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Séance - 63 d1365437042765
Séance - 63 d1516974655404
Document publié le Jeudi 2 février 1995 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 63 d1516974655404)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 26/06/17
Délibération n° 2017/22
RAPPORT POUR INFORMATION
Rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 34
Date de la convocation : 20/06/17
Compte rendu affiché : 28/06/17
Transmis en préfecture : 29/06/17
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20170626-30326-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Régia ABABSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Nadia CHIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Régia ABABSA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. Damien MONCHAU, M. Lotfi BEN KHELIFA.
Absent(e)s : Mme Maite LAM, M. Pascal DUREAU.
Excusé(e)s : M. Nasser DJAIDJA.
Dépôt de pouvoir : M. Idir BOUMERTIT à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Danielle GICQUEL à Mme Valérie TALBI, M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, Mme Amina AHAMADA MADI à M. Abdelhak FADLY, Mme Marie-Christine BURRICAND à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Serge TRUSCELLO à M. Pierre-Alain MILLET, M. Saïd ALLEG à M. Pierre MATEO, Mme Sophia BRIKH à Mme Véronique CALLUT, Mme Loan NGUYEN à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Saliha MERTANI à Mme Hidaya SAID, M. David INGLES à M. Damien MONCHAU, Mme Anne-Cécile GROLEAS à M. Lotfi BEN KHELIFA.
Conseil Municipal du 26/06/17 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 26/06/17
Rapport n° 22
RAPPORT POUR INFORMATION
Rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Direction du Cadre de vie
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 de renforcement de la protection de l’environnement a institué un rapport
sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.
Le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 précise qu’il est présenté de la même manière un rapport pour le service
public de l’assainissement.
En application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport annuel sur le
prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement est présenté par Monsieur le
Président de la Métropole à l’assemblée délibérante et destiné, notamment, à l’information des usagers.
Ce rapport annuel a été présenté, pour l’exercice 2015, au Conseil de Métropole le 12 décembre 2016
(Délibération n°2016-1615).
Les textes de référence font obligation au maire de chaque commune de présenter au conseil municipal le
rapport transmis par la Métropole de Lyon.
La présente communication est faite pour information ; elle n’entraîne ni délibération, ni vote.
Cette information porte sur 5 points :
I - Les compétences
II - Le service public de production et de distribution de l’eau potable III - Le service public d’assainissement collectif
III - La qualité de l’eau
IV - Mise à disposition du rapport au public
I - Compétences
En 2015, les compétences, en matière d’eau et d’assainissement font l'objet d'un transfert obligatoire de
chaque commune membre à la Métropole de Lyon.
II - Le service public de production et de distribution de l’eau potable
1° - L’exploitation du service public d’eau potable :
Le rapport rend compte de la politique et des actions menées par la Métropole de Lyon en sa qualité d’autorité organisatrice et de maître d’ouvrage du service ainsi que de la gestion du service délégué, au cours de l’année 2015 par les exploitants pour son compte et sous son contrôle.
Conseil Municipal du 26/06/17 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 26/06/17
Le nouveau contrat de délégation de service public de production et de distribution d’eau potable a pris effet
le 3 février 2015 avec le prestataire Eau du Grand-Lyon. Pour les 360 000 abonnés, il s’est traduit par une
baisse du prix de l’eau.
Au 1er janvier 2016, le prix du mètre cube d’eau potable payé par l’usager, comprenant une part Métropole et
une part délégataire pour l’abonnement et pour la consommation, s’établit à 1,7286 HT par mètre cube.
Ainsi, sur la base d’une consommation semestrielle de 60 m3, la part « eau potable » de la facture
semestrielle de référence s’élève, abonnement et tous prélèvements pour tous organismes compris, à 109,42
€ TTC soit 1,8237 € TTC par mètre cube (TVA à 5.5% sur l’ensemble de ces postes)
(129,65 € et 2,1608 € au 1er janvier 2015).
A noter que la Métropole a confié à Eau du Grand-Lyon le déploiement de compteurs d’eau intelligents visant
à rendre le réseau de distribution plus performant. Le déploiement, commencé en février 2015, s’achèvera fin
2018. L’abonné peut suivre sa consommation en temps réel et l’exploitant n’a plus besoin de se déplacer.
2° - Les investissements financés et réalisés dans le cadre du budget annexe des eaux :
En 2015, la Métropole a réalisé 18,254 M€ HT d’études et de travaux, dont 5,613 M€ HT au titre de
l’extension et de la rénovation des réseaux et réservoirs, 1,478 M€ HT au titre des équipements de
distribution et de sécurité et 11,163 M€ HT pour le rachat du parc de compteurs dans le cadre de la clôture
des anciens contrats d’affermage.
En 2015, l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse a apporté 0,673 M€ de financements pour ces
travaux dans le domaine de l’eau potable, sous forme de subventions à la Métropole.
Enfin, dans le cadre de leurs obligations contractuelles de renouvellement, les délégataires ont dépensé
21,389 M€ HT décomposé de la manière suivante :
- 0,851 M€ HT par les anciens délégataires (du 1er janvier au 2 février 2015) ;
- 12,824 M€ HT par Eau du Grand-Lyon pour le renouvellement (à partir du 3 février 2015) ;
- 7,714 M€ HT par Eau du Grand-Lyon pour les travaux de premier établissement (à partir du 3 février 2015).
Ainsi, ce sont 39,643 M€ HT d’investissements réalisés par la Métropole et les délégataires en charge de
l’exploitation du service dans le cadre de leurs engagements contractuels de renouvellement sur les réseaux
et installations du service public d’eau potable.
III - Le service public d’assainissement collectif :
L’un des faits marquants de l’année 2015 est l’adoption du schéma général d’assainissement par délibération
du 6 juillet 2015. Il fixe les grandes orientations pour la gestion des eaux usées et des eaux pluviales pour la
période 2015-2027. L’enjeu est d’améliorer la qualité, la fiabilité et la capacité du système d’assainissement
du territoire.
Conseil Municipal du 26/06/17 - page 3 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 26/06/17
1° - L’exploitation du service public d’assainissement collectif
Le service public d’assainissement collectif est géré en régie par la Métropole de Lyon. Il est financé
principalement par la redevance d’assainissement prélevée par la Métropole sur chaque mètre cube d’eau en
provenance du réseau de distribution d’eau potable ou de toute autre source et rejeté au réseau public
d’assainissement collectif.
Au 1er janvier 2016, le taux de la redevance d’assainissement collectif est de 0,9790 € H.T. par m3 (0,9624 €
au 1er janvier 2015).
Ainsi sur la base d’une consommation semestrielle de 60 m3, la part variable « assainissement » de la facture
semestrielle de référence s’élève, tous prélèvements pour tous organismes compris, à
76,59 € TTC, soit 1,2764 € TTC par m3 (TVA à 10% sur l’ensemble des postes) La tarification assainissement
ne comportant pas de part fixe (75,15 € et 1,2527 € au 1er janvier 2015).
2° - Les investissements financés et réalisés dans le cadre du budget annexe de l’assainissement
En 2015, dans le cadre du budget annexe de l’assainissement, la Métropole de Lyon a réalisé pour 22,923 M€
HT d’investissement au titre de l’extension et de l’amélioration des réseaux, des stations d’épuration, de
relèvement, et des raccordements à l’égout public selon le détail ci-dessous :
- sur les réseaux d’assainissement collectif : 18,285 M€ HT,
- sur les 12 stations d’épuration : 3,483 M€ HT,
- sur les diverses études, acquisition de matériel et véhicules d’exploitation, logiciels techniques (télégestion
et systèmes d’information géographiques) : 1,154 M€ HT
En 2015, l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse a apporté 2,097 M€ de financements pour ces
travaux sur les réseaux d’assainissement et stations d’épuration, sous forme de subventions à la Métropole.
En cumulant la part « eau potable » et la part « assainissement », le prix du mètre cube d'eau
potable consommé et rejeté à l'égout public pour un abonné des services d'eau et d'assainissement
collectif s'établit donc, au 1erjanvier 2016, à 3,10 € TTC, abonnement et tous prélèvements et taxes
compris (3,4135 € au 1er janvier 2015).
La facture de référence (60 m3/semestre) s'élève à 186,01 € TTC (204,80 € au 1er janvier 2015 ).
IV - La qualité de l’eau
Le rapport 2015 est complété d’un document sur « la qualité de l’eau d’alimentation » établi par l’Agence
Régionale de la Santé.
Conseil Municipal du 26/06/17 - page 4 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 26/06/17
En 2015, le contrôle sanitaire a donné lieu à 1 819 prélèvements, ce qui correspond à 54 835 mesures portant
sur de nombreux paramètres dont:
- Bactériologie :
Limite de qualité : 0 germe / 100ml
99,9% des résultats sont conformes. Toutes les analyses réalisées en re-contrôle n’ont pas mis en
évidence la présence de germes dans l’eau. La contamination, peu importante et très ponctuelle, n’a pas
entraîné de restriction d’usage de l’eau.
- Nitrates :
Limite réglementaire : 50 mg/l
Valeur moyenne : 4,9 mg/l
Valeur maximale : 7,3 mg/l
- Pesticides :
Limite réglementaire : 0,1 μ/l
Les substances actives mesurées sont conformes à la limite réglementaire.
- Dureté (calcaire) :
Absence de valeur réglementaire
Valeur moyenne : 19,4°F soit une eau moyennement calcaire
- Trihalométhanes (THM) (génèrent un mauvais goût)
Limite réglementaire fixée à 100 μg/l pour 4 THM
Valeur moyenne : 9,3 μg/l
- Fluor :
Limite réglementaire fixée à 1,5 mg/l
Valeur moyenne : 0,08 mg/l, soit une eau peu fluorée
- Autres paramètres :
Tous les autres paramètres mesurés sont conformes aux limites réglementaires.
L’eau distribuée au cours de l’année 2015 a présenté une bonne qualité bactériologique.
Elle est restée conforme aux limites de qualité réglementaires pour l’ensemble des paramètres physico-chimiques mesurés.
Les résultats du contrôle sanitaire de Vénissieux sont disponibles sur www.eaupotable.sante.gouv.fr
Conseil Municipal du 26/06/17 - page 5 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 26/06/17
V - Mise à la disposition du public du rapport annuel sur l’eau potable
Le rapport annuel 2015 et l’avis du Conseil de la Métropole sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement seront mis à la disposition du public auprès de la Direction du Cadre de Vie, service Environnement, en mairie de Vénissieux, 5 avenue Marcel Houël.
Le rapport 2015 de la Métropole sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement peut être consulté en ligne et téléchargé à l’adresse suivante :
www.grandlyon.com
Un affichage informera le public de ces modalités et un certificat d’affichage sera adressé à la Métropole de Lyon.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 12 juin 2017 après en avoir délibéré,
Prend acte
prendre acte de ce rapport.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 26/06/17 - page 6