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Document publié le Dimanche 21 janvier 2024 par la commune de Lusigny-sur-Barse.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 60 Modification simplifiée 4 PLU Approbation extract)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française
de Aie ne He ae
Département de l'Aube
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Lusigny-sur-Barse
REX A
SEANCE DU 21 OCOTBRE 2024
Nombre de Membres
Membres
en Présents | Votants
exercice
18 13
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un octobre à dix-neuf heures,
le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, en Conseil municipal dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Pascal CARILLON, 1°’ adjoint, en
l'absence du Maire.
Présents :
Date de convocation
16/10/2024
BORDELOT Jean-Pierre
BOUMAZA Malika
CARILLON Pascal
COLLIN Adeline
GNAEGI Éric
GROSSET Joëlle
HUGOT Damien
JOHNSON Rémi
MANNEQUIN Jacques
PESENTI Daniel
ROGER Anne
VERHEECKE Bénédicte
Absents :
CHARVOT Catherine
LAPOTRE Denis
MANDELLI Anne-Sophie
MAYEUR Sébastien
PEREIRA Christophe
Absents représentés
TRESSOU Marie-Hélène donne pouvoir à CARILLON Pascal
Damien HUGOT a été nommé secrétaire de séance.
Obiet : PLU — Modification simplifiée n°4 - Approbation
N° de délibération : 2024 60
Conseillers suffrages 2 exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant
présents pouvoir
12 13 13 0 0 0 Annexe : Notice Modification simplifiée n°4
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lusigny-sur-Barse a été approuvé par délibération du
conseil municipal en date 16 décembre 2021. Une procédure de modification simplifiée a été engagée
afin de remédier à une erreur matérielle sur la zone Naturelle et Forestière (N) en ajoutant
l'autorisation sous conditions en zone Ne de constructions à destination d'équipements d'intérêt
collectif et services publics — sous destination « établissements d'enseignement, de santé et d’action
sociale » à l'instar de ce qui est prévu au PLU pour d’autres sous destinations. Il y aura lieu par ailleurs
de mettre à jour la liste des sous destinations et de restreindre les conditions d'autorisation et
d'extension à l’intérieur du périmètre du bâti existant.
Le projet de modification simplifiée n°4 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de Lusigny-sur-Barse et
l'exposé de ses motifs, ont été notifiés aux services de l’Etat et Personnes Publiques Associées en juillet
2024.
Le dossier a été porté à la connaissance du public en vue de lui permettre de formuler des observations
par la mise à disposition de ce dernier et d’un cahier d'observations du 13 septembre au 14 octobre
inclus.
Lors de cette mise à disposition, aucune observation n’a été formulée par le public.
appartient maintenant au Conseil municipal d'approuver la modification simplifiée.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 :
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-1 à L.151-43, L.153-45 à L.153-48, R.153-
20etR.151-21;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021 ayant approuvé le P.L.U:
Vu l'arrêté en date du 12 juin 2024 engageant modification simplifiée ;
Vu la délibération en date du 30 août 2024 détaillant les modalités de mise à disposition :
Vu l'avis de mise à disposition du public et qu'aucune observation n’a été formulée par ce dernier dans
le cahier d'observations ;
Considérant que le PLU de Lusigny-sur-Barse au moment de son élaboration et son approbation le 16
décembre 2021, autorisé la construction sous conditions de l’ensemble des sous destinations à
l'exception de la destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale »
Considérant que cette situation relève de l’erreur matérielle ;
Considérant la réponse de MRAe suite à saisine de la commune précisant que la mise à disposition du
dossier au public peut être réalisé sans son avis conforme au titre du cas par cas ;
Considérant les avis formulés suite à la notification aux services de l'Etat et personnes publiques
associés et les observations présentées par la Préfecture de l'Aube, le Syndicat DEPART porteur du
SCoT des Territoires de l’Aube, la Chambre d'Agriculture et le Chambre du Commerce et de l'Industrie
de l'Aube.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DÉCIDE d'approuver le dossier de modification simplifiée n°4 du P.L.U. tel qu’il est annexé à la
présente délibération ;
- DIT que la présente délibération sera notifiée à Madame la Préfète ;
- DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21
du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et
de l’accomplissement des mesures de publicité ; DIT que le dossier du PLU incluant la modification simplifiée n°4 du P.L.U. sera tenu à la
disposition du public à la Mairie, ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires, aux
jours et heures habituels d'ouverture.
Fait et délibéré les jour, mois et an
susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire
Pare