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Déliberation - 02 Delib. Approbation du PLU
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Delib. Approbation du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (SBine er marne)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
N° 2025-01-02
Date de convocation
24 février 2025
Date de mise en ligne
12 mars 2025
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 31
Votants 35
OBJET :
URBANISME
- Approbation du plan local d'urbanisme
de Moret-Loing-et-Orvanne
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-cinq,
Le six mars à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la Maison des Associations, rue du Port, VENEUX LES SABLONS,
77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Dikran ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient_ présents: Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND, M. Marc ATLAN, M. Jacques
BEL, M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, M.
Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, Mme Valérie
FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN M. Stéphane GREAU-CROS, M.
Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Agnès LIGOT M. Lionel
LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Amar OUABDESSELAM, M. Edouard POUILLIER,
Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick
SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, Mme
Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient absents, représentés: M. Valérie EPIKMEN représentée par M. Jacques BEL, M.
François FORTIN représenté par Mme Marianne SAVAL-BONET, Mme Anne GRAU
représentée par Mme Annie ROCHER, Mme Pascale LELOT-BERDIER représentée par
Mme Mireille EYRIGNOUX.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles R 153-8 et suivants, L 153-19 et L153-21,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants,
Considérant le SDRIF de la Région Ile-de-France du 27 décembre 2013,
Considérant l'arrêt du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France le 12 juillet 2023,
Considérant l'absence de Schéma de cohérence territorial (SCOT) à l'échelle du territoire,
Vu la délibération 2021-02-09 du 18 mars 2021 lançant l'élaboration du plan local d'urbanisme et fixant les modalités de la concertation,
Vu la délibération 2021-04-20 du 29 juin 2021 précisant la délibération 2021-02-09 du 18 mars 2021 notamment en matière de fixation des objectifs du PLU
Vu la délibération n°2022-03-05 du 28 juin 2022 portant sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) dans le cadre de l'élaboration du PLU et ses réunions aux PPA du 1e' juin 2022 et sa réunion publique du 10 juin 2022,
Vu le document dit « porté à connaissance du Préfet » en date du 25 janvier 2022 qui rappelle que la commune dispose de 7 sites classés et 3 sites inscrits et 2 PPRI celui de la Vallée de la Seine de Montereau à Thomery du 31 décembre 2002 et celui de la Vallée du Loing du 03 août 2006,
Considérant la tenue d’une réunion de présentation du projet du PLU aux personnes publiques associées le 7 décembre 2023 et la tenue d’une réunion publique de présentation aux habitants le 30 janvier 2024,
Considérant la délibération 2024-01-02 du 7 février 2024 arrêtant le PLU et tirant le bilan de la concertation, Considérant la demande de l'Etat en date du 4 avril 2024 de retirer la délibération d'arrêt du PLU 2024-01-02 du 7 février 2024
Considérant la délibération 2024-04-01 du 30 avril 2024 de retrait de la délibération arrêtant le PLU et la délibération 2024-04-02 du 30 avril 2024 portant sur un nouveau projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
Considérant la tenue d'une réunion publique le 03 juillet 2024 afin de présenter aux habitants le nouveau projet du PLU, Considérant la délibération n°2024-06-01 du 4 juillet 2024 portant sur l'arrêt du projet du PLU et tirant le bilan de la concertation, Considérant la décision du 29 mars 2024 E 24000018/77 du Tribunal Administratif de Melun nommant M Yves Maëénhaut commissaire enquêteur et M Jean Baudon comme commissaire enquêteur suppléant,
Considérant l'arrêté municipal n°2024-698c du 7 octobre 2024 prescrivant le lancement de l'enquête publique, Vu les avis des personnes publiques joints au dossier d'enquête publique
Considérant que conformément à l’article R153-4 du code de l'urbanisme, les avis des personnes publiques associées sollicitées qui n'ont pas émis de réponses sont réputés favorables,
Vu les observations du public joints au dossier d'enquête publique,
Vu les pièces du dossier du Plan Local d'Urbanisme soumis à enquête publique, Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 5 novembre 2024 au 6 décembre 2024 à 17 h30 Vu le rapport d'enquête publique ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur remis en date du 31 janvier 2025, Vu l'avis de la commission « voirie-urbanisme-travaux »
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Considérant l'avis favorable avec réserve émis par le commissaire enquêteur au projet de rép... …. e Considérant que des modifications ont été apportées au document dans son ensemble pour prendre-en-compteles-avis-de da CDPENAF, de la MRAE, des PPA et des habitants lors de l'enquête publique,
Considérant que les modifications apportées au projet de PLU arrêté ne remettent pas en cause l'économie générale du projet, Considérant que le PLU, tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Y APPROUVE le plan local d'urbanisme de la ville de Moret-Loing-et-Orvanne tel qu'il est annexé à la présente, avec le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions, les réponses aux personnes publiques associées et aux habitants.
Ÿ DIT:
Que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département,
Que conformément à l'article L153-22 du code de l'urbanisme, le dossier de plan local d'urbanisme est tenu à la disposition du public au service urbanisme aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu’en Préfecture,
Que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture, de l'accomplissement des mesures de publicité, de sa publication sur le Géoportail de l'urbanisme
Que le plan local d'urbanisme et ses annexes ainsi que le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions seront publiés sur le site internet de la ville.
VON
ON
Y
Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier,
Ÿ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
ONT VOTE :
Pour : 25
Contre : 9 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, GEORGELIN, LOEUILLOT, OUABDESSELAM, SEPTIERS)
Abstention : 1 (Monsieur BODIER)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 6 mars 2025.
Secrétaire de Séance
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250306-2025-01-02-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025