unknown - Communauté de communes - Saves - PV conseil communautaire du 23 05 2023

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unknown - Communauté de communes - Saves - PV conseil communautaire du 23 05 2023 Document publié le Mardi 23 mai 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saves - PV conseil communautaire du 23 05 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Tourisme, P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 3 / 0 5 / 2 0 2 3

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVES

Avenue de la Gailloue

32220 LOMBEZ

PV n° 05-2023

Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni le vingt-trois du mois de mai deux mille vingt-trois, à dix-huit heures, à la salle des fêtes de Sabaillan, sous la présidence de Monsieur Hervé LEFEBVRE, président.

Date de convocation : 17/05/2023 Conseillers communautaires : 47

Conseillers communautaires en exercice : 47

Présents : 37

Votants : 41

Présents : DAIGNAN Christian, GRANIER-DEFERRE Denys, BRUMAS-RETAILLEAU Véronique, OUSSET Jean-Michel, DANFLOUS Michèle, WORZNIACK Daniel, ESCALAS Fabien, COT Jean-Pierre, BEYRIA Christine, HAENER Roger, CAILLE Marie-Thérèse, GUICHERD Pierre, GATEAU Alain, LACOMME Pierre, NAUROY Christian, LAREE Guy, LARRIEU Didier, BONNEFOI Thierry, STEFFEN Michel, SANCERRY Evelyne, DAUBERT Bernard, BEYRIA Bernard, MAGNOAC Sandie, DELIEUX Gérard, DAMBIELLE Raymonde, PERIN Claude, ALFENORE Jacques, LEFEBVRE Hervé, DAROLLES-ROUDIE Josette, LONG Pierre, , VILLATE Didier, GREBIL Marlène, MAGNOUAC Christian, LOZES Bernard, LACROIX Michel, LAPALU Jean-Marc, MIMOUNI Jean-Luc.

Absents ayant donnés procuration :

ALAUX Josette à BEYRIA Christine, DAUBRIAC Eric à GUICHERD Pierre, CONSTENSOU Erick à VILLATE Didier, Janet CHAMBERS à Pierre LONG.

Absents excusés : LAUZES Sylvain, GAMOT Martine, MAHO Patrick, TENNE Michel.

Absents : REVEIL Thierry, BOUTINES Michaël, LAFFITEAU Alain.

Secretaire de séance : Marlène GREBIL

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

23/05/2023P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 3 / 0 5 / 2 0 2 3

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ORDRE DU JOUR

1- Validation des PV des séances du 22/03/2023 et du 11/04/2023

2- ECOLES – Fixation du montant de la participation par élèves aux frais de fonctionnement des écoles

3- ECOLES – Autorisation de signature d’une convention avec l’inspection académique dans le cadre de la démarche « notre école, faisons là ensemble »

4- RESTAURATION SCOLAIRE – Autorisation de signature d’un avenant de fourniture et livraison de repas en liaison froide du 01/09/2023 au 31/12/2023 + autorisation de lancement du renouvellement du marché à compter du 01/01/2024

5- RESTAURATION SCOLAIRE – Modification des tarifs du repas pour la rentrée 2023 – mise à jour du règlement intérieur

6- ENFANCE - Modification des tarifs ALAE/ALSH pour la rentrée 2023 – mise à jour du règlement intérieur

7- JEUNESSE - Modification des tarifs CLAC / ALSH ados pour la rentrée 2023 – mise à jour du règlement intérieur

8- ENFANCE – JEUNESSE – Modification des tarifs des stages multisports

9- ENFANCE / JEUNESSE – Fixation du tarif des séjours

10- ENFANCE / JEUNESSE – Adoption du règlement intérieur des séjours et stages multisports

11- RESSOURCES HUMAINES – Fixation des modalités d’organisation du temps de travail pendant les séjours

12- RESSOURCES HUMAINES – Grèves et services minimum : mise en place de l’obligation d’information de l’intention de participer aux grèves

13- RESSOURCES HUMAINES – Autorisation de lancement du marché d’assurance des risques statutaires

14- VOIRIE – Autorisation de lancement du marché d’acquisition d’un tracteur avec reprise de l’ancien

15- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Annule et remplace la délibération n°2023-53 concernant l’attribution d’une subvention d’aide à l’immobilier d’entreprise à l’entreprise JFB CALIBRATION

16- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Attribution d’une subvention d’aide à l’immobilier d’entreprise à ESPRIT FOIE GRAS

17- ADMINISTRATION GENERALE – Modification du règlement intérieur de la CCS – intégration du fonctionnement de la conférence des maires

18- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

ADMINISTRATION GENERALE – Décisions prises sous délégation

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – Transfert de la compétence PLUiP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 3 / 0 5 / 2 0 2 3

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M. le Président propose d’ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour du conseil communautaire : la modification des tarifs de la taxe de séjour.

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

1- Validation des PV des séances du 22/03/2023 et du 11/04/2023

Jean-Luc Mimouni a relevé une erreur de date dans le PV du 11/04/2023 concernant la date limite pour voter sur le transfert de la compétence PLUI : il s’agit du 25/04/2023 (et non du 25/05) => cette erreur a été modifiée en séance.

Il demande également si l’acquisition du matériel pour le vote électronique en séance est prévue.

M. Lefebvre précise que cette dépense n’a pas été prévue sur le budget 2023 et qu’à moins de remplacer cette dépense par une autre, le budget est trop contraint. Il reste ouvert aux propositions.

A la suite de ces remarques et le PV du 11/04/2023 ayant été rectifié, les deux PV sont adoptés à l’unanimité.

Avant de soumettre les points 2 à 10 à l’approbation du conseil communautaire, M. le Président propose une présentation en 3 temps :

• Le bilan financier 2022 des services écoles, petite enfance, enfance, jeunesse et restauration • Une analyse des tarifs pratiqués par la collectivité au regard du profil des familles • La proposition de nouveaux tarifs, de changement de modalités d’organisation de certains services pour la rentrée de septembre 2023 et de valider la mise à l’étude de certaines pistes de changement sur les organisations.

M. le Président explique que les charges de fonctionnement des services ne font qu’augmenter alors même que l’on perd des élèves et que, plus on perd d’élèves, plus le « coût / élève » du service est élevé. Il explique qu’au regard des contraintes financières de la collectivité et du peu de marge de manœuvre dont on dispose, il faudra se poser la question suivante : jusqu’où la collectivité est prête à aller dans le maintien des écoles rurales face à cette hausse ?

Bernard Daubert explique que si la collectivité restreint ou ferme des services, on perdra des élèves.

2- ECOLES – Fixation du montant de la participation par élèves aux frais de fonctionnement des écoles

Considérant les dispositions de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée qui consacrent le principe général de libre accord entre commune d’accueil et commune de résidence pour la définition de la répartition entre elles des charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques. Ainsi, il revient au maire de la commune de résidence de donner ou non son accord à une participation de cette dernière aux frais de fonctionnement de l’école de la commune d’accueil.

La participation financière demandée aux communes extérieures est basée sur les dépenses enregistrées au compte administratif 2022 rapportées au nombre d’élèves scolarisés en 2022. Le calcul de cette participation prend en compte l’ensemble des dépenses liées à la scolarisation des enfants.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 3 / 0 5 / 2 0 2 3

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Cela concerne les dépenses directes lesquelles couvrent le fonctionnement général de l’école (fournitures scolaires, petit matériel, le matériel pédagogique, le transport, personnel - les ATSEM et les agents d’entretien, etc.). Cette participation couvre également les dépenses indirectes liées à l’entretien des bâtiments et au chauffage, ainsi qu’aux produits d’entretien et autres fournitures.

Frais de scolarité pour les élèves scolarisés en maternelle :

2022

Fluides et énergie 43 243.62 €

Entretien des bâtiments 42 423.15 €

Frais administratifs (fournitures

scolaires, affranchissement, téléphone,

internet, copieurs, assurances…)

17 243.96 €

Frais de personnel 425 887.63 €

Coopérative et piscine 8 020.33 €

TOTAL 536 818.68 €

Nombre d’élève scolarisés en 2022 243

Montant de la participation 2022 par

élève en maternelle

2 209.13 €

Frais de scolarité pour les élèves scolarisés en élémentaire :

2022

Fluides et énergie 94 336.02 €

Entretien des bâtiments 55 418.91 €

Frais administratifs (fournitures

scolaires, affranchissement, téléphone,

internet, copieurs, assurances…)

30 591.36 €

Frais de personnel 224 511.84 €

Coopérative et piscine 19 445.23 €

TOTAL 424 303.39 €

Nombre d’élève scolarisés en 2022 451

Montant de la participation 2022 par

élève en élémentaire

940.81 €P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 3 / 0 5 / 2 0 2 3

P a g e 5 | 22

Il sera demandé aux membres du conseil communautaire de :

- Fixer la participation aux frais de scolarité à 940.81 € par élève en élémentaire au titre de l’année 2022

- Fixer la participation aux frais de scolarité à 2 209.13 € par élève en maternelle au titre de l’année 2022

- Autoriser le Président à notifier cette délibération aux maires des communes extérieures à la communauté de communes qui ont des enfants scolarisés sur les écoles du territoire.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

41

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

- De fixer la participation aux frais de scolarité à 940.81 € par élève en élémentaire au titre de l’année 2022

- De fixer la participation aux frais de scolarité à 2 209.13 € par élève en maternelle au titre de l’année 2022

- D’autoriser le Président à notifier cette délibération aux maires des communes extérieures à la communauté de communes qui ont des enfants scolarisés sur les écoles du territoire.

- D’autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

3- ECOLES – Autorisation de signature d’une convention avec l’inspection académique dans le cadre de la démarche « notre école, faisons là ensemble »

Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons l’ensemble » lancée par le Conseil national de refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.

Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.

Objet de la convention

La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des dépenses afférentes au projet pédagogique présenté en annexe.

Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets retenus en commission. Les fonds versés à la collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de personnels.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 3 / 0 5 / 2 0 2 3

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Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds d’innovation pédagogique

Le budget du projet pédagogique présenté en annexe étant fixé à 12 646 €, l’Etat s’engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique une subvention d’un montant maximum de 12 646 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre du projet pédagogique présenté en annexe.

Le montant de la subvention versée par l’Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des dépenses réellement exécutées par la collectivité.

Le Président demande aux membres du conseil communautaire à signer une convention avec l’inspection académique dans le cadre de la démarche « notre école, faisons là ensemble » pour l’école élémentaire de Lombez.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

41

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

- De l’autoriser à signer une convention avec l’inspection académique dans le cadre de la démarche

« notre école, faisons là ensemble » pour l’école élémentaire de Lombez.

4- RESTAURATION SCOLAIRE – Autorisation de signature d’un avenant de fourniture et livraison de repas en liaison froide du 01/09/2023 au 31/12/2023 + autorisation de lancement du renouvellement du marché à compter du 01/01/2024

a- Signature d’un avenant

Le marché de fourniture et livraison de repas en liaison froide, passé en 2020 en procédure d’appel d’offre ouvert, avait pour objet le portage de repas en liaison froide pour 7 restaurants scolaires des écoles de la communauté de communes du SAVES.

Le marché avait été attribué à la société « API RESTAURATION » au 01/09/2020. Le marché était prévu pour 1 an reconductible deux fois. Il arrive donc à échéance au 31/08/2023.

Les prix depuis le 01/09/2022 (après révision) sont les suivants :

Prix repas HT Prix pique-nique HT

Maternelle sans pain 2.573 € 2.730 €

Maternelle avec pain 2.723 €

Elémentaire sans pain 2.646 € 2.940 €

Elémentaire avec pain 2.796 €

Adulte sans pain 3.255 € 3.570 €

Adulte avec pain 3.405 €P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 3 / 0 5 / 2 0 2 3

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L’offre de tarif pour la période du 01/09/2023 au 31/12/2023 est identique.

M. le Président demande donc aux membres du conseil communautaire de l’autoriser à signer un avenant avec l’entreprise « API restauration » pour la période du 01/09/2023 au 31/12/2023 dans les conditions tarifaires exposées ci-dessus.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

41

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

- De l’autoriser à signer un avenant avec l’entreprise « API restauration » pour la période du 01/09/2023 au 31/12/2023 dans les conditions tarifaires exposées ci-dessus.

b- Autorisation de lancement d’un marché au 01/01/2024

Le marché de fourniture et livraison de repas en liaison froide, passé en 2020 en procédure d’appel d’offre ouvert, avait pour objet le portage de repas en liaison froide pour 7 restaurants scolaires des écoles de la communauté de communes du SAVES.

Le marché avait été attribué à la société « API RESTAURATION » au 01/09/2020. Le marché était prévu pour 1 an reconductible deux fois. Il arrive donc à échéance au 31/08/2023. Par délibération n°2023-57, le marché a été prolongé par avenant jusqu’au 31/12/2023.

M. le Président demande donc aux membres du conseil communautaire de l’autoriser à lancer un marché (1 an reconductible 2 fois) à compter du 1er janvier 2024 pour la fourniture et livraison de repas en liaison froide (montant annuel du marché estimé à 150 000 € / an).

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

41

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

- De l’autoriser à lancer un marché (1 an reconductible 2 fois) à compter du 1er janvier 2024 pour la fourniture et livraison de repas en liaison froide (montant annuel du marché estimé à 150 000 € / an).

5- RESTAURATION SCOLAIRE – Modification des tarifs du repas pour la rentrée 2023

Lors de la procédure d’élaboration budgétaire la commission finances a validé le principe d’une hausse des différents tarifs des services proposés par la communauté de communes du Savès pour faire face à la hausse de l’inflation, des coûts de l’énergie et des charges de personnel, dont la restauration scolaire.

Les tarifs cantines actuels sont en vigueur depuis le 01/09/2022 :P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 3 / 0 5 / 2 0 2 3

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Quotient familial Repas facturés aux parents

Quotient jusqu’à 442 0.50 €

Quotient de 443 à 700 0.70 €

Quotient de 701 à 1000 1.00 €

Quotient supérieur à 1001 3.40 €

Tarif adulte 5.50 €

Une majoration de 50% est appliquée pour les repas non réservés dans les délais prévus par le règlement intérieur.

La commission restauration scolaire a procédé à une étude globale des tarifs des repas servis dans les restaurants scolaires et décidé de proposer au conseil communautaire la tarification suivante :

Quotient familial Tarif

Quotient jusqu’à 350 0.60 €

Quotient de 351 à 700 0.85 €

Quotient de 701 à 1000 1.00 €

Quotient de 1001 à 1300 3.85 €

Quotient de 1301 à 1600 3.95 €

Quotient de 1601 à 2000 4.10 €

Quotient de 2001 et + 4.25 €

Tarif adulte 5.70 €

Une majoration de 50% est appliquée pour les repas non réservés dans les délais prévus par le règlement intérieur.

Le président demande donc aux membres du conseil communautaire d’approuver la hausse des repas cantine et les tarifs présentés ci-dessus.

Le conseil communautaire décide :

Votants

41

Pour

40

Contre

0

Abstention

1

- D’approuver la hausse des tarifs de la cantine et fixe les tarifs suivants à compter du 01/09/2023 :

Quotient familial Tarif

Quotient jusqu’à 350 0.60 €

Quotient de 351 à 700 0.85 €

Quotient de 701 à 1000 1.00 €

Quotient de 1001 à 1300 3.85 €

Quotient de 1301 à 1600 3.95 €

Quotient de 1601 à 2000 4.10 €

Quotient de 2001 et + 4.25 €

Tarif adulte 5.70 €P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 3 / 0 5 / 2 0 2 3

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6- ENFANCE - Modification des tarifs ALAE/ALSH pour la rentrée 2023

Lors de la procédure d’élaboration budgétaire la commission finances a validé le principe d’une hausse des différents tarifs des services proposés par la communauté de communes du Savès pour faire face à la hausse de l’inflation, des coûts de l’énergie et des charges de personnel, dont les tarifs de l’ALAE et de l’ALSH.

La commission petite enfance – enfance - jeunesse a procédé à une étude globale des tarifs ALAE/ALSH et décidé de proposer au conseil communautaire une nouvelle tarification exposée en séance.

Le président demande donc aux membres du conseil communautaire d’approuver la hausse des tarifs des ALAE et de l’ALSH et de valider les tarifs présentés.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

41

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

- D’approuver la hausse des tarifs ALAE et ALSH à compter du 01/09/2023

- De fixer les tarifs ALAE suivants pour les familles qui résident sur le territoire de la communauté de communes :

Quotient familial Tarif ALAE

Matin

TARIF ALAE

Midi

TARIF ALAE

Soir

Quotient jusqu’à 350 0.20 € 0.12 € 0.40 €

Quotient de 351 à 700 0.25 € 0.14 € 0.50 €

Quotient de 701 à 1000 0.30 € 0.16 € 0.60 €

Quotient de 1001 à 1300 0.40 € 0.18 € 0.75 € Quotient de 1301 à 1600 0.50 € 0.20 € 0.90 €

Quotient de 1601 à 2000 0.60 € 0.22 € 1.05 €

Quotient de 2001 et + 0.70 € 0.24 € 1.20 €

- De fixer les tarifs ALAE suivants pour les familles qui ne résident pas sur le territoire de la communauté de communes :

Quotient familial Tarif ALAE

Matin

TARIF ALAE

Midi

TARIF ALAE

Soir

Quotient jusqu’à 350 0.25 € 0.14 € 0.50 € Quotient de 351 à 700 0.30 € 0.16 € 0.60 €

Quotient de 701 à 1000 0.35 € 0.18 € 0.70 €

Quotient de 1001 à 1300 0.50 € 0.20 € 0.85 € Quotient de 1301 à 1600 0.60 € 0.22 € 1.00 €

Quotient de 1601 à 2000 0.70 € 0.24 € 1.20 € Quotient de 2001 et + 0.80 € 0.26 € 1.40 €P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 3 / 0 5 / 2 0 2 3

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- De fixer les tarifs ALSH suivants pour les familles qui résident sur le territoire de la communauté de communes :

Quotient familial Tarif ALSH

½ journée sans

repas

TARIF ALSH

Journée

Quotient jusqu’à 350 3.00 € 4.50 €

Quotient de 351 à 700 4.00 € 5.50 €

Quotient de 701 à 1000 8.00 € 10.50 €

Quotient de 1001 à 1300 11.00 € 14.50 €

Quotient de 1301 à 1600 12.50 € 16.50 €

Quotient de 1601 à 2000 13.50 € 18.00 €

Quotient de 2001 et + 14.50 € 19.50 €

- De fixer les tarifs ALSH suivants pour les familles qui ne résident pas sur le territoire de la communauté de communes :

Quotient familial Tarif ALSH

½ journée sans

repas

TARIF ALSH

Journée

Quotient jusqu’à 350 4 € 5 €

Quotient de 351 à 700 5 € 6 €

Quotient de 701 à 1000 9.50 € 12 €

Quotient de 1001 à 1300 12,50 € 16 €

Quotient de 1301 à 1600 14,00 € 18 €

Quotient de 1601 à 2000 15,00 € 20 €

Quotient de 2001 et + 16,00 € 21,50 €

7- JEUNESSE - Modification des tarifs CLAC / ALSH ados pour la rentrée 2023

Lors de la procédure d’élaboration budgétaire la commission finances a validé le principe d’une hausse des différents tarifs des services proposés par la communauté de communes du Savès pour faire face à la hausse de l’inflation, des coûts de l’énergie et des charges de personnel.

La commission petite enfance – enfance – jeunesse a travaillé sur les tarifs des différents services et validé, pour le CLAC et l’ALSH ados, la proposition suivante :

Tarifs pour les familles résidents sur le territoire de la CCS

Quotient familial Tarif CLAC –

adhésion annuelle

Tarif ALSH demi-

Journée sans repas

Tarif ALSH

Journée

Quotient jusqu’à 350 8 € 1,50 € 3,50 € Quotient de 351 à 700 9 € 2,50 € 5,50 € Quotient de 701 à 1000 11 € 3,50 € 7,50 € Quotient de 1001 à 1300 13 € 4,50 € 9,50 € Quotient de 1301 à 1600 15 € 5,50 € 11,50 € Quotient de 1601 à 2000 17 € 6,50 € 13,50 € Quotient de 2001 et + 19 € 7,50 € 15,50 €P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 3 / 0 5 / 2 0 2 3

P a g e 11 | 22

Tarifs pour les familles ne résidant pas sur le territoire de la CCS

Quotient familial Tarif CLAC –

adhésion annuelle

Tarif ALSH demi-

Journée sans repas

Tarif ALSH

Journée

Quotient jusqu’à 350 10 € 2,50 € 4,50 € Quotient de 351 à 700 11 € 3,50 € 6,50 € Quotient de 701 à 1000 13 € 4,50 € 8,50 € Quotient de 1001 à 1300 16 € 5,50 € 10,50 € Quotient de 1301 à 1600 18 € 6,50 € 12,50 € Quotient de 1601 à 2000 20 € 7,50 € 14,50 € Quotient de 2001 et + 22 € 8,50 € 16,50 €

Le président demande donc aux membres du conseil communautaire d’approuver la hausse des tarifs des activités jeunesse et de valider les tarifs présentés ci-dessus.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

41

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

- D’approuver la proposition de tarifs ci-dessus à compter du 01/09/2023.

8- ENFANCE – JEUNESSE – Modification des tarifs des stages multisports

Lors de la procédure d’élaboration budgétaire la commission finances a validé le principe d’une hausse des différents tarifs des services proposés par la communauté de communes du Savès pour faire face à la hausse de l’inflation, des coûts de l’énergie et des charges de personnel.

La commission petite enfance – enfance – jeunesse a travaillé sur les tarifs des différents services et validé, pour les stages multisports, la proposition suivante :

Quotient familial Tarif pour la semaine

Quotient jusqu’à 350 30 €

Quotient de 351 à 700 40 €

Quotient de 701 à 1000 50 €

Quotient de 1001 à 1300 80 €

Quotient de 1301 à 1600 110 €

Quotient de 1601 à 2000 130 €

Quotient de 2001 et + 160 €

Le président demande donc aux membres du conseil communautaire d’approuver la hausse des tarifs des stages multisports et de valider les tarifs présentés ci-dessus.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 3 / 0 5 / 2 0 2 3

P a g e 12 | 22

Votants

41

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

- D’approuver la proposition de tarifs ci-dessus à compter du 01/09/2023.

9- ENFANCE / JEUNESSE – Fixation du tarif des séjours

En 2023, ce sera les premiers séjours qui devront être organisés par la CCS. Au travers de la CTG, plusieurs types de séjours sont contractualisés : des séjours à destination des adolescents et des séjours à destination des 6/12.

Il convient donc de fixer le tarif des séjours qui sera facturé aux familles.

La commission petite enfance – enfance – jeunesse a validé la proposition suivante :

Camps organisés sur le territoire de la CCS

Quotient familial Tarif 2 jours

/ 1 nuit

Tarifs 3 jours

/ 2 nuits

Tarif 4 jours /

3 nuits

Tarifs 5

joutrs / 4

nuits

Tarifs 6

jours / 5

nuits

Quotient jusqu’à 350 11 € 22 € 33 € 44 € 55 €

Quotient de 351 à 700 15 € 30 € 45 € 60 € 75 €

Quotient de 701 à 1000 25 € 50 € 75 € 100 € 125 €

Quotient de 1001 à 1300 35 € 70 € 105 € 140 € 175 € Quotient de 1301 à 1600 40 € 80 € 120 € 160 € 200 €

Quotient de 1601 à 2000 45 € 90 € 135 € 190 € 235 € Quotient de 2001 et + 50 € 100 € 150 € 200 € 250 €

Camps organisés hors du le territoire de la CCS

Quotient familial Tarif 2 jours

/ 1 nuit

Tarifs 3 jours

/ 2 nuits

Tarif 4 jours /

3 nuits

Tarifs 5

joutrs / 4

nuits

Tarifs 6

jours / 5

nuits

Quotient jusqu’à 350 15 € 30 € 45 € 60 € 75 €

Quotient de 351 à 700 25 € 50 € 75 € 100 € 125 €

Quotient de 701 à 1000 35 € 70 € 105 € 140 € 175 € Quotient de 1001 à 1300 45 € 90 € 135 € 180 € 225 €

Quotient de 1301 à 1600 55 € 110 € 165 € 220 € 275 € Quotient de 1601 à 2000 60 € 120 € 180 € 240 € 300 €

Quotient de 2001 et + 65 € 130 € 195 € 260 € 325 €

Le président demande donc aux membres du conseil communautaire d’approuver la hausse des tarifs des ALAE et de l’ALSH et de valider les tarifs présentés ci-dessus.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 3 / 0 5 / 2 0 2 3

P a g e 13 | 22

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

41

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

- D’approuver la proposition de tarifs ci-dessus à compter du 01/09/2023.

10- ENFANCE / JEUNESSE – Adoption du règlement intérieur 2023/2024

Lors des dernières commission (petite enfance – enfance – jeunesse et écoles) certaines modifications d’organisation ont été proposées et validées.

De plus, de nouveaux tarifs ont également été proposés et adoptés par le conseil communautaire. Ces modifications sont donc soumises à la validation du conseil communautaire et seront intégrées au règlement intérieur qui fait l’objet de la mise à jour.

Aussi, il convient de valider le règlement intérieur qui sera applicable à compter du 1er septembre 2023.

Le président demande donc aux membres du conseil communautaire d’approuver le nouveau règlement intérieur et ses annexes (tarifs) qui sera applicables à compter de la rentrée de septembre 2023.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

41

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

- D’approuver le règlement intérieur et son annexe (tarifs) annexés à la présente délibération pour l’année scolaire 2023-2024.

- De charger le président de la bonne exécution du présent règlement,

11- RESSOURCES HUMAINES – Fixation des modalités d’organisation du temps de travail pendant les séjours

La communauté de communes fonctionne par cycles de travail.

Toutefois, depuis le 1er septembre 2022, elle a repris en régie l’activité enfance/jeunesse et doit mettre en place des séjours à destination des enfants de 3 à 11 ans mais également des ados 11 à 17 ans. Elle doit donc déterminer les temps de travail et/ou les rétributions financières des agents pendant les séjours.

La proposition, présenté aux membres du conseil communautaire et soumise aux membres du comité social territorial le 17/05/2023 a reçu un avis favorable.

Il est demandé aux membres du conseil communautaire de valider les modalités d’organisation du temps de travail pendant les séjours.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 3 / 0 5 / 2 0 2 3

P a g e 14 | 22

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

41

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

- D’approuver les modalités suivantes d’organisation du temps de travail pendant les séjours, à savoir :

Pour les vacataires :

o Une journée de vacation avec nuitée : 100 €

o Le temps de préparation des séjours pour les vacataires : 30 €

Pour les contractuels ou titulaires dont les séjours sont en heures complémentaires : o Journée sans nuitée : 10 heures de travail rémunéré

o Journée avec nuitée : 10 heures de travail rémunéré + ½ journée de repos compensateur d’ALSH (soit 4.5 heures)

o Le temps de préparation des séjours pour les contractuels : 3h

Pour les titulaires dont les séjours sont inclus dans leur annualisation :

o Journée avec nuitée : 14.5 heures

o Le temps de préparation des séjours : 3h

- De charger le président de la bonne exécution de la présente délibération,

12- RESSOURCES HUMAINES – Grèves et services minimum : mise en place de l’obligation d’information de l’intention de participer aux grèves

Règlementation :

Depuis la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019, si la collectivité délibère, l’agent qui exerce dans une structure soumise à un service minimum doit informer en avance son administration.

Les services qui peuvent être concernés à la communauté de communes par cette restriction sont : - L’accueil des enfants de moins de 3 ans

- L’accueil périscolaire

- La restauration scolaire

L’article L114-9 du CGCT et l’article 56 de la loi n°2019-828 prévoit que l’exercice du droit de grève pour les agents est règlementé par des obligations de déclaration :

- Obligation d’information de l’intention de participer à la grève :

Dans le cas où un préavis de grève a été déposé, les agents des services précités ont l’obligation d’informer l’autorité territoriale au plus tard 48 heures avant de participer à la grève (délai de prévenance), comprenant au moins un jour ouvré (jour normalement travaillé dans la collectivité).

Il s’agit là d’une déclaration individuelle d’intention du droit de grève.

Cette obligation existe même en l’absence d’accord ou de délibération encadrant le service minimum.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 3 / 0 5 / 2 0 2 3

P a g e 15 | 22

- Obligation d’information de la renonciation à la grève :

L’agent qui a indiqué son intention de participer à la grève et qui renonce à y prendre part doit en informer l’autorité territoriale au plus tard 24 heures avant l’heure prévue de sa participation. De même, l’agent gréviste qui décide de reprendre son service, et donc de ne plus prendre part à la grève, devra également informer l’autorité territoriale 24 heures avant l’heure de la reprise de son service. Cela permet à l’autorité territoriale d’affecter l’agent utilement sur des missions durant une période de grève. Néanmoins, cette obligation d'information n’est pas requise lorsque la grève n’a pas eu lieu ou lorsque la reprise de service est consécutive à la fin de la grève.

Afin d’évaluer la faisabilité de la mise en place des services minimums mais également de la faciliter quand c’est possible, il est proposé de soumettre au conseil communautaire une délibération pour mettre en place l’obligation d’information de l’intention de participer et de renoncer à la grève. Le comité social territorial, consulté dans sa séance du 17/05/2023, a donné un avis favorable à cette proposition. Monsieur le Président indique qu’il n’est pas favorable au fait de réquisitionner des personnels de la CC Savès pour assurer le service minimum les jours de grève dans l’éducation nationale.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

41

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

- D’adopter l’obligation d’information de l’intention de participer et de renoncer à la grève,

- De charger le président de la bonne exécution de la présente délibération.

13- RESSOURCES HUMAINES – Autorisation de lancement du marché d’assurance des risques statutaires

Le marché des risques statutaires a pris fin au 31/12/2022.

Pour l’année 2023, un avenant a été signé avec des conditions de couverture moins bonnes et un taux de cotisation plus élevé.

Un nouveau marché doit être passé pour 2024.

Cela pourrait être d’une durée d’1 an reconductible 2 fois (durée maximale de 36 mois à compter du 1er janvier 2024).

Il est demandé aux membres du conseil communautaire d’autoriser le Président à lancer le marché d’assurance des risques statutaires.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

41

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

- D’autoriser le Président à lancer le marché d’assurance des risques statutaires pour une durée d’un an reconductible 2 fois.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 3 / 0 5 / 2 0 2 3

P a g e 16 | 22

14- VOIRIE – Autorisation de lancement du marché d’acquisition d’un tracteur avec reprise de l’ancien

Lors de la procédure budgétaire, l’acquisition d’un tracteur avec reprise de l’ancien a été validée. Il s’agit d’un tracteur neuf destiné essentiellement aux travaux de fauchage (avec banqueteuse avant), débroussaillement et coupe de bois avec un lamier (avec épareuse arrière) le long des voies de la CCS. La reprise de l’ancien tracteur fait partie du marché (tracteur CLAAS ARION 620 - Année 2015)

Le montant estimé du marché serait de 85 000 € HT (reprise déduite).

Il est demandé aux membres du conseil communautaire d’autoriser le Président à lancer le marché.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

41

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

- D’autoriser le Président à lancer le marché d’acquisition d’un tracteur neuf avec reprise du tracteur CLAAS ARION 620 – année 2015.

15- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Annule et remplace la délibération n°2023- 53 concernant l’attribution d’une subvention d’aide à l’immobilier d’entreprise à l’entreprise JFB CALIBRATION

Par courrier en date du 09/05/2023, la Préfecture nous demande de retirer la délibération du 11/04/2023 portant attribution d’une subvention à la SCI SOMAHE pour mettre en œuvre le projet de « construction de bâtiments d’exploitation » de l’entreprise JFB Calibration, installée sur la commune de Samatan car la délibération ne détermine pas les conditions définies par l’article R 1511-4-2 du CGCT (« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement des aides accordées en vertu de la présente section ») et que le projet de convention n’a pas été joint à la délibération.

Il est donc demandé aux membres du conseil communautaire de retirer la délibération n°2023-53 et de soumettre à nouveau l’attribution de cette subvention au regard des conditions définies par l’article R 1511-4-2 du CGCT et du projet de convention avec la Région Occitanie.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

41

Pour

41

Contre

0

Abstention

0P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 3 / 0 5 / 2 0 2 3

P a g e 17 | 22

- D’attribuer une subvention d’un montant de 10 000 € à la SCI SOMAHE pour mettre en œuvre le projet de « construction de bâtiments d’exploitation » de l’entreprise JFB Calibration, installée sur la commune de Samatan,

- De verser la subvention allouée au bénéficiaire dès réception d’une demande de paiement intervenant au plus tard un an après l’achèvement de l’opération accompagnée des pièces justificatives suivantes : compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention et un compte rendu qualitatif de l’opération financée, - De dire au bénéficiaire qu’il devra mentionner le soutien financier de la communauté de communes du SAVES dans tous les documents officiels relatifs à l’opération subventionnée, - D’autoriser la Région Occitanie à apporter une aide complémentaire ;

- D’approuver le projet de convention de co-financement entre la Région Occitanie et la Communauté de Communes pour la mise en œuvre des aides à la SCI SOMAHE,

- De donner délégation à Monsieur le Président pour signer tout document permettant la poursuite et l’exécution de la présente délibération.

16- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Attribution d’une subvention d’aide à l’immobilier d’entreprise à ESPRIT FOIE GRAS

Considérant qu’un dossier de demande de subvention a été présentée par la SARL ESPRIT FOIE GRAS, entreprise implantée à Montégut-Savès et représentée par Mme Ghislaine BOUTINES pour le développement de l’activité en circuit court et l’amélioration des conditions de travail ;

Considérant que le projet affiche une assiette de dépenses éligibles de 95 003 € HT ;

Considérant le plan de financement prévisionnel du projet :

Dépenses éligibles : 95 003 € HT Recettes prévisionnelles :

FEADER : 32 815.17 € (34%)

Subvention CCS : 5 186.03 € (5%)

Autofinancement : 57 001.80 € (61%)

Il est donc demandé aux membres du conseil communautaire de soumettre l’attribution d’une subvention d’un montant de 5 186.03 € à la SARL ESPRIT FOIE GRAS au regard des conditions définies par l’article R 1511-4-2 du CGCT.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

41

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

- D’attribuer une subvention d’un montant de 5 186.03 € à la SARL ESPRIT FOIE GRAS dans le cadre d’un projet de développement de l’activité en circuit court et l’amélioration des conditions de travail ;

- De verser la subvention allouée au bénéficiaire dès réception d’une demande de paiement intervenant au plus tard un an après l’achèvement de l’opération accompagnée des piècesP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 3 / 0 5 / 2 0 2 3

P a g e 18 | 22

justificatives suivantes : compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention et un compte rendu qualitatif de l’opération financée ;

- De dire au bénéficiaire qu’il devra mentionner le soutien financier de la communauté de communes du SAVES dans tous les documents officiels relatifs à l’opération subventionnée ;

- D’autoriser la Région Occitanie à apporter une aide complémentaire ;

- De donner délégation au Président pour signer tout document permettant la poursuite et l’exécution de la présente délibération

17- ADMINISTRATION GENERALE – Modalités de fonctionnement de la conférence des maires

Dans le cadre de la Loi Engagement et Proximité et conformément à l’article L. 5211-11-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la création d’une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’établissement public comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres, ce qui n’est pas le cas au sein du Bureau de la Communauté de communes du SAVES.

Le conseil communautaire par délibération n°2021-76 a donc procédé à la création de la conférence des maires.

Cela permettra d’aborder entre autres, avec les maires des 32 communes membres, des questions éminemment politiques ou des dossiers stratégiques pour notre territoire, comme les transports, la santé, l’implantation des services publics ou encore des questions d’actualité.

Cependant, les modalités de fonctionnement ou un règlement intérieur de la conférence des maires n’ont pas été définis.

Il est proposé les modalités suivantes de fonctionnement :

1- COMPOSITION

La conférence des maires se compose de chaque maire des communes membres ou d’un membre du conseil municipal en cas d’empêchement, ainsi que du Président de la communauté de communes du SAVES lorsque celui-ci n’est pas maire d’une des 32 communes. Les Maires des communes peuvent se faire assister ou accompagner par un élu de leur commune. Celui-ci ne pourra pas prendre part ni au débat ni au vote. Le Président peut convier, pour les besoins d’un ou plusieurs sujets, des personnes qualifiées, les vice- présidents ou membre du bureau.

2- ORDRE DU JOUR ET MODALITES DE CONVOCATION

L’ordre du jour est arrêté par le Président de la Communauté de Communes. Les convocations sont envoyées exclusivement par mail aux membres de la conférence.

3- MODALITES DE REUNION

La Conférence de maires se réunit à la demande du Président.

Elle peut se réunir à l’initiative d’un tiers de ses membres dans la limite de quatre fois par an. Ceux-ci en font la demande écrite au Président qui dispose d’un délai de trente jours pour la convoquer. Les réunions des conférences des maires ont lieu à huis clos dans une des 32 communes du territoire communautaire.

Le secrétariat du conseil des maires est assuré par la direction de la communauté de communes du Savès.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 3 / 0 5 / 2 0 2 3

P a g e 19 | 22

Le compte rendu ou un relevé de conclusions de chaque réunion est diffusé par mail à l’ensemble des membres de la conférence des maires à l’occasion de la convocation à la séance suivante. Il est soumis à leur approbation.

Les remarques éventuelles sont consignées dans le compte-rendu de la séance suivante. Ce document n’est pas public.

La conférence des maires peut se réunir en visioconférence, en tout temps, ou lorsque des circonstances particulières l’exigent.

4- QUORUM

Le quorum est fixé à 50% des membres siégeant +1, soit 17.

En cas d’absence de quorum, le Président peut décider de convoquer une nouvelle séance ou de maintenir la séance. Dans ce cas, l’avis qui sera émis devra mentionner cette absence de quorum.

5- MAJORITE

Les avis sont rendus à la majorité des voix des maires présents ou représentés. La majorité simple est fixée à la moitié des voix plus une.

La majorité qualifiée est portée à 75% des voix lorsque les avis sont rendus sur l’intégration ou la sortie d’une commune, le transfert d’une compétence ou toute autre modification statutaire.

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

Votants

41

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

- D’adopter les modalités d’organisation présentées ci-dessus pour le fonctionnement de la conférence des Maires

- De notifier à l’ensemble des conseils municipaux la présente délibération.

18- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – TOURISME – FINANCES – Modification des tarifs de la taxe de séjour

Vu les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°20l4-1654 du 29 Vu les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°20l4-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,

Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération en date du 26 septembre 2016 instituant la taxe de séjour (au réel) à compter du 01/01/2017,

Le président rappelle que la taxe de séjour est mise en place par la communauté de communes pour lui permettre de faire face aux dépenses engendrées par la promotion touristique du territoire. La communauté de communes doit travailler en partenariat avec l‘office de Tourisme du Saves :

- La collectivité met en œuvre et perçoit la taxe de séjour collectée par les hébergeurs - L’office de tourisme connait et anime les partenaires touristiques.

La communauté de communes du SAVES et l’office de tourisme sensibilisent les hébergeurs à la mise enP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 3 / 0 5 / 2 0 2 3

P a g e 20 | 22

place de la taxe de séjour (courriers, mails, réunions d’information...). La communauté de communes délibère sur le choix des tarifs applicables au 1er janvier de l’année suivante en fonction des plancher/plafond imposés par la loi.

Pour information, pour la communauté de communes du SAVES, la taxe de séjour est entièrement reversée à l’office de Tourisme.

Il appartient aux collectivités de prendre de nouvelles délibérations avant le 1er juillet 2023 pour application au 1er janvier 2024. Les délibérations adoptées par les communes et les EPCI compétents devront fixer d‘une part, les tarifs applicables pour les hébergements classés en référence au barème fixé par le législateur mais également le taux adopté pour les hébergements non classés ou sans classement.

De plus, la délibération doit également prévoir les cas d’exemption, fixer le loyer mensuel minimum à partir

duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour, et ses modalités de versement.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

Votants

41

Pour

22

Contre

5

Abstention

14

- De modifier les tarifs au 01/01/2024 et d’adopter les tarifs suivants :

- De fixer le loyer mensuel minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 50 €

- Rappel des exonérations applicables pour les personnes assujetties à la taxe de séjour au réel (art. L. 2333-31 du CGCT) :

- Les personnes mineures ;

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la Communauté de Communes du Savès ;

- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;

Catégories d'hébergement Tarif plancher 2024 Tarif plafond 2024

Tarifs

Communauté de

Communes du

Savès A

Taxe Additionnelle

Régionale (TAR)

34% B

Tarifs client (Taxe

Additionnelle

Régionale 34%

incluse) A + B

Palaces 0,70 4,60 4,30 1,46 5,76

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidence de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles 0,70 3,30 2,50 0,85 3,35

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 2,50 1,27 0,43 1,70

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 1,60 0,97 0,33 1,30

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5

étoiles 0,30 1,00 0,86 0,29 1,15

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3

étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives

0,20 0,80

0,71 0,24 0,95

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4, 5

étoiles, et tout autre terrain de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et

des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24

heures 0,20 0,60 0,60 0,20 0,80 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2

étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 0,20 0,20 0,07 0,27

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement

à l’exception des hébergements de plein air 5%

Ajouter 34% au tarif par nuit et par personne

lors du calcul de la taxe de séjour au taux de 5%

Le tarif applicable par personne et par nuitée

est compris entre 1% et 5% du coût par

personne de la nuitée dans la limite du tarif le

plus élevé adopté par la collectivitéP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 3 / 0 5 / 2 0 2 3

P a g e 21 | 22

- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 50 € par mois.

- De charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

- De fixer les versements de la taxe de séjour qui seront effectués auprès du SGC d’Auch • le 15 octobre pour la période du 1er janvier au 30 septembre

• le 15 janvier N+1 pour la période du 1er octobre au 31 décembre.

A défaut, la procédure de taxation d’office s’appliquera conformément à la règlementation.

A compter du 1er janvier 2024, sous réserve de l’adoption de la loi des finances 2024 fin décembre 2023, entrera en vigueur une taxe additionnelle régionale (TAR) de 34% à la taxe de séjour (Article L4332-5) instituée au bénéfice de l’établissement public local “ Société du Grand Projet du Sud-Ouest ”, créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er (aménagements ferroviaires dans le sud-ouest).

19- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

a- ADMINISTRATION GENERALE – Décisions prises sous délégation

Décision n°2023-02 – Signature du marché de travaux de pelle

Décision n°2023-03 – Signature du marché de fourniture d’émulsion

b- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – Transfert de la compétence PLUi

Par courrier en date du 11/05/2023, la préfecture du Gers nous informait que plus de 25% des communes représentant au moins 20% de la population se sont opposées au transfert de la compétence PLUi.

Les communes conservent donc la compétence de « PLU, ou documents en tenant lieu et de cartes communales ».

Retour des conseils municipaux concernant le transfert de la compétence PLUi :

- 16 contre le transfert

- 16 pour le transfert

M. Lefebvre informe que, face à cette décision, les premières difficultés vont rapidement se poser (projet de développement de Nataïs, projets d’implantation de photovoltaïques, projet d’aménagement de communes qui iront au-delà des 2 hectares par commune…).

Il précise que, sans PLUi, la communauté de communes n’aura pas la compétence pour se prononcer sur la légitimité des projets des communes faute de vision partagé du développement du territoire.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 2 3 / 0 5 / 2 0 2 3

P a g e 22 | 22

Avant de clôturer la séance, M. Lefebvre remercie toutes les communes, maires, élus, bénévoles pour leur accueil et leur implication dans l’organisation de la maxi verte. L’accueil a été exceptionnel dans tous les villages partenaires.

Hervé LEFEBVRE Marlène GREBIL Président Secrétaire de séance