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Conseil Municipal - crendu conseil municipal 12 12 2019
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune d'Hautes-Rivières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - crendu conseil municipal 12 12 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Ardennes
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Les Hautes Rivières
PROCES VERBAL DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12/12/2019
Par suite d'une convocation en date du 06/12/2019, le Conseil Municipal de la Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, Salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur BIGIARINI Gino.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 30 et procède à l'appel nominal,
Présent(s) : M. BIGIARINI Gino, Maire, MM : DEJARDIN Jean Michel, DIDIERGEORGE
Laurent, LABARRE Pascal, PELTIER James.
Mmes : DESQUILBET Carmen, RIBEIRO Pierrette, STOFFEL Camille.
Absent(s) : Mme JACQUOT Odile, MM : BADRE Olivier, DUMONT Philippe, SOMSON
Hervé.
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BADRE Sylvie à Mme RIBEIRO Pierrette.
Excusé(s) : Mme BIANCHETTI Sylvie, M. POIRSON Claude.
Nombres de membres :
e Enexercice : 15
e Présents :8
Date de la convocation : 06/12/2019
Date d'affichage : 09/12/2019
Mme STOFFEL Camille est désignée comme Secrétaire de séance.
Le compte-rendu de la précédente séance est apporuvé à l'unanimité.
Monsieur le Maire demande au Conseril Municipal si un point peut être, à titre exceptionnel,
ajouté à l'ordre du jour. Il s'agit de l'intégration de la Commune dans le dispositif ORT
(Opération de Revitalisation du Territoire). Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte cette
disposition?.
SOMMAIRE
Mission d'étude préalable pour la définition d'un programme de tra-vaux pour
l'amélioration du système d'assainissement collectif de la Commune et le raccordement
de Failloué et Sorendal
Adoption du Plan de formation du personnel communal 2018-2020
Budget Eau et Assainissement - Décision Modificative N° 2
Budget principal-Décision Modificative N° 2
Location de cabane de chasse
Proposition 2020-2021 concernant la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage - Aide à
l'exploitation en régie des services d'eau et d'assainissement
Procès Verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019 page 1 de 16 Réfection du mur de soutènement de Sorendal : plan de finance-ment définitif
Budget Eau et Assainissement : Création d'un réseau séparatif et renouvellement du
réseau d'alimentation en eau potable Place de Sorendal - Adoption du plan de
financement définitif
Budget Eau et Assainissement : Création d'un réseau séparatif et re-nouvellement du
réseau d'alimentation en eau potable Place de So-rendal- Révision de la rémunération du
maître d'œuvre
Création d'un emploi permanent
Attribution d'une prime exceptionnelle aux deux apprentis
Budget Principal- Admissions en non-valeur
Budget Principal-Provisions pour risques et charges
Budget Eau et Assainissement - Proposition d'admissions en non-valeur
FDEA -Eclairage secteur du Rautou - Délibération rectificative
Budget principal-Décision Modificative N° 3
INFRASTRUCTURES - TRAVAUX - URBANISME : DISPOSITIF ORT
Procès Verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019 page 2 de 16 Mission d'étude préalable pour la_ définition d'un programme de travaux pour
l'amélioration du système d'assainissement collectif de la Commune et le
raccordement de Failloué et Sorendal
réf : 2019_067
Vu avis de la Commission Travaux, eau, assainissement, crues et
environnement du 10 décembre 2019,
Le Conseil Municipal décide :
- de choisir le Cabinet DUMAY pour réaliser la mission d’étude préalable pour la
définition d’un programme de travaux pour l’amélioration du système d'assainissement collectif de la Commune et le raccordement de Failloué et
Sorendal, selon le coût défini ci-dessous :
Désignation Montant
(en € HT)
V |'Etat des lieux/analyse et synthèse études et documents 4 750.00
O | disponibles, visites de terrain, mise à jour des données
£ Enquêtes industriels (20) par questionnaires 2 950.00
: Préparation d’un SIG 4 950.00
Réunion intermédiaire 500.00
Identification des solutions envisageables et définition des 2 875.00
études complémentaires
Réunion de présentation 575.00
Assistance pour la réalisation et le suivi des études 1 650.00
complémentaires
V | Synthèse des études complémentaires et élaboration du 6 400.00
O | programme de travaux
E Réunion intermédiaire 500.00
; réunion de présentation 575.00
Total HT 24 650.00
TVA (20 %) 4 930.00
TOTAL TTC 29 580.00
- d'autoriser le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget :
- de l’autoriser à solliciter toutes subventions ou dotations utiles à la réalisation
du projet ;
- de lautoriser à signer tous documents nécessaires à l'exécution de cette
décision.
À l'unanimité (pour: 9 contre: 0 abstentions : 0)
Procès Verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019 page 3 de 16 Adoption du Plan de formation du personnel communal 2018-2020
réf:2019 068
La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale érigent en principe le droit à la formation : "les régions, départements, communes et établissements publics visés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel, qui détermine le programme d'actions de formation (.)".
Le plan de formation (annuel ou pluriannuel), dont le caractère est obligatoire, organise le programme des actions de formation orienté vers l’activité professionnelle et le déroulement de carrière des agents au sein de leur collectivité, ainsi que vers les besoins des services.
Le Comité Technique doit être consulté sur le règlement intérieur de la formation et
lélaboration du plan de formation que chaque collectivité ou établissement rédige en
vue de prévoir les projets d'action de formation de ses agents.
Le Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, réuni les 4 juin et 29 octobre 2019, a porté un avis favorable au plan de formation élaboré par la Commune des Hautes-Rivières, pour son personnel, tout en y portant quelques modifications mineures de forme qui découlent d’une évolution règlementaire.
Par conséquent, le Conseil Municipal décide d’adopter le règlement de
formation et le plan de formation qui a été élaboré pour la période 2018-2020 (cf.
annexes).
À l'unanimité (pour: 9 contre: 0 abstentions : 0)
Budget Eau et Assainissement - Décision Modificative N° 2
réf : 2019_069
Comme suite à un rejet de prélèvement de 2,63 €, faute de crédits inscrits sur le
chapitre 67 compte 673, le mandat de régularisation correspondant n'a pu être pris en charge par la Trésorerie.
Par conséquent, le Conseil Municipal prend la décision modificative suivante :
SECTION D'EXPLOITATION-DEPENSES
DEBIT DEBIT
Chapitre 022 Compte 022 Chapitre 67 Article 673
Montant : - 2,63 Montant : 2,63 €
À l'unanimité (pour : 9 contre: 0 abstentions : 0)
Budget principal-Décision Modificative N° 2
réf : 2019_070
a) Une régularisation d’écritures d'ordre comptable sans impact financier est nécessaire sur une opération ancienne, à savoir la réalisation de travaux dans
la Salle polyvatente Elie Badré.
Une régularisation comptable est en effet nécessaire, concernant l'avance versée à
l'époque à la SEAA pour ces travaux.
Procès Verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019 page 4 de 16 b) Une autre régularisation d’écritures comptable est aussi à opérer par rapport
au basculement sur un compte d'imputation définitif de l'étude de
restructuration du cimetière intervenue en 2007.
Par conséquent, le Conseil Municipal prend la décision modificative suivante :
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Chapitre 21 Compte 21312 Chapitre 23 Compte 238
Montant : 114 884,55 € Montant : 114 884,55 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 21 Compte 21316 Chapitre 20 Compte 2031
Montant : 69 858,36 € Montant : 69 858,36 €
À l'unanimité (pour: 9 contre: O abstentions : 0)
Location de cabane de chasse
réf : 2019_071
Le Conseil Municipal décide :
- de renouveler la concession de deux abris de chasse dans la forêt
communale, qui est accordée à titre gratuit à l'association de chasse La
Tachenire, pour la période du 1€f juin 2019 au 31 mars 2028,
- de renouveler la concession d’un abri de chasse dans la forêt communale,
lieu-dit « Le Sourd-Marais », accordéà titre gratuit à l'association de chasse
« La Banale », pour la période du 1€7 juin 2019 au 31 mars 2028,
- d'accepter de prendre en charge les frais d'instruction du dossier,
- de confier la rédaction d’un nouvel acte de concession à FONF, pour
chacun des dossiers,
- d'autoriser le Maire à signer l’acte et tout document relatif à la présente
opération.
À l'unanimité (pour : 9 contre: 0 abstentions : 0)
Proposition 2020-2021 concernant la mission d'assistance à maîtrise d ‘ouvrage - Aide
à l'exploitation en régie des services d'eau et d'assainissement
réf : 2019_072
Compte tenu des faibles moyens de la Commune pour assurer le suivi de l'exploitation en régie des services d'eau et d'assainissement, le Maire propose de recourir au CE2C Cabinet Compétences Est Conseil aux Collectivités, qui suit la Commune depuis 2017, comme assistant à maîtrise d'ouvrage.
Procès Verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019 page 5 de 16 Le Contenu de la mission de ce bureau d'études serait la suivante :
- un suivi programmé,
- une assistance permanente et un suivi non-programmé.
Ces prestations comprennent entre autres la réalisation du bilan de l'exercice N-1, la rentrée des données sur le site de l'observatoire de l'eau et la rédaction du
projet de RPQS, le suivi du patrimoine et des travaux de renouvellements, le suivi des engagements de VEOLIA, le suivi administratif (aide à l'élaboration du budget, analyse du compte administratif), une étude de faisabilité et la rédaction d'un
programme de travaux d'amélioration des traitements par neutralisation des
stations de Newet et de la Neuville aux Haies.
L'assistance permanente comprendra toute demande d'avis, d'étude de faisabilité technique et une aide à la consultation (marchés publics) si nécessaire.
La mission prendrait effet du 1€ janvier 2020 au 1€" septembre 2022.
La prestation est estimée à 16 800 € hors taxes (20 160 € TTC).
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
- d’avoir recours aux services du bureau d'études CE2C Compétences Est
Conseil aux Collectivités ;
- de dégager les crédits correspondants ;
- d'autoriser le Maire à signer la convention de mission correspondante.
À l'unanimité (pour : 9 contre: 0 abstentions : 0)
Réfection du mur de soutènement de Sorendal : plan de financement définitif
réf : 2019_073
Par délibération n° 2019-007 du 4 mars 2019, le Conseil Municipal a confirmé sa
décision de principe concernant la réalisation de travaux de réfection du mur de
soutènement de Sorendal et a choisi le Cabinet Dumay afin de lui confier la
maîtrise d'œuvre pour ces travaux.
Compte tenu des études réalisées, le plan de financement est à actualiser.
Le Maire rappelle que ce mur de soutènement en maçonnerie est en très mauvais
état et présente des risques pour la sécurité des piétons et des conducteurs automobiles et que la Commune n’a pas d'autre choix que d'assurer la réfection de cet ouvrage.
La sécurisation provisoire du site a été assurée par la pose d'un grillage en treillis soudé adossé à des pieux.
Une étude géotechnique a été réalisée en septembre 2019 par l'entreprise
CEBTP, de façon à dimensionner convenablement les travaux à réaliser et une
autre étude géotechnique sera menée en fin de travaux pour contrôle.
Plutôt que de se limiter à sécuriser uniquement le site, la municipalité a fait le
choix d'effectuer par la même occasion un traitement esthétique paysager afin d'embellir cet endroit qui caractérise fortement l'entrée de village devenue repoussante.
Procès Verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019 page 6 de 16 C'est ainsi qu’un cheminement piéton en enrobé 0/6 respectant les normes pour
l'accessibilité des personnes à mobilité réduite sera réalisé avec mise en place d’une glissière de sécurité en haut de talus, un espace vert sera aménagé sous
lequel sera posé un drainage qui permettra d'éviter toute accumulation d'eau au
niveau de la semelle, avec raccordement au réseau d'eau pluviale de la
Commune. Est prévu du mobilier urbain et une végétalisation du talus valorisant le
caractère paysager local.
Le Maire précise que cette opération a été intégrée dans les fiches-actions de
FORT (Opération de Revitalisation du Territoire), pilotée par la Communauté de communes.
Les travaux devraient commencer début du printemps 2020 et durer 2 mois et demi.
Le plan de financement s'établit désormais comme suit :
Dépenses prévisionnelles Montant HT (en €) | Montant TTC (en €)
Travaux de réhabilitation 216 710,00 260 052,00
Total TRAVAUX 216 710,00 260 052,00
Autres dépenses :
- levés topographiques 900,00 1 080,00
- étude géotechnique G2PRO 7 700,00 9 240,00
- étude géotechnique G4 9 000,00 10 800,00
- honoraires maîtrise d'œuvre 16 253,25 19 503,90
- frais divers, reprographie, publicité 1 000,00 1 200,00
Total AUTRES DEPENSES 34 853,25 41 823,90
TOTAL GENERAL 251 563,25 301 875,90
Recettes prévisionnelles A déterminer (en €)
Etat-DETR (30 %) 75 468,98
Conseil Régional (30 % dans la limite d'aide
plafonnée à 107 000 €)
75 468,98
Apport de la mairie budget investissement Autofinancement où emprunt pour
40 % de ia dépense
Par conséquent, le Conseil Municipal décide :
- d’adopter le plan de financement définitif de l’opération de réfection du mur
de soutènement de Sorendal ;
- d'autoriser le Maire à lancer la consultation nécessaire (marché public) ;
Procès Verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019 page 7 de 16 - de l’autoriser à dégager les crédits nécessaires au budget 2019 :
- de lautoriser à solliciter toutes subventions ou dotations (DETR 2020)
utiles à la réalisation du projet ;
- de l’autoriser à effectuer un emprunt, si nécessaire, sachant que si c’est le
cas, une nouvelle délibération devra être prise pour la contractualisation
avec l'établissement bancaire retenu :
- de l’autoriser à signer tous documents nécessaires à l'exécution de cette
décision.
A l'unanimité (pour: 9 contre: 0 abstentions : 0)
Budget Eau et Assainissement : Création d'un réseau séparatif et renouvellement du
réseau d'alimentation en eau potable Place de Sorendal - Adoption du plan de
financement définitif
réf : 2019_074
Par délibération n° 2019-009 du 4 mars 2019, le Conseil Municipal a décidé de
suivre l'avis de la Commission Travaux et
- le principe de la réalisation de ces travaux de création d’un réseau séparatif et le
renouvellement du réseau d'alimentation en eau potable Place de Sorendal :
- de confier au Cabinet DUMAY la mission de maîtrise d'œuvre pour ces travaux,
sur la base d’un coût d'objectif de travaux de 80 000 € HT susceptible d'évoluer.
Le Maire rappelle que ces travaux s'inscrivent dans un programme plus global
d'aménagement des voiries dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la
Communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne.
L'ensemble de ces projets a d'ailleurs été inscrit dans des fiches-actions, dans le
cadre de l'Opération de Resvitalisation du Territoire (ORT).
En parallèle des travaux d'eau et d'assainissement, la FDEA prévoit la dissimulation des réseaux électriques et télécommunications, la Commune assurant alors la maîtrise d'ouvrage des travaux du génie civil. Les travaux seront réalisés en une seule tranche sur les exercices 2020 et 2021, de septembre 2019 à mai 2021 pour les
travaux de voirie sous maîtrise d'ouvrage de CCVPA.
S'agissant de l'assainissement et de l'eau potable, les travaux comprendront la création d’un réseau d'eaux usées et la reprise d'une partie du réseau d'eaux pluviales, ainsi que les branchements (y compris chez les particuliers). Une partie du réseau historique sera conservée au vu des inspections télévisées réalisées.
Pour le réseau d'eau potable, les travaux comprendront le renouvellement de la
canalisation principale, la réfection des branchements sous domaine public et privé (21 branchements), soit jusqu'au compteur actuel. Le diamètre des canalisations projetées sera identique à celui de l'existant. Le matériau du réseau de distribution sera la fonte ductile de type blutop (ou similaire) du fait d’une eau agressive. Les branchements seront en PEHD électrosoudé.
Le marché à venir qui sera passé comprendra un lot unique, assainissement et eau potable.
Le plan de financement envisagé est le suivant :
Procès Verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019 page 8 de 16 Dépenses prévisionnelles Montant HT (en €) | Montant TTC (en €)
Travaux Place de l'Ecole 105 803,00 126 963,60
Travaux rue de l'Ecole 87 289,50 104 747,40
Travaux réseaux secs dans 70 939,00 85 126,80
l'emprise de l'aménagement
TI IX Total TRAVAU:
264 031,50 316 837,80
Autres dépenses :
- études parcellaires 3 040,00 3 648,00
- inspections télévisées 2 070,00 2 484,00
- inspections télévisées (AMO) 900,00 1 080,00
- étude préalable assainissement 700,00 840,00
- honoraires maîtrise d'œuvre 17 663,71 21 196,45
- frais divers, reprographie, publicité 1 000,00 1 200,00
Total AUTRES DEPENSES 25 373,71 30 448,45
TOTAL GENERAL 289 405,21 347 286,25
Recettes prévisionnelles A déterminer (en €)
Etat-DETR (30 %) 86 349,48
Agence de l'Eau Eventuellement
Apport de la mairie budget investissement Autofinancement et/ou emprunt pour 60
à 70 % de la dépense (délibération à
intervenir)
Par conséquent, le Maire propose au Conseil Municipal :
- d'adopter le plan de financement prévisionnel définitif de l'opération de
création d’un réseau séparatif et le renouvellement du réseau d’alimentation en eau potable Place de Sorendal ;
- de l’autoriser à lancer la consultation nécessaire (marché public) :
- de l’autoriser à dégager les crédits nécessaires :
- de l’autoriser à solliciter toutes subventions ou dotations (DETR 2020)
utiles à la réalisation du projet ;
Procès Verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019 page 9 de 16 - de l’autoriser à effectuer un emprunt, si nécessaire, sachant que si c’est le
cas, une nouvelle délibération devra être prise pour la contractualisation
avec l’établissement bancaire retenu ;
- de l’autoriser à signer tous documents nécessaires à l'exécution de cette
décision.
A l'unanimité (pour : 9 contre: 0 abstentions : 0)
Budget Eau et Assainissement : Création d'un réseau séparatif et re-nouvellement du
réseau d'alimentation en eau potable Place de So-rendal- Révision de la rémunération
du maître d'œuvre
1éf : 2019 075
Par délibération n° 2019-009 du 4 mars 2019, le Conseil Municipal a décidé de confier
au Cabinet DUMAY la maîtrise d'œuvre des travaux de création d'un réseau séparatif et le renouvellement du réseau d'alimentation en eau potable Place de Sorendal.
La rémunération du cabinet avait été déterminée sur la base d’un coût non encore connu définitivement.
Cette rémunération s'établissait comme suit :
Nombre Coût unitaire (en € Montant total
HT) (en € HT)
Etudes parcellaires 16 160,00 2 560,00
Topographie Forfait Devis séparé -
AMO inspections | Forfait 900,00 900,00 télévisées
Etude préalable | Forfait 700,00 700,00 assainissement
Maîtrise d'œuvre Forfait provisoire | 6 800,00 6 800,00
TOTAL HT | 10 960,00
TVA (20 %) | 2 192,00
TOTAL TTC | 13 152,00
Actualisée, cette rémunération s'établit comme suit :
Nombre Coût unitaire Montant total
(en € HT) {en € HT)
Etudes parcellaires 19 160,00 3 040,00
Topographie Forfait Devis séparé -
AMO inspections | Forfait 900,00 900,00 télévisées
Procès Verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019 page 10 de 16 Etude préalable | Forfait 700,00 700,00
assainissement
Maîtrise d'œuvre Forfait provisoire | 17 663,71 17 663,71
TOTAL HT | 22 303,71
TVA (20 %) | 4 460,74
TOTAL TTC | 26 764,45
En cohérence avec la délibération prise pour l'ensemble de l'opération de création d'un réseau séparatif et le renouvellement du réseau d'alimentation en eau
potable Place de Sorendal, le Conseil Municipal décide :
- d'accepter l’actualisation des honoraires de maîtrise d'œuvre qui devront
être réglés au Cabinet DUMAY, à savoir la somme de 22 303,71 € HT
(26 764,45 € TTC) ;
- d'autoriser le Maire à signer les documents nécessaires à l'exécution de
cette décision.
À l'unanimité (pour : 9 contre: 0 abstentions : 0)
Création d'un emploi permanent
réf : 2019_076
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction
Publique Territoriale et notamment l’article 34 :
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau des effectifs existant ;
Considérant qu'il convient de créer un emploi permanent destiné à satisfaire le
départ à la retraite d’un agent actuellement encore en fonction pour plusieurs mois, que celui-ci peut être assuré dans le cadre d'emploi des adjoints
administratifs et des adjoints administratifs principaux de 2èMe classe,
accessible selon les conditions de qualifications définies par le statut, pour
exercer les fonctions de :
- accueil ;
- état-civil ;
- élections ;
- Saisie des données nécessaires à la facturation de l'eau et de
Fassainissement.
Le Conseil Municipal décide de recruter un agent pour une durée de travail de 35 heures, selon les caractéristiques suivantes :
Procès Verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019 page 11 de 16 GRADE GRADE
EMPLOI MINIMUM MAXIMUM
1 agent administratif d’accueil, état-civil, élections, Adjoint Adjoint administratif saisie des données pour la facturation de l’eau et de] administratif principal l’assainissement 2ÈÈME classe
À l'unaniraité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Attribution d'une prime exceptionnelle aux deux apprentis
réf : 2019_077
le Conseil Municipal décide l’attribution d'une prime exceptionnelle de 200 € à
chacun des deux apprentis exerçant leur activité aux Services Techniques, à
verser au mois de janvier 2020.
À l'unanimité (pour : 9 contre: O abstentions : 0)
Budget Principal- Admissions en non-valeur
réf : 2019_078
Sur proposition du Comptable public, le Conseil Municipal décide d'admettre en non-valeur une liste de titres non recouvrés, datant de 2007 à 2012, dont la
somme totale représente 294,05 €.
À l’unaniraité (pour : 9 contre: O abstentions : 0)
Budget Principal-Provisions pour risques et charges
réf : 2019_079
le Conseil Municipal décide :
- d'approuver la constitution d’une provision pour risques et charges à hauteur de 1311,84 €, concernant la créance de la Ligue de FEnseignement des
Ardennes, pour 2019 ;
- d’autoriser le Maire à signer toute pièce permettant l'exécution de la présente
décision ;
- de prendre acte que les crédits sont inscrits au budget 2019.
À l'unanimité (pour : 9 contre: 0 abstentions : 0)
Budget Eau et Assainissement - Proposition d'admissions en non-valeur réf : 2019_080
Le Comptable public propose l'admission en non-valeur d'une bonne partie des
créances 2009 et antérieures. Certaines créances anciennes ont d'ailleurs été prescrites en 2013 et 2014 et la responsabilité du comptable n'a pas été mise en jeu.
Elles restent donc à apurer et à la charge de la Commune.
Par conséquent, le Conseil Municipal décide d'admettre en non-valeur les
créances non recouvrables pour les années allant de 2005 à 2009, pour
lesquelles il y a prescription, à savoir la somme de 12 594,56 € :
Procès Verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019 page 12 de 16 ANNEE MONTANT ADMISSION EN NON VALEUR
PROPOSE
2005 276,68 €
2007 1 533,60 €
2008 4 190,96 €
2009 6 593,32 €
TOTAL 12 594,56 €
À l'unanimité (pour: 9 contre: O abstentions : 0)
FDEA - Eclairage secteur du Rautou - Délibération rectificative
réf : 2019 081
Par délibération n° 2019-039 du 16 mai 2019, le Conseil Municipal a décidé de
commander à la FDEA l'étude de travaux neufs d'éclairage public, le long de la Semoy entre la rue de la Carrouée et l'entrée de Sorendal (Le Rautoul).
I! s'avère que des erreurs de calcul se sont glissées dans l'estimation des coûts. La
délibération prise était la suivante :
- coût des travaux : 15 867,65 € hors taxes
- participation FDEA : 9 520,59 €
- participation de la Commune : 6 347,66 € hors taxes (7 617,19 € TTC)
- honoraires de maîtrise d'œuvre (non éligible au FCTVA) : 793,38 € TTC.
Par conséquent, le Conseil Municipal décide de prendre une délibération rectificative sur le montant réel des travaux, qui sont d’ailleurs réalisés :
- coût des travaux : 15 454,98 € hors taxes
- participation FDEA : 9 272,99 €
- participation de la Commune : 6 181,99 € hors taxes + 3 091 € de TVA
- honoraires de maîtrise d’œuvre (non éligible au FCTVA) : 772,75 € TTC.
À l'unanimité (pour : 9 contre: 0 abstentions : 0)
Budget principal-Décision Modificative N°3
réf : 2019082
a) Afin de disposer sur le compte 6817 des crédits constituant la provision pour risques et charges à hauteur de 1 311,84 €, relative à la créance de la Ligue de
Enseignement des Ardennes, il convient d’effectuer un ajustement budgétaire.
b) Compte tenu d’une insuffisance de crédits sur le compte 204513 et afin de pouvoir régler la facture due à la FDEA pour les travaux d'éclairage du secteur
du Rautou, il convient d'effectuer un ajustement budgétaire.
Procès Verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019 page 13 de 16 Par conséquent, le Conseil Municipal décide la décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEBIT CREDIT
Chapitre 65 Compte 6574 Chapitre 68 Compte 6817
Montant : - 1 311,84 € Montant : 1 311,84 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEBIT CREDIT
Chapitre 21 Compte 2111 Chapitre 20 Compte 204513
Montant : - 3 046€ Montant : 3 046 €
À l'unanimité (pour: 9 contre: 0 abstentions : 0)
INFRASTRUCTURES - TRAVAUX - URBANISME : DISPOSITIF ORT
réf : 2019 083
L'opération de revitalisation de territoire (ORT), créée par l'article 157 de la loi ELAN est un nouvel outil au service des territoires, dont les élus peuvent se saisir pour
mettre en œuvre un projet global de revitalisation de leurs centres-villes qui vise à « adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et
artisanaux ainsi que le tissu urbain du territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l'habitat indigne, réhabiliter l'immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable ».
L'ORT est un cadre partenarial intégrateur reposant sur:
+ une approche intercommunale permettant de penser la répartition des fonctions urbaines (habitat, commerce, services...) de façon harmonieuse entre lefles
centres et leurs périphéries,
+ un projet d'intervention coordonné, formalisé dans la convention, qui intègre des actions multisectorielles et transversales, dispose d'un portage politique et d'une
visibilité auprès de la population.
La communauté de communes des Vallées et Plateau d’Ardenne et les communes de Bogny-sur-Meuse, Monthermé, Rocroi, Renwez, Rimogne et les Hautes-Rivières ont choisi de s'engager dans une ORT, car le(s) centre(s)-bourg(s) de ces communes
présentent des problématiques communes :
e elles ont recensé des habitats indignes et des logements qui, par certaines caractéristiques (déperditions énergétiques), contribuent à la précarité de la
Situation économique de leurs occupants,
+ elles peinent à lufter conire la déprise des commerces de centre-ville, qui a pour conséquence un déport des activités commerciales vers la périphérie, voire en
Procès Verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019 page 14 de 16 dehors du territoire de la communauté de communes, générant des difficultés pour les habitants peu mobiles,
e elles disposent de centres-villes qui ont évolué souvent « au fil de l’eau », sans
véritable structuration pensée et mise en œuvre,
e elles ont du mal à attirer et à ancrer de nouveaux habitants, de nouvelles activités
économiques sur le territoire,
e elles développent parfois des projets qui pourraient se faire concurrence.
Sur la base de ces grands éléments de diagnostic, elles considèrent qu'elles auraient intérêt à travailler ensemble, sous l'impulsion de la Communauté de communes, pour conduire des politiques et des projets coordonnés, cohérents, à l'échelle du territoire intercommunal.
Afin de renforcer les mesures déjà mises en place pour surmonter ces difficultés, aller au-delà et conforter efficacement et durablement son développement, le(s) centre(s)-bourg(s) de Bogny-sur-Meuse, Monthermé, Rocroi, Renwez, Rimogne et les Hautes-Rivières appellent une intervention coordonnée de l'ensemble des acteurs impliqués, dont les collectivités, l'État, ainsi que d’autres acteurs mobilisés ou à mobiliser
- Dans ce cadre, une aide « ingénierie » à l'élaboration de la convention ORT a été
accordée à VPA par la Banque des Territoires qui a mis à disposition de notre
Communauté de Communes un BE qui nous a accompagné pour élaborer le
DIAGNOSTIC de chacune des collectivités, définir les PERIMETRES concernés ainsi
que la STRATEGIE TERRITORIALE.
En effet, à partir du diagnostic produit, un projet stratégique de développement a été décliné par les collectivités. Il propose une vision du territoire prospective à court ferme (5 ans) et au-delà de la durée du programme (15 à 20 ans).
Le projet stratégique précise :
e la stratégie et le projet de développement d'ensemble du centre-ville/ des
centres-villes à partir des problématiques et enjeux identifiés dans le diagnostic ; e les grandes orientations par axe en traitant de manière transversale des Sujets de transition énergétique et écologique, d'innovation, du recours au numérique et
d'animation du cœur de ville :
e Axe 1 - De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de
l'habitat en centre-ville ;
e Axe 2 - Favoriser un développement économique et commercial équilibré ;
e Axe 3 - Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions :
e Axe 4 - Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine ;
. Axe 5 - Fournir l'accès aux équipements, services publics, à l'offre culturelle et
de loisirs.
e l'impact et les résultats attendus à l'issue de son déploiement à la fois dans les
secteurs de l'ORT et dans la dynamisation plus globale du territoire ;
e la traduction spatialisée du projet :
e le budget global consolidé du projet, comprenant notamment les participations des budgets généraux et annexes des collectivités, les parts des maîtres d'ouvrage quand les collectivités ne le sont pas, et les parts attendus des partenaires cofinanceurs ;
e le calendrier global de déploiement du projet ;
e les moyens de suivi et d'évaluation, dont les indicateurs d'atteinte des objectifs
Procès Verbal du Conseil Municipal du 12/12/2019 page 15 de 16 - DES FICHES ACTION concrètes ont ensuite été élaborées :
- 20 directement par notre Communauté de Communes Vallées et Plateau
d'Ardenne
- 16 par la Ville de BOGNY-SUR-MEUSE
- 13 par la Ville de ROCROI
- 5 par la Ville de MONTHERME
- 8 par la Ville de RIMOGNE
- 6 par la Ville de RENWEZ
- 16 par la Ville des HAUTES-RIVIERES
Par conséquent, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver le projet de Convention de Revitalisation de Territoire qui
comporte 10 articles et les fiches action en annexe ;
- d'autoriser le Maire à solliciter tous les dispositifs, partenariats et/ou
Subventions permettant sa mise en œuvre y compris pour son animation :
- d'autoriser le Maire à signer tous les actes afférents à cette décision.
À l'unanimité (pour: 9 contre: 0 abstentions : 0)
Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 21h 17.
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