Article 1er-l (congés)
- Contentieux Article 1°-1-3
- Travaux des collectivités Article 1er-Il-2 et 3
- Eau - environnement - domaine Article 1er — IV
fluvial Article 2
-MISEN | _-
Sophie MIQUEL | SEER -— adjointe à la cheffe - Administration générale (congés) Article 1er-1-1 (congés) de service - Contentieux Article 1°-1-3 - Travaux des collectivités Article 1er-Il-2 et 3 | - Eau - environnement - domaine Article 1er — IV fluvial Article 2 | - MISEN | | | l —— | |
Damien SAPELIER SEER -— chef de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés) |
|. - Risques naturels : Article 1er-[V-13 _ |
Maxime RENARD SEER -— chef de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
- Pêche Article 1er-IV-5
| - Chasse Article 1er-IV-6 - Exposition et naturalisation animaux | Article 1er-IV-9
- Préservation de l'environnement Article 1er-IV-10
- Agrémentdes gardes particuliers Article 1er-1V-11
Mathilde BALCERAK SEER -— cheffe de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-1-1 (congés)
|” Police de l'eau et des milieux Article 1er-IV-3
| aquatiques Article 1er-IV-4
215
DDT - 24-2023-10-02-00005 - Arrêté de la direction départementale des territoires portant subdélégation de signature. 24 |SEER - chef de pôle Dominique LEVEQUE
| Maxime BOIZON | SEER -— chargé de mission
Romain LORTHOLARY SADD - chef de service
Stéphane HONORÉ | SADD - chef de pôle
Julien BARBEZIEUX | SADD - chef de pôle
Cécile LABORDE SADD - cheffe de cellule
SADD — adjointe à la cheffe
de cellule
Nathalie FOURNIER
Sylvie DANG | SADD - cheffe de cellule Olivier TRIGO SADD - chef de cellule
Muriel ROND L _|SADD — cheffe de cellule
Israel TUTAR | SADD -— responsable de mission
Mélanie CHRETIEN | SADD _ cheffe de mission
Eric JEAMMET | SADD — chargé de mission
accessibilité a
Fanny VIERGE SADD -— cheffe de pôle
Isabelle PERRIER |
|
DTPN - déléguée territoriale
- Police des eaux non domaniales Article 2
- MISEN et SAGE Article 1er-lV-5
- Pêche Article 1er-IV-1
- Gestion et conservation du DPF Article 1er-IV-2
- Police de la navigation
- Administration générale (congés)
- Police de l'eau et des milieux Article 1er-IV-3
aquatiques Article 1er-IV-4
- Police des eaux non domaniales Article 2 .
- MISEN et SAGE Article 1er-IV-5
- Pêche
- MISEN et SAGE Article 2
|. Administration générale (congés)
- Contentieux Article 1er-l-3
- Passation des marchés publics Article 1er-1-5
- Urbanisme, habitat et construction Article 1er-V
- Transports Article 1er-Ill
- Publicité (hors autorisation et
remarques sur déclaration)
- Administration générale (congés)
- Contentieux Article 1er-1-3
- Urbanisme, fiscalité de l'urbanisme et Article 1er-V
archéologie préventive
- Publicité (hors autorisation et
remarques sur déclaration)
E Administration générale (congés)
- Contentieux Article 1er-l-3
- Passation des marchés publics Article 1er-l-5
Article 1er-V - Urbanisme, habitat et construction
- Administration générale (congés)
- Habitat Article 1er-V-1
- Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
- Habitat | Article 1er-V-1
- Administration générale (congés)
- Administration générale (congés)
- Habitat — Habitat indigne Article 1er-V-1
- Accessibilité aux personnes Article 1er-V-5
handicapées
- Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
- Autorisations d'occupation des sols Article 1er-V-2
- Administration générale (congés) Article 1er-l-1
- Autorisations d'occupation des sols et Article 1er-V-2
| planification
- Administration générale (congés) Article 1er-l-1
- Autorisations d'occupation des sols et | Article 1er-V-2
planification
| Article 1 er-V-5 |- Accessibilité aux personnes
handicapées
- Administration générale (congés)
- Transports Article 1er-Ill
- Administration générale (congés)
|- Habitat et construction
3/5
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-1(congés)
Article 1er-[V-12
| Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-1V-12
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-1 (congés)
Atticle 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-V-1.7
DDT - 24-2023-10-02-00005 - Arrêté de la direction départementale des territoires portant subdélégation de signature. 25 Nicolas CASTANIER | DTPN - adjoint au délégué
territorial
|- Planification : POS et PLU
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
| Corine STRADY | DTPV — déléguée territoriale
Adrianne RAMOS | DTPV — adjointe à la
| déléguée territoriale
Antoine DEWASMES | DTB — délégué territorial
Eric YANN DTB - adjoint au délégué territorial
Arnaud BIDART DTVI - délégué territorial
| DTVI — adjoint au délégué
territorial
Sébastien LAVIGNE
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POSet PLU
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
| Article 1er-V-2-3
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-7
Article 1er- V-2-3
Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-1-7
Article 1 er-V-2-3
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-7
Article 1er-V-2-3
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-1-7
Article 1er-V-2-3
Article 1er-I-1 (congés)
Article 1er-[-7
Article 1er-V-2-3
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-7
Article 1er-V-2-3
Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-1-7
Article 1er-V-2-3
Article 3: Les subdélégations accordées à l’article 1 sont valables en cas d'intérim exercé par un
subdélégataire désigné formellement par le directeur départemental des territoires de la Dordogne.
Article 4 : Subdélégation est donnée aux cadres ci-dessous chargés de la permanence à l'effet de signer, dans
le cadre de leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-dessous :
Nom - Prénom
Claudine SOLEILHAVOUP
performance qualité
Fonction
| Direction — chargée de mission pilotage Transports
Domaine
d'intervention
Anne CHUNIAUD Direction - chargée de mission | Transports
| Patrick CHERITEL | Direction — chef de mission L | Transports Dominique LEVEQUE | SEER -— chef de pôle | Transports | Laëtitia KARM-ROY | Direction — cheffe de cellule | Transports Virginie MAHIEUX |SETAF — cheffe de service | Transports ‘Alexandra TAILLANDIER | SET,AF _ Adjointe à la cheffe de service {Transports Christophe CONSTANT SETAF — Chef de pôle Transports | Danièle LALOI | SETAF — cheffe de pôle | | Transports Céline DELRIEUX : | SEER — cheffe de service [Transpors Sophie MIQUEL SEER — adjointe à la cheffe de service | Transports Maxime RENARD | SEER - chef de pôle {|Transports
415
Article 1er-Ill
Article 1er-lll
Article 1er-Ill
Article 1er-ll
Article 1er-ll
Articles de |
référence de l'arrêté
n° 24-2023-09-01-
00013 du 1°
septembre 2023
Article 1er-Ill
Article 1er-Ill
Article Teri
Article 1er-Ill
Article 1er-ill
Article 1er-IIl
Article 1er-Ill
à
DDT - 24-2023-10-02-00005 - Arrêté de la direction départementale des territoires portant subdélégation de signature. 26 Damien SAPELIER | SEER - chef de pôle | Transports Article 1er-Ill
Romain LORTHOLARY SADD -— Chef de service | L | Transports Article 1er-lil
| Stéphane HONORÉ | SADD — chef de pôle oo | Transports Article er-Iil | Julien BARBEZIEUX | SADD — chef de pôle | Transports Article 1er-lll Corine STRADY |Déléguée territoriale du Périgord Vert | Transports |Article ter-lll Antoine DEWASMES Délégué territorial du Bergeracois Transports Article 1er-Iil ‘Isabelle PERRIER | Déléguée territoriale du Périgord Noir Transports |Article ter-IIl Arnaud BIDART Délégué territorial de la Vallée de l'Isle | Transports h Article 1er-lil
Article 5 : L'arrêté n°24-2023-09-20-00004 du 20 septembre 2023 de la direction départementale des territoires
portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 octobre 2023
Le Directeur Départemental des Territoires
( /
Emmanuel DIDO
5/5
DDT - 24-2023-10-02-00005 - Arrêté de la direction départementale des territoires portant subdélégation de signature. 27 DDT - 24-2023-10-02-00005 - Arrêté de la direction départementale des territoires portant subdélégation de signature. 28 DDT
24-2023-09-22-00003
Décision Anah de nomination du délégué adjoint et
délégation de signature à M. Didon
DDT - 24-2023-09-22-00003 - Décision Anah de nomination du délégué adjoint et délégation de signature à M. Didon 29 Agence
nationale anah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à M. Emmanuel DIDON
DECISION n°2023-01
Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet du département de la Dordogne, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, délégué de l'Anah dans le département de la Dordogne, en
vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1° :
Monsieur Emmanuel DIDON, titulaire du grade d'Ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe
normale, et occupant la fonction de Directeur départemental des territoires de la Dordogne-est nommé délégué
adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Emmanuel DIDON, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— {ous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Emmanuel DIDON, délégué
adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
DDT - 24-2023-09-22-00003 - Décision Anah de nomination du délégué adjoint et délégation de signature à M. Didon 30 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
En application des dispositions de l'article R 321-11 du code de la construction et de l'habitation le délégué adjoint de l'agence dans le département peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité
pour l'exercice des seules attributions mentionnées au même article, à l'exception de l'établissement du
programme d'actions, du rapport annuel d'activité, de toute convention relative au programme « Habiter mieux »
et de tous actes et documents relatifs à l'habilitation des opérateurs d'AMO. De même en application de la
décision de délégation de pouvoirs de la directrice générale, le délégué adjoint peut déléguer sa signature aux
personnes placées sous son autorité pour l'exercice des pouvoirs mentionnés dans la décision.
Article 5 :
La présente décision prend effet à la date de sa signature,
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à M. le directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
—à M. le Président du Conseil départemental ;
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah ;
—aux intéressé(e)s.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Fait à Périgueux, le
/X ué de l'Agence
Jean-Sébastien fade ”
DDT - 24-2023-09-22-00003 - Décision Anah de nomination du délégué adjoint et délégation de signature à M. Didon 31 DDT
24-2023-10-09-00003
décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Agence Anah à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
DDT - 24-2023-10-09-00003 - décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 32 Agence
nationale anah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2023-02
Monsieur Emmanuel DIDON, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Dordogne, en vertu de la décision
n°2023-01 du 22 septembre 2023,
DECIDE :
Article 1°:
Délégation est donnée à M. Julien BARBEZIEUX, chef du pôle « Logement construction » , et à Mme Cécile MEYER,
cheffe de la cellule « politique du logement social aidé par l'Etat » à la Direction départementale des territoires de la
Dordogne, représentants du délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Dordogne en commission locale
d'amélioration de l'habitat et en comités de pilotage des opérations programmées de l'Anah, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation où au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux 11! de l'article. R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents adminisratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place .
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction
et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation à l'exception du Programme d'action départemental ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
Subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1.
DDT - 24-2023-10-09-00003 - décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 33 Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation, délégation est donnée à M, Julien BARBEZIEUX, chef du pôle « Logement construction », et à Mme
Cécile MEYER, cheffe de la cellule « politique logement social aidé par l'État» à la Direction départementale des
territoires de la Dordogne, représentant du délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Dordogne en
commission locale d'amélioration de l'habitat et en comités de pilotage des opérations programmées de l'Anah, aux fins
de signer :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction
et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire
de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant des engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à :
Mme Caroline BARJOU instructriceg de la délégation locale de l'Anah à la Direction départementale des territoires de
la Dordogne, aux fins de signer :
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et
à l'information des demandeurs.
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Julien BARBEZIEUX, chef du pôle «Logement construction» à la Direction
départementale des territoires de la Dordogne, représentant du délégué adjoint de l'Anah dans le département de la
Dordogne en commission locale d'amélioration de l'habitat et en comités de pilotage des opérations programmées de
l'Anah, aux fins de représenter l'agence dans le département comme membre titulaire de la conférence des financeurs
de la prévention de la perte d'autonomie des Personnes Âgées de la Dordogne.
Délégation est donnée à Mme Cécile MEYER, cheffe de la cellule « politique logement social aidé par l'État » à la
Direction départementale des territoires de la Dordogne, aux fins de représenter l'agence dans le département comme
membre suppléant de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Personnes Âgées de
la Dordogne.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 6 :
Ampiiation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de la Dordogne:
- à M. le président du Conseil départemental de la Dordogne ;
DDT - 24-2023-10-09-00003 - décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 34 - à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
Support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- au délégué de l'Agence dans le département ;
- AUX intéressé(e)s.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département.
Fait à Périgueux
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2023
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DDT - 24-2023-10-09-00003 - décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 35 DDT - 24-2023-10-09-00003 - décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 36 DDT
24-2023-10-03-00002
Arrêté n°DT/SEN/EM/23-074 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées Opération
d'aménagement foncier, agricole, forestier et
environnemental (AFAFE) La Gonterie-Boulounieix,
commune déléguée de Brantôme-en-Périgord
DDT - 24-2023-10-03-00002 - Arrêté n°DT/SEN/EM/23-074 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées Opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental (AFAFE) La Gonterie-Boulounieix, 37 Direction départementale
E 3 .
PRÉFET des territoires DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° DT/SEN/EM/23-074
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE)
La Gontérie-Boulounieix, commune déiéguée de Brantôme-en-Périgord
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code pénal, notamment les articles L.322-1, L.322-2, L.323-3-1, L.433-11 et R.635-1 :
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code forestier, notamment les articles L.151-1 à L.151-3 et R.151-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
et notamment son article 1°’ concernant l'introduction dans les propriétés privées ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
Signaux, bornes et repères, modifiée et vaïidée par la loi du 28 mars 1957 :
Vu le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la délibération en date du 20 mars 2023 n °21.CPII21 de la commission permanente du conseil
départemental portant décision de réaliser des études d'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental sur le territoire de La Gonterie-Boulounieix, commune déléguée de Brantôme-en-Périgord :
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental du 13/07/2023 constituant une CCAF;:
Vu la demande du 24 juillet 2023 présentée par M. le président du conseil départemental, en vue d'obtenir
l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées afin de procéder à des études et diverses opérations
nécessaires préalables à la mise en œuvre d'une opération d'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental projetée sur l'intégralité du territoire de La Gonterie-Boulounieix, commune déléguée de
Brantôme-en-Périgord :
Considérant que la demande d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser les
opérations nécessaires aux études de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur le
territoire de La Gonterie-Boulounieix, commune déléguée de Brantôme-en-Périgord, revêt un caractère d'intérêt
général ;
Considérant que l'opération précitée nécessite l'intervention sur le terrain d'agents des services du conseil
départemental, de prestataires et/ou des personnes qualifiées, et qu'il importe de faciliter leurs travaux ;
DDT - 24-2023-10-03-00002 - Arrêté n°DT/SEN/EM/23-074 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées Opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental (AFAFE) La Gonterie-Boulounieix, 38 Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 17: Les agents de la direction de l’environnement et du développement durable du conseil départemental, ainsi que les agents et ouvriers des entreprises et services placés sous leurs ordres ainsi que les personnes qualifiées dont l’avis sera sollicité sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder sur le terrain aux opérations préparatoires nécessaires aux études de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur l'ensemble du territoire de La Gonterie-Boulounieix, commune déléguée de Brantôme-en- Périgord.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans ies propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons
d'habitation, selon les modalités définies ci-après.
Article 2 : Dans le cadre de cette mission, toute personne mandatée par le conseil départemental devra être en
possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission délivré par cet organisme, qui devront
être présentés à toute réquisition.
L'introduction des agents et personnes mentionnés à l’article 1 ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement
des formalités prescrites par l’article 1° de la loi du 29 septembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :
- dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrêté au propriétaire, ou, en
l'absence de celui-ci, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, le délai court à compter de la
notification faite au propriétaire à la mairie.
- dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage du présent arrêté aux
mairies concernées.
Article 3 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporter aux travaux
des agents visés à l’article 1° du présent arrêté tout trouble où empêchement, ainsi que d’arracher ou de
déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux qu'ils installeront.
Article 4 : La maire de la commune de Brantôme-en-Périgord est invitée à prêter son concours et, au besoin,
l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. L'autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 6 : Le présent arrêté sera communiqué et affiché à la diligence de la maire de la commune de Brantôme-
en-Périgord au moins dix jours avant le début des opérations.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois suivant les formalités de notification et/ou publication prévues.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la maire de la commune de Brantôme-en-
Périgord sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié au président du conseil départemental
de la Dordogne et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne.
Périgueux, le
Le préfet,
3 OT] 2023
OL
‘ Nicolas DUFAUD
DDT - 24-2023-10-03-00002 - Arrêté n°DT/SEN/EM/23-074 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées Opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental (AFAFE) La Gonterie-Boulounieix, 39 3/40 l'292 à Annexe à À AP n° DT / 28-07
DDT - 24-2023-10-03-00002 - Arrêté n°DT/SEN/EM/23-074 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées Opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental (AFAFE) La Gonterie-Boulounieix, 40 DDT - 24-2023-10-03-00002 - Arrêté n°DT/SEN/EM/23-074 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées Opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental (AFAFE) La Gonterie-Boulounieix, 41 DDT
24-2023-10-05-00002
Arrêté n° DDT/SEER/2023-050 du 5 octobre 2023
portant mesures de limitation des usages de l’eau
DDT - 24-2023-10-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-050 du 5 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 42 E 5 Direction départementale PRÉFET . DE LA des territoires DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2023-050
portant mesures de limitation des usages de l’eau
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,
vu
vu
vu
vu
L.214-6 et R.211-66 à R.211-70 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux
pouvoirs des représentants de l'Etat dans le département en matière de police ;
le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10
mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement
vu
vu
vu
vu
vu
et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;
l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte sécheresse et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du
Dropt du 20 juillet 2022 ;
l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023 ;
l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot du 20 juin
2023 ;
l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de la Dordogne du
27 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral interdisant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la
vu
manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d’eau du département de la
Dordogne du 26 juin 2023 ;
l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 portant restrictions des prélèvements d'eau à compter du
24 juin 2023 ;
1/6
DDT - 24-2023-10-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-050 du 5 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 43 Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;
Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :
Dronne moyenne, Lizonne, Pude ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :
Isle aval, Vézère ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :
Sauvanie, Isle amont, Auvézère amont, Loue, Nauze, Banège ;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement visible faible ou écoulement
faible :
Euche, Blâme, Manoire ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de crise :
Tardoire, Bandiat, Belle, Dronne amont, Dronne aval, Auvézère aval, Crempse, Cern, Beune,
Chironde - Coly, Céou aval, Céou amont, Enéa, Caudeau, Couze - Couzeau, Eyraud ;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement non visible :
Boulou, Vern, Beauronne des Lèches, Beauronne de Saint Vincent, Beauronne de Chancelade,
Borrèze, Tournefeuille, Germaine-Lizabel, Louyre, Gardonnette, Seignal, Estrop, Lidoire, Conne,
Dropt amont, Bournègue, Escourou, Lède ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à
l'équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu'à la
préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que le préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes du
département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par
les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et
de la tranquillité publiques ;
Considérant la forte sollicitation des réseaux d’eau potable et la baisse du niveau des ressources ;
Considérant que cette situation de tension sur les services de distribution d'eau potable nécessite
l'application de mesures de restriction pour les usages non prioritaires de l'eau potable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° - Mise en place de mesures
llest instauré, à compter du samedi 7 octobre 2023 à 8 heures, diverses mesures de limitation ou de
suspension des usages de l’eau,
Les niveaux de gravités sont les suivants :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
2/7
DDT - 24-2023-10-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-050 du 5 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 44 Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension des prélèvements d'eau effectués directement dans
le milieu naturel superficiel
Ces mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluents
et les nappes alluviales.
Sont considérés comme milieux naturels superficiels :
* cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;
*. sources et fontaines ;
+ canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau ;
+ _ plans d’eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;
* puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'isle-
Dronne et de la Vézère (voir article 6.1 de l'arrêté-cadre inter-départemental du sous-
bassin de la Dordogne) ;
* sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d’un
hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en
nappe d'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit
mineur d’un cours d’eau.
Article 21 - Concernant les usages d'irrigation agricole
Les jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de là commune où se situe le
point de prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans les
annexes n°1 à 11, suivant le tableau figurant à l’article 2.3.
Pour les cours d'eau faisant l’objet d'une gestion spécifique mise en place par les organismes
uniques de gestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restriction seront appliquées aux
tours d'eau notifiés aux irrigants par ce dernier.
Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisation des usagers de l’eau dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie d'eau à court ou à moyen terme.
Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole :
+ Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30 % en volume ou en
débit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
+ Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de
l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023 :
- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
- Bandiat: interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et
dimanche)
Seuil d'alerte renforcée : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole :
+ Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50 % en volume ou
en débit dans les sous-bassins gérés par tours d’eau individuels).
« Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de
l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023 :
- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
3/7
DDT - 24-2023-10-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-050 du 5 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 45 - Bandiat : interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi, samedi et dimanche)
Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :
+ Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.
Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole et hors
réseau d’eau potable
Les mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales
sont définies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dans le tableau figurant à l'article
2.3, conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.
Les niveaux de gravités détaillés par zone d'alerte dans ce tableau entraînent la mise en œuvre de
mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d'eau définies à l'annexe 12
du présent arrêté.
Article 2.3 - Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d’eau applicables par bassin
et selon les usages
Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies
suivant les niveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dispositions des arrêtés
cadres interdépartementaux susvisés.
Bassin de Sous-bassin de gestion (cours Niveaux de Usage agricole Usage public ou privé
gestion d’eau + ensemble des affluents) gravité (article 21) (article 2.2)
Tardoire Tardoire Crise Interdiction totale Annexe12
Bandiat Bandiat Crise Interdiction totale Annexe12
Lizonne Vigilance au Sa Annexe12 d'alerte LL. :
. = Belle Crise Interdiction totale Annexe12
Lizonne Proche du seuil Pude Vigilance , Annexe12 d'alerte _1 Sauvanie Alerte Renforcée Annexe 3c Annexel12 Dronne aval __ Crise Interdiction totale Annexe12
Dronne Moyenne Vigilance PISENS DRE Annexe12 Dronne ps q alere RT L Dronne amont Crise Interdiction totale Annexe12 : Boulou Crise Interdiction totale | _ Annexe12 Euche Alerte Renforcée Annexe 4e Annexe12 Isle aval ___ Alerte __ Annexe 5 Annexe12 Crempse Crise Interdiction totale Annexel2 Vern Crise Interdiction totale Annexe12 Isle aval Beauronne les Lèches Crise Interdiction totale | Annexe12 Beauronne de Saint-Vincent Crise Interdiction totale | __ Annexe12 Beauronne de Chancelade ___ Crise Interdiction totale Annexe12 Manoire Alerte Renforcée Annexe 5f Annexel2 Isle amont ___ |Alerte Renforcée Annexe 6 Annexel2 | Auvézère amont Alerte Renforcée Annexe 6a Annexe12 Isle amont Auvézère aval Crise | _Interdiction totale Annexel2 Co Blâme ____ {Alerte Renforcée Annexe 6c ___ Annexel2 | Loue Alerte Renforcée Annexe 6b Annexe12 oo Vézère Alerte Annexe 7 Annexel2 Vézère Cern Crise Interdiction totale Annexel2 Beune Crise Interdiction totale Annexel2 Chironde-Coly Crise Interdiction totale Annexe12 Dordogne Dordogne néant - _ - L Céou amont Crise Interdiction totale Annexe12
4/7
DDT - 24-2023-10-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-050 du 5 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 46 Céou aval Crise interdiction totale | Annexe12
Énéa __ Crise | Interdiction totale _Annexe12
L.. _ Nauze Alerte Renforcée Annexe 8d | Annexe12 h
amont Borrèze Crise Interdiction totale | Annexe12
Germaine-Lizabel Crise | Interdiction totale Annexe12
Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12
Dordogne néant | - = _.
: Caudeau Crise Interdiction totale __ Annexel12
__ Louyre Crise _|_ Interdiction totale Annexel12 |
Couze/Couzeau Crise Interdiction totale Annexe12
Dordogne aval Conne [ Crise Interdiction totale Annexe12
_Gardonnette Crise | Interdiction totale Annexel2 |
_Lidoire Crise Interdiction totale Annexe12
on Estrop __ Crise _|_ Interdiction totale Annexe12
: Seignal | Crise Interdiction totale | Annexel2
Eyraud Crise Interdiction totale Annexe12
| Partie réalimentée |Dropt aval néant = CZ |
Dropt Crise Interdiction totale Annexe12 Dropt Partie = arnone = — a ——— —_——| non réalimentée Bournèguel Crise _ Interdiction totale Annexe12 Banège {Alerte Renforcée| Annexe 10d Annexe12 | Escourou Crise Interdiction totale Annexel2 Lot Lémance néant - - Lède Crise Interdiction totale Annexe12
Article 3 - Mesures de limitation des usages de l’eau du réseau d’adduction d’eau potable
L'ensemble des communes du département de la Dordogne sont maintenues au niveau « Alerte »
à l'exception des communes de Miallet, Firbeix, Saint-Pierre-de-Frugie et Saint-Priest-les-Fougères
qui demeurent au niveau « Alerte renforcée ».
Les mesures applicables sont détaillées à l'annexe 12 du présent arrêté.
Article 4 - Prélèvements non concernés
Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :
* alimentation en eau potable de la population ;
+ prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
* abreuvement des animaux ;
+ prélèvement dans les plans d’eau sans relation directe avec le cours d’eau ou sa nappe
d'accompagnement et/ou bénéficiant d’une gestion dite déconnectée du milieu naturel en
période d'étiage ;
+ tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique
et de la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en
cas de nécessité sanitaire.
Article 5 - Mesures dérogatoires
Quel que soit l'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le
préfet de département pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique.
Les modalités sont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :
+ article 10 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20 juillet
2022 ;
* article 12 de l‘arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023 ;
0/7
DDT - 24-2023-10-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-050 du 5 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 47 * articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin
2023 ;
* article 16 de l’arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 27 juin
2023 ;
Article 6 - Application et validité
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sont
abrogées au plus tard le 31 octobre 2023.
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du
suivi réalisé par le comité de suivi opérationnel de l’étiage dans le cadre de l'application de
l'arrêté-cadre susvisé.
L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2023-042 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau
du 29 septembre 2023 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Article 7 - Débit réservé aux cours d'eau
En application de l’article L.214-18 du Code de l’environnement, les ouvrages devront laisser
passer en tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent.
Article 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 10 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'État en Dordogne pendant toute la période de restriction. Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et publié sur le site internet national dédié Propluvia.
Article 11 - Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie
postale ou par voie dématérialisée via l'application «télérecours citoyen »
accessible par le site internet « Www.telerecours.fr ».
Article 12 - Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets de Bergerac, de Sarlat-la-
Canéda et de Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le
6/7
DDT - 24-2023-10-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-050 du 5 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 48 directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de
l'agence régionale de santé, le responsable du service départemental de l'office français de la
biodiversité et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux le
Le préfet,
N\
717
DDT - 24-2023-10-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-050 du 5 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 49 ANNEXE 3c
Bassin de gestion n° 3 – LIZONNE
Sous bassin de la SAUVANIE
Mesures de restriction - Tours d’eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
BERTRIC BUREE
BOUTEILLES SAINT
SEBASTIEN
LA CHAPELLE GRESI-
GNAC
ALLEMANS
SAINT MARTIAL
VIVEYROL
COUTURES
LUSIGNAC
SAINT–PAUL LIZONNE
CHERVAL
COMBERANCHE-ET-
EPELUCHE
LA TOUR BLANCHE
VERTEILLAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-10-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-050 du 5 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 50 ANNEXE 4e
Bassin de gestion n° 4 – DRONNE
Sous bassin de L’EUCHE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par communes
Groupe 1 - Commune Groupe 2 Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
CHAPDEUIL
la tour blanche
CREYSSAC
PAUSSAC ET SAINT VIVIEN
BOURG DES MAISONS
CERCLES
GRAND BRASSAC
SAINT JUST
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-10-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-050 du 5 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 51 ANNEXE 5
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
bassin de l’Isle en aval de sa confluence avec l’Auvézère - Tours d’eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 -Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Commune
AJAT
BARS
BEAURONNE
BOULAZAC
BOURGNAC
CHAMPCEVINEL
CORNILLE
EYLIAC
LA CHAPELLE GONAGUET
LEGUILLAC DE L'AUCHE
LEMPZOURS
LES LECHES
MARSANEIX
MUSSIDAN
NEUVIC
SAINT ASTIER
ST FRONT DE PRADOUX
ST JEAN D'ESTISSAC
ST MARTIN L'ASTIER
ST MICHEL DE VILLADEIX
ST SULPICE DE ROUMAGNAC
SORGES
SOURZAC
VALLEREUIL
VEYRINES DE VERGT
ANNESSE ET BEAULIEU
BASSILAC
BLIS ET BORN
CHANCELADE
CHATEAU L'EVEQUE
DOUZILLAC
EGLISE NEUVE DE VERGT
GRIGNOLS
ISSAC
JAURE
LE PIZOU
MENSIGNAC
NEGRONDES
ST ETIENNE DE PUYCOR-
BIER
ST GERMAIN DU SALEMBRE
ST LAURENT DES HOMMES
ST LAURENT SUR MANOIRE
ST LOUIS EN L'ISLE
ST MARTIN DE GURSON
ST SAUVEUR LALANDE
ST SEVERIN D'ESTISSAC
SENCENAC PUY DE
FOURCHES
SIORAC DE RIBERAC
TRELISSAC
AGONAC
ANTONNE ET TRIGONANT
ATUR
BEAUPOUYET
BEAUREGARD ET BASSAC
BOURROU
CENDRIEUX
CHALAGNAC
CHANTERAC
COULOUNIEIX CHAMIERS
COURSAC
ECHOURGNAC
EYGURANDE ET GARDEDEUIL
LA DOUZE
LACROPTE
LIMEYRAT
MANZAC SUR VERN
MILHAC D'AUBEROCHE
MONTAGNAC LA CREMPSE
MONTPON MENESTEROL
MOULIN NEUF
PERIGUEUX
ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE
REILHAC
ST ANDRE DE DOUBLE
ST ANTOINE D'AUBEROCHE
ST FRONT D'ALEMPS
ST HILAIRE D'ESTISSAC
ST JEAN D'ATAUX
ST MAIME DE PEREYROL
ST MEDARD DE MUSSIDAN
ST MICHEL DE DOUBLE
STE MARIE DE CHIGNAC
THENON
TOCANE SAINT APRE
VERGT
VILLEFRANCHE DE LONCHAT
BELEYMAS
BIRAS
BOSSET
BREUILH
CARSAC DE GURSON
CREYSSENSAC ET PISSOT
DOUVILLE
EGLISE NEUVE D'ISSAC
EYVIRAT
FOSSEMAGNE
GRUN BORDAS
LIGUEUX
MARSAC SUR L'ISLE
MENESPLET
MINZAC
MONTREM
NOTRE DAME DE SANILHAC
RAZAC SUR L'ISLE
ST AMAND DE VERGT
ST AQUILIN
ST BARTHELEMY DE BELLE-
GARDE
ST CREPIN D'AUBEROCHE
ST FELIX DE REILLAC ET MOR-
TEMART
ST GERY
ST GEYRAC
ST LEON SUR L'ISLE
ST MARTIAL D'ARTENSET
ST PAUL DE SERRE
ST PIERRE DE CHIGNAC
ST VINCENT DE CONNEZAC
SALON
SERVANCHES
VILLAMBLARD
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-10-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-050 du 5 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 52 ANNEXE 5f
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin du MANOIRE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
AJAT
BARS
BOULAZAC
EYLIAC
MARSANEIX
BASSILAC
BLIS ET BORN
SAINT LAURENT SUR
MANOIRE
TRELISSAC
ATUR
LA DOUZE
LACROPTE
LIMEYRAT
MILHAC D'AUBEROCHE
ROUFFIGNAC SAINT
CERNIN DE REILHAC
SAINT ANTOINE
D'AUBEROCHE
SAINTE MARIE DE
CHIGNAC
THENON
FOSSEMAGNE
SAINT CREPIN
D'AUBEROCHE
SAINT FELIX DE
REILLAC ET
MORTEMART
SAINT GEYRAC
SAINT PIERRE DE
CHIGNAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-10-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-050 du 5 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 53 ANNEXE 6
Bassin de gestion ISLE
Sous bassin de l’ISLE amont - MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes AJAT
ANLHIAC
BADEFOLS D'ANS
BOISSEUILH
CORNILLE
COUBJOURS
COULAURES
EYLIAC
GABILLOU
JUMILHAC LE GRAND
LA BOISSIERE D'ANS
LE CHANGE
PAYZAC
PREYSSAC D'EXCIDEUIL
SAINT PANTALY D'EXCI-
DEUIL
SAINT PRIEST LES FOU-
GERES
SAINT RABIER
SAINT SULPICE D'EXCI-
DEUIL
SAINT VINCENT SUR
L'ISLE
SALAGNAC
SARRAZAC
SORGES
THIVIERS
BASSILAC
BLIS ET BORN
BROUCHAUD
CHALEIX
CORGNAC SUR L'ISLE
CUBJAC
LA COQUILLE
MAYAC
MONTAGNAC D'AUBE-
ROCHE
NANTHIAT
NEGRONDES
SAINT CYR LES CHAM-
PAGNES
SAINT GERMAIN DES
PRES
SAINT MARTIAL D'ALBA-
REDE
SAINT PAUL LA ROCHE
SAINT PIERRE DE FRU-
GIE
SAINT RAPHAEL
SAINTE ORSE
SAINTE TRIE
TEILLOTS
TRELISSAC
ANTONNE ET TRIGO-
NANT
CHOURGNAC
EXCIDEUIL
EYZERAC
GRANGES D'ANS
LANOUAILLE
LIMEYRAT
SAINT JORY LAS BLOUX
SAINT MESMIN
SAINTE EULALIE D'ANS
SARLANDE
SAVIGNAC LES EGLISES
THENON
VAUNAC
ANGOISSE
AZERAT
CLERMONT D'EXCIDEUIL
DUSSAC
ESCOIRE
GENIS
HAUTEFORT
NAILHAC
NANTHEUIL
SAINT MEDARD D'EXCI-
DEUIL
SAINT PANTALY D'ANS
SARLIAC SUR L'ISLE
SAVIGNAC LEDRIER
TEMPLE LAGUYON
TOURTOIRAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-10-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-050 du 5 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 54 ANNEXE 6a
Bassin de gestion n° 6 – ISLE
Sous bassin de l'AUVEZERE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes ANLHIAC
EYLIAC
LA BOISSIERE D'ANS
LE CHANGE
PAYZAC DE LANOUAILLE
BASSILLAC
BLIS ET BORN
CUBJAC
ST-CYR-LES-
CHAMPAGNES
CHERVEIX
ST MESMIN
STE EULALIE D'ANS
ESCOIRE
GENIS
ST PANTALY D'ANS
SAVIGNAC LEDRIER
TOURTOIRAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-10-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-050 du 5 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 55 ANNEXE 6b
Bassin de gestion n° 6 - ISLE
Sous bassin de la LOUE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes COULAURES
JUMILHAC LE GRAND
PAYZAC
PREYSSAC D'EXCIDEUIL
SAINT PANTALY D’EXCIDEUIL
SAINT SULPICE D'EXCIDEUIL
SAINT GERMAIN DES PRES
SAINT MARTIAL D'ALBAREDE
EXCIDEUIL
LANOUAILLE
SAINTJORY LAS BLOUX
SARLANDE
ANGOISSE
CLERMONT D'EXCIDEUIL
DUSSAC
SAINT MEDARD D'EXCIDEUIL
SAVIGNAC LEDRIER
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-10-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-050 du 5 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 56 ANNEXE 6c
Bassin de gestion n° 6 - ISLE AMONT
Sous bassin du BLÂME
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes LA BOISSIERE D'ANS
SAINT PANTALY D'ANS
BROUCHAUD
MONTAGNAC D'AUBEROCHE
LIMEYRAT
FOSSEMAGNE
AJAT
CHOURGNAC
THENON
GABILLOU
SAINTE ORSE
GRANGE D'ANS
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-10-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-050 du 5 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 57 ANNEXE 7 AFFLUENTS ET AXE
Bassin de gestion n° 7 - VEZERE
Sous bassin de la VEZERE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Commun
AUDRIX
BADEFOLS D'ANS
BARS
BEAUREGARD DE
TERRASSON
CAMPAGNE
COUBJOURS
FLEURAC
LES COTEAUX
PERIGOURDINS
LE BUGUE
LES FARGES
MONTIGNAC
TAMNIES
AURIAC DU PERIGORD
LA CHAPELLE AUBAREIL
LA FEUILLADE
LE LARDIN SAINT LAZARE
LIMEUIL
COLY ST AMAND
PEYZAC LE MOUSTIER
SAINT-CHAMASSY
SAINT CYPRIEN
SAINT LEON SUR VEZERE
SAINT RABIER
SAVIGNAC DE MIREMONT
THONAC
TURSAC
ST CYPRIEN
GRANGES D'ANS
LA BACHELLERIE
LA CHAPELLE SAINT JEAN
LES EYZIES
MAUZENS ET MIREMONT
PAULIN
PLAZAC
ROUFFIGNAC SAINT
CERNIN DE REILHAC
SAINT CREPIN ET
CARLUCET
SALIGNAC EYVIGUES
TERRASSON-LAVILLEDIEU
THENON
MEYRALS
AUBAS
AZERAT
CHATRES
CONDAT SUR VEZERE
FANLAC
JOURNIAC
NAILHAC
PAZAYAC
PEYRIGNAC
SAINT AVIT DE VIALARD
SERGEAC
VALOJOUX
VILLAC
ST FELIX DE REILLAC ET MOR
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-10-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-050 du 5 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 58 ANNEXE 8d
Bassin de gestion n° 8 – DORDOGNE AMONT
Sous bassin de La NAUZE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes MAZEYROLLES
MONPLAISANT
SAGELAT
SAINT GERMAIN DE
BELVES
SAINT LAURENT LA
VALLEE
VEYRINES DE DOMME
LARZAC
ORLIAC
SALLES DE BELVES
SAINT AMAND DE BELVES
BELVES
CARVES
CASTELNAUD LA
CHAPELLE
CLADECH
GRIVES
SIORAC EN PERIGORD
DOISSAT
PRATS DU PERIGORD
SAINT PARDOUX ET VIELVIC
SAINTE FOY DE BELVES
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-10-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-050 du 5 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 59 ANNEXE 10d
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
Sous Bassin non réalimenté du DROPT Aval - Banège
Tours d’eau par commune
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes
PLAISANCE
ST CAPRAISE D’EYMET
ST PERDOUX
MONSAGUEL
ISSIGEAC
MONTAUT
BARDOU
BOISSE
MONMARVES
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-10-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-050 du 5 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 60 Annexe 12
Mesures de gestion applicables aux usages de l’eau
hors irrigation, selon le niveau de gravité
L’annexe comprend les mesures de restriction relatives aux prélèvements directs dans les eaux superficielles selon le niveau de gravité définit à l’article 2.3 – « Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d’eau applicables par bassin et selon les usages ».
Concernant les mesures de restriction relatives à l’usage de l’eau potable, elles correspondent au niveau de gravité défini à l’article 3 - « Mesures de limitation des usages de l’eau du réseau d’adduction d’eau potable ».
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Ressources
concernées
Usages
Niveaux de restriction
Usagers
concernés
Milieux
naturels
superfiels
(rivière...)
Eau
potable Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des jardins
potagers yc serres
non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI OUI
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d’agrément, espaces
verts et golfs
particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI OUI Fonctionnement des
fontaines publiques
et privées
INTERDIT
sauf circuit fermé
X X X
DDT Dordogne
juin 2023
1/7
DDT - 24-2023-10-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-050 du 5 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 61 Annexe 12
Ressources
concernées
Usages
Niveaux de restriction
Usagers
concernés
Milieux
naturels
superfiels
(rivière...)
Eau
potable Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Information
via
communiqué
de presse
OUI OUI
Arrosage d’arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI OUI
Arrosage des terrains
de sport y compris
aires d’évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
DDT Dordogne
juin 2023
2/7
DDT - 24-2023-10-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-050 du 5 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 62 Annexe 12
Ressources
concernées
Usages
Niveaux de restriction
Usagers
concernés
Milieux
naturels
superfiels
(rivière...)
Eau
potable Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 30 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadaire
de 70 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI NON
Pratique du
Canyoning et des
randonnées
aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d’un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI OUI Remplissage de piscines familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions.
INTERDIT X
OUI OUI
Remplissage de
piscines accueillant
du public
interdit sauf impératif sanitaire soumis à
validation de l’ARS X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l’eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l’arrêté de restriction en
vigueur.
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l’arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
DDT Dordogne
juin 2023
3/7
DDT - 24-2023-10-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-050 du 5 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 63 Annexe 12
Ressources
concernées
Usages
Niveaux de restriction
Usagers
concernés
Milieux
naturels
superfiels
(rivière...)
Eau
potable Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI OUI
Arrosage de surfaces
de circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d’athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI OUI
Nettoyage / arrosage
des sites de
manifestations
temporaires sportives
et culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l’usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
DDT Dordogne
juin 2023
4/7
DDT - 24-2023-10-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-050 du 5 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 64 Annexe 12
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l’environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leurs sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON
Installations de
production d’électricité
d’origine hydraulique
Information
via
communiqu
é de presse
+
Information
des
concessionn
aires et
propriétaires
+
Toute
mesure
d’anticipatio
n proposée
des
concessionn
aires et
propriétaires
Le fonctionnement par éclusées (principe de
retenir l’eau pour la restituer par la suite),
des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au soutien
d’étiage, pour les ouvrages bénéficiant d’une
dérogation et pour les ouvrages concédés
participant à l’équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique d’un
ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police de
l’eau du département et de la direction
régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage
ne sera possible qu’après accord formel du
service de police de l’eau.
X X X
OUI NON Manœuvres des vannes
d’installations
hydrauliques
Information
via
communiqu
Les manœuvres de vannes provoquant
X X X X
DDT Dordogne
juin 2023
5/7
DDT - 24-2023-10-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-050 du 5 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 65 Annexe 12
é de presse
+
Information
des
concessionn
aires et
propriétaires
+
Toute
mesure
d’anticipatio
n proposée
des
concessionn
aires et
propriétaires
artificiellement des variations de débits
d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages
et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et
a minima dès le niveau d'alerte hors de cette
période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de
franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au
titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote légale de
l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit
entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à
l'alimentation des piscicultures et des
ouvrages concédés participant à l’équilibre.
du réseau national.
OUI NON Navigation fluviale
Information
via
communiqu
é de presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs aux
règlements particuliers de police de la
navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux pour
le passage des écluses.
X X X
OUI NON
Remplissage des plans
d’eau sauf retenues
destinées à l’AEP et
retenues participant au
soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le
permet
Information
via
communiqu
é de presse
Le remplissage des retenues est interdit du
1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès
le niveau d’alerte hors de cette période. X X X X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X
OUI NON Vidange plans d’eau vers le réseau hydrographique INTERDIT sauf autorisation administrative spécifique. X X X X
DDT Dordogne
juin 2023
6/7
DDT - 24-2023-10-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-050 du 5 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 66 Annexe 12
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Gestion
des systèmes
d’assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d’assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d’assainissement et après accord du service
police de l’eau.
X
DDT Dordogne
juin 2023
7/7
DDT - 24-2023-10-05-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-050 du 5 octobre 2023 portant mesures de limitation des usages de l’eau 67 DGFIP
24-2023-04-04-00004
Décision d'inutilité du 04 04 2023 d'un ensemble
immobilier du domaine privé de l' Etat
DGFIP - 24-2023-04-04-00004 - Décision d'inutilité du 04 04 2023 d'un ensemble immobilier du domaine privé de l' Etat 68 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité |
Fraternité
Arrêté préfectoral portant déclaration d'inutilité d'un ensemble immobilier du
Domaine Privé de l'État et de remise au Service Local du Domaine de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son
article L. 3 211-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 19;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1° décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles
domaniaux par l'Etat et ses établissements publics notamment son article 7:
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne :
Considérant que la parcelle cadastrée section BE 435 d'une contenance de
Oha22a97ca sise 49 rue Font Laurière à Périgueux (24 000) est devenue inutile aux
besoins des services du Ministère de l'Intérieur:
Sur proposition de la Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la
Dordogne ;
ARRÈTE
Article 1*: Est prononcée l'inutilité aux activités des services de l'État de la parcelle cadastrée section BE 435 d'une contenance de Oha 22a 97ca, sise 49 rue Font Laurière à Périgueux (24 000), comprenant deux bâtiments enregistrés sous les n° REFX 115858/169174 et 115858/217219.
Article 2 : La parcelle précitée à l'article 1 est remise au Service Local du Domaine
de la Dordogne, pour mise en œuvre de la procédure d’aliénation par l'intermédiaire
du Pôle de Gestion Domaniale de la Gironde,
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
DGFIP - 24-2023-04-04-00004 - Décision d'inutilité du 04 04 2023 d'un ensemble immobilier du domaine privé de l' Etat 69 Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours, accessible sur le
site www.recours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, le Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Dordogne (service local du Domaine), le
Directeur Régional des Finances Publiques de la Gironde et de la Région Nouvelle-
Aquitaine (Pôle de Gestion Domaniale) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le :4 AVR. 2023
Le Préfet,
lunetag. em
"Jean-Sébastien LAMONTAGNE
DGFIP - 24-2023-04-04-00004 - Décision d'inutilité du 04 04 2023 d'un ensemble immobilier du domaine privé de l' Etat 70 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-10-10-00002
Arrêté préfectoral portant une zone réglementée
temporaire à la suite de la déclaration d'infection de
la maladie hémorragique (MHE) d'une établissement
élevage
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique (MHE) d'une établissement élevage 71 PREFET Direction Départementale DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Éealié et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n°
PORTANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE TEMPORAIRE À LA SUITE DE LA DÉCLARATION
D'INFECTION DE LA MALADIE HÉMORRAGIQUE (MHE)
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ÉLEVAGE
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des
groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation
de ces maladies répertoriées ;
vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles- ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres
et d'œufs à couver dans l'Union :
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-8, L. 221-1-1,
L. 228-1 à L. 228-8, R. 228-1, R. 236-1 et R. 236-4 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-10-05-00002 du 05 octobre 2023 portant déclaration
d'infection de la maladie hémorragique épizootique dans un établissement situé à Mont
D'Astarac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-10-05-00003 du 05 octobre 2023 portant déclaration
d'infection de la maladie hémorragique épizootique dans un établissement situé à Samaran ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale chargée de l'emploi, du travail, de la
solidarité et de la protection des populations,
ARRETE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique (MHE) d'une établissement élevage 72 Article 1°
Une zone réglementée temporaire est définie conformément à l'article 4 à l'arrêté ministériel du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique.
Article 2
Les communes concernées par la zone réglementée temporaire sont définies en annexe du présent arrêté. Les communes listées font l’objet des mesures prévues à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique.
Article 3
Le présent arrêté est maintenu pendant une durée de 2 ans après la date des arrêtés
préfectoraux n° 32-2023-10-05-00002 et n° 32-2023-10-05-00003 du 05 octobre 2023 portant
déclaration d'infection.
Article 4
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 6
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Périgueux, le.......i:..:....2023
Le Préfet,
”
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique (MHE) d'une établissement élevage 73 Annexe : Liste des communes en zone réglementaire temporaire
SAINT-MEARD-DE-GURCON 24461
MONTAZEAU 24288
SAINT-VIVIEN 24514
MONTPEYROUX 24292
LE FLEIX
24182
SAINT-ANTOINE-DE-BREUILH 24370
PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT 24335
NASTRINGUES 24306
FOUGUEYROLLES 24189
VELINES
24568
SAINT-SEURIN-DE-PRATS 24501
MONTCARET 24289
BONNEVILLE-ET-SAINT-AVIT-DE-FUMADIERES 24048
SAINT-MICHEL-DE-MONTAIGNE 24466
LAMOTHE-MONTRAVEL 24226
MONBAZILLAC 24274
POMPORT 24331
SAUSSIGNAC 24523
RAZAC-DE-SAUSSIGNAC 24349
MONESTIER 24276
GARDONNE 24194
GAGEAC-ET-ROUILLAC 24193
CUNEGES 24148
SAINTE-FOY-DE-BELVES 24406
PAYS DE BELVES 24035
SAINT-AVIT-RIVIERE 24378
SAINTE-CROIX 24393
NAUSSANNES 24307
BEAUMONTOIS EN PERIGORD 24028
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique (MHE) d'une établissement élevage 74 MONTAUT
BARDOU
SAINT-CERNIN-DE-LABARDE
MONSAGUEL
ISSIGEAC
SINGLEYRAC
SAINT-PERDOUX
SADILLAC
RIBAGNAC
BOUNIAGUES
ROUFFIGNAC-DE-SIGOULES
MESCOULES
THENAC
SAINT-POMPONT
CAMPAGNAC-LES-QUERCY
PRATS-DU-PERIGORD
ORLIAC
DOISSAT
SALLES-DE-BELVES
MAZEYROLLES
SAINT-ROMAIN-DE-MONPAZIER
SAINT-MARCORY
MONPAZIER
MARSALES
GAUGEAC
CAPDROT
RAMPIEUX
SAINT-CASSIEN
LOLME
LAVALADE
SAINTE-RADEGONDE
SAINT-LEON-D'ISSIGEAC
24287
24024
24385
24282
24212
24536
24483
24359
24351
24054
24357
24267
24549
24488
24075
24337
24313
24151
24517
24263
24495
24446
24280
24257
24195
24080
24347
24384
24244
24231
24492
24441
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique (MHE) d'une établissement élevage 75 FAURILLES
BOISSE
MONMARVES
PLAISANCE
SAINT-CAPRAISE-D'EYMET
SAINT-AUBIN-DE-CADELECH
RAZAC-D'EYMET
SERRES-ET-MONTGUYARD
FONROQUE
EYMET
VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD
SAINT-CERNIN-DE-L'HERM
BESSE
LAVAUR
SOULAURES
BIRON
VERGT-DE-BIRON
LOUBEJAC
SAINT-JULIEN-INNOCENCE-EULALIE
SIGOULES-ET-FLAUGEAC
24176
24045
24279
24168
24383
24373
24348
24532
24186
24167
24585
24386
24039
24232
24542
24043
24572
24245
24423
24534
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique (MHE) d'une établissement élevage 76 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique (MHE) d'une établissement élevage 77 Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-12-00001
Arrêté portant classement de l'office de tourisme
Sarlat-Perigord Noir dans la catégorie I
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-12-00001 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme Sarlat-Perigord Noir dans la catégorie I 78 EN Direction de PRÉFET | ; on
DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant classement de l'office de tourisme Sarlat-Périgord Noir
dans la catégorie |
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme et notamment l'article L.133-10-1 et suivants, l’article D.133-20 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu la délibération n° 2023-55 du conseil communautaire de la communauté de communes Sarlat
Périgord Noir en date du 3 juillet 2023 sollicitant le classement dans la catégorie | de l'office de
tourisme Sarlat-Périgord Noir ;
Vu les éléments du dossier de demande de classement de l'office de tourisme Sarlat-Périgord
Noir dans la catégorie | reçus le 26 juin 2023 et complétés le 28 septembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article ler : L'office de tourisme Sarlat-Périgord Noir sis 99, avenue de Selves à Sarlat la Canéda
(24200) est classé dans la catégorie I.
Statut juridique : Établissement Public à caractère Industriel ou Commercial (EPIC)
Bureaux d'information touristique : Sarlat la Canéda, Beynac et Cazenac et La Roque Gageac.
Article 2 : Ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-12-00001 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme Sarlat-Perigord Noir dans la catégorie I 79 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes
Sarlat-Périgord Noir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le L OP. 2073
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un
délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux - 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement
auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’intérieur,
place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un
délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-12-00001 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme Sarlat-Perigord Noir dans la catégorie I 80 Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-09-00002
VIDEOPROTECTION-Commune de
MONTPON-MENESTEROL-arrêté-1120-09102023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-09-00002 - VIDEOPROTECTION-Commune de MONTPON-MENESTEROL-arrêté-1120-09102023 81 E Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
ns Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la Maire
- Commune de MONTPON-MENESTEROL située Place Gambetta - 24700 MONTPON-MENESTEROL,
enregistrée sous le numéro 20102768_1120 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 15 septembre 2023) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 21 juin 2022;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Mme la Maire - Commune de MONTPON-MENESTEROL est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection sur le territoire de sa collectivité située Place Gambetta - 24700 MONTPON-
MENESTEROL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-09-00002 - VIDEOPROTECTION-Commune de MONTPON-MENESTEROL-arrêté-1120-09102023 82 Ce système composé de 35 caméras extérieures dont 20 visionnant la voie publique doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter
un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°’, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le
0 9 OCT. 2023
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-09-00002 - VIDEOPROTECTION-Commune de MONTPON-MENESTEROL-arrêté-1120-09102023 83 Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-10-00001
Arrêté portant composition du jury suite à l'emploi
relative à l'unité d'enseignement "Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers
Secours"
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00001 - Arrêté portant composition du jury suite à l'emploi relative à l'unité d'enseignement "Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours" 84 PRÉFET Direction des sécurités
DE LA Service interministériel de défense
DORDOGNE .
Liberté et de protection civiles Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours »
organisée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Dordogne (SDIS 24) du 11 septembre au 15 septembre 2023 et du 25 septembre au 29 septembre 2023
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme,
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme,
Vu le décret du 4 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne,
Vu le décret du 24 novembre 2021 nommant M. Yohan BLONDEL, directeur de Cabinet du préfet de la Dordogne,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-07-04-00001 du 4 juillet 2023 accordant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours.
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Initiale et Commune de Formateur »,
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur de Formateurs »,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours »,
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques »,
Vu la décision d'agrément n° PAE FPS - 0106 C24 en date du 1° juin 2021 relative à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00001 - Arrêté portant composition du jury suite à l'emploi relative à l'unité d'enseignement "Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours" 85 Considérant l'organisation par le SDIS 24 d'une formation relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours » du 11 septembre au 15 septembre 2023 et du 25 septembre au 29 septembre 2023.
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé la formation susvisée ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE :
Article 1: Il est constitué un jury relatif à la formation « pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours » le mardi 10 octobre, à 15 heures 30, à la préfecture de la Dordogne - 24 000 PERIGUEUX.
Article 2: La composition du jury est la suivante :
- Médecin colonel Stéphane BUHAIJ, SDIS 24
- Commandant Artemis QUETIER, formateur de formateur auprès du SDIS 24
- Adjudant-chef Christophe EYMAT, formateur de formateur auprès du SDIS 24
- Sapeur Lère classe Malik PINIER, formateur de formateur auprès du SDIS 24
- Sergent Jérôme BILQUEZ, formateur de formateur auprès du SDIS 24
Article 3 : Le médecin colonel Stéphane BUHA] présidera le jury.
Le jury ne pourra valablement délibérer que s'il est au complet.
Article 4. - L'acquisition des compétences relatives à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours » est sanctionnée par la délivrance du certificat de compétences de « Formateurs aux Premiers Secours >».
Article 5. - M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Périgueux, le 10 octobre 2023
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Sous-Préfft, Directeur de Cabinet
) —
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département de la Dordogne. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
à Préfecture de la Dordogne [] (] °( 2, rue Paul Louis Courier - CS 39000 - 24024 Périgueux cedex
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr (]
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00001 - Arrêté portant composition du jury suite à l'emploi relative à l'unité d'enseignement "Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours" 86 Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2023-10-11-00001
AP abrogation carte communale La Roque Gageac
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00001 - AP abrogation carte communale La Roque Gageac 87 E 3 Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda PRÈFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Délégation territoriale du Périgord Noir
Affaire suivie par : Nicolas Castanier
Tél : 05 47 2416 53
Courriel : nicolas.castanier@dordogne.gouv.fr
Arrêté n°
portant abrogation de la carte communale applicable
sur la commune La Roque Gageac
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2006, et l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2006, approuvant la carte communale de la Roque Gageac,
VU la délibération en date du 14 décembre 2015, du conseil communautaire de la communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, décidant de prescrire l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi),
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, en sa séance du 27 septembre 2021, arrêtant le projet de PLUi et tirant le bilan de la concertation,
VU l'arrêté en date du 15 février 2022 de Monsieur le président de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, prescrivant la tenue d'une enquête publique unique portant sur le projet du PLUIi, le projet de Règlement local de publicité intercommunal (RLPi), les Périmètres Délimités des Abords et de l’abrogation des 9 cartes communales en vigueur sur le territoire intercommunal.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda - 6 place Salvador Allende - 24200 Sarlat-la-Canéda æ Tél:05.47.2416.66 Fax : 05.53.28.53.69 [=] (]
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
[sl web
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00001 - AP abrogation carte communale La Roque Gageac 88 VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 mars au 21 avril 2022,
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,
VU la délibération en date du 3 juillet 2023 du conseil communautaire de la
Communauté de Communes de Sarlat Périgord Noir approuvant le PLUI,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-021-11-22-00005 en date du 22 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Madame Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
ARRÊTE
Article 1er : La carte communale applicable sur la commune de La Roque Gageac est
abrogée à la date à compter de laquelle le PLUi de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir devient exécutoire.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir.
Article 3: Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire
abrogeant la carte communale seront affichés en mairie de la Roque Gageac, et au
siège de la Communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le département.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des
formalités prévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda - 6 place Salvador Allende - 24200 Sarlat-la-Canéda = Tél:05.47.24.16.66 Fax: 05.53.28.53.69 [=] [e]
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
web
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00001 - AP abrogation carte communale La Roque Gageac 89 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, le maire de la commune de la Roque Gageac, le président de la Communauté de Communes de Sarlat Périgord Noir, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 4/1 ocfc5e 7073
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de Sarlat-la-Canéda
Nadine MONTEIL
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 -— 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda - 6 place Salvador Allende - 24200 Sarlat-la-Canéda = Tél:05.47.24.16.66 Fax : 05.53,28.53.69 [] C] Mél : sp-sarlat@dordogne.gouvfr site internet : www.dordogne.gouv.fr
web
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00001 - AP abrogation carte communale La Roque Gageac 90 Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00001 - AP abrogation carte communale La Roque Gageac 91 Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2023-10-11-00002
AP abrogation CC Marcillac-Saint-Quentin
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00002 - AP abrogation CC Marcillac-Saint-Quentin 92 E Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Délégation territoriale du Périgord Noir
Affaire suivie par : Nicolas Castanier
Tél : O5 47 2416 53
Courriel : nicolas.castanier@dordogne.gouv.fr
Arrêté n°
portant abrogation de la carte communale applicable
sur la commune de Marcillac-Saint-Quentin
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à
R. 163-9,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 8 février 2010, et l'arrêté préfectoral du 1er avril 2010, approuvant la révision de la carte communale de Marcillac-Saint-Quentin,
VU la délibération en date du 14 décembre 2015, du conseil communautaire de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, décidant de prescrire
l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi),
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, en sa séance du 27 septembre 2021, arrêtant le projet de PLUI et tirant le bilan de la concertation,
VU l'arrêté en date du 15 février 2022 de Monsieur le président de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, prescrivant la tenue d'une enquête publique unique portant sur le projet du PLUIi, le projet de Règlement local de publicité intercommunal (RLPI), les Périmètres Délimités des Abords et de l'abrogation des 9 cartes communales en vigueur sur le territoire intercommunal.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda - 6 place Salvador Allende - 24200 Sarlat-la-Canéda = Tél:05.47.2416.66 Fax : 05.53.28.53.69 [] [] Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouvifr
web
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00002 - AP abrogation CC Marcillac-Saint-Quentin 93 VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 mars au 21 avril 2022,
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,
VU la délibération en date du 3 juillet 2023 du conseil communautaire de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir approuvant le PLUI,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-021-11-22-0000$ en date du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-canéda,
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
ARRÊTE
Article ler: La carte communale applicable sur la commune de
Marcillac-Saint-Quentin est abrogée à la date à compter de laquelle le PLUi de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir devient exécutoire.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir.
Article 3: Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale seront affichés en mairie de Marcillac-Saint-Quentin, et au siège de la Communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le département.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités prévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda - 6 place Salvador Allende - 24200 Sarlat-la-Canéda - Tél: 05.47.2416.66 Fax : 05.53.28.53.69 [=] [=] Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
web
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00002 - AP abrogation CC Marcillac-Saint-Quentin 94 Article 6 : Le secrétaire général de préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, le maire de la commune de Marcillac-Saint-Quentin, le président de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le { f OCT, 2023
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de Sarlat-la-Canéda
RE —
Nadine MONTEIL
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 -— 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda - 6 place Salvador Allende - 24200 Sarlat-la-Canéda = Tél:05.47.2416.66 Fax : 05.53.28.53.69 [e] [=] Mél : sp-sarlat@dordognegouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
web
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00002 - AP abrogation CC Marcillac-Saint-Quentin 95 Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00002 - AP abrogation CC Marcillac-Saint-Quentin 96 Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2023-10-11-00003
AP abrogation CC Marquay
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00003 - AP abrogation CC Marquay 97 E Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Délégation territoriale du Périgord Noir
Affaire suivie par : Nicolas Castanier
Tél : 05 47 24 16 53
Courriel : nicolas.castanier@dordogne.gouv.fr
Arrêté n°
portant abrogation de la carte communale applicable
sur la commune de Marquay
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, KR. 161-1 à R. 163-9,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 avril 2007, et l'arrêté préfectoral du 3 mai 2007, approuvant la révision de la carte communale de Marquay,
VU la délibération en date du 14 décembre 2015, du conseil communautaire de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, décidant de prescrire l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi),
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, en sa séance du 27 septembre 2021, arrêtant le projet de PLUIÏ et tirant le bilan de la concertation,
VU l'arrêté en date du 15 février 2022 de Monsieur le président de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, prescrivant la tenue d'une enquête publique unique portant sur le projet du PLUIi, le projet de Règlement local de publicité intercommunal (RLPI), les Périmètres Délimités des Abords et de l'abrogation des 9 cartes communales en vigueur sur le territoire intercommunal.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda - 6 place Salvador Allende - 24200 Sarlat-la-Canéda li Téi:05.47.2416.66 Fax : 05.53.28.53.69 ]
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
web
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00003 - AP abrogation CC Marquay 98 VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 mars au 21 avril 2022,
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,
VU la délibération en date du 3 juillet 2023 du conseil communautaire de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir approuvant le PLUIi,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-021-11-22-000085 en date du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Nadine MONTEIL, sous-préfète de
Sarlat-la-Canéda,
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
ARRÊTE
Article 1° : La carte communale applicable sur la commune de Marquay est abrogée à la date à compter de laquelle le PLUi de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir devient exécutoire.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir.
Article 3: Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale seront affichés en mairie de Marquay, et au siège de la Communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le département.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités prévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda - 6 place Salvador Allende - 24200 Sarlat-la-Canéda S Tél :05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69 (] [] Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
web
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00003 - AP abrogation CC Marquay 99 Article 6 : Le secrétaire général de préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, le maire de la commune de Marquay, le président de la
Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 11 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de Sarlat-la-Canéda
Nadine MONTEIL
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda - 6 place Salvador Allende - 24200 Sarlat-la-Canéda = Tél:05.47.2416.66 Fax : 05.53.28.53.69 [] [| Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
web
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00003 - AP abrogation CC Marquay 100 Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00003 - AP abrogation CC Marquay 101 Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2023-10-11-00004
AP abrogation CC Proissans
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00004 - AP abrogation CC Proissans 102 E 3 Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Délégation territoriale du Périgord Noir
Affaire suivie par : Nicolas Castanier
Tél : 05 47 24 16 53
Courriel : nicolas.castanier@dordogne.gouv.fr
Arrêté n°
portant abrogation de la carte communale applicable
sur la commune de Proissans
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à
R. 163-9,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 1er juin 2010, et l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2010, approuvant la révision de la carte communale de Proissans,
VU la délibération en date du 14 décembre 2015, du conseil communautaire de la communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, décidant de prescrire l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI),
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, en sa séance du 27 septembre 2021, arrêtant le projet de PLUi et tirant le bilan de la concertation,
VU l'arrêté en date du 15 février 2022 de Monsieur le président de la communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, prescrivant la tenue d'une enquête publique unique portant sur le projet du PLUIi, le projet de Règlement local de publicité intercommunal (RLPi), les Périmètres Délimités des Abords et de l’abrogation des 9 cartes communales en vigueur sur le territoire intercommunal.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda - 6 place Salvador Allende - 24200 Sarlat-la-Ca néda = Tél :05.47.2416.66 Fax : 05.53.28.53.69 F] [] Mél :sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
web
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00004 - AP abrogation CC Proissans 103 VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 mars au 21 avril 2022,
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,
VU la délibération en date du 3 juillet 2023 du conseil communautaire de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir approuvant le PLUIi,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-021-11-22-0000$ en date du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
ARRÊTE
Article 1er : La carte communale applicable sur la commune de Proissans est abrogée à la date à compter de laquelle le PLUi de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir devient exécutoire.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir.
Article 3: Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale seront affichés en mairie de Proissans, et au siège de la Communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le département.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités prévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda - 6 place Salvador Allende - 24200 Sarlat-la-Canéda = Tél:05.47.2416.66 Fax : 05.53.28.53.69 [=] Ce]
Mél : sp-sarlat@dordogne gouv.fr site internet : www,.dordogne.gouv.fr
web
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00004 - AP abrogation CC Proissans 104 Article 6: Le secrétaire général de préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, le maire de la commune de Proissans, le président de la
Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sarlat-la-Canéda,le { { OCT. 2073
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de Sarlat-la-Canéda
Nadine MONTEIL
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda - 6 place Salvador Allende - 24200 Sarlat-la-Canéda =. Tél:05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69 (| (] Mél : sp-sarlat@dordogne.gouvfr site internet : www.dordogne.gouv.fr
web
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00004 - AP abrogation CC Proissans 105 Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00004 - AP abrogation CC Proissans 106 Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2023-10-11-00005
AP abrogation CC Saint-André-d'Allas
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00005 - AP abrogation CC Saint-André-d'Allas 107 E Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Délégation territoriale du Périgord Noir
Affaire suivie par : Nicolas Castanier
Tél : O5 47 24 16 53
Courriel : nicolas.castanier@dordogne.gouv.fr
Arrêté n°
portant abrogation de la carte communale applicable
sur la commune de Saint-André-d'Allas
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 mars 2009, et l'arrêté préfectoral du 19 mai 2009, approuvant la carte communale de Saint-André-d'Allas,
VU la délibération en date du 14 décembre 2015, du conseil communautaire de la communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, décidant de prescrire
l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi),
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, en sa séance du 27 septembre 2021, arrêtant le projet de PLUi et tirant le bilan de la concertation,
VU l'arrêté en date du 15 février 2022 de Monsieur le président de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, prescrivant la tenue d'une enquête publique unique portant sur le projet du PLUIi, le projet de Règlement local de publicité intercommunal (RLPI), les Périmètres Délimités des Abords et de l'abrogation des 9 cartes communales en vigueur sur le territoire intercommunal.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda - 6 place Salvador Allende - 24200 Sarlat-la-Canéda . Tél :05.47.2416.66 Fax : 05.53.28.53.69 [=] []
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
web
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00005 - AP abrogation CC Saint-André-d'Allas 108 VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 mars au 21 avril 2022,
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,
VU la délibération en date du 3 juillet 2023 du conseil communautaire de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir approuvant le PLUI,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-021-11-22-00005 en date du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Nadine MONTEIL, sous-préfète de
Sarlat-la-Canéda,
SUR proposition de Madame la sous préfète de Sarlat-la-Canéda,
ARRÊTE
Article 1°’ : La carte communale applicable sur la commune de Saint-André-d'Allas est abrogée à la date à compter de laquelle le PLUi de la Communauté de Communes de Sarlat Périgord Noir devient exécutoire.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de la Communauté de Communes de Sarlat Périgord Noir.
Article 3: Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale seront affichés en mairie de Saint-André-d'Allas, et au siège de la Communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le département.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités prévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda - 6 place Salvador Allende - 24200 Sarlat-la-Canéda OF Tél:05.47.2416.66 Fax : 05.53.28.53.69 Ce] Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
web
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00005 - AP abrogation CC Saint-André-d'Allas 109 Article 6: Le secrétaire général de préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, le maire de la commune de Saint-André-d’Allas, le président de la Communauté de Communes de Sarlat Périgord Noir, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 4 3 CT. 2023
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de Sarlat-la-Canéda
O 4e
Nadine MONTEIL
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda - 6 piace Salvador Allende - 24200 Sarlat-la-Ca néda - Tél:05.47.2416.66 Fax : 05.53.28.53.69 0 [#]
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00005 - AP abrogation CC Saint-André-d'Allas 110 1 à
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00005 - AP abrogation CC Saint-André-d'Allas 111 Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2023-10-11-00007
AP abrogation CC Saint-Vincent-de-Cosse
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00007 - AP abrogation CC Saint-Vincent-de-Cosse 112 E Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Délégation territoriale du Périgord Noir
Affaire suivie par : Nicolas Castanier
Tél : O5 47 2416 53
Courriel : nicolas.castanier@dordogne.gouv.froir
Arrêté n°
portant abrogation de la carte communale applicable
sur la commune de Saint-Vincent-de-Cosse
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à
R. 163-9,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 novembre 2005, et l'arrêté préfectoral du 3 février 2006, approuvant la carte communale de Saint- Vincent-de-Cosse,
VU la délibération en date du 14 décembre 2015, du conseil communautaire de la communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, décidant de prescrire
l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLU),
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, en sa séance du 27 septembre 2021, arrêtant le projet de PLUIi et tirant le bilan de la concertation,
VU l'arrêté en date du 15 février 2022 de Monsieur le président de la communauté de Communes de Sarlat Périgord Noir, prescrivant la tenue d'une enquête publique unique portant sur le projet du PLUIi, le projet de Règlement local de publicité intercommunal (RLPI), les Périmètres Délimités des Abords et de l’abrogation des 9 cartes communales en vigueur sur le territoire intercommunal.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda - 6 place Salvador Allende - 24200 Sarlat-la-Canéda = Tél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69 [sl [=] Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00007 - AP abrogation CC Saint-Vincent-de-Cosse 113 VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 mars au 21 avril 2022,
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,
VU la délibération en date du 3 juillet 2023 du conseil communautaire de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir approuvant le PLUi,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-021-11-22-00005 en date du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
ARRÊTE
Article 1”: La carte communale applicable sur la commune de
Saint-Vincent-de-Cosse est abrogée à la date à compter de laquelle le PLUi de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir devient exécutoire.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir.
Article 3: Le présent arrêté, ainsi .que la délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale seront affichés en mairie de Sainte-Vincent-de-Cosse, et au siège de la Communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le département.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités prévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda - 6 place Salvador Allende - 24200 Sarlat-la-Canéda = Tél:05.47.2416.66 Fax : 05,53.28.53.69 [e] [=] Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00007 - AP abrogation CC Saint-Vincent-de-Cosse 114 Article 6: Le secrétaire général de préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, le maire de la commune de Saint-Vincent-de-Cosse, le président de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 1 1 DCT. 2023
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de Sarlat-la-Canéda
Nadine MONTEIL
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCl-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours.citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda - 6 place Salvador Allende - 24200 Sarlat-la-Canéda : Tél:05.47.2416.66 Fax : 05.53.28.53.69 Le] [e] Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00007 - AP abrogation CC Saint-Vincent-de-Cosse 115 Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00007 - AP abrogation CC Saint-Vincent-de-Cosse 116 Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2023-10-11-00006
AP abrogation CC Saint-Vincent-le-Paluel
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00006 - AP abrogation CC Saint-Vincent-le-Paluel 117 E Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Délégation territoriale du Périgord Noir
Affaire suivie par : Nicolas Castanier
Tél : O5 47 2416 53
Courriel : nicolas.castanier@dordogne.gouv.fr
Arrêté n°
portant abrogation de la carte communale applicable
sur la commune de Saint-Vincent-le-Paluel
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 13 février 2012, et l'arrêté préfectoral du 3 avril 2012, approuvant la révision de la carte communale de
-Saint-Vincent-le-Paluel, :
VU la délibération en date du 14 décembre 2015, du conseil communautaire de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, décidant de prescrire
l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi),
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, en sa séance du 27 septembre 2021, arrêtant le projet de PLUi et tirant le bilan de la concertation,
VU l'arrêté en date du 15 février 2022 de Monsieur le président de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, prescrivant la tenue d’une enquête publique unique portant sur le projet du PLUi, le projet de Règlement local de publicité intercommunal (RLPi), les Périmètres Délimités des Abords et de l'abrogation des 9 cartes communales en vigueur sur le territoire intercommunal.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda - 6 place Salvador Allende - 24200 Sarlat-la-Canéda - Tél:05.47.2416.66 Fax : 05.53.28.53.69 O []
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
web
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00006 - AP abrogation CC Saint-Vincent-le-Paluel 118 VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 mars au 21 avril 2022,
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,
VU la délibération en date du 3 juillet 2023 du conseil communautaire de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir approuvant le PLUI,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-021-11-22-00005 en date du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
ARRÊTE
Article 1er: La carte communale applicable sur la commune de Saint-Vincent-le- Paluel est abrogée à la date à compter de laquelle le PLUi de la Communauté de Communes de Sarlat Périgord Noir devient exécutoire.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de la Communauté de Communes de Sarlat Périgord Noir.
Article 3: Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale seront affichés en mairie de Saint-Vincent-le-Paluel, et au siège de la Communauté de Communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le département.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités prévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda - 6 place Salvador Allende - 24200 Sarlat-la-Canéda = Tél :05.47.2416.66 Fax : 05.53.28.53.69 [=] [] Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00006 - AP abrogation CC Saint-Vincent-le-Paluel 119 Article 6: Le Secrétaire général de préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, le maire de la commune de Saint-Vincent-le-Paluel, le président de la Communauté de Communes de Sarlat Périgord Noir, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 4 4 DCT, 202
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de Sarlat-la-Canéda
Nadine MONTEIL
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda — 6 place Salvador Allende - 24200 Sarlat-la-Canéda = Tél:05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69 [a] [] Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
web
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00006 - AP abrogation CC Saint-Vincent-le-Paluel 120 Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00006 - AP abrogation CC Saint-Vincent-le-Paluel 121 Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2023-10-11-00008
AP abrogation CC Sainte-Nathalène
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00008 - AP abrogation CC Sainte-Nathalène 122 E Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Délégation territoriale du Périgord Noir
Affaire suivie par : Nicolas Castanier
Tél : 05 47 2416 53
Courriel : nicolas.castanier@dordogne.gouv.fr
Arrêté n°
portant abrogation de la carte communale applicable
sur la commune de Sainte-Nathalène
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à
R. 163-9,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 2 juillet 2013, et l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2013, approuvant la révision de la carte communale de Sainte-Nathalène,
VU la délibération en date du 14 décembre 2015, du conseil communautaire de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, décidant de prescrire
l'élaboration Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUIi),
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, en sa séance du 27 septembre 2021, arrêtant le projet de PLUi et tirant le bilan de la concertation,
VU l'arrêté en date du 15 février 2022 de Monsieur le président de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, prescrivant la tenue d'une enquête publique unique portant sur le projet du PLUIi, le projet de Règlement local de publicité intercommunal (RLPi), les Périmètres Délimités des Abords et de l’abrogation des 9 cartes communales en vigueur sur le territoire intercommunal.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda - 6 place Salvador Allende - 24200 Sarlat-la-Canéda = Tél:05.47.2416.66 Fax : 05.53.28.53.69 [] [] Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
web
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00008 - AP abrogation CC Sainte-Nathalène 123 VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 mars au 21 avril 2022,
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,
VU la délibération en date du 3 juillet 2023 du conseil communautaire de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir approuvant le PLUI,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-021-11-22-00005 en date du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
ARRÊTE
Article 1er : La carte communale applicable sur la commune de Sainte-Nathalène est abrogée à la date à compter de laquelle le PLUi de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir devient exécutoire.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir.
Article 3: Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale seront affichés en mairie de Sainte-Nathalène, et au siège de la Communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans Île département.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités prévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda - 6 place Salvador Allende - 24200 Sarlat-la-Canéda = Tél:05.47.2416.66 Fax : 05.53.28.53.69 [s] [] Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00008 - AP abrogation CC Sainte-Nathalène 124 Article 6: Le secrétaire général de préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, le maire de la commune de Sainte-Nathalène, le président de la Communauté de Communes de Sarlat Périgord Noir, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sarlat-la-Canéda,le 4 4 OCT, 2023
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de Sarlat-la-Canéda
Nadine MONTEIL
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-2371 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX
CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr, |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda - 6 place Salvador Allende - 24200 Sarlat-la-Canéda = Tél :05.47.2416.66 Fax : 05.53.28.53.69 [se] [] Mél : sp-sarlat@dordogne.gouvfr site internet : www.dordogne.gouv.fr
web
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00008 - AP abrogation CC Sainte-Nathalène 125 Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00008 - AP abrogation CC Sainte-Nathalène 126 Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2023-10-11-00009
AP abrogation CC Tamniès
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00009 - AP abrogation CC Tamniès 127 E 3 Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda PRÈFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Délégation territoriale du Périgord Noir
Affaire suivie par : Nicolas Castanier
Tél : 05 47 2416 53
Courriel : nicolas.castanier@dordogne.gouv.fr
Arrêté n°
portant abrogation de la carte communale applicable
sur la commune de Tamnies
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à R. 163-9,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 7 avril 2017, et l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2018, approuvant la révision de la carte communale de Tamnies,
VU la délibération en date du 14 décembre 2015, du conseil communautaire de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, décidant de prescrire l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUIi),
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, en sa séance du 27 septembre 2021, arrêtant le projet de PLUi et tirant le bilan de la concertation,
VU l'arrêté en date du 15 février 2022 de Monsieur le président de la communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, prescrivant la tenue d'une enquête publique unique portant sur le projet du PLUIi, le projet de Règlement local de publicité intercommunal (RLPi), les Périmètres Délimités des Abords et de l'abrogation des 9 cartes communales en vigueur sur le territoire intercommunal.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda - 6 place Salvador Allende - 24200 Sarlat-la-Canéda = Tél:05.47.2416.66 Fax : 05.53.28.53.69 [] Fe]
Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
web
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00009 - AP abrogation CC Tamniès 128 VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 mars au 21 avril 2022,
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête,
VU la délibération en date du 3 juillet 2023 du conseil communautaire de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir approuvant le PLUIi,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-021-11-22-00005 en date du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Nadine MONTEIL, sous-préfète de
Sarlat-la-Canéda,
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
ARRÊTE
Article 1er : La carte communale applicable sur la commune de Tamnies est abrogée à la date à compter de laquelle le PLUi de la Communauté de Communes de Sarlat Périgord Noir devient exécutoire.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de la Communauté de Communes de Sarlat Périgord Noir.
Article 3: Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale seront affichés en mairie de Tamnies, et au siège de la Communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le département.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités prévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda - 6 place Salvador Allende - 24200 Sarlat-la-Canéda = Tél:05.47.2416.66 Fax : 05.53.28.53.69 [] &] Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
web
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00009 - AP abrogation CC Tamniès 129 Article 6 : Le secrétaire général de préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, le maire de la commune de Tamnies, le président de la
Communauté de Communes de Sarlat Périgord Noir, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sarlat-la-Canéda,le 1 Î OCT, 2023
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète de Sarlat-la-Canéda
Nadine MONTEIL
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet —- CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda - 6 place Salvador Allende - 24200 Sarlat-la-Canéda = Tél:05.47.2416.66 Fax : 05.53.28.53.69 es] [] Mél : sp-sarlat@dordogne gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
web
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00009 - AP abrogation CC Tamniès 130 Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-11-00009 - AP abrogation CC Tamniès 131 Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2023-10-09-00001
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
périodes de réception de candidatures en vue de
l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de Vézac les 26 novembre 2023 et 3
décembre 2023
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-09-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Vézac les 26 novembre 2023 et 3 décembre 2023 132 E 3 Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant convocation des électeurs
et fixant les périodes de réception de candidatures
en vue de l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de Vézac
les 26 novembre 2023 et 3 décembre 2023
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.225 et suivants, L.247, L.252 et suivants, R.25 et R127-2;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Madame Nadine MONTEIL sous-préfète de Sarlat- la-Canéda ;
Vu les démissions de M. Vincent GRASSI du 18 septembre 2023, de Mme Julie DEBRAY-COGNET le 15 mars 2023, de Mme Caroline DELAVALADE du 1° mars 2023, de Mme Evelyne NAVARRO du 20 octobre 2021, de M. Jérôme COCHÉ du 10 octobre 2020, de leurs fonctions de conseillers municipaux de la commune de Vézac ;
Considérant que l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Vézac est de 15 sièges ;
Considérant que le conseil municipal compte cinq sièges vacants soit le tiers de son effectif légal ;
Considérant qu'en application de l'article L.258, il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle complémentaire ;
Sur proposition de madame la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les électeurs de la commune de Vézac sont convoqués le dimanche 26 novembre 2023 pour élire cinq conseillers municipaux.
Dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin, ce dernier se déroulera le dimanche 3 décembre 2023.
Article 2 :
L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
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Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le régime électoral des communes de moins de 1000 habitants sera applicable. Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture du
scrutin.
Article 4 :
Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale élargie à la
liste électorale complémentaire des européens votant aux élections municipales extraites du Répertoire Electoral Unique (REU) et modifiée en application des articles L.20, L.30 à L.35 et R 17 du code électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision judiciaire ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article 5 :
Chaque conseiller municipal est élu au scrutin majoritaire. Pour être élu au premier tour, chaque candidat devra obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins
égal au quart de celui des électeurs inscrits. A défaut, un second tour de scrutin, à la majorité relative,
sera organisé le dimanche suivant, soit le dimanche 3 décembre 2023, qui se déroulera selon les mêmes modalités prévues dans le présent arrêté.
Article 6 :
Chaque candidat à l'élection municipale partielle complémentaire à Vézac des dimanches 26 novembre 2023 et 3 décembre 2023 doit déposer une déclaration individuelle de candidature en original selon les modalités prévues par la loi, à la:
Sous-préfecture de Sarlat - 6, Place Salvador Allende - Bâtiment principal, 24200 Sarlat-la-Canéda aux jours et heures ci-après :
pour le premier tour :
- du lundi 6 novembre 2023 au mercredi 8 novembre 2023 de 14h00 à 17h00, - le jeudi 9 novembre 2023 de 14h00 à 18h00,
pour le second tour :
- le lundi 27 novembre 2023 de 14h00 à 17h00,
- le mardi 28 novembre 2023 de 14h00 à 18h00.
Aucune candidature ne pourra être déposée au-delà de ces dates.
La déclaration de candidature (CERFA n° 14996*03), accompagnée des documents justifiant de son éligibilité au 1“janvier 2023, doit être déposée par le candidat ou un mandataire qu'il désigne, aux lieux et horaires indiqués ci-dessus. Les candidats ont également la possibilité de présenter une candidature dite « groupée », sans que les candidatures ne soient liées entre elles ; Les candidats peuvent regrouper leur présentation sur un même bulletin de vote.
Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi postal ne sera acceptée.
La déclaration de candidature déposée par le(s) candidat(s) vaut enregistrement pour participer au premier tour ainsi qu'au second tour de scrutin.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-09-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Vézac les 26 novembre 2023 et 3 décembre 2023 134 Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Dans cette hypothèse et dans l'éventualité d'un second tour, les déclarations de candidatures seront reçues aux dates citées ci-dessus.
Article 7 :
Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la veille du 1 tour de scrutin, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1* janvier de l'année de l'élection.
Article 8 :
La campagne électorale est ouverte, pour le premier tour, à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin, soit le lundi 13 novembre 2023, et prend fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le samedi 25 novembre 2023 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour, soit le lundi 27 novembre 2023, et prend fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le samedi 2 décembre 2023 à zéro heure.
Article 9 :
Les panneaux d'affichage électoral de la commune devront être mis en place dès l'ouverture de la campagne électorale, soit le lundi 13 novembre 2023 à zéro heure.
Les emplacements d'affichage électoral seront attribués aux candidats, par ordre d'arrivée des demandes qui devront être déposées à la mairie au plus tard le mercredi précédent chaque tour de scrutin, soit le mercredi 22 novembre 2023 à midi (R. 28).
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.
Article 10 :
Les candidats devront déposer leurs bulletins de vote auprès du maire de la commune de Vézac au plus tard à midi la veille du scrutin, soit le samedi 25 novembre 2023 pour le premier tour et le samedi 2 décembre 2023 en cas de second tour.
Les candidats pourront également remettre les bulletins de vote au président du bureau de vote le jour même du scrutin, soit le dimanche 26 novembre 2023 pour le premier tour et le dimanche 3 décembre 2023 pour le second tour.
Article 11 :
Les candidats devront notifier au maire la liste des assesseurs et des suppléants ainsi que le bureau de vote auquel ils sont affectés, par pli recommandé, au plus tard l’avant-veille du scrutin à dix-huit heures, soit le vendredi 24 novembre 2023 à 18 heures. Sauf indication contraire, ces désignations sont valables pour les premier et second tours (R46).
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Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
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En application de l'article L.248 du code électoral, tout électeur ou toute personne éligible a le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 13 :
Conformément aux dispositions de l'article L.247 du Code électoral, le présent arrêté sera affiché, dès publication, dans les formes et lieux habituels de la commune et en tout état de cause, six semaines au moins avant l'élection.
Article 14 :
La sous-préfète de Sarlat-la-Canéda et le maire de la commune de Vézac sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le f] Q OCT. 2023
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda
ER .
O
dine MONTEIL
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 -— 33063 BORDEAUX
CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-10-09-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les périodes de réception de candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Vézac les 26 novembre 2023 et 3 décembre 2023 136