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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°63 en date du 20 octobre 2021
Document publié le Mercredi 20 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°63 en date du 20 octobre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°63
Publié le 20 octobre 2021
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................
Direction des Sécurités - Bureau de la Réglementation de Sécurité..................................................................................... - Arrêté préfectoral n° CAB-BRS-2021/1160 en date du 11 octobre 2021 autorisant l’enregistrement audiovisuel des intervention des agents de police municipale de la commune de Bruay-la-Buissière.............................................................
Direction des Sécurités – Service Interministériel de Défense et de Protection Civile....................................................... - Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2021-72 en date du 20 octobre 2021 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC SATER......................................................................................................................................................
Direction des Sécurités – Coordination Sécurité Routière.................................................................................................... - Arrêté préfectoral n° CAB-BPSP-2021-72 en date du 19 octobre 2021 portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique..........................................................................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS..... - Récépissé de déclaration en date du 27 août 2021 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/832293153 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - SASA UNAIDE sise à Calais 16-18 rue Charles Ravisse....................................................................................................................................................... - Arrêté en date du 27 août 2021 portant modification d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/832293153 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - SASA UNAIDE sise à Calais 16-18 rue Charles Ravisse.......................................................................................................................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES..........................................
Division Statégie et Communication........................................................................................................................................ - Décision en date du 19 octobre 2021 portant délégation de pouvoir relative aux procédure collectives d’un responsable du service de gestion comptable de Lens à Mme PIQUET Lucie........................................................................................... - Décision en date du 19 octobre 2021 portant délégation de pouvoir relative aux procédure collectives d’un responsable du service de gestion comptable de Lens à Mme LEMICHEZ Danièle.................................................................................. - Décision en date du 19 octobre 2021 portant délégation de pouvoir relative aux procédure collectives d’un responsable du service de gestion comptable de Lens à Mme THUILLIEZ Régine.................................................................................. - Décision en date du 19 octobre 2021 portant délégation de signature d’un responsable du service de gestion comptable de Lens à Mme LEMICHEZ Danièle...................................................................................................................................... - Décision en date du 19 octobre 2021 portant délégation de signature d’un responsable du service de gestion comptable de Lens à Mme PIQUET Lucie............................................................................................................................................... - Décision en date du 19 octobre 2021 portant délégation de signature d’un responsable du service de gestion comptable de Lens à Mme THUILLIEZ Régine.......................................................................................................................................
CENTRE HOSPITALIER ARTOIS TERNOIS...........................................................................
Direction Générale.................................................................................................................................................................... - Décision 2021/42 en date du 13 octobre 2021 portant délégation de signature au Centre Hospitalier d’Arras...................
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ.........................................
Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Nord........................................................................................................... - Extrait individuel de la décision FOP-N1-2021-10-11-A-00089984 portant délivrance d’une autorisation d’exercice provisoire – CREFO................................................................................................................................................................
2 EX Direction des sécurités PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet ARRAS, le 11 octobre 2021
Bureau de la réglementation de sécurité
Numéro : CAB-BRS-2021/1160
ARRÉTÉ PREFECTORAL AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE.
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 241-1, L. 241-2 et R 241-8 à R. 241-
15;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant la nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-21 en date du 24 août 2020, accordant délégation de signature à
M. Emmanuel CAYRON, Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
VU la demande adressée par monsieur le maire de Bruay-la-Buissière en date du 16 septembre 2021, en
vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État signée entre M. le Préfet, M. le Procureur de la république de Béthune et M. le Maire de Bruay-
la-Buissière le 11 mai 2021 ;
SUR la proposition de monsieur le directeur des sécurités du cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Bruay-la-Buissière est autorisé au moyen de vingt caméras individuelles jusqu’au 11 mai
2024, date d’expiration de la convention de coordination de cette commune.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de Bruay-la-Buissière.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00 Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de
Bruay-la-Buissière en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois. À l’issue de ce délai, ils
sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, monsieur le maire de Bruay-la-Buissière adresse à la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la Sécurité Intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Tribunal
Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy St Hilaire, 59000 LILLE, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelle et sur la commune
d'installation du support informatique doit faire l’objet d’une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais et monsieur le maire de Bruay-la-
Buissière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Copie à :
Sous-Préfecture de Béthune.
DDSP 62 EM Direction des sécurités PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Interministériel de Arra:
Défense et de Protection Civile s, le 20 OCT. 202
N°CAB-SIDPC-2021-72
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DE LA DISPOSITION SPÉCIFIQUE ORSEC SATER
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Officier du mérite agricole
Vu le règlement (UE) n°996/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur
les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la
directive 94/56/CE,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code des Transports,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de
la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de
préfet du département du Pas-de-Calais (hors classe),
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2013 portant approbation du plan SATER,
Va l'instruction interministérielle du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des
services de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) en temps de paix,
Vu l'instruction interministérielle n° 97-508 du 14 novembre 1997 relative au Plan de Secours
Spécialisé SATER départemental,
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 Vu la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999 relative à l’organisation et à
la coordination des secours en cas d’accident d’aéronef survenant sur un aérodrome ou à son voisinage,
Vu l'instruction gouvernementale n°INTK1701919J du 30 janvier 2017 relative à l’actualisation
et l’amendement des dispositions spécifiques ORSEC relatives aux accidents d’aviation,
Vu instruction interministérielle n°INTE1600882J du 26 avril 2017 relative au plan d’urgence
en cas d’accident de l’aviation civile (PUAAC),
Vu la convention du 27 septembre 2013 entre le Ministère de l’Intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales et la Fédération Nationale des Radioamateurs au service de la Sécurité Civile
relative aux conditions dans lesquelles la FNRASEC apporte son concours aux activités de la Sécurité
Civile, dans les départements et au niveau national,
Vu la note 7-49 du Bureau SAR du 03 février 2005 modifiant l'instruction interministérielle
n°97-508 du 14 novembre 1997 en insérant la Phase SATER Bravo Limité, complétée par la lettre 14-
091 DSNA-SDPS-SAR du 29 juillet 2014,
Vu l’accord préalable établi entre le ministère de la justice — direction des affaires criminelles et
des grâces — et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie — bureau d'enquêtes
et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile — relatif aux enquêtes de sécurité aérienne du 16
septembre 2014,
Vu l’accord préalable du 18 mai 2021 relatif aux enquêtes de sécurité conclu entre le Ministère
de l’Intérieur — direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises — et le Ministère de la
Transition Écologique — bureau d'enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile — relatif
aux enquêtes de sécurité,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article ler — La disposition spécifique SATER (Sauvetage Aéro-TERrestre) du dispositif
ORSEC, telle qu’annexée au présent arrêté, est applicable à compter de ce jour.
Article 2 — La disposition spécifique SATER approuvée le 12 avril 2013 est abrogée.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. II
peut faire l’objet d’un recours administratif — recours gracieux auprès de mes services ou recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).
Article 4 — M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Mmes et MM. les Sous-préfets
d’Arrondissement, Mmes et MM. les Directeurs et Chefs des services et organismes mentionnés dans la
mise en œuvre du présent document, M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais et
MM. les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Le préfet,
Louis LE FRANC EM Cabinet du préfet PRÉFET irecti écurité DU PAS-DE-CALAIS Direction des Sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Coordination Sécurité Routière
Bureau des Politiques de Sécurité et de la Prévention
n° CAB-BPSP-2021- 163
Arrêté portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage
par éthylotest électronique
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L. 234-17 ;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l’alcool ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest
électronique ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les
véhicules à moteur
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis Le Franc en qualité de Préfet du Pas-de-
Calais (Hors classe) ;
Vu la demande de renouvellement en date du 9 octobre 2021 afin de pouvoir installer des dispositifs
d’antidémarrage électronique dans les locaux suivants :
Société ARTOIS TACHY SERVICES
Z.A. de l'aérodrome
240, rue de Quiéry
62490 VITRY EN ARTOIS.
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 ARRÊTE
Article 1 : La société ARTOIS TACHY SERVICES représentée par sa présidente, Madame Cathy
Desrousseaux épouse Leriche, née le 15 avril 1969 à LILLE (59), est agréée pour procéder à
l'installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés,
dans l’établissement situé : Z.A. de l’aérodrome - 240, rue de Quiéry - 62490 VITRY EN ARTOIS.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du 16 novembre 2021. Il
appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le renouvellement trois mois avant sa date
d'expiration.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué à la préfecture.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose pas d’au moins un collaborateur
formé à l'installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique n’ayant pas fait l’objet
d’une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour
lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l’article L.234-2 du code de la
route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de justifier la
présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d’agrément.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa
notification :
*__ soit le Préfet pour un recours gracieux,
*__ soit le Ministre de l’Intérieur pour un recours hiérarchique,
*__ soit le tribunal administratif de Lille pour un recours contentieux.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arras, le \ g OCT, 2021
| Le Préfet,
Copie à :
- Mesdames et Messieurs les Sous-Préfets d’arrondissement.
- Monsieur le Procureur de la République d’ARRAS.
- Monsieur le Procureur de la République de BÉTHUNE.
- Monsieur le Procureur de la République de SAINT-OMER.
- Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER.
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais.
- Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais. E =
Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Service
SAP
Affaire suivie par : Peggy PEERS 03 21 60 28 56 ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatif
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/832293153
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), VU
la loi n°2015-1776
du 28
décembre 2015
relative
à l’adaptation de
la société au
vieillissement, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du
Code
du
Travail relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et aux
services à la personne, VU
le
décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives, VU le décret du 29 Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 Août 2020, VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et des
Directions
Départementales
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection des populations, VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
22
mars
2021 portant
nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
5 Rue Pierre Bérégovoy
os as-de-calais.souv.fr
CF È
CS 60539 - 62008 ARRAS Cedex Tél : 03 21 60 28 00
Ppretci VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021-28
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU l'arrêté N°2021-40-22 du 31 mars 2021 portant délégation de signature
à Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi, du
Travail
et
des
Solidarités du Pas-de-Calais, VU
le
document
d’instruction
DGCIS
—
n°1-2012
du
26
avril
2012
relatif
à
la
déclaration et agrément des organismes de services à la personne, VU le récépissé de déclaration initial enregistré sous le n° SAP/832293153 en date du 19 Octobre 2017, VU
le récépissé de
déclaration modificatif enregistré
sous
le n°
SAP/832293153
en
date
du
9
janvier
2019,
VU
le récépissé de
déclaration modificatif enregistré
sous
le
n°
SAP/832293153
en
date
du
17
avril
2020,
VU
le récépissé de
déclaration modificatif enregistré
sous
le n°
SAP/832293153
en
date du 16 juillet 2020 VU
le
récépissé
de
déclaration
modificatif enregistré
sous
le
n°
SAP/832293153
en
date du 3 août 2020 VU
le récépissé de
déclaration modificatif enregistré
sous
le n°
SAP/832293153
en
date du 9 novembre 2020 VU
le récépissé
de
déclaration modificatif enregistré
sous
le
n°
SAP/832293153
en
date du 11 mars 2021 VU l'arrêté modificatif portant agrément d’un organisme de services à la personne à
la
S.A.S. UNAIDE située
16-18, Rue Charles Ravisse 62100 — CALAIS en date du 27
août
2021
Sur proposition de Mme. la Directrice de la D.D.E.T.S du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une modification de déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
l’Unité
Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE Hauts-de-France
le
18 décembre
2020 par la S.A.S. UNAIDE, sise à 62100 CALAIS 16-18, Rue Charles Ravisse. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé
de
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
S.A.S.
UNAIDE,
sise
à
62100
CALAIS
16-18,
Rue
Charles
Ravisse,
sous le n° SAP/832293153, Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’Unité
Départementale
du
Pas-de-Calais
qui
modifiera
le
récépissé initial. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode mandataire: Entretien de la maison et travaux ménagers Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile Livraison de courses à domicile,
à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, Assistance informatique à domicile Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale et secondaire Assistance administrative à domicile Téléassistance et visio assistance Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
(hors
personnes
âgées/personnes
handicapées)
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle à leur domicile, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives Accompagnement des personnes (hors
personnes âgées/personnes
handicapées)
qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport, actes de la vie courante) Assistance aux personnes (hors personnes âgées/personnes handicapées) qui ont besoin temporairement
d’une
aide
personnelle
à
leur domicile,
à
l’exclusion
des
soins relevant d’actes médicaux Coordination et délivrance des services à la personne Activités relevant de l’agrément en mode mandataire: Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l’insertion
sociale
aux
personnes
âgées
et
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils
ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du code de
la
santé
publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines
catégories
de
personnes
à
effectuer
des
aspirations
endo-trachéales,
dans
les
départements
de
l’Ain
(01),
PAine
(02),
l’Allier
(03),
les
Hautes
Alpes
(05),
l'Ardèche (07), de l’Aube (10), de l’Aude (11), de l’Aveyron (12), des Bouches du Rhône (13), du Calvados (14), du Cantal (15), la Charente (16), la Charente Maritime
(17),
du
Cher
(18),
la
Corrèze
(19),
la
Côte
d’Or
(21),
des
Côtes-
d’Armor (22), la Creuse (23), la Dordogne (24), le Doubs (25), la Drôme (26), de l’Eure (27), d’Eure et Loire (28), de la Haute Garonne (31), la Gironde (33), de l’Hérault (34), d’Ille et Vilaine (35), de l’Indre et Loire (37), l’Isère (38), du Jura,
(39),
Loir-et-Cher
(41),
la
Loire
(42),
la
Haute
Loire
(43),
la
Loire-
Atlantique
(44),
le
Loiret
(45),
Lot-et-Garonne
(47),
Maine-et-Loire
(49),
la
Manche (50), la Marne (51), la Haute-Marne (52), la Mayenne (53), la Meurthe et Moselle (54), la Meuse (55), la Moselle (57), la Nièvre (58), du Nord (59), l'Oise
(60),
de
l’Orne
(61),
du
Pas-de-Calais
(62),
le Puy
de
Dôme
(63),
les
Hautes-Pyrénées (65), les Pyrénées-Orientales (66), le Bas Rhin (67), le Haut- Rhin (68), le Rhône (69), la Haute Saône (70), la Saône et Loire (71), la Sarthe (72), la
Savoie (73), Paris (75), de la
Seine Maritimes (76), la Seine et Marne
(77),
les
Yvelines
(78),
les
Deux-Sèvres
(79),
la
Somme
(80),
le
Tarn
(81),
le
Tarn
et
Garonne
(82),
le
Vaucluse
(84),
la
Vendée
(85),
la
Vienne
(86),
les
Vosges
(88),
l’Yonne
(89),
l'Essonne
(91),
les
Hauts
de
Seine
(92),
la
Seine-
Saint-Denis (93), le Val de Marne (94) et le Val-d’Oise (95) Prestation de
conduite
du véhicule
personnel
des personnes âgées,
des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
du domicile au travail,
sur le
lieu de vacances, pour les démarches administratives, dans les départements l’Ain (01), l’Aine (02), l’Allier (03), les Hautes Alpes (05), l’ Ardèche (07), de l’Aube (10),
de
l’Aude
(11),
de
l’Aveyron
(12),
des
Bouches
du
Rhône
(13),
du
Calvados (14), du Cantal (15), la Charente (16), la Charente Maritime (17), du Cher
(18),
la
Corrèze
(19),
la
Côte
d’Or
(21),
des
Côtes-d'Armor
(22),
la
Creuse
(23),
la Dordogne (24), le Doubs
(25), la Drôme (26), de l’Eure (27),
d’Eure et Loire (28), de la Haute Garonne (31), la Gironde (33), de l'Hérault (34), d’Ille et Vilaine (35), de l'Indre et Loire (37), l'Isère (38), du Jura, (39), Loir-et-Cher (41), la Loire (42), la Haute Loire (43), la Loire-Atlantique (44), le Loiret
(45),
Lot-et-Garonne
(47),
Maine-et-Loire
(49),
la
Manche
(50),
la
Marne (51), la Haute-Marne (52), la Mayenne (53), la Meurthe et Moselle (54), la Meuse
(55),
la Moselle
(57),
la Nièvre
(58),
du
Nord
(59),
l’Oise
(60),
de
l’Orne (61), du Pas-de-Calais (62), le Puy de Dôme (63), les Hautes-Pyrénées (65), les Pyrénées-Orientales (66), le Bas Rhin (67), le Haut-Rhin (68), le Rhône (69), la Haute Saône (70), la Saône et Loire (71), la Sarthe (72), la Savoie (73), Paris (75), de la Seine Maritimes (76), la Seine et Marne (77), les Yvelines (78), les Deux-Sèvres (79), la Somme (80), le Tarn (81), le Tarn et Garonne (82), le Vaucluse
(84),
la Vendée
(85), la
Vienne
(86),
les Vosges
(88),
l'Yonne
(89),
l'Essonne
(91),
les
Hauts
de
Seine
(92),
la
Seine-Saint-Denis
(93),
le
Val
de
Marne (94) et le Val-d’Oise (95). Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques,
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), dans les départements
l’Ain
(01),
l’Aine
(02),
l’Allier
(03),
les
Hautes
Alpes
(05),
l’Ardèche (07), de l’Aube (10), de l’Aude (11), de l'Aveyron (12), des Bouches du Rhône (13), du Calvados (14), du Cantal (15), la Charente (16), la Charente Maritime
(17),
du
Cher (18), la
Corrèze
(19),
la
Côte
d’Or (21),
des
Côtes-
d'Armor (22), la Creuse (23), la Dordogne (24), le Doubs (25), la Drôme (26), de l’Eure (27), d’Eure et Loire (28), de la Haute Garonne (31), la Gironde (33), de l'Hérault (34), d’Ille et Vilaine (35), de l’Indre et Loire (37), l’Isère (38), du Jura,
(39),
Loir-et-Cher
(41),
la
Loire
(42),
la
Haute
Loire
(43),
la
Loire-
Atlantique
(44),
le
Loiret
(45),
Lot-et-Garonne
(47),
Maine-et-Loire
(49),
la
Manche (50), la Marne (51), la Haute-Marne (52), la Mayenne (53), la Meurthe et Moselle (54), la Meuse (55), la Moselle (57), la Nièvre (58), du Nord
(59),
l’Oise
(60),
de
l’Orne
(61),
du
Pas-de-Calais
(62),
le
Puy
de
Dôme
(63),
les
Hautes-Pyrénées (65), les Pyrénées-Orientales (66), le Bas Rhin (67), le Haut- Rhin (68), le Rhône (69), la Haute Saône (70), la Saône et Loire (71), la Sarthe (72), la Savoie (73), Paris (75), de la Seine Maritimes (76), la Seine et Marne (77),
les
Yvelines
(78),
les
Deux-Sèvres
(79),
la
Somme
(80),
le
Tarn
(81),
le
Tarn
et
Garonne
(82),
le
Vaucluse
(84),
la
Vendée
(85),
la
Vienne
(86),
les Vosges
(88),
l’Yonne
(89),
l'Essonne
(91),
les
Hauts
de
Seine
(92),
la
Seine-
Saint-Denis (93), le Val de Marne (94) et le Val-d’Oise (95)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à
titre exclusif (ou
sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2
du Code
du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
les
activités
nécessitant
un
agrément
délivré
par
le
Préfet
ou
une
autorisation
de
fonctionnement
délivrée
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le
présent récépissé sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture
du Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS le 27 août 2021 P/ Le Préfet du
Pas-de-Calais,
P/La D.D.ETS, Le Directeut
Adjoint Départemental
Florent
FRAMERY E =
Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Service SAP Affaire suivie par : Peggy PEERS 03 21 60 28 56 ddets-sap(@pas-de-calais.souv.fr
Arrêté portant modification d’agrément d’un organisme de services aux personnes
N° AGREEMENT : SAP/832293153
Le Préfet du Pas-de-Calais
VU la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, VU
la
loi
n°2010-853
du
23 juillet 2010
relative
aux
réseaux consulaires,
au
commerce,
à
l’artisanat et
aux
services, VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du
Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne, VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU le décret n°2015-1689 du
17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement
dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives, VU le décret du 29 Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas- de-Calais (hors classe) à compter du 24 Août 2020, VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Economie,
de
l’Emploi,
du Travail
et des
solidarités,
et des
Directions
Départementales
de
l’Emploi,
du
Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
:
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame
Nathalie
CHOMETTE
en
qualité
de
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Pas-de-
Calais, 5 Rue Pierre Bérégovoy
on as-de-calais.gouv.fr Cnoncccine à
CS 60539 - 62008 ARRAS Cedex Tél : 03 21 60 28 00 VU
l'arrêté préfectoral n°2021-28
du 29
mars 2021
portant organisation de
la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais, VU l'arrêté n°2021-40-22 du 31
mars 2021
portant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE,
Directrice Départementale de l’emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de Calais VU l’arrêté du 1er Octobre 2018
fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
VU
le
document d’instruction DGCIS
— n°1-2012
du 26
avril
2012
relatif à
la déclaration et agrément des
organismes de services à la personne, VU le récépissé de déclaration enregistré sous le n° SAP/832293153 en date du 19 Octobre 2017, VU
l'arrêté portant agrément d’un
organisme
de
services
aux personnes
n°
SAP/832293153
en
date du
19
Octobre 2017 accordé à la S.A.S UNAIDE à Marck, VU l'arrêté portant modification d’agrément à la S.A.S.UNAIDE à Marck en date du 9 janvier 2019 suite à une extension d’activité dans le Département du Nord (59), VU l'arrêté portant modification d’agrément à la S.A.S.UNAIDE à Marck en date du
17 avril 2020 pour une
extension d’activité dans le Département de la Somme (80) VU l'arrêté portant modification d’agrément à la
S.A.S.UNAIDE
à Marck en
date du 3
août 2020
pour une
extension d’activité dans les Départements de l’ Ardèche (07), de la Drôme (26), de l’Isère (38) et du Rhône (69). VU l'arrêté portant modification d’agrément à la S.A.S.UNAIDE à Marck le 27 novembre 2020 par la S.A.S. UNAIDE à Calais pour une extension d’activité dans les départements de l’Ain (01), l’Aine (02), Les Hautes Alpes (05), des Bouches du Rhône (13), du Cantal (15), du Cher (18), des Côtes-d’Armor (22), la Dordogne (24), d’Eure et Loire (28), d’Ille et Vilaine (35), de l’Indre et Loire (37), du Jura, (39), Loir-et-Cher (41), la Loire (42),
la Loire-Atlantique (44),
Lot-et-Garonne (47), Maine-et-Loire (49),
la Manche (50),
la Marne
(51), la Haute-Marne (52), la Mayenne (53), la Nièvre (58), les Hautes-Pyrénées (65), les Pyrénées-Orientales (66), le Haut-Rhin (68), la Sarthe (72), la Savoie (73), Paris (75), les Yvelines (78), les Deux-Sèvres (79), le Vaucluse (84), la Vendée (85), l'Essonne (91), le Val-d'Oise (95). VU
l’arrêté
portant
modification
d’agrément
à
la
S.A.S.UNAIDE
à
Marck
le
11
mars
2021
par
la
S.A.S
UNAIDE
à Calais
pour une
extension d’activité
dans
les
départements
de
l’Aube
(10),
de
l’Aude
(11),
de
l’Aveyron (12), du Calvados (14), de l’Eure (27), de la Haute Garonne (31), de l’Hérault (34), du Loiret (45), de l'Oise (60), de l’Orne (61), de la Seine Maritime (76), la Seine et Marne (77), le Tarn (81), le Tarn et Garonne (82), de l’Yonne (89), les Hauts de Seine (92), le Val de Marne (94) VU la demande de modification d’agrément présentée le 27 mai 2021 par la S.A.S.UNAIÏDE à Marck pour une extension d’activité
dans
les
départements
de
l’Allier (03),
la Charente (16),
la Charente Maritime
(17),
la
Corrèze (19),
la Côte d’Or (21),
la Creuse (23), du Doubs (25), de la Gironde (33),
la Haute Loire (43), la
Meurthe et Moselle (54), la Meuse (55), la Moselle (57), le Puy de Dôme (63), le Bas Rhin (67), la Haute Saône (70), la Saône et Loire (71), la Vienne (86), les Vosges (88), la Seine-Saint-Denis (93) Sur proposition de Mme la Directrice de la D.D.E.T.S. du Pas-de-Calais
ARRETE
ARTICLE 1° : La
S.A.S. UNAIDE
sise à CALAIS
(62100) —
16-18
rue Charles Ravisse,
est agréée pour la fourniture de
services
aux
personnes,
sous
le N°
SAP/832293153
et
a
sollicité
une
modification
de
son
agrément,
pour
extension d’activité
dans
les
départements
de
l’Allier (03),
la Charente
(16),
la Charente
Maritime (17),
la
Corrèze (19),
la Côte d’Or (21),
la Creuse (23), du Doubs (25), de la Gironde (33),
la Haute Loire (43),
la
Meurthe et Moselle (54), la Meuse (55), la Moselle (57), le Puy de Dôme (63), le Bas Rhin (67), la Haute Saône (70), la Saône et Loire (71), la Vienne (86), les Vosges (88), la Seine-Saint-Denis (93). Le 2ème alinéa de l’article 1er de l’arrêté initial est donc modifié comme suit : La S.A.S. UNAIDE située
16-18 rue Charles Ravisse — 62100 CALAIS est agréée pour intervenir dans les
départements de l’Ain
(01), l’Aine (02), l’Allier (03), les Hautes Alpes
(05), l’ Ardèche (07), de l’Aube
(10), de l’Aude (11), de l'Aveyron (12), des Bouches du Rhône (13), du Calvados (14), du Cantal (15), la Charente (16), la Charente Maritime (17), du Cher (18), la Corrèze (19), la Côte d’Or (21), des Côtes- d’Armor (22), la Creuse (23), la Dordogne (24), le Doubs (25), la Drôme (26), de l'Eure (27), d’Eure et Loire (28), de la Haute Garonne (31), la Gironde (33), de l'Hérault (34), d’Ille et Vilaine (35), de l’Indre et Loire (37), l’Isère (38), du Jura, (39), Loir-et-Cher (41), la Loire (42), la Haute Loire (43), la Loire- Atlantique (44), le Loiret (45), Lot-et-Garonne (47), Maine-et-Loire (49), la Manche (50), la Marne (51), la Haute-Marne
(52),
la Mayenne
(53),
la
Meurthe
et Moselle
(54),
la
Meuse
(55),
la
Moselle
(57),
la
-
Nièvre
(58),
du Nord
(59),
l’Oise (60),
de l’Orne (61),
du Pas-de-Calais (62), le Puy de Dôme
(63), les
Hautes-Pyrénées (65), les Pyrénées-Orientales (66), le Bas Rhin (67), le Haut-Rhin (68), le Rhône (69), la Haute
Saône
(70),
la
Saône
et
Loire
(71),
la
Sarthe
(72),
la
Savoie
(73),
Paris
(75),
de
la
Seine
Maritimes (76), la Seine et Marne (77), les Yvelines (78), les Deux-Sèvres (79), la Somme (80), le Tarn (81), le Tarn et Garonne (82), le Vaucluse (84), la Vendée (85), la Vienne (86), les Vosges (88), l’Yonne (89), l'Essonne (91), les Hauts de Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val de Marne (94) et le Val- d’Oise
(95)
sous
le
n°
SAP/832293153.
Le
numéro
d’agrément
devra être
obligatoirement
indiqué
sur
les
factures et attestations fiscales. Les autres articles de l’arrêté initial restent inchangés. ARTICLE
2
:
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la D.D.E.T.S du Pas-de-Calais ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie, de l’Industrie et du Numérique
—
Direction générale des entreprises
— Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13. La juridiction compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Lille
—
5
rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. ARTICLE
3
:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. ARTICLE
4
:
Mme. la Directrice de la D.D.E.T.S du Pas-de-Calais est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ARRAS, le 27 août 2021, P/Le Préfet du
Pas-de-Calais,
P/ LæDirecfrie
Départementale,
Le Directeur
Adjoint Départemental,
| |
Florent FRA
RY RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
pu FINANCES DITRI INTIE Fraternité
Direction départementale ARRAS, le 19/10/2021 des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives
VU le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 À et 410 de son annexe Il A
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques,
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques,
Vu le décret n°20061709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde
des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux
mandataires judiciaires,
Arrête :
Le comptable, Valéry WIMETZ, responsable du Service de Gestion Comptable de Lens, déclare et donne
délégation permanente de pouvoir à Mme PIQUET Lucie, Inspectrice, d'effectuer les déclarations de créances en
matière de procédures collectives d'apurement du passif et d'agir en justice en mes lieu et place.
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais.
Le Comptable, Le Mandataire,
(LE Qeae px
CENTRE DES FINaNk Es PUBI
ervice de Gestion Cok iptable
Pres 7, Rue Louis
Amand
62307 LENS
UILNET+ EM |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
ITATANICES DETRT INTIE Égalité
Fraternité
21 Direction départementale
ARRAS, le 19/10/20 des Finances
publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 À et 410 de son annexe Il;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques,
Vu le décret n°20061709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de
sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires
judiciaires,
Arrête :
Le comptable, Valéry WIMETZ, responsable du Service de Gestion Comptable de Lens, déclare et donne
délégation permanente de pouvoir à Mme LEMICHEZ Danièle, Contrôleuse principale, d'effectuer les déclarations de créances en matière
de procédures collectives d'apurement du passif et d'agir en justice en mes lieu et place.
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de- Calais.
Le Comptable, Le Mandataire,
ss, CSN Ba pu a cup lahon Ÿ
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Gestion Comptable deLens
7, Rue Louis Armand À
62307 LENS” — RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fe IPATANICEC DITRE IATIE Fraternité
Direction départementale
ARRAS, le 19/10/2021 des Finances
publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de pouvoir relative aux procédures
collectives
Vu le Code Général des Impôts, et notamment
les articles 396 A et 410 de son annexe |] ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008
portant dispositions transitoires relatives
à la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques,
Arrête :
Le comptable, Valéry WIMETZ, responsable
du Service de Gestion Comptable de
Lens, déclare et donne délégation permanente de pouvoir à Mme THUILLIEZ Régine, Contrôleuse Principale, d'effectuer
les déclarations de créances en matière de procédures collectives d'apurement du passif et d'agir en justice en mes lieu et
place.
La présente décision de délégation sera
publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Pas-de- Calais.
Le Comptable,
Le Mandataire,
\k axe Ko
ENTRE DES FINANCES PUBLIQUES) FM de Gestion Comptable de Lens |
7, Rue Louis Armand
62307 LENS E
RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté . it TINTANEC DITREINTTIE Égalité
Fraternité
Direction départementale Lens, le 19/10/21 des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable, Valery WIMETZ, responsable du Service de Gestion Comptable de Lens.
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il :
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques,
Arrête :
Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée à Mme LEMICHEZ Danièle, contrôleuse
principale, à l'effet de :
Œ statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
Œ recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
ή exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
ŒÆ donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
Œ de signer récépissés, quittances et décharges ;
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
Œ signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
Œ prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
D Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)#
Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préf re-dur Pas-de-Calais,
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES Service de Gestion Comptable de Lens
7, Rue Louis A! RÉmptab e, Le Mandataire, 62307 LEI
Pon pu ecghahbn Son Qs_ peus EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arras, le 19/10/2021 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PAS-DE-CALAIS
Division Stratégie et Communication
5, Rue du Docteur Brassart - SP15
62034 ARRAS CEDEX
Délégation de signature
Le comptable Valéry WIMETZ , responsable du Service de Gestion Comptable de Lens
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques,
ARRETE :
Article 1° — Délégation permanente de signature est donnée à Mme PIQUET Lucie, Inspectrice , à l'effet de :
DX statuer sur les demandes de délai de paiement,
x opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ; DA recevoir
et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs
ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée ;
DT exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements ;
D donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ; DT
de signer récépissés, quittances et décharges ;
x de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
D prendre l'engagement de ratifier tout ce que Son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
CO
Article 2 — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Pas-de-Calaï
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Gestion Comptable de Lens
7, Rue Louis Armand
62307 LENS
Le CoMptable, Le Mandataire,
VU jeu oue phale, x on Rec Q=ssns
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Er FINANCES DITRIINTIE Fraternité
9/10/21 Direction départementale Lens, le 19/10/2
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable, Valery WIMETZ, responsable du Service de Gestion Comptable de Lens.
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques,
Arrête :
Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée à Mme THUILLIEZ Régine, contrôleuse
principale, à l'effet de :
Œ& statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter
sur une somme supérieure à 10 000 euros ;
Œ opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
Æ recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
;
Πexercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
ŒÆ donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
Œ de signer récépissés, quittances et décharges ;
ŒÆ de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
Œ signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
Œ prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration,
D Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)#
Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable,
Le Mandataire,
R Vu poux cc ekadion CENTRE DES FINANCÉS PUB) ÿ
Service de Gestion Compta!
Rte 7, Rue Louis Arménd + Groupe Hospitalier
Artois-Ternois
Es Directeur
M. MERLAUD
Es Directeur des Affaires
Générales, Affaires
DECISION 2021/42
Portant délégation de signature au Centre Hospitalier d'ARRAS
Vu le Code de la Santé publique, notamment les articles L. 6143-7, L. 6146-1 et D.
Médicales et Recherche 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du Chef d'Etablissement en Clinique
M. HERINGUEZ
= Assistantes de direction
Mme CABOCHE
Tél: 03 21211838
Mme MUSELET
Tél: 03 21 211002
matière de conduite générale et de délégation de signature,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la
fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation du
système de santé,
Vu le code de la commande publique issu de l'ordonnance n°2018-1074 du 26
novembre 2018 portant partie législative et son décret d'application n°2018-1075 du 3
décembre 2018 portant partie réglementaire,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation des directeurs
d'établissements,
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017
relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion en date du
15 avril 2021 portant nomination de Monsieur Philippe MERLAUD en qualité de
Directeur des Centre Hospitaliers d'Arras et du Ternois,
Considérant que la présente délégation de signature annule et remplace la délégation
de signature prise par décision n°2021/24,
Considérant que la présente délégation de signature peut être dénoncée à tout
moment,
67 avenue Winston Churchill CS 90006 - 62022 ARRAS Cedex
CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS Standard téléphonique : 03.21.21.10 10
Site web : www.ch-arras.fr ARTICLE 1 - DIRECTION DU CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS
Sont réservées à la signature de Monsieur Philippe MERLAUD, Directeur, et ne
seront pas déléguées, les affaires indiquées ci-après :
+ Les correspondances avec :
- Les élus,
- Les membres du corps préfectoral,
- Les directeurs généraux d'administration centrale et les directeurs
généraux d'Agences Régionales de Santé,
- L'administration centrale, l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France,
les services déconcentrés de l'Etat et les collectivités locales lorsque
celles-ci présentent un caractère décisionnel,
- Le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette
instance,
- Le Président de la Commission Médicale d’Etablissement lorsque celles-
ci comportent un caractère décisionnel,
e Les actes transactionnels dans le domaine judiciaire,
e Les notes de service à caractère décisionnel,
e Tout courrier ou document qu'il parait utile aux membres du corps de
direction de lui faire signer
Concernant la stratégie :
. Tout acte ou document relatifs aux relations avec les tutelles ;
. Le CPOM;
. Les dossiers d'autorisation et visites de conformité ; . Les coopérations.
Concernant les finances :
. Les documents ou actes relatifs à la cession du matériel hospitalier ;
. Les actes relatifs à la gestion de la dette ;
. Les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie ;
. Les actes relatifs à la gestion de la DNA.
Concernant les affaires générales :
ë _ Tous actes ou documents relatifs à la préparation des instances hors
HSCT.
En dehors des affaires réservées à la signature de Monsieur Philippe MERLAUD,
Madame Matilde CRETON, Directrice des soins, Madame Marie DEHEEGHER,
Directrice de lIHFS, Madame Hélène DERUDDRE, Directrice Adjointe,
Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeur Adjoint, Monsieur Ziad KHODR,
Directeur Adjoint, Monsieur Maxence LANCRY, Directeur Adjoint,
Madame Juliette LARIVIERE, Directrice Adjointe, Monsieur Antoine MONTERO,
Directeur adjoint et Madame Claire VINCENT, Directrice Adjointe reçoivent
délégation de signature pour les affaires relevant de leurs compétences respectives.
1. Intérim de la direction
Délégation de signature est donnée à : Madame Matilde CRETON, Directrice des
soins, Madame Marie DEHEEGHER, Directrice de lIHFS, Madame Hélène
DERUDDRE, Directrice Adjointe, Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeur
Adjoint, Monsieur Ziad KHODR, Directeur Adjoint, Monsieur Maxence LANCRY,
Directeur Adjoint, Madame Juliette LARIVIERE, Directrice Adjointe, Monsieur
Antoine MONTERO, Directeur adjoint et Madame Claire VINCENT, Directrice
adjointe pour assurer l'intérim de Direction, sur décision expresse de
Monsieur Philippe MERLAUD et de signer tout courrier usuel de la Direction
Générale, tout document nécessaire au bon fonctionnement de l'établissement ainsi
que les bons de commandes en exécution des marchés. 2. Permanences administratives dite gardes de direction
Délégation de signature est donnée aux cadres participant aux gardes de Direction
pour signer tout document relatif à la gestion courante et à la situation des personnes
hospitalisées ainsi que pour prendre en urgence toute disposition indispensable au
bon fonctionnement de l'établissement de santé et à la qualité et à la sécurité des
soins et y compris toute assignation en vue d'assurer un service minimum en cas de
grève :
- Madame Matilde CRETON, Directrice des soins,
- Madame Marie DEHEEGHER, Directrice de l’IHFS,
- Madame Hélène DERUDDRE, Directrice adjointe,
- Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeur adjoint,
- Monsieur Ziad KHODR, Directeur adjoint,
- Monsieur Maxence LANCRY, Directeur adjoint,
- Madame Juliette LARIVIERE, Directrice adjointe,
- Monsieur Antoine MONTERO, Directeur adjoint
- Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe.
Délégation de signature est donnée au directeur de garde à effet de signer des
documents liés aux permissions de sortie du Centre d'Alcoologie, que toute décision
(admission, mise en place d’un programme de soins, réintégration, levée de la
mesure, maintien des soins sans consentement, autorisation de sortie, etc.) qui
s'impose ainsi que les notifications et requêtes adressées au Juge des libertés et de
la détention concernant les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.
Délégation de signature est donnée au directeur de garde à effet de signer les
autorisations administratives de prélèvement d'organes et de tissus à des fins
thérapeutiques ou scientifiques.
3. Ordonnateurs suppléants
Est nommé ordonnateur suppléant avec délégation de signature sans conditions de
montant (bordereaux de mandatement notamment) :
- Monsieur Maxence LANCRY, Directeur Adjoint,
- Madame Natacha DUPUIS, Ingénieur hospitalier,
- Madame Hélène VOISIN, Attachée d'Administration hospitalière.
ARTICLE 2 - AFFAIRES MEDICALES ET RECHERCHE CLINIQUE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeur
Adjoint et Monsieur Laurent LIPPENS, Attaché d'administration hospitalière,
pour la signature de tout courrier, planning, formation et document relevant des
affaires médicales.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Michel HERINGUEZ, aux fins
d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures,
signature de celles-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci-après des
différents budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année dans le respect de
la réglementation. Les contrats de recrutement, documents et décisions
individuelles aux carrières des personnels médicaux.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeur
adjoint pour la signature de tout document et courrier relevant de la recherche
clinique. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel HERINGUEZ, délégation
est donnée à Madame Kathleen JACQUEZ, Ingénieur Hospitalier, pour la signature
tout document et courrier relevant de la Recherche Clinique.
PERSONNEL AFFECTE-ALET-P-HG2152e
COTISATIONFN A L PERSONNEL MEDICA -HES322e
PERSONNEL MEDICAL HC3332
AUTRES IMPOTS ETTAXES Pun
REMUNERATIONSANTERNES 62610
(GARDE DESINTERNES-HEu247re
ASTREITE DE SANTERNE s-He4
IREMUHERATION ETUDIANTS —#424:
GARDESETUDANTS-HEa2ue
REMUHERATION DOCTEUR JUMO!
GARDES DOCTEUR JUMIORe
ASTREINIE s DOCTEUR-JUNIOR®
PLAGE s ADDITIONNELLE à DE-JOUR 5426 1e
PLAGE £ ADOMTIONNELLE $ DE JOUR —H6422:
AUTRE REMUNERATION S QU PERSONNEL M HE 42e
PRINCIPALE-HEAZ1 11e
AT-REMUNERA TION PRINCIPALE--HE4221e
AT:MDEMNITHOR S-GARDE $,A STREINTE 3--H6422
PCIrémunération-principaies.
modtée hors gardes, sotreintose
ALE-HE
AS REMUNERATION PRINCIPALE -HG42524e
ASNDEMNIT, HORS GARDE 5 A STREINTESH 4252
AP REMUNERATION PRINCIPALE -HGA254 Te
RENTE SH
ATT-8-A83-EN COD--REMUNERATION PRINCIPALE -HG4255 1°
ATI:&-AS 3 EN-CDD-INDEMNITE HORS GARDE—HG42567
| PERMANENCE BIPLAGEANTEGREE $-AUX-OBL-HG425 1°
ester de-nutl fin sniet.-HE42527e
|NDEMMIT Es FORFATAIRE s-DE BA SE-N642551e
| PERSONNEL MEDICAL COTISATIONS A1 U-HE4S21e
FRAIS FORMATION PERS. MED {FRAIS AVS-H45EZe
INDEMOATTE ENSEIGNEMENT Ph —HC4GSe
FRAIS-DE RECRUTEMENT-DE PERSONNEL — 5130
| era 5:0€:FORMATION PERSONNEL MEDICA-H62287e
| PERSONNEL MEDICAL EX ANTERIEURS
DOTANONS AUX PROVISIONS PUR RISQU-HESTS 1e.
DOTAL.PROV.CH.PERS LES CET-PH--MEB1S5 1e
DOTANOMS AUX AUTRES PROVI SON $ POU- HET SD
ARTICLE 3 - AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES
Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeur
adjoint pour la signature de tout document et courrier relevant des affaires générales
et juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel HERINGUEZ, délégation
est donnée à Madame Colette HULOT, Attachée d'administration, pour la signature
de tout document et courrier relevant des affaires générales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel HERINGUEZ, délégation
est donnée à Madame Amandine DESPREZ, Attachée d'administration, pour la
signature de tout document et courrier relevant des affaires juridiques. Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeur adjoint et Madame Amandine
DESPREZ reçoivent également délégation pour représenter l'établissement devant
les juridictions.
ARTICLE 4 - STRATEGIE PARCOURS DE SOINS ET COOPERATIONS
MEDICALES
Délégation de signature est également accordée à Monsieur Ziad KHODR,
Directeur de la Stratégie, Parcours de soins et Coopérations médicales.
ARTICLE 5 - COORDINATION GENERALE DES SOINS
Délégation de signature est donnée à Madame Matilde CRETON, Directrice des
soins, pour la signature de tout courrier et document relevant de l'organisation des
soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Matilde CRETON, délégation de
signature est donnée à Madame Fabienne BURNEL, Cadre supérieur de santé et
Madame Yolaine MOUTON, Cadre supérieur de santé.
Délégation de signature est donnée aux Cadres de Santé la semaine et aux Cadres
supérieurs de santé listés ci-dessous la semaine et durant les gardes, pour
signer les permissions de sortie des patients, les week-ends (du samedi 8 h 00 au
lundi 8 h 00) etjour fériés :
- Madame Fabienne BURNEL, Cadre supérieur de santé,
- Monsieur Laurent DEWATINE, FF cadre supérieur de santé,
- Madame Sophie CAUDRON, FF cadre supérieur de santé,
Monsieur Lucien DELBECQUE, FF cadre supérieur de santé,
Monsieur Gérard GUERLAIN, Cadre supérieur de santé,
Madame Florence MERESSE, Cadre supérieur de santé,
Monsieur Sylvain DELPORTE Cadre supérieur de santé,
Madame Nelly MARETTE, Cadre supérieur de santé,
Madame Yolaine MOUTON, Cadre supérieur de santé.
Madame Marielle ROVIS, Cadre supérieur de santé.
Autorisation de transport de corps :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Lucien DELBECQUE, FF cadre
supérieur de santé et à Monsieur Sylvain DELPORTE, Cadre supérieur de Santé,
pour signer les autorisations de transports de corps pour l'ensemble de ses sites
géographiques.
Sans que l'absence ou l'empêchement de Monsieur Lucien DELBECQUE, FF
cadre supérieur de santé, Monsieur Sylvain DELPORTE, Cadre supérieur de
santé, n’ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à
Madame Manon MARTIN, Agent de service Hospitalier, Monsieur Frédéric
CARON, agent de service hospitalier, Madame Marine DICIOCCIO, Madame
ROCHES isabelle et Madame MIELET Annick à effet de signer les autorisations de
transport de corps pour le Centre Hospitalier d'Arras et l'ensemble de ses sites
géographiques.
Délégation de signature est donnée à effet de signer les autorisations de transport de
corps à : Sur le site Les Longchamps
- Madame Laetitia FLEURY VASTRA, cadre de santé,
-__ Monsieur Aurélien DUPENT, FF cadre de santé,
- Madame Virginie GRENIER, FF cadre de santé,
Sur le site de Dainville
- Madame Hélène BEAUFILS, cadre de santé
- Monsieur Mathieu DEBAILLEUL, cadre de santé,
Sur le site Pierre BOLLE
- Madame Laurence HERICOTTE, cadre socio-éducatif,
ARTICLE 7 - DESIGNATION POUVOIRS DELEGUES
1. Monsieur Antoine MONTERO, Directeur des Ressources humaines est
désigné en qualité de Président du CHSCT.
2. Madame Matilde CRETON, Directrice des soins est désignée en qualité de
Président de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-
Techniques.
ARTICLE 6 - RESSOURCES HUMAINES
Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine MONTERO, Directeur des
Ressources humaines, de signer :
- Tout contrat et décision statutaire,
- Tout document d'application d'une décision statutaire directoriale,
- Tout document interne concernant les ressources humaines, notamment
les courriers d'affectation, les assignations nécessaires à la continuité de
service lors d'un mouvement de grève,
- Tout document concernant la gestion des affaires courantes des
ressources humaines, (Documents relatifs à la maladie, la paie, le temps
de travail et la formation),
- Tout document en matière disciplinaire, licenciement pour inaptitude,
insuffisance professionnelle, rupture conventionnelle,
- Tout courrier ou décision prise dans la gestion des CAPD, CCP du Pas-
de-Calais et les CAPL du CHA,
- Signature des bons de commande et des engagements de dépenses
d'exploitation inférieurs ou égaux à 6 000€ HT relevant de la formation
professionnelle, des frais médicaux du personnel qui doivent être pris en
charge par l'établissement, des vacations des professionnels réalisés sous
forme de prestations de service,
- Tout document relatif au CHSCT
Délégation permanente est donnée à Monsieur Antoine MONTERO, aux fins
d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures,
signature de celles-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci-après des
différents budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année dans le respect de
la réglementation.
Sans que l'absence ou l'empêchement de Monsieur Antoine MONTERO n'ait besoin
d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à Madame Matilde CRETON Directrice des soins, ainsi qu’à Monsieur Romain
DHORDAIN, Attaché d'administration hospitalière.
En l'absence simultanée de Madame Matilde CRETON, de Monsieur Antoine
MONTERO, et de Monsieur Romain DHORDAIN la délégation est alors donnée à
Monsieur Mathieu MICHOT, Attaché d'Administration Hospitalière et Madame
Amandine DUQUESNOY, Attaché d'Administration Hospitalière.
Délégation de signature est donnée à Madame Matilde CRETON, Directrice des
soins, Madame Marie DEHEEGHER, Directrice de l'IHFS, Madame Hélène
DERUDDRE, Directrice Adjointe, Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeur
Adjoint, Monsieur Ziad KHODR, Directeur Adjoint, Monsieur Maxence LANCRY,
Directeur Adjoint, Madame Juliette LARIVIERE, Directrice Adjointe, Monsieur
Antoine MONTERO, Directeur adjoint, Madame Claire VINCENT, Directrice
Adjointe, Monsieur Laurent LIPPENS, attaché d'administration hospitalière à
effet de signer tout document relatif aux personnels dont ils ont l'autorité hiérarchique
à savoir :
- Tout document relatif à tout type de congé,
- Tout document relatif à l'accueil des stagiaires,
- Toutes les demandes et ordres de service relatifs à la formation continue
ou à des actions de promotion professionnelle.
REMUNERATION:
AUPPLEMENT Fam, _]pen sonne nou menicaL consanoNs à Mess
PERSONNEL HOM MEDICAL COTISATIONS À - GES
PERSONNEL OM MEDICAL COTISATIONS À -HE4S1S
HOMORAIRE E MEDICAUX {nf 9100 - HEATHS
SOINS GRATUITS | opratinns 1atoqne - 12471520
SOINS GRATUITS {otarorimure HEATHSE1
AUVRES SOCIALES - MeAT 14
OEUVRES $C, GESTION INTERNE PM : A7 HEA1
OEUVRES SOC. GEST EXTERMALISEE PS - Meur 1847
INDEMNITE $ EM SCIGHEMENT PAU: MEASGTE
FRAIS DIVERS casse
MALADIE, MATERNITE, ACCIDENT DU TARA -H1GE
AINDEMNNTES AUX COMPTAQLES -6225
ANDEMNITES AUX REGISSEUR - #6 2252
FRAIS DE FORMATION PERSONNEL NON ME - 62251
CEMENTS STAGUURE S EN FORMAT - HC2S12
NT DU TRA «HENESL
IMDEMATES AUX COMPTABLES - 67251
INDEMNITES AUX REGISSEUR -HEZ:
FRAIS DE FORMATION PERSONNEL NON ME - 62281
VOYAGER ET DEPLACEMENT - Hi
DEPLACEMENTS STAGIAIRES EX FORMANO : HG7S12
ANTERET S MORATOIES ET PEMALITES SU -HET1A
RAPPELS 0 PO & -HEIT
PH EX ANTÉRIEURS - HG7Z1E1
AUTRES PAM -EXERCICES ANTERIEUR.
CHARGES ACARACTERE HOTELER
DOTAnOMs aux |
DOTAT PROY. CH. PERS LIES CET PNM - HEU1532
DOTANONS AUX AUTRES PROUIMONS POU - HE MSS
ARTICLE 7 - INSTITUT HOSPITALIER DE FORMATION EN SANTE
Délégation de signature est donnée à Madame Marie DEHEEGHER, Directrice de
l'Institut Hospitalier de Formation en Santé (IHFS), à l'effet de signer les ordres de
mission des étudiants et des formateurs de l'IHFS amenés à se déplacer dans le
cadre des études conduisant au diplôme d'Etat d’Infirmier, et tous les documents
pédagogiques relatifs à la formation. Délégation est donnée également pour
l'engagement des dépenses d'exploitation dans la limite des crédits prévus au budget
de l'IHFS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie DEHEEGHER, la
délégation de signature est donnée à Madame Christiane OLIVIER, cadre de santé. ARTICLE 8 - AFFAIRES FINANCIERES
1. Gestion budgétaire et financière
Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxence LANCRY, Directeur
Adjoint et Madame Hélène VOISIN, Attachée d'administration hospitalière pour
tous les actes et documents relevant de la gestion financière, budgétaire et
comptable et notamment :
- Les bordereaux de recettes et de dépenses, les ordonnances de
paiement, les pièces justificatives de dépense, les ordres de recettes (confer
plus bas les comptes de dépense associés)
- Les actes et documents concernant les relations avec les services de la
Trésorerie de l'établissement,
- La cession du matériel hospitalier,
- La gestion de la dette et de la trésorerie,
- L'analyse médico-financière
- Les mesures d'organisation du service
Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxence LANCRY, Directeur
Adjoint et Madame Natacha DUPUIS, Ingénieur hospitalier, pour signer les
bordereaux de recettes.
MOQUE à Meagé MIN _
vain copls
2. Cellule de Suivi de l’Identité Patient — Agent d'accueil et de Traitement de
l'information Médicale — Facturation
Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxence LANCRY, Directeur
Adjoint, Madame Natacha DUPUIS, Ingénieur hospitalier et Madame Audrey
BOUDEN, Agent de service hospitalier qualifié, pour tous courriers et documents
administratifs relatifs à l'organisation et à la mise en œuvre de la facturation des
activités de soins. 3. Autorisation de sortie et actes d’état civil
Délégation de signature est donnée à Madame Natacha DUPUIS, Ingénieur
hospitalier et Madame Audrey BOUDEN, Agent de service hospitalier qualifié
pour tout document relatif à des autorisations de sortie des patients et tout acte d'état
civil (Naissance, décès).
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie CAUDRON, FF Cadre
supérieur de santé pour signer le registre des naissances.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie CAUDRON, délégation de
signature est donnée à Madame Tiphanie RUFFIN, cadre sage-femme,
Madame Eléonore BASSE, sage-femme référente au bloc obstétrical et
Madame Emmanuelle COUTURIER, sage-femme référente en suite de
naissances et GHR.
4. Département d'information et de la Qualité Médicale
Délégation de signature est donnée au Docteur Christian VANDENBUSSCHE, Chef
du Département d’information et de la Qualité Médicale, pour tout courrier ou
document, à destination interne ou extérieure, relatif au traitement de l'information
médicale et notamment :
- Au recueil, à la conservation et au traitement des données médicales ;
- A la qualité et à l'intégrité du dossier du patient ;
- A la valorisation de l'activité de soins et à la tarification à l'activité ;
- Au suivi épidémiologique des patients, à l'analyse de l’environnement et
de l’activité.
Délégation de signature est donnée, en l'absence ou empêchement du Docteur
Christian VANDENBUSSCHE, au Docteur Bianca SEQUIER, praticien hospitalier
ou au Docteur Isabelle BEUGNET, praticien hospitalier sur les mêmes
compétences.
ARTICLE 9 — RELATIONS CLIENTELES, QUALITÉ, GESTION DES RISQUES,
CRISE, TRANSPORT DE PERSONNES
Délégation de signature est donnée à effet de signer tout courrier relatif aux relations
clientèles, à la Qualité et à la gestion des risques, à la gestion de crise, au Transport
de personnes, et au parcours patient dans les conditions suivantes :
Pour les relations clientèles, à Madame Hélène DERUDDRE, Directrice Adjointe,
Madame Valérie BAILLEUL, Attachée d'administration
Madame Valérie BAILLEUL reçoit également délégation pour représenter le
directeur lors de la saisie judiciaire des dossiers médicaux, et délégation à effet de
signer les documents relatifs à la saisie et à la transmission des dossiers médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée au directeur de garde.
Pour la Qualité, gestion des risques, gestion de crise, à Madame Hélène
DERUDDRE, Directrice Adjointe, Madame Marie-Thérèse BARNET, Cadre de
santé, à Madame Anne-Claire SETTINERI-DUPONT, Ingénieur hospitalier, à
Madame Justine LEPREUX, Ingénieur hospitalier, à Madame Clémence LEROY,
ingénieur hospitalier
Pour le transport de personnes, à Madame Matilde CRETON, Directrice Adjointe et
à Mme Céline ROUSSEAU, Responsable opérationnel du transport de
personnes
Pour les Parcours patient, à Madame Fabienne BURNEL, Cadre supérieur de
santé.
10 ARTICLE 10 - ACHATS ET RESSOURCES LOGISTIQUES ET TECHNIQUES
Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxence LANCRY, Directeur
Adjoint, pour la signature de courrier et tout document relatifs aux services Achats,
Biomédical, Transports et Gestion des déchets, Restauration, Logistique,
Blanchisserie, travaux et maintenance du bâti, et la sécurité des personnes et des
biens.
1. Exécution des marchés et accords-cadres
En exécution des marchés et accord cadres, délégation de signature est donnée à
Monsieur Maxence LANCRY, Directeur Adjoint, pour la signature des bons de
commandes et engagements de dépenses dans la limite des crédits ouverts au
budget d'exploitation et d'investissement de l'ensemble des services (Techniques,
Biomédical, Transports et Gestion des Déchets, Hôtellerie Restauration, Linge,
travaux et maintenance du bâti, ressources humaines et la sécurité des personnes et
des biens).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxence LANCRY, délégation
de signature est donnée dans les mêmes conditions au directeur de garde dont les
noms figurent à la partie « Permanences administratives dites gardes de direction »
de la présente.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marcel COPLO, AAH,
pour les achats inférieurs ou égaux à 6 000€ HT pour l'ensemble des services, en
exploitation et en investissement.
Sans que l'absence ou l'empêchement de Monsieur Maxence LANCRY et de
Monsieur Marcel COPLO ait besoin d'être évoqué ou justifié :
Ressources logistiques et techniques :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Imad MOSLEM,
Ingénieur hospitalier et à Madame Caroline AUBERT, Ingénieur hospitalier pour
la signature des bons de commande et des engagements de dépenses d'exploitation
inférieurs ou égaux à 6 000€ HT relevant du service biomédical,
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Peggy CAMPAGNE,
Ingénieur hospitalier, pour la signature des bons de commande et des
engagements de dépenses d'exploitation inférieurs ou égaux à 6 000€ HT relevant de
l'Hôtellerie et de la Logistique,
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie GROSSEMY,
ingénieur hospitalier et Monsieur Benoit RIBBENS, ingénieur Hospitalier pour la
signature des bons de commande et des engagements de dépenses d'exploitation
inférieurs ou égaux à 6 000€ HT, des procès-verbaux de réception de travaux, de tout
acte relevant de la Maintenance et des travaux, et pour les actes relevant de leur
compétence.
Les comptes en dépense du pôle RLT concernés par le présent article sont les
suivants :
11 errant
cms AURA ee eau L2G
PTT
Ineszzss (AUTRE 8 DISPO ETF £ MEDICAUX - 92285
Hewsz2
mewsz22
Hewezs
mesecst |
HeDES28
Hexet2
messe|
Hcozes2
Inner
|pEnT MaTEREL MED CHRG N STÉRILE - HeDEE221
Leenr mar men ch » sTERLE ECO -ace222
|FOURNITURES BLAGERIE MEDICALE -H606E2S
AUTRES APPAREL$ ET FOURNITURE 4 PRO : HOQES2801
AUTRE à FOURNITURES MEDICALE S ECO -H606<241
CARBURANT - HBG2E
COMBUSTIBLES ET CARBURANT E -MCDE21
ASSURANCE TRANSPORT -NE163
| rmansponrs ere eraBuis semer -M6243
|rmansponrs usacens aueexremeunes -He2
DUPERSONNEL -HEZ4T
“TRANSPORTS DIVERS -HE245
eueL -moeze2
FOURNITURE & ATELIER E-GENERALE + -H07638
EAU ET A SSAIMIS MENT- HEO 1
neoese
Hesse
AUTRES FOURMITURE MON STOCKABLE - HE0618
FOURNITURES ATELIERS. ST - 606230
AUTRES LOCATION E MOPLIERESST -HELS2SE3
BATENTRT + REP, CU
Isozesso | LINGE Er HamLLEMENT -Hco26es0
__Taures roueurunes consommagces -ncs2650|
|eRoourr: venraenen menée
122 |vorsermeseaux -ners2es
versa lenvmeren vanome -mers22s|
L'eruves er necmenonEs - or
Leresranons at exreReur 57-H62508
HARGE À CARACTERE HOTELIER ST -H672323
(DISPOS. MEDIC. POUR DIALY 5€ BOMED. - H602272
L'aurRes oisposrnes mEnicaux : 810
Kocez2a |pEnT mar B0MED. Heocezza
_Lrounumunes pour Lasonaromes Menseza
AUTRES FOURNITURE s MEDICALE BIO - HE066254
ENTRETIEN MATEREL MEDICAL 54
CES DETACIRE OM OMET
E3SOIRES BIOMED. MEURT?
12 aurres re Par
Pharmacie :
Délégation permanente de signature est donnée au Docteur Laurence REAL,
Praticien hospitalier, Chef de service de la Pharmacie, pour la signature des bons
de commande et engagements de dépenses, dans la limite de 25 000€ HT pour les
actes relevant de la gestion de la Pharmacie (médicaments et dispositifs
médicaux).
Sans que l'absence ou l'empêchement du Docteur Laurence REAL ait besoin d'être
évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée au Docteur Isabelle PATTE,
Praticien Hospitalier, Docteur Rebecca VANDENBROEKE, Praticien hospitalier
et au Docteur Delphine DE BERTOULT, Praticien hospitalier pour la signature des
bons de commande et engagements de dépenses, dans la limite de 25 000€ HT pour
les actes relevant de la gestion de la Pharmacie (médicaments et dispositifs
médicaux).
L'engagement de la dépense par la voie de bons de commandes dématérialisés est
validé par le Docteur Laurence REAL, Praticien hospitalier, Chef de service de la
Pharmacie.
13 Les comptes en dépense du pôle pharmacie concernés par le présent article
sont les suivants :
Laboratoire :
Délégation permanente est donnée au Docteur Marie-Noëlle NOULARD,
Responsable de Service du Laboratoire, aux fins d'engager (commander),
réceptionner (vérification du service fait et des factures), les dépenses relevant du
service, dans la limite de 20 000 euros HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, délégation de signature est
donnée à :
- Madame Emelyne MARTINAGE, cadre de service
- Docteur Simone VERCHAIN
- Docteur Benoit BERGUES
- Docteur Fabien BONNIFET
- Docteur Marie HAUTECOEUR
- Docteur Pascal HUCHETTE
- Docteur Monique ODAERT
Les comptes en dépense du pôle laboratoire concernés par le présent article sont les
suivants :
2. Service fait
Délégation de signature est donnée aux personnes citées ci-dessous pour la
validation du « service fait » en apposant sa signature sur les factures transmises par
le service Liquidation :
- Madame Matilde CRETON, Directrice des soins,
- Madame Marie DEHEEGHER, Directrice de l'IHFS,
- Madame Hélène DERUDDRE, Directrice adjointe,
- Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeur adjoint,
- Monsieur Ziad KHODR, Directeur adjoint,
- Monsieur Maxence LANCRY, Directeur adjoint,
- Monsieur Antoine MONTERO, Directeur adjoint,
- Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe.
3. Sécurité des biens et des personnes
Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxence LANCRY, Directeur
Adjoint, pour la signature de tout document et courrier relatif à la sécurité des
personnes et des biens.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxence LANCRY, délégation est
donnée à Monsieur Gérald LIBERT, responsable sécurité des biens et des
14 personnes. En cas d'absence simultanée de Monsieur Maxence LANCRY et de
Monsieur LIBERT, délégation est donnée à Monsieur Rudy BRUCHET, adjoint au
responsable sécurité des biens et des personnes.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxence LANCRY, Directeur
Adjoint, pour la signature des dépôts de plainte et mains courantes au nom du
Centre Hospitalier d'Arras auprès des services de police ou gendarmerie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxence LANCRY, Directeur
Adjoint, délégation est donnée à Monsieur Gérald LIBERT, responsable sécurité
des biens et des personnes.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Maxence LANCRY, Directeur Adjoint,
et de Monsieur LIBERT, délégation est donnée à Monsieur Rudy BRUCHET,
adjoint au responsable sécurité des biens et des personnes.
Sans que l'absence ou l'empêchement de Monsieur Maxence LANCRY n'ait besoin
d'être évoqué ou justifié, le directeur de garde peut effectuer un dépôt de plainte au
nom du Centre hospitalier d'Arras auprès des services de police ou gendarmerie.
Le Centre Hospitalier d'Arras est représenté en justice par un Directeur Adjoint ou
par Monsieur Gérald LIBERT, responsable sécurité des biens et des personnes
qui peuvent, à ce titre, se constituer partie civile et demander des dommages et
intérêts au nom du Centre hospitalier d'Arras, où la délégation de signature leur est
donnée à cet effet.
ARTICLE 11 - SYSTEME D'INFORMATION
Délégation de signature est donnée à Madame Hélène DERUDDRE, Directrice
adjointe, pour tous les actes relevant des systèmes d'information.
Délégation permanente est donnée à Madame Hélène DERUDDRE, Directrice
adjointe, aux fins d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et
des factures, signature de celles-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres
ci-après des différents budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année dans
le respect de la réglementation.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick MAJKA,
Responsable du système d’information pour la signature des bons de commande
et des engagements de dépenses d'exploitation inférieurs ou égaux à 6 000€ HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick MAJKA, délégation de
signature est donnée dans les mêmes conditions à Monsieur Mathieu DUPRE,
ingénieur informatique, Madame Dominique CHASSAGNE, ingénieur
informatique et Monsieur Damien DESANLIS, ingénieur informatique.
MAINTENANCE SERVEUR: ET SYSTEME S - HE1S2
PRE STATION S LWFORMATIQUE & : Ir
15 ARTICLE 12 - POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES
Délégation de signature est donnée à Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe
à effet de signer tous les documents et courriers relatifs aux EHPAD et notamment
les conventions et contrats de toute nature imputés aux budgets E2 ou B dans la
limite des crédits ouverts à ces budgets.
En cas d'absence de Madame Claire VINCENT, Directrice Adjointe, délégation de
signature est donnée à Monsieur Didier MARTEL, Attaché d'administration
hospitalière.
ARTICLE 13 - COORDINATION HOSPITALIERE DE PRELEVEMENT MULTI-
ORGANES ET DE TISSUS
Délégation de signature est donnée à Madame Marion BREYNE, Infirmière
Diplômée d'Etat, ainsi qu'au Docteur Cécile DOUCHET, Praticien Hospitalier,
pour la signature de la demande d'interrogation du registre national des refus de dons
d'organes.
Délégation est également donnée aux membres de la coordination hospitalière ci-
dessous énumérés pour la signature de la demande d'interrogation du registre
national des refus de dons d'organes.
- Mme Isabelle DAVIGNY, IDE de la coordination Hospitalière,
- Mme Lucie DUPARCQ, IDE de la coordination Hospitalière,
- Mme Dorine CABOCHE, IDE de la coordination Hospitalière,
- M. Vincent GUILBERT, IDE de la coordination Hospitalière.
- M. Yannick SALMON, IDE de la coordination Hospitalière.
Délégation de signature est donnée au directeur de garde à effet de signer les
autorisations administratives de prélèvement d'organes et de tissus à des fins
thérapeutiques ou scientifiques
ARTICLE 14 - CESU 62
Délégation de signature est donnée au Docteur Pierre VALETTE, Chef du SAMU
62, Monsieur Laurent DEWATINE, FF Cadre supérieur de Santé, Monsieur Jean
François POKKER, cadre de santé et Monsieur Jean-François DEBACQ, cadre
de santé, pour la signature des conventions et attestations de formations, et les
documents propres au CESU 62.
ARTICLE 15 - POLE SANTE MENTALE
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Matilde CRETON, Directrice des soins,
- Madame Marie DEHEEGHER, Directrice de l'IHFS,
- Madame Hélène DERUDDRE, Directrice adjointe,
-__ Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeur adjoint,
- _ Monsieur Ziad KHODR, Directeur adjoint,
- Monsieur Maxence LANCRY, Directeur adjoint,
- Madame Juliette LARIVIERE, Directrice adjointe,
- Monsieur Antoine MONTERO, Directeur adjoint,
- Madame Claire VINCENT, Directeur adjointe.
pour la signature de toute décision (admission, mise en place d’un programme de
soins, réintégration, levée de la mesure, maintien des soins sans consentement,
autorisation de sortie, etc.) qui s'impose ainsi que requêtes adressées au Juge des
libertés et de la détention, en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative
aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et
aux modalités de leurs prise en charge et par la loi modifiée par la loi n° 2013-869 du
16 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5
juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Les personnes habilitées à recevoir en mains propres les notifications du juge des
libertés et de la détention, lors des audiences prévues dans le cadre de la saisine
obligatoire du juge pour contrôle de plein droit de la nécessité de soins psychiatriques
sous contraintes, sont désignées par une décision du Directeur du Centre hospitalier
ARTICLE 16 - EXECUTION
Le départ des personnels de l'effectif du Centre Hospitalier d'Arras cités dans la
présente délégation de signature entraine caducité de leur délégation.
Le Directeur et les personnes citées dans ce document, sont chargés chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil
des Actes Administratifs, transmise à l'ARS et au trésorier hospitalier et
communiquée au Conseil de Surveillance. Cette décision fait l’objet d’une publicité au
sein de l'établissement sur le site internet, sur le site intranet et le tableau d'affichage
de la Direction Générale.
Fait à Arras, le 13 octobre 2021
Le Directeur
du Centre Hospitklier d'Arras
17 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
CREFO
Extrait individuel de la décision À l'attention du représentant él n°FOP-N1-2021-10-11-A-00089984 75 Chemin des Anglais portant délivrance d'une autorisation d'exercice 62600 BERCK provisoire
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu notamment son titre II bis et ses articles L. 625-1 à L. 625-5 et R. 625-1 à R. 625-7;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu notamment son article 63 ;
Vu la demande présentée le 27/09/2021 par le représentant légal tendant à la délivrance d’une autorisation d'exercice provisoire en qualité de prestataire de formation, pour le
compte de CREFO, sis 75 Chemin des Anglais 62600 BERCK ;
Considérant qu’il ressort de l'instruction du dossier que le demandeur remplit les conditions de délivrance de l'autorisation sollicitée en application des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercice provisoire comportant le numéro FOP-062-2022-04-11-20210799956 est délivrée à CREFO, sis 75
Chemin des Anglais, 62600 BERCK , titulaire du numéro de déclaration d'activité 31590014959.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire de formation dans le ou les domaines des activités privées de
sécurité suivantes :
— Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Article 3 : La présente autorisation d'exercice provisoire est valable 6 mois, du 11/10/2021 au 11/04/2022, dans les conditions prévues
notamment par les articles R. 625-1 à R. 625-16 du code de la sécurité intérieure et par l'article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016
susvisé.
Fait à Lille, le 11/10/2021
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le vice-président
pi
Guillaume THIRARD
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuer a sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ge recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
BE FE Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 - 59041 Lille Cedex ï une Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 - cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr gaité » Fraternité : uqueFrancae Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr