Séance - 63 d1618904937323

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Séance - 63 d1618904937323 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 63 d1618904937323)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, République Française

Conseil Municipal

Séance publique 06/04/21

Délibération n° 2021/21

RESSOURCES HUMAINES. Création et conditions de pourvoi de postes sur emploi permanent, créations et suppression d'emplois spécifiques et créations de postes en raison d'un accroissement temporaire d'activité

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 35

Date de la convocation : 31/03/21

Compte rendu affiché : 09/04/21

Transmis en préfecture : 09/04/21

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20210406-37430-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Madame Monia BENAISSA

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Yalcin AYVALI, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.

Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fazia OUATAH, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU.

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR à Mme Véronique FORESTIER, M. Idir BOUMERTIT à M. Hamdiatou NDIAYE, M. Said ALLAOUI à M. Pierre-Alain MILLET, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, M. Farid BEN MOUSSA à M. Yalcin AYVALI, Mme Marie- Danielle BRUYERE à M. Christophe GIRARD, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.

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Conseil Municipal

Séance publique 06/04/21

Rapport n° 21

RESSOURCES HUMAINES. Création et conditions de pourvoi de postes sur emploi permanent, créations et suppression d’emplois spécifiques et créations de postes en raison d’un accroissement temporaire d’activité

Direction Ressources Humaines

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre des mouvements de personnels (arrivées-départs-mobilité interne) et des besoins de la collectivité, il est nécessaire de délibérer pour créer les postes avant recrutement et pour préciser les conditions de pourvoi de certains postes ainsi que leur suppression.

EMPLOIS PERMANENTS

I. Conditions de pourvoi de l’emploi permanent de Responsable d’opérations en bâtiments (DP)

La Direction du Patrimoine dispose d’un emploi permanent d’Ingénieur territorial pour l’exercice des missions de Responsable d’opérations en bâtiments. Le processus de recrutement a été mis en œuvre suite à la mobilité interne de l’agent en fonction sur ce poste.

Considérant le besoin de la collectivité, la nature, le niveau des missions et l’expérience exigée sur ce poste, en application des dispositions de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 issues de la loi du 12 mars 2012, il est nécessaire de délibérer pour prévoir expressément que ce poste pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 2° pour une durée initiale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans.

Les missions permanentes de ce poste consistent essentiellement sous l’autorité du directeur de la direction du Patrimoine à conduire les opérations de construction ou de réhabilitation en maîtrise d’œuvre externe ou interne, réaliser les programmes des projets de construction, mener des concours d’architecture, élaborer les dossiers de consultation et analyser les offres ainsi qu’à assurer le suivi des chantiers sur le plan technique, administratif et comptable.

Une formation supérieure spécialisée en Bâtiment ou Génie civil est souhaitée. La rémunération comprend le traitement, par référence au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, l’attribution d’un régime indemnitaire et le 13ème mois.

II. Conditions de pourvoi de l’emploi permanent de Responsable de groupes scolaires (DEB)

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de garderie du matin à la Direction Ecoles et Bâtiments (DEB), il est nécessaire de créer un poste relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise pour exercer les missions de responsable de groupes scolaires. Cette création a été validée en Comité Technique du 29 janvier 2021, le processus de recrutement pourra être mis en œuvre après approbation de l’assemblée délibérante.

La Loi de Transformation de la fonction publique ayant étendu aux catégories C les possibilités de recrutement sur la base des dispositions de l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour une durée initiale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, il est nécessaire en application des dispositions de l’article 34 de cette même loi, de délibérer pour prévoir expressément que ce poste pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en l’absence de candidat titulaire. Les missions permanentes de ce poste consistent essentiellement sous l’autorité de la directrice de la direction écoles et bâtiments à assurer le pilotage et la coordination de la mise en œuvre des missions des agents territoriaux des écoles maternelles (ATSEM), des agents des écoles et des surveillants des écoles. Il s’agit notamment ‘assumer la charge de l’organisation spécifique sur les sites concernés (locaux utilisés, accès et accueil des enfants, entretien des espaces, …) et en lien de proximité avec les agents (rotation des équipes, …)

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Séance publique 06/04/21

Une connaissance de l’environnement territorial et une expérience managériale sont souhaitées. La rémunération comprend le traitement, par référence au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux, l’attribution d’un régime indemnitaire et le 13ème mois.

En outre, le principe d’un contrat d’une durée de trois ans au lieu d’un an jusqu’à présent pour les catégories C, outre une meilleure efficacité de l’action publique dans un contexte de forte concurrence du marché privé de l’emploi, permet de réduire la précarité liée au statut de contractuel et d’accompagner ces agents dans la préparation au concours. Cet engagement de la collectivité se constate d’ores et déjà par le nombre de nos contractuels qui ont intégré la fonction publique en qualité de lauréats du concours.

EMPLOIS SPÉCIFIQUES

I. Créations et suppression de postes dans le cadre de la procédure relative à la Période de Préparation au Reclassement (PPR) (DRH)

Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 a institué une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. La période préalable au reclassement (PPR) est un dispositif de maintien dans l’emploi qui a pour objectif d’accompagner la transition professionnelle des fonctionnaires inaptes à toutes les fonctions de leur grade vers le reclassement dans un nouvel emploi compatible avec leur état de santé.

Les agents concernés ne pouvant plus exercer les missions de leur poste de manière définitive, celui-ci est vacant et doit être pourvu dans le cadre d’une procédure de recrutement afin de répondre au besoin des services et à la bonne exécution des missions des directions.

Dès lors, il est nécessaire de créer des postes dans le cadre de la PPR. Ceux-ci, rattachés à la Direction des ressources humaines, seront supprimés à l’issue de la période d’accompagnement, les agents ayant vocation à être recrutés sur un emploi vacant à la ville ou dans le cadre d’une mobilité externe. Compte tenu des cadres d’emplois respectifs dont relèvent ces agents, il est nécessaire de délibérer pour la création d’un poste du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants, un poste du cadre d’emplois des auxiliaires de puéricultures, de trois postes du cadre d’emplois des adjoints techniques et de deux postes du cadre d’emplois des agents sociaux.

La suppression de ces postes à l’issue de la procédure PPR (un an maximum) sera formalisée par une nouvelle décision de l’assemblée délibérante et la mise à jour du tableau des emplois.

Par ailleurs, il convient à présent de supprimer un poste du cadre d’emplois des adjoints techniques créé par délibération du 28 septembre 2020 dans le cadre de ce dispositif, car l’agent qui bénéficiait d’une préparation au reclassement a achevé sa période d’accompagnement professionnel et a été affectée sur un poste administratif vacant dans la collectivité.

II. Recrutement dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) à la Direction Solidarité Action Sociale (DSAS)

Le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) a pour but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. La mise en œuvre du PEC repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le prescripteur (le service public de l’emploi : pôle emploi, mission locale, cap emploi, conseil départemental…).

Le PEC est mené dans le cadre d'un Contrat Unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE), contrat de droit privé à durée déterminée régi par le code du travail. La Ville de Vénissieux décide de recourir à ce dispositif en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Ainsi dans le cadre du PEC, un agent pourrait être recruté pour exercer les fonctions de Chauffeur accompagnateur agent social à domicile au sein de l’unité d'accueil de jour médicalisé de la Résidence Bonin (Direction Solidarité Action Sociale) à raison de 20 heures par semaine.

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Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois (renouvelable de 6 à 12 mois après évaluation). La rémunération sera égale au SMIC horaire. Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région.

EMPLOIS NON PERMANENTS

I. Création d’un emploi non permanent de coordinateur du Conseil Local de Santé Mentale pour la Direction de la Santé et de l’Hygiène Publiques

Un partenariat est engagé entre les villes de Vénissieux, Saint-Fons et l’Association Recherche Handicap et santé Mentale (ARHM) Saint-Jean-de-Dieu pour la création et l’animation d’un Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) Vénissieux / Saint-Fons intercommunal.

Dans le cadre d’un engagement financier de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sur 2019- 2023, et de la convention formalisée en ce sens, le poste de «coordinateur CLSM» sera porté par la ville de Vénissieux à compter du 1er mai 2021.

Il est proposé de formaliser le portage de ce poste via un contrat de projet ; la commune de Vénissieux, employeur, exercera le pouvoir disciplinaire et versera sa rémunération et avantages en nature, le droit à la formation et les obligations relatives à la médecine du travail.

II. Création d’un emploi non permanent en raison d’un accroissement temporaire d’activité à la Direction des Affaires Culturelles (DAC Centrale)

L’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité. Ces recrutements font l’objet de contrats à durée déterminée de maximum douze mois, renouvellement compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Pour répondre aux besoins de la Direction des Affaires Culturelles (DAC Centrale), pour des missions de chargé de production et d’administration du Festival Fêtes Escales, il est nécessaire de créer un emploi non permanent à raison de 35 heures hebdomadaires en application des dispositions de l’article 3 I 1°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour une durée de 6 mois à compter du recrutement. La rémunération comprend le traitement par référence au grade d’Adjoint administratif territorial.

III. Création d’un emploi non permanent en raison d’un accroissement temporaire d’activité à la Direction des Affaires Culturelles (DAC-Centrale)

L’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité. Ces recrutements font l’objet de contrats à durée déterminée de maximum douze mois, renouvellement compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Pour répondre aux besoins de la Direction des Affaires Culturelles (DAC-Centrale), pour des missions administratives, il est nécessaire de créer un emploi non permanent à raison de 35 heures hebdomadaires en application des dispositions de l’article 3 I 1°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour la période du 3 février 2021 au 28 février 2021.

La rémunération comprend le traitement par référence au grade d’Adjoint administratif territorial.

IV. Création d’un emploi non permanent en raison d’un accroissement temporaire d’activité à la Direction des Affaires Culturelles (DAC-Bibliothèque de Quartier)

L’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité. Ces recrutements font l’objet de contrats à durée déterminée de maximum douze mois, renouvellement compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

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Séance publique 06/04/21

Pour répondre aux besoins de la Direction des Affaires Culturelles (DAC-Bibliothèque de Quartier), pour des missions d’adjoint du patrimoine et des bibliothèques, il est nécessaire de créer un emploi non permanent à raison de 35 heures hebdomadaires en application des dispositions de l’article 3 I 1°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour une durée de 12 mois à compter de la date du recrutement. La rémunération comprend le traitement par référence au grade d’Adjoint territorial du patrimoine et des bibliothèques.

V. Création d’un emploi non permanent en raison d’un accroissement temporaire d’activité à la Direction des Formalités Administratives (DFA)

L’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité. Ces recrutements font l’objet de contrats à durée déterminée de maximum douze mois, renouvellement compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Pour répondre aux besoins de la Direction des Formalités Administratives pour des missions administratives relative à l’instruction de dossiers, il est nécessaire de créer un emploi non permanent à raison de 35 heures hebdomadaires en application des dispositions de l’article 3 I 1°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour une durée de 12 mois à compter de la date du recrutement.

La rémunération comprend le traitement par référence au grade d’Adjoint administratif territorial.

VI. Créations d’emplois non permanents en raison d’un accroissement temporaire d’activité à la Direction Enfance Education

L’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité. Ces recrutements font l’objet de contrats à durée déterminée de maximum douze mois, renouvellement compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Pour répondre aux besoins de la Direction Enfance Education (DEE Enfance), pour des missions administratives, il est nécessaire de créer trois emplois non permanents à raison de 35 heures hebdomadaires en application des dispositions de l’article 3 I 1°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 du 19 avril au 2 juillet 2021.

La rémunération comprend le traitement par référence au grade d’Adjoint administratif territorial.

VII. Créations d’emplois non permanents en raison d’un accroissement temporaire d’activité à la Direction Ecoles et Bâtiments

Pour répondre aux besoins de la Direction Ecoles et Bâtiments pour assister les agents dans la remise en état des bacs à sable, il est nécessaire de créer deux emplois non permanents à raison de 35 heures hebdomadaires en application des dispositions de l’article 3 I 1°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 du 12 au 16 avril 2021.

La rémunération comprend le traitement par référence au grade d’Adjoint technique territorial.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis des comités techniques du 18 décembre 2020 et 29 janvier 2021 ;

Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

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Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi ;

Vu l’arrêté n°2020-99A de la Préfecture de la Région Auvergne Rhône-Alpes du 22 mai 2020 fixant le montant et les conditions de l’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat pour les parcours emploi compétences (PEC) et les contrats initiative emploi (CIE) et précisant les modalités de prescription des Emplois d’Avenir (EAv) ;

Considérant qu’il convient de prendre en compte les évolutions constantes de l’activité et des personnels en procédant aux créations et suppressions de postes nécessaires, ainsi qu’aux conditions de pourvoi ;

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l'avis du Bureau municipal du 1 mars 2021 après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés

décide de :

- approuver les conditions de pourvoi de l’emploi permanent d’Ingénieur territorial à temps complet, Responsable d’opérations en bâtiments (DP) le cas échéant en vertu des dispositions de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 dont la rémunération est fixée par référence au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux et comprend le traitement brut indiciaire, l’attribution d’un régime indemnitaire et le 13ème mois. - approuver les conditions de pourvoi de l’emploi permanent de Responsable de groupe scolaire à temps complet (DEB) le cas échéant en vertu des dispositions de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 dont la rémunération est fixée par référence au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux et comprend le traitement brut indiciaire, l’attribution d’un régime indemnitaire et le 13ème mois. - approuver les conditions de pourvoi des emplois permanents spécifiques suivants rattachés à la Direction des ressources humaines dans le cadre de la PPR : un poste du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants, un poste du cadre d’emplois des auxiliaires de puéricultures, trois postes du cadre d’emplois des adjoints techniques et deux postes du cadre d’emplois des agents sociaux. La rémunération est fixée par référence au grade de l’agent et comprend le traitement brut indiciaire, l’attribution d’un régime indemnitaire de grade et le 13ème mois.

- adopter la proposition relative au recrutement d’un bénéficiaire du dispositif Parcours Emploi Compétences pour exercer les fonctions de Chauffeur accompagnateur agent social à domicile au sein de l’unité d'accueil de jour médicalisé de la Résidence Bonin (Direction Solidarité Action Sociale) à raison de 20 heures par semaine.

- approuver la suppression de l’emploi permanent spécifique relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques, rattaché à la Direction des ressources humaines et créé dans le cadre de la Période de Préparation au Reclassement.

- approuver la création d’un emploi non permanent d’Adjoint administratif territorial à temps complet à la Direction des Affaires Culturelles (DAC Centrale) pour un accroissement temporaire d’activité et pour une période de 6 mois, dont la rémunération comprend le traitement par référence au grade d’Adjoint administratif territorial.

- approuver la création d’un emploi non permanent d’Adjoint administratif territorial à temps complet à la Direction des Affaires Culturelles (DAC-Centrale) pour un accroissement temporaire d’activité et pour la période du 3 février 2021 au 28 février 2021, dont la rémunération comprend le traitement par référence au grade d’Adjoint administratif territorial.

- approuver la création d’un emploi non permanent d’Adjoint administratif territorial à temps complet à la Direction des Affaires Culturelles (DAC - Bibliothèque de quartier) pour un accroissement temporaire d’activité et pour une période de 12 mois, dont la rémunération comprend le traitement par référence au grade d’Adjoint territorial du patrimoine et des bibliothèques

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- approuver la création d’un emploi non permanent d’Adjoint administratif territorial à temps complet à la Direction des Formalités Administratives pour un accroissement temporaire d’activité et pour une période de 12 mois, dont la rémunération comprend le traitement par référence au grade d’Adjoint administratif territorial. - préciser que le montant de la dépense sera prélevé sur les crédits de l’exercice en cours et suivants inscrits au chapitre 012 : charges de personnel et frais assimilés, compte 6411 : charges de personnel, sous-fonctions : 020 : Administration générale de la collectivité, 824 : Autres opérations d’aménagement urbain, 64: Crèches et garderies, 61 : Service en faveur des personnes âgées, compte 6413 : charges de personnel, sous- fonctions : 30 : Culture services communs, 321 : Bibliothèques et médiathèques, 022 : Administration générale de l’Etat et compte 6416 : emplois d’insertion, sous-fonctions : 64168: autres emplois d’insertion.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

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