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Déliberation - DL 230703 087 Institution d’une taxe annuelle sur les friches commerciales
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 230703 087 Institution d’une taxe annuelle sur les friches commerciales)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL CASTRES
Séance du 3 Juillet 2023
En
A
Saint-Sulpice Objet : ERA
Délibération n° DL-230703-087
Institution d’une taxe annuelle sur les friches commerciales
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
L'an deux mil vingt-trois, le trois Juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire- Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER — Adjoints, Mme Bernadette MARC, M. Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FELIGETTI et Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas BELY et Benoît ALBAGNAC, Mme Emmanuelle CARBONNE, M. Cédric PALLUEL, Mmes Muriel PHILIPPE, Bekhta BOUZID et Nadia OULD-AMER, M. Maxime LACOSTE, Mmes Isabelle MANTEAU et Valérie BEAUD.
Date de la convocation :
27 juin 2023
Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Absent : 1
Procurations : 5
Excusés: Mme Andrée GINOUX (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), M.Alain OURLIAC (procuration à M. Jean-Pierre CABARET), M. Christian JOUVE (procuration à Mme Emmanuelle CARBONNE), Mme Malika MAZOUZ (procuration à Mme Isabelle MANTEAU) et M.Julien LASSALLE (procuration à M. Maxime LACOSTE).
Votants : 28
Pour : 28
Vote à l’unanimité
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Bernard CAPUS.
À la demande de M. le Maire, M. Stéphane BERGONNIER, adjoint au Maire, informe l’Assemblée que Saint-Sulpice-la-Pointe possède un tissu commercial important et varié se caractérisant par une répartition équilibrée entre les commerces de proximité situés au centre-ville et ceux situés dans les zones d'activités. Un phénomène de vacance de locaux commerciaux est observé. Dans le cadre de son action en faveur du soutien au dynamisme commercial, la Commune souhaite instituer une taxe sur les friches commerciales.
En effet, les communes peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au | de l'article 1639 A bis du Code général des impôts (CGI), instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire.
La taxe est due pour les biens évalués en application de l'article 1498, à l'exception de ceux visés à l'article 1500, qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447 depuis au moins deux ans au 1°’ janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours
de la même période. Autrement dit, la taxe sur les friches commerciales, prévue à l'article 1530 du CGI, est une taxe qui concerne les propriétaires de biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (immeubles de bureaux ou utilisés pour une activité commerciale, parkings des centres commerciaux, lieux de dépôts ou de stockage) qui ne sont plus affectés à une activité soumise à cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1°" janvier de l'année d'imposition.
Page 1/2 Pour l'établissement des impositions, le Conseil municipal communique chaque année à l'administration des
impôts, avant le 12° octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.
La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière au sens de l'article 1400.
L'assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l'article 1388.
Le taux de la taxe est fixé à 10 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième et 20 % à compter de la troisième année.
Par une délibération prise dans les conditions prévues au | de l'article 1639 A bis du Code des impôts, ces taux peuvent être majorés dans la limite du double par l'Assemblée délibérante.
La taxe n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du
contribuable.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les dégrèvements accordés en application du VI ou par suite d'une imposition établie à tort en application du Il sont à la charge de la Commune. Ils s'imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle.
Considérant la volonté de la Commune d'assurer un dynamisme économique sur son territoire en luttant contre les friches commerciales, il est proposé l'instauration d'une taxe sur les friches commerciales sur la base des taux d'imposition commun, soit 10 % la première année, 15 % la deuxième et 20 % la troisième année.
Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code des impôts ;
- Vu le Code de l'urbanisme ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Sécurité Prévention » du 19juin 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant la volonté de la Commune d'assurer un dynamisme économique sur son territoire pour lutter contre les friches commerciales et les locaux vides ;
DÉCIDE,
- D'instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales telle que présentée à compter du 1°' janvier
2024 ;
- De fixer les taux à 10 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième et 20 % à compter de la troisième année ;
- De charger M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et à l'hôtel des impôts.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Raphaël BERNARDIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/vww.telerecours.fr.
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