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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 30 06 15 SUBDEL SIGN P Parras Stap Pref MCI
Document publié le Mercredi 15 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 30 06 15 SUBDEL SIGN P Parras Stap Pref MCI)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Aménagement du territoire,
Liberté » Égallté + Fraterutté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
direction régionale des affaires culturelles
Décision du 30 juin 2015 portant subdélégation de signature’
Le directeur régional des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles :
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de
Monsieur Jérôme GUTTON, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2015, nommant
Monsieur Pierre Lungheretti, directeur régional des affaires culturelles de Poitou-Charentes :
Vu l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres, en date du 1° juin 2015, portant délégation de signature
à Monsieur Pierre Lungheretti directeur régional des affaires culturelles ;
Vu l'engagement de service en date du 18 mai 2010 ;
Décide
1 - Délégation est donnée à Monsieur Pascal Parras, chef de l'unité territoriale de l'architecture
et du patrimoine des Deux-Sèvres à l'effet de Signer, au nom du Préfet du département des
Deux-Sèvres :
_ les autorisations de travaux, non instruites dans le cadre du code de l'urbanisme, au titre
des articles L621-32 et R621-96 du code du patrimoine ;
— les autorisations de travaux situés en secteurs sauvegardés ;
_ les autorisations spéciales de travaux en sites classés pour les constructions, travaux et
ouvrages exemptés de permis de construire ou relevant du régime de la déclaration
préalable, ainsi que pour l'édification et la modification des clôtures (articies L 441-2, L
422-1 à L 422-5, R 421-1, R 422-1 2e alinéa et R 422-2 du code de l'urbanisme) :
— tous actes entrant dans le cadre des attributions répressives définies aux articles L 313-
11, L480-2 alinéas 1 et 4, L 480-6 et L 480-9 ajinéas 1 et 2 du code de l'urbanisme dans
leur application aux infractions à la législation sur les sites et les abords de monuments
historiques telle que mentionnée aux articles L624-3 du code du patrimoine et L341-19
du code de l'environnement.
2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers, le 30 juin 2015
Le directeur régional des affaires culturelles
Pierre Lungheretti