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Déliberation - deliberations 22 mars 2021
Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Sens.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 22 mars 2021)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
CONSEIL MUNICIPAL
Du 22 mars 2021
18h00
Compte rendu Compte rendu du Conseil Municipal
du 22 mars 2021, à 18h00, salle du Conseil municipal
En visioconférence
Étaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN, Michel GRASS, Mathilde HEROUART, Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA, Valérie GALLET, Sandrine IMBERT, Cyril RIQUEZ, Bernard PERNUIT, Véronique CARRERE, Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY,
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom:
Boniface FOMO pouvoir à Jean-Pierre CROST, Francine WEEKSTEEN pouvoir à Véronique
CARRERE, Laurent MOINET pouvoirà Bernard PERNUIT
Absents : Jean-Pierre BOTARD, Bernadette PEREZ, Karine BOUVIER DESNOS, Julien ODOUL
La séance est ouverte à 18h00
ORDRE DU JOUR
_ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
“ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
1. VIE DE L'INSTITUTION ET DOSSIERS STRATEGIQUES
001. ATTRACTIVITE ET RAYONNEMENT DE LA COMMUNE - Politique municipale en faveur de l'accueil de tournages cinématographiques - Exonération de redevance d'occupation du domaine public au profit de la société PATHE PRODEXE dans le cadre du tournage du film « Notre-Dame Brûle ».
002. SOUTIEN AU TISSU ASSOCIATIF LOCAL - Subventions de fonctionnement aux associations à caractère culturel - année 2021.
003. SOUTIEN AU TISSU ASSOCIATIF LOCAL - Subventions de fonctionnement 2021 à diverses associations.
004. SOUTIEN AU TISSU ASSOCIATIF LOCAL - Subventions « projet » - Compagnie des Archers
Sénons - Année 2021.
005. SOUTIEN AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE - Politique municipale en faveur des établissements publics de santé - Exonération de redevance d'occupation du domaine public au profit du Centre hospitalier de Sens dans le cadre des travaux de construction du pôle Mères-enfants de l'établissement.
006. SOUTIEN AUX POLITIQUES SOCIALES LOCALES - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) - Approbation de la subvention de fonctionnement 2021 au profit du CCAS de Sens 007. CONTRAT VILLE — Programmation Contrat de Ville/Délégation de gestion des subventions du Conseil Départemental.
008. CONTRAT VILLE - Adoption de la programmation 2021.
009. CONTRAT VILLE - Attribution de subventions au titre de la programmation 2021 du Contrat
de Ville du Sénonais.
Il. FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
010. RESSOURCES HUMAINES - Création d'emplois saisonniers - Saison 2021.
011. RESSOURCES HUMAINES - Tableau des effectifs.
012. RESSOURCES HUMAINES - Taux de promotion - Actudalisation. 013. FINANCES - GARANTIE D'EMPRUNT HABELLIS - Acquisition et amélioration d'un immeuble comprenant 20 logements locatifs 2? avenue de Lorrach à Sens.
014. FINANCES - GARANTIE D'EMPRUNT HABELLIS - Réhabilitation du bâtiment DE3 situé 40,42 Avenue de la Marne et 64 rue Poincaré à Sens dans le cadre du NPNRU. Ill. URBANISME, TRAVAUX, NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN
(NPNRU), ATTRACTIVITE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE.
015. UNITE FONCIERE ET PATRIMONIALE - Incorporation d'un bien sans maître dans le domaine communal, sis parcelle cadastrée AL 81 situé 12 rue du 06 septembre 1914 à SENS.
016. PILOTAGE - UNITE ET GESTION PATRIMONIALE ET FONCIERE : Nouvelle délibération portant signature du bail avec le groupe LOCAPOSTE.
017. PILOTAGE - UNITE ET GESTION PATRIMONIALE ET FONCIERE : Retrait de la délibération du 23 novembre 2020 portant désaffectation et aliénation d'une partie du chemin rural n°81 lieu-dit «la Vallée des Gondelins » après enquête publique en vue de cession.
018. PILOTAGE - UNITE ET GESTION PATRIMONIALE ET FONCIERE : Désaffectation et dliénation d'une partie du chemin rural n°81 lieu-dit « la Vallée des Gondelins » après enquête publique en vue de sa cession.
019. TERRITOIRE ET PILOTAGE - CŒUR DE VILLE - Octroi de subventions dans le cadre du «plan
façades ».
020. TERRITOIRE ET PILOTAGE - CŒUR DE VILLE - Octroi de subventions dans le cadre du dispositif
d'aide à l'embellissement des terrasses du Cœur de Ville
IV. VIE SOCIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, CULTURE, SPORT, TOURISME ET EDUCATION
021. MUSÉES - Adhésion à la marque « VILLE IMPÉRIALE n.
022. MUSÉES - Demande de classement au titre des Monuments Historiques de la statue de
Jean Cousin exécutée par Henri Chapu, sise square Jean Cousin. 023. MUSÉES - Adhésion à l'Association des Musées de Bourgogne-Franche-Comté. 024. CULTURE - Convention et subvention de résidence en territoire en 2021 de A2R Compagnie —Antre de Rêves.
V. TRANSITION ECOLOGIQUE ET QUALITE DE VIE,
025. CADRE DE VIE ET MOYENS TECHNIQUES - Festival 2 minutes pour la planète.
026. ESPACES PUBLICS — Création d'une Commission municipale consultative sur l'élaboration
et le suivi du règlement de voirie municipale et désignation de ses membres élus.
Désignation du secrétaire de séance : Mme Mathilde HEROUART conseillère municipale
Adoption de l'ordre du jour de la séance :
L'ordre du jour de la séance tel que présenté est adopté à L'UNANIMITE
Mes chers collègues,
En préambule de ce conseil municipal, permettez-moi ces quelques mots aux Sénonais et Sénonaises.
ILy un an, quasi jour pour jour, débuiait le premier confinement. Depuis, de couvre-
feux en re-confinements, d'annonces contradictoires en lueurs d'espoir, nous
naviguons plus où moins à vue dans cette crise sanitaire et son lot de doutes,
d'angoisses et de drames familiaux.
Depuis mars 2020, ce qui fait l'art de vivre à la française est mis (sous cloche »: notre
gastronomie, nos cafés, nos rendez-vous culturels et sportifs, notre goût si latin pour l'échange, la découverte et la convivialité. Au-delà de ces besoins si essentiels, ce sont notre tissu économique, notre tissu social
qui sont en danger, certains se demandant même si les risques psychologiques ne
seraient pas plus dévastateurs que les risques sanitaires.
L'annulation de la Foire de Sens cette année est symbolique de nos contradictions,
pris en tenaille entre notre volonté de protéger nos habitants et notre désir de retrouver notre vie d'avant et de favoriser l'économie.
Notre rôle en tant qu'élus responsables est d'accompagner au mieux nos habitants et d'aider nos acteurs économiques et nos acteurs associatifs à résister au mieux face à cette crise, sans comme le font certains, surfer sur des polémiques bien fuliles.
Notre mission aujourd'hui est simple :
. Assister les habitants les plus fragiles et les protéger en leur permettant
d'accéder en masse à la vaccination
+ _ Protéger nos concitoyens contre l'insécurité et les actes de violence. Ce qu'il s'est passé aux Chaillots il y à 10 jours est intolérable et justifie notre volonté municipale de privilégier la fermeté et l'autorité républicaine. + Accompagner notre tissu culturel et sportif, fer de lance de l'animation locale, dans ces moments de doute et imaginer avec lui la reprise des
activités.
+ Maintenir notre soutien financier et matériel notre tissu associatif, cheville ouvrière de la cohésion sociale, afin de les aider à survivre durant cette période et à les accompagner dans leurs projets à venir une fois la levée des contraintes sanitaires.
°__ Épauler enfin notre tissu économique pour traverser au mieux la crise.
C'est grâce à la mobilisation des territoires que ces soutiens ont été rendus possibles.
Nous ne sommes pas seuls.
. Le partenariat renforcé avec l'Hôpital et tous les acteurs de la santé de Ville
qui a permis et permet aujourd’hui la mise en œuvre d'une réelle campagne
de vaccination
« Les équipes du CCA, elles aussi pleinement mobilsées auprès de nos
administrés les plus fragiles
* Dernier exemple mais ce n'est pas le seul, l'Agglomération du Grand Sénonais et la Région Bourgogne-Franche-Comté, par leurs compétences en matière de développement économique, qui gèrent la mise en œuvre d'un plan de soutien de plus de 300 000 euros d'aides directes à plus de 60 petites entreprises de notre bassin.
En cette date anniversaire, je tiens à remercier l'ensemble des adjoints, des conseillers municipaux et des services concernés, pour leur investissement et leur sens des
responsabilités.
Ce soir, ce conseil municipal est placé sous le double signe de l'espoir et de la
solidarité.
* Espoir de voir à Sens, en ce moment même, le signe d’une renaissance de
l'activité économique et culturelle, avec le tournage de « Notre Dame Brule »
par le célèbre cinéaste Jean-Jacques Annaud. C'est aussi le signe d'une ville qui attire et qui bouge ! + __ Espoir d'une sortie de crise sanitaire, avec le soutien à notre Hôpital, qui lance
des travaux très importants dans le cadre de la création d'un pôle « Mère Enfant »,
+. _ Solidarité avec le tissu culturel et associatif local, par notre soutien indéfectible
à leur action, qui se matérialise par le maintien des subventions et le soutien
aux projets,
+. _ Solidarité enfin avec les plus fragiles, qui se traduira notamment par une forte
augmentation des moyens alloués au CCAS,
Donnons-nous les moyens, par ces politiques de soutiens actifs de préparer des
lendemains qui chantent !
Je vous remercie
I. VIE DE L'INSTITUTION ET DOSSIERS STRATEGIQUES
001. ATTRACTIVITE ET RAYONNEMENT DE LA COMMUNE - Politique municipale en
faveur de l'accueil de tournages cinématographiques - Exonération de
redevance d'occupation du domaine public au profit de la société PATHE
PRODEXE dans le cadre du tournage du film « Notre-Dame Brûle ».
Exposé des motifs :
Notre Cathédrale Saint-Etienne de Sens a été choisie, aux côtés notamment de la Cathédrale
Saint-Étienne de Bourges, pour accueillir le tournage d'un long-métrage métrage « Notre-
Dame brûle », réalisé par le célèbre réalisateur Jean-Jacques ANNAUD, reconstituant
l'incendie dramatique de Notre-Dame de Paris dont la cathédrale Saint-Etienne de Sens fut le
modèle.
Dans le cadre de ce tournage et de ces nécessités pratiques, la société PATHE PRODEXE, société de production du film, a demandé la permission d'occuper temporairement le domaine public communal, à savoir, la place de la République, du 9 au 12 mars et du 18 au 26 mars 2021.
Le parvis et l'enceinte de la Cathédrale sénonaise serviront ainsi à diverses scènes de
reconstitution.
Conformément à la législation en vigueur, toute occupation du domaine public, de manière
temporaire, est soumis à redevance au profit de la commune.
Toutefois, la collectivité peut accorder une exonération de redevance, par délibération de l'assemblée délibérante, à la condition que cette exonération soit motivée, notamment, par un motif d'intérêt général et à la condition que l'occupation privative du domaine public ne soit motivée par un intérêt industriel et commercial.
Aussi, la Vile de Sens entend apporter un soutien à la production cinématographique
contribuant à son image et au rayonnement de son territoire.
C'est une chance et une fierté pour notre Ville de voire la « mère » de Notre-Dame, première
cathédrale gothique de France, venir retracer la tragique histoire de sa fille parisienne et ainsi
marquer par l'image ce triste événement entré, au soir du 15 avril 2019, dans l'Histoire de
France et de chaque amoureux de notre patrimoine national.
Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1
et suivants ;
VU la demande de la société PATHE PRODEXE en date du 8 février 2021 ;
Considérant que l'exonération de redevance d'occupation du domaine public au profit de
la société de production, en vue du tournage d'un long-métrage reconstituant l'incendie dramatique de Notre-Dame de Paris dont la cathédrale Saint-Etienne de Sens fut le modèle, s'inscrit dans un objectif d'attractivité et de rayonnement de notre territoire,
VU l'avis émis de la Commission Vie sociale, politique de la ville, culture, sport, tourisme et
éducation réunie le 16 mars 2021 ;
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'exonération de redevance d'occupation du domaine public au profit de la
société PATHE PRODEXE, relative à l'occupation par celle-ci d'une portion du domaine public
nécessaire au tournage du long-métrage, place de la République, du 9 au 12 mars et du 18
au 26 mars 2021.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte y
afférent.
002. SOUTIEN AU TISSU ASSOCIATIF LOCAL - Subventions de fonctionnement aux
associations à caractère culturel - année 2021
Exposé des motifs :
La ville de Sens entend, chaque année, soutenir le tissu associatif local, par une aide financière
aux associations qui en font la demande, contribuant ainsi à financer leurs activités et assurer
leur fonctionnement. Ces aides sont, pour la Ville de Sens, un moyen d'accompagner
activement les associations locales dans leur volonté d'attractivité de notre territoire.
Faisant suite à la réception des demandes de subventions présentées par certaines
associations, il est proposé au Conseil municipal d'attribuer les sommes figurant au tableau :
SUBVENTIONS SUBVENTIONS 2020 suBvENTIONS | SUBVENTIONS
ASSOCIATIONS SOLLICITEES | 2021 ATTRIBUEES 565 Exceptionnelles PROPOSITIONS
45 800,00 € 51100,00 2.000,00 43 700,00 €
ACCUEIL DES VILLES FRANCAISES 300,00 € LE LE
ADERAMUS 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
AMICALE FRANCO-PORTUGAISE 1 000,00 € 3 000,00 € 1 000,00 €
ARDEV 2 500,00 € 4 000,00 € 2 500,00 €
ASSOCIATION DES BIBLIOTHÈQUES DE L'HOPITAL 500,00 € 500,00 € 500,00 €
ASSOCIATION DES JEUNES DANSEURS RENNAIS 2 300,00 € 3 000,00 € 2 300,00 € ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS 50000 Le Le
ASSOCIATION FRANCO ALLEMANDE 300,00 € 300.00 € 300,00 €
ASSOCIATION L'ARTERRE LE LE LE
CONSERVATOIRE DE SENS 4 500,00 € 3 800,00 € 3800,00 €
COMPAGNIE DU TMS LE LE LE
ENSEMBLE VOCAL PHILOMELA 400,00 € 400,00 € 406,00 €
KIOSQUE À MUSIQUE 7 000,00 € 2 000,00 € T 400,00 €
LES AMIS DES ARTS 300,00 € 400,00 € 300,00 €
LES PETITES MARMOTTES MAJORETTES 400.60 € 1 000 € 400,00 €
LES PETITS CHANTEURS DE L'ETOILE 400,00 € T 450,00 € 400,00 €
PHOTO CINE-CLUB SENONAIS T 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €
POURSUITE 1 000,00 € 1 100,00 € 1 000,00 €
RADIO STOLLIACH 4800,00 € 5 000,00 € 1 000,00 € 4 500,00 €
ROCKN'SWING DANCE 200,00 € 250,00 € 200,00 €
SUPER OHM 8 000,00 € 6 000,00 € 5 000,00 €
SYNODALES 6 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
URIVERSITE SENONAISE POUR TOUS 7 800,00 € T800,00 € 1 000,00 € 1 800,00 €
Dati manne pour oiseaux et 1 000,00 € 4 000,00 € 1 000,00 €
CERCLE CONDORCET DU SENONAIS 1 000,00 € T 500,00 € 7 000,00 €
SOCIETE HORTICOLE 1 000,00 € 1 500,00 € T000,00 €
OBSIDIENNE 7 000,00 € 1000,00 € 1 600,00 €
TOUS EN SCENE 7 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
SENS QUEBEC LE 400,00 € 400,00 €
SENS LUDIQUE LE 500,00 € 300,00 €
LA FENICE 1 000,00 € 1 000,00 € 1000,00 €
LE SON DU BRUIT LE 2 000,00 € 1 600,00 €
Ces subventions, outre l'accompagnement des associations dans le financement de leurs projets, permettra cette année plus encore, de marquer le soutien de la Ville de Sens à son tissu associatif local, acteur majeur de la vie de la cité et à aider les associations à assurer leur fonctionnement en vue d'une reprise de leurs activités une fois les restrictions sanitaires levées.
Délibération :
VU te Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2311-7 :
VU les demandes de subvention émises l'ensemble des associations figurant au sein de la
présente délibération ou au sein de son annexe dédiée :
VU l'avis émis de la Commission Vie sociale, politique de la ville, culture, sport, tourisme et
éducation réunie le 16 mars 2021 ;
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'atiribution des subventions de fonctionnement énumérées en annexe aux différentes associations citées pour un montant total de 43 700 €. ARTICLE 2 :
APPROUVE l'attribution des subventions exceptionnelles énumérées en annexe aux différentes associations citées pour un montant total de 2 000 €.
ARTICLE 3 :
DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2021 de la Ville ;
003 SOUTIEN AU TISSU ASSOCIATIF LOCAL - - Subventions de fonctionnement 2021
à diverses associations
Exposé des motifs :
La ville de Sens entend, chaque année, soutenir le tissu associatif local, par une aide financière
aux associations qui en font la demande, contribuant ainsi à financer leurs activités et assurer
leur fonctionnement. Ces aides sont, pour la Ville de Sens, un moyen d'accompagner
activement les associations locales dans leur volonté d'attractivité de notre territoire.
La Ville de Sens, à ce titre, entend apporter son soutien aux associations mémorielles et d'ordres honorifiques, afin de permettre à ces associations de poursuivre leurs actions essentielles en faveur du devoir de mémoire,
AUS, il est proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention aux associations figurant
au sein du tableau ci-dessous, contenant le montant des subventions allouées :
Subvention 2020 Montant 2021 Proposition du
ASSOCIATIONS sollicité par Conseil l'association municipal
Comité d'Entente des Associations 650 € 1350 € 650 € D'Anciens Combattants
et victimes de guerre du Sénonais
Société Nationale d'Entraide de la
Médaille Militaire 360ème section de Sens 500 € 500 € 500 €
Association Nationale des Membres de l'Ordre
National 500 € 2 500 € 500 € du Mérite - Section Yonne
Société des Membres 200 € 200 € 200 € de la Légion d'Honneur Comité de Sens
SIDI-BRAHIM du Sénonais 150 € 300 € 150 €
Association des Harkis et des Rapatriés 500 € fonct 2 000 € 500 € d'Algérie et de leurs enfants de l'Aube et de la 600 € excep Bourgogne
TOTAL 3 100 € 6850€ 2 500 €
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2311-7 :
VU les demandes de subvention émises par l'ensemble des associations figurant au sein de la présente délibération ;
VU l'avis émis de la Commission Vie sociale, politique de la ville, culture, sport, tourisme et
éducation réunis le 16 mars 2021 ; Le Conseil municipal À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
ATTRIBUE les subventions énumérées ci-dessus aux différentes associations citées pour un
montant total de 2 500 €.
ARTICLE 2 :
DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2021 de la Ville.
004. SOUTIEN AU TISSU ASSOCIATIF LOCAL - Subventions « projet » - Compagnie des Archers Sénons - Année 2021
Exposé des motifs :
Afin de favoriser le développement du sport sénonais, la Ville de Sens soutient financièrement
les associations sportives dans les domaines d'actions suivants :
-__ Accessibilité à la pratique sportive
- Sport féminin
- Sport et handicap
- Sport dans les quartiers
- Développement et promotion des pratiques sportives (organisation de
manifestations sportives, parrainage et aide aux jeunes talents, acquisition de
matériel...)
L'association “Compagnie des Archers Sénons” a effectué une demande de subvention “projet” pour mettre en place une action en faveur des personnes handicapées nécessitant l'achat de matériel spécifique.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2311-7 ;
VU la dernande de subvention émise par l'association Compagnie des Archers Sénons :
VU l'avis émis de la Commission Vie sociale, politique de la ville, cuiture, sport, tourisme et
éducation réunie le 16 mars 2021
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
DECIDE de l'attribution d'une subvention « projet », au titre de l'année 2021, à l'association
sportive “Compagnie des Archers Sénons" dont le montant figure dans le tableau ci-dessous :
ASSOCIATION PROJET MONTANT SUBVENTION
SPORT ET HANDICAP : achat de matériel
Compagnie des Archers Sénons pédagogique 850 €
TOTAL SUBVENTIONS : 850 €
ARTICLE 2 :
IMPUTE les dépenses correspondantes sur le budget de la Ville de Sens pour l'exercice 2021.
9 005. SOUTIEN AU ETABLISSEMENT DE SANTE - Exonération de redevance
d'occupation du domaine public au profit du Centre hospitalier de Sens dans
le cadre des travaux de rénovation de l'établissement.
Exposé des motifs :
Dans le cadre de travaux de construction du Pôle Mères-Enfants du Centre hospitalier de Sens,
l'établissement sera amené, durant toute la période des travaux, compris entre le 22 février 2021 et le 22 février 2023, à occuper temporairement le domaine public communal, à savoir :
- Sur la rue René Binet, entre l'avenue Pierre de Coubertin et la rue du Docteur Paul Picquet,
- sur la rue René Binet, entre la rue de la Cité Roy et l'avenue Pierre de Coubertin,
- sur le parking situé avenue Pierre de Couberiin, face au complexe sportif Roger Breton.
Des modifications de circulation seront à prévoir sur l'ensemble de ces voies publiques, comme
des rétrécissements de voirie ou de chaussée, ainsi que des interdictions de stationnement à
l'instar du parking situé avenue Pierre de Coubertin.
Ces travaux, sous maîtrise d'ouvrage du Centre hospitalier et assurés par le groupe Eiffage, empièteront donc, du fait des nécessités de stockage el de circulation des engins de chantier, sur le domaine public.
Conformément à la législation en vigueur, toute occupation du domaine public, de manière temporaire, est soumis à redevance au profit de la commune.
Toutefois, la collectivité peut accorder une exonération de redevance, par délibération de l'assemblée délibérante, à la condition que cette exonération soit motivée, notamment, par un motif d'intérêt général et à la condition que l'occupation privative du domaine public ne soit motivée par in intérêt industriel et commercial.
Aussi, la Ville de Sens entend apporter un soutien au Centre hospitalier de Sens en l'exonérant
de la redevance à laquelle il est aujourd'hui redevable.
En effet, face aux difficultés financières auxquelles sont confrontés l'ensemble des centres
hospitaliers de France, tant dans la nécessité d'assurer les charges liées à leur fonctionnement, au financement des dépenses de soins aux patients hospitalisés que de la prise en charge des nombreux frais liés à la crise sanitaire que nous traversons, il est du devoir des collectivités locales d'apporter leur concours et leur soutien aux structures de santé présentes sur le territoire, passant, en l'espèce, par Une exonération de redevance.
Sans cette décision, la Ville ferait peser une nouvelle charge financière non négligeable sur le budget de notre hôpital, pouvant conduire celui-ci à sacrifier certaines dépenses nécessaires au soins prodigués à nos administrés hospitalisés pour honorer la redevance communale.
L'exonération de redevance s'inscrit donc dans le cadre de la préservation du service public
de santé.
La Ville de Sens s'attachera toujours, au regard d'une telle situation, à privilégier et favoriser le
service public de santé assuré par nos hôpitaux, indispensable et primordial pour nos
administrés et notre territoire, essentiellement rural, marqué par une pénurie d'offre de santé et de médecine de proximité.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1
et suivants :
10 VU le courrier du Directeur général de la société EIFFAGE, intervenant pour le compte du
Centre hospitalier de Sens, maître d'ouvrage, en date du 3 mars 2021 portant demande
d'exonération de redevance d'occupation du domaine public relative à l'occupation d'une
partie du domaine public communal,
VU l'avis émis de la Commission Vie sociale, politique de la ville, culture, sport, tourisme et éducation réunie le 16 mars 2021 ;
Considérant que l'exonération de redevance d'occupation du domaine public au profit du
groupe EIFFAGE, intervenant pour le compte du Centre hospitalier de Sens, maître d'ouvrage,
en vue de la réalisation des travaux de construction du pôle Mères-Enfants de l'établissement
public de santé, s'inscrit dans le cadre de la préservation du service public de santé essentiel
à la population.
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'exonération de redevance d'occupation du domaine publie au profit du groupe
EIFFAGE, intervenant pour le compte du Cenire hospitalier de Sens, relative à l'occupation par
celui-ci d'une portion du domaine public nécessaire à la réalisation des travaux de rénovation et de construction de l'établissement de santé, à compter du 22 février 2021 et ce jusqu'à la fin prévue des travaux, soit jusqu'au 22 février 2023.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte y afférent.
Annexe :
Courrier du Directeur général d'EIFFAGE en date du 3 mars 2021.
Détail des votes :
Nombre de votants : 31
Pour : 30
Contre :
Abstentions, blancs, nuls : 1 Matthieu BITTOUN
Nombre de suffrages exprimés : 30
Sortie de Marie-Louise FORT et de Ghislaine PIEUX
006. SOUTIEN AUX POLITIQUES SOCIALES LOCALES - CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE (CCAS) - Approbation de la subvention de fonctionnement
2021 au profit du CCAS de Sens.
Exposé des motifs :
Le CCAS de Sens sollicite de la part de la Ville de Sens l'attribution d'une subvention de
fonctionnement d'un montant de 1 316 520 € pour son budget principal ainsi que l'attribution
d'une subvention de fonctionnement d'un moniant de 91 910 € pour son budget annexe de
la Réussite éducative soit Un montant total de 1 408 430 € au titre de l'exercice 2021 contre 1 272 720 € en 2020.
> Concernant le budget principal du C.C.A.S.
La section de fonctionnement du budget principal 2021 du C.C.A.S de Sens s'élève à 1 827 600 € contre 1 728 500 € en 2020 soit une augmentation de 99 100 € (5,73 %)
Cette augmentation des dépenses se situe principalement au chapitre 012, relatif aux charges
de personnel, avec un montant prévisionnel pour 2021 de 1 293 150 € contre {1 195 350 € en
11 2020} et s'explique par un renforcement des moyens humains afin de faire face aux conséquences sociales de la crise sanitaire avec notamment la création d'un poste de travailleur social dédié aux problématiques des personnes âgées et le recrutement d'un troisième éducateur spécialisé.
Le CCAS de Sens sollicite de la part de la Ville l'attribution d'une subvention de fonctionnement
d'un montant de 1 316 520 € pour équilibrer son budget principal contre 1 233 720 € en 2020 soit
une augmentation de 82 800 €.
Le versement de cette subvention s'effectuerait par douzièmes à un rythme mensuel.
Pour mémoire, le Conseil municipal a approuvé, lors de 5a séance du 14 décembre 2020, le versement d'acomptes sur la subvention de fonctionnement 2021 au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) pour un montant de 102 810 euros (€) mensuel.
> Concernant le budget annexe de la Réussite Educalive :
La section de fonctionnement du budget annexe de la réussite éducative pour 2021 s'élève à 222 830 € conire 186 850 € en 2020 soit Une augmentation de 35 980 € s'expliquant d'une part par la location d'une nouvelle annexe en remplacement d'un local jusqu'ici mis gracieusement à disposition par la Ville et d'autre part par le poste à mi-temps d'une seconde référente parcours. Le programme de la Réussite éducative devant également faire face à une diminution de ses financements extérieurs de 6 810 €.
Le CCAS de Sens sollicite de la part de la Ville l'attribution d'une subvention de fonctionnement
d'un montant de 91 910 € pour équilibrer son budget annexe contre 39 000 € soit une
augmentation de 52910 €.
Le versement de cette subvention s'effectuerait en une fois.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7:
VU la délibération n°DEL201214300008 du Conseil municipal en date du 14 décembre 2020
portant approbation d'acomptes sur la subvention de fonctionnement 2021 au profit du
C.C.A.sS de Sens pour un montant de 102 810 euros (€} mensuel.
VU l'avis de la Commission des Finances et Administration Générale du 15 mars 2021
VU l'avis émis par la Commission Vie sociale, politique de la ville, culture, sport, tourisme et éducation réunie le 16 mars 2021.
Le Conseil municipal À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'attribution au C.C.A.S. de Sens au titre de l'exercice 2021 :
- D'une subvention de fonctionnement de 1 316 520 € pour son budget principal
dont le versement interviendra par douzième à un rythme mensuel
-__ D'une subvention de fonctionnement de 91 910 € pour son budget annexe de la Réussite éducative
Retour de Marie-Louise FORT et de Ghislaine PIEUX
007. CONTRAT VILLE - Programmation Contrat de Ville/Délégation de gestion
des subventions du Conseil Départemental
12 Exposé des motifs :
Par délibération en date du 14 septembre 2020, une convention à été approuvée entre le
Département de l'Yonne et la Ville de Sens relative à la délégation de compétence pour la gestion des crédits Politique de la Ville du département par la collectivité.
Il convient de renouveler cette convention pour l'année 2021.
Les fondés seront gérés par le service politique de la ville et attribués aux porteurs de projets lors
des comités de pilotage.
Les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget de la Ville et provenant de l'enveloppe
financière versée par le Conseil départemental de l'Yonne, conformément à la convention de
délégation à intervenir.
Les décisions prises au cours du comité de pilotage donneront lieu à la rédaction de conventions attributives de subventions entre la ville de Sens {service politique de la ville} et les porteurs de projets.
Le Conseil municipal est donc invité à approuver les termes de cette nouvelle convention,
avant approbation de celle-ci par le Conseil départemental.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine :
VU la circulaire n°5729/SG du Premier ministre en date du 30 juillet 2014 portant élaboration des contrats de ville de nouvelle génération et sa circulaire du 15 octobre 2014 portant modalités
opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ;
VU la circulaire du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers ;
VU l'avis de la commission Vie sociale, politique de la ville, culture, sport, tourisme et éducation
réunie le 16 mars 2021
Sous réserve de la programmation des actions arrêtés par les Comités de pilotage départementaux en 2021 ;
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE1 :
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention délégation de compétence pour la gestion
des crédits Politique de la Ville entre le Conseil Départemental et la Ville de Sens.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir ainsi que tout acte se rapportant à son exécution.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les conventions attributives de subventions entre la Ville de Sens et les différents porteurs de projets.
Annexes tome 2 :
-__ Projet de convention entre la Ville et les porteurs de projet.
a
13 008. CONTRAT VILLE - Adoption de la programmation 2021
Exposé des motifs :
Suite à l'appel à projets 2021 du contrat de ville du Sénonais, 50 propositions d'actions ont été déposées fin janvier 2021, dont 16 nouveaux projets :
Le comité technique (éligibilité et financier) s'est réuni le 12 février 2021 afin d'étudier les demandes de subvention reçues
A l'issue de ce comité technique, 48 actions seront proposées au titre de la programmation 2021 du Contrat de ville du Sénonais.
La programmation 2021 du Contrat de ville du Sénonais a été soumise pour validation au comité de pilotage du 04 mars 2021.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 :
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine :
VU ja circulaire n°5729/SG du Premier ministre en date du 30 juillet 2014 portant élaboration des
contrats de ville de nouvelle génération et sa circulaire du 15 octobre 2014 portant modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ;
VU l'avis du Comité de pilotage :
VU l'avis de la commission Vie sociale, politique de la ville, culture, sport, tourisme et éducation
réunie le 16 mars 2021, sous réserve de la validation par le comité de pilotage :
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
VALIDE la programmation 2021 et chaque action de cette programmation visée en annexe;
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à demander les subventions aux différents partenaires financiers pour les actions portées par la Ville de Sens et à signer les conventions attributives de subventions correspondantes :
ARTICLE 3 :
DIRE que les dépenses et recettes se rapportant à cette programmation sont imputables sur ie
budget 2021 de la Ville.
Annexe :
Tableau programmation 2021, transmis dès après le comité de pilotage.
sp
Sortie de Clarisse QUENTIN et de Michel GRASS
009. CONTRAT VILLE - Attribution de subventions au titre de la programmation
2021 du Contrat de Ville du Sénonais
Exposé des motifs :
14 La programmation 2021 du Contrat de ville du Sénonais, constituée de 48 Actions, a été
présentée pour validation au comité de pilotage du 4 mars 2021 et sera soumise pour
approbation au Conseil Municipal lors de sa séance du 22 mars 2021.
Il convient, à la suite, que la Ville de Sens s'engage à contribuer, par le versement de
subventions, au financement d'actions portées par des associations dont la liste est annexée
à la présente délibération.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU la circulaire n°5729/SG du Premier ministre en date du 30 juillet 2014 portant élaboration des contrats de ville de nouvelle génération et sa circulaire du 15 octobre 2014 portant modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ;
VU la délibération n° DEL210322610008 du Conseil municipal en date du 22 mars 2021 portant
adoption de la programmation 2021du Contrat de Ville du Sénonais ;
VU l'avis de la commission Vie Quotidienne et Politique de la ville réunie le 16 mars 2021 ;
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
ATMRIBUE les subventions dont la liste est établie dans le cadre de la programmation 2021 du Contrat de ville du Sénonais, pour Un montant total de 98 937 €
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à signer les conventions correspondantes
avec les associations listées en annexe.
Annexes
- Récapitulatif des subventions attribuées au titre de la programmation 2021
- Convention-type de réalisation
Retour de Clarisse QUENTIN et de Michel GRASS
IL FINANCES ET ADMINISTRATION GENERAL
| 010. RESSOURCES HUMAINES - Création d'emplois saisonniers - Saison 2021
Exposé des motifs :
Chaque année, durant la période estivale, la Ville doit recourir à un personnel saisonnier afin
d'assurer la continuité du service public en remplaçant les agents en congés et afin de
seconder le personnel des services communaux connaissant un surcroît d'activité.
Les saisonniers sont éligibles aux paiements des Indemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires {IHTS) pour les heures effectuées au-delà du temps de travail légal. Chaque
poste créé correspondant à la rémunération d'un agent à 35 heures sur une période d'un
mois.
ll est donc nécessaire de procéder à la création des postes suivants :
- Musées :
Compte tenu des congés annuels et de la fréquentation importante de la structure en été
durant les mois de juin, juillet, août et septembre :
15 + 10 adjoints du patrimoine exerçant les fonctions de gardien de salle, rémunérés en fonction du nombre d'heures effectuées sur la base du traitement afférenti à l'indice majoré 330,
+ 10 adjoints du patrimoine exerçant les fonctions de gardien de salle à temps
non complet organisés sous forme de vacations, rémunérés en fonction du nombre d'heures
effectuées sur la base du traitement afférent à l'indice majoré 330,
- Cité-Sports :
Compte tenu des congés annuels et de la fréquentation importante de la structure en été durant les mois de juillet et août :
+ 7 éducateurs territoriaux des APS titulaires du BEESAPT chargés de l'animation sportive, rémunérés sur la base du traitement afférent à l'indice majoré 343,
+ __2 adjoints d'animation exerçant les fonctions d'animateurs sportifs, rémunérés sur la base du traitement afférent à l'indice majoré 337 pour les agents titulaires du BAFA,
+ 2 adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaire, rémunérés en fonction du nombre d'heures effectuées sur la base du traitement afférent à l'indice majoré 330,
-__ Périscolaire :
Compte tenu de la fréquentation importante de la structure en été durant les mois de juillet et août :
+ __8 Adjoinis d'animation exerçant les fonctions d'animateurs rémunérés en fonction du nombre d'heures effectuées sur la base du traitement afférent à l'indice majoré 330, pour les agents non titulaires du BAFA et sur la base du traitement afférent à l'indice majoré 337 pour les agents titulaires du BAFA.
- Services techniques :
Compte tenu des congés annuels et des besoins des services durant les mois de juillet et août :
+ 2 adjoints techniques exerçant les fonctions d'agent d'entretien, rémunérés en
fonction du nombre d'heures effectuées sur la base du traitement afférent à l'indice majoré 330,
La dépense correspondante sera imputée sur te budget de fonctionnement 2021 de la Ville au chapitre 012, dépenses de personnel.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 :
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU l'avis de la commission Finances et Administration Générale réunie le 15 mars 2021 ;
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1:
APPROUVE les créations d'emplois saisonniers susmentionnés.
011. RESSOURCES HUMAINES - Tableau des effectifs
Exposé des motifs :
16 TRANSFORMATION DE POSTE
Suite à différentes mobilités d'agents, il convient d'effectuer les modifications suivantes :
PP FILIERE ADMINISTRATIVE FILIÈERE ADMINISTRATIVE Nombre de Catégorie =
Ancien grade Nouveau grade postes Adjoint administratif Principal de L se : C Dème classe Adjoint administratif TC 1
Sont FILIÈRE CULTURELLE FILIERE CULTURELLE Nombre de Catégorie =
Ancien grade Nouveau grade postes
Adjoint du patrimoine principal de : Le C Dème classe Adjoint du patrimoine L
C Adjoint du patrimoine principal de | Adjoint du patrimoine principal de ] 2ème classe lère classe
Adjoint du patrimoine principal de . Le C lère classe Adjoint du patrimoine 1
z FILIERE ANIMATION FILIERE ANIMATION Nombre de Catégorie =
Ancien grade Nouveau grade postes
B Animateur principal de 2°" classe Animateur 1
Suite à réussite à concours :
Catégorie FILIERE ADMINISTRATIVE FILIERE ADMINISTRATIVE Nombre de s Ancien grade Nouveau grade postes ee . Adjoint administratif Principal de C Adjoint administratif ème classe 1
Suite à la demande d'intégration directe :
Catégorie FILIERE CULTURELLE FILIERE ADMINISTRATIVE Nombre de Ancien grade Nouveau grade postes c Adjoint du patrimoine principal de Adjoint administratif principal de 1 2ème classe 2ème classe
CREATION DE POSTE :
Afin de permettre le détachement d'un agent sur ce grade, il convient de créer un poste de
chef de service de police municipale de catégorie B.
SUPPRESSION DE POSTE :
Pour raison de départ à la retraite, il convient de supprimer le poste d'adjoint technique
principal de 1ère classe à la ville. Le poste sera occupé par un agent de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, dont le poste sera retraité par le biais de la CLECT.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l'avis de la Commission Finances et Administration Générale réunie le 15 mars 2021
VU de l'avis favorable du Comité Technique réunie le 17 mars 2021
Le Conseil municipal À L'UNANIMITE
17 ARTICLE 1 :
APPROUVE les transformations, suppression et création de postes énumérées ci-dessus.
012. RESSOURCES HUMAINES - Taux de promotion — Actualisation
Exposé des motifs :
Chaque année, les agents de la collectivité peuvent bénéficier d'un avancement de grade, c'est à dire d'un changement de grade à l'intérieur de leur cadre d'emplois.
Les avancements de grade sont soumis à la fois à des règles d'ancienneté et d'âge mais aussi
bien souvent à des quotas de promotion que la collectivité ne peut dépasser et qui limitent
ainsi chaque année le nombre de promotions possibles, afin de conserver une pyramide
hiérarchique cohérente.
Depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007 portant modernisation de la Fonction Publique
Territoriale, il appartient à l'assemblée délibérante, après avis du Comité Technique, de fixer les taux de promotion {pour chaque grade concernant ses effectifs) qui seront appliqués chaque année au nombre de personnes remplissant les conditions de nomination.
Les propositions sont identiques à celles de 2019.
Toutefois, ont été ajoutés dans la catégorie À, et pour le cadre d'emplois des assistants sociaux éducatifs et le cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants de la filière médico-sociale, le grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle et le grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, au choix et suite à examen professionnel.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 portant modernisation de la Fonction Publique
Territoriale ;
VU l'avis de la commission Finances et Administration Générale réunie le 15 mars 2021,
VU de l'avis favorable du Comité Technique réunie le 17 mars 2021
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'actualisation des taux de promotion pour la Ville de Sens, tel que figurant en
annexe de la présente délibération.
Annexe Tome 2 : Tableau actualisé. LE EE
013. FINANCES — GARANTIE D'EMPRUNT HABELLIS - Réhabilitation du bâtiment
DE3 situé 40,42 Avenue de la Marne et 64 rue Poincaré à Sens dans le cadre
du NPNRU
Exposé des motifs
18 Dans le cadre de la réhabilitation du bâtiment DE3 situé 40,42 Avenue de la Marne et 64 rue Poincaré à SENS, la société anonyme d'habitations à loyer modère HABELLIS, bailleur social fruit de la fusion entre HABELLIS et BRENNUS HABITAT, sollicite une garantie à hauteur de 50 7 pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 098 000 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
La Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais et le Conseil départemental sont
également appelés en garantie à hauteur respectivement de 30 % et 20 %.
Le montant du Prêt de 1 098 000 € est constitué d'1 ligne de prêt : la garantie accordée par la
Ville de Sens serait de 50 %.
Il est proposé au conseil de se prononcer en faveur de cette garantie d'emprunt, permettant
ainsi à HABELLIS de mener à bien ses missions de réhabilitation et de rénovation de logement social, au service des administrés bénéficiaires et du territoire.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2;
VU le Code Civil, notamment son article L.2298 :
VU la demande formulée par la société anonyme d'habitations à loyer modéré HABELLIS et tendant à obtenir la garantie de la ville de SENS, à hauteur de 50 %, pour un prêt d'un montant total de 1 098 000 € destiné à financer la réhabilitation du bâtiment DES situé 40,42 Avenue de la Marne et 64 rue Poincaré ;
VU le Contrat de Prêt N° 119952 en annexe signé entre la société anonyme d'habitations à
loyer modéré HABEELLIS, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
VU l'avis de la Commission des Finances et Administration Générale réunie le 15 mars 2021 ;
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1
ACCORDE la garantie d'emprunt, sollicitée par la société anonyme d'habitations à loyer
modéré HABELLIS dans les termes suivants :
Adicle 1 : L'assemblée délibérante de la ville de SENS accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 098 000€ souscrit par la société anonyme d'habitations à loyer modéré HABELLIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 119952, constitué d'1 Ligne du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Aticle 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, ta
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Aticle 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
19 Annexe Tome 2:
1 : Note de présentation
2 : Plan de financement
3 : contrat de prêt n° 119952 entre la société anonyme d'habitations à loyer modéré HABELLIS et La Caisse des Dépôts et Consignations.
4 : Tableau d'amortissement.
ss
014. FINANCES — GARANTIE D'EMPRUNT HABELLIS - Acquisition et amélioration
d'un immeuble comprenant 20 logements locatifs 2 avenue de Lorrach à Sens
Exposé des motifs
Dans le cadre de l'acquisition et de l'amélioration d'un immeuble comprenant 20 logements
locatifs situé 2 avenue de Lorrach à Sens, la société anonyme d'habitations à loyer modéré HABELLIS, bailleur social fruit de la fusion entre HABELLIS et BRENNUS HABITAT, sollicite une garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 014 767 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
La Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais et le Conseil départemental sont également appelés en garantie à hauteur respectivement de 30 % et 20 %.
Le montant du Prêt de 2 014 767 € est constitué de 5 lignes de prêt : la garantie accordée par la Ville de Sens serait de 50 %.
Il est proposé au conseil de se prononcer en faveur de cette garantie d'emprunt, permettant
ainsi à HABELLIS de mener à bien ses missions de réhabilitation et de rénovation de logement social, au service des administrés bénéficiaires et du territoire.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L'2252-1 et L 2252-2;
VU le Code Civil, notamment son article L.2298 ;
VU la demande formulée par la société anonyme d'habitations à loyer modéré HABELLIS et
tendant à obtenir la garantie de la ville de Sens, à hauteur de 50 %, pour un prêt d'un montant total de 2014767€ destiné à financer l'acquisition et l'amélioration d'un immeuble comprenant 20 logements locatifs situé 2 avenue de Lorrach ;
VU la présente garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous ;
VU le Contrat de Prêt N° 119120 en annexe signé entre la société anonyme d'habitations à
loyer modéré HABELLIS, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations :
VU l'avis de la Commission des Finances et Administration Générale réunie le 15 mars 2021 ;
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1
ACCORDE la garantie d'emprunt, sollicitée par la société anonyme d'habitations à loyer
modéré HABELLIS dans les termes suivants :
Atlicle 1 : L'assemblée délibérante de la ville de SENS accorde sa garantie à hauteur de 507% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 014 767€ souscrit par la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE HABELLIS auprès de la Caisse des Dépôis et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 119120, constitué de 5 Lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
20 Aticle 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Aticle 3 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Annexes Tome 2 :
- Annexe | : Note de présentation
- Annexe 2 : Plan de financement
- Annexe 3 : contrat de prêt n° 119120 entre la société anonyme d'habitations à loyer modéré HABELLIS et La Caisse des Dépôts et Consignations.
- Annexe 4 : Tableau d'amortissement.
LL
IL. URBANISME, TRAVAUX, NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL
DE RENOUVELLEMENT URBAIN (NPNRU), ATTRACTIVITE
ECONOMIQUE ET COMMERCIALE.
015. UNITE FONCIERE ET PATRIMONIALE - Incorporation d'un bien sans maître
dans le domaine communal, sis parcelle cadastrée AL 81 situé 12 rue du 06
septembre 1914 à SENS.
Exposé des motifs :
La collectivité a mis en place depuis le 10 juin 2020 une procédure pour intégrer dans son
domaine communal un bien sans maître, situé 12 rue du 6 septembre 1914 à Sens, parcelle cadastrée AL 81, d'une surface de 282n°.
La période légale d'affichage de 6 mois est arrivée à son terme sans qu'aucun propriétaire ne se soit fait connaître auprès des services de la collectivité.
Il convient, par conséquent, au Conseil municipal, de procéder à l'acquisition de ce bien.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code général de la propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.1123- let suivants ;
VU le Code civil, notamment son article 713;
VU l'arrêté n° ARR2006100954 PI en date du 09 juin 2020, constatant que le bien sis 12 rue du 6 septembre 1914 à Sens satisfait aux conditions mentionnées de l'article L. 1123t du CGPPP sur l'ouverture de la procédure d'un bien vacant et sans maître, sur la parcelle cadastrée AL 81 ;
VU le rapport de la police municipale n°2020 000422 en date du 10 juin 2020 justifiant
l'affichage de l'arrêté pré cité.
21 VU l'avis de la commission Urbanisme, travaux, nouveau programme national de renouvellement urbain {(NPNRU}, attractivité économique et commerciale réunie le 15 mars 2021.
Considérant que les mesures d'affichage de l'arrêté municipal ont été accomplies à compter
du 10 juin 2020 pour une durée de 6 mois :
Considérant qu'après diverses recherches auprès du service de la publicité foncière du Centre
des Finances Publiques de Sens, les contributions foncières afférentes à cette parcelle n'ont
pas été acquittées depuis plus de trois ans :
Considérant que le propriétaire de ladite parcelle concernée ne s'est pas fait connaître dans
un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement des mesures de publicité prévues à cet effet.
Considérant que, dès lors, la parcelle cadastrée AL 81 est présumée sans maître au sens de
l'article 713 du Code Civil.
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE1 :
APPROUVE l'incorporation du bien sis 12 rue du 6 septembre 1914 à SENS, parcelle cadastrée
AL 81 d'une surface de 282m?, présumé bien vacant sans maître, dans le domaine privé communal, pour permettre à la Ville soit de le revendre à un tiers soit de le conserver pour y faire l'eniretien.
ARTICLE 2 :
PRECISE que le Madame le Maire constatera cette incorporation à titre gratuit par Un arrêté municipal.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à l'incorporation de ce bien vacant sans maire.
016. PILOTAGE - Nouvelle délibération portant signature du bail avec le groupe
LOCAPOSTE.
Exposé des motifs :
En juin 2017, le centre commercial des Champs Plaisants a connu un incendie important qui a
entièrement détruit l'ilot qui abritait Une supérette et le bureau de Poste. Ce dernier est un
local, propriété de la Ville.
Le groupe La Poste souhaïite réintégrer les lieux après la reconstruction de l'ensemble immobilier, reconstruction intervenue en fin d'année 2020. Ces premiers travaux ont concerné les parties communes du bâtiment, assurés par le syndic de copropriété. Les parties privatives, à l'instar du local occupé précédemment par La Poste, restent à la charge du propriétaire.
Néanmoins, compte tenu de la nature des activités de La Poste, notamment l'activité bancaire, des travaux particuliers doivent nécessairement être entrepris, conformément aux prescriptions de sécurité propres et spécifiques à cette entreprise.
C'est pourquoi, il a été envisagé à l'automne 2020, en concertation avec le groupe La Poste,
de conclure au profit de LOCAPOSTE, filiale immobilière du groupe, un bail aux termes duquel
l'intégralité des travaux serait réalisée par LA POSTE, ainsi qu'une convention de transfert temporaire de maïtrise d'ouvrage dont le Conseil municipal a été amené à approuver les termes lors de sa séance du 14 septembre 2020.
22 Or, suite à l'avancée des négociations avec le groupe LA POSTE, les discussions ont abouti à écarter la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage ainsi que le bail initialement projeté, chargeant ainsi chaque partie de réaliser les travaux lui incombant et la signature d'un bail commercial de droit commun.
Aussi, la Ville de Sens devra assurer les travaux d'aménagement relevant du propriétaire (cloisons, fluides, soi, plafonds}, à charge du groupe LOCAPOSTE, au regard de ses impératifs (aménagements spéciaux, sécurité) de financer et d'aménager à ses frais ses équipements indispensables.
En parallèle des travaux, et afin de sécuriser l'ensemble de ces actions, la Ville de Sens et le
groupe LOCAPOSTE s'engageront au sein d'un bail commercial au profit du groupe. Ceci
étant entendu que le bail ne prendra effet qu'au jour de la délivrance des locaux, formalisée par la signature du procès-verbal de livraison, après achèvement des travaux.
Par conséquent, au regard de l'évolution des discussions dans le cadre d'un retour de la présence du groupe La Poste au sein du quartier des Champs Plaisants, notamment au sein du centre commercial, il convient de retirer la délibération datée du 14 septembre 2020 écartant le bail assorti du transfert de maîtrise d'ouvrage, au profit de l'approbation d'une nouvelle délibération consacrant la signature d'un bail commercial « classique » au profit de La Poste.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et suivants et L.2122-22 ;
VU le Code de commerce, et notamment ses articles L.145-1 et suivants relatifs aux dispositions législatives encadrant les baux commerciaux ;
VU l'avis de la commission Urbanisme, travaux, nouveau programme national de
renouvellement urbain {NPNRU), attractivité économique et commerciale réunie le 15 mars 2021.
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
RETIRE la délibération n° DEL200914400046 en date du 14 septembre 2020 portant approbation
de la convention temporaire de mañtrise d'ouvrage entre la Ville de Sens et le groupe LA POSTE.
ARTICLE 2 :
APPROUVE le projet de bail commercial telle qu'annexé à la délibération :
ARTICLE 3 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, poursuivre les négociations avec le groupe LA POSTE afin de conclure le bail commercial à intervenir entre la Ville de Sens et le groupe ainsi que tout document s'y rapportant permettant son exécution, comprenant les potentiels avenant.
Annexe Tome 2 :
- Projet de bail entre la Ville de Sens ef le groupe La Poste.
017. PILOTAGE — UNITE ET GESTION PATRIMONIALE ET FONCIERE: Retrait de la
délibération du 23 novembre 2020 portant désaffectation et aliénation d'une
partie du chemin rural n°81 lieu-dit « la Vallée des Gondelins » après enquête
publique en vue de cession.
23 Exposé des motifs
Par une délibération du 23 novembre 2020, le Conseil municipal de Sens a constaté la désaffectation de la partie du chemin rural, parcelle cadastrée ZH 0225 pour une contenance
de 1.577 m2 et approuvé l'aliénation de ce même terrain pour une contenance de 4.133m2.
Conformément à l'avis du service des Domaines de l'Etat, qui a estimé la valeur de la parcelle
de 4.133m?2 à hauteur de 1.700 € HT, le Conseil municipal, par cette même délibération a fixé
le prix de vente de la cession de la parcelle ZH 0225 au prix de 1.700 € HT, et précisé un montant
TTC de 2.044€.
Il apparait toutefois que ladite délibération a été entachée d'une erreur dans son approche
qui, afin de préserver la parfaite légalité de la procédure d'aliénation du chemin rural en vue
de sa cession, justifierait que celle-ci soit retirée.
En l'occurrence, deux superficies différentes de la parcelle ZH 0225 ont été mentionnées dans
la délibération, l'une de 1.577m?2 pour laquelle la désaffectation a été constatée, et l’autre de
4.133m? pour laquelle l'aliénation a été approuvée, de sorte que l'on peut raisonnablement douter de la superficie exacte du chemin effectivement désaffecté et aliéné, et donc pouvant
être cédé.
Par ailleurs, la délibération, en s'appuyant sur l'avis du service des domaines de l'Etat, a fixé le
prix de la cession à « 1 700€ HT soit 2 O40€ TTC », partant du principe que cette cession serait
soumise à la TVA à l'exclusion de toute autre taxe.
Conformément à l'article L.2241-1 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales, «
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000
habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de
la vente et ses caractéristiques essentielles ».
Le prix étant Un élément essentiel de la vente, l'absence de précision sur l'intégration par le montant TIC des autres taxes et notamment des droits de mutation pourrait être regardée
comme de nature à entacher d'une faiblesse juridique la délibération, et a fortiori le projet de
cession.
Compte tenu de l'insécurité juridique qui pèserait sur les conséquences du maintien de la
délibération du 23 novembre 2020, par laquelle a été approuvée la désaffectation et l'aliénation de la partie du chemin rural n°81, cadastré ZH 0225, il est proposé au Conseil
municipal de la retirer.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 ;
VU le Code des relations entre le public et les administrations, notamment son article L.242-1 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.161-10 :
VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10 ;
VU la délibération n°DEL200703060001 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 portant
élection de Madame Marie-Louise FORT, Maire de Sens :
VU la délibération n°DEL2007094200016 du Conseil municipal en date du 9 juillet 2020, afférente
à l'enquête publique préalable à l'aliénation d'une partie du chemin rural n°81, lieu-dit « La
Vallée des Gondelins » à Sens, en vue d'une cession ;
VU l'arrêté municipal n°ARR2007101183PI en date du 10 juillet 2020 portant sur l'ouverture de
l'enquête publique concernant l'aliénation dudit chemin ;
VU l'enquête publique s'étant déroulée du 17 août au 1e' septembre 2020 ;
24 VU le registre d'enquête clôturé le 1* septembre 2020 et les conclusions du commissaire
enquêteur du 7 septembre 2020 ;
VU l'avis de la Direction Immobilière de l'Etat (Domaines) en date du 9 juillet 2020 :
VU la délibération n°DEL201123400014 du Conseil municipal en date du 23 novembre 2020
portant désaffectation et aliénation d'une partie du chemin rural n°81 lieu-dit « La Vallée des
Gondelins » après enquête publique en vue de cession ;
VU l'avis de la commission Urbanisme, travaux, nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), attractivité économique et commerciale réunie le 15 mars 2021.
Considérant que la délibération n°DEL201123400014 du 23 novembre 2020 par laquelle le Conseil municipal a constaté la désaffectation de 1 577m2 du chemin rural n°81, parcelle
cadastrées ZH 0225, et approuvé l'aliénation de 4.133m2 dudit chemin, est d'entachée d'une
faiblesse juridique pouvant nuire à la procédure d'aliénation du chemin rural en vue de sa cession.
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE1 :
RETIRE la délibération n°DEL201123400014 du 23 novembre 2020 portant désaffectation et
aliénation d'une partie du chemin rural n°81 lieu-dit « La Vallée des Gondelins » après enquête
publique en vue de sa cession :
018. PILOTAGE - UNITE ET GESTION PATRIMONIALE ET FONCIERE : Désaffectation
et aliénation d'une partie du chemin rural n°81 lieu-dit «la Vallée des Gondelins
» après enquête publique en vue de sa cession.
Exposé des motifs
Par une délibération n°DEL2007094200016 en date du 9 juillet 2020, le Conseil municipal a
décidé de procéder au lancement d'une enquête publique, préalable à l'aliénation d'une
partie du chemin rural n°81, lieu-dit « La Vallée des Gondelins » à Sens, et en vue de sa possible
cession à la société PANHARD DEVELOPPEMENT dans le cadre du projet de réalisation et de construction de bâtiments logistiques et de bureaux d'une superficie de 180 O0Om2 dans le
secteur de la zone d'activités des Vauguillettes à Sens, à l'angle de la RD 606 et de la RD 46.
L'enquête publique s'est déroulée du 17 août au 1e' septembre 2020.
A la suite de celle-ci, et conformément au rapport du commissaire enquêteur pris sur la base
du registre d'enquête clôturé le 1er septembre 2020, un avis favorable à la désaffectation, à
l'aliénation et à la cession de la partie du chemin rural n°81 cadastré ZH 0225 a été émis par le commissaire enquêteur, de sorte que rien ne s'oppose en principe à sa cession au profit de la
société PANHARD DEVELOPPEMENT.
I Convient donc de délibérer afin, d'une part, d'acter la tenue de cette enquête publique et
des conclusions du commissaire enquêteur, et d'autre part, d'approuver la désaffectation et
l'aliénation de la partie du chemin rural concerné en vue de sa cession.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 et L. 2241-
1;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 161-10 :
25 VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10:
VU la délibération n°DEL200703060001 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 portant
élection de Madame Marie-Louise FORT, Maire de Sens :
VU la délibération n°DEL2007094200016 du Conseil municipal en date du 9 juillet 2020, afférente
à l'enquête publique préalable à l'aliénation d'une partie du chemin rural n°81, lieu-dit « La
Vallée des Gondelins » à Sens, en vue d'une cession :
VU l'arrêté municipal n°ARR2007101183PI en date du 10 juillet 2020 portant sur l'ouverture de
l'enquête publique concernant l'aliénation dudit chemin :
VU l'enquête publique s'étant déroulée du 17 août au 1e septembre 2020 :
VU le registre d'enquête clôturé le 1e septembre 2020 et les conclusions du commissaire enquêteur du 7 septembre 2020 ;
VU l'avis de la Direction immobilière de l'Etat (Domaines) en date du 9 juillet 2020 ;
VU le courrier de la société PANHARD DEVELOPPEMENT en date du 24 juin 2020 sollicitant la
collectivité en vue de lui céder une partie du chemin rural n°81 pour leur permettre d'obtenir
la maitrise foncière continue des biens fonciers en voie d'acquisition par la société :
VU le courrier de réponse du Maire de Sens à la société PANHARD DEVELOPPEMENT en date du 26 juin 2020 :
VU la délibération n° DEL2007094200016 du Conseil municipal en date du 9 juillet 2020 portant
désaffectation et dliénation d'une partie du chemin rural n°81 lieu-dit «La Vallée des
Gondelins » après enquête publique en vue de cession :
VU l'avis de la commission Urbanisme, travaux, nouveau programme national de
renouvellement urbain [NPNRU), attractivité économique et commerciale réunie le 15 mars
2021.
Considérant qu'au vu des résultats de l'enquête publique, le chemin rural n'est pas affecté à
l'usage du public, très peu fréquenté par les usagers et seulement utilisé, occasionnellement,
parles riverains propriétaires exploitants agricoles des parcelles contiguës au chemin disposant
d'autres voies d'accès à leurs parcelles :
Considérant que le Conseil départemental de l'Yonne a signalé que le chemin rural n°81 n'est
pas référence au sein du plan départemental d'itinéraires des promenades et randonnées :
Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de
désaffectation et d'aliénation de la partie de chemin rural n°81, cadastré ZH 0225, suite à la
tenue de l'enquête publique ne faisant apparaitre de point pouvant compromettre
directement l'existence d'une activité agricole ou de créer des difficultés de fonctionnement :
Considérant que la procédure d'enquête publique s'est déroulée selon la législation et
règlementation en vigueur, portant sur les problématiques suivantes, à savoir :
-__ De désaffecter et d'aliéner partiellement le chemin rural n°81 au lieu-dit « La vallée des
Gondelins x à Sens, parcelle cadastrée ZH 0225, d'une contenance de 4 133m2 en vue
de sa cession ;
-__ De solliciter les propriétaires riverains de leur souhait d'acquérir les parcelles attenantes
à leurs propriétés ;
-__ D'accepter, en son principe, la cession de la partie du chemin rural n°81 visée par la
procédure d'enquête, cadastrée ZH 0225, à la Société PANHARD DEVELOPPEMENT sous
réserve du droit des riverains en application de l'article L. 161-10 du Code rural et de la
pêche maritime ;
26 Le Conseil municipal À LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1 :
PREND ACT de la tenue régulière de l'enquête publique obligatoire et préalable à la
désatfectation et àl'aliénation du chemin rural n°81 cadastré ZH 0225 sur la commune de Sens, du registre d'enquête publique clôturé le 1e' septembre 2020 ainsi que des conclusions du rapport du commissaire enquêteur ;
ARTICLE 2 :
CONSTAIE la désaffectation de la partie du chemin rural n°81, parcelle cadastrée ZH 0225 pour une contenance de 4 133 m2;
ARTICLE 3 :
APPROUVE l'aliénation de la partie du chemin rurai n°81, parcelle cadastrée ZH 0225, au lieu-
dit « La Vallée des Gondelins » d'une contenance de 4 133 m2:
ARTICLE 4 :
ACCEPTE en son principe, la cession de ladite parcelle ZH 0225 à la société PANHARD
DEVELOPPEMENT ;
ARTICLE 5 :
PRECISE que les riverains seront mis en demeure en priorité d'acquérir, s'ils le souhaitent, les
parcelles attenantes à leurs propriétés ;
ARTICLE 6:
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents, notamment de
cession immobilière, permettant l'application des dispositions des articles ci-dessus.
Détail des votes :
Nombre de votants : 31
Pour : 25
Contre : 2 {Matthieu BITTOUN et Delphine HENRY)
Abstentions, blancs, nuls : 4 (Francine WEECKSTEEN, Véronique CARRERE, Bernard PERNUIT, Laurent
MOINET)
Nombre de suffrages exprimés : 27
ss
019. TERRITOIRE ET PILOTAGE - CŒUR DE VILLE - Octroi de subventions dans le
cadre du « plan façades ».
Exposé des motifs :
La Ville de Sens a mis en place un ambitieux dispositif pour accompagner les propriétaires
privés et les commerçants du cœur de ville dans la rénovation de leurs façades, devaniures
et enseignes. Le Conseil municipal a ainsi voté, le 14 septembre dernier, de nouvelles modalités financières particulièrement incitatives mais également conditionnées à une qualité accrue des projets.
Suite à l'élan, d'ores et déjà perceptible, impulsé par le nouveau dispositif, il est proposé d'octroyer les subventions correspondant aux demandes conformes déposées et situées au sein du périmètre d'intervention.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
27 VU la délibération n°DEL2009 14400042 du 14 septembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal
adopte sa nouvelle charte des façades, devantures et enseignes du Cœur de Ville,
VU la délibération n°DEL200914400043 du 14 septembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal refond son dispositif d'intervention « plan façades » et le règlement d'intervention,
VU les crédits inscrits au budget primitif 2021,
VU l'avis de la commission Urbanisme, travaux, nouveau programme national de
renouvellement urbain {NPNRU), attractivité économique et commerciale réunie le 15 mars 2021.
Considérant la stratégie de redynamisation du Cœur de Ville de Sens engagée par la
municipalité et faisant l’objet d'un conventionnement avec l'État et les partenaires dans le
cadre du plan national Action Cœur de Ville,
Considérant que la rénovation des façades du centre historique fait partie intégrante de cette
stratégie,
Considérant la complétude et la conformité des demandes réceptionnées et faisant l'objet des propositions d'octroi ci-après ;
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
ATTRIBUE en application du taux de 60% sur les dépenses éligibles et dans la limite du plafond
fixé à 8 000,00 €, des subventions :
- À la SCI SEKKO, d'un montant de 3 934,58 € pour la rénovation de la façade de l'immeuble sis 5 Rue Volta ;
- À la SCI SEKKO, d'un montant de 3 222,98 € pour la rénovation de la façade de
l'immeuble sis 7 Rue Volta :
-__ À Monsieur Philippe TABAKMAN, d'un montant de 8 000,00 € pour la rénovation
de la façade de l'immeuble sis 76 Rue Thénard ;
-__ À llico Travaux/Avec les compliments de la maison, d'un montant de 2 325,74 € pour la rénovation de la devanture commerciale de l'immeuble sis 41 Rue de
la République ;
- À CDLM COIFF, d'un montant de 1 194,00 € pour la rénovation de la devanture
commerciale de l'immeuble sis 23 Rue du Général Duchesne.
ARTICLE 2 :
ATTRIBUE en application du taux de 60% sur les dépenses éligibles et dans la limite du plafond
fixé à 16 000,00 € pour des opérations mixtes avec devanture commerciale, des subventions :
- À Monsieur Stéphane CONDAMINET, d'un montant de 10 995,00 € pour la rénovation de la façade et de la devanture commerciale de l'immeuble sis 7 Grande Rue.
ARTICLE 3 :
PROCÉDE au versement des subventions, sur présentation des factures acquitiées, éventuellement recalculées au prorata des dépenses réelles, et sous réserve du respect des éléments figurant au dossier présenté et validé ;
ARTICLE 4 :
IMPUTE les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget 2021 de la Ville.
EE
28 020. TERRITOIRE ET PILOTAGE - CŒUR DE VILLE - Octroi de subventions dans le
cadre du dispositif d'aide à l'embellissement des terrasses du Cœur de Ville
Exposé des modifs :
La Ville de Sens a mis en place un ambitieux dispositif pour accompagner les commerçants du
cœur de ville dans la mise en conformité du mobilier de leurs terrasses. Le Conseil municipal a
ainsi voté, le 14 septembre dernier, de nouvelles modalités financières particulièrement incitatives mais également conditionnées à une qualité accrue des projets.
Suite à l'élan, d'ores et déjà perceplible, impulsé par le nouveau dispositif, il est proposé d'octroyer les subventions correspondant aux demandes conformes déposées et situées au sein du périmètre d'intervention.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 :
VU la délibération n°DEL170619400027 du 19 juin 2017 par laquelle le Conseil Municipal adopte
la charte des terrasses,
VU la délibération n°DEL170619400028 du 19 juin 2017 par laquelle le Conseil Municipal adopte
son dispositif d'aides financières pour la mise en conformité des terrasses à la charte,
VU la délibération n°DEL2009 14400044 du 14 septembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal
révise la charte des terrasses et son dispositif d'aide à destination des commerçants du Cœur
de Ville,
VU les crédits inscrits au budget primitif 2021,
VU l'avis de la commission Urbanisme, travaux, nouveau programme national de renouvellement urbain {NPNRU}, atiractivité économique et commerciale réunie le 15 mars 2021.
Considérant la stratégie de redynamisation du Cœur de Ville de Sens engagée par la
municipalité et faisant l'objet d'un conventionnement avec l'État et les partenaires dans le
cadre du plan national Action Cœur de Ville,
Considérant que la mise en conformité du mobilier des terrasses du centre historique fait partie
intégrante de cette stratégie,
Considérant la complétude et la conformité des demandes réceptionnées et faisant l'objet des propositions d'octroi ci-après ;
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
ATTRIBUE en application du taux de 60% sur les dépenses éligibles et dans la limite du plafond
fixé à 8 000,00 €, une subvention :
- À Evelyne MITENNE, d'un montant de 2 631,15 € pour la terrasse de l'établissement BAR DU ROCHER sis 3 Boulevard du 14 Juillet.
ARTICLE 2 :
PROCÉDE au versement de la subvention, sur présentation des factures acquittées,
éventuellement recalculée au prorata des dépenses réelles, et sous réserve du respect des
éléments figurant au dossier présenté et validé :
29 ARTICLE 3 :
IMPUTE les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget 2021 de la Ville.
IV. VIE SOCIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, CULTURE, SPORT,
TOURISME ET EDUCATION
021. MUSÉES - Adhésion à la marque « VILLE IMPÉRIALE »
Exposé des motifs :
En 2021, plusieurs villes culturelles françaises (Paris, Fontainebleau, Ajaccio, Châteauroux, Rueil-
Malmaison, Yerres….) construisent une programmation pour célébrer les deux-cents ans de la
mort de Napoléon Bonaparte.
En mai 2021, les Musées de Sens ouvriront Une nouvelle salle consacrée à Napoléon ler, dite
«salle Napoléon », développeront Un programme de médiation culturelle, produiront un film
avec les lycéens de la classe cinéma du lycée Catherine et Raymond Janot et créeront une
escape game en collaboration avec des étudiants de l'École Supérieure du Digital (Paris).
Ces initiatives bénéficieront du label national « 2021 Année Napoléon » décerné gratuitement
par la Fondation Napoléon.
Afin de développer et valoriser la visibilité de la Ville sur son passé napoléonien, il est proposé
d'adhérer à la marque « VILLE IMPÉRIALE », gérée par l'Office de Tourisme de Rueil-Malmaison.
L'objectif de cette adhésion est d'intégrer un nouveau réseau institutionnel propice à la
création de partenariats durables, de promouvoir le patrimoine napoléonien de Sens auprès
des publics à l'échelle nationale et de permettre à la Ville de bénéficier d'une visibilité nouvelle
grâce à Un nouveau réseau de diffusion.
L'obtention et l'utilisation de la marque « VILLE IMPÉRIALE » se fait par adhésion et implique une
participation financière annuelle de 2 500€ par an.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;:
VU l'avis de la Commission Vie sociale, politique de la ville, culture, sport, tourisme et éducation
réunie le 16 mars 2021.
Le Conseil municipal À LA MAJORITE DES SUFFRAGES
ARTICLE 1:
APPROUVE l'adhésion de la Ville de Sens à l'association « marque VILLE IMPÉRIALE » et à verser
une cotisation annuelle 2500 €.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette
adhésion à la marque « VILLE IMPÉRIALE ».
ARTICLE 3 :
IMPUTE les dépenses de fonctionnement correspondantes sur le budget de la Ville de Sens.
Annexes Tome 2 : Dossier de candidature pour l'adhésion à la Marque « VILLE IMPÉRIALE »
Règlement intérieur de la Marque « VILLE IMPÉRIALE »
Détail des votes :
Nombre de votants : 31
Pour: 25
30 Contre: 6 Matthieu BITTOUN, Delphine HENRY et de Francine WEECKSTEEN, Véronique CARRERE,
Bernard PERNUIT, Laurent MOINET.
Abstentions, blancs, nuls :
Nombre de suffrages exprimés : 31
RÉ
022. MUSÉES - Demande de classement au titre des Monuments Historiques de
la statue de Jean Cousin exécutée par Henri Chapu, sise square Jean Cousin
Exposé des motifs :
Les Musées de Sens ont pour projet d'initier un itinéraire historique à travers la Ville, dans le cadre d'une exposition consacrée à Jean Cousin.
Dans le cadre de ce projet, il a été constaté que la statue en marbre de Jean Cousin,
exécutée par Henri Chapu et située au sein du square éponyme, n'est actuellement pas protégée au titre des Monuments Historiques.
Pour rappel et pour mémoire, la protection au titre des Monuments Historiques n'est pas un
label, mais un dispositif législatif d'utilité publique fondée sur des principes d'analyse
scientifique.
L'intérêt patrimonial d'un bien s’évalue en examinant Un ensemble de critères historiques, artistiques, scientifiques et techniques. Les notions de rareté et d'exemplarité des biens sont prises en compte.
Ce label est décerné par le Ministère de la Culture, après candidature et instruction de dossier par les services de la Direction des Affaires culturelles. Le classement étant consacré par un arrêté du Préfet de région.
Aussi, au regard de la qualité de la statue de Jean Cousin et de la volonté de préserver et
valoriser cette œuvre, partie intégrante du patrimoine culturel de la Ville, il est proposé
d'effectuer la demande de protection de la statue Jean Cousin au titre des Monuments Historiques, pour :
- sa qualité artistique,
- l'hommage rendu à Jean Cousin, célèbre artiste de la Renaissance,
- son intégration dans le square Jean Cousin.
La protection de la statue de Jean Cousin permettra de reconnaitre et de faire reconnaître la
mémoire de la Ville de Sens, ainsi que d'obtenir Une expertise technique, en cas
d'aménagement aux abords de la statue et d'obtenir de possibles financements lors des opérations de restauration.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code du patrimoine, notamment ses articles L621-1 à L621-22 ;
VU le courrier du ler décembre 2020 de Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne-Franche- Comté adressé à Madame le Maire de Sens concemant la demande de protection de la statue de Jean Cousin :
VU l'avis émis par la Commission Vie sociale, politique de la ville, culture, sport, tourisme et
éducation réunie le 16 mars 2021 :
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
31 ARTICLE 1 :
APPROUVE la demande de protection, au titre des Monuments Historiques, de la statue de
Jean Cousin réalisée par Henri Chapu.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à entreprendre toutes les démarches
afférentes à cette opération, notamment à signer toutes les pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.
Annexes :
- Courrier du Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté en date du 1e décembre
2020
- _ Périmètre de protection en cas de classement de la statue de Jean Cousin au titre des
Monuments historiques
023. MUSÉES - Adhésion à l'Association des Musées de Bourgogne-Franche- Comté
Exposé des motifs :
Créée en 2019, l'Association des Musées de Bourgogne-Franche-Comté (LAM BFC) a pour but de fédérer les musées à l'échelle du territoire régional, en leur donnant les moyens de s'inscrire dans une logique de développement et de valorisation commune, avec comme maître-mots la solidarité et la coopération.
Cette association est ouverte à la fois aux professionnels et aux structures de tutelle,
notamment les collectivités.
I est proposé que la Ville de Sens y adhère en tant que membre institutionnel, ce qui permettra
aux agenis des Musées de participer aux actions de formation, et aux collections des Musées
d'être présentées sur le futur site Internet régional.
Le moniant de l'adhésion s'élève à 500€ par an pour la Ville de Sens.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-33:
VU l'avis de la commission Vie sociale, politique de la ville, culture, sport, tourisme et éducation
réunie le 16 mars 2021 :
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1:
APPROUVE l'adhésion de la Ville de Sens à l'Association des Musées en Bourgogne-Franche-
Comté, moyennant un coût annuel de 500 € par an.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes les pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.
ARTICLE 3 :
DESIGNE Madame Véronique FRANTZ, Maire-adjoint chargée de la Culture et notamment des
Musées de Sens, comme représentante de la Ville collectivité au sein de l'association.
32 024. CULTURE - Convention et subvention de résidence en territoire en 2021 de
A2R Compagnie -Anire de Rêves
Exposé des motifs :
Domiciliée dans le département de l'Yonne, A2R Compagnie - Antre de Rêves collabore
depuis 4 ans avec le Théâtre Municipal de Sens.
Les spectacles qu'elle présente, autant que les actions culturelles qu'elle initie, confrontent la
représentation théâtrale à de nouvelles formes {théâtre immersif, théâtre hors des murs) et également à de nouveaux espaces scéniques (valorisation du patrimoine), entretenant ainsi une remarquable proximité de contact avec le(s) public{s).
C'est pourquoi il est envisagé, au profit de A2R Compagnie la signature d'une convention de résidence en territoire, au Théâtre Municipal de Sens, d'une durée renouvelable d'un an, à compter du ler avril 2021.
La Ville de Sens, ayant à cœur de développer quantitativement et qualitativement le panel
de ses actions de médiation culturelle, souhaite associer les compétences et le savoir-faire
avéré de A2R Compagnie - Antre de Rêves aux objectifs de démocratisation et d'accessibilité culturelles au plus grand nombre, auprès de publics nouveaux, jeunes et, plus particulièrement, des publics empêchés ou éloignés des pratiques artistiques.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU l'avis de la commission Vie sociale, politique de la ville, culture, sport, tourisme et éducation
réunie le 16 mars 2021 ;
Considérant l'intérêt artistique, social et éducatif que représente une compagnie théâtrale de
haute qualité qui contribuerait au projet de développement culturel de la Ville et du territoire,
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1:
APPROUVE les termes de la convention de résidence en territoire, ci-annexée, à intervenir pour
2021 avec A2R Compagnie — Antre de Rêves.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention.
ARTICLE 3 :
DECIDE de l'attribution à A2R Compagnie - Antre de Rêves, dans le cadre de la convention de résidence, d'une rémunération d'un montant de 11500 €, à laquelle s'ajoutera la subvention versée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles DRAC Bourgogne-France- Comté à la Ville de Sens au titre de la Résidence en Territoire de A2R Compagnie - Anire de Rêves.
Annexe Tome 2 : Projet de convention de résidence
V. TRANSITION ECOLOGIQUE ET QUALITE DE VIE.
025. CADRE DE VIE ET MOYENS TECHNIQUES - Festival 2 minutes pour la planète
Exposé des motifs :
La Ville de Sens a lancé, en novembre 2020 et jusqu'à février 2021, la première édition du
«Festival 2 minutes pour la planète », festival amateur de très court métrage sur le thème de
33 l'environnement et comportant notamment un concours ouvert à tous les habitants de Sens,
du Grand Sénonais et des villes jymelées.
Les participants devaient réaliser un clip avec leur smartphone d'une durée de 2 minutes
maximum sur le thème du tri sélectif sous forme parodique {musique, série, film...).
Depuis ie 27 février 2021, tous les clips reçus sont accessibles en ligne sur le site internet de la Ville et les habitants peuvent voter en ligne pour leur clip préféré.
Un jury de professionnels constitué de professionnels du cinéma Confluences, de la société
COVED, partenaires du Festival, se réunira pour déterminer les lauréats dont 3 seront
récompensés lors de la cérémonie de remise des prix prévue en avril 2021.
Ces derniers seront récompensés durant le festival en avril 2021. Les lots seront un appareil
photo Canon 90 D, une tablette Samsung Galaxy et des abonnements pour le cinéma de Sens
{valeur des lots : 2 143,99 €TTC).
Dans le cadre de son partenariat avec la société Paprec/Coved, la Vile de Sens bénéficiera d'une participation financière sous forme de sponsoring de 1 500 € pour la 1èe édition de ce festival,
llrevient au Conseil municipal d'approuver l'attribution des lots dans le cadre du concours et
d'approuver le partenariat entre la Ville de Sens et la société Paprec/Coved.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 :
VU l'avis de la Commission Transition écologique et qualité de vie réunie le 15 mars 2021 ;
Considérant le partenariat avec ia société Paprec/Coved dans le cadre de l'organisation et du financement du Festival u 2 minutes pour la planète ».
Le Conseil municipal À LA MAJORITE DES SUFFRAGES
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention de partenariat avec la société Paprec /COVED dans le cadre de
l'organisation et du financement du festival «2 minutes pour la planète », comportant
notamment une participation financière de l’entreprise d'un montant de 1 500 €.
ARTICLE 2 :
APPROUVE l'acquisition des lots dans le cadre du concours lancé pour le Festival 2 minutes
pour la planète, pour un montant total de 2 148,99 €TTC, lots qui seront remis aux candidats
lauréats du concours conformément aux délibérations du jury du concours et au règlement du
concours visé en annexe à la présente délibération.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à effectuer l'achat des lots et à signer tout
acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à l'attribution des lots.
Annexes :
- Règlement du concours dans le cadre du Festival « 2 minutes pour la planète ».
- Convention de partenariat entre la Ville de Sens et la société Paprec/COVED.
Détail des votes :
Nombre de votants : 31
Pour : 29
Contre : 2 (Matthieu BITTOUN, Delphine HENRY]
34 Abstentions, blancs, nuls :
Nombre de suffrages exprimés : 31
dd
026. ESPACES PUBLICS - Création d'une Commission municipale consultative
sur l'élaboration et le suivi du règlement de voirie municipale et désignation de
ses membres élus.
Exposé des motifs :
Dans le cadre du projet de réalisation d'un règlement de voirie municipal ayant vocation à
règlementer et anticiper les travaux et autres interventions sur lé domaine public routier,
participant ainsi à l'amélioration du cadre de vie des sénonaises et des sénonais, il est nécessaire de créer une commission municipale consultative chargée d'étudier et de suivre les travaux relatifs à l'élaboration du règlement.
Cette commission, présidée de droit par le Maire, doit compter parmi ces membres,
«notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres
occupants de droit des voies communales ». Toutefois, la Ville entend faire de cette
commission une véritable instance de concertation pour construire un document répondant tant aux objectifs d'amélioration du cadre de vie pour la population qu'aux besoins exprimés par les entreprises et professionnels agissant dans le cadre des travaux de voirie. Aussi, l'ambition de cette commission est aussi de réunir en son sein l'ensemble des acteurs concernés par les problématiques touchant au règlement de voirie.
Cette commission sera instituée sur l'ensemble du mandat municipal et pourra être convoquée autant que de besoin, outre la période dédiée à l'élaboration du règlement de voire, afin d'analyser l'efficacité de ce règlement et de proposer, au besoin, des mesures d'amélioration du dispositif.
Afin d'harmoniser, de règlementer et d'anticiper les diverses interventions (travaux.
réparations, occupations) sur le domaine public routier, la commune de Sens souhaite élaborer
un règlement de voirie municipale.
En effet, à l'exception des travaux entrepris par la municipalité, il est aujourd'hui difficile d'avoir
une information sur les multiples interventions ou occupations temporaires du domaine public routier. A l'instar des travaux entrepris par les concessionnaires réseaux intervenant sur la voirie routière, occasionnant des difficultés de circulation ou des détériorations de voirie ayant fait l'objet précédemment de travaux de réfection. || en est de même des stationnements temporaires sur le domaine public (matériaux, véhicules d'entreprises) à l'occasion de travaux réalisés par des particuliers au sein de leur propriété.
Ces évènements, outre les répercussions sur les circulations ou stationnements, peuvent entraîner des conséquences dommageables pour le patrimoine communal {détérioration de la voirie) ou encore, parfois, causer de réelles situations de dangerosité pour les automobilistes, piétons ou autres usagers de la route, sans oublier les nuisances diverses que cela peut occasionner.
Aussi, pour pallier à ces désordres, la Ville de Sens souhaite se doter d'un règlement de voirie
municipale.
Ce document de référence permettra ainsi de répondre aux objectifs suivants :
- Assurer le maintien en bon état du domaine public routier communal, en évitant les
interventions anarchiques telles que les tranchées sur les chaussées récentes, programmer les
interventions avec nos différents concessionnaires et partenaires réseaux afin de les faire coïncider avec les réfections de voirie et réseaux envisagées par le Ville.
35 - Réaffirmer le process de délivrance des autorisations de voirie pour maîtriser de manière
optimale les interventions et autres opérations sur notre territoire, permettant d'assurer la
sécurité publique autour des chantiers (notamment l'accès des véhicules de secours, des piétons) ou encore la mise en place de dévialions provisoires.
- Mieux encadrer les nuisances et les conditions d'exécution des travaux, en organisant le
cheminement des riverains et usagers et la mise en place de dispositifs permettant d'assurer la continuité des services à la population [enlèvement des déchets, nettoyage des rues, accès aux commerces et aux lieux publics).
- Réglementer certains aspects de l'occupation du domaine public, par l'information ou le
rappel des conditions de réalisation de saillies ou d'ouverture sur le domaine public, les règles
d'occupation temporaire de celui-ci en cas de travaux ou de stockage des matériaux de
chantiers, ou encore des règles relatives à la création de terrasses pour les commerçants...
Ces objectifs visent ainsi à améliorer le cadre de vie des habitants, professionnels,
commerçants et de l'ensemble des usagers du domaine public routier, y compris les
concessionnaires et les entreprises intervenant durant ces travaux et autres interventions.
Ce règlement de voirie participera également à l'amélioration de l'action publique locale, en permettant à la collectivité de renforcer ses relations avec ses partenaires et concessionnaires, pour anticiper et élaborer un calendrier commun d'interventions, afin de concilier les travaux de voirie projetés par l'ensemble des parties.
Pour ce faire, et conformément à l'article R.141-14 du Code de la voirie routière, la Ville de Sens, doit constituer une commission municipale spécialisée chargée d'émettre Un avis sur le projet de règlement de voirie préalablement à son adoption en Conseil municipal et devant réunir notamment des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.
Toutefois, la Ville de Sens souhaite faire de cette commission une réelle instance de
concertation entre l'ensemble des acteurs concernés par ce règlement, pour que chacun puisse participer aux débaïis et enrichir ce dispositif ambitieux. Une commission qui se veut aussi pérenne, à travers une mission de contrôle et de proposition afin de corriger ou améliorer cet outil au service de la qualité de vie des sénonaises et des sénonais,
Aussi, il est proposé de composer cette commission, présidée de droit par le Maire :
«de six (6) représentants élus de la Ville de Sens, désignés par le Conseil municipal,
. des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires de la Ville de Sens et autres occupants de droit des voies communales, à savoir :
- un représentant de la société Orange, désigné par ses soins.
- un représentant d'ENEDIS, désigné par ses soins.
- un représentant de GRDF, désigné par ses soins.
- un représentant du Syndicat départemental d'électrification de l'Yonne
{(SDEY}, désigné par ses soins.
- un représentant de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, son Président ou l'un de ses représentant désigné par ses soins.
+ de toute personne qualifiée ou intéressée, désignée par décision du Maire, à sa discrétion ou sur demande motivée de la Commission (entreprises, autre
concessionnaire, artisans, commerçants, usagers, associations, ….).
Cette commission sera réunie autant que de besoin pour participer à l'élaboration du
règlement de voirie, émettre des propositions et assurer le suivi de celui-ci.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-22 et L.2121-29 ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article R.141-14 disposant que «le règlement
[de voirie] est établi par le conseil municipal, après avis d'une commission présidée par le Maire
36 et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires,
concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales » ;
VU l'avis de la Commission Transition écologique et qualité de vie réunie le 15 mars 2021 ;
Considérant que cette commission consultative, outre l'obligation pour celle-ci de rendre un
avis préalablement à l'adoption du règlement de voirie par le Conseil municipal, sera chargée durant l'ensemble du mandat, et réunie autant que de besoin, afin d'émettre un avis ou des propositions quant à l'adéquation du règlement aux problématiques rencontrées sur le territoire municipal où sur les améliorations à apporter à cet outil ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de déterminer les personnalités qualifiées pour
siéger au sein de cette commission spéciale, charge au Maire de désigner les personnalités qualifiées après appel à candidature auprès des publics concemés.
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE la création d'une commission consultative sur l'élaboration et le suivi du règlement
de voirie municipale.
ARTICLE 2 :
APPROUVE la composition de la commission consultative, comme indiqué au sein de l'exposé
des motifs de la présente délibération.
ARTICLE 3 :
DESIGNE comme représentants élus de la Ville de Sens au sein de ladite commission : -__ Paul-Antoine de CARVILLE
- Clarisse QUENTIN
- Amine HIRIDJEE
- Gérard BRUNIN
-__ Bernard PERNUIT
-_ Delphine HENRY
ARTICLE 4 :
CHARGE Madame le Maire de désigner, après appel à candidature auprès des publics
concernés et après examen des candidatures, toute personne qualifiée ou intéressée au sein
de la Commission.
Fin de la séance 21h00
Information : Prochain Conseil Municipal le 28 juin 2021
Etabli à l'Hôtel de Ville de SENS, le 23 mars 2021
Lou ur Marie-Louise FORT
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