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Déliberation - DELIB 20220519 09. Institution d’une taxe annuelle sur les friches commerciales Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20220519 09. Institution d’une taxe annuelle sur les friches commerciales)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, PPS Extrait du Procès Verbal

SAI NT LO U | S Des Délibérations du Conseil Municipal

ll.

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A LS A TC E de la Ville de Saint-Louis

Séance du 19 mai 2022

L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE 19 MAI À 18 H 17.

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.

Présents :

Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola et CHOQUET Sylvie.

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, DURIATTI Pascal, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, DEME Alioune, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara et BERVIN Patrice.

A participé en visioconférence et donné procuration pour les votes :

- Mme HOUDAF Amal à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne.

Excusés représentés :

- Mme DINTEN Françoise donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale, - M. SCHMITTER Bernard donne procuration à M. GISSY Bertrand, - M. MISLIN Bernard donne procuration à M. DURIATTI Pascal, - Mme GANGLOFF Karin donne procuration à M. LEFEBVRE Christophe, - Mme HERSBERGER Elisabeth donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. GISSY Bertrand,

- M. GASSELIN Mathieu donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline donne procuration à M. BERVIN Patrice.POINT N°9 : INSTITUTION D'UNE TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

En vertu des dispositions de l’article 1530 du code général des impôts, les communes peuvent instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales par délibération devant être prise avant le 1° octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante.

L'assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l’article 1388 du code général des impôts (valeur locative cadastrale du bien avec déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation).

Les taux de la taxe sont fixés, de droit, à 10 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année d'imposition et 20 % à compter de la troisième année d'imposition. I! est précisé que ces taux peuvent être majorés dans la limite du double et être ainsi fixés : - entre 10 % et 20 % la première année d'imposition,

- entre 15 % et 30 % la deuxième année d'imposition,

- entre 20 % et 40 % à compter de la troisième année d'imposition.

Depuis plusieurs années, la Ville de Saint-Louis met en œuvre une stratégie de développement de son cœur de ville. Ces démarches sont menées dans le but de favoriser le lien social, de répondre aux besoins des populations et de rendre le cœur de ville plus attractif pour ses usagers et commerçants : construction de 3 500 logements d'ici 2030,

création d'un pôle administratif en cœur de ville,

apaisement de la circulation en cœur de ville,

politique de stationnement optimisée,

contractualisation avec la Région Grand Est du Pacte Ville Moyenne soutenant des actions en cœur de ville,

mise en place du droit de préemption commercial.

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Le taux de vacance des locaux commerciaux en centre-ville peut être considéré comme plutôt satisfaisant en comparaison d’autres villes de même taille. La Ville de Saint-Louis est particulièrement vigilante quant à son évolution, qui fait l’objet d'un suivi régulier. La vacance commerciale existe pour des raisons variées : successions, vétusté des locaux, prix des loyers élevés, …

ll apparaît opportun d'instituer la taxe sur les friches commerciales de manière à limiter ce phénomène de vacance. Cette taxe vise à inciter les propriétaires à exploiter eux-mêmes ou à louer leurs biens vacants, à réguler le niveau des loyers et à favoriser l'existence d’une offre commerciale la plus diverse possible.

La taxe est due au titre des biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1°’ janvier de l’année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de cette même période.

En pratique, sont ainsi imposables les biens concernés par la taxe foncière sur les propriétés bâties tels les immeubles de bureau, les immeubles affectés à une activité commerciale, les aires de stationnement des centres commerciaux, les lieux de dépôts ou de stockage.

Ne sont pas imposables les locaux à usage d'habitation, les locaux professionnels ordinaires et les établissements industriels.

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20220519-D-20220519-09-DE

Date de télétransmission : 25/05/2022

Date de réception préfecture : 25/05/2022Il est précisé que la taxe n’est pas due lorsque l'inexploitation est indépendante de la volonté du redevable.

Pour l'établissement des impositions, la Ville de Saint-Louis doit communiquer chaque année à l'administration des impôts, avant le 1°’ octobre de l'année qui précède l’année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- institue la taxe annuelle sur les friches commerciales,

- fixe les taux de la taxe annuelle sur les friches commerciales à : > 20 % pour la 1*° année d'imposition,

> 30 % pour la 2°" année d'imposition,

> 40 % à compter de la 3°"° année d'imposition.

- autorise Madame le Maire ou son représentant à communiquer chaque année à l'administration fiscale, avant le 1°’ octobre de l'année qui précède l’année d'imposition, la liste des biens susceptibles d'être concernés par la taxe,

- charge Madame le Maire où son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Pour extrait conforme

Saint-Louis, le 25 mai 2022

Publié le : 20 mai 2022

Pascale MIDIGER

Maire