unknown - Communauté de communes - Saves - PV conseil communautaire du 07 05 2024

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unknown - Communauté de communes - Saves - PV conseil communautaire du 07 05 2024 Document publié le Mardi 2 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saves - PV conseil communautaire du 07 05 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Fiscalité, P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 7 / 0 5 / 2 0 2 4

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVES

Avenue de la Gailloue

32220 LOMBEZ

PV n° 04-2024

Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni le deux du mois d’avril deux mille vingt- quatre, à dix-huit heures, à la salle des fêtes de Pébées, sous la présidence de Monsieur Hervé LEFEBVRE, président.

Date de convocation : 29/04/2024 Conseillers communautaires : 47

Conseillers communautaires en exercice : 47

Présents : 31

Votants : 37

Présents : DAIGNAN Christian, GRANIER-DEFERRE Denys, BRUMAS-RETAILLEAU Véronique, OUSSET Jean-Michel, DANFLOUS Michèle, WORZNIACK Daniel, DE MALVINSKI Marie, COT Jean-Pierre, BEYRIA Christine, GATEAU Alain, LACOMME Pierre, NAUROY Christian, LAREE Guy, LARRIEU Didier, CARCELES-DAROLLES Jacqueline, STEFFEN Michel, SANCERRY Evelyne, LAFFITEAU Alain, DAUBERT Bernard, BEYRIA Bernard, MAGNOAC Sandie, DELIEUX Gérard, DAMBIELLE Raymonde, PERIN Claude, ALFENORE Jacques, LEFEBVRE Hervé, DAROLLES-ROUDIE Josette, LONG Pierre, MAGNOUAC Christian, FORTIN Flavie, MAHO Patrick.

Absents ayant donnés procuration :

Marie-Thérèse CAILLE à Jean-Pierre COT, Pierre GUICHERD à Christine BEYRIA, Didier VILLATE à Pierre LONG, Marlène GREBIL à Josette DAROLLES-ROUDIE, Erick CONSTENSOU à Hervé LEFEBVRE, Michel TENNE à Bernard DAUBERT.

Absents excusés : Fabien ESCALAS, Eric DAUBRIAC, Thierry BONNEFOI, LOZES Bernard,

Absents : REVEIL Thierry, HAENER Roger, ALAUX Josette, BOUTINES Michaël, LAUZES Sylvain, PUJOL Emmanuel, LACROIX Michel

Secrétaire de séance : Claude PERIN

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

07/05/2024P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 7 / 0 5 / 2 0 2 4

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ORDRE DU JOUR

1- ADMINISTRATION GENERALE – Validation des PV des séances des 13/03/2024 et 02/04/2024

2- FINANCES – Modification de la délibération n°2024-16 du 02/04/2024 concernant le vote des taux des taxes directes locales

3- VOIRIE – Délégation au Président pour la signature du marché de travaux pour les travaux de mise en sécurité du Pont du Pinquet

4- GEMAPI – SGSA – Projet d’extension de périmètre du syndicat de gestion de la Save et de ses Affluents - Adhésion de la communauté de communes du Pays de Trie et Magnoac

5- GEMAPI – SYGRAL - Projet d’extension de périmètre du syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne - Adhésion de la communauté de communes du Pays de Trie et Magnoac

6- PETITE ENFANCE – Autorisation de signature de la convention de mise à disposition du Multi- accueil de Lombez

7- ECOLES – Autorisation de signature d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à la commune de Monblanc pour la réalisation de travaux sur l’école

8- ECOLES - Autorisation de signature d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à la commune de Pompiac pour la réalisation de travaux sur l’école

9- SDEG - Adhésion au groupement de commandes porté par le SDEG du Gers pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique

10- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Inventaire des ZAE

11- RESSOURCES HUMAINES – Tableau des effectifs - Modification de la délibération n° 2024- 34 du 02/04/2024

12- QUESTIONS DIVERSESP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 7 / 0 5 / 2 0 2 4

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1- ADMINISTRATION GENERALE - Validation des PV des séances du 13/03/2024 et 02/04/2024

Les PV sont adoptés à l’unanimité.

2- FINANCES – Modification de la délibération n°2024-16 du 02/04/2024 concernant le vote des taux des taxes directes locales

Annule et remplace la délibération n°2024-16 du 02/04/2024

Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires voté lors de la séance du 02/04/2024 est erroné. Il ne respecte pas les règles de lien entre les taux. En effet, le taux soumis au vote du 02/04/2024 était de 24.74% alors qu’il aurait dû être au maximum de 23.55%.

Le Président propose à l’assemblée délibérante d’annuler et de remplacer la délibération n°2024- 16 du 2 avril 2024 fixant les taux 2024 et de soumettre à l’approbation les taux suivants :

Taux 2024

Bases

Imposition

prévisionnelles

2024

Produit prévisionnel

2024

Taxe d’habitation sur les résidences

secondaires 23.55% 950 200 235 079 € Taxe sur le Foncier Bâti 26.47% 7 162 000 1 895 781 € Taxe sur le Foncier non Bâti 71.11% 786 800 559 493 € Cotisation Foncière des entreprises 32.59% 1 653 000 538 712 €

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

37

Pour

37

Contre

0

Abstention

0

- d’annuler et de remplacer la délibération n°2024-16 en date du 2 avril 2024 et de voter les taux 2024 comme exposé ci-dessus ;

- de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 7 / 0 5 / 2 0 2 4

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3- VOIRIE – Délégation au Président pour la signature du marché de travaux pour les travaux de mise en sécurité du Pont du Pinquet

Le marché de travaux pour la mise en sécurité du Pont du Pinquet a été publié le 10/04/2024. La date de remise des offres a été fixée au 15/05/2024 à midi.

La date de la commission d’appel d’offres a été fixée 23/05/2024 à 9h00.

Le conseil communautaire se réunissant le 07/05/2024, il est proposé aux membres du conseil communautaire de donner délégation au Président pour signer le marché de travaux conformément au classement qui sera proposé par la CAO.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

37

Pour

37

Contre

0

Abstention

0

- De donner délégation au Président pour signer le marché de travaux pour la mise en sécurité du Pont du Pinquet

4- GEMAPI – SGSA – Projet d’extension de périmètre du syndicat de gestion de la Save et de ses Affluents - Adhésion de la communauté de communes du Pays de Trie et Magnoac

Le 23/01/2024, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac (CCPTM- département des Hautes Pyrénées) a demandé son adhésion au syndicat de gestion de la Save et de ses affluents à compter du 01/07/2024.

Le territoire de cette CC sur le bassin de la Save concerne uniquement la commune de Bazordan et 8 430 ml de berge de Gesse.

Par délibération du 04/03/2024, le syndicat a émis un avis favorable à cette adhésion. Conformément à l’article 10 des statuts du Syndicat, la CCPTM serait représentée au sein du comité syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d’accepter l’adhésion de la CCPTM au SGSA et d’approuver la modification des statuts qui en découle.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

37

Pour

37

Contre

0

Abstention

0P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 7 / 0 5 / 2 0 2 4

P a g e 5 | 18

- D’accepter l’adhésion de la communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac (CCPTM- département des Hautes Pyrénées) au syndicat de gestion de la Save et de ses affluents

- D’approuver la modification des statuts du SGSA qui en découle

5- GEMAPI – SYGRAL - Projet d’extension de périmètre du syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne - Adhésion de la communauté de communes du Pays de Trie et Magnoac

Le 23/01/2024, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac (CCPTM- département des Hautes Pyrénées) a demandé son adhésion au syndicat mixte de gestion des rivières Astarac Lomagne à compter du 01/07/2024.

Le territoire de cette CC et en tête des bassins versants de la Gimone et de l’Arrats. Cette adhésion permet au syndicat de couvrir l’intégralité de neufs bassins versants (hormis une partie de la commune de Grenade sur Garonne).

Les communes concernées sont Casterets et Thermes-Magnoac pour la totalité de leur territoire et Betbèze, Lalanne, Pouy, Sariac-Magnoac et Villemur pour partie de leur territoire (superficie 2 669 ha et population DGF : 479 habitants).

Par délibération du 29/01/2024, le syndicat a émis un avis favorable à cette adhésion.

Conformément à l’article 10 des statuts du Syndicat, la CCPTM serait représentée au sein du comité syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d’accepter l’adhésion de la CCPTM au SYGRAL et d’approuver la modification des statuts du SYGRAL qui en découle. Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

37

Pour

37

Contre

0

Abstention

0

- D’accepter l’adhésion de la communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac (CCPTM- département des Hautes Pyrénées) au SYGRAL

- D’approuver la modification des statuts du SYGRAL qui en découleP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 7 / 0 5 / 2 0 2 4

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6- PETITE ENFANCE – Autorisation de signature de la convention de mise à disposition du Multi-accueil de Lombez

Hervé Lefebvre rappelle que cet investissement a été porté par la Mairie de Lombez et est aujourd’hui mis à la disposition de la commune pour qu’elle en assure le fonctionnement. Jean-Pierre COT annonce que le bâtiment de la crèche a enfin été livré et qu’il est satisfait que le territoire soit doté de locaux adaptés permettant d’accueillir plus d’enfants de 0 à 3 ans. Il rappelle que l’agrément passe, à compter du mois de septembre 2024, de 12 à 20.

Cette décision date de 2018, date à laquelle, la mairie de Lombez a accepté de porter le projet de construction de crèche.

Il rappelle que ce projet a été co-construit avec l’ensemble des acteurs et partenaires (services et élus de la CC Savès, les agents de la crèche, la CAF et la PMI). Il remercie à ce titre les agents et les élus de la CC Savès qui ont participé à la réalisation de ce projet.

La construction n’aura pas été simple et n’a pas été épargnée par les aléas (crise COVID, lot gros œuvre qui a fait faillite…) et qui ont engendré du retard dans le calendrier initial.

Le coût total s’élève à quasiment 1 200 000 € pour 20 places co-financés par l’Etat, la CAF et la Région qui ont permis d’atteindre 80% de subvention.

Le mobilier a également été financé à 80% par la CAF.

La crèche a officiellement ouvert ses portes aux enfants et leurs familles le 6 mai 2024.

Une inauguration sera organisée courant septembre.

Considérant que, pour les communautés de communes la mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice des compétences transférées est obligatoire ;

Considérant que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens considérés, à l'exception du droit d'aliénation (prise en charge par le bénéficiaire des dépenses d'entretien courant et des réparations nécessaires à la préservation des biens) ;

Il est soumis à la validation du conseil communautaire l’autorisation au Président de signer la convention de mise à disposition des locaux du multi-accueil dans les conditions énoncées dans la convention jointe en annexe de la présente délibération.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

37

Pour

37

Contre

0

Abstention

0P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 7 / 0 5 / 2 0 2 4

P a g e 7 | 18

- D’autoriser la signature de la convention de mise à disposition du Multi-accueil de

Lombez avec la mairie de Lombez dans les conditions énoncées dans la convention

annexée à la présente délibération.

7- ECOLES – Autorisation de signature d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à la commune de Monblanc pour la réalisation de travaux sur l’école

La Communauté de Communes du Savès dispose de la compétence Ecoles & Restauration scolaire (gestion des services scolaires pré élémentaires et élémentaires sur l’ensemble du territoire_ gestion des services de restauration scolaire sur l’ensemble du territoire communautaire). L’école de Monblanc possède 3 classes (de la maternelle au CM2), et trois postes d’enseignants. La restauration scolaire est actuellement déléguée à une association qui assure la fabrication sur site. En 2023, l’école a accueilli 50 élèves répartis sur 3 classes contre 41 en 2022. Les prévisions du nombre d’enfants indiquent une augmentation sur les années 2024, 2025, 2026 (55 élèves). Les locaux existants ne permettent pas d’accueillir les élèves dans des conditions minimales d’accueil. Notamment, une des trois classes présente une surface seulement de 24m². Il est donc envisagé la mise en place de modulaires sur un terrain contigu à l’école pour répondre au besoin immédiat et accueillir les élèves dans de bonnes conditions.

Compte-tenu des projets en cours portés par la Communauté de Communes du Savès, la commune de Monblanc s’est proposée de porter les travaux d’extension de l’école par voie de délégation de maîtrise d’ouvrage.

Une convention doit donc être conclue pour déterminer les conditions administrative et financière selon lesquelles la délégation va s’exercer.

Il est soumis à la validation du conseil communautaire l’autorisation au Président de signer la convention délégation de maîtrise d’ouvrage à la commune de Monblanc dans les conditions énoncées dans la convention annexée à la présente délibération.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

37

Pour

37

Contre

0

Abstention

0

- D’autoriser la signature d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à la commune de Monblanc pour la réalisation de travaux sur l’école dans les conditions énoncées dans la convention annexée à la présente délibération.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 7 / 0 5 / 2 0 2 4

P a g e 8 | 18

8- ECOLES - Autorisation de signature d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à la commune de Pompiac pour la réalisation de travaux sur l’école

La Communauté de Communes du Savès dispose de la compétence Ecoles & Restauration scolaire (gestion des services scolaires pré élémentaires et élémentaires sur l’ensemble du territoire_ gestion des services de restauration scolaire sur l’ensemble du territoire communautaire).

Compte-tenu des projets en cours portés par la Communauté de Communes du Savès, la commune de Pompiac s’est proposée de porter les travaux de rénovation de l’école par voie de délégation de maîtrise d’ouvrage.

Cette possibilité est ouverte conformément aux dispositions des articles L. 2422-5 à L2422-11du CCP (code de la commande publique,) qui permet de confier à la commune, qui l’accepte, le soin de réaliser au nom et pour le compte de la communauté de communes les travaux de rénovation de l’école.

Une convention doit donc être conclue pour déterminer les conditions administrative et financière selon lesquelles la délégation va s’exercer.

A ce stade, les éléments du programme de rénovation et ses coûts ne sont pas assez avancé pour permettre de signer la convention.

Toutefois, les principes de cette délégation sont les suivants :

- La commune s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du projet approuvé par l’EPCI. Dans le cas où, au cours de la mission, l’EPCI estimerait nécessaire d’apporter des modifications au projet, un avenant à la convention initiale devra être conclu. - La délégation prend effet à compter de la notification de la convention. A partir de cette date, la commune succède à l’EPCI dans ses droits et obligations vis-à-vis des tiers pour l’exécution des missions qui lui sont confiées par la présente convention.

- Contenu des missions déléguée à la commune : En application de l’article L. 2422-6 du CCP, les missions confiées à la commune au nom et sous le contrôle de la Communauté de Communes du Savès sont les suivantes :

o La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les travaux seront réalisés.

o La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du contrat de maîtrise d'œuvre (le cas échéant) ainsi que le suivi de son exécution

o L'approbation du programme de travaux

o La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ; o Le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des entreprises qui réaliseront les travaux

o La réception des travaux

o Gestion financière et comptable de l’opération en phase études et travauxP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 7 / 0 5 / 2 0 2 4

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o Gestion administrative

o Action en justice

o Et d’une manière générale, tous les actes afférents aux attributions mentionnées ci- dessus

La réalisation et le portage des dossiers de subvention resteront de la responsabilité de l’EPCI.

- Financement et modalités de participation financière de la commune :

o L’EPCI demeurera responsable du financement de l’opération qui relève de sa compétence. Le mandat n’est pas rémunéré. En l’absence de rémunération du mandataire, il n’est pas prévu de pénalités applicables à la commune en cas de méconnaissance de ses obligations au titre de ce mandat.

o La commune, assurant les attributions mentionnées à l’article 4, avancera l’ensemble des frais liés à l’opération. Elle participera au financement de l’opération via un fond de concours à hauteur de 50% (pout un reste à charge de l’opération pour l’EPCI inférieur à 100 000 €).

o La commune mandatera le remboursement de l’opération toutes taxes comprises. o Les dépenses engagées sous maîtrise d’ouvrage déléguée sont enregistrées par la commune sur le compte 458 « opérations sous mandat ».

o La communauté de communes est seule titulaire du droit à perception du Fonds de Compensation de la TVA sur la base des avances enregistrées sur le compte 238 ou des remboursements enregistrés sur un compte 21 éligible, versés à la commune. o La communauté de communes procédera au reversement au titre du FCTVA à la commune.

o L’EPCI remboursera les dépenses engagées par la commune pour l’opération déduites des subventions obtenues et du fond de concours de la commune.

o L’EPCI sollicitera et bénéficiera des subventions. Dès réception des avances, acompte et solde de subventions, l’EPCI reversera le montant reçu dans un délai maximum de 30j à la commune. Pour ce faire, la commune devra assurer une gestion financière et comptable de l’opération et transmettre les éléments justifiants de l’ensemble des dépenses réalisées à l’EPCI. A chaque demande de remboursement, la commune fournira à l’EPCI un décompte faisant apparaître le montant cumulé des dépenses supportées par la commune pour le compte de l’EPCI (HT et TTC)

- Achèvement de la mission et constat d’achèvement

o La commune est tenue d’obtenir l’accord préalable de l’EPCI avant de prendre la décision de réception des travaux.

o La mission de la commune prend fin par le quitus délivré par l’EPCI ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 10.

Il est soumis à la validation du conseil communautaire de valider le principe d’une délégation de maîtrise d’ouvrage à la commune de Pompiac pour les travaux de rénovation de l’école respectant les principes énoncés ci-dessous. La convention de délégation de maitrise d’ouvrage pourra êtreP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 7 / 0 5 / 2 0 2 4

P a g e 10 | 18

signée, par délégation du conseil communautaire, une fois que le programme de travaux et les devis correspondants réalisés.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

37

Pour

37

Contre

0

Abstention

0

- De valider le principe d’une délégation de maîtrise d’ouvrage à la commune de Pompiac pour les travaux de rénovation de l’école respectant les principes énoncés ci-dessous

- De donner délégation au Président pour signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à la commune de Pompiac pour la réalisation de travaux de rénovation de l’école dans le respect des conditions énoncées dans la présente délibération.

9- SDEG - Adhésion au groupement de commandes porté par le SDEG du Gers pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :

- Ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

- Qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 7 / 0 5 / 2 0 2 4

P a g e 11 | 18

Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.

Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords- cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.

Considérant que la communauté de communes du SAVES au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la communauté de communes du SAVES sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Il est soumis à la validation du conseil communautaire l’autorisation au Président l’adhésion au groupement de commandes porté par les SDEGs pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

37

Pour

37

Contre

0

Abstention

0

- Décide de l’adhésion de la communauté de communes du Savès au groupement de commandes précité.

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Président à signer de la convention constitutive pour le compte de la communauté de communes du Savès

- Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune.

- Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de [nom de la commune], et ce sans distinction de procédures.

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 7 / 0 5 / 2 0 2 4

P a g e 12 | 18

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la communauté de communes du Savès.

10- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – a -Inventaire des ZAE

Règlementation :

Lors du transfert de la compétence zones d’activité économique (ZAE) aux intercommunalités au 1er janvier 2017 (loi NOTRe du 7 août 2015), les intercommunalités ont eu l’occasion d’identifier le foncier économique sur leur territoire afin qu’elles se voient transférer les éventuelles zones auparavant communales.

Dans le cadre de la loi Climat et résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021), l’objectif de sobriété foncière a été intégré. Pour y répondre, il s’agit désormais pour les intercommunalités d’inventorier obligatoirement les ZAE intercommunales.

Aux termes de la loi, l’intercommunalité est chargée d’établir un inventaire des ZAE situées sur son territoire. Pour ce faire, et pour chaque zone, diverses caractéristiques devront obligatoirement y figurer à savoir (C. urb., art. L. 318-8-2) :

- Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ; - L’identification des occupants de la zone d’activité économique ;

- Le taux de vacance de la zone d’activité économique, calculé en rapportant le nombre total d’unités foncières de la zone d’activité au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.

La collectivité doit consulter, selon une forme qu’elle détermine, les propriétaires et occupants des ZAE pendant une période de trente jours. Après ce délai, l’organe délibérant intercommunal arrête un inventaire des ZAE en respectant les caractéristiques énumérées ci-dessus qui doivent y figurer. Cet inventaire devra ensuite être transmis, le cas échéant, si elle est distincte de l’intercommunalité :

- À la collectivité compétente en matière de SCoT ;

- À celle compétente en matière de document d’urbanisme ou de document en tenant lieu ; - Et à celle compétente en matière de programme local de l’habitat.

Un tel inventaire devra être actualisé au moins tous les six ans, selon la même procédure et respectant les mêmes formes.

Présentation de la méthode pratiquée :

- Recherche documentaire dans cadastre nationalP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 7 / 0 5 / 2 0 2 4

P a g e 13 | 18

- Enquête par questionnaire auprès des entreprises occupantes identifiées (le 19/01, relance- le 22/03 et compléments de demandes en avril)

- Repérages de terrain et rencontres avec les occupants

- Compilation des données et d’une synthèse

Présentation des résultats obtenus :

Taux de réponse au questionnaire de 85% sur La Tour et de 80% sur La Pouche, nous pouvons dresser un état du parcellaire des 2 zones d’activité relativement complet :

➢ Parcellaire La Tour :

Analyse portant sur 46 parcelles pour un total de 81198 m²

Repérage de 99% des surfaces (80 188 m²)

100% des propriétaires identifiés ; 100% des occupants connus,

Informations validées (numéro de parcelles et surfaces) par 85% des propriétaires ou occupants Disponible viabilisé : 1% ; disponible locaux : 2

➢ Parcellaire La Pouche :

Analyse portant sur 77 parcelles pour un total de 134 149 m²

95% des propriétaires identifiés ; 5 parcelles non identifiées représentant 6072 m² (5%) Informations validées :

- 29 par les propriétaires ou les occupants et numéro de parcelles

- 29 par examen du cadastre

Part des surfaces de la ZAE occupée : 85% soit 112 682 m²

Disponible viabilisé : 3 lots soit 4992 m² (4%)

Disponible privés (mitoyens de la ZAE) : >16 000 m² en 8 parcelles.

Il est demandé au conseil communautaire de prendre acte de l’inventaire des zones d’activités économiques du territoire de la communauté de communes du Savès.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

37

Pour

37

Contre

0

Abstention

0

- De prendre acte de l’inventaire des zones d’activités économiques du territoire.

11- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – b - Mise en demeure de réhabiliter une friche

Dernièrement, les communes de Lombez et de Samatan ainsi que la Communauté de Communes du Savès se sont engagés dans la revitalisation des centres bourgs, véritable pilier des transitions écologique etP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 7 / 0 5 / 2 0 2 4

P a g e 14 | 18

sociétale, à travers le programme « Petites Villes de Demain » et la mise en place d’une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).

L’Opération de Revitalisation de Territoire est un outil juridique et fiscal au service des collectivités qui doit permettre d’accélérer leur transformation pour répondre aux enjeux actuels et futurs, notamment, afin de faciliter la mise en œuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette, l’ORT peut permettre la réhabilitation d’une friche au sein d’une ZAE.

En effet, dans les zones d'activité économique définies situées dans le périmètre des secteurs d'intervention délimités par une convention d'ORT lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par les propriétaires des locaux identifiés dans l'inventaire compromettent la réalisation d'une opération d'aménagement ou de restructuration de la zone d'activité, le représentant de l'Etat dans le département, le maire, après avis du conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de l'organe délibérant, peut mettre en demeure les propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements concernés.

Lorsque les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, une procédure d'expropriation peut être engagée, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement.

Le code de l’urbanisme définit, à l’article L.111-26, une friche comme tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables.

Considérant ces éléments d’une part, et que « la plateforme », située dans le périmètre ORT sur les parcelles AR 0099, 0102 et 0104 à la ZAE de Samatan, peut être considérée comme une friche d’autre part, la Communauté de Communes a informé le propriétaire en mai 2023 de sa volonté de voir la réhabilitation de cette dernière et de l’éventuel recours au levier juridique qu’offre l’ORT.

Depuis, plusieurs échanges ont eu lieu avec le propriétaire de « la plateforme » qui semble avoir trouvé un acquéreur.

Au regard de l’historique de la parcelle, et afin de sécuriser la réhabilitation de cette friche, la Communauté de Communes du Savès souhaite tout de même engager la procédure de mise en demeure que lui confère l’ORT.

A ce titre, et considérant :

• Le projet de territoire et la volonté de revitaliser la commune de Samatan, • La convention d’ORT et son périmètre d’intervention

• La récente opération de redynamisation de la ZAE de la Tour réalisée par la Communauté de Communes du Savès en 2022

• L’inventaire de la Zone d’Activité Economique réalisé en 2024 (délibération n°2024-45a) • L’état de dégradation de la plateforme située sur les parcelles AR 0099, 0102 et 0104 compromettant l’opération de restructuration et redynamisation de la ZAE et nuisant à l’entrée de ville ainsi qu’à l’attractivité de la ZAE ;P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 7 / 0 5 / 2 0 2 4

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Il est proposé au conseil communautaire d’approuver la procédure de mise en demeure de réhabiliter la friche.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

37

Pour

37

Contre

0

Abstention

0

- D’approuver la procédure de mise en demeure de réhabiliter la friche.

- D’autoriser le Président à signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération. 12-

13- RESSOURCES HUMAINES – Tableau des effectifs - Modification de la délibération n° 2024-34 du 02/04/2024

Suite à une erreur matérielle, il convient d’annuler et de remplacer la délibération n°2024-34 en date du 02/04/2024 comme suit :

Postes – cadre d’emploi Temps de travail

Educateur de jeunes enfants 35h

Auxiliaire de puériculture 18.5h

Agent social 24h

Adjoint technique 15h

Il est demandé aux membres du conseil communautaire de valider la création des postes suivants et d’inscrire les crédits nécessaires sur le budget 2024.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

37

Pour

37

Contre

0

Abstention

0

- D’annuler et de remplacer la délibération n°2024-34 en date du 02/04/2024

- De créer les postes nécessaires pour faire fonctionner la crèche avec 20 agréments (en lieu et place de 12 agréments actuels) et de procéder aux recrutements pour la rentrée 2024 :P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 7 / 0 5 / 2 0 2 4

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o 1 poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet pour assurer les missions d’éducateur terrain ainsi que la continuité de direction – titulaire d’un diplôme d’Etat d’Educateur de jeunes enfants

o 1 poste d’auxiliaire de puériculture à temps non complet – 18.5h hebdomadaire - titulaire du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture

o 1 poste d’agent social à temps non complet 24h hebdomadaire - titulaire d’un CAP petite enfance

o 1 poste d’adjoint technique pour assurer les missions d’agent d’entretien à temps non complet - 15h hebdomadaire

14- QUESTIONS DIVERSES

- Démission de Raymonde Dambielle au poste de Vice-Présidente

M. Lefebvre annonce qu’il s’est entretenu avec Raymonde Dambielle qui lui a fait part de sa volonté de démissionner de ses fonctions de vice-présidente.

Cette dernière en a informé le Préfet par courrier, qui a, accepté sa démission à la date du 12/04/2024.

Hervé Lefebvre la remercie pour son engagement au sein de la collectivité et particulièrement auprès des équipes au quotidien.

Deux options seront envisagées :

- Procéder à son remplacement au poste de vice-présidente lors d’un prochain conseil communautaire

- Répartir ses fonctions sur deux vice-présidences :

o Le fonctionnement courant su service restauration scolaire avec la délégation écoles o Les questions de transition alimentaires (plan alimentaire territorial, transition alimentaire…) avec la délégation aménagement et développement durable du territoire

Raymonde Dambielle précise qu’elle n’est plus en adéquation avec les affaires communautaires, qu’elle va s’occuper de sa commune. Elle souhaite toutefois garder ses représentations dans les commissions et syndicats.

- PLUI : les communes ont été interrogées par mail de leur volonté de revenir sur la question de l’opportunité du transfert du PLUI. Elles ont jusqu’au 1er juin 2024 pour faire connaitre la volonté (qui aura une valeur de principe et non juridique) de leur conseil municipal. Il est donc important que chaque commune, qu’elle soit en faveur ou opposée au transfert de la compétence PLUI fasse remonter l’information.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 7 / 0 5 / 2 0 2 4

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Deux cas possibles :

- Si la tendance a évolué en faveur du transfert (pour mémoire 16 communes étaient pour et 16 étaient contre), alors une délibération sera inscrite à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire et les communes auront 3 mois pour délibérer à leur tour ;

- Si la tendance n’a pas évolué, la situation restera en l’état ; le conseil communautaire ne sera pas réinterrogé.

Hervé LEFEBVRE rappelle la prudence dont doivent faire preuve les maires dans la délivrance des autorisations d’urbanisme au regard du risque juridique encouru.

Il informe également que la moitié de l’enveloppe foncière prévue par le SRADDET (au niveau de la Région Occitanie) a été consommée en 3 ans. A ce rythme-là, dans 3 ans, il n’y aura plus de foncier disponible.

- Courrier sècheresse

Hervé LEFEBVRE porte à connaissance la réponse reçue du député Jean-René CAZENEUVE au courrier envoyés aux 2 députés gersois (cf. courrier et réponse en annexe).

Il propose de rencontrer le député avec les élus qui le souhaitent et notamment Marie de Malvinski qui a porté ce débat et ce dossier au niveau de l’assemblée communautaire et permis d’interpeller les parlementaires.

- Rencontre avec le DASEN

Hervé Lefebvre informe l’assemblée que le DASEN a convié les maires qui ont une école sur leur territoire a une réunion sur la carte scolaire lors d’une réunion qui s’est déroulée à Lombez le 30/04/2024.

Le DASEN a salué et remercié le travail amorcé par les élus du Savès. Toutefois, l’Etat devant économiser plus de 10 millions d’euros, il a annoncé que les prochaines cartes scolaires vont être « dures » et souligné la fragilité du RPI Noilhan, Pompiac, Seysses ainsi que celle de Polastron. Il a d’ailleurs annoncé qu’il souhaitait rencontrer les élis de la commune de Seysses-Savès pour échanger sur la situation du RPI et ce, avant la fin de l’année scolaire.

Par ailleurs, une réunion est programmée le 02/05 avec l’inspectrice de circonscription pour travailler sur l’accueil des 8 élèves de l’école de Montpezat sur l’école de Laymont. Différentes options seront présentées et l’inspectrice nous fera un retour après avoir consulté l’équipe enseignante (avant la fin du mois de mai). Une réunion avec les représentants des parents d’élèves sera alors organisée pour présenter les choix opérés pour un meilleur accueil des élèves.

- Commission DETR

M. Lefebvre informe les élus de l’assemblée que le 05/04/2024 s’est déroulée la commission DETR 2024. Lors de cette séance, un peu plus de 1.7 millions d’euros ont été attribués à la communauté de communes pour la tranche n°2 du projet de rénovation de l’école. Cette subvention s’ajoute aux 1.7 millions d’€ de DETR obtenus sur la première tranche en 2023 et au 1 million d’€ de DSIL obtenu en 2023.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 0 7 / 0 5 / 2 0 2 4

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Une dernière demande de subvention sera demandée en 2025 sur une troisième tranche de travaux. Lors de cette réunion, la commission a rappelé les élus à leurs responsabilités et demandé leur vigilance sur la réalisation des projets (encore trop de subvention sont perdus pour non réalisation des projets).

- Abattoirs (P. Lacomme)

Une réunion d’information a eu lieu le 06/05/2024 à l’initiative du Préfet sur l’avancée des travaux et des volumes d’activité à venir qui sont supérieurs aux prévisions.

L’abattoir devrait ouvrir fin 2024.

- Démarrage des travaux pour l’école provisoire (Christian Magnouac) Christian Magnouac informe l’assemblée que les travaux de l’école provisoire ont démarré. La phase préparation est en faite en régie par les agents de la CCS (bâtiments et voirie pour la préparation du terrain, voirie, réseaux et clôtures.

L’aménagement du boulodrome en réfectoire / ALAE est en cours par les agents du service technique de Samatan qui réalise en régie tous des travaux d’électricité, doublage, cloison et plomberie.

Le travail réalisé est d’excellente qualité et les agents des différents services doivent être féliciter !

Hervé LEFEBVRE Véronique BRUMAS RETAILLEAU

Président Secrétaire de séance