unknown - Communauté de communes - Saves - PV conseil communautaire du 30 08 2022

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unknown - Communauté de communes - Saves - PV conseil communautaire du 30 08 2022 Document publié le Mardi 30 août 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saves - PV conseil communautaire du 30 08 2022)Thèmes du document : Famille, Éducation, Investissement et développement économique, P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 8 / 2 0 2 2

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVES

Avenue de la Gailloue

32220 LOMBEZ

PV n° 07-2022

Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni le trente du mois d’août deux mille vingt- deux, à dix-huit heures, à la salle de la Ramondère à Lombez, sous la présidence de Monsieur Hervé LEFEBVRE, Président.

Date de convocation : 25/08/2022 Conseillers communautaires : 47

Conseillers communautaires en exercice : 47

Présents : 40

Votants : 41

Présents : DAIGNAN Christian, GRANIER DEFERRE Denys, MARTINAUD Vincent, OUSSET Jean-Michel, Suzanne LOO, WORZNIACK Daniel, REVEIL Thierry, ESCALAS Fabien, COT Jean-Pierre, BEYRIA Christine, HAENER Roger, CAILLE Marie-Thérèse, GUICHERD Pierre, DAUBRIAC Eric, BOUTINES Michaël, GATEAU Alain, LACOMME Pierre, LAUZES Sylvain, NAUROY Christian, LAREE Guy, LARRIEU Didier, BONNEFOI Thierry, STEFFEN Michel, LAFFITEAU Alain, DAUBERT Bernard, BEYRIA Bernard, MAGNOAC Sandie, DELIEUX Gérard,, DAMBIELLE Raymonde, PERIN Claude, ALFENORE Jacques, LEFEBVRE Hervé, DAROLLES ROUDIE Josette, GAMOT Martine, VILLATE Didier, MAGNOUAC Christian, LACROIX Michel, MAHO Patrick, TENNE Michel, MIMOUNI Jean-Luc.

Absents ayant donnés procuration :

GREBIL Marlène à DAROLLES-ROUDIE Josette

Absents excusés : DANFLOUS Michèle, SANCERRY Evelyne, LONG Pierre, COSTENSOU Erick

Absents : LOZES Bernard, ALAUX Josette, CHAMBERS Janet

Secretaire de séance : Bernard BEYRIA

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

30/08/2022P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 8 / 2 0 2 2

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ORDRE DU JOUR

PREAMBULE :

Intervention de Sandie Magnoac : présentation de la stratégie de communication de la comminute de communes du Savès

1- Validation du PV de la séance du 27/06/2022

2- ENFANCE : Autorisation de signature de la convention de MAD des locaux de la MJC de Monblanc à la CCS pour l’ALAE de Monblanc

3- JEUNESSE : Validation du règlement intérieur et fixation des tarifs du CLAC et ALSH ado 4- ENFANCE – JEUNESSE : Approbation du PEDT (projet éducatif territorial) 5- PETITE ENFANCE : détermination des critères d’attribution des places du jardins d’enfants 6- PETITE ENFANCE : validation de la convention relative aux modalités de reprise en régie du multi accueil de Samatan (géré par 123 Soleil)

7- RESTAURATION SCOLAIRE : Autorisation de signature d’un devis d’AMO pour la passation du marché de denrées alimentaires

8- RESTAURATION SCOLAIRE : Autorisation de lancement du marché de fournitures et livraison de denrées alimentaires pour les cantines autonomes

9- TRANSITION ECOLOGIQUE : Lancement de l’élaboration d’un guide écocitoyen 10- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – désignation d’un représentant au CA de Réseau initiative Gers

11- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ZAE – validation des fiches modificatives dans le cadre du marché de travaux

12- FINANCES – TEOM : Non exonération de TEOM pour non fonctionnement du service de collecte sur une partie des communes

13- FINANCES – Partage de la taxe d’aménagement entre les communes et la CCS 14- FINANCES – Décision modificative n°1

15- RH – Gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur

16- RH – délibération autorisant le versement d’un capital décès

17- RH – Modification du tableau des effectifs

18- Informations et questions diverses

Avant de démarrer l’ordre du jour du conseil communautaire, M. le Président demande aux membres présents dans la salle de bien vouloir observer une minute de silence en mémoire de Claude LAPORTE, agent de voirie de la communauté de communes du Savès, décédé au mois d’août.

Sandie Magnoac expose le travail de cet été avec les vice-présidents et responsables de pôles / services sur le volet communication pour proposer une stratégie qui sera ensuite déclinée par compétence (cf. diaporama en annexe).

1- Validation du PV de la séance du 27/06/2022

Le PV de la séance du 27/06/2022 a été approuvé à l’unanimité.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 8 / 2 0 2 2

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2- ENFANCE : Autorisation de signature de la convention de MAD des locaux de la MJC de Monblanc à la CCS pour l’ALAE de Monblanc

Après avoir rencontré les dirigeants de la MJC de Monblanc et après plusieurs échanges, un accord de principe a été trouvé pour la mise à disposition des locaux de la MJC à la CCS pour faire fonctionner l’ALAE de Monblanc.

Les conditions sont les suivantes :

• Mise à disposition du lundi matin au vendredi soir de la salle d’activité de la MJC • Environ 16h/semaine sur les temps d’ouverture du matin et du soir de l’ALAE auxquelles s’ajoutent 2 heures de réunions

• Tarifs : 13 € de l’heure (Montant annuel de la MAD de 7 488 € en 10 versements de 748.8 € qui seront réglé à M+1 soit d’octobre 2022 à juillet 2023)

• Gratuité pour les pique-niques du vendredi midi (environ 20/an), • Gratuité pour l'utilisation ponctuelle de la salle des Fêtes.

Il est demandé aux membres du conseil communautaire d’autoriser le Président à signer avec la MJC de Monblanc une convention de mise à disposition des locaux de la MJC de Monblanc à la communauté de communes du Savès pour l’ALAE de Monblanc

Le conseil communautaire à l’unanimité :

Votants

41

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

- Autorise le Président à signer avec la MJC de Monblanc une convention de mise à disposition des locaux de la MJC de Monblanc à la communauté de communes du Savès pour l’ALAE de Monblanc et tous les documents se rapportant à la bonne exécution de cette délibération

3- JEUNESSE : Validation du règlement intérieur et fixation des tarifs du CLAC et ALSH ado

Dans le cadre de la reprise en régie des activités enfance/jeunesse exercées par la MJC, il convient de fixer les modalités de fonctionnement du CLAC et de l’ALSH ado à compter du 1er septembre 2022 ainsi que de fixer les tarifs de ses nouveaux services.

Le projet de règlement intérieur et de tarifs a été présenté en séance.

Le conseil communautaire à l’unanimité :

Votants

41

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

- Valide le règlement intérieur et les tarifs du CLAC et de l’ALSH ado, annexé à la présente délibération, à compter du 1er septembre 2022.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 8 / 2 0 2 2

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- Charge le Président de l’exécution de la présente délibération.

4- ENFANCE – JEUNESSE : Approbation du PEDT (projet éducatif territorial)

Vu le code de l’Education, et notamment les articles L.521-1, L.551-1, D.521-10 à D.521-12, D411-2 et R551-13,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R227-20,

Considérant que le projet éducatif territorial est élaboré à l’initiative de la collectivité ayant la compétence « école » pour les enfants scolarisés sur son territoire,

Considérant que le projet éducatif de territoire (PEDT) mentionné à l’article D.521-12 du code de l’Education, formalise une démarché permettant aux collectivités territoriales de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Depuis sa création, la communauté de communes du Savès a pris les compétences écoles, petite enfance, enfance et jeunesse. Par cet engagement, elle montre l’importance qu’elle accorde à la réussite des 2150 jeunes qui habitent ou fréquentent son périmètre. Cette réussite passe par une étroite collaboration entre tous les acteurs qui sont partie prenante auprès des jeunes, en définissant des thèmes partagés par tous. C’est cet esprit qui nous a guidé pour la rédaction de ce Projet Éducatif De Territoire. Ce nouveau PEDT 2022-2025 met l’enfant au centre des préoccupations et montre l’engagement fort de la collectivité pour la co-construction et le travail partagé.

En plus de son caractère légal, le projet Éducatif de territoire du Savès est aujourd’hui rendu nécessaire au vu des besoins de cohérence et de lisibilité des différentes politiques publiques dans un monde local aux acteurs multiples. Il est donc associé à la Convention Territoriale Globale et à notre projet de territoire en cours de réalisation. L’objectif est de créer un projet collectif autour duquel la politique publique locale sera structurée.

Les axes majeurs que nous souhaitons développer sont :

· Le projet « grandir dehors », l’école hors des murs,

· La conscience écologique,

· L’accueil de tous les enfants quelques soient leurs particularités,

· Le lien social intergénérationnel,

· Les passerelles entre chaque cycle.

Ce PEDT est un itinéraire avec une ligne de départ, une feuille de route et une ligne d’arrivée. Il inclut des critères d’évaluation.

La construction du PEDT a intégré l’ensemble des acteurs éducatifs concernés dans une alliance d’analyse, de concertation et d’élaboration du document. Ces acteurs sont :

- Les parents

- Les professeurs des écoles

- Les équipes d’animation ALAÉ et ALSH territoriaux et associatifs

- Les éducateurs jeunes enfants

- Les éducateurs sportifs

- Les associations sportives et culturelles

- Les partenaires institutionnels (CAF et SDJES)P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 8 / 2 0 2 2

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Le projet a reçu un avis favorable de la commission petite enfance – enfance – jeunesse le 30/08/2022.

Il est donc demandé aux membres du conseil communautaire de valider le projet de PEDT annexé à la présente délibération.

Le conseil communautaire à l’unanimité :

Votants

41

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

- Décide de valider le PEDT 2022-2025 annexé à la présente délibération, - Autorise le Président à signer tous les documents relatif à la bonne exécution de la présente convention.

5- PETITE ENFANCE : détermination des critères d’attribution des places du jardins d’enfants

Un déficit de place en ALSH maternel a été constaté tout au long de l’année ; MJC et Bons petits loups refusant de manière régulière des enfants de moins de 6 ans tous les mercredis. Les deux structures n’ont pas la capacité d’accroitre leur agrément (contraintes bâtimentaires). Suite à une rencontre avec les services de la CAF du Gers sur les solutions possibles, la Caf nous a orienté vers le jardin d’enfant (qu’elle soutien financièrement au regard de sa politique en faveur de la petite enfance).

Le Président propose donc de mettre en place au sein de l’école maternelle de Lombez, en expérimentation pour une durée d’un an, une structure d’accueil de la petite enfance de type « jardin d’enfants » destinée aux enfants de 2 à 6 ans avec une ouverture restreinte en périscolaire (mercredis). Ce service, avec une capacité de 16 places, sera ouvert, sur inscription, les mercredis sur l’école maternelle de Lombez à compter du mercredi 21 septembre.

Il convient de valider la liste les critères au regard desquels les demandes d’inscription seront analysées et priorisées.

La liste des critères a obtenu un avis favorable de la commission petite enfance – enfance – jeunesse du 30/08/2022.

Il est donc demandé aux membres du conseil communautaire de valider la liste des critères suivants, ainsi que leur pondération, pour attribuer les places au jardin d’enfants.

Critères d'attribution des places EAJE CCS

Conditions préalables

Avoir constitué le dossier de pré-inscription

Justificatifs d'emploi et de résidence nécessaires

Principe de l'anonymat lors de la présentation des dossiers

Lieu de résidence / scolarité Nb de points 1 Lieu de résidence sur la CCS 50 2 Famille ne résidant pas sur la CCS mais dont au moins un des deux parents travaille sur la CCS

10P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 8 / 2 0 2 2

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3 Lieu de scolarité (le cas échéant) sur la CCS 10 Situation professionnelle (non cumulables)

4 Les deux parents travaillent ou sont en formation 30 5 Famille monoparentale qui travaille ou suit une formation 40 6 Famille monoparentale avec parent en parcours d'insertion sociale et professionnelle (RSA)

25

7 Les deux parents sont concernés par un parcours d'insertion sociale et professionnelle (RSA)

20

8 Famille monoparentale avec parent en recherche d'emploi 15

9 Un parent travaille, et l'autre est en recherche d'emploi 10

Situation familiale (cumulables)

10 Parent mineur 30 11 Situation de vulnérabilité (situation de handicap ou de maladie pour un parent ou un membre de la fratrie, difficultés d'ordre sociales…)

20

12 Enfant porteur de handicap (maladie chronique ou retard de développement, avis médecin référent)

15

13 Famille en situation de pauvreté (selon la définition de la CAF, <1€ de l'heure) 15

14 Naissance multiple 15 15 Famille nombreuse (3 enfants ou plus, dont 3 de moins de 12 ans) 10 16 Grossesse multiple ou grossesse avec 1 enfant en bas âge (moins de 2 ans) 10

17 Fratrie accueillie simultanément 10 18 Accueil d'urgence ou occasionnel qui devient régulier (hors activité professionnelle) 5

19 Modification de contrat lié à l'activité professionnelle 15 20 Enfant (de plus de 12 mois) n'ayant pas de mode d'accueil "socialisant" (Assistantes maternelles, EAJE ou école)

10

21 Famille n'ayant pas de mode de garde au moment de la demande 10 22 Enfant en âge d'être scolarisé (pour le jardin d'enfants uniquement) 40 23 Ancienneté de la demande 2 pt/mois TOTAL

En cas d’égalité des points, la situation familiale prime sur la situation professionnelle.

Le conseil communautaire à l’unanimité :

Votants

41

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

- Décide de valider les critères présentés ci-dessus,

- Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à la bonne exécution de la présente délibération.

6- PETITE ENFANCE : validation de la convention relative aux modalités de reprise en régie du multi accueil de Samatan (géré par 123 Soleil)

Après plusieurs réunions de travail avec l’association sur les modalités de transfert, il est proposé d’arrêter, via la signature d’une convention les modalités de reprise du Multi-accueil de Samatan géré par l’association 123 Soleil.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 8 / 2 0 2 2

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Les principaux éléments de la proposition de convention sont les suivants : - Date de reprise : 1er janvier 2023

- Activité concernée : la gestion du multi accueil de Samatan

- Nombre de places : 12 - pas de changement jusqu’à l’intégration des nouveaux locaux sur Lombez - Horaires et lieu : pas de changement jusqu’à l’intégration des nouveaux locaux - Matériels et mobiliers : liste définitive du matériel est annexée à la convention - Les personnels : à la date du transfert, 6 agents seront sous contrats (CDI ou CDD) avec l’association 123 soleil

Les postes à créer pour assurer le transfert des salariés actuels seront les suivants : - Fonction : directrice adjointe – cadre d’emploi : puéricultrice => 35h

- Fonction : accueillante – cadre d’emploi : auxiliaire de puériculture => 35h - Fonction : accueillante – cadre d’emploi : agent social => 35h

- Fonction : accueillante – cadre d’emploi : agent social => 19h

- Fonction : accueillante – cadre d’emploi : agent social => 11h

- Fonction : agent polyvalent (accueillante / restauration / ménage) – cadre d’emploi : adjoint technique => 35h

L’actuelle directrice du Multi-accueil ne fera pas partie des salariés « transférés », il conviendra entre septembre et décembre de travailler l’organisation et l’organigramme afin de pouvoir assurer la continuité de l’activité au 1er janvier 2023, et de créer le poste de directrice.

Il est donc demandé aux membres du conseil communautaire d’autoriser le Président à signer la convention avec l’association 123 soleil pour fixer les modalités du transfert de l’activité au 1er janvier 2023.

Les postes seront créés lors d’une prochaine séance du conseil communautaire.

Le conseil communautaire à l’unanimité :

Votants

41

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

- Autorise le Président à signer la convention avec l’association 123 soleil annexée à la présente délibération,

- Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à la bonne exécution de la présente délibération.

7- RESTAURATION SCOLAIRE : Autorisation de signature d’un devis d’AMO pour la passation du marché de denrées alimentaires

Le marché d’achat et livraison de denrées alimentaires pour les cantines autonomes de la Communauté de communes du Savès (Samatan et Seysses Savès) arrive à son terme au 31/12/2022. Il s’agit d’un marché alloti dont le montant annuel est d’environ 65 000 € HT. Une convention d’AMO pour la passation et pour l’exécution du marché avait été passée avec la société VALAE pour l’année civile 2022. Le bilan de cette prestation n’a pas été concluant, il est proposé de ne pas le renouveler.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 8 / 2 0 2 2

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Toutefois, au regard de la complexité de la mission, il est proposé aux membres du conseil communautaire de faire appel à une assistance à maîtrise d’ouvrage pour assister les services de la communauté de communes dans la préparation et la passation du marché (recueil et analyse des besoins, rédaction des pièces du marché, analyse des candidatures et des offres,…).

Le marché doit-être effectif à compter du 01/01/2023, pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois.

Au terme d’une consultation de plusieurs bureaux d’études, le Président propose de retenir la proposition d’IRCF (Ingéniérie en Restauration – Conseil – Formation) pour un montant de 7 200 € HT et de l’autoriser à signer le devis correspondant.

Le conseil communautaire à l’unanimité :

Votants

41

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

- Autorise le Président à signer le devis avec le bureau d’études IRCF (Ingéniérie en Restauration – Conseil – Formation) pour un montant de 7 200 € HT pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation d’un marché de fourniture de denrées alimentaires

- Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à la bonne exécution de la présente délibération.

8- RESTAURATION SCOLAIRE : Autorisation de lancement du marché de fournitures et livraison de denrées alimentaires pour les cantines autonomes

Les marchés relatifs à la fourniture de denrées alimentaires prennent fin au 31/12/2022. Une nouvelle consultation doit être lancée. Il est proposé de lancer la consultation pour 1 an, renouvelable 3 fois.

Il s’agit d’un marché alloti dont le montant total annuel est d’environ 65 000 € HT soit 260 000 HT sur 4 ans.

Il est demandé aux membres du conseil communautaire de l’autoriser à lancer le marché de fourniture de denrées alimentaires pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois.

Le conseil communautaire à l’unanimité :

Votants

41

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

- Autorise le Président à passer le marché de fourniture alimentaire pour une durée d’un an renouvelable 3 fois

9- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – désignation d’un représentant au CA de Réseau initiative Gers

La collectivité est partenaire d’Initiative Gers, devenu « Réseau Initiative Gers » qui a pour mission d’aider gracieusement les entrepreneurs, ou futurs entrepreneurs, en les accompagnant dans le cadre de leur projetP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 8 / 2 0 2 2

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(création, reprise, croissance, innovation) et en leur accordant un prêt d’honneur (prêt personnel à taux 3, sans garantie, sans frais de dossier, d’une durée maximum de 5 ans) afin de permettre aux porteurs de projet de renforcer leur apport dans le plan de financement.

A ce titre, son Président, par courrier, demande à la CCS de désigner un représentant pour assister aux comités d’agrément dès lors que le dossier d’un ressortissant du territoire sera à l’ordre du jour.

Il est demandé aux membres du conseil communautaire de désigner un membre du conseil communautaire pour siéger aux comités d’agrément de Réseau Initiative Gers. Sandie Magnoac, vice-présidente à l’aménagement et au développement durable du territoire se porte volontaire.

Le conseil communautaire à l’unanimité :

Votants

41

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

- Désigne Sandie Magnoac pour siéger au comité d’agrément du réseau Initiative Gers.

10- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ZAE – validation des fiches modificatives dans le cadre du marché de travaux

Pour rappel en 2020, un marché à bons de commande forfaitaires pour divers travaux de réfection et requalification des voies des zones d’activités économiques La Tour et La Pouche de la Communauté de communes du SAVES.

Il s’agissait d’un marché à bons de commande forfaitaires dont la durée est fixée à 36 mois reconductible 1 fois pour une période de 12 mois pour des travaux de rénovation courante et de réfection des voies des zones d’activité économique de la communauté de communes du Savès.

Ce marché a été attribué à l’entreprise GUINTOLI.

En octobre 2020, le marché a été notifié à l’entreprise GUINTOLI qui a commencé par réaliser toutes les études d’exécution. Au terme de 6 mois d’études avec tous les acteurs qui vont intervenir dans la zone, les travaux sont prêts à démarrer dans la ZAE de la Tour. En juin 2021, les travaux ont démarré sur la ZAE de la Tour. En juin 2022, les travaux de la ZAE de la Pouche ont également démarré.

Suite au démarrage du chantier et premières réunions de chantiers sur la ZAE de la Pouche, des aménagements ont été demandés à l’entreprise GUINTOLI pour améliorer la circulation et la sécurité. Ces modifications apportent des changements au bon de commande n°6 d’un montant de 448 544 € HT de la manière suivante :

- FMP 11 (fiche projet modificative projet 11) pour un montant de 22 306.78 € HT - FMP 12 pour un montant de – 12 589.54 € HT

- FMP 13 pour un montant de + 3 907.78 € HT

Le total de la plus-value sur le bon de commande n°6 est de 13 625.02 € HT.

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de valider ces fiches modificatives au bon de commande n°6 pour un montant de 13 625.02 € HT.

Le conseil communautaire à l’unanimité :P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 8 / 2 0 2 2

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Votants

41

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

- Valide ces trois fiches modificatives du projet de travaux concernant le bon de commande n°6, représentant une plus-value totale de 13 625.02 € HT.

- Autorise le Président à signer tout document relatif à l’exécution de ces modifications.

11- FINANCES – TEOM : Non exonération de TEOM pour non fonctionnement du service de collecte sur une partie des communes

De plus en plus de contribuables sollicite le centre des finances publiques pour avoir une exonération de la TEOM, conformément à l’article 1521-4 du CGI, du fait qu’ils ne sont pas desservis par le service d’enlèvement des ordures ménagères ou que la distance qui sépare le point de passage et l’entrée de la propriété est distante de 500 mètres au plus.

Seule une délibération mentionnant que le motif de « non fonctionnement du service de collecte sur une partie de la commune ne peut être retenu pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1521-4 du CGI permet au centre des finances publiques de rejeter leur demande.

Il est demandé aux membres du conseil communautaire que le motif de « non fonctionnement du service de collecte sur une partie d’une commune » ne peut être retenu pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1521-4 du CGI. La délibération sera valable pour l’année 2023.

Le conseil communautaire à l’unanimité :

Votants

41

Pour

40

Contre

1

Abstention

0

- Valide le principe de non exonération de TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) pour non fonctionnement du service de collecte sur une partie de la commune

- Charge le Président de notifier la présente décision au SICTOM sud-est ainsi qu’aux services fiscaux départementaux.

12- FINANCES – Partage de la taxe d’aménagement entre les communes et la CCS

Les modalités juridiques de la taxe d’aménagement sont actuellement codifiées aux articles L.331-1 et suivants du code de l’urbanisme. Cependant, la loi de finances pour 2021 a prévu le transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFIP.

Ainsi, l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative « au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive » change de nombreuses modalités de gestion pour les collectivités, notamment en ce qui concerne les délais de délibération.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 8 / 2 0 2 2

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Les services de l’État ont annoncé qu’un décret d’application serait publié cet été 2022 afin de rendre applicable cette ordonnance dès le 1er septembre 2022. À défaut, elle prendra effet au 1 er janvier 2023 conformément aux dispositions de l’article 155 de la loi de finances pour 2021.

À compter du 1er janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement sont dans l’obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe à leur intercommunalité. Le 16° du I de l’article 1379 du CGI et le 5° du II du même article disposent que : « Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune reverse tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence ».

La loi indique que le partage est obligatoire, il ne peut donc pas être refusé ni par la commune, ni par l’intercommunalité.

Le texte laisse cependant une marge d’appréciation locale, qui se traduit par un accord par délibérations concordantes (à la majorité simple) du conseil municipal (de la commune ayant institué la taxe) et du conseil communautaire, en tenant compte de la charge des équipements publics relevant à chacun. Cela peut donc se traduire par le reversement d’un pourcentage, d’un montant ou d’une fraction, etc.

Lorsque la taxe a déjà été instituée, les services de l’Etat préconisent de prendre la délibération concordante relative au reversement du produit de la taxe dans les meilleurs délais (une décision budgétaire modificative sera nécessaire). Pour les territoires qui voudraient modifier ou ajuster les règles de répartition pour 2023, l’ordonnance du 14 juin 2022 modifie les dates d’adoption des délibérations relatives à la taxe d’aménagement.

À titre transitoire, cette date est fixée au 1er octobre 2022, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

À compter de 2023, la date sera fixée avant le 1er juillet pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante.

Une commune ayant saisi la communauté de communes sur les modalités du partage de la taxe d’aménagement entre communes et communauté de communes, il est demandé aux membres du conseil communautaire de fixer les modalités de partage de cette taxe d’aménagement.

Après discussion en séance, M. le Président propose de fixer le reversement de taxe d’aménagement perçu par la commune à la communauté de communes à 5% du montant perçu à compter de 2023.

Le conseil communautaire à l’unanimité :

Votants

41

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

- Fixe, à compter du 01/01/2023, le montant du reversement de la taxe d’aménagement perçu par les communes au profit de la communauté de communes à 5% du produit perçu par la commune

- Charge le Président de notifier cette décision à l’ensemble les communes de la CCS ainsi qu’aux services départementaux des finances publiques.

13- FINANCES – Décision modificative n°1P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 8 / 2 0 2 2

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Le Président rappelle que la fin de l’année approche et des écritures doivent être passées afin d’ajuster les crédits d’un chapitre budgétaire à un autre ou à l’intérieur d’un même chapitre.

Les prévisions inscrites sur le budget peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives.

La décision modificative proposée permet d’ajuster les crédits de la section de fonctionnement et investissement en dépenses mais également en recettes.

DM N°1 Budget Primitif - CC Savès - Année 2022

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Art. Libellé Montants Art. Libellé Montants

20 Immobilisations

incorporelles 130 000,00 0,00 2031 Frais d'études 130 000,00

21 Immobilisations

corporelles -130 000,00

21571 Matériel roulant -130 000,00

TOTAL SECTION 0,00 TOTAL SECTION 0,00

Le conseil communautaire à l’unanimité :

Votants

41

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

- De voter la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessus

- De notifier cette décision au Trésorier d’Auch

14- RH – Gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur

L’accueil d’étudiants permet d’offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d’études présentant un intérêt pour la collectivité,

Monsieur le Président rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondant à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétencesP V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 8 / 2 0 2 2

P a g e 13 | 15

professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.

Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par la collectivité ou l’établissement d’accueil.

La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement.

L’accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité) qui détermine les modalités d’accueil et notamment les droits et obligations des parties.

Monsieur le Président précise également que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

La gratification est une somme dont le montant horaire n’excède pas le montant fixé par l’article L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Il est donc proposé au Conseil communautaire d’approuver le recours à des étudiants de l’enseignement supérieur et l’autorisation de verser une gratification aux stagiaires en conformité avec la règlementation en vigueur.

Le conseil communautaire à l’unanimité :

Votants

41

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

- Approuve le recours à des étudiants de l’enseignement supérieur,

- Autorise le versement de gratification aux stagiaires conformément à la règlementation en vigueur,

- Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

15- RH – délibération autorisant le versement d’un capital décès

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche d'un fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l'âge minimum de la retraite.

Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.

• Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès).

Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le fonctionnaire titulaire de février 2020 à janvier 2021.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 8 / 2 0 2 2

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• Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.

• Si la personne décédée était un agent non titulaire de l'État ou d'une collectivité publique affiliée à l'organisme de retraite complémentaire (Ircantec), le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédant la date du décès.

Considérant le décès de M. Claude Laporte, agent d’entretien de la voirie,

Considérant la demande de versement du capital décès par son épouse,

Vu la règlementation en vigueur :

Code général de la fonction publique

Code de la sécurité sociale : articles D712-19 à D712-24

Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial

Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé

Il est donc demandé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à verser le capital décès aux ayants droit de M. Claude Laporte.

Le conseil communautaire à l’unanimité :

Votants

41

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

- Autorise le Président à verser le capital décès aux ayants droits de M. Claude Laporte - Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

16- RH – Modification du tableau des effectifs

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau schéma organisationnel, le conseil communautaire à créer par délibération en date du 24/05/2022 un poste de directeur de pôle « Enfance – jeunesse – éducation » afin d’assurer la direction de ce pôle dans ses dimensions managériale, administrative, budgétaire, partenariale et de mettre en œuvre la politique petite enfance, enfance/jeunesse, éducative.

Pour mémoire, ce poste a été ouvert sur un poste de catégorie A, filière administrative (cadre d’emploi des attachés territoriaux).

La procédure de recrutement s’est déroulée cet été et la personne retenue par le jury de recrutement est titulaire d’un poste de catégorie B (cadre d’emploi des animateurs territoriaux).

Il est donc demandé aux membres du conseil communautaire de modifier la délibération du 24/05/2022 et d’ouvrir le poste sur un cadre d’emploi d’animateur territorial à temps complet.P V d e l a s é a n c e d u C o n s e i l c o m m u n a u t a i r e d u 3 0 / 0 8 / 2 0 2 2

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Pour pouvoir nommer un agent sur liste d’aptitude à la promotion interne, il convient de créer un poste d’agent de maitrise à temps complet.

Il est donc demandé aux membres du conseil communautaire de créer un poste d’agent de maitrise à temps complet.

Dans le cadre des postes à pourvoir pour la rentrée 2022, il est proposé d’ouvrir un poste de directeur d’ALAE (actuellement ouvert sur le cadre d’emploi d’animateur territorial – Catégorie B) sur le cadre d’emploi d’adjoint d’animation (catégorie C).

Cadres d’emploi Fonction Temps de travail Nombre de postes Animateur ou

Adjoint d’animation

Directeur ALAE 26h 1

Il est donc demandé aux membres du conseil communautaire de d’ouvrir ce poste de directeur d’ALAE sur un poste d’adjoint d’animation.

Le conseil communautaire à l’unanimité :

Votants

41

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

- Modifie le tableau des effectifs de la manière suivante :

Cadres d’emploi Fonction Temps de travail Nombre de postes Animateur territorial ou

Adjoint d’animation

Directeur ALAE 26h 1

Agent de maitrise Agent entretien de la voirie 35h 1 Animateur territorial Directeur du pôle Enfance –

jeunesse - éducation

35h 1

- Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

17- Informations et questions diverses

M. le Président informe les membres du conseil communautaire que la Région Occitanie a changé le règlement intérieur des transports scolaires sur le Gers et rendu payante (195€) la carte de bus pour certaines familles situé à moins de 3km de l’école.

Les conseillers régionaux et départementaux ont été interpellés et ces dossiers devraient passer en commission pour obtenir une dérogation.

M. le Président demande aux maires qui auraient connaissance de familles dans le même cas de figure de lui faire remonter l’information.

M. le Président rappelle que la réunion des mires avec le SDEG sur la problématique de l’éclairage public est prévue le jeudi 08/09/2022.