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Arrêté - Arrete permanent 03 2025 Exploitation ADS 2 location gerance
Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune de Chapelle-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent 03 2025 Exploitation ADS 2 location gerance)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA CHAPELLE SUR LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ permanent n°3/2025
portant autorisation d’exploiter un taxi et de stationner sur le domaine public communal
dans le cadre d’un contrat de location-gérance
Le Maire de la Commune de La Chapelle sur Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-3 et L.2213-6, Vu le code des transports,
Vu le code du commerce, notamment ses articles L.144-1 à L.144-13,
Vu l’arrêté municipal du 23 juin 2020 autorisant Madame FASSOT Muriel, née le 17 mai 1969 à Romorantin- Lanthenay (41) et domiciliée 4637 rue de Tours à LA CHAPELLE-SUR-LOIRE (37140), à exploiter l’emplacement de taxi n° 2, dans la commune de LA CHAPELLE-SUR-LOIRE,
Vu la demande de Madame FASSOT Muriel de mettre en location-gérance l’autorisation de sationnement n° 2 au profit de Monsieur JOUSSELIN Christopher né le 30 avril 1988 à SAUMUR (49) demeurant 6B chemin du Bedoux 49260 SAINT-JUST-SUR-DIVE,
Vu le contrat de location-gérance signé le 1er décembre 2024 par Monsieur JOUSSELIN Christopher et Madame FASSOT Muriel,
Vu les autres pièces produites,
Considérant que Monsieur JOUSSELIN Christopher remplit les conditions prescrites par la réglementation pour exploiter une autorisation de stationnement,
ARRÊTE
Article 1er : L’exploitation de l’autorisation de stationnement n° 2 est consentie à Monsieur JOUSSELIN Christopher dans le cadre d’une location-gérance, à compter du 13 janvier 2025.
Article 2 : Monsieur JOUSSELIN Christopher devra assurer l’exploitation effective et continue du taxi utilisé dans le cadre de la présente autorisation.
Le conducteur de taxi, quel qu’il soit, devra être titulaire d’une carte professionnelle de conducteur de taxi délivrée par le Préfet d’Indre-et-Loire, ou portant mention du département 37.
Article 3 : Monsieur JOUSSELIN Chistopher utilisera le véhicule de marque VOLVO modèle V90 immatriculé FH-837-TP.
Tout changement de véhicule devra être déclaré au maire, en produisant la copie du certificat d’immatriculation et du certificat d’assurance automobile spécifique pour le transport de personnes à titre onéreux du nouveau véhicule, devant être pourvu des équipements spéciaux.
Article 4 : Pour l’exercice de son activité professionnelle, le bénéficiaire de la présente autorisation est autorisé à stationner le véhicule de taxi sur la voie publique, place Albert Ruelle, sur un emplacement réservé, matérialisé au sol par les services techniques municipaux.
Article 5 : L’occupation privative du domaine public, autorisée par le présent arrêté, donnera lieu au profit de la commune à la perception d’une redevance annuelle de stationnement, dont le montant sera fixé par délibération du conseil municipal. Article 6 : Dans l’exercice de son activité, le bénéficiaire de la présente autorisation sera tenu de se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 7 : Il devra informer le maire de toute modification de sa situation professionnelle.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la mairie et Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le Préfet – Bureau de la sécurité routière.
Fait à La Chapelle sur Loire,
Le 10 janvier 2025
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