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Arrêté - Arrete permanent 02 2025 abrogation arrete 7 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent 02 2025 abrogation arrete 7 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
07/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/01/2025
Publié
le 07/01/2025
S
LOT
ID
: 037-213700586-20250106-ARR_PERM_02_25-AR
“re
NA
ar Loere
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
LA
CHAPELLE
SUR
LOIRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
permanent
n°02/2025
abrogeant
l'arrêté
permanent
n°
7/2024
du
29
novembre
2024
portant
modification
de
l'autorisation
d'exploiter
un
taxi
et
de
stationner
sur
le
domaine
public
communal
en
faveur
de
Madame
FASSOT
Muriel
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Chapelle
sur
Loire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2213-3
et
L.2213-6,
Vu
le
code
des
transports,
Vu
l'arrêté
municipal
du
23
juin
2020
autorisant
Madame
FASSOT
Muriel,
née
le
17
mai
1969
à
Romoranthin-
Lanthenay
(41),
domiciliée
4637
rue
de
Tours
à
LA
CHAPELLE-SUR-LOIRE
(37140),
à
exploiter
l'emplacement
de
taxi
n°
2
dans
la
commune
de
LA
CHAPELLE-SUR-LOIRE,
Vu
le
contrat
de
location-gérance
établi
le
25
novembre
2024
entre
Madame
FASSOT
Muriel
et
Monsieur
JOUSSELIN
Christopher,
Vu
l'arrêté
permanent
n°
7/2024
du
29
novembre
2024
portant
modification
de
l'autorisation
d'exploiter
un
taxi
et
de
stationner
sur
le
domaine
publie
communal
en
faveur
de
Madame
FASSOT
Muriel,
Considérant
que
les
articles
2
et
7
du
contrat
de
location-gérance
sus-désigné
ne
respectent
pas
les
dispositions
de
l’article
L3121-1-2
du
code
des
transports
pour
le
motif
que
la
location-gérance
doit
obligatoirement
porter
sur
l'ADS
et
l’utilisation
du
véhicule
appartenant
à
l'exploitant,
ARRÊTE
Article
1°
: L'arrêté
permanent
n°
7/2024
du
29
novembre
2024
est
abrogé.
Atticle
2 :
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
mairie
et
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
d'Indre-et-Loire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
Madame
FASSOT
Muriel
et
Monsieur
JOUSSELIN
Christopher
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le Préfet
—
Bureau
de
la sécurité
routière.
Fait
à
La
Chapelle
sur
Loire,
Le
6 janvier
2025
Le
Maire,
Paul
GUIGNARD