Déliberation - N 05 Commerce et Tourisme Institution de la taxe annuelle sur les friches commerciales

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Déliberation - N 05 Commerce et Tourisme Institution de la taxe annuelle sur les friches commerciales Document publié le Mercredi 19 juillet 2017 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 05 Commerce et Tourisme Institution de la taxe annuelle sur les friches commerciales)Thèmes du document : Fiscalité, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°5

Séance du 19 juillet 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 13 juillet 2017, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Belbaraka, Bensoussan, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Aragon, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : M. Neys à Mme Durruty, Mme Juzan à Mme Duhart, M. Lalanne à M. Esmieu, M. Salanne à Mme Meyzenc, Mme Candillier à M. Arcouet, Mme Destin à M. Laiguillon, Mme Picard-Felices à Mme Herrera Landa, M. Artiaga à M. Pallas.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

Mme Durruty présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : COMMERCE ET TOURISME – Institution de la taxe annuelle sur les friches commerciales.

Le schéma directeur du commerce et de l’artisanat à Bayonne, approuvé par le conseil municipal en séance du 21 juillet 2016, identifie la diversification de l’offre parmi les axes stratégiques devant structurer la politique municipale en la matière. Cet objectif s’inscrit dans un contexte national de mutation des modes de consommation et local d’extension des équipements commerciaux de périphérie dont les impacts sur le commerce traditionnel ne sont pas négligeables.

A Bayonne, le taux de vacance des locaux commerciaux en centre-ville ne constitue pas pour l’instant une préoccupation majeure au regard de sa relative faiblesse en comparaison d’autres communes de même taille. Cependant, ce phénomène a tendance à2

croître et il convient, pour la puissance publique, de rechercher les moyens de réguler autant que faire se peut l’augmentation des loyers qui dissuade les installations potentielles ainsi que de favoriser l’existence d’une offre commerciale la plus diverse possible.

A cet égard, la taxe annuelle sur les friches commerciales peut apparaître comme une réponse certes partielle mais cependant adaptée à la situation. Le champ d’application et les taux afférents à ce dispositif sont définis par l’article 1530 du code général des impôts. Ainsi, sont concernés les biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui ne sont plus affectés à une activité soumise à cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés pendant cette période. La taxe est assise sur le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les taux évolutifs de droit sont les suivants : 10 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à partir de la troisième année, l’assemblée délibérante ayant la possibilité de les majorer dans la limite du double.

Il est précisé que la taxation est de portée générale : elle concerne tous les biens de la commune qui remplissent les conditions pour être imposables, sans exception. En revanche, la taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des locaux est indépendante de la volonté du contribuable (contentieux ou redressement judiciaire par exemple).

Dans ces conditions et compte tenu des objectifs poursuivis, il est demandé au conseil municipal d’instituer à compter du 1er janvier 2018 la taxe annuelle sur les friches commerciales et de décider que les taux de droit visés ci-dessus s’appliqueront.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE

CONFORME AU REGISTRE

Par délégation du Maire,

Marc Wittenberg

Directeur général adjoint des services