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Conseil Municipal - Crendu Conseil Municipal du 16 05 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune d'Hautes-Rivières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Crendu Conseil Municipal du 16 05 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Ardennes
PROCES VERBAL DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16/05/2019
Par suite d'une convocation en date du 13/05/2019, le Conseil Municipal de la Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, en Mairie, sous la présidence de M. BIGIARINI Gino, Maire.
Présent(s) : M. BIGIARINI Gino, Maire, DEJARDIN Jean Michel, DIDIERGEORGE Laurent, LABARRE Pascal, PELTIER James.
Mmes : BIANCHETTI Sylvie, DESQUILBET Carmen, RIBEIRO Pierrette, STOFFEL Camille.
Absent(s) : MM : BADRE Olivier, DUMONT Philippe, SOMSON Hervé.
Mmes : BADRE Sylvie, JACQUOT Odile.
Excusé(s) : M. POIRSON Claude.
Nombres de membres :
e Enexercice : 15
e Présents :9
Date de la convocation : 13/05/2019
Date d'affichage : 13/05/2019
SOMMAIRE
Programme de travaux forestiers 2019
Mise en adjudication du lot de chasse n°3
FORET : Retrait de la délibération n° 2019-006 du 4 mars 2019
FORET : AMENAGEMENT DE PISTES
Collège des Deux Vallées - Demande de subvention 2019
Association Les P'tits PICASSO - Demande de subvention 2019
Désignation d'un élu pour représenter la Commune à la Commission Locale
d'Information de Chooz en cas d'empêchement du Maire
Aménagement de stationnements Place de l'église et de stationne-ments à Linchamps - Attribution du marché
Création d'un emploi permanent d'Adjoint administratif Principal de 2ème classe Vente de biens mobiliers communaux du domaine privé de la Commune
Aide aux vacances des enfants en ALSH
FDEA- Eclairage secteur du Rautou
Tirage au sort des jurés d'assises
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 31 et procède à l'appel nominal.
Mme Camille STOFFEL est ensuite désignée comme Secrétaire de séance.
Le compte rendu de la précédente séance est lu et approuvé à l'unanimité.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l'ajout d'un point à l'ordre du
Procès Verbal du Conseil Municipal du 16/05/2019 page 1 de 9 jour, à savoir le tirage au sort des jurés d'assises, ce qui est accepté à
l'unanimité.
Programme de travaux forestiers 2019
réf : 2019-028
La Commission Forêt, Waibes et Cimetière s'est réunie le 13 mars 2019 afin
d'émettre un avis sur le programme de travaux forestiers proposé par l'ONF pour
l'année 2019.
A cet effet, la Commission a émis un avis favorable à la programmation suivante, qui
concerne l'entretien des périmètres de la forêt des Hautes-Rivières :
+ Travaux de maintenance :
- Entretien périmètre : débroussaillement manuel de la végétation (parcelles
32,33,35, 36, 40 et 41) : 1 136,23 € HT
- Entretien manuel du parcellaire: débroussaillement, fauchage, élagage :
331,41 € HT
- Entretien du parcellaire : broyage de lignes au gyrobroyeur sans mise en
peinture : 708,46 € HT
e Travaux d'infrastructure :
- Entretien du réseau de desserte: broyage des plateformes de piste ou
sommières : 236,15 € HT
- travaux divers d'entretien sur connexes d'infrastructure — débroussaillage
périmètre point d'eau (parcelle 6 et 40) : 662,82 € HT
S'agissant des travaux syivicoles, la Commission a souhaité qu'une entreprise
soit consultée.
Le Consell Municipal décide :
- de sulvre l'avis de la Commission Forêt, Walbes et Cimetière et de
retenir la programmation de travaux ci-dessus, pour un montant de
3 076,07 € hors taxes, soit 3 448,86 € TTC ;
- de consulter une entreprise en ce qui concerne les travaux sylvicoles.
A l'unanimité (pour : 9 contre : O abstentions : 0)
Mise en adjudicati lot de chasse n°3
réf : 2019-029
Le bai de chasse du lot communal n° 3 est arrivé à échéance le 31 mars 2019, tout comme les autres lots (1 et 2) dont le bail a été récemment reconduit, par délibération
n° 2019-014 du 4 mars 2019.
Il convient en effet de procéder au renouvellement de ce bail, pour la période de 9 ans
à venir, soit du 1€ juillet 2019 au 34 mars 2028.
Le locataire actuel n'ayant pas sollicité par écrit la reconduction du bail, le Consell Municipal décide :
Procès Verbal du Conseil Municipal du 16/05/2019 page 2 de 9 = de recourir à la location du lot de chasse n° 3, comprenant 45 ha, par
adjudication publique verbale, ouverte également aux personnes extérieures à la Commune ;
- de procéder à une publicité, fixer la date IImits de candidature au jeudi 13 Juin
2019 à 17 h et de fixer à lundi 24 Juin 2019 la date de l’adjudication, qui aura lieu
en mairie à 10 h.
- de fixer la mise à prix de base à 18 €fha (soit une mise à prix de la location de
810 €) ;
- d'approuver le cahier des prescriptions particulières du lot n° 3, joint au
rapport ;
- d'approuver le règlement d'adjudication joint au rapport ;
- d'autoriser le Maire à signer le bail de la tocation de la chasse communale n° 3.
A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
FORET : Retrait de ation n° 2019-006 du 4 mars 2019
réf : 2019-0390
Le Consell Municipal décide :
= le retrait de la délibération n° 2019-006 du 4 mars 2019, relative au projet
d'aménagement de pistes ;
- de prendre une nouvelle délibération modiflant ce projet.
A l'unanimité (pour : 9 contre: O abstentions : 0)
FORET : AMENAGEMENT DE PISTES
réf : 2019-031
Obiet : Création/aménagement de pistes d'exploitation
CONTEXTE :
Description du projet: Création/aménagement, entre mars et juin 2019, de 3 905 mi
de pistes d'exploitation en tranche ferme et 530 ml en tranche optionnelle.
Rappel du contexte: Il s’agit d'un projet qui découle des problèmes auxquels la
Commune est confrontée pour l'exploitation des parts affouagères, en l'absence de
voies d'accès pour exploiter et évacuer le bois, qui risque à terme de déboucher sur l'impossibilité totale d'exploiter et d'évacuer.
Le plan de financement prévisionnel du projet se décompose de la manière suivante :
Procès Verbal du Conseil Municipal du 16/05/2019 page 3 de 9 = s D 22
ul D'NiR mes SN J NS nr =
Investissements matériels FEADER (appel à candidatures de la
. mesure 4.3.1, Investissements en faveur
(aménagement des.pistes) : 13 305 des infrastructures forestières)
50 % de la dépense éligible (14 635,50)
SOIT
7 317,75
Frais généraux : 2800 Autofinancement
8 787,25
TOTAL : 16105 | TOTAL 116105
Le Consell Municipal décide :
— d'initler l'opération de création/aménagement de pistes prévue pour un
budget total de 16 106 € HT;
— d'autoriser le Maire à solliciter l'octroi d’une aide publique dans le cadre
de l'appel à candidatures de la mesure 4.3.1, Investissements on faveur
des infrastructures forestières, au titre du FEADER 2014-2020, à savoir 50
% d'une dépense éligible de 14 636,50 € HT, soit 7 317,76 €;
— de s'engager à compenser les financements publics qui n'auront pas été
obtenus auprès des financeurs sollicités pour mener à bien le projet ;
— d'autoriser le Maire à lancer fa consultation relative au recours à un
maître d'œuvre ;
- de donner tous pouvoirs au Maire à prendre toutes les dispositions
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Collège des Deux Vallées - Demande de subvention 2019
réf : 2019-0852
Comme chaque année, le Collège des Deux Vallées, dans le cadre de la répartition habituelle des subventions entre les communes pour le collège et pour UNSS, a sollicité des subventions de la Commune.
Les subventions demandées s'élèvent à 3 241 € à attribuer au collège, au titre de ses
activités (voyages scolaires, cycle piscine, CDI et arts plastiques) et 302 € à accorder
à l'UNSS (Union Nationale du Sport Scolaire).
Pour mémoire, la subvention accordée au Collège en 2018 était de 2 451 € et celle
attribuée à l'UNSS était de 272 €.
Le Conseil Municipal décide d'attribuer au Collège des Deux Vallées une
subvention de 3 241 € ot à l'UNSS une subvention de 302 €. A noter que 66 élèves
sont concernés au lieu de 55 en 2018,
A l'unanimité (pour : 9 contre: 0 abstentions : 0)
Procès Verbal du Conseil Municipal du 16/05/2019 page 4 de 9 La collectivité souhaitait promouvoir M. Daniel LEGIN à l'ancienneté, suite au vœu
qu'il a formulé lors de son entretien professionnel d'évaluation et dans la mesure où il
fera valoir ses droits à la retraite en fin d'année 2020.
Par conséquent, suite à l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale en date du 5 avril 2019, le
Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d'Adjoint Administratif
Principal de 2ème classe, la nomination au grade Indiqué étant à effet du ar
Juin 2019.
A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Vente de biens mobili du ine pri la
réf : 2019097
La Commune est détentrice de biens mobiliers scolaires vétusies, qui ne sont plus
utilisables dans le cadre de la mission de service public et sont entreposés dans
différents locaux :
- bureau d’écoliers simples avec pieds métalliques ;
- bureau d'écolier double avec deux chaises scellées ;
- bureau d'écolier avec chaises scellées.
Des habitants de la Commune se sont manifestés et seraient intéressés d'acheter ces
biens.
Le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune peut à tout moment, par
délibération de son Conseil Municipal, fixer librement le prix, décider de céder une partle de ses biens mobiliers, sous réserve que ces blens relèvent de son domaine privé.
De même, la Commune a le droit de choisir l'acquéreur du bien, la vente pouvant se
faire de gré à gré, sans procédure d'adjudication.
La seule réserve à ce sujet est que, d'une part, la vente ne doit pas intervenir au
bénéfice d’un élu ou même d'un agent public dans certains cas, sous peine de tomber
sous le coup de la qualification pénale de prise illégale d'intérêt (article. 432-12 du
code pénal).
autre part, l'acquéreur ne doit pas être astreint par la Commune à la réalisation
d'équipements qui reviendraient ensuite à celle-ci, seraient affectés à un service
public ou serviraient plus généralement à une mission d'intérêt général.
Une fois déterminé le prix de vente du bien, l'acte de vente est passé par l'autorité
exécutive, soit dans la forme administrative, soit dans la forme notariés.
L'acte qui constate la vente peut être dressé par ls Maire dans la forme administrative
et il fera foi jusqu'à inscription de faux, comme un acte notarié (article L. 1311-13 du
CGCT).
Pour la signature, le Conseil Municipal doit désigner un autre de ses membres (dans
lordre des nominations) pour signer l'acte, le rôle du Maire se limitant à
l'authentification de l'acte signé par le conseiller désigné à cet effet par le Conseil
Municipal (article L. 1311-13 du CGCT). L'acte administratif portant vente ou
acquisition par une commune sera enregistré et publié au bureau des hypothèques et sera donc opposable aux tiers.
Procès Verbal du Conseil Municipal du 16/05/2019 page 6 de 9 ciation Les P'tits PICASSO - Demande b 201
réf : 2019-0983 .
La Commission des Fêtes, Associations, Sport et Jeunesse s'est réunie le 18 février 2019 et a émis un avis favorable à l'attribution de subventions aux associations.
Il se trouve que dans la répartition votée le 1%7 avril 2019, l'association Les P'tits
Picasso a été oubliée alors que la Commission avait émis un avis favorable à
l'attribution d'une subvention de 1 150 €, équivalente à celle de l'an dernier.
Le Consell Municipal décide de suivre la proposition de la Commission des
Fêtes, Associations, Sport et Jeune et d'attribuer à l’association Les P'tits
Picasso, pour l’année 2019, une subvention de 1 150 €.
A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Dési, on d'un_élu pour g, la C pme la C ion le
TE ati hooz en cas d' chem: Mai
réf :2019-084
Il est nécessaire, en cas d'empêchement du Maire, qu'un élu municipal soit désigné
pour représenter la Commune aux réunions de la Commission Locale d'Information de Chooz.
Le Consell Municipal approuve la désignation de Mme Sylvie BIANCHETTI à ce
titre en cas d’empôêchement du Maire.
A l'unanimité (pour : 9 contre: O abstentions : 0)
Aména; le stati ents Place de l'église et de stati ents à Linchamps
- Attribution du marché
réf : 2019-035
Par délibérations n° 2018-094 et 2018-095 du 12 novembre 2018, le Conseil Municipal a décidé confier à l'ATD 08 une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la concrétisation des travaux d'aménagement de stationnements à l'emplacement des anciens garages à droite de l'église, ainsi qu'à Linchamps.
Une consultation a donc été lancée et la Commission d'appel d'offres, réunie le
24 avril 2019, a émis un avis favorable à l'attribution du marché à l'entreprise placée le mieux disant (51 467,50 € hors taxes), à savoir la SAS LJBTP, située Avenue
Marguerite, 08120 BOGNY SUR MEUSE.
Par conséquent, le Conseil Municipal décide de sulvre l'avis de la Commission d'Appel d'Offres et d'attribuer le marché à la SAS LJBTP à Bogny sur Meuse,
entreprise la mieux disant (51 467,60 € HT).
A la majorité (pour : 7 contre: 0 abstentions : 2)
2 abstentions (Mmes BIANCHETTI Sylvie et DESQUILBET Carmen)
Création d'un Lo: t d'Adjoint administrati al de 2ème classe
réf : 2019-0536
Les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d'un avancement de grade, suite à la réussite à un concours, à un examen ou encore par le biais de l'avancement
à l'ancienneté.
Procès Verbal du Conseil Municipal du 16/05/2019 page 5 de 9 Le Conseil Municipal décide :
= la vente du mobilier ci-dessous désigné en fixant le prix sulvant :
- bureau d'écoliers simples avec pieds métalliques : 25 € l'unité ;
- bureau d’écoller double avec deux chaises scellées : 30 € l’unité ;
- bureau d'écoller avec chaises scellées : 25 € l'unité ;
- de désigner Monsieur Laurent DIDIERGEORGE, ler adjoint, pour signer l'acte administratif, qui sera authentiflé par signature du Malre.
A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Aide aux vacances des enfants en ALSH
réf : 2019-0838
Les accueils de loisirs constituent pour les enfants des occasions d'épanouissement, de découverte, de développement de l'autonomie et de la vie en société.
Par délibération n° 2018-058 du 21 juin 2018, le Conseil Municipal avait décidé la
mise en place d’une aide aux vacances des enfants en ALSH lorsque ce dernier était
organisé avec la Ligue de l'Enseignement des Ardennes.
Le Conseil Municipal décide de renouveler cette aide pour l'ALSH organisé avec Familles Rurales, dans les mêmes conditions, à savoir :
- une prise en charge financière égale, à l'ensemble des enfants d'âge maternel
et primaire dont au moins l'un des deux parents réside sur le territoire des
Hautes-Rivières (ou placés en famille d'accuell), ainsi qu'aux enfants scolarisés dans la Commune et dont les parents résident hors du viilage.
Cette alde financière, prise en charge par la municipalité, serait attribuée lors de l'inscription au centre de loisirs. ‘
Conditions d'attribution :
+ Fréquenter le centre de lolsirs se tenant sur la commune des Hautes-Rivières
+ Etre Inscrit au moins 6 jours durant la période.
Montant de l'aide : 3 € par Jour et par enfant.
Ce montant seralt déduit du coût total de l'ALSH. A la suite de cette déduction,
les parents auront la possibilité de déduire de la somme restante les bons
vacances CAF et les chèques vacances ANCV.
A l'unanimité (pour : 9 contre : O abstentions : 0)
FDEA- Eclairage secteur du Rautou
réf : 2019-0399
Le Conseil Municipal décide de commander à la FDEA l'étude de travaux neufs d'éclairage publie, le long de la Semoy entre la rue de la Carrouée et l’entrée de Sorendal (Le Rautou).
Procès Verbal du Conseil Municipal du 16/05/2019 page 7 de 9 Ces travaux sont estimés à 15 867,65 € hors taxes mails après déduction de la subvention FDEA de 60 % (9620,69 €), la participation de la Commune s'élèverait à 6 347,66 € hors taxes, soit 7 617,19 € TTC, ce montant étant éllglble au FCTVA.
A ce coût, s'ajoute la maîtrise d'œuvre (non éligible au FCTVA) pour 793,38 € TTC.
A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Tirage aus s jurés d'assises
réf : 2019-040
Comme chaque année, il appartient au Conseil Municipal de procéder au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré, aux Assises des Ardennes, pour 2019.
Par courrier du 10 mai 2019, Monsieur le Préfet appelle notre attention sur le fait que le nombre de jurés tirés au sort devra être le triple de celui fixé par l'arrêté de répartition pour la formation du Jury criminel de la Cour d'Assises des Ardennes, pour l'année 2020.
S'agissant de notre commune, ls nombre de jurés est de 1 ; 3 personnes doivent donc être tirées au sort.
Les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l’année 2019 doivent être exclues de cette liste.
Le Conseil Municipal constate la liste des personnes désignées, après tirage au sort :
- Mme Christine ZULIAN ;
- M. David PETITFAUX ;
- Mme Isabelle PECQUART.
A l'unanimité (pour : 9 contre : O abstentions : 0)
C jcations di :
- Le Maire informe le Conseil Municipal du souhait de M. Claude Kaïif GURBUZ, de créer une entreprise de restauration rapide type Kebab sur le territoire de la Commune des Hautes-Rivières, à l'emplacement de l'agence d'intérim fermée.
Ce dernier est déjà gérant de la SARL A2 CBE, située à Douzy, spécialisée dans les travaux de couverture par éléments.
- Le Maire informe le Conseil Municipal que Mme JUST et Mme ZANOLETTI, du service PMI du Conseil départemental, envisagent d'avoir un point de consultation dans la Commune afin de pouvoir faire de la prévention prénatale et de créer ainsi du lien social à destination des femmes enceintes.
Cette consultation aura lieu 1 fois par mois, un jeudi matin de 9 h 30 à 11 h, dans les locaux qui abritent les activités périscolaires.
Une assistante sociale sera présente également.
Ces dispositions feront l'objet d'une convention avec le Conseil départemental.
- I est fait lecture d'un courrier de M. WIART André, en date du 13 mai 2018. L'intéressé sera Invité à déposer une plainte en Gendarmerie.
Procès Verbal du Conseil Municipal du 16/05/2019 page 8 de 9 - il est fait lecture du courrier de démission de M. Dominique PAPIER, Conseiller
Municipal.
L'ordre du Jour étant épuisé et plus aucune question n'étant posée, la séance est
levée à 20:34.
Procès Verbal du Conseil Municipal du 16/05/2019 page 9 de 9 CAHIER DES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
CONCERNANT (Lot n° 3)
LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE ET DE
DESTRUCTION DES NUISIBLES DANS LA
FORET COMMUNALE DES
HAUTES — RIVIERES
Page 0 CAHIER DES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES CONCERNANT LA LOCATION DU
DROIT DE CHASSE ET DE DESTRUCTION DES NUISIBLES DANS
LA FORET COMMUNALE DE HAUTES — RIVIERES
Page 1 : SOMMAIRE
Page
ARTICLE 1 - Publicité, document et catalogues 2
ARTICLE 2 - Candidatures et composition des dossiers 2et3
ARTICLE 3 - Droits de priorité 3
ARTICLE 4 - Admission des amateurs — Liste des candidats admis à participer aux adjudications 4
ARTICLE 5 - Composition du bureau et déroulement de l’adjudication 4
ARTICEE 6 - Modes d’adjudication et représentation des candidats 4
ARTICLE 7 - Procès Verbal d’adjudication 4
ARTICLE 8 - Conditions générales 4
ARTICLE 9 - Conditions spéciales s
ARTICLE 10 - Diffusion des pièces administratives 5
ARTICLE 11 - Paiement des loyers 5
ARTICLE 12 - Abri de chasse 5
ARTICLE 13 - Entretien des prairies à gibier. 6
ARTICLE 14 - Obligations du locataire 6
Page 1 #6
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
POUR L'ADJUDICATION DU DROIT DE CHASSE
ARTICLE 1 - Publicité, document et catalogues
La location concerne le droit de chasse à exercer sur les territoires de la commune, soumis au régime forestier, à savoir :
Lot n° 3 de 32 ha 02 a 45 ca (arrondi à 32 hectares) comprenant les parcelles références cadastraies E 3—-E 4-E 5-E 113 et E 117 (pour la pratique du tir).
Traques sans armes sur les parcelles références cadastrales AI 205 — AK 116 — AN 247 — AO 5 et AO 21 soit 13 ha.
Total : 45 ha
Mode de chasse autorisé : la chasse en battue collective.
Gibier concerné : Tous gibiers soumis à plan de chasse et Gibier à plumes
Régulation des espèces classées nuisibles: Les demandes préfectorales de régulation des espèces classées nuisibles seront adressées par le locataire à l'autorité administrative. Elles devront nécessairement être accompagnées de l'avis du bailleur.
La durée de la location est fixée à neuf saisons de chasse consécutives qui commenceront ie 1° avril 2019 pour se terminer le 31 mars 2028.
ARTICLE 2 - Candidatures et composition des dossiers
2-1- Néant (location amiable)
2-2- Néant (location amiable)
Page 2 2-3 — Néant (location amiable)
2-4 — Néant (location amiable)
ARTICLE 3 - Droits de priorité
3-1 — Néant (location amiable)
3-2 - Néant (location amiable)
Page 3 ARTICLE 4 - Admission des amateurs — Liste des candidats admis à participer aux adjudications
— Néant (location amiable)
ARTICLE 5 - Composition du bureau et déroulement de l'adjudication
- Néant (location amiable)
ARTICLE 6 - Modes d’adjudication et représentation des candidats
- _ Néant (location amiable)
ARTICLE 7 - Procès Verbal d’adjudication
- Néant (location amiable)
ARTICLE 8 - Conditions générales
- Néant (location amiable)
Page 4 ARTICLE 9 - Conditions spéciales
Le locataire devra avoir dans la commune un domicile fixe et réel sous forme de résidence principale, sauf en cas d'adjudication ouverte à foute personne, résidente ou non résidente sur le territoire de la commune.
I devra être titulaire d'un permis de chasser.
Le nombre maximum de fusils autorisé sur le lot, y compris éventuellement le locataire ou son représentant est le suivant :
Lotn°3: 7
ARTICLE 10 - Diffusion des pièces administratives
li sera fourni dans la quinzaine de la date de la location, les exemplaires nécessaires tant des cahiers des charges que du procès-verbal sur papier libre pour le Receveur municipal, le locataire, le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts.
ARTICLE 11 - Paiement des loyers
Le paiement du loyer devra être effectué avant le 31 juillet de chaque année, à la Caisse du Receveur Municipal de la Commune des Hautes-Rivières. Un avis de paiement sera adressé par le bailleur.
Le loyer est assortie d’une clause de révision conformément à l'article 8 du cahier des prescriptions générales
Nonobstant la durée du bail, le prix de location annuel sera dû en totalité pour chacune de ces saisons de chasse.
ARTICLE 12 - Abri de chasse
Pas d'existence d'abri de chasse sur ce lot N°3.
Le locataire ne pourra procéder à la construction d'abri ou de pavillon de chasse qu'en se conformant à la réglementation concernant les constructions à l'intérieur ou à distance prohibée des forêts (art. L 151.2 du code forestier) ainsi que celle relative à la délivrance des permis de construire.
L'occupation du terrain nécessaire ainsi que son accès, feront l'objet d’un acte de concession distinct instruit dans les formes réglementaires sur la demande du locataire et présentation du dossier qui sera exigé par les services intéressés.
Page 5 ARTICLE 13 - Entretien des prairies à gibler.
Néant (Absence de prairie à gibier sur le lot 3)
- L'agrainage : En stricte conformité avec l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 14 - Obligations du locataire
Le locataire sera tenu à respecter et à faire appliquer la réglementation de la chasse.
Fait le présent Cahier de prescriptions Particulières pour servir
l'élément au Cahier des Charges.
Les Hautes-Rivières,
Le
Le Maire Page 6 DEPARTEMENT DES ARDENNES
COMMUNE DES HAUTES-RIVIERES
LOCATION DE CHASSE EN FORET COMMUNALE
REGLEMENT DE L'ADJUDICATION DU LOT 3
Page 1 sur 5 Article 1 : Dispositions générales
La location du droit de chasse en forêt communale par adjudication a lieu dans
les conditions fixées par le présent règlement
Article 2 : Publicité
L'adjudication sera annoncée au moins un mois à l'avance par voie de presse
et affichage en mairie.
Les documents suivants sont mis à la disposition des amateurs à la mairie de
la commune propriétaire dont les coordonnées seront indiquées sur la
publicité :
- Règlement de l'adjudication
- Cahier des prescriptions générales de la location de chasse
- Cahier des prescriptions particulières du lot N°3.
Article 3 : Candidatures —- Admission des amateurs
Article 3.1 : Les amateurs ne sont admis à prendre part à l'adjudication que
s'ils ont fait, au moins 10 jours avant la date de celle-ci, parvenir à la commune
un dossier de candidature selon les modalités prévues à la publicité. Le dossier
devra être remis contre récépissé ou adressé sou pli recommandé avec
demande d'avis de réception.
Article 3.2: Le dossier de candidature comprend au moins sous peine
d'irrecevabilité :
- Le nom de la personne physique ou la raison sociale de la personne morale
candidate, ainsi que le nom de son représentant légal,
- L'adresse de l'amateur si c'est une personne physique, ou l'adresse du siège
de la personne morale candidate,
- une déclaration sur l'honneur selon laquelle il n'a pas fait l'objet, au cours des
cinq années précédant l'adjudication, d'une mesure de retrait de permis de
chasse pour infraction de chasse, ni d'une condamnation devenue définitive pour délit en matière de chasse,
- pour les personnes morales, la copie du récépissé de déclaration de
l'association auprès de l'administration et les statuts de l'association ou de la
Page 2 sur S société.
(Pour les étrangers : Ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne, une photocopie, certifiée conforme par le candidat, d'un document attestant de sa nationalité ou de la carte de séjour. Les personnes morales déclarées dans l'un des états de l'Union Européenne peuvent se porter candidates à condition d'être domiciliées en France et de fournir les statuts déclarés dans le pays où elles ont leur siège.
- Toute fausse déclaration entraîne la résiliation de plein droit du bail dans les conditions prévues par le cahier des prescriptions générales.
- Les dossiers de candidature sont constitués et déposés sous la seule responsabilité des candidats. Le bailleur n'a aucune obligation de provoquer le dépôt des pièces manquantes, incomplètes ou insuffisantes. Si un complément de dossier est demandé, cette demande ne constitue pas une présomption d'acceptation de la candidature.
Article 4: Admission des amateurs -— Liste des candidats admis à participer aux adjudications.
Article 4.1 : - La liste des candidats admis à participer à l'adjudication est arrêté par le Maire au vu des dossiers de candidature. La décision de refuser une candidature doit être fondée par l'un des motifs d'irrecevabilité prévus à l'article 3 ou par la fausseté des déclarations du candidat. Cette décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les amateurs dont la candidature est refusée peuvent présenter une réclamation au plus tard 72 heures avant la séance d'adjudication soit au bailleur ou à son représentant au bureau d'adjudication.
Article 4.2 : le bureau d'adjudication statue sur les éventuelles réclamations, puis donne lecture, avant la mise en adjudication définitive, de la liste des amateurs dont la candidature a été retenue. La liste définitive des candidats admis à participer à l'adjudication est annexée au procès-verbal d'adjudication.
Article 5 : Composition du bureau et déroulement de l'adjudication
L'adjudication a lieu publiquement, le lundi 24 juin 2019 à 10 heures, salle du rez-de-chaussée de la mairie des Hautes Rivières devant un bureau composé :
- du Maire où de son représentant
- de deux membres désignés par le conseil municipal ou leur suppléant - du comptable chargé du recouvrement des loyers ou son représentant.
Toutes les adjudications sont faites sur la base du loyer annuel (Prix principal).
Page 3 sur 5 Le président du bureau d'adjudication tranche immédiatement et en dernier
ressort, les contestations élevées pendant la séance, après consultation des
membres du bureau, soit sur le déroulement des opérations, sur la
représentativité des mandataires, sur la validité des enchères ou offres.
Le président du bureau peut décider, en cas de perturbation, de continuer la
séance en présence des seuls amateurs admis à participer à l'adjudication ou
des personnes mandatées pour les représenter.
Tous les incidents de séance sont mentionnés au procès-verbal, ainsi que les
décisions prises par le bureau pour les régler.
L'adjudication est définitive à partir du moment où elle est prononcée par le
Président du bureau d'adjudication.
La séance d'adjudication étant publique, il n'est procédé à aucune notification
des résultats auprès des amateurs, qu'ils aient été ou non admis à participer à
l'adjudication.
Article 6 : Modes d'adjudication et représentation des candidats
L'adjudication a lieu aux enchères verbales montantes.
Les personnes morales sont représentées soit par leur président, soit par une
personne régulièrement mandatée qui seule peut porter des enchères ou
déposer une offre. Les candidats personnes physiques qui désirent se faire
représenter doivent munir leur mandataire d'une procuration régulière.
Article 7 : Enchères verbales
L'adjudication aux enchères verbales a lieu sur la mise à prix par le Président
du bureau d'adjudication.
Les enchères sont exprimées à haute voix. Elles ne peuvent être moindres de
20€ lorsque la mise à prix est comprise entre 150 € et 900 €, de 50 € lorsqu'elle
est comprise entre 901€ et 1500 €.
L'adjudication n'est prononcée que lorsque au moins une enchère a été portée
sur le montant de la mise à prix. Elle est tranchée au profit de l'enchérisseur le
plus offrant après que deux appels consécutifs se soient succédés sans
qu'aucune nouvelle enchère n'ait été portée.
Lorsque l'offre d'un amateur n'est pas acceptée, ou s'il n'y a pas eu d'offre, le
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lot peut être remis en adjudication à la fin de la séance en cours.
Article 8 :
Lorsque faute d'offres suffisantes, le lot n'est pas adjugé, son adjudication peut
être remise sans nouvelle publicité au jour, heure et lieu fixés par le Président
du bureau et, notamment, à la fin de la séance en cours sans que cet
ajournement puisse dépasser le délai de quinzaine.
Article 9 :
La minute du Procès-verbal d'adjudication est signée sur le champ par tous les
membres du bureau et par l'adjudicataire ou son mandataire. S'il est absent ou
ne peut signer, il en est fait mention au Procès-Verbal.
Dans la quinzaine qui suit l'adjudication, trois expéditions du cahier des clauses
générales, des clauses particulières, du Procès-Verbal et du bail de location
sont adressées par les soins du Président, respectivement :
- Au comptable chargé du recouvrement du loyer,
- A l'Office National des Forêts,
- Au locataire.
Approuvé par délibération du Conseil Municipal
de la commune des Hautes Rivières
en date du 16 mai 2019
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