Compte-Rendu - Compte rendu 30 mai 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu 30 mai 2022 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Tavaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 30 mai 2022)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Investissement et développement économique, TAVAUX

Se sont réunis :

M. DAUBIGNEY, Mme CALLEGHER, Mme ROUGIER, M. PILLOUD, Mme WOODTLI, M. RIGAUD, M. BOURREAU, M. BESSE, Mme DURR, Mme PAILLOT, Mme BABILLIOT, M. VADANT, Mme POLET, Mme JEANNEAUX, M. MARESCHAL.

Excusés Représentés :

M. BOISSON par Mme POLET

Mme DEJEAN par Mme ROUGIER

M. DYON par M. DAUBIGNEY

M. MONNERET par M. MARESCHAL

Mme FEUVRIER par M. RIGAUD

Excusés : Mme LEBOIS

Absents : M. MAZUÉ, Mme BOUVET, M. MULLER, Mme DAUBIGNEY, Mme CHRETIEN, M. BAUDROT

Secrétaire de séance : Mme POLET

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COMPTE RENDU --

REUNION

DU

CONSEIL MUNICIPAL --

Lundi 30 mai 20222

M. le Maire ouvre la séance à 20h10.

M. le Maire fait procéder à l’appel.

M. le Maire, après avoir constaté que le quorum était atteint, propose de désigner Mme POLET, par référence à l’ordre alphabétique des conseillers municipaux, pour tenir la fonction de secrétaire de séance. L’assemblée entérine cette proposition.

M. le Maire propose d’approuver le compte rendu de la dernière séance. Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

M. le Maire fait part de ses communications :

- M. le Maire rappelle que deux recrutements sont en cours, un pour l’Espace France Services et le second pour le service des Espaces Verts.

- Le Sous-Préfet a transmis une information concernant les attributions de subventions dans la cadre de la DETR. La clôture du Parc Animalier va obtenir une subvention de 33 %, la réfection de la toiture de la Mairie de 20 %, et la vidéoprotection, également de 20 %. Le faible taux pour la vidéoprotection pourrait impacter le calendrier de déploiement des caméras. Le dossier de réfection du terrain extérieur du gymnase et celui du tennis n’ont pas obtenu de subvention. Pour le tennis, une nouvelle demande sera présentée avec un dossier plus étoffé, puisque le contenu du projet avance, et cela permettra aussi de mieux cerner l’impact de l’évolution des prix du secteur du bâtiment et des travaux publics. Enfin, le dossier de Gendarmerie en est au stade du permis de construire, et l’appel d’offres pourra être lancé prochainement, en espérant que les prix ne seront pas impactés par la hausse actuelle.

M. le Maire passe la parole aux adjoints et conseillers délégués pour exposer leurs communications :

Mme CALLEGHER :

- Le tirage au sort pour la commune pour la constitution des listes pour les jurys d’assises s’est déroulé ce jour.

- Les élections législatives se dérouleront les 12 et 19 juin, et l’organisation des bureaux est en cours.

Mme ROUGIER :

- Le groupe de travail chargé de l’Enfance et de la Jeunesse a piloté la journée écocitoyenne du 6 mai, impliquant les écoles, une classe par groupe scolaire ayant participé à cette action. 31 kilos de déchets ont été ramassés. Mme ROUGIER remercie tous les participants.

- Des boites à livres ont été créées et mises en place aux abords des groupes scolaires.

- Le projet de Conseil Municipal des enfants s’organise pour une mise en place à la rentrée de septembre.

M. PILLOUD :

- Les multiples animations organisées par l’Association Au Fil du Temps, célébrant le centenaire de la mort d’Ernest SOLVAY ont été une réussite, avec la publication d’un ouvrage, la3

tenue d’une exposition, de conférences, de projections, une représentation théâtrale, notamment, et l’inauguration d’une statue et d’un panneau pédagogique.

- Le marché des producteurs organisé le quatrième samedi de chaque mois ne semble pas, pour les organisateurs, attirer suffisamment de clients. Les organisateurs indiquent qu’ils aviseront après le marché de juin pour se prononcer sur la suite à donner. M. PILLOUD rappelle que l’information sur la tenue de ce marché a été effectuée par la distribution de flyers avec le magazine, des relances sur les réseaux sociaux, le site internet.

- Les manifestations à venir sont les suivantes : Fête de Tavaux les 11 et 12 juin, Fête de la Musique le 18 juin et anniversaire du Jumelage les 25 et 26 juin.

M. le Maire tient à renouveler ses remerciements, au nom du Conseil Municipal, à Patrice DUCORDEAUX et aux membres de l’association Au Fil du Temps, pour la multiplicité, la qualité et la fréquence des animations organisées autour du centenaire de la disparition d’Ernest SOLVAY. Il ajoute que c’est le rôle de la commune d’accompagner ce genre d’initiatives.

Mme WOODTLI :

- L’activité de l’Espace France Services est toujours aussi soutenue.

- Un projet de création d’un jardin, qui serait mis à disposition par un riverain de la rue du Loup, est en cours de réflexion, pour pouvoir être utilisé dans le cadre des activités de l’Epicerie Solidaire.

M. RIGAUD :

- Les travaux de viabilisation de la phase 2 de la Vuillardière ont été réceptionnés, quelques réserves ont été listées et leur levée est programmée pour courant juillet.

- Les travaux de la rue de Bordeaux vont se terminer dans les prochains jours, de même que l’application du revêtement définitif de la modification du giratoire de la rue de Molay.

- La signature de l’acte d’achat de la maison PARATORE est programmée pour cette semaine.

M. le Maire aborde l’ordre du jour.

1 – BUDGET PRINCIPAL 2022 - DECISION MODIFICATIVE N°1

Mme CALLEGHER propose au Conseil Municipal de procéder à une Décision Modificative du Budget Principal 2022 afin de permettre de pouvoir rembourser une caution locative d’un logement communal, dont l’occupant a exprimé l’intention de libérer les lieux. Le montant des crédits est ajusté de façon à disposer de disponibilités en cas de renouvellement de cette situation.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider la Décision Modificative n°1 du budget principal 2022 :

Dépenses investissement : Compte 165 (Remboursement de caution) = +2 000 € Dépenses investissement : Compte 024 (Dépenses imprévues) = - 2 000 €4

2 – APPROBATION DES MONTANTS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2022

Mme CALLEGHER explique que l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit la possibilité d’une révision « libre » des attributions de compensation, qui nécessite un accord entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et ses communes membres. Cette disposition prévoit :

- d’une part, qu’il n’est pas possible de réviser une attribution de compensation sans que la commune concernée ait auparavant donnée accord à cette révision, - d’autre part, que la révision libre ne peut être mise en œuvre qu’après avoir réuni trois conditions cumulatives :

o une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’attribution de compensation,

o une délibération à la majorité simple sur le même montant révisé de l’assemblée de chaque commune concernée,

o que ces délibérations visent le dernier rapport élaboré par la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Concernant la situation de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et de ses communes membres, la CLECT, réunie le 16 février 2022, a validé le principe de cette révision libre des attributions de compensation des communes. Cet avis de la CLECT a été confirmé par délibération du Conseil Communautaire le 17 mars 2022.

S’agissant de la commune de TAVAUX, le montant de l’attribution de compensation s’élève ainsi, pour 2022, à la somme de 1 058 717 €.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Approuver le montant de l’attribution de compensation de la Taxe Professionnelle (ACTP) 2022 tel que figurant dans la délibération du Conseil Communautaire du Grand Dole, n°12/22 en date du 17 mars 2022 relative à l’approbation du rapport de la CLECT du 16 février 2022, - Autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.

3 – RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LOGEMENTS DE LA GENDARMERIE

M. RIGAUD propose au Conseil Municipal de reconduire la location du bâtiment communal servant de logements à la Gendarmerie Nationale.

Le bail en cours est arrivé à expiration au 31 mars 2022. Le Conseil Municipal doit valider les termes du nouveau bail et autoriser le Maire à le signer.

Le nouveau bail prévoit des conditions identiques au précédent (bail de 9 ans, avec revalorisation du loyer par période triennale), hormis pour le loyer qui a été revalorisé, passant à 48 237 € par an, alors qu’il était de 47 057,59 € lors de la dernière période triennale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de valider les termes du nouveau bail et d’autoriser le Maire à le signer.

4 – CONVENTION DE LOCATION PAR BAIL A USAGE PROFESSIONNEL PRECAIRE – ESPACE SANTE – KINESIOLOGUE

M. RIGAUD demande au Conseil Municipal de mettre en location, sous forme de bail à usage professionnel précaire, un local d’environ 12 m² de bureau, à l’Espace Santé, à Mme COMMEAU, pour une activité de kinésiologue, à compter du 1er juin 2022, pour un loyer mensuel de 202 € HT.5

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider les termes de la convention de location et d’autoriser le Maire à la signer.

Mme BABILLIOT demandant des précisions sur l’activité de kinésiologue, Mme JEANNEAUX apporte des informations sur le type de soins correspondants.

5 – DEMANDE D’UN FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DOLE – ESPACE SANTE

M. RIGAUD indique que la Communauté d’Agglomération du Grand Dole a instauré, par délibération n°08/22 en date du 17 mars 2022, un dispositif de fonds de concours pour les communes membres. Le dispositif décline l’attribution d’un fonds de concours selon trois hypothèses :

- projets d’intérêt communautaire,

- projets intercommunaux de secteur,

- projets communaux.

Les projets d’intérêts communautaires et de secteurs comprennent, notamment, les investissements relatifs aux maisons de santé.

Sur proposition de M. RIGAUD, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de solliciter l’octroi d’un fonds de concours pour un projet d’intérêt communautaire ou de secteur, pour l’aménagement des locaux du Cabinet d’Orthodontie de l’Espace Santé, selon les modalités ci-après, avec un taux de financement de 15 % :

Montant des travaux : 92 347,45 € HT

Plan de financement :

Dépenses Recettes

Travaux 92 347,45 € HT CAGD 13 852,12 € Commune TAVAUX 78 495,33 €

TOTAL 92 347,45 € HT TOTAL 92 347,45 €

6 – EVOLUTION DU MODE DE GESTION DU SERVICE D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS

Mme ROUGIER explique que l’Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants (Crèche – Halte- Garderie) a été mis en service au début des années 90 afin de répondre à la demande de solution de garde des jeunes enfants. Il a été ouvert pour 25 places et son activité s’est accrue progressivement pour atteindre un taux de fréquentation dépassant les 70% sur la totalité de ses heures d’ouverture (7h30 – 18h30), du lundi au vendredi.

Face à l’importante sollicitation, le nombre de place a été porté à 27 et des aménagements dérogatoires sont sollicités régulièrement auprès des instances de la Protection Maternelle et Infantile (PMI), qui régulent et vérifient les bons fonctionnements des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE).

L’EAJE de TAVAUX, géré par la commune, est fréquenté par une population locale, mais qui dépasse le cadre communal. Cette particularité est liée à la fonction de bourg-centre de la Commune, pôle de centralité pour les habitants des communes alentours, qui trouvent à TAVAUX des services répondant à leurs besoins.6

De plus, la présence de nombreuses et importantes activités économiques sur le territoire communal ou à proximité, comme la Zone Innovia, incite les familles, par souci d’organisation et de facilité, à solliciter l’EAJE de TAVAUX.

L’EAJE est financé par trois types de ressources :

- les familles, qui utilisent le service et dont les montants sont fixés par les barèmes de revenus de la Caisse Nationale des Allocations Familiales,

- la Caisse d’Allocations Familiales du Jura,

- la commune de TAVAUX.

La répartition des financements est relativement identique, d’une année sur l’autre, avec 20 % versé par les familles, 60 % par la CAF et le solde demeurant à charge de la commune, soit 20%.

Mme ROUGIER propose au Conseil Municipal d’autoriser le principe d’une réflexion visant à : - apprécier les possibilités de financements extérieurs de l’EAJE,

- analyser les modes de gestion qui peuvent renforcer la qualité du service de l’EAJE.

M. le Maire ajoute qu’il s’agit d’engager un processus pour que le Conseil Municipal se positionne lors de sa prochaine séance sur l’évolution du mode de gestion de l’EAJE, mais aussi pour mettre en place un dispositif de conventionnement pour permettre la participation financière des communes de résidence des familles qui ont recours au service de la crèche.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le principe d’une réflexion visant à : - apprécier les possibilités de financements extérieurs de l’EAJE,

- analyser les modes de gestion qui peuvent renforcer la qualité du service de l’EAJE.

7 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Mme CALLEGHER rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Mme CALLEGHER propose au Conseil Municipal la modification du tableau des effectifs. En effet, depuis de nombreuses années, plusieurs postes sont restés vacants suite à des départs à la retraite et des évolutions de carrière. Il est donc nécessaire de les supprimer afin d’améliorer la gestion des effectifs et créer les postes dès que les besoins se présentent.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- supprimer les postes suivants à compter du 1er juillet 2022 :

Catégorie A :

. 1 Attaché à temps complet

Catégorie B :

. 1 Educateur principal de 2ème classe des Activités Physiques et Sportives à temps complet ; . 1 Technicien principal de 2ème classe à temps complet.

Catégorie C :

. 2 agents spécialisés principaux de 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet, à raison de 33,65 heures hebdomadaires ;

. 2 agents de maîtrise à temps complet ;

. 3 adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet ;

. 1 adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.

- modifier en conséquence le tableau des effectifs de la Ville de Tavaux.7

8 – CONTRAT D’ASSURANCE DU PERSONNEL – EVOLUTION DES GARANTIES

Mme CALLEGHER indique que par délibération en date du 22 juin 2020, le Conseil Municipal décidait de charger le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée en se réservant la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Les conventions devaient couvrir tout ou partie des risques suivants : - agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité-paternité-adoption ;

- agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie ordinaire, maladie grave, maternité-paternité-adoption.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devaient pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Les conventions devaient également avoir les caractéristiques suivantes : - durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2021,

- le régime du contrat devra être : capitalisation.

Le contrat avait été conclu au regard des considérations énoncées, auprès de CNP Assurances. Des évolutions réglementaires, concernant le statut des agents publics, a contraint à faire évoluer les garanties figurant dans la police d’assurance, concernant l’obligation de versement d’un capital décès servi aux ayants droits de l'agent public décédé prévoyant que le montant du capital n’est plus forfaitaire. Il est désormais égal à la dernière rémunération annuelle réellement perçue, indemnités comprises.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de valider les termes de l’actualisation du contrat et d’autoriser le Maire à le signer, sachant que la modification entraine une revalorisation du taux de cotisation, qui passe de 1,05 % à 1,13 %, générant un surcoût annuel de l’ordre de 656 € (sur la base 2022).

9 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MANDAT DE GESTION DES ZONES D’ACTIVITES

M. le Maire signale que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe) a modifié, à compter du 1er janvier 2017 la rédaction de la compétence « développement économique » des communautés d’agglomération et supprimant notamment la notion d’intérêt communautaire de Zones d’Activités Economiques (ZAE).

Ainsi, les communautés d’agglomération exercent la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ». L’ensemble de ces zones relève de la compétence des communautés d’agglomération et autres EPCI à fiscalité propres.

Par délibération du 15/12/2016, le Conseil Communautaire a approuvé, au titre des compétences obligatoires du Grand Dole, la prise des compétences telles que susvisées à l’article L. 5216-5 I du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) dont « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », impliquant de fait la modification de l’article 2.1 de ses statuts.

Tel que susvisé à l’article L. 5211-5 III du C.G.C.T., le transfert de compétence entraîne, de plein droit, le transfert de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert.

Le personnel afférent à l’exercice de la présente compétence est également transféré au GrandDole, ce qui, en pratique, peut générer des dysfonctionnements non négligeables aussi bien dans les structures communales que communautaires, aucun agent n'étant affecté spécifiquement à la gestion des zones d'activités économiques.

En effet, la gestion et l'entretien des zones d'activités économiques impose une logistique particulière intégrée dans une gestion globalisée à l'échelle de la Commune des voiries et des espaces verts notamment.

Aussi, compte tenu de la pluralité des missions des équipes en charge de l'entretien des zones d'activités économiques, il apparaît peu efficient de scinder ces interventions pour les espaces publics attenants aux zones d'activités économiques qui représentent une faible part du volume total d'espaces publics gérés par la Commune.

Pour garantir la continuité du service public au moyen d’une organisation pérenne de la compétence et sur le fondement des articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du C.G.C.T, la Commune de Tavaux depuis 1% janvier 2017 continue d'assurer la gestion et l'entretien des zones d'activités économiques relatives à cette compétence, dans son intégralité.

La convention initiale est arrivée à son terme, il convient donc de conclure une nouvelle convention de gestion entre le Grand Dole et la Commune de Tavaux afin que cette dernière poursuive la gestion de la compétence « gestion et entretien des zones d'activités économiques ».

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de valider les termes de la convention et d'autoriser le maire à la signer.

10 - RAPPORT D’ACTIVITES 2021 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DOLE

M. le Maire rappelle que, par référence à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport annuel d'activités doit être dressé par le Président de chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) et transmis aux communes afin qu’une communication en soit faite en Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport annuel d'activités 2021 de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire propose aux conseillers d'évoquer des questions diverses.

En l'absence de question, M. le Maire clôt les débats et lève la séance à 21h45.

N La Secrétaire, + Le Maire,

1 > Ny À L

“Anne-Laure POLET goJean-Michel DAUBIGNEY