Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - ordre du jour du 22 novembre 2021
Procès Verbal - pv du 22 novembre et 13 decembre 2021
Convocation - Convocation CM 22 novembre 2021
Déliberation - deliberations 22 mars 2021
Déliberation - deliberations du 21 novembre 2022 1
Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 21 novembre
Ordre du Jour - ODJ Conseil VILLE NOVEMBRE 2020
Ordre du Jour - ordre du jour du 28 juin 2021
Procès Verbal - pv 22 03 2021
Ordre du Jour - ordre du jour du 11 octobre 2021
Déliberation - deliberations 22 novembre 2021
Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Sens.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 22 novembre 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Famille, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL Du 22 novembre 2021 18h00 Compte rendu Compte rendu du Conseil Municipal du 22 novembre 2021, à 18h00, salle du Conseil municipal Étaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU, Bernadette PEREZ, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN, Mathilde HEROUART, Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA, Sandrine IMBERT, Cyril RIQUEZ, Bernard PERNUIT, Mehdi KHAN, Laurent MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien ODOUL, Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY, Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom: Boniface FOMO pouvoir à Marie-Louise FORT, Michel GRASS pouvoir à Clarisse QUENTIN, Valérie GALLET pouvoir à Paul-Antoine DE CARVILLE. La séance est ouverte à 18h00 ORDRE DU JOUR + DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE + APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021 “ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE É VIE DE L'INSTITUTION ET DOSSIERS STRATEGIQUES 001-Motion de défense de la Ville de Sens suite à la parution d'un article à charge dans l'hebdomadaire « Valeurs Actuelles ». 002. CONSEIL MUNICIPAL — Installation d'un nouveau conseiller municipal en remplacement de Madame Francine WEECKSTEEN, démissionnaire. 003. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE - Approbation de la démarche de Convention Territoriale Globale à l'échelle de la Communauté d'Agglomération. 004. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE - Convention d'objectifs et de financement CAF - Passage du « Contrat Enfance Jeunesse » vers le « Bonus territoire n. Il FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE 005. FINANCES - Rapport et débat d'orientations budgétaires 2022. 006. FINANCES - Approbation du rapport 2021 de la CLETC. 007. FINANCES - Décision modificative n°2 du budget principal 2021. 008. FINANCES - Exonération de redevance d'occupation du domaine public au profit de France Télévisions, dans le cadre du tournage d'une émission dans la Cathédrale Saint-Etienne. 009. FINANCES - Participation de la Ville de Sens aux frais d'abonnement à la plateforme de formation en ligne Ideal'Co porté par l'Agglomération du Grand Sénonais. 010. CITOYENNETE - Campagne de recensement de la population 2022 - Rémunération du coordonnateur communal. 011. RESSOURCES HUMAINES - Avenant au Contrat d'assurance des risques statutaires. (LR URBANISME, TRAVAUX, NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN (NPNRU), ATTRACTIVITE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE. 012. HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN- Approbation de la Charte locale d'insertion de la Ville de Sens et de sa convention financière. Page 1 sur 30 Compte rendu Conseil municipal du lundi 22 novembre 2021 013. HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN - Approbation des dispositifs d'amélioration de l'habitat privé. Délibération complémentaire et rectificative à la délibération n°DEL211011240002 du 11 octobre 2021. 014. CŒUR DE VILLE - Octroi de subventions dans le cadre du « plan façades » 015. INGENIERIE - Convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage de la Ville de Sens à la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais pour la réalisation de travaux d'enfouissement du réseau électrique aérien de la Rue des Déportés et de la Résistance. 016. UNITE PATRIMONIALE ET FONCIERE -— Autorisation de signature de convention de servitude au profit D'ENEDIKS, pour l'extension du réseau BTA/S, Boulevard Georges Clémenceau sur le poste DP & EUROPE », alimentation de l'association Cultuelle et Culturelle de Sens. IV. VIE SOCIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, CULTURE, SPORT, TOURISME ET EDUCATION 017. ÉDUCATION - Signature de la convention de partenariat avec L'Unicef et adoption du plan d'action municipal 2020/2026 018. SPORT - Attribution de subventions sportives ESPB / Sens Arts Martiaux pour occupation du gymnase Dupéchez. 019. VIE ASSOCIATIVE - Attribution d'une subvention exceptionnelle au profit du Comité d'entente des associations d'anciens combattants et victimes de guerre du sénonais. 020. UNITE FONCIERE - Cession de la parcelle CE 534 dit « parking des Champs Plaisants » à SENS au profit de BPCE LEASE IMMO se substituant à la SCI SERENDIPITY, pour un projet de construction de Maison de santé. s. + Questions diverses Désignation du secrétaire de séance : M. Jimmy BONNABEAU, conseiller municipal Adoption de l'ordre du jour de la séance : Deux points ont été rajoutés à l'ordre du jour - Délibération portant complément à la délibération du Conseil municipal du 23 novembre 2020 relative à la cession de la parcelle CE534 (projet de maison de santé). - Motion de défense de la Ville de Sens suite à la parution d'un article à charge dans l'hebdomadaire « Valeurs Actuelles ». L'ordre du jour de la séance tel que présenté est adopté à L'UNANIMITE Adoption du procès-verbal de la séance du 11 octobre 2021 : Le procès-verbal de la séance tel que présenté est adopté à L'UNANIMITE 001.Motion de défense de la Ville de Sens suite à la parution d'un article à charge dans l'hebdomadaire « Valeurs Actuelles ». Dans un article paru le 12 novembre dernier, l'hebdomadaire Valeurs Actuelles a titré « Sens, une ville de province frappée par le communautarisme ». AU travers des lignes de cet article à charge contre la Ville de Sens, dans un mélange des genres, faisant un lien non dissimulé entre insécurité, islamisation et habitants des quartiers populaires de notre Ville, le Conseil municipal est appelé à s'élever contre cet article faisant offense à la Ville de Sens, et à travers elle à l'ensemble des 26 000 habitants de notre belle cité sénonaise, en demandant un droit de réponse à l'hebdomadaire. Page 2 sur 30 Compte rendu Conseil municipal du lundi 22 novembre 2021 Oui, la Ville de Sens fait face à des tensions, à un réseau de délinquance qui pollue certains de nos quartiers, essentiellement popuiaires. Cette situation, cumulée au manque de moyens de nos forces de police nationale - qui recevront, grâce à l'action et la détermination des élus de Sens, du Grand Sénonais et du Commissariat de Sens, des effectifs supplémentaires dans les prochaines semaines - rend difficile la mission première de l'Etat, celle d'assurer la sécurité de nos concitoyens. Raison pour laquelle la Ville de Sens, au travers de la vidéoprotection et du renforcement constant des effectifs de la police municipale, tente de pallier aux besoins sur le territoire sénonais, au service de la sécurité de notre population. Sens, effectivement, fait malheureusement partie de ces villes moyennes françaises qui ont aujourd'hui à subir une délinquance bien implantée, constituées en réseaux. Nous le savons et la Ville est quotidiennement en liaison avec les forces de la police nationale pour tenter de lutter contre ce fléau qu'est le trafic de stupéfiants, pour sortir nos quartiers de ces économies parallèles et d'une insécurité qui ne doit jamais être banalisée. Mais Sens ne se résume pas à cela |! Sens, c'est la porte d'entrée de la Bourgogne Franche-Comté, cette ville moyenne au patrimoine historique remarquable, allant des maisons de Jean Cousin et d'Abraham à ses Halles style Eiffel ; de son majestueux Hôtel de Ville gardé par le gaulois Brennus à la mère de Notre-Dame, notre cathédrale Saint-Etienne, première cathédrale gothique de France ; de nos Espaces Saviniens au parc du Moulin à Tan, de notre cœur de Ville aux promenades... Sens c'est aussi sa gare et son quartier, son Ile d'Yonne, ses quartiers populaires des Chaillots, des Champs-Plaisants et des Arènes, ses associations de quartiers ! La Ville de Sens est belle car plurielle, et tout l'enjeu pour les élus que nous sommes est bien, par nos actions, de créer des ponts et des passerelles entre l'ensemble des quartiers historiques, populaires et résidentiels, en parlant à tous sans oublier personne ! Oui, Sens accueillera un Centre Culturel et Cultuel, sur un terrain de 11 000m?2 { et accueillant un bâtiment de 875m?2 représentant 8% de la surface totale du terrain), terrain vendu par la Ville à l'association portant le projet, afin que les sénonaises et sénonais de confession musulmane puissent, demain, exercer leur culte non pas dans des locaux inadaptés voire insalubres, non pas dans la rue, mais au sein d'Un espace leur permettant de s'adonner à leur foi dans la dignité, conformément au principe fondamental de laïcité visant à ce que chaque citoyen puisse croire ou ne pas croire, et disposer des moyens pour exercer librement leur culte. Oui aussi, Sens est riche de ses quartiers, de ses hommes et ses femmes qui s'impliquent pour leur Ville. De son marché des Champs Plaisants ou chaque semaine commerçants et camelots prennent place pour accueillir les moments de vie et de rencontres des habitants au détours de leurs achats. Ils mériteraient de faire la Une de Valeurs Actuelles ! De l'effervescence et du dévouement sans limite des associations qui œuvrent chaque jour pour accompagner jeunes, familles, demandeurs d'emploi, dans leurs démarches où assurant ce lien social si primordial. Ils mériteraient de faire la Une de Valeurs Actfuelles ! De l'association Pénélope agissant en faveur de la réinsertion des personnes en recherche d'emploi ; de l'association Magali qui assure l'ouverture des épiceries solidaires ; de l'association Rebonair8?, ou encore PEIP'S qui eux aussi assurent les missions d'accompagnement et d'insertion des demandeurs d'emploi. Ils mériteraient de faire la Une de Valeurs Actuelles ! De nos jeunes sportifs sénonais qui s'illustrent dans leurs disciplines à un niveau national voire international, devenant ainsi de véritables ambassadeurs de Sens. Ils mériteraient de faire la Une de Valeurs Actuelles ! Page 3 sur 30 Compte rendu Conseil municipal du lundi 22 novembre 2021 De nos forces de police municipales et nationales qui agissent quotidiennement pour veiller sur la sécurité de leurs concitoyens, au péril parfois de leur propre sécurité. Ils mériteraient de faire la Une de Valeurs Actuelles ! Alors sans nier les difficultés que notre Ville rencontre, nous préférons parler de notre Ville avec passion, avec amour et avec respect pour tous ceux qui s'investissent dans la vie de la cité. Sens mérite mieux que l'article à charge de Valeurs Actuelles. Sens mérite l'investissement et de dévouement de l'ensemble de ses élus, de la majorité comme de l'opposition, pour que, au-delà des divergences politiques, une seule chose prime : l'intérêt de notre Ville, des sénonaises et des sénonais. C'est pourquoi le Conseil municipal est amené à approuver cette motion visant à solliciter un droit de réponse à paraître dans l'hebdomadaire Valeurs Actuelles, pour répondre aux conire-vérités diffusées par cet article et défendre l'identité, les valeurs et les idéaux de notre belle Ville de Sens. Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 : Considérant l'article intitulé « Sens, une ville de province frappée par le communautarisme » paru dans l'hebdomadaire Valeurs Actuelles le 12 novembre 2021 {version numérique) : Considérant la volonté du Conseil municipal de Sens de défendre les intérêts et l'image de la Ville de Sens. Le Conseil municipal À LA MAJORITE ARTICLE 1 : APPROUVE la présente motion de défense de la ville de sens suite à la parution d'un article a charge dans l'hebdomadaire « Valeurs actuelles ». ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire à transmettre la présente motion à l'hebdomadaire Valeurs Actuelles aux fins d'obtenir Un droit de réponse. Détail des votes : Nombre de votants : 35 Pour : 33 Contre : 2 (M. ODOUL, Mme BOUVIER DESNOS) Abstentions, blancs, nuls: Nombre de suffrages exprimés : 35 002. CONSEIL MUNICIPAL — Installation d'un nouveau conseiller municipal en remplacement de Madame Francine WEECKSTEEN, démissionnaire. Exposé des motifs Par courrier en date du 12 octobre 2021, Madame Francine WEECKSTEEN, conseillère municipale, a présenté sa démission de son mandat municipal, emportant démission de son mandat au sein de l'assemblée de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais. Démission effective dès réception du courrier le 13 octobre dernier. Aussi, et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code électoral, il doit être procédé au remplacement du siège de conseiller municipal laissé vacant du fait de la démission de Madame WEECKSTEEN par le conseiller municipal suivant la liste des candidats aux dernières élections sur laquelle est issu le conseiller démissionnaire. Page 4 sur 30 Compte rendu Conseil municipal du lundi 22 novembre 2021 Par conséquent, Monsieur Mehdi KHAN est appelé à compter de ce jour à prendre ses fonctions de conseiller municipal de Sens. Pour information, Madame Véronique CARRERE sera appelée à siéger comme conseillère communautaire. Enfin, il est proposé au Conseil municipal que : - Monsieur Mehdi KHAN, selon ses volontés, puisse siéger au sein des commissions municipales suivantes : > Commission urbanisme, travaux, NPRU et Commerce. > Commission vie sociale, culture, sport, tourisme et éducation [en remplacement de Madame WEECKSTEEN). - Madame Véronique CARRERE, en remplacement de Madame WEECKSTEEN, puisse siéger au sein de la commission municipale suivante : >. Commission Finances et administration générale. Il est également proposé que Monsieur Mehdi KHAN occupe le siège de suppléant au sein de la Commission des marchés de travaux, siège occupé par Madame WEECKSTEEN, démissionnaire. Aussi, sans et sauf avis contraire, il est proposé que Monsieur KHAN siège désormais au sein de ces commissions. Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-4 et L.2121-21 ; VU le Code électoral, notamment son article L.270 : VU le courrier de démission de Madame Francine WEECKSTEEN, adressé à Madame le Maire de Sens en date du 12 octobre 2021 et reçu le 13 octobre 2021. VU la délibération n°DEL200914030002 en date du 14 septembre 2020 portant composition des commissions municipales VU la délibération n°DEL200914030003 en date du 14 septembre 2020 portant approbation du règlement intérieur du Conseil municipal ; Considérant qu'en cas de démission d'un conseiller municipal issu d'une commune de plus de 1 000 habitants, il est pourvu au siège laissé vacant par le candidat suivant la liste des candidats sur laquelle est issu le conseiller démissionnaire. Considérant qu'il revient au Conseil municipal de pourvoir au remplacement de Madame WEECKSTEEN au sein des commissions municipales dans lesquelles elle siégeait et intégrer Monsieur KHAN au sein des commissions municipales dans lesquelles il souhaite siéger, modifiant ainsi la composition des commissions municipales de la Ville de Sens : Le Conseil municipal À L'UNANIMITE ARTICLE 1 : CONSTATE l'installation dans ses fonctions de conseiller municipal de Monsieur Mehdi KHAN. ARTICLE 2 : CONSTATE le tableau actualisé des effectifs du Conseil municipal. ARTICLE 3 : DESIGNE Monsieur Mehdi KHAN, pour siéger au sein des instances municipales suivantes : - Commission urbanisme, travaux, NPRU et Commerce. - Commission vie sociale, culture, sport, tourisme et éducation. - Commission des marchés de travaux - membre suppléant, Page 5 sur 30 Compte rendu Conseil municipal du lundi 22 novembre 2021 ARTICLE 4 : . DESIGNE Madame Véronique CARRERE, pour siéger au sein de la commission municipale Finances et administration générale en remplacement de Madame WEECKSTEEN. ARTICLE 5 : DESIGNE Madame Véronique CARRERE, pour siéger au sein de la commission municipale Transition écologique et qualité de vie en remplacement de Madame WEECKSTEEN. ARTICLE é : DIT que la présente délibération modifie la composition des commissions municipales susvisées et apporte une dérogation à la règle de composition des commissions fixée au titre du règlement intérieur du Conseil municipal; la nouvelle composition des commissions municipales étant renseignée en annexe. 003. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE - Approbation de la démarche de Convention Territoriale Globale à l'échelle de la Communauté d'Agglomération. Exposé des motifs : En 2017, la Ville de Sens a signé avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Yonne sa première Convention territoriale globale {CTG) pour une durée de 4 ans. Cette dernière a pris fin au 31 décembre 2020. L'année 2021 est consacrée au renouvellement de cette convention. La Convention territoriale globale est un outil permettant à une collectivité et à la CAF de mettre en cohérence leurs politiques partagées que sont : - l'accès aux droits, - la précarité, - l'inclusion numérique, - le logement et cadre de vie, - la petite enfance, - le handicap, - l'enfance, - l'animation de la vie sociale - la jeunesse, - la parentalité. D'autres thématiques peuvent s'y adjoindre en fonction des volontés politiques et des spécificités du territoire. Elle vise avant tout à construire un projet de territoire autour d'un contrat d'engagements politiques avec ses partenaires privilégiés — dont la Caisse d'Allocations Familiales. Au regard des thématiques travaillées, le partenariat du Département de l'Yonne est également sollicité. L'évaluation de la précédente convention a permis de questionner l'échelle territoriale pertinente au regard des modes de vie des administrés. Sur le territoire de l'Agglomération du Grand Sénonais, l'échelle de bassin de vie des habitants va au-delà des limites communales et nombre d'enjeux sociétaux sont communs à toutes nos communes. Lors du Comité de pilotage du 15 juin 2021, il a été proposé aux 27 communes du Grand Sénonais de travailler la Convention territoriale globale à une échelle intercommunale avec pour intérêt de : - Réfléchir à l'échelle du bassin de vie des habitants et partager une vision commune du territoire : - Mettre à disposition des 27 communes de l' Agglomération une ingénierie sociale de par ses services : - Assurer Un maillage cohérent et efficient sur l'ensemble du territoire : Page 6 sur 30 Compte rendu Conseil municipal du lundi 22 novembre 2021 - Permettre l'adaptation des équipements et services existants et favoriser les coopérations au sein d'un même territoire. Cette démarche a été entérinée parle Conseil communautaire lors de sa séance du 29 juin 2021. Cette convention iraïte de thématiques dont les communes composant l'agglomération sont compétentes - excepté pour le logement et l'accueil de loisirs de Saint-Martin-du-Tertre. l'est rappelé que cette démarche sera conduite dans le respect et la préservation des compétences communales. L'Agglomération du Grand Sénonais aura ici un rôle de facilitateur d'une démarche qui se veut collégiale. La durée de convention épousera la durée de mandat municipal et communautaire en cours, soit une durée de 5 ans allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026. Les grandes étapes de la démarche feront l'objet de présentations, de co-constructions et de validations devant les représentants désignés des communes. S'agissant des enjeux financiers liés au partenariat avec la CAF sur les thémaliques précédemment citées, la Convention territoriale globale se veut avant tout politique. La contractualisation financière est gérée par les communes via les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ). Depuis le Ter janvier 2020, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales a entamé une fin progressive des CEJ au profit d'un nouveau mode de financement, « le bonus territoire ». Le travail commun dans le cadre de la CTG permettra d'accompagner ce changement au niveau communal et favorisera les négociations. Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la circulaire CAF n°2020-01 en date du 16 janvier 2020 portant déploiement des Conventions Territoriales Globales et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse. VU la délibération n°DEL210629400009 du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais en date du 29 juin 2021 portant Convention territoriale Globale à l'échelle de la Communauté d'Agglomération. VU l'avis de la commission réunie le 15 novembre 2021 : Le Conseil municipal A L'UNANIMITE ARTICLE 1: ACCEPTE l'inscription de la Ville de Sens dans une démarche de Convention territoriale globale avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Yonne. ARTICLE 2 : AUTORISE la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à porter une démarche globale au nom de la ville de Sens et de l'ensemble des communes membres de la Communauté, dans le respect des compétences communales. ARTICLE 3 : AUTORISE Madarne le Maire, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant. Page 7 sur 30 Compte rendu Conseil municipal du tundi 22 novembre 2021 004. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE - Convention d'objectifs et de financement CAF — Passage « Contrat Enfance Jeunesse » vers le « Bonus territoire ». Exposé des motifs : La Ville de Sens mène une politique diversifiée en direction des familles : - 4 crèches en régie directe et le soutien financier d'une crèche associative, qui permettent de proposer 252 places aux familles du territoire ; - un Guichet unique et un Relais d'Assistants Maternels pour accompagner les familles dans leur choix de mode de garde : - des actions de soutien à l'exercice du rôle parental via Un Lieu d'Accueil Enfants Parents, - l'accompagnement des centres sociaux et des actions de soutien à la scolarité ; - un Accueil de loisirs sans hébergement {ALSH} pour les 3-16 ans ; - un service de prévention spécialisé et Un service jeunesse en construction. Pour mener à bien ses actions, la Ville peut s'appuyer sur son partenaire privilégié en ce domaine, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Yonne. En effet, le Caisse d'Allocations Familiales intervient au titre des thématiques Petite enfance, Enfance, Jeunesse, Parentalité, Animation de la vie socidle, logement et cadre de vie, Accès aux droits et inclusion numérique, avec notamment une attention particulière pour les publics les plus fragiles. A ce litre, le Conseil communautaire de l'Agglomération du Grand Sénonais a adopté par délibération du 29 juin 2021 l'inscription du territoire dans une démarche de Convention territoriale globale (CTG} à l'échelle de l'intercommunalité. La Ville de Sens, au titre de ses compétences, en sera signataire. Cette convention s'inscrit dans une démarche de conventionnement global pour éviter le cloisonnement des services rendus et faciliter leur accès pour les familles sénonaises, entendu à l'échelle d'un bassin de vie et dans un partenariat renforcé avec l'ensemble des communes du Grand Sénonais. Pour ce faire, un diagnostic de territoire est en cours de réalisation avec un engagement de signature au premier semestre 2022. La convention prendra alors effet du 1: janvier 2022 au 31 décembre 2026, soit pour toute la durée du mandat en cours. La circulaire CNAF du 16 janvier 2020 prévoit, parallèlement au déploiement des Conventions territoriales globales, Une réforme des modalités d'accompagnement financier de la CAF en remplacement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). La mise en œuvre de ce nouveau dispositif financier appelé « Bonus territoire » est conditionnée à la signature de la Convention territoriale globale avec la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais et les 26 communes membres. Le CEJ de la Ville de Sens arrive à terme le 31 décembre 2021. L'investissement de la CAF sur la Ville de Sens représente un soutien important, En effet, pour l'année 2020, le soutien financier de la CAF à la Ville de Sens dans le cadre du CEJ s'est élevé à 652 591,14 euros. Les principes de la réforme des financements appelés « Bonus territoire » sont : - Les montants de financements perçus dans le Contrat enfance jeunesse sont maintenus au niveau du territoire ; - Des montants de financements fixes pour 5 ans : -__ Le versement du Bonus territoire se fera directement au gestionnaire de l'action : si l'action est portée par une association, le financement n'ira plus à la Ville comme cela était le cas avec le CEJ, mais directement au gestionnaire. -__ C'est l'échelle de compétence qui est privilégié pour la réforme des financements malgré la signature d'une Convention territoriale Globale à l'échelle de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais. Aussi la Ville, en tant que gestionnaire d'actions en direction des familles et compétente sur les thématiques concernées, percevra le « Bonus territoire ». Page 8 sur 30 Compte rendu Conseil municipal du lundi 22 novembre 2021 -__ Des financements incitatifs sont proposés pour les offres nouvelles ; -__ Des modalités de calcul simplifiés {à la place pour les crèches, à l'Equivalent temps plein ou les heures pour les autres actions} ; -__ Rééquilibrage et harmonisation des montants versés pour les actions financées par la Ville dans un objectif d'équité. Ainsi, la CAF sera peut-être amenée à diminuer le financement de certaines actions ou à l'augmenter. A l'échelle de la Ville, l'enveloppe financière CAF sera maintenue, seule la répartition des financements pourra varier. La collectivité devra alors ajuster son financement en sens inverse afin d'assurer une neutralité pour les associations porteuses d'actions {ex : crèche associative de la Croix Rouge « Le moulin des Bambins »). Cette réforme devait intervenir au 1e janvier 2022 mais le changement des modalités de financement bouscule ie calendrier contractuel initial. Notre partenaire, la CAF de l'Yonne, sollicite donc la Ville de Sens pour réaliser Une fin anticipée d'un an du Contrat Enfance Jeunesse pour maximiser les financements à percevoir. A Un contrat devant prendre échéance au 31 décembre 2021, la CAF de l'Yonne propose à la Ville une fin anticipée au 31 décembre 2020. Pour la Ville, cette fin anticipée permettra de valoriser les 9 berceaux au sein de la crèche privée « Shé'nonolulu », réservée dans le cadre d'un marché public en 2021, comme une offre nouvelle sur le territoire. Le gain pour la Ville de Sens est estimé à environ 25 000 euros par an durant toute la durée de la CTG, par rapport à une fin naturelle du CEJ au 31 décembre 2021. Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales : VU la circulaire CAF n°2020-01 en date du 16 janvier 2020 portant déploiement des Conventions Territoriales Globales et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Conirais Enfance Jeunesse. VU le Contrat Enfance Jeunesse {CEJ) signé avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Yonne : VU la délibération n°DEL210629400009 du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais en date du 29 juin 2021 portant Convention territoriale Globale à l'échelle de la Communauté d'Agglomération. VU la délibération n°XXX du Conseil municipal de Sens en date du 22 novembre 2021 portant approbation de la démarche de Convention Territoriale Globale à l'échelle de la Communauté d'Agglomération. VU l'avis émis par les membres de la commission réunie le 15 novembre 2021, Le Conseil municipal A L'UNANIMITE ARTICLE 1 : ACCEPTE la transformation de la convention financière avec la Caisse d'Allocations Familiales, du Contrat Enfance Jeunesse {CEJ) vers le Bonus territoire : ARTICLE 2 : APPROUVE la fin anticipée du Contrat Enfance Jeunesse {CEJ) au 31 décembre 2020 ; ARTICLE 3 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer les différentes conventions « Bonus territoire » et tous documents afférents. Page 9 sur 30 Compte rendu Conseil municipal du lundi 22 novembre 2021 005. FINANCES - Rapport et débat d'orientations budgétaires 2022. Exposé des motifs : Le débat d'orientations budgétaires (DOB) de la Ville de Sens, qui précède le vote du budget, est un moment important de concertation et de présentation des priorités, stratégies et objectifs à atteindre. I donne l'occasion de faire un point sur la situation financière de la Ville, de faire un premier bilan sur les réalisations de 2021 et de dessiner, enfin, les contours du budget primitif pour 2022. Le débat d'orientations budgétaires a pour finalité de déterminer les grands équilibres budgétaires et les choix majeurs qui seront nécessaires à la constitution du budget 2022. Il doit être présenté dans les deux mois précédant l'adoption du budget. Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1 ; MU le rapport d'orientations budgétaires pour 2022 : VU l'avis émis par les membres de la commission réunie le 15 novembre 2021, Le Conseil municipal À LA MAJORITE ARTICLE 1: PREND ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires pour 2022 sur la base du rapport d'orientations budgétaires. Détail des votes : Nombre de votants : 35 Pour : 33 Contre : 2 (M. ODOUL, Mme BOUVIER DESNOS) Abstentions, blancs, nuls: Nombre de suffrages exprimés : 35 006. FINANCES - Approbation du rapport 2021 de la CLETC. Exposé des motifs : La Commission locale d'évaluation des transferts de charges {CLETC) qui s'est réunie le 29 septembre dernier a évalué les montants définitifs des charges transférées pour 2021 en tenant compte : -__ de l'évaluation des charges relatives aux compétences transférées, - Ginsi que des charges de personnel et dépenses courantes mutudlisées définitives 2020 et prévisionnelles 2021. Ilressort du rapport de la CLETC que le montant de l'attribution de compensation [AC] définitive pour 2021 de la Ville est le suivant : Fee ' etats AC définitive Ecart STNITIVE 2021 2021/2020 2020 2966 634 € 3 208 750 € 242 116 € Page 10 sur 30 Compte rendu Conseil municipal du lundi 22 novembre 2021 L'augmentation de l'AC 2021 résulte principalement de l'ajustement des charges définitives 2020 liées à la mutualisation. Délibération : VU le Code Général des Impôts, et notamment l'article 1609 nonies C, VU le rapport de la CLETC présenté et approuvé en commission lors de sa séance du 29 septembre 2021 ; VU la délibération n° DEL211012611015 du Conseil communautaire en date du 12 octobre 2021 approuvant le rapport de la CLETC ; VU l'avis émis par les membres de la commission réunie le 15 novembre 2021, Le Conseil municipal À LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES ARTICLE 1 : APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges en date du 29 septembre 2021, ARTICLE 2 : APPROUVE les clés de répartition relatives aux charges mutualisées entre la Ville et la Communauté d'agglomération figurant dans les tableaux joints en annexe du rapport précité. Annexe TOME 2: Rapport de la CLETC du 29 septembre 2021. Détail des votes : Nombre de votants : 35 Pour : 31 Contre : 2 (M. ODOUL, Mme BOUVIER DESNOS) Abstentions, blancs, nuls : 2 (M. BITTOUN, Mme HENRY} Nombre de suffrages exprimés : 33 007. FINANCES - Décision modificative n°2 du budget principal 2021. Exposé des motifs : La présente décision modificative prend en compte des virements de crédits entre chapitres dus à des ajustements intégrant les dernières informations connues à ce jour: — En fonctionnement : + _L'ajustement des charges financières liées aux emprunts à taux variable, ° _L'ajustement des charges de personnel pour faire face aux dépenses liées à la sécurité et à la gestion administrative du centre de vaccination. La décision modificative se présente de la façon suivante : Page 11 sur 30 Compte rendu Conseil municipal du lundi 22 novembre 2021 + Section de fonctionnement : Dépenses Chapitre Libellé Montant O11 Charges à caractère général -140 000,00 012 Charges de personnel 120 000,00 66 Charges financières 20 000,00 Total Dépenses de fonctionnement 0,00 Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales ; VU l'avis émis par les membres de la commission réunie le le 15 novembre 2021, Le Conseil municipal À LA MAJORITE ARTICLE1 : ADOPTE la décision modificative n°2 2021 du budget principal. Détail des votes : Nombre de votants : 35 Pour : 33 Contre : 2 (M. ODOUL, Mme BOUVIER DESNOS) Abstentions, blancs, nuls :) Nombre de suffrages exprimés : 35 008. FINANCES — Exonération de redevance d'occupation du domaine public au profit de France Télévisions, dans le cadre du tournage d'une émission dans la Cathédrale Saint-Etienne. Exposé des motifs : Dans le cadre du tournage d'une émission dans l'enceinte de la Cathédrale, mené par la production France télévisions, celle-ci a demandé la permission d'occuper temporairement le domaine public communal, à savoir, impasse Abraham, le 08 novembre 2021. Conformément à la législation en vigueur, toute occupation du domaine public, de manière temporaire, est soumis à redevance au profit de la commune. Toutefois, la collectivité peut accorder une exonération de redevance, par délibération de l'assemblée délibérante, à la condition que cette exonération soit motivée, notamment, par un motif d'intérêt général et à la condition que l'occupation privative du domaine public ne soit motivée par un intérêt industriel et commercial. Aussi, la Ville de Sens entend, par cette exonération, offrir les meilleures conditions d'accueil à la production de France Télévisions dans la cadre du tournage du reportage au sein de la première Cathédrale gothique au monde, nouveau coup de projecteur à note ville contribuant ainsi à son image et au rayonnement de notre territoire. Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 ; Page 12 sur 30 Compte rendu Conseil municipal du lundi 22 novembre 2021 VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 et suivants ; VU la demande de la production pour France Télévision en date du 28 octobre reçu par mail. VU l'avis émis par les membres de la commission réunie le 15 novembre 2021, Le Conseil municipal A L'UNANIMITE ARTICLE 1 : APPROUVE l'exonération de redevance d'occupation du domaine public, soit 45,20€, au profit de France télévision, relative à l'occupation par celle-ci d'une portion du domaine public nécessaire au tournage d'une émission, dans la Cathédrale Saint-Etienne de Sens, le 08 novembre 2021. ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte y afférent. 009. FINANCES - Participation de la Ville de Sens aux frais d'abonnement à la plateforme de formation en ligne Ideqal'Co porté par l'Agglomération du Grand Sénonais. Exposé des motifs : La Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais élabore depuis plusieurs mois Un plan de formation ambitieux à destination des 455 élus municipaux et communautaires du Grand Sénonais, mais également à destination des agents municipaux et communautaire du territoire. A ce litre, l'Agglomération s'est rapproché du groupe Ideal'Co, organisme de formation et de conseils auprès des collectivités locales proposant : - une plateforme accessible en ligne, 24h/24 et 7jours/7 permettant à chaque élu du Grand Sénonais de bénéficier de formations, webminaires et autres webconférences organisées par des professionnels du monde public (avocats, formateurs agréés, experts, consultants) sur tous les sujets intéressants les collectivités locales et l'environnement territorial. - un accès à plus de 40 « communautés professionnelles » mettant en relation plus de 180 000 élus et agents à travers la France. Ideal'Co offre enfin aux utilisateurs la possibilité d'accéder à de grands évènements nationaux portant sur les grands défis des collectivités territoriales. Afin de garantir un accès large de la plateforme auprès de l'ensemble des communes du Grand Sénonais, l'Agglomération a entendu ouvrir l'accès à la plateforme aux communes membres du Grand Sénonais, avec une offre tarifaire accessible et équitable pour l'ensemble de celles-ci. Aussi, l'ensemble des frais d'abonnement afférents aux conseillers communautaires et suppléants {pour les communes de moins de 1 000 habitants et plus de 1 000 habitants n'ayant qu'un conseiller titulaire au Conseil communautaire) seront supportés intégralement par l'Agglomération, les communes devant seulement supporter les frais liés à leurs élus municipaux. L'accès à la plateforme au bénéfice des agents étant sans incidence sur le coût pour la commune. La clé de répartition financière est ainsi la suivante : - Coût global de l'abonnement (€TTC) divisé par le nombre total d'élus sur le territoire du Grand Sénonais déterminant ainsi le coût annuel par élu. Page 13 sur 30 Compte rendu Conseil municipal du lundi 22 novembre 2021 - Prise en charge par la Communauté d'Agglomération des coûts liés aux conseillers communautaires et suppléants des conseillers communautaires pour les communes de moins de 1000 habitants et plus de 1 000 habitants n'ayant qu'un conseiller titulaire au Conseil communautaire. - Prise en charge par la commune des coûts liés à ses conseillers municipaux sans mandat communautaire et sans qualité de suppléance au sein de l'assemblée communautaire. AUSsi pour ses 9 élus municipaux ne siégeant pas à l'assemblée communautaire, la Ville de Sens - à titre indicatif au titre de l'abonnement 2022 - versera une participation financière d'un montant de 23.61€ TTC par élu, soit un coût total de 212,49 €. L'ensemble de ces dépenses et relations financières entre l'Agglomération et ses communes membres intéressées feront l'objet d'un traitement par l'intermédiaire de la CLETC. H est ainsi proposé au Conseil municipal de faire bénéficier l'ensemble des élus municipaux et personnels administratifs des avantages de la plateforme de formation en ligne et communautés professionnelles d'ideal'Co en participant financièrement, selon la clé de répartition fixée por l’Agglomération, aux frais liés à l'abonnement porté par l'Agglomération du Grand Sénonais. Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales ; VU l'adhésion de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais au pack «4 Communautés professionnelles » auprès de l'organisme Ideal'Co : VU la délibération n°DEldu 25 novembre 2021 de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais portant clé de répartition financière dans le cadre de l'ouverture de la plateforme 1deal'Co auprès des communes du Grand Sénonais ; Considérant l'intérêt de tels services au bénéfice des élus et agents de la collectivité ; Le Conseil municipal A L'UNANIMITE ARTICLE 1 : APPROUVE la participation de la Ville de Sens aux frais d'abonnement à la plateforme de formation en ligne Ideqal'Co porté par l'Agglomération du Grand Sénonais au bénéfice des élus et agents de la Ville de Sens. La Ville prenant à sa charge les coûts liés à ses élus municipaux non communautaires, conformément à la clé de répartition fixée par l'Agglomération du Grand Sénonais. ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération. ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération est exécutoire et reste effective pour les réabonnements successifs à la plateforme comprenant les évolutions tarifaires potentielles, sauf délibération contraire de l'assemblée délibérante. ARTICLE 4 : DIT que les dépenses liées à cet abonnement seront traitées au titre des répartitions de charges au sein de la CLETC. Annexe TOME 2: Plaquette abonnement groupe collaborateurs d'Ideal'Co. Page 14 sur 30 Compte rendu Conseil municipal du lundi 22 novembre 2021 010. CITOYENNETE - Campagne de recensement de la population 2022 - Rémunération du coordonnateur communal. Exposé des motifs : Comme le prévoit la loi, depuis 2004, l'enquête de recensement de la population est désormais annuelle dans les communes de 10 000 habitants ou plus et remplace celle qui avait lieu tous les 9 ans. En 2021, la Ville de Sens s'est portée volontaire pour participer à l'expérimentation de l'externalisation des opérations de recensement en ayant recours à un prestataire pour les missions d'agent recenseur, à savoir la société La Poste. Le contrôle des opérations et l'organisation restent à la charge de l'INSEE : la commune se chargeant de préparer, réaliser et vérifier la qualité de l'opération. Pour assurer ces missions, il convient de créer un poste de coordonnateur pour encadrer les 5 agents recenseurs de la société La Poste. Le recensement de la population débutera le 20 janvier pour se terminer le 26 février 2022. Afin de rémunérer une partie du coût du coordonnateur et des agents recenseurs, l'Etat attribue à la commune une dotation forfaitaire d'un montant fixé en fonction de la population légale en vigueur au 1e janvier 2021, soit 5001 € pour l'année 2022. Le montant de la rémunération brute du coordonnateur sera donc calculé de la façon suivante : 5 001 € {dotation de l'Etat} x 18,35 % {taux de rémunération}, soit une rémunération totale de 917 €. Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le décret n° 2021-1010 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et fixant les communes autorisées à mener l'expérimentation lors de l'enquête de recensement 2022, VU la notification de ia dotation forfaitaire de recensement notifiée par l'INSEE le 13 octobre 2021, VU l'avis émis des membres de la commission réunie le 15 novembre 2021, Le Conseil Municipal A LA MAJORITE ARTICLE 1 : APPROUVE l'externalisation des opérations de recensement 2022 pour la Ville de Sens au profit de la société La Poste. ARTICLE 2 : APPROUVE la création d'un poste de coordonnateur pour encadrer les 5 agents recenseurs de la société La Poste durant la période de recensement 2022. ARTICLE 3 : FIXE la rémunération brute du coordonnateur de la Ville de Sens de la façon suivante : 5 001 € (dotation de l'Etat) x 18,35 % {taux de rémunération} soit une rémunération totale pour le coordonnateur de la Ville de 917 €. Détail des votes : Nombre de votants : 35 Pour : 33 Page 15 sur 30 Compte rendu Conseil municipal du lundi 22 novembre 2021 Contre : 2 (M. BITTOUN, Mme HENRY) Abstentions, blancs, nuls: Nombre de suffrages exprimés : 35 011. RESSOURCES HUMAINES - Avenant au Contrat d'assurance des risques statutaires. Exposé des motifs : Les employeurs publics ont l'obligation de prendre à leur charge tout ou partie des rémunérations des agents placés en congé de maladie, ainsi que les soins des agents affiliés à la CNRACL, victimes d'un accident ou d'une maladie imputable au service, conformément à l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du décret n°91- 298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Conscient des risques budgétaires que font peser sur les collectivités ou établissements leurs obligations en tant qu'employeurs publics, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Yonne a proposé aux collectivités intéressées un contrat d'assurance mutualisé afin de garantir ce risque. La Ville de Sens a ainsi souscrit un contrat d'assurance des risques statutaires du 1e' janvier 2020 au 31 décembre 2023 avec CNP Assurances par l'intermédiaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Yonne et Sofaxis. Organisme expert auprès des collectivités territoriales dans leur gestion des ressources humaines. Aujourd'hui, l'augmentation de la sinistralité au sein de la fonction publique territoriale en général, et par conséquent celles des communes du département adhérentes au contrat groupe, couplée à celle de notre collectivité, mettent en péril l'équilibre financier du contrat. Dans ce cadre, sous peine d'une résiliation du contrat, l'assureur demande la révision des conditions de garantie accordées, ainsi qu'une modification du taux de cotisation comme suit : Avant Après Taux de cotisation à 1.83% Taux de cotisation à 313% Taux de remboursement à 100 % Taux de remboursement à 80 % Sans franchise Avec franchise de 30 jours A titre informatif, le coût annuel 2021 pour la Ville s'élève à 176 000€ et, du fait de l'avenant, sera porté à 302 000€. Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales : VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ; VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 {alinéa 2} de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux : VU la délibération n°DEL190325500006 du 25 mars 2019, demandant au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Yonne de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge ; Page 16 sur 30 Compte rendu Conseil municipal du lundi 22 novembre 2021 VU l'adhésion au contrat n° 1406D - 99282 souscrit par le Centre de gestion de l'Yonne avec CNP ASSUrances ; Le Conseil municipal A L'UNANIMITE ACCEPTE la modification du contrat d'assurance avec CNP/SOFAXIS comme suit : Avant Après Taux de cotisation à 1,83 % Taux de cotisation à 3,13 % Taux de remboursement à 100 % Taux de remboursement à 80 % Sans franchise Avec franchise de 30 jours Le reste des dispositions du contrat reste inchangé. ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n° Iau contrat n° 1406D - 99282 souscrit par le Centre de gestion de l'Yonne avec CNP Assurances. ARTICLE 3 : INSCRIT au budget les crédits correspondants. 012. HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN- Approbation de la Charte locale d'insertion de la Ville de Sens et de sa convention financière. Exposé des motifs : Le projet de rénovation urbaine de la Ville de Sens met en œuvre un programme ambitieux sur le quartier des Arènes - Champs-Plaisants. Ce projet porté la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais et la Ville de Sens fait l'objet d'un conventionnement avec l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine {ANRU}. La dynamique d'accès à l'emploi des habitants des quartiers concernés par le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain {[NPRÜ) est un élément clé de réussite et d'appropriation du projet par les habitants. Cet enjeu doit être appréhendé de façon globale, en lien avec la stratégie d'implantation d'activités économiques et le désenclavement des quartiers concernés. L'élaboration d'une charte locale d'insertion s'inscrit dans le cadre du conventionnement NPRU. Elle est une déclinaison adaptée aux spécificités locales, de la charte nationale rédigée par l'ANRU. Elle est applicable aux porteurs de projets et aux maîtres d'ouvrage signataires de la convention du NPRU. Le Grand Sénonais s'appuie sur des pratiques existantes et un réseau de partenaires structuré et mobilisé pour la mise en œuvre des objectifs de la présente charte. Son élaboration est le fruit d'une démarche de collaboration avec les acteurs des clauses d'insertion du territoire et ne concernera uniquement que le périmètre du NPRU. Pour autant, un travail est mené en parallèle pour entériner et formaliser ces pratiques sur l'ensemble du territoire communautaire et ainsi poursuivre la généralisation des clauses sociales au-delà du périmètre NPRU. La Communauté d'Agglomération s'appuie sur le Plan Local d'Application de la Charte d'Insertion {PLACI) animé par le Pôle Économie et Insertion Professionnelle du Sénonais (PEIPS) - structure porteuse de la Mission Locale du Sénonais et du Plan Local pour l'insertion et l'Emploi {PLIE) - pour la mise en œuvre de sa charte locale d'insertion. Page 17 sur 30 Compte rendu Conseil municipal du lundi 22 novembre 2021 L'objectif de la charte locale d'insertion est de s'appuyer sur les travaux d'investissement du renouvellement urbain, les actions de gestion quotidienne du quartier et l'utilisation des équipements créés ou rénovés pour produire et soutenir des parcours vers l'emploi en faveur de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles spécifiques d'accès à l'emploi. Une attention particulière est portée à l'insertion professionnelle des femmes et des jeunes sans qualification ou expérience professionnelle. Les publics visés sont des habitants de l'ensemble des quartiers concernés par la Politique de la Ville et pas uniquement les habitants des quartiers bénéficiaires du NPRU. Les personnes bénéficiaires feront l'objet d'un suivi et d'une évaluation. Une vigilance particulière sera portée aux modalités de détection, d'accompagnement et de formation, en amont et tout au long de leurs parcours, au partenariat avec les entreprises et à la mobilisation de l'ensemble des acteurs. La charte locale d'insertion précise les conditions de mises en œuvre des clauses sociales de promotion de l'emploi dans le cadre des projets financés par l'ANRU en respectant les principes structurants suivants : ° S'inscrire dans Une politique globale d'accès à l'emploi et à la formation dans les quartiers prioritaires, + Constituer un outil pour la construction de réels parcours vers l'emploi pour les habitants des quartiers Politique de la Ville, + Faire l'objet d’un suivi et d'un pilotage partenarial, coordonné à l'échelle communautaire. D'un point de vue quantitatif, les différents maîtres d'ouvrage s'engagent à insérer des clauses sociales dans leurs marchés publics de façon à réserver au minimum 5 % du nombre d'heures travaillées en priorité aux habitants des quartiers Politique de la Ville de Sens. Selon les caractéristiques et la complexité des lots {amiantes, technicité sécuritaire, etc.) le pourcentage d'heures d'insertion demandé dans le marché pourra être différent La répartition du nombre d'heures estimatives par maîtres d'ouvrage est la suivante : Nombre Objectif . Obiectif Montant , a . d'insertion en ie _ d'heures d'insertion en d'investissement HT Le nombre travaillées 8 ; d'heures À l'échelle du 101 779 509,58€ | 1017794h 5% 50 890h NPRU Ville de Sens 21115074,27€ 211150h 5% 10558h communauté 3 981 451,31 € 39814h 5% 191h d'Agglomération Habellis 76 682984 € 766830 h 5% 38341h La méthode de calcul est détaillée dans la charte. Afin de porter à la fois l'animation et la mise en œuvre, le PEIPS est subventionné pour un emploi de « facilitateur x dont les missions sont détaillées dans la charte. La participation pour l'ingénierie s'effectuera annuellement dans les proportions suivantes : e 15000 € de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, au titre de sa compétence développement économique, Page 18 sur 30 Compte rendu Conseil municipal du lundi 22 novembre 2021 e 46 000 € du bailleur social Habellis, au titre de ses missions et de son rôle dans le NPRU. Le versement de la subvention de l'Agglomération est encadré par une convention financière avec une reconduction tacite sur une durée de trois ans. Le versement s'effectuera à la demande du PEIPS et interviendra si les engagements pris dans la charte locale d'insertion sont respectés. La collectivité se laisse le droit d'analyse lors du vote du budget primitif annuel. Ilest proposé que la gouvernance de la charte locale d'insertion s'articule autour de deux niveaux : - Un comité de pilotage, présidé par la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais et la Ville de Sens, dédié aux clauses d'insertions sur le périmètre du NPRU et sur l'ensemble du territoire, qui associera l'ensemble des partenaires institutionnels et des acteurs de l'insertion du territoire. - Un comité technique qui sera notamment en charge de l'organisation du réseau, du suivi régulier et de préparer les décisions du comité de pilotage. Il convient de préciser que l'Agglomération reste pilote du dispositif bien que le PEIPS en porte l'animation. Parallèlement, afin d'assurer une bonne coordination des actions conduites sur les clauses sociales et de promotion de l'emploi, il en sera rendu compte à minima une fois par an lors des instances suivantes : + _La revue de projet annuelle du NPRU, « Le comité de pilotage du Contrat de Ville qui s'assurera du respect des objectifs et de la bonne articulation avec le volet « emploi-développement économique » de la Politique de la Ville. Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, MU le Code du travail, notamment l'article L5132-1, VU le Code de la commande publique, notamment les articles L2112-2 et suivants, VU l'avis émis par les membres de la commission réunie le 15 novembre 2021, CONSIDERANT la convention du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain du 20 février 2020 : CONSIDERANT la charte nationale d'insertion 2014-2024 validée par le conseil d'administration de l'Agence Nationale du Renouvellement Urbain du 24 mars 2015 ; Le Conseil municipal À LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES ARTICLE 1 : APPROUVE la charte locale d'insertion ainsi que sa convention financière liée, telles qu'annexées et faisant partie intégrante de la présente délibération. ARTICLE 2 : AUTORISE Madamne le Maire, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant. Annexes TOME 2 : Charte locale d'insertion. Page 19 sur 30 Compte rendu Conseil municipal du lundi 22 novembre 2021 Détail des votes : Nombre de votants : 35 Pour : 31 Contre : 2 (M. ODOUL, Mme BOUVIER DESNOS) Abstentions, blancs, nuls : 2 (M. BITTOUN, Mme HENRY) Nombre de suffrages exprimés : 33 013. HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN - Approbaïion des dispositifs d'amélioration de l'habitat privé. Délibération complémentaire etrectificative à la délibération n°DEL211011240002 du 11 octobre 2021. Exposé des motifs : La vile de Sens, lors de sa séance du 11 octobre 2021, à approuvé le programme d'action d'amélioration de l'habitat privé et la mise en œuvre de trois dispositifs visant l'accompagnement des propriétaires privés dans leur projet de requalification sous réserve des avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement {(DREAL}) Bourgogne Franche Comté. La DREAL a émis des avis favorables sur les projets de convention les 18 et 25 octobre, sous réserve de la prise en compte de préconisations et de corrections dont les principales sont : o l'aide aux travaux à destination de copropriétés nécessitera... la réalisation de diagnostic permettant la définition d'un programme de travaux précis. Ce programme de travaux devra faire l'objet d'un avenant à la convention :; o des corrections concernant les modalités de prise en charge par l'ANAH des travaux de la copropriété Orée des Champs : o des demandes de précisions de calendrier sur le démarrage des études complémentaires de l'OPAH RU {sur le volet foncier) ; o des précisions sur les engagements financiers de la collectivité dans le cadre du plan façade renforcée sur le Cœur de la Ville de Sens : o des précisions et des corrections sur les objectifs de rénovation énergétique en fonction du dispositif choisi (Ma Prim'Rénov et Habiter Mieux}. Enfin, afin de garantir aux habitants une information de qualité sur leur projet de rénovation énergétique notamment, la DREAL a demandé des précisions sur l'articulation entre l'ADIL, structure porteuse du Guichet Unique de la Rénovation Energétique (GURE]) et l'équipe de suivi animation dans le parcours des ménages et le partage réciproque de l'information pour les premiers contacts. En effet, l'Agglomération souhaite mettre en place un guichet de l'Habitat. Ce principe de guichet unique, initié par la collectivité, aura pour vocation d'aiguiller les propriétaires sur toutes informations concernant leur projet de travaux et accueillera l'ensemble des partenaires de l'habitat du territoire. Un premier accueil indépendant permettra par la suite de rediriger les potentiels bénéficiaires vers l'opérateur, vers le GURE, vers l'ADIL ou Un des partenaires en fonction des besoins et la demande. La coliectivité assurera la coordination entre l'opérateur du suivi animation, les partenaires, et les permanences du Guichet Unique de la Rénovation Energétique afin d'engager une démarche cohérente dans l'accompagnement des propriétaires dans leur projet de rénovation énergétique. Ainsi, afin d'orienter au mieux les habitants dans leur projet et dans l'attente de la mise en œuvre effective du guichet Habitat, Un numéro de téléphone spécifique sera mis en place par le maître d'ouvrage. Page 20 sur 30 Compte rendu Conseil municipal du lundi 22 novembre 2021 Les conventions annexées à la présente délibération prennent en compte les demandes de la DREAL. De plus, les montants des programmes ont évolué de la façon suivante : LE PROGRAMME D'INTERET GENERAL DU GRAND SENONAIS : Le Programme d'intérêt Général du Grand Sénonais ambitionne de traiter 1 580 logements soit 316 logements par an. Le Plan de financement du Programme d'Intérêt Général prévisionnel est le suivant : Montants prévisionnels d'aides aux travaux : 7 168 391 € o Dont participation de l'ANAH : 5 022 091 € o Dont participation de l'Agglomération du Grand Sénonais : 2 146 300 € OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT DE TYPE RENOUVELLEMENT URBAIN CŒUR DE VILLE : Cette opération a pour objectif de traiter 343 logements soit 68 logements par an et d'accompagner 2 copropriétés. Le plan de financement prévisionnel annuel de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement urbain prévisionnel est le suivant : Montants prévisionnels d'aide aux travaux : 4 147 362 € o Dont participation de l'ANAH : 2 963 590 € o Dont participation de l'Agglomération du Grand Sénonais : 913 772 € o Dont participation de la Ville de Sens : 270 000 € OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT COPROPRIETE DEGRADEE Le plan de financement prévisionnel de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Copropriété Dégradée prévisionnel est le suivant : Montants prévisionnels des engagements : 720 000 € o Dont participation de l'ANAH : 570 000€ o Dont participation de l'Agglomération du Grand Sénonais : 150 000 € SUIVI-ANIMATION DES DISPOSITIFS : La Communauté d'Agglomération souhaite mettre en place un accompagnement universel des habitants, notamment par la mise en place de permanences. Le plan de financement prévisionnel annuel du suivi-animañion est le suivant : — Montants prévisionnels de l'ingénierie : 2 527 700 € soit 505 540 € par an. o Dont participation de l'ANAH : 1 112 960 € soit 222 592 € par an o Dont participation de l'Agglomération : 1 181 440 € soit 236 288 € par an o Dont participation de la Banque des Territoires 233 300€ soit 46 660 € par an Les trois conventions seront mises à disposition du public, conformément à la circulaire n°2002-68/ UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat, pendant Une durée d'un mois avant signature à compter du 1 décembre 2021. Elles seront consultables au 14 boulevard du 14 juillet sur rendez-vous au 03.86.65.86.5. Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10 ; VU le Code de la construction et de l'Habitation, notamment les articles L.302-1 à L.302-4-1 ; VU la circulaire n°2002-68/ UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général : Page 21 sur 30 Compte rendu Conseil municipal du lundi 22 novembre 2021 VU les statuts de l'Agglomération du Grand Sénonais en date du 17 décembre 2015 notamment la compétence « équilibre social de l'Habitat n : VU la loi n° 2-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique; VU la délibération Conseil communautaire en date du 17 décembre 2020 validant la phase de déploiement et transformation en Opération de Revitalisation du Territoire pour le Cœur de Ville ; VU la délibération du Conseil communautaire en date du 29 juin 2021 sur l'approbation du Programme Local d'Urbanisme intercommunal et de l'Habitat l'Agglomération du Grand Sénonais ; VU la délibération du Conseil communautaire en date du 12 octobre 2021 approuvant le programme d'action d'amélioration de l'habitat privé et la mise en œuvre de trois dispositifs visant l'accompagnement des propriétaires privés, ainsi que les critères de financement, VU la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Sens du 28 septembre 2018: VU les crédits inscrits au budget 2021 : VU l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de l'Yonne, en application de l'article R.321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 9 septembre 2021, VU les avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 18 octobre et du 25 octobre. VU les avis favorables de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne Franche Comté en date du 18 et 25 octobre, portant sur les projets de convention ainsi que leurs préconisations et demandes de corrections associées : Le Conseil municipal A L'UNANIMITE ARTICLE 1 : APPROUVE les dispositions de la présente délibération, compiétant ou corrigeant la délibération n°DEL211011240002 du 11 octobre 2021 approuvant le programme d'action d'amélioration de l'habitat privé et la mise en œuvre de trois dispositifs visant l'accompagnement des propriétaires privés, ainsi que les critères de financement. ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer le protocole du Programme d'intérêt Général (PIG) du Grand Sénonais en partenariat avec l'Agglomération et l'Etat. ARTICLE 3 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de type Renouvellement Urbain [(OPAH RU) : ARTICLE 4 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de l'Opération Programmée Copropriété Dégradée {OPAH CD) ; ARTICLE 5 : AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et des dispositifs en découlant. Annexes (TOME 2] : - }: Projet de convention Programme d'intérêt Général du Grand Sénonais. - 2: Projet de convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain - Cœur de ville de Sens. - 3 : Projet de convention de l'Opération Programmée Copropriété Dégradée Page 22 sur 30 Compte rendu Conseil municipal du lundi 22 novembre 2021 014. CŒUR DE VILLE - Octroi de subventions dans le cadre du « plan façades » Exposé des motifs : La Ville de Sens à mis en place un ambitieux dispositif pour accompagner les propriétaires privés et les commerçants du cœur de ville dans la rénovation de leurs façades, devantures et enseignes. Le Conseil municipal a ainsi voté, le 14 septembre 2020, de nouvelles modalités financières particulièrement incitatives mais également conditionnées à une qualité accrue des projets. Suite à l'élan impulsé par le nouveau dispositif, il est proposé d'octroyer les subventions correspondantes aux demandes conformes déposées et situées au sein du périmètre d'intervention. Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n°DEL2009 14400042 du 14 septembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal adopte sa nouvelle charte des façades, devantures et enseignes du Cœur de Ville, VU la délibération n°DEL2009 14400043 du 14 septembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal refond son dispositif d'intervention « plan façades » et le règlement d'intervention, VU les crédits inscrits au budget primitif 2021, Considérant la stratégie de redynamisation du Cœur de Ville de Sens engagée par la municipalité et faisant l'objet d'un conventionnement avec l'État et les partenaires dans le cadre du plan naïional Action Cœur de Ville, Considérant que la rénovation des façades du centre historique fait partie intégrante de cette stratégie, Considérant la complétude et la conformité des demandes réceptionnées et faisant l'objet des propositions d'octroi ci-après : Le Conseil municipal A L'UNANIMITE ARTICLE 1 : ATIRIBUE, en application du taux de 60% sur les dépenses éligibles et dans la limite du plafond fixé à 8 000,00 €, des subventions : - À Monsieur CAINNE et madame CAINNE-CAVALLIE, d'un montant de 7102,44 € pour la rénovation de la façade de l'immeuble sis 07 boulevard Maupéou : - À SQUARE HABITAT pour le syndicat de copropriété 16 rue Edouard Charton/ 43 rue de la République, d'un montant de 8000,00 € pour la rénovation de la façade de l'immeuble sis 16 rue Edouard Charton/ 43 rue de la République : - À Monsieur Alban THIEBAUT, d'un montant de 5417,94 € pour la rénovation de la façade de l'immeuble sis 12 Rue André Gateau ; - À Monsieur Gilles PETIF, d'un montant de 2127,60 € pour la rénovation de la façade de l'immeuble sis 10 Boulevard des Garibaldi ; - À SCIELCY, d'un montant de 4200,00 € pour la rénovation de la façade de l'immeuble sis 52 rue de la République ; - À Madame MICHAELI Emilie - RIBAMBELLE, d'un montant de 3991,80 € pour la rénovation de la devanture commerciale de l'immeuble sis 40 Grande rue. Page 23 sur 30 Compte rendu Conseil municipal du lundi 22 novembre 2021 ARTICLE 2 : PROCÉDE au versement des subventions, sur présentation des factures acquittées, éventuellement recalculées au prorata des dépenses réelles, et sous réserve du respect des éléments figurant au dossier présenté et validé et de la règlementation en vigueur : ARTICLE 3 : IMPUTE les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget 2021 de la Ville. 015. INGENIERIE — Convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage de la Vile de Sens à la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais pour la réalisation de travaux d'enfouissement du réseau électrique aérien de la Rue des Déportés et de la Résistance. Exposé des motifs : Dans le cadre du programme action Cœur de Ville, la rue des Déportés et de la Résistance, déjà requalifiée en 2020 jusqu'à la rue Monpezat, verra son aménagement prolongé jusqu'aux Promenades. Dans sa section allant de la rue des Trois Croissants au boulevard du 14 juillet, le réseau électrique aérien en fil nu doit être enfoui, de même que l'alimentation des lanternes d'éclairage public. Afin d'assurer la cohérence et la coordination des travaux, la maftrise d'ouvrage des travaux d'électricité doit être temporairement transférée à la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, compétente en matière d'éclairage public, dont les services mèneront l'opération d'enfouissement dans son intégralité. Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code de la commande publique, notamment son article L.2422-12 : VU l'avis émis par les membres de la commission réunie le 15 novembre 2021, Le Conseil municipal A L'UNANIMITE ARTICLE 1 : APPROUVE le transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage de la Vile de Sens à la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais pour la réalisation de travaux d'enfouissement du réseau électrique aérien de la Rue des Déportés et de la Résistance. ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire, OU son représentant, à signer la convention de transfert temporaire de mañtrise d'ouvrage à intervenir ainsi que tout acte lié à l'exécution de la présente délibération ou de la convention s'y rapportant. Annexe TOME 2 : Convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage. Page 24 sur 30 Compte rendu Conseil municipal du lundi 22 novembre 2021 016. UNITE PATRIMONIALE ET FONCIERE — Autorisation de signature de convention de servitude au profit D'ENEDIS, pour l'extension du réseau BTA/S, Boulevard Georges Clémenceau sur le poste DP « EUROPE », alimentation de l'association Cultuelle et Culturelle de Sens. ‘ Exposé des motifs : Dans le cadre de la construction du centre cultuel et culturel, boulevard Georges Clémenceau à Sens, ENEDIS souhaite bénéficier d'une servitude de réseau, occupation définitive et à demeure, droit grevé sur les parcelles CD n°456 et CD 465, propriété de la ville et ayant pour objet l'installation d'un réseau de distribution souterrain sur une longueur totale d'environ 19 mètres ainsi que ses accessoires utiles au raccordement réseau. Cette occupation comprend notamment un câble BTA/S 3X150 + 1X95 en alu à poser. Ce réseau sera situé à 0,60 m de profondeur de la surface naturelle actuelle du sol {espace vert). L'emprise occupée par ENEDKS ne fera l'objet d'aucune plantation descendant à plus de 0,40 m de profondeur conformément à la règlementation en vigueur. La Ville de Sens s'engage à maintenir l'accès de cette emprise pour toutes les interventions qu'ENEDIS aurait à conduire dans le cadre de l'exploitation de ces ouvrages. Délibération : VU, le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2122-21, R2333-105 et R2333-105-1 : VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L 323-42 à L 323-9 : VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2122-4 ; Considérant la nécessité de conslituer au profit de la société ENEDKS, une servitude sur les parcelles CD 465 et CD 456 afin de sécuriser le passage des réseaux. Considérant que cette servitude est accordée à titre gratuit et conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués, Considérant que cette convention sera authentifiée par un acte notarié où administratif en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, les frais dudit acte restant à la charge d'ENEDIS. Le Conseil municipal À LA MAJORITE ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de servitudes à intervenir avec la société ENEDIS pour l'extension du réseau BTA/S sis Boulevard Georges Clémenceau à SENS portant sur les parcelles CD 468 et CD 456 sur le poste DP « EUROPE » pour l'alimentation de l'Association Cultuel et Culturel. ARTICLE 2 : ACCEPTE une indemnité unique et forfaitaire de 20€ versée à la Ville par ENEDS, indemnité convenue au titre de la compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux résultats des droits à servitude. ARTICLE 3 : AUTORISE Madamne le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s'y rapportant, notamment la signature de la convention. Annexes TOME 2 : Convention de servitude avec ENEDIS. Page 25 sur 30 Compte rendu Conseil municipal du lundi 22 novembre 2021 Détail des votes : Nombre de votants : 35 Pour : 33 Contre : 2 (M. ODOUL, Mme BOUVIER DESNOS) Abstentions, blancs, nuls : Nombre de suffrages exprimés : 33 017. ÉDUCATION - Signature de la convention de partenariat avec L'Unicef et adoption du pian d'action municipal 2020/2026 Exposé des motifs : La Ville de Sens souhaite devenir partenaire d'UNICEF France et obtenir le titre Ville amie des enfanis pour le présent mandat 2020/2026. Pour cela, elle a souhaité tout d'abord confirmer son intention de candidater pour devenir partenaire d'UNICEF France. Ce processus de candidature prévoit l'élaboration d'un plan d'action municipal 2020/2026 pour l'enfance et la jeunesse soumis à l'approbation de L'UNICEF. Le plan d'action municipal 2020/2026 pour l'enfance et la jeunesse repose sur les engagements suivants, communs à toutes les villes du réseau : le bien-être de chaque enfant et chaque jeune {lutter contre la pollution de l'air considérer la nutrition comme facteur déterminant de l'enfant et du jeune) la lutte contre l'exclusion, la discrimination et pour l'équité {accès aux services publics pour tous y compris les plus défavorisés, mise en place d'un plan de lutte contre toutes les formes de violence faites aux enfants et aux jeunes) un parcours éducatif de qualité (Tenir compte des difficultés d'accès à l'école des enfants en grande pauvreté, accompagner les parents et les jeunes dans les défis de l'adolescence) la participation et l'engagement de chaque enfant et chaque jeune {faire vivre des espaces de consultation et d'expression pour tous les enfants et les jeunes pour les associer aux projets de ville, solidarité de pair à pair à travers les actions citoyennes] : parcours citoyens, ambassadeurs citoyens, services civiques le partenariat avec UNICEF France {élaborer une vision commune et partagée de la place de l'enfant dans la ville). En effet, la Ville souhaite appartenir au réseau Ville amie des enfants UNICEF France pour : Élaborer une vision commune et partagée de la place de l'enfant dans la Ville en collaboration avec l'ensemble des élus, des agents de la collectivité et des habitants du territoire. Permettre la formation des élus et agents de la collectivité aux droits de l'enfant et à leur application sur le territoire. Mettre en œuvre Un plan d'action pour être Ville amie des enfants pendant la durée du mandat électoral municipal, et ce en étroite collaboration avec UNICEF France et ses partenaires éventuels. Suivre les progrès accomplis en regard des objectifs du plan d'action et assurer la collecte des données pertinentes, dans le but d'identifier et de pallier les obstacles potentiels à la mise en œuvre du plan d'action. Communiquer sur l'appartenance de la Ville au réseau Ville amie des enfants pour en partager la philosophie et les objectifs et de diffuser largement les actions et progrès Page 26 sur 30 Compte rendu Conseil municipal du lundi 22 novembre 2021 accomplis en regard des objectifs du plan d'action, notamment auprès des enfants et des jeunes eux-mêmes et de l'ensemble de la population du territoire. ° Mettre en œuvre la Consultation nationale des 6/18 ans d'UNICEF France au moins Une fois sur le mandat et tirer matière à réflexion des extractions locales de résultats. e Promouvoir les droits de l'enfant en célébrant, chaque année, la journée mondiale des droits de l'enfant le 20 novembre et en participant, chaque année, à au moins un événement ou projet de sensibilisation et d'engagement d'UNICEF France destinés à accompagner enfants et adultes sur la nécessité de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant en France et à travers le monde. || peut notamment s'agir du Prix UNICEF de littérature jeunesse, de la Nuit de l'Eau, d'UNiday et de tout autre projet non existant à ce jour. L'ensemble de ces éléments est disponible et en téléchargement libre sur le site www.myunicef.fr. + Accompagner et encourager l'implication des comités et délégations bénévoles locales d'UNICEF France à mener l'ensemble de leurs actions de sensibilisation, d'engagement et de solidarité sur le territoire. L'adhésion à UNICEF France requière Une cotisation annuelle de 200 €, et une formation initiale du personnel s'élevant à 2 000 € pour 20 agents maximum durant deux jours. Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n°DEL200703060001 du conseil municipal en date du 3 juillet 2020 portant élection de Madame Marie-Louise FORT, maire de SENS : VU le processus de candidature au réseau « Ville Amie des Enfants » transmis par UNICEF France ; VU la délibération N°DEL201123530021 du 23 Novembre 2020 portant sur l'intention de candidature à l'UNICEF France « Ville Amie des Enfants » ; VU le dossier de candidaiure de la ville de SENS ; VU le plan d'action municipal 2020/2026 pour l'enfance et la jeunesse sur lequel elle s'est engagée ; VU le titre obtenu « Ville Amie des Enfants » pour la ville par UNICEF France en date du 19 octobre 2021 ; VU la convention de partenariat liant la ville et UNICEF France pour le mandat ; VU la charte « Ville Amie des enfants » sur le respect des cinq engagements en faveur des droits de l'enfant ; VU l'avis émis par les membres de la Commission réunie 15 novembre 2021. Le Conseil municipal A L'UNANIMITE ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à adopter le PLAN D'ACTION MUNICIPAL 2020/2026 pour l'enfance et la jeunesse. ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat avec l'UNICEF France ainsi que la charte « Ville Amie des enfants» et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application. Annexe TOME 2 : - Plan d'action municipal 2020/2026 en partenariat avec UNICEF France - valant convention. - Charte « Ville Amie des enfants » Page 27 sur 30 Compte rendu Conseil municipal du lundi 22 novembre 2021 018. SPORT - Attribution de subventions sportives ESPB / Sens Arts Martiaux pour occupation du gymnase Dupéchez. Exposé des motifs : Depuis septembre 2017, le Conseil départemental de l'Yonne facture, à hauteur de 7 € de l'heure, la mise à disposition du gymnase Sylvain Dupéchez, propriété du Département, aux associations sportives sénonaises utilisatrices de cette salle. La saturation des créneaux des équipements sportifs municipaux ne permet pas à la Ville de Sens d'accueillir l'ensemble des associations sportives au sein de ses gymnases. Ainsi, les associations sportives Elan Sens Paron Basket et Sens Arts Martiaux, qui pratiquent leurs activités dans le gymnase départemental Sylvain Dupéchez, doivent s'acquitter du montant de la location de celui-ci. Par souci d'équité avec les autres clubs sénonais bénéficiant d'une mise à disposition graiuite des équipements sportifs municipaux, il convient de soutenir financièrement ces deux associations pour faire face à la dépense occasionnée, lors de la saison sportive 2020-2021 ; à savoir : ° Elan Sens Paron Basket : 1 550, 50 € (4 585 € en 2020 et 6 570 € en 2019) + Sens Arts Martiaux : 2 9él € (4 809 € en 2020 et 7 050 € en 2019). La différence des montants entre 2019 et 2020 s'explique par l'arrêt des activités sportives, lié à la crise sanitaire. Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-37 ; VU l'avis émis par les membres de la Commission réunie 15 novembre 2021. CONSIDERANT les dépenses supportées par les associations sportives précitées ; Le Conseil municipal A L'UNANIMITE ARTICLE 1 : APPROUVE l'attribution des subventions ci-dessus aux associations sporiives mentionnées soit: - 1 550, 50 € pour l'association Elan Sens Paron Basket - 2961 € pour l'association Sens Arts Martiaux ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires au litre de l'exécution de la présente délibération 019. VIE ASSOCIATIVE - Atiribution d'une subvention exceptionnelle au profit du Comité d'entente des associations d'anciens combattants et victimes de guerre du sénonais. Exposé des motifs : Le Comité d'entente des associations d'anciens combattants et victimes de guerre du sénonais est une association de loi 1901 à but non lucratif, créée en janvier 1960 et présidée aujourd'hui par Monsieur Patrice MOURNETAS. Page 28 sur 30 Compte rendu Conseil municipal du lundi 22 novembre 2021 L'objectif de l'association, rayonnant sur l'ensemble du territoire sénonais, est de renforcer les liens entre les groupements d'anciens combattants participants activement à l'organisation des cérémonies patriotiques et commémoratives, avec la présence de ses membres et des drapeaux. Elle permet ainsi de transmettre, aux jeunes générations, le devoir de mémoire, par le biais de réunions, d'expositions mais également lors d'interventions pour expliquer la citoyenneté ainsi que les conflits anciens et récents aux lycéens et collégiens du territoire. Le Comité d'entente des associations d'anciens combattants et victimes de guerre du sénonais permet ainsi l'élévation continue de l'esprit civique, ia diffusion de la mémoire des guerres et l'organisation d'actions en faveur des libertés démocratiques et des valeurs citoyennes. Considérant la volonté de la ville de Sens de soutenir cette association et de lui permettre de poursuivre ses activités et son fonctionnement, il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 650€ au Comité d'entente des associations d'anciens combattants et victimes de guerre du sénonais. Délibération : VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-37 : VU l'avis émis par les membres de la Commission réunie 15 novembre 2021. Le Conseil municipal À L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES ARTICLE 1 : APPROUVE le versement d'une subvention exceptionnelle de 650 € au profit de l'association « Le Comité d'entente des associations d'anciens combattants et victimes de guerre du sénonais ». ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires au titre de l'exécution de la présente délibération. Détail des votes : Nombre de votants : 35 Pour : 33 Contre : 0 Abstentions, blancs, nuls : 2 (M. BITTOUN, Mme HENRY) Nombre de suffrages exprimés : 33 020. UNITE FONCIERE - Cession de la parcelle CE 534 dit « parking des Champs Plaisants » à SENS au profit de BPCE LEASE IMMO se substituant à la SCI SERENDIPITY, pour un projet de construction de Maison de santé. Exposé des motifs : Dans le cadre du portage foncier - immobilier et financier de ta future maison de santé, projet porté par la SCI SERENDIPITY, représentée par Messieurs BURSKI et AHAKOUN, la BPCE LEASE IMMO, société anonyme, dont le siège social, sis & PARIS (75013), 50 avenue Pierre Mendès France, identifiée au répertoire des entreprises sous le numéros SIREN 333 384 311 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Ville de Paris, se substituera à la SCI SERENDIPITY à l'acte de vente de la parcelle cadastrée CE 534, parking dit « des Champs Plaisants 5 à SENS. Par conséquent, il convient de compléter ladite délibération n°DEL201123400015 BIS approuvée par le Conseil municipal lors de sa séance du 23 novembre 2020, relative à la cession de la parcelle CE534, Page 29 sur 30 Compie rendu Conseil municipal du lundi 22 novembre 2021 en mentionnant la possibilité « pour toute personne physique où morale » de se substituer à la SCI SERENDIPITY à l'occasion de la signature de l'acte de cession à intervenir. Délibération : VU, le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L.1811-1 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L 2111-1 et L 2111-2; VU la délibération n°DEL2007094200015 du Conseil municipal en date du 09 juillet 2020, afférente à l'enquête publique préalable à la désaffectation et déclassement de la parcelle CE 534 - parking des Promenades des Champs Plaisants à Sens ; VU la délibération n°DEL20112340001 5bis en date du 23 novembre 2020, afférente à la désaffectation et déclassement de la parcelle CE 534 après enquête publique en vue de cession ; Le Conseil municipal A L'UNANIMITE ARTICLE 1 : AUTORISE la cession à la SCI SERENDIPITY ou toute autre personne physique ou morale s'y substituant à l'occasion de la signature de l'acte de cession à intervenir portant sur la parcelle cadastrée CE 534 à SENS, d'une contenance de 1 678m°, cession approuvée par la délibération n°DEL201123400015bis du 23 novembre 2020. ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer l'acte de vente à intervenir, les parties faisant leur affaire de la prise en charge des frais notariés. Annexe : - Délibération n°DEL20112340001 Sbis en date du 23 novembre 2020. Fin de la séance 20h15 Information : Prochain Conseil Municipal le 13 décembre 2021 Etabli à l'Hôtel de Ville de SENS, le 24 novembre 2021 | ait Cofor $& Maire, ié-Louise FORT élier dé la Légion d'honneur Page 30 sur 30 Compte rendu Conseil municipal du lundi 22 novembre 2021