Compte-Rendu - Compte rendu 30 janvier 2012

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Compte-Rendu - Compte rendu 30 janvier 2012 Document publié le Lundi 30 janvier 2012 par la commune de Tavaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 30 janvier 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, Département du Jura

Arrondissement de DOLE

VILLE de TAVAUX

: 03.84.71.95.00

Fax : 03.84.71.86.29

E-mail : mairie.de.tavaux@wanadoo.fr

TAVAUX, le 9 février 2012

COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 30 JANVIER 2012 à 20h30

Sous la présidence de M. DAUBIGNEY, Maire, se sont réunis :

Mme HANRARD (arrivée à 20H55) - M. JORDAN - Mme DROUHAIN – M. GAUDILLIER – M. BOUE – M. PILLOUD – Mme LAMY (départ à 23h15) Adjoints,

M. CARTAUX - Mme MAYOT – M. BON - Mme BOUCARD – M. SCHILL - Mme TREFF – M. ROUGE – Mme GAZON - M. BATTU – Mme MASSON (départ à 23h30) – Mme GAUTHIER - M. RICHARD – Mme DAUBIGNEY - M. VAUCHEZ – M. GILLERON (arrivée à 20h55, départ à 22h35).

Excusés Représentés :

Mme LAMY par M. CARTAUX

Mme PUGET par M. BATTU

M. RAUCH par Mme GAZON

Mme MASSON par Mme TREFF

Mme CALLEGHER par M. BOUE

Mme GENET par Mme DAUBIGNEY

M. GILLERON par M. RICHARD

Excusé : -

Secrétaire de séance : M. BON

-------------------------------2

M. le Maire, ouvre la séance à 20h35 et fait procéder à l'appel et constate que le quorum est atteint.

M. le Maire sollicite l'assemblée pour la fonction de secrétaire de séance. Lors de la dernière séance Mme BOUCARD était secrétaire à la place de M. BON, excusé. M. le Maire propose que M. BON soit désigné secrétaire de la séance. L’assemblée confie la fonction de secrétaire de séance à M. BON.

M. le Maire demande ensuite d’adopter le précédent compte rendu.

Mme DAUBIGNEY demande à ce que des précisions soient apportées concernant ses propos relatifs à la question sur le terrain en gazon synthétique. Il est indiqué : « Mme DAUBIGNEY expliquait que son vote était motivé par l’aspect inintéressant de cet équipement ». Or Mme DAUBIGNEY avait mentionné que son vote était motivé par le caractère onéreux et pas indispensable du terrain synthétique. Mme DAUBIGNEY demande également que ces propos soient modifiés pour ce qui concerne la motion relative au TGV, car il a été transcris qu’elle estimait que la mise en place des nouveaux horaires étaient entrepris pour permettre à des trains privés de circuler sur le réseau, alors qu’elle avait précisé que le changement d’horaire avait « également » été entrepris pour permettre à un train privé de circuler sur le réseau.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité, en retenant les modifications souhaitées par Mme DAUBIGNEY.

M. VAUCHEZ tient à préciser, suite à la dernière séance et à son compte rendu, qu’il n’a pas été apporté de précision à la question qu’il avait posé concernant la suite qui avait été donnée par la commune à la condamnation aux dépens de personnes ayant déposé un recours en annulation lors de la création du lotissement des Prés Monseigneur. M. VAUCHEZ indique qu’il viendra donc consulter les archives de la commune. M. le Maire répond qu’il demande à ses services de s’en préoccuper pour éviter cette recherche à M. VAUCHEZ.

M. le Maire aborde ensuite les communications :

- L’inspecteur d’académie a averti par courrier, en début d’année, le possible retrait d’un poste à l’école élémentaire Joliot Curie pour la rentrée de 2012, en raison de l’érosion des effectifs de l’école. M. le Maire ajoute que la situation à Pasteur est également préoccupante car les effectifs, bien que légèrement supérieurs, sont très proches de ceux de Joliot Curie, avec un nombre de classes identique. Toutefois, les ratios retenus par l’éducation nationale impactent Joliot Curie et non Pasteur. Une discussion a été engagée avec l’inspecteur en fin de semaine dernière. Aucune décision définitive n’étant à ce jour arrêtée, puisque la commission paritaire de l’éducation nationale puis le Conseil Départemental de l’Education Nationale (CDEN) doivent se réunir et donner des avis pour le positionnement définitif de l’inspection. Toutefois, les informations obtenues à ce jour, sans gage de certitude, permettent d’envisager une possibilité de non suppression si une fusion est réalisée entre l’élémentaire et la maternelle du groupe Joliot Curie. Une telle fusion a été effectuée l’an passé à Pergaud à la faveur du départ en retraite de la directrice de l’élémentaire, créant ainsi une école primaire. Une discussion s’engagée avec les enseignants du groupe Joliot Curie. Les préoccupations sont multiples, entre celles de l’inspection, sur laquelle aucune main mise n’est possible, et celles des enseignants en poste ; en effet, les impacts pour les situations personnelles de chaque enseignant sont différents s’il s’agit d’un retrait de poste ou d’une fusion. Et il demeure très aléatoire de se projeter dans l’avenir, car les ratios de référence de l’éducation nationale sont évolutifs d’une année sur l’autre, et les conditions de chaque école à l’échelle départementale sont également très variables.

Mme DAUBIGNEY considère que le nombre de suppression de postes dans le Jura est considérable, que le département est très touché.3

M. le Maire souligne la possibilité de deux scénarios à Joliot Curie, dont l’un consisterait à fusionner la maternelle et l’élémentaire, et conserver le nombre de classe. Les discussions, intégrant plusieurs paramètres, se poursuivent.

M. VAUCHEZ estime qu’il est évident de conduire des actions pour éviter la suppression sèche d’un poste cette année. M. VAUCHEZ ajoute que les directives de la Révision Générale des Politiques Publiques, visant à réduire les effectifs de la fonction publique, s’apparentent à une frappe aveugle qui, à l’heure où le système scolaire français souffre, comme le démontre les statistiques des apprentissages scolaires de base, porte un coup au personnel au service de l’école et aux enfants. Là où on enfonce la situation actuelle, on prépare une situation encore plus défavorable. Les décisions de l’éducation nationale ne tiennent pas compte de l’évolution future des effectifs. On peut apporter le soutien aux parents d’élèves. L’école est en danger.

Arrivées de Mme HANRARD et de M. GILLERON

Mme DAUBIGNEY signale que le danger existe puisque la scolarisation des enfants de moins de 6 ans n’est pas obligatoire, l’Etat tendant à l’affirmer, la suppression de la maternelle, par la fusion, représentant ce danger.

M. le Maire tient à affirmer la solidarité dans la situation présente, et qu’il convient de garder espoir.

- M. le Maire indique qu’il organise, conjointement avec la conseillère générale de Chaussin, une réunion d’information sur les nouvelles orientations de l’aéroport, le 13 février prochain à 18h00, dans les locaux de l’aéroport. Il invite les membres de l’assemblée municipale à y assister.

M. GAUDILLIER

- Les travaux de voirie rue des Vernaux ont repris après les congés des entreprises et le chantier à la station d’épuration pour l’amélioration de son fonctionnement a débuté dernièrement. M. le Maire émet le projet d’une visite par le Conseil Municipal des installations de la station au printemps après les travaux.

M. PILLOUD

- Le Comité des Fêtes présente un spectacle de chanson, « Teuf and Co » au Centre Gérard Philipe le vendredi 3 février.

- Les Jongleurs de Notre Dame produiront la pièce de théâtre « Tout le plaisir est pour nous » le samedi 25 février, sous l’égide de Show Music Production.

Mme LAMY

- Le Flash Info sera diffusé dans les tous prochains jours.4

M. le Maire passe ensuite la parole à M. CARTAUX, conseiller municipal délégué :

M. CARTAUX

- L’aménagement des plantations du parcours botanique sont en cours et doivent s’achever cette semaine. M. CARTAUX ajoute que le Crédit Agricole, dans le cadre d’actions de mécénat, vient de décider d’attribuer une somme de 2 000 € pour cet aménagement. M. CARTAUX remercie le Crédit Agricole au nom du Conseil Municipal.

M. PILLOUD ajoute que les assemblées générales du Comité des Fêtes et du Comité de Jumelage se réuniront respectivement le 6 février et le 9 février.

Mme BOUCARD ajoute qu’après l’assemblée générale du Comité de Jumelage, un diaporama sur le 20ème anniversaire du Jumelage sera projeté.

M. Le Maire aborde ensuite l’ordre du jour.

1 - INFORMATION RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS DE L’ANNEE 2011

Conformément à la législation, une information doit être rendue au Conseil Municipal sur l’exécution des marchés publics pour l’année écoulée. M. JORDAN expose la liste des marchés soldés, engagés ou exécutés :

BUDGET PRINCIPAL

Titulaire Objet Montant €

TTC du

marché

Montant payé €

TTC

2011

Observations

TERRAIN GAZON

SYNTHETIQUE

SJE/SCHMITT Lot 1 terrain

synthétique

858 239,14 418 054,03 En cours

EPSIG Lot 2 Eclairage

Terrain synthétique

155 449,50 141 162,56 En cours

SERIA Maitrise d’Oeuvre

terrain foot

synthétique

22 108,08 11 603,59 En cours

VOIRIE

Cabinet MERLIN Voirie 2010 11 182,60 6 239,65 En cours

SJE Voirie 2010 235 517,64 En cours

SJE/ROUX/

WAWRZYNIAK

Rue Luxembourg,

rue Bruxelles, rue

Rome

476 314,18 337 653,12 En cours

Cabinet MERLIN Maitrise œuvre

voirie rues Zone

Fermouche

28 704,00 23 603,59 En cours5

AVENUE

REPUBLIQUE

Logement

Lot 1 –VPB Maçonnerie 13 487,68 12 807,49 Soldé

Lot 2 –DECOMBE

LEGRAND

Peinture 20 697,20 12 949,63 Soldé

Lot 3 – PEGUILLET Menuiserie 15 560,53 2 651,78 Soldé

Lot 4 – M2C Chauffage 8 257,18 10 238,41 Soldé

Local commercial

Lot 1 – JEANNIN Maçonnerie 11 362,00 Soldé avant 2011 Soldé

Lot 2 – 2H Couverture 13 342,58 Soldé avant 2011 Soldé

Lot 3 – MAIGNAN Menuiserie 3 165,81 Soldé avant 2011 Soldé

Lot 4 – SDP Peinture 17 806,45 13 319,97 Soldé

Lot 5 – AS 3 I Electricité 9 565,60 13 368.89 Soldé

Lot 6 – MOLIN Chauffage 12 331,81 10 590.15 Soldé

BOULANGERIE

Lot 1 – MULOT Maçonnerie 37 896,56 946,04 Soldé

Lot 2 – MALENFER Menuiserie 26 199,46 12 325,93 Soldé

Lot 3 – BEVILACQUA Peinture 36 324,19 28 829,91 Soldé

Lot 3 bis – BORSOTTI Revêtement fournil

Et laboratoire

23 447,58 Soldé avant 2011 Soldé

Lot 4 – ZABOTTI Electricité 13 634,40 12 096,57 Soldé

Lot 5 – PAGE Plomberie 12 734,53 Non soldé en

2011

TABAC PRESSE

Lot 1 – MULOT Maçonnerie 45 134,71 51 687,20 Soldé

Lot 2 – JURA

ETANCHEITE

Etanchéité 16 847,35 16 847,35 Soldé

Lot 2 – PEGUILLET Menuiserie 10 472,18 10 472,18 Soldé

Lot 3 – REVERCHON Peinture 12 806,27 15 692,70 Soldé

Lot 4 – ZABOTTI Electricité 7 769,02 7 767,62 Soldé

Lot 5 – PAGE Plomberie 9 956,70 9 777,30 Soldé

ESPACE SANTE

Titulaire Objet Montant €

TTC du

marché

Montant payé €

TTC

2011

Observations

Lot 1 – WAWRZYNIAK Terrassement 98 650,03 38 215,74 Soldé

Lot 2 – CANIOTTI Maçonnerie 400 940,23 21 491,28 Soldé

Cabinet ROUX Maîtrise d’œuvre 108 291,82 1 941,85 Soldé

Mme DAUBIGNEY rappelle qu’elle avait par le passé émis le souhait que des informations plus complètes soient présentées pour les marchés réalisés sur plusieurs exercices. Elle demande quel aura été le coût total des travaux de la boulangerie. M. JORDAN lui explique que le montant total de l’opération a été de 154 628 € HT, logement et commerce.

2 – DEBAT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2011

M. le Maire rappelle que le débat sur les orientations budgétaires, institué par la loi du 6 février 1992, doit se dérouler tous les ans au sein du Conseil Municipal, dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif. Il permet au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui6

préfigurent les priorités qui seront affichées au budget primitif de l’année. Ce débat n’a pas de caractère décisionnel, néanmoins, une délibération doit être transmise au contrôle de légalité.

M. le Maire décline les orientations budgétaires pour l’exercice 2012.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Pour 2012 les évolutions programmées des principaux postes budgétaires de fonctionnement sont :

En dépenses :

Les dépenses liées au personnel devraient être maintenues, en intégrant toutefois les changements de statut du personnel de la Crèche, et absorber l’effet de revalorisation due aux avancements liés à l’ancienneté du personnel.

Les dépenses de frais généraux devront être maîtrisées malgré l’augmentation des prix à la consommation (carburants et fluides notamment).

En recettes :

Dans le contexte actuel des finances publiques, les dotations de l’Etat aux collectivités ne seront pas revalorisées.

Concernant l’ancien fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, qui représentait jusqu’en 2010 une recette de l’ordre de 330 000 € pour la commune, il est normalement assuré d’en percevoir un attribution garantie à hauteur de 226 444 €. Une incertitude demeure pour une somme de l’ordre de 90 000 €.

Mme DAUBIGNEY demandant quel sera l’impact de la nouvelle méthode de calcul de la taxe sur l’électricité et aussi l’assujettissement, désormais, de l’éclairage public, M. GAUDILLIER explique qu’il est difficile d’apprécier les effets, tant en recettes qu’en dépenses.

M. GILLERON trouve contradictoire les mesures qui visent d’une part à faire des économies sur la consommation électrique et les décisions qui amènent à taxer davantage les consommations. Il ajoute qu’inciter les communes à moins éclairer peut être dommageable car certaines communes ont une qualité d’éclairage médiocre. M. JORDAN précise l’inverse, que parfois l’éclairage public est surdimensionné. Mme GAUTHIER considère cependant que certains secteurs méritent un éclairage adapté et suffisant, pour des raisons de sécurité.

M. le Maire poursuit la description des orientations budgétaires.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Les orientations en matière de programmes d’investissement sont les suivantes :

Bâtiments :

- Piscine : réfection du bac tampon, réfection des canalisations et pompes du local technique. - Centre Joliot Curie : remplacement des menuiseries extérieures des salles du rez-de-chaussée coté rue Nationale.

- Gymnase : isolation des parois latérales du grand plateau.

- Ecoles : placards Pergaud, informatique (dont un tableau numérique pour Joliot Curie), mobiliers divers.

Concernant le gymnase, M JORDAN apporte des précisions sur la nature des travaux envisagés, et indique à la demande de M. RICHARD, que ces travaux ne rentrent pas dans la compétence du syndicat intercommunal à vocation sportive.

M. le Maire poursuit.7

Voirie :

- Première tranche d’éclairage public (réduction des consommations).

- Première tranche d’amélioration de l’accessibilité de voirie pour les personnes handicapées (suite audit en partenariat avec le Grand Dole, dans le cadre de la législation du 11 février 2005). La réglementation impose d’établir un schéma d’intervention et d’établir un calendrier de travaux ; l’audit établit un descriptif des travaux à entreprendre, dont l’estimation s’élève à la somme de 350 000 € HT, dont 165 000 € de travaux prioritaires.

- Parking Mairie (arrière salle du Conseil Municipal et latéral).

- Impasse rue Nationale (vers 67 – 69 rue Nationale).

- Assainissement pluvial rue de Lattre de Tassigny et rue Ann Franck (projet budgété en 2011, non réalisé et à inscrire à nouveau en 2012).

- Ajustements de crédits pour les études de voirie rue Boudier et Place Saint Gervais (provisions inscrites en 2011).

- Revêtement de la route de Champdivers.

- Rue d’Aumur (entre la rue de Chalon et la rue des Meix Brûlés).

- Rue de Saint Aubin.

- Modification du parking du gymnase.

M. le Maire apporte des indications concernant le projet relatif à l’amélioration de l’accessibilité de la voirie. Mme DAUBIGNEY demandant si les travaux seront localisés à certains quartiers, M. GAUDILLIER explique que l’étude été effectuée sur les voies de cheminement principales, qui mènent aux services ou équipements les plus fréquentés. Les travaux concerneront donc ces cheminements. Il ajoute, à la demande de Mme DAUBIGNEY, qu’il n’est pas prévu par l’Etat de subventions spécifiques, mais que la commune sera amenée à solliciter le Conseil général dans le cadres des aides plus classiques, comme par exemple, les amendes de police ou l’ADCJ (Aide Directe aux Communes Jurassiennes). M. le Maire ajoute que la commission Urbanisme sera saisie de la question.

M. le Maire signale que les travaux d’amélioration de l’évacuation des eaux pluviales dans le quartier De Lattre de Tassigny seront effectivement réalisés en 2012. Les études sont désormais achevées.

M. VAUCHEZ considère que le projet d’évacuation des eaux pluviales est plus compliqué que de refaire un revêtement de voirie. Il estime, par ailleurs, que les revêtements de voirie se sont dégradés sérieusement cet hiver, sans qu’il y ait eu de périodes de gel et de dégel. Concernant les eaux pluviales, il rappelle que TAVAUX est à la ligne d’écrêtement des eaux de nappes du Doubs et de la Saône. M. VAUCHEZ dit que l’entretien des avaloirs n’est pas performant, et qu’il faut y veiller. Enfin, il indique que les écoulements vers la Blaine depuis le fossé qui borde l’ancienne voie ferrée doit être vérifié. M. GAUDILLIER souligne que le projet d’amélioration du réseau d’évacuation des eaux de pluie du quartier de Lattre de Tassigny consiste à mettre en relation les puits perdus, car les avaloirs des rues, qui sont en faible quantité, sont chacun raccordés à un seul puits, rapidement sous dimensionné. Les puits seront donc mis en chaine, par un système de trop plein, pour déboucher dans le fossé de l’ancienne voie ferrée et ainsi aboutir par évacuation vers la Blaine.

M. le Maire tient à répondre à M. VAUCHEZ à propos du défaut d’entretien de la voirie et des avaloirs, en stipulant que le nécessaire est bien réalisé.

M. VAUCHEZ indique qu’en certain endroits, le fléchissement de bordures, ralentit l’écoulement de l’eau, et que ceci peut produire des désordres plus importants en ces points du fait de l’accumulation d’eau.8

A propos du projet de la place Saint Gervais, M. le Maire explique que le périmètre de l’étude est assez large pour s’interroger sur le devenir du bâtiment des anciens logements des instituteurs sur la rue d’Abergement. Ce sujet devra être abordé en commission Urbanisme.

M. RICHARD demandant si les logements étaient aussi compris dans la réflexion, M. le Maire lui confirme, car il est nécessaire d’intégrer dans le débat le stationnement dans ce secteur du village, et par conséquent le devenir des logements, en ayant à l’esprit le coût de réhabilitation de ceux-ci. La problématique devra aussi aborder la sécurité aux abords du virage derrière l’Espace Saint Gervais, mais aussi devant le groupe scolaire Joliot Curie. C’est l’occasion d’une réflexion d’ensemble.

M. le Maire, suite à une question de M. RICHARD, indique que le projet de réfection du revêtement de la route de Champdivers concernerait la totalité de cette route, jusqu’à la limite communale. Mme DAUBIGNEY estimant qu’il serait bienvenu de profiter des travaux pour créer une piste cyclable sur cette route, M. GAUDILLER explique que ce type d’aménagement ne correspond pas à la simple réfection du revêtement puisque cela nécessiterait d’élargir l’emprise de la route, et que la commune de Champdivers, qui a refait le revêtement sur sa partie de territoire les années passées, n’a pas prévu cette infrastructure.

M. le Maire explique que la réfection du parking du gymnase aurait pour ambition de créer des emplacements de stationnement supplémentaires, pour disposer d’environ 80 places.

Enfin, M. le Maire rappelle qu’il sera nécessaire de prévoir pour le budget de la Vuillardière des crédits pour les fouilles archéologiques et le bornage périphérique.

L’AUTOFINANCEMENT

L’objectif est de conserver un niveau d’autofinancement se situant aux environs de 450 000 €, équivalents à ceux des exercices précédents.

LA FISCALITE

La revalorisation des bases fiscales par la Loi de Finances pour 2012 a été fixée à 1,8 %.

LA DETTE

L’annuité des emprunts s’élèvera pour 2012 à environ 356 000 € pour le budget principal dont 92 000 € d’intérêts (hors emprunt contracté éventuellement en 2012).

L’annuité du budget « Espace santé » s’élève à 62 732 € dont 31 022 € d’intérêts.

Pour permettre d’apprécier les marges de manœuvre de la commune, il convient de se reporter à des éléments de comparaison avec les autres communes et à des indicateurs d’évaluation de la situation financière.

Mme DAUBIGNEY est surprise de constater que les intérêts de l’emprunt pour l’Espace Santé passent à 31 022 €, alors qu’il lui semble que l’an passé ils étaient de l’ordre de 21 000 €. Après vérification, M. JORDAN confirme que les intérêts en 2011 étaient d’environ 31 000 €, et en 2010 de l’ordre de 18 000 €, puisque l’emprunt à taux fixe a été souscrit durant l’année 2010.

M. le Maire souligne que les participations de la commune au Syndicat Intercommunal pour la Gestion d’Equipements Sportifs (SIGES) et au Syndicat Intercommunal de Service aux Personnes Agées et Handicapées (SISPAH) figureront en section de fonctionnement du budget communal, alors qu’ils permettent à ces syndicats de payer des dépenses d’investissement. Ces participations constituent en réalité des dépenses d’investissement au service des tavellois.9

Les ratios financiers sont les suivants : (données 2010, dernier exercice connu) Ratios TAVAUX Moyenne

départementale

Moyenne

Régionale

Moyenne

Nationale

Ratio dette

Annuité / habitant (€)

Dette totale/habitant (€)

87

629

134

903

107

811

Ratio DGF

DGF / habitant (€) 116 188 208

Ratio fiscalité

Foncier bâti/habitant (€)

Commune + Agglo

Foncier non bâti/habitant (€)

Commune + Agglo

Taxe d’habitation/habitant (€)

Commune + Agglo

132

145

4

4

79

88

217

15

105

187

5

104

198

11

159

Taux d’imposition au profit de

la commune seule

Foncier bâti : %

Foncier non bâti : %

Taxe d’habitation : %

12,89

23,57

7,85

19,56

30,39

10,45

16,57

31,54

11,88

18,20

51,07

14,80

L’analyse de ce tableau démontre que :

- la fiscalité sur les ménages (taxe d’habitation et taxe sur le foncier bâti) reste à TAVAUX inférieure aux moyennes départementale et régionale et nationale : 215 € à TAVAUX, 337 € pour en moyenne départementale, 296 € pour la moyenne régionale et 368 € au niveau national.

- la DGF (116 €/hab) est inférieure aux données départementales et régionales (188 et 208 €/hab)

- La marge de manœuvre liée à la dette reste significative en 2012.

Cette dernière phase est confirmée par l’indicateur « Encours de la dette/autofinancement brut » qui sert à apprécier la solvabilité de la commune. Il est exprimé en nombre d’années. Les résultats s’analysent de la façon suivante :

< 8 ans : zone verte

Compris entre 8 et 11 ans : zone médiane

Compris entre 11 et 15 ans : zone orange

> à 15 ans : zone rouge

Pour TAVAUX, le ratio « Encours de la dette / autofinancement brut » est de 4,9 années à la fin de l’année 2010. L’encours de la dette du budget principal a diminué de 257 210 €, entre 2009 et 2010, puis a diminué de 267 000 € entre 2010 et 2011 (données au 31 décembre de chaque année).

M. le Maire tient à marquer l’ambition qui sera celle du budget de maintenir le niveau d’investissement et de service pour les tavellois, dans la recherche de l’équilibre financier. Les deux mois à venir serviront à réfléchir sur ce projet de budget, et à affiner les crédits.10

Mme DAUBIGNEY souhaite savoir quel sera le niveau de soutien aux associations, quelle évolution est envisagée, et notamment pour le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), qui aura plus de besoins d’aide sociale à satisfaire. M. le Maire explique qu’à ce jour le CCAS répond à la demande des familles en difficulté. Dans le contexte actuel, on ne relève pas de détresse flagrante. De plus, les efforts de mutualisation avec les autres communes dans le cadre du SISPAH doit permettre de donner des marges financières. M. le Maire énonce le projet du SISPAH en matière d’épicerie solidaire, sachant que ce service qui existe déjà sur DAMPARIS, avec un niveau de prestation assez élevé, qui se ressent aussi sur la charge supportée par la commune de DAMPARIS pour l’organiser. Le projet du SISPAH doit trouver le juste équilibre de pertinence entre objectifs et moyens. Les contextes sont différents entre les communes du SISPAH, et si DAMPARIS a une approche sociale marquée, TAVAUX s’impliquant énormément dans le monde sportif, ce qui créé de la complémentarité entre les deux communes.

M. VAUCHEZ demande quelle sera la compensation de l’Etat à la commune suite à la réforme de la taxe professionnelle. Il lui semble, par ailleurs, indispensable de réclamer une révision des bases d’imposition, notamment en raison de l’impact pour les contribuables tavellois de l’importance de la part de la fiscalité départementale de la taxe sur le foncier bâti, les bases de TAVAUX étant évaluées fortement par rapport aux autres communes. M. le Maire mesure l’intérêt de la démarche de révision des bases fiscales, et il se rappelle aussi que ce sujet devait être une préoccupation d’un député qui était aussi maire de TAVAUX. Cette révision soulève vraisemblablement des difficultés, car depuis la création des bases d’imposition en 1970, aucune réforme n’a abouti. M. VAUCHEZ estime qu’une sollicitation pourrait transiter par le biais de l’Association des Maires de France.

M. JORDAN rappelle que depuis la création du Grand Dole, c’est la communauté d’agglomération qui compense totalement les communes de leurs produits de taxe professionnelle, et cela a été mis en place avant la réforme de la taxe professionnelle, et que ces compensations perdurent.

En l’absence de question ou remarque, M. le Maire clôt le débat sur les orientations budgétaires pour 2012.

3 – CONVENTION DE SIGNALETIQUE COMMERCIALE

M. le Maire rappelle que par une délibération en date du 30 janvier 2006, le Conseil Municipal décidait de renouveler la convention de signalétique commerciale avec la société GIROD Signalétique, concernant la mise en place et l’entretien des panneaux correspondant sur le domaine public communal.

Le coût pour l’annonceur était de 61€ HT de redevance annuelle, sachant que la première année était facturée 135 € HT, en raison de la charge de réalisation du panneau.

La convention est arrivée à échéance. Il sera proposé de poursuivre l’opération et d’autoriser le Maire à signer une nouvelle convention. Le coût proposé pour l’annonceur est de 80 € HT pour une redevance annuelle, la première année étant de 150 € HT.

M. CARTAUX considère que le coût est élevé et demande si une consultation a été effectuée.

M. le Maire met en avant les soucis liés à l’historique de cette signalétique et les effets d’un changement de fournisseur. Concernant le coût, il n’est pas certain que le prix soit le plus onéreux au regard de la qualité de la prestation. De plus, M. le Maire indique que le Grand Dole, par souci d’harmoniser les signalétiques commerciales à l’échelle de tout le territoire de l’agglomération, va entreprendre durant l’année une consultation d’entreprises. Il peut donc y avoir un risque à s’engager11

pour cinq ans avec la société GIROD. M. le Maire propose de sursoir en attendant de disposer d’informations plus avancées du Grand Dole.

M. GAUDILLIER suggère qu’une convention d’une année soit proposée à GIROD.

M. le Maire ne soumet pas la question au vote, en attendant de savoir si GIROD admet de reconduire la convention pour une année.

M. CARTAUX réaffirme que le coût est élevé. M. le Maire souligne que la cohérence a un coût. Il cite l’exemple des abris bus que le Grand Dole met en place pour son réseau de transport, sur un programme pluriannuel au regard du coût de ce projet, dans la recherche d’une continuité des équipements.

4 – DENOMINATION DE VOIRIE

Suite aux réaménagements de voirie en Zone Fermouche (Rue de Rome, Rue du Luxembourg, Rue de Bruxelles), M. le Maire propose au Conseil Municipal de dénommer les nouvelles voies, par référence au plan figurant en annexe au rapport remis aux conseillers. Il s’agit de confirmer les noms existants en les adaptant au nouveau tracé de voirie.

M. VAUCHEZ demande des précisions sur les nouvelles rues, et sur leur affectation au domaine public, et considère qu’une enquête publique aurait du être menée pour classer les nouvelles voies. M. GAUDILLIER explique que le code du domaine public et celui de la voirie routière n’imposent pas une telle enquête lorsqu’il y a transfert de domanialité.

Mme DAUBIGNEY demandant pourquoi il n’avait pas été aménagé de trottoirs sur l’un d’un accotement de la nouvelle voie, M. GAUDILLIER indique que l’on a été contraint de porter la largeur de la voie de circulation des véhicules à 7 mètres, et qu’il a été nécessaire, en cours de travaux de trouver une solution technique. C’est pour cela qu’une piste cyclable sera aménagée sur l’accotement, mais par la mise en place de plots horizontaux et un marquage au sol, ce qui n’a pu être effectué jusqu’alors en raison des conditions météorologiques.

M. VAUCHEZ estime que le maître d’œuvre aurait du connaître les contraintes relatives à la largeur de la voirie. M. le Maire et M. GAUDILLIER rappellent que la largeur de voirie conditionne aussi la vitesse de circulation des véhicules, que l’objectif avait été de maintenir une cohérence avec la largeur habituelle des voies communales, tout en privilégiant les déplacements des cycles et piétons.

M. le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal décide de dénommer rue de Bruxelles, la portion nouvelle de voirie entre l’avenue Kennedy et l’avenue de Friesenheim, de dénommer rue du Luxembourg la portion nouvelle de voirie entre la rue de Bruxelles et l’angle de la déchetterie, et de dénommer désormais rue de Rome le tronçon situé entre l’ancienne rue du Luxembourg et la rue de Bruxelles.

Pour : 22

Contre : 1 (M. VAUCHEZ)

Abstention : 4 (M. RICHARD, Mme DAUBIGNEY, Mme GENET, M. GILLERON)

5 – CONVENTIONS DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE12

M. le Maire indique que le buraliste locataire des murs du local commercial également situé au 29, rue de Dole, a émis le souhait de louer sous forme de location vente les locaux commerciaux. Le terme de la location-vente serait de sept années, sur la base d’un prix de 160 000 €, soit un montant de 122 784 €. Le loyer mensuel serait de 900 €.

Les services des domaines, consultés, ont émis par un avis n° 616/2011en date du 16 novembre 2011, au regard des données du marché immobilier local et des caractéristiques propres de l’immeuble en cause, que la valeur vénale de l’ensemble immobilier est estimée à 140 000 € pour la partie commerciale (Boulangerie et Tabac Presse).

M. le Maire demande au Conseil Municipal de valider les termes des conventions de location, d’autoriser le Maire à les signer, ainsi que les actes notariés qui s’y rattachent.

M. GILLERON demandant qu’il soit confirmé que le buraliste deviendra propriétaire des murs au terme de la convention, M. le Maire signale que c’est la possibilité qui est donnée au locataire. L’acquisition du fonds de commerce par le buraliste correspondant à un coût important, il préfère pouvoir devenir propriétaire des murs au terme d’une période. Ce schéma permet de favoriser l’implantation de commerces.

Mme DAUBIGNEY estime que ce montage juridique est plus fréquent pour des logements que pour des commerces. Le commerce étant déjà en activité dans les locaux concernés par la location-vente, qu’en est-il de la situation actuelle ? M. le Maire indique que la convention de la location vente ne s’appliquera qu’à la signature de celle-ci. Mme DAUBIGNEY demandant si la période actuelle est couverte par un loyer, il lui est répondu par l’affirmative.

Mme DAUBIGNEY remarque que le projet de location vente ne prévoit pas le versement d’une épargne par le locataire, alors que c’est un dispositif que l’on rencontre dans ce genre de contrat. M. GAUDILLIER explique que l’article 11 de la convention intègre dans le coût d’achat final l’équivalent de cette épargne, en cas d’acquisition au terme, et qu’il en est de même à l’article 10 en cas d’achat anticipé. M. le Maire ajoute que le projet a été visé par le notaire et aussi par le comptable des commerçants. C’est le même type de contrat qui est en place pour les locaux de l’espace santé.

Mme DAUBIGNEY demandant si la commune pouvait rembourser l’emprunt qu’elle a souscrit, en cas de paiement anticipé par le locataire, M. le Maire et M. GAUDILLIER expliquent que le financement de l’opération figurait dans un emprunt global de la commune, et par ailleurs qu’il était préférable de ne pas rembourser par anticipation cet emprunt puisque les emprunts à taux fixes font l’objet d’indemnités de résiliation.

Départ de M. GILLERON

Mme DAUBIGNEY souhaitant savoir si l’équilibre financier de l’opération était obtenu, M. GAUDILLIER répond par l’affirmative en précisant que la commune a pris en charge l’aménagement des stationnements qui demeurent propriété de la commune, et que le coût d’achat du bien immobilier, terrain et bâtiment, avait été réparti entre le tabac-presse, la boulangerie et son logement et les abords.

M. VAUCHEZ considère que si c’est un bien qu’il y ait des stationnements publics, il constate que l’ensemble des commerçants tavellois ne peuvent bénéficier de ce type d’aménagement. M. le Maire souligne que le parking est utile à tous les commerces du secteur de l’entrée de ville.

M. VAUCHEZ ajoute que l’espace de l’ancienne gare mérite un aménagement plus global. M. GAUDILLIER explique que cela est prévu. Concernant les autres sites de stationnements qui ne13

seraient pas aménagés aux abords d’autres commerces, M. GAUDILLIER tient à rappeler que la discussion sur les orientations budgétaires pour 2012 a mis en avant l’étude qui étude portera sur l’aménagement du secteur Saint Gervais, et par conséquent de stationnements à proximité de commerces cette partie du village. Lors d’opération antérieures, des stationnements avaient aussi été créés à proximité immédiate de commerces, comme vers le PMU lors des travaux de l’avenue de la République. M. JORDAN complète en rappelant que des parkings supplémentaires avaient été créés avenue Kennedy pour la clientèle des commerces de ce secteur.

M. le Maire mentionne que l’exploitant du PMU a été le premier à le remercier pour la création de ce parking vers les nouveaux commerces de la boulangerie et du tabac-presse, qui sont aussi utiles à sa propre clientèle. M. le Maire considère que les lieux de stationnement sont toujours un besoin, et cite l’exemple du parking de la République qui est désormais très souvent fréquenté depuis l’implantation d’un bureau d’étude dans les anciens locaux de la dentiste.

Mme DAUBIGNEY s’interroge sur la suite qui serait donnée si le locataire n’obtient pas de financement pour racheter les murs au terme de la convention. M. le Maire et M. GAUDILLIER expliquent que l’article 10 de la convention décrit cette situation, que si le locataire ne n’exprime pas son intention d’acheter tout en voulant demeurer dans les locaux, alors la commune est tenue de convenir d’une location sous forme de bail commercial. Mme DAUBIGNEY affirme que cela ne répond pas à l’hypothèse qu’elle avance. M. GAUDILLIER rappelle que la faculté est donnée au buraliste pour poursuivre son activité quelque soient les raisons qui font qu’il n’achète pas.

M. le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal décide de valider les termes des conventions de location, d’autoriser le Maire à les signer, ainsi que les actes notariés qui s’y rattachent.

Pour : 24

Abstention : 3 (Mme DAUBIGNEY, M. VAUCHEZ, Mme GENET)

Mme DAUBIGNEY explique son vote par l’imprécision de la convention au regard des remarques qu’elle a apporté.

Sortie de M. GAUDILLIER

6 – PRIX DE VENTE DES TERRAINS EN ZONE LES CHARMES D’AMONT

M. le Maire rappelle que le tarif fixé par le Conseil Municipal pour la vente de terrain en zone industrielle a été fixé au prix de 14,86 € HT le m², par délibération en date du 17 juin 2011. Toutefois, lors de la séance du 7 novembre dernier, il était convenu que la question du tarif serait abordée, afin de débattre de son évolution.

Les tarifs pratiqués dans les zones à vocation économique des environs sont les suivants : - Zone de Foucherans (Grand Dole) : 18 € (partie arrière) et 36 € (bordure nationale). - Grandes Epenottes (Ville de Dole) : 24 € dans la partie artisanale.

- Innovia (Grand Dole) : 21 et 27 € selon les secteurs.

- Saint-Aubin (Grand Dole) : 10 € en 2008 (tarif à réévaluer).

- Brevans (Grand Dole) : 25 €.14

M. le Maire propose au Conseil Municipal de retenir un tarif de l’ordre de 20 € et d’en débattre ; ceci constituerait un compromis avec toutes les zones du territoire.

M. VAUCHEZ accorde qu’un consensus existe pour revaloriser le prix, mais note que la proposition représente une forte hausse.

M. le Maire souligne que le critère prix n’est pas le seul dans le choix d’implantation des entreprises.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer le prix de vente à 20 € HT le m² en zone les Charmes d’Amont.

Retour de M. GAUDILLIER

7 – PLAN LOCAL D’URBANISME – PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération en date du 8 novembre 2010 a prescrit la révision du POS portant élaboration du PLU. Afin de permettre de suivre cette élaboration, un groupe de travail a été constitué et un bureau d’urbanisme a été missionné. La procédure d’élaboration du PLU se décompose en plusieurs étapes. Après avoir effectué un diagnostic du territoire communal, la réglementation (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme) dispose qu’un projet d’aménagement et de développement durable doit être élaboré. Ce projet doit être présenté au public, dans le cadre d’une démarche de concertation, et débattu au sein du Conseil Municipal.

Ce document répond à plusieurs objectifs :

- il fixe l’économie générale du PLU et exprime donc l’intérêt général. Il ne s’agit plus d’un document juridique opposable aux tiers depuis la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. - il est une pièce indispensable du dossier final, dont la réalisation est préalable au projet de PLU ou à sa révision et qui doit justifier le plan de zonage et le règlement d’urbanisme, par des enjeux de développement et des orientations d’aménagements.

Une réunion publique s’est déroulée le 23 janvier 2012, et a permis d’engager un débat de bon niveau.

M. le Maire, après avoir exposé le contenu du PADD, demande au Conseil Municipal d’en débattre. M. le Maire ajoute qu’un groupe de travail, composé d’élus municipaux, du bureau d’urbanisme, de représentants du monde agricole, du Grand Dole et de la Direction Départementale des Territoires – DDT – ex DDE, a contribué à la rédaction du projet de PADD.

M. VAUCHEZ affirme que le PLU, jusqu’alors POS, constitue un monument, un outil extraordinaire pour le développement de la commune. Il remarque, comme il l’avait déjà signalé en réunion du groupe de travail, le terme « recouturation » qui figure en page 5 du document le contrarie. Le POS de 1981 tenait compte de l’urbanisation du territoire communal telle qu’elle avait été entreprise, et qu’il était logique qu’il devait s’efforcer de remplir les vides entre le village et la Cité, et permettre de former une continuité entre tous les quartiers. Or la rédaction du document laisse penser que c’est le POS de 1981 qui a contribué à l’urbanisation ponctuelle.

Par ailleurs, M. VAUCHEZ souhaite qu’il soit clairement inscrit dans le PADD que l’intervention d’OPHLM soit effective pour réhabiliter les logements vacants de la société Solvay dans le quartier de la Cité, dans un objectif de mixité sociale urbaine.15

M. le Maire convient que la phrase énoncée par M. VAUCHEZ peut être modifiée, en ajoutant l’expression « Bien avant le POS » au début du paragraphe concerné.

Mme DAUBIGNEY retient que le diagnostic met en évidence un élément positif du village, par la disposition de ses constructions mitoyennes, avec des jardins en partie arrière, peu de surface foncière, dans la préservation du monde agricole.

Mme GAUTHIER ajoute que l’on y revient par la force des choses. M. le Maire y voit une évolution des mentalités. Cela permettra aussi de promouvoir ces concepts dans le PLU.

Mme GAUTHIER considère que vivre en mitoyenneté n’est pas toujours aisé. M. ROUGE estime que la vie en appartement existe et correspond aussi à un mode de vie. M. GAUDILLIER estime que la demande de logement à TAVAUX est surtout pour des pavillons. Pour Mme GAUTHIER la vision d’avenir est plus urbaine qu’en campagne, qui tend à devenir de la cité dortoir.

M. le Maire rappelle que le diagnostic met en avant que TAVAUX n’est pas une cité dortoir.

M. le Maire souscrit à la remarque de M. VAUCHEZ concernant les cités vacantes de l’entreprise Solvay. D’ailleurs M. le Maire signale avoir fait part du compte rendu de la réunion publique au directeur de l’usine car il s’agit d’une préoccupation forte.

M. le Maire ajoute que le PLU aborde de nombreux sujets importants, comme la forme de l’habitat, l’énergie, par exemple.

Pour Mme DAUBIGNEY les zones agricoles sont à protéger, et demande des précisions concernant celles-ci. M. le Maire précise que le PLU a une durée de vie de 15 ans, que l’urbanisation de la zone de la Vuillardière devrait occuper une partie de cette période, et qu’il est prévu par la suite d’urbaniser un secteur vers l’ancienne station d’épuration dans la perspective future du développement urbain de la commune.

Mme DAUBIGNEY demande si une réunion spécifique sera organisée avec les agriculteurs. M. le Maire répond que le monde agricole est représenté dans le groupe de travail par un exploitant tavellois, et la Chambre d’Agriculture y est aussi invitée.

Mme DAUBIGNEY dit avoir noté, de la part des exploitants présents lors de la réunion publique, que la zone actuellement agricole vers la rue du Général Leclerc avait un faible intérêt agricole, et que ce secteur pourrait être urbanisé plutôt que celle pressentie vers le village. M. le Maire considère qu’il faut trouver le juste équilibre pour le meilleur aménagement, le meilleur développement urbain, ce qui n’est pas certain dans la Cité.

M. GAUDILLIER met en avant la surface de terrains qui seront vraisemblablement affectés à des zones à urbaniser dans le PLU, par rapport au POS actuel, soit environ 6 hectares, sachant que des zones qui étaient à urbaniser au POS ne le seront plus, et que certaines l’étaient déjà.

M. le Maire ajoute que le développement urbain à long terme qui apparaitra au PLU pourra se décliner en deux temps.

Mme DAUBIGNEY trouve le document de présentation du PADD peu complet et peu étayé. M. le Maire rappelle que la vocation du PADD est de poser les bases des grandes orientations de l’organisation du territoire communal, pour ensuite par le plan de zonage et le règlement traduire ces bases.

M. le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le PADD.16

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider le PADD, en intégrant la modification de texte en page 5 du document et en mentionnant la préoccupation du devenir des Cités vacantes de l’entreprise Solvay.

8 – MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CREATION D’UN TERRAIN DE FOOTBALL EN GAZON SYNTHETIQUE - AVENANT

M. BOUE rappelle que par délibération en date du 10 novembre 2008, le Conseil Municipal confiait la maîtrise d’œuvre de la création d’un terrain de football en gazon synthétique au cabinet SERIA. Il était prévu dans le contrat de maîtrise d’œuvre que les honoraires seraient calculés par référence à un pourcentage des travaux réalisés, à savoir 2,4 %. Le montant estimé à la signature du contrat de maîtrise d’œuvre était de 770 000 € HT. Le montant définitif des travaux supervisés par la maîtrise d’œuvre s’est finalement élevé à la somme de 845 057,50 € HT. La différence résulte d’une part de l’estimation très sommaire du début de projet sur la base d’un descriptif technique qui a évolué durant l’élaboration du cahier des charges des travaux et du chantier, et d’autre part sur les revalorisations de tarifs entre 2008 et 2011, année de réalisation du projet. En conséquence, le montant des honoraires doit passer de 18 480 € HT à 20 281,38 € HT.

M. BOUE précise que le coût global du terrain de football en gazon synthétique aura été de 870 967,64 € HT, répartis en travaux sous contrôle du maître d’œuvre (845 057,50 €), des honoraires de maîtrise d’œuvre (20 281,38 €) et de frais divers (5 628,76 € HT : frais de procédure de marchés publics, relevé topographique, engazonnement périphérique, éclairage du cheminement d’accès au terrain). Le financement est assuré par le FNDS (100 000 €), le Conseil Régional (130 000 €), le Conseil Général (175 871,25 €), la FFF (30 000 €), le solde (435 096.39 €) ainsi que la perte sur remboursement du FCTVA (35 731,09 €) devant être réparti à parts égales entre les communes de TAVAUX et de DOLE, soit 235 413,74 € pour chaque commune.

Mme DAUBIGNEY remarque que l’on cherche des noises à l’hôpital de Dole, pour des raisons financières, alors que pour des projets comme celui du terrain en gazon synthétique, des financements ont été trouvés.

Le Conseil Municipal valide autorise le Maire à signer l’avenant correspondant.

Pour : 25

Contre : 1 (Mme DAUBIGNEY)

Abstention : 1 (Mme GENET)

9 – CONVENTION AVEC LA MUTUALITE FRANCAISE DU JURA – RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES

Le Relais Assistantes Maternelles a été créé en 1998 sur TAVAUX, et la gestion en est confiée par convention annuelle à la Mutualité du Jura. Depuis la fin d’année 2005, un partenariat s’est établi avec la commune de DAMPARIS, validé par délibération en date du 14 novembre 2005Sur proposition de Mme DROUHAIN, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider les termes d’un avenant à la convention portant participation communale pour 2012 et d’autoriser le Maire à le signer.17

10 - REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

Conformément aux dispositions des décrets 97-702 du 31 mai 1997 et 2006-1397 du 17 novembre 2006, les assemblées délibérantes peuvent attribuer une indemnité mensuelle de fonction aux agents du cadre d’emplois des agents de police municipale. Elle est déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l’agent un taux individuel à fixer dans la limite du taux maximum de 20 %.

Sur proposition de M. JORDAN, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer l’indemnité spéciale de fonction comme suit avec effet au 1er février 2012 :

- grade de Brigadier Chef de Police Municipale : 19 %

- grade de Brigadier : 17 %

11 - REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES RELEVANT DU CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE

Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié fixe, par référence à certains services déconcentrés de l’Etat, le cadre juridique du régime indemnitaire des agents territoriaux par filières, cadres d’emplois ainsi que les conditions d’octroi et les limites.

L’indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) actuellement appliquée à la filière technique étant plafonnée, sur proposition de M. JORDAN, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’instaurer l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfecture des personnels de la filière technique en se référant aux conditions d’application :

- bénéficiaires : agents titulaires et stagiaires

- cadre d’emplois des agents de maîtrise

- montant annuel de référence fixé par arrêté ministériel pour chaque grade

- montant individuel : coefficient d’ajustement compris entre 0 et 3, fixé par l’autorité territoriale en fonction notamment des responsabilités exercées.

12 – CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

M. JORDAN explique que la commune est actuellement adhérente au contrat groupe garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service.

Le contrat actuel du Centre de Gestion arrive à échéance le 31 décembre 2012. En conséquence, il doit

être remis en concurrence en application de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code des marchés publics (décret n ° 2006-975 du 1er août 2006).

Par suite, M. JORDAN demande au Conseil Municipal de charger le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée en se réservant la faculté d’y adhérer.

Les conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité-paternité-adoption,18

- agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie ordinaire, maladie grave, maternité-paternité-adoption.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules. Le régime du contrat devra être : capitalisation.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de charger le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée en se réservant la faculté d’y adhérer.

13 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS EN FORMATION CNFPT

M. JORDAN indique que l’article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 a imposé la réduction de 1% à 0.90 % du taux plafond de la cotisation obligatoire due par les collectivités au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).

Cet organisme assure la formation professionnelle applicable aux agents des collectivités territoriales : formation obligatoire d’intégration, de professionnalisation, tout au long de la carrière, préparation aux concours et examens professionnels.

Or, compte tenu de la baisse des ressources à compter de 2012, le conseil d’administration du CNFPT a décidé par délibération en date du 26 octobre 2011 de cesser de rembourser les frais de transport des stagiaires pour tout déplacement à compter du 1er janvier 2012. Par contre, les dépenses de restauration et d’hébergement des stagiaires continueront à être prises en charge car faisant partie intégrante de l’activité de formation.

M. JORDAN demande au Conseil Municipal d’autoriser l’indemnisation des frais de déplacements au bénéfice des agents n’ayant pu disposer d’un véhicule communal pour se rendre à un stage de formation organisé par le CNFPT et accepté par la collectivité. Le montant des indemnités kilométriques pour la métropole est fixé par un arrêté ministériel du 26 août 2008, en fonction de la puissance fiscale du véhicule.

Le CNFPT ne les ayant jamais pris en charge, continueront d’en être exclus les déplacements pour préparation de concours et examens professionnels, ainsi que ceux pour se rendre sur les lieux des concours et examens.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser l’indemnisation des frais de déplacements au bénéfice des agents n’ayant pu disposer d’un véhicule communal pour se rendre à un stage de formation organisé par le CNFPT et accepté par la collectivité. Le montant des indemnités kilométriques pour la métropole est fixé par un arrêté ministériel du 26 août 2008, en fonction de la puissance fiscale du véhicule.

M. le Maire demande si les membres de l’assemblée ont des questions diverses. En l’absence de question, M. le Maire remercie chacun et clôt les débats et lève la séance à 0h00.

Le Secrétaire Le Maire

Pascal BON Jean-Michel DAUBIGNEY