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unknown - Communauté de communes - Portes de l'Entre Deux Mers - PV Conseil communautaire du 28 09 21 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de l'Entre Deux Mers - PV Conseil communautaire du 28 09 21)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Logement, Page 1 sur 26

Conseil Communautaire du Mardi 28 septembre 2021

Compte-rendu de la séance

L’an deux mille vingt et un, le 28 septembre à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers, dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de communes à Latresne, sous la présidence de Monsieur Lionel FAYE, Président.

Nombre de conseillers en exercice : 37 Nombre de conseillers présents et représentés : 31 Date de la convocation : 21-09-2021 Quorum : 19

Nombre de conseillers présents : 24 Fin de la séance : 19h30

Nom -Prénom Présent Excusé, pouvoir à Absent Nom Prénom Présent Excusé, pouvoir à Absent

M. MODET Pascal X Mme GOEURY Céline X

M. ROUGIER Frédéric X M. JOKIEL Marc X

Mme PEDREIRA AFONSO

Rose X M. VERSCHAVE Jérôme X

M. LEPAGE Pascal X Mme AGULLANA Marie- Claude X

Mme SCHOMAECKER

Denise X M. DAUPHIN Didier X

M. GUILLEMOT Jean-

Philippe X M. BUISSERET Pierre

X

Pouvoir à Mme

Menut-Christmann

Mme MICHEAU-HERAUD

Marie-Line X Mme MENUT-

CHRISTMANN Anne-Sylvie X

M. MONGET Alain X M. FAYE Lionel X

Mme PERRIN-RAUSCHER

Sylvie M. CAPDEPUY Bernard X

M. BONNAYZE Ludovic X Pouvoir à M. Guillemot Mme K’NEVEZ Marie- Christine X

Mme VEYSSY Catherine X Mme SIMON Patricia X

M. AUBY Jean-François X Pouvoir à Mme Veyssy M. MURARD Sébastien X

Pouvoir à Mme

Kontowicz

M.MOGAN Julien X Pouvoir à Mme Pedreira Mme COUTY Tania X

M. BORAS Jean-François X M. HERCOUET Brice X Pouvoir à Mme.Couty

M. LAPENNE Serge X M. LAYRIS Georges X

Mme. ZEFEL Nathalie X Pouvoir à M. Lapenne Mme KONTOWICZ Claire X

Mme JOBARD Dominique X M. CIOTTA Bruno X

M. FLEHO Ronan X Mme GOGA Hélène X

Mme BARLET Agnès X X

Le quorum est atteint. Il y a 7 pouvoirs.

Monsieur le Président demande un ou une secrétaire de séance. Mme Patricia SIMON est désignée secrétaire de séance.Page 2 sur 26

Ordre du jour :

N° d’ordre OBJET Vote ou information

1- Validation du compte-rendu de la séance du 06 juillet

2021

Adopté à

l’unanimité

2021-65

2- Présentation du projet de règlement d’intervention

(ACP) dans le cadre du Schéma Régional de Développement

Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII)

Adopté à

l’unanimité

2021-66 3- Présentation du projet BAFA Social – fixation du montant de la participation financière des jeunes à former Adopté à l’unanimité

2021-67

4- Crèche familiale - Instauration du régime de

mensualisation des assistantes maternelles et mise en place

d’indemnité d’entretien et d’indemnité de repas pour les

assistantes maternelles

Adopté à

l’unanimité

2021-68 5- Crèche familiale – mise en place d’une indemnité d’entretien pour l’assistante maternelle Adopté à l’unanimité

2021-69 6- Crèche familiale – mise en place d’une indemnité de repas pour l’assistante maternelle Adopté à l’unanimité

2021-70 7- Suppression de l’exonération des bases foncières pour les constructions nouvelles de locaux à usage d’habitation Adopté à l’unanimité

2021-71 8- Présentation du projet de Décision Modificative n°3 en investissement et fonctionnement Adopté à l’unanimité

2021-72 9- Adoption de la convention de participation au projet d’aménagement de l’APS-ALSH à Cénac Adopté à l’unanimité

2021-73 10- Fonds CATNAT – Adoption du plan de financement des travaux suite aux intempéries de juin 2021 Adopté à l’unanimité

2021-74

11- Mutualisation des outils Gironde Numérique :

élargissement du périmètre d’intervention et prise en charge

intégrale par le SIETRA

Adopté à

l’unanimité

2021-75 12- Adoption de la modification des statuts du SIETRA Adopté à l’unanimité

13- Informations diverses :

Retour sur les intempéries – intervention de M. Laville,

Président du SIETRA

1- Validation du compte-rendu de la séance du 06 juillet 2021

Les membres du conseil communautaire confirment avoir reçu le compte-rendu de la séance du 6 juillet. Il n’y a pas d’observation. Il est donc adopté à l’unanimité.

INFORMATION : retour sur les intempéries des 17 et 18 juin 2021 par M. LAVILLE, Président du SIETRA

Monsieur FAYE accueille Monsieur Jean-François LAVILLE, Président du SIETRA, dont l’intervention concerne le retour des intempéries du 17 et 18 Juin 2021.

Monsieur Laville commence par donner quelques chiffres :

Le 17 juin il est tombé sur notre territoire du SIETRA plus précisément sur le secteur impacté depuis Bouliac-Carignan secteur nord jusqu’à peu près Langoiran-Lestiac 120 mm d’eau (120 litres d’eau au m² en moins de 2 heures). L’évènement centennal se situe lui à 103 mm en 24 heures. Cet évènementPage 3 sur 26

est extrêmement rare et imprévisible dans la mesure où il n’y avait aucune prévision météo France qui n’a pu alerter d’une telle intensité. On a pu relever sur cet évènement l’utilité de la majorité des bassins versants sur le pic de crue entre 22 et 23 h. Un de nos bassins versants a fait exception, celui de la Pimpine qui lui est équipé de 3 bassins de retenue. De par leurs capacités, ils ont été dépassés par une telle quantité d’eau. Ils ont retardé l’évènement : le temps qu’ils montent en stockage et qu’ils arrivent à saturation, il s’est écoulé 2 heures.

Le Président du SIETRA présente ensuite l’ensemble des surfaces des différents bassins versants : pour le Pian 8 230 000 m², la Pimpine 52 000 000 m², le Grand Estey le plus grand 56 000 000 m². Sur ces bassins de grandes surfaces, la quantité d’eau accumulée a été absolument ingérable. Après ces évènements, le SIETRA, en compagnie de services spécialisés, ont effectué un état des lieux de tous les bassins versants afin d’avoir la certitude que les ouvrages n’aient pas trop souffert. Les techniciens ont également mené quelques actions. Monsieur Laville donne la parole à Elisabeth Lemoine, technicienne rivières.

Localisation du SIETRA :

Dans le cadre de leurs compétences, le SIETRA s’occupe de la gestion des cours d’eau et des bassins versants. Tout ce qui est crue relève de la commune.

Un inventaire du territoire a été effectué du territoire des cours d’eau qui ont été touchés par l’évènement pour vérifier si des embâcles s’étaient formés à la suite de la crue. Ceci afin d’éviter que des bouchons se forment et provoquent des débordements. Il a été constaté très peu d’embases. Par contre, il a été constaté de nombreux apports de matériau venant de ruissellement des versants ou des chaussées, des érosions importantes qui montrent l’importance des phénomènes de ruissellement lors de cet évènement et en conséquence la problématique de la gestion des eaux pluviales qui arrivent dans les cours d’eau.

Ils ont proposé de réaliser un atlas avec les points de relevés effectués sur le terrain. Atlas qui devrait être soumis aux communes pour complément ou correction afin d’avoir un document synthétique. Il sera remis au bureau d’études chargé de la réalisation de l’étude hydraulique pour la modélisation desPage 4 sur 26

grandes crues du territoire sur l’ensemble du territoire. Le bureau d’études a été mandaté avant la survenue de cet évènement exceptionnel.

Monsieur LAVILLE complète par les dépenses du SIETRA pour les travaux d’urgence et des études complémentaires liées à la modélisation à la suite de cet évènement. Il a été investi 65 000€. Ce qu’il faut retenir :

- Ils n’ont pas eu de prévisions permettant d’anticiper cet évènement, très exceptionnel, - Selon les équipements des bassins versants, la pluie n’a pas la même vitesse en fonction des dimensions larges ou étranglées,

- Chaque commune doit et a obligation depuis 1995 de mettre en place un plan de gestion des eaux de pluie.

Il les encourage à organiser des groupements de commandes pour lancer ces études parce qu’une fois que l’eau est dans le cours d’eau, c’est déjà trop tard. Il est nécessaire de trouver tous ensemble les moyens de gérer et de réguler en amont de manière à ne pas engorger les cours d’eau.

Monsieur FAYE remercie Monsieur Laville et Mme Lemoine pour leurs interventions.

2- Présentation du projet de règlement d’intervention (ACP) dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII)

Il s’agit d’adopter un règlement d’intervention permettant à la Région d’intervenir auprès des entreprises de notre territoire et de nous aider au financement des projets relatifs à différents aménagements. L’objectif est de pouvoir par la suite participer au financement d’une Action collective de proximité (ACP) portée par le Pôle Territorial Cœur Entre-deux-Mers. Ce dispositif financier favorise le maintien de l’économie du territoire.

C’est un dispositif d’accompagnement avec 2 phases, le conseil et le soutien à l’investissement pour les entreprises artisanales, commerciales ou de proximité de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires doit être inférieur à 1 000 000 € HT. Les dépenses éligibles sont le bilan conseil obligatoire avant instruction du dossier, les aménagements, équipements de locaux, achat de matériel professionnel, opérations de développement commercial et/ou numérique. Ce dispositif est co-financé par les Communautés de communes à 50% et la Région : 50% et à hauteur de 25 000 €.

En complément, Monsieur Monget rappelle que ce projet est porté à l’échelle des 5 Communautés de communes du territoire (Les Coteaux Bordelais, Saint Loubès, Le Créonnais, La Rurale de l’Entre-deux- Mers et Les Portes de l’Entre-deux-Mers). L’objectif était d’avoir une convergence entre les 5 CDC pour avoir une mobilisation à hauteur de la Région sur le système de 1€/1€. Chaque Cdc doit disposer d’un règlement d’intervention et il s’agit de l’adapter. Il est important d’accompagner et soutenir les entreprises.

Monsieur Sanabria présente les orientations définies.Page 5 sur 26

Pour ces deux projets immobiliers l’aménagement du multiple rural à Lignan-de-Bordeaux et la façade fluviale portés par la CDC et subventionnés par la Région, Il était nécessaire de moduler le règlement d’intervention.

Délibération soumise au vote

2021-65 : Adoption du règlement d’intervention communautaire dans le cadre du Schéma Régional de

Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII)

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L 1511-4, L 1511- 7, L 1511-8 et L4251-17 et suivants,

Vu la délibération n° 2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation,

Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 27 décembre 2016 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle- Aquitaine,

Vu la délibération n° 2020.2302 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 17 décembre 2020 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises, complétée par la délibération n°2021.535.SP du 29 mars 2021,Page 6 sur 26

3- Présentation du projet BAFA Social – fixation du montant de la participation financière des jeunes à former

Il s’agit du Brevet d’Aptitude à la Fonction d’Animateur qui est nécessaire pour les accueils collectifs, notamment de loisirs

Madame Veyssy rappelle que le BAFA social est un projet proposé dans le plan d’actions du diagnostic enfance et jeunesse réalisé en fin d’année 2019.

Le BAFA c’est l’occasion en tant que CdC de se positionner sur un début d’accompagnement professionnel pour les jeunes de plus de 17 ans. C’est également une réponse apporté à la problématique que tout le monde connait actuellement, à savoir le manque d’animateurs à recruter titulaires du BAFA que ce soit dans les APS ou pendant les vacances scolaires. Pourquoi un BAFA social ? c’est une action volontariste qui permet de participer en fonction de quotients familiaux au financement pour partie sur un seuil qui va de 30% pour les coefficients les plus élevés à 70% pour les coefficients les plus bas de la formation.

Un coût de stage avec notre prestataire les FRANCAS, qui a l’habitude d’organiser et d’encadrer ces stages, s’élève à 575 €. La tarification proposée est la suivante :

Coût prévisionnel du

stage Tranche QF du stagiaire

Montant de

l'aide CDC

% du coût

total

RAC

Stagiaire

575,00 €

1 Moins de 599 402,50 € 70% 172,50 €

2 De 600 à 1049 287,50 € 50% 287,50 €

3 De 1050 à 1699 230,00 € 40% 345,00 €

4 1700 et plus 172,50 € 30% 402,50 €

La contrepartie, c’est que le jeune s’engage à réaliser les stages pratiques dans l’année qui suit au sein des accueils de loisirs communautaires et créer un vivier potentiel pour nos besoins vu les difficultés à recruter des animateurs. Le plan de financement s’élève à 8 654. Les recettes seront à parité entre la contribution des stagiaires et la Communauté de communes.

Elle salue le travail du groupe de la commission enfance jeunesse qui a fait toutes les simulations et évaluations sur ce projet. Un groupe d’une quinzaine de jeunes va partir en formation dès les vacances du mois d’octobre. Une semaine en internat au lycée Tristan Flora de Camblanes a été privilégiée afin que le groupe soit soudé.

Sur le plan financier, n’ayant pas pu reconduire le séjour ski adolescents en février dû au covid 19, la commission a proposé de redéployer ces crédits sur le BAFA Social.

Vu le projet de convention et ses annexes joints à la présente (stratégie de développement économique, règlement d’intervention des aides aux entreprises),

Le Conseil, à l’unanimité des membres présents

DECIDE

- D’adopter la stratégie de développement économique et le règlement d’intervention des aides

aux entreprises,

- D’approuver les dispositions de la convention entre la Région Nouvelle Aquitaine et la

Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers relative à la mise en œuvre du

Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation

(SRDEII),

- D’autoriser M. Le Président à signer ladite convention et ses annexes.Page 7 sur 26

Les candidatures sont en cours de finalisation. Madame Veyssy remercie toutes les communes qui ont relayé l’information pour les jeunes du territoire.

Délibération soumise au vote

2021-66 : Présentation du projet BAFA Social – fixation du montant de la participation financière des jeunes à former

Considérant le diagnostic Petite Enfance Enfance Jeunesse réalisé par le cabinet BT Conseil en 2019 et ses propositions d’actions concernant la jeunesse notamment

EXPOSE

Le BAFA social est un projet proposé dans le plan d’actions du diagnostic enfance et jeunesse réalisé en fin d’année 2019.

Pour rappel la commission petite enfance, enfance et jeunesse avait proposé, à l’issue du diagnostic, de ne pas reconduire le séjour ski adolescents et de redéployer ces crédits dans le financement d’actions innovantes pour les jeunes du territoire de 15 à 25 ans.

Problématiques auxquelles l’action répond :

- Une action jeunesse actuellement limitée aux collégiens,

- Besoins repérés pour le public 17/25 autour des thématiques de l’emploi de la formation et de l’insertion professionnelle.

Objectifs :

- Organiser un parcours complet de formation au BAFA pour 15 jeunes sur le territoire (si possible en internat),

- Subventionner chaque stage en contrepartie d’un engagement des jeunes à réaliser dans l’année qui suit leurs stages pratiques au sein des accueils de loisirs communautaires (à concurrence du besoin en saisonniers),

- Organiser le suivi des jeunes durant tout leur parcours de formation et de stage, - Accompagner les jeunes dans leur recherche d’un premier emploi,

- Créer un vivier potentiel pour le recrutement d’agents occasionnels sur le service enfance

La Communauté de communes est entrée en contact avec le lycée professionnel de Camblanes-et- Meynac qui assurera l’hébergement en internat des jeunes durant leurs stages.

Tarification proposée par les élus de la commission et les membres du Bureau :

Coût prévisionnel du

stage Tranche QF du stagiaire

Montant de

l'aide CDC

% du coût

total

Reste A

Charge

Stagiaire

575,00 €

1 Moins de 599 402,50 € 70% 172,50 €

2 De 600 à 1049 287,50 € 50% 287,50 €

3 De 1050 à 1699 230,00 € 40% 345,00 €

4 1700 et plus 172,50 € 30% 402,50 €

Après avoir entendu les explications du Président,Page 8 sur 26

4-5-6 : Crèche familiale - Instauration du régime de mensualisation des assistantes maternelles et mise en place d’indemnité d’entretien et d’indemnité de repas pour les assistantes maternelles / mise en place d’une indemnité d’entretien pour l’assistante maternelle / mise en place d’une indemnité de repas pour l’assistante maternelle (2021-67, 2021-68, 2021-69)

Il s’agit de la mise en place d’une crèche familiale qui serait animée à l’intérieur du multi-accueil de Le Tourne.

Mme Veyssy rappelle que dans le cadre du réaménagement du multi-accueil de Le Tourne, suite à l’incendie de 2018, la CdC a mis en place un projet innovant avec l’accueil d’une « crèche familiale ». À cette fin, elle a lancé le recrutement d’une assistante maternelle qui sera salariée de la Communauté de communes. Une seule d’entre elles a été recrutée en septembre 2021 par manque de candidature. Un deuxième recrutement interviendra en septembre 2022.

La crèche familiale est complémentaire des autres accueils collectifs, c’est un mode d'accueil qui associe accueil individuel et collectif.

Monsieur Faye indique que même si ce n’est pas la finalité de ce projet, la CdC peut faire une économie estimée à environ 10 000 € par rapport à l’ancien fonctionnement. Ce qu’il faut tout de même retenir c’est un projet dynamique et original. Il est proposé un salaire mensuel.

La Communauté de communes a mis en place une amplitude horaire journalière de l’assistante maternelle de 9h par jour pour une durée hebdomadaire de 45 heures par semaine pour un enfant à temps complet.

Les heures rémunérées au-delà de 45 heures par semaine feront l’objet d’une majoration sans que toutefois le temps de travail annuel ne puisse excéder 2250 heures.

Par ailleurs, une majoration du taux horaire de rémunération correspondant à 25% du SMIC horaire brut en vigueur est prévue pour les heures effectuées avant 7h et après 19h.

→La rémunération sera versée mensuellement. Le salaire versé sera identique toute l’année. En application du code de l’action sociale et des familles, l’assistante maternelle perçoit une rémunération brute mensuelle correspondant au SMIC horaire brut.

Monsieur Lapenne demande des précisions. Il lit que les heures rémunérées au-delà de 45 heures par semaine feront l’objet d’une majoration. Il n’est pas mentionné la quotité de majoration alors qu’on la retrouve en suivant sur les heures effectuées avant 7 heures et après 19 heures. Il lui semble que c’est un élément important.

La quotité sera donc rajoutée.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents

DECIDE

- De mettre en place la tarification suivante pour l’organisation des stages BAFA de 15 jeunes :

Coût prévisionnel du

stage Tranche QF du stagiaire

Montant de

l'aide CDC

% du coût

total

Reste A

Charge

Stagiaire

575,00 €

1 Moins de 599 402,50 € 70% 172,50 €

2 De 600 à 1049 287,50 € 50% 287,50 €

3 De 1050 à 1699 230,00 € 40% 345,00 €

4 1700 et plus 172,50 € 30% 402,50 €Page 9 sur 26

Dans la même délibération, il y a l’indemnité d’entretien et de repas :

LES INDEMNITES D’ENTRETIEN et DE REPAS

Au 1er janvier 2021, le montant de l’indemnité d’entretien ne peut être inférieur à 85% du minimum garanti, soit 3,1024 € arrondi 3,11€ par enfant pour une journée de 9h.

Cette indemnité permet de couvrir les frais liés à l’achat de matériels de puériculture et de jeux destinés à l’enfant ainsi que les frais généraux de logement.

→Il est proposé d’appliquer l’indemnité d’entretien de 3,11 €. Tous les mois, le nombre de jours indemnisés variera en fonction du nombre de jours travaillés du fait des absences éventuelles de l’assistante maternelle, ou de l’enfant ou des jours fériés.

En complément de l’indemnité d’entretien, la Communauté de communes fixe une indemnité dont bénéficie l’assistante maternelle lorsque la famille ne fournit pas le repas.

Ce montant est fixé librement par l’employeur en application de l’article D.423-8 du Code du Travail. →Il est proposé d’appliquer une indemnité de repas fixée à 5 € par jour de présence effective et par enfant.

Il est précisé que 45 heures par semaine est le temps légal pour les assistantes maternelles, c’est un statut particulier. Elles ont souvent 4 contrats.

Elles ont également des temps d’animation avec la crèche.

Madame Couty fait remarquer que dans la simulation du cout de l’ancien fonctionnement les charges et les recettes le reste à charge ne correspond pas. Elle pense qu’il manque un élément. Ce sera corrigé.

Simulation du coût de fonctionnement de la crèche familiale :

• Ancien fonctionnement (2 structures) :

• Charges : 443 809 €

• Recettes Participations familiales et prestations de service unique : 282 469 € • Recettes années N+1, Contrat Enfance et Jeunesse : 70 248 €

• Reste à Charge année N+1 : 91 092 €

• Projet 30 places accueil collectif + 8 places en crèche familiale :

• Charges : 493 759 €

• Recettes Participations familiales et prestations de service unique : 332 921 € • Recettes années N+1, Contrat Enfance et Jeunesse : 79 885 €

• Reste à Charge année N+1 : 80 953 €

Les dépenses liées à la mise en place de la crèche familiale sont largement compensées par des recettes provenant de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en augmentation.Page 10 sur 26

Délibération soumise au vote

Délibération soumise au vote

2021-67 : Crèche familiale - Instauration du régime de mensualisation des assistantes maternelles

Vu l’article L. 417-28 du Code des communes ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité au travail, ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;

Vu les articles 6 et 28 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu les articles 57-5° et 75 de loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales ;

Vu les articles 45 et 46 de loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ;

Vu les articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu les articles 2 et 4 du décret n°2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels ;

Vu le décret n°92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et assistantes maternelles ;

Vu le décret n°94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

EXPOSE

La Communauté de communes a mis en place une amplitude horaire journalière de l’assistante maternelle de 9h par jour pour une durée hebdomadaire de 45 heures par semaine pour un enfant à temps complet.

Les heures rémunérées au-delà de 45 heures par semaine feront l’objet d’une majoration sans que toutefois le temps de travail annuel ne puisse excéder 2250 heures.

Par ailleurs, une majoration du taux horaire de rémunération correspondant à 25% du SMIC horaire brut en vigueur est prévue pour les heures effectuées avant 7h et après 19h

Il est proposé de verser le salaire mensuellement. Le salaire versé sera identique toute l’année.

En application du code de l’action sociale et des familles, l’assistante maternelle perçoit une rémunération brute mensuelle correspondant au SMIC horaire brut.

Après avoir entendu les explications du Président,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents

DECIDE

- D’instaurer le régime de mensualisation pour le paiement des assistants maternels employés.Page 11 sur 26

2021-68 : Crèche familiale - mise en place d’une indemnité d’entretien pour les assistants maternels

Vu l’article L. 417-28 du Code des communes ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité au travail, ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;

Vu les articles 6 et 28 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu les articles 57-5° et 75 de loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales ;

Vu les articles 45 et 46 de loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ;

Vu les articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu les articles 2 et 4 du décret n°2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels ;

Vu le décret n°92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et assistantes maternelles ;

Vu le décret n°94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

EXPOSE

Au 1er janvier 2021, le montant de l’indemnité d’entretien, ne peut être inférieur à 85% du minimum garanti, soit 3,1024 € arrondi 3,11€ par enfant pour une journée de 9h.

Cette indemnité permet de couvrir les frais liés à l’achat de matériels de puériculture et de jeux destinés à l’enfant ainsi que les frais généraux de logement.

Il est proposé d’appliquer l’indemnité d’entretien de 3,11 €. Tous les mois, le nombre des jours indemnisés variera en fonction du nombre de jours travaillés du fait des absences éventuelles de l’assistant.e maternel.le ou de l’enfant ou des jours fériés.

Après avoir entendu les explications du Président,

Le Conseil, à l’unanimité des membres présents

DECIDE

- D’instaurer une indemnité d’entretien de 3,11€/enfant/journée de 9h pour les assistant.es maternel.les employés par la Communauté de communes.Page 12 sur 26

7- Suppression de l’exonération des bases foncières pour les constructions nouvelles de locaux à usage d’habitation (2021-70)

Cette exonération temporaire applicable aux constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation a été réintroduite en totalité à l’occasion de la réforme sur la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales prévue par l’article 16 de la loi de finances pour 2020.

Jusqu’alors les communes et les EPCI à fiscalité propre pouvaient délibérer, dans les conditions de l’article 1639 A bis du CGI, pour supprimer cette exonération (article 1383 du Code Général des Impôts - CGI) soit pour l’ensemble des locaux d’habitation ou uniquement ceux qui ne faisaient pas l’objet de prêts aidés de l’Etat (visés par les articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

2021-69 : Crèche familiale - mise en place d’une indemnité de repas pour les assistants maternels

Vu l’article L. 417-28 du Code des communes ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité au travail, ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;

Vu les articles 6 et 28 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu les articles 57-5° et 75 de loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales ;

Vu les articles 45 et 46 de loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ;

Vu les articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu les articles 2 et 4 du décret n°2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels ;

Vu le décret n°92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et assistantes maternelles ;

Vu le décret n°94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

EXPOSE

En complément de l’indemnité d’entretien, la Communauté de communes fixe une indemnité dont bénéficie l’assistant.e maternel.le lorsque la famille ne fournit pas le repas. Ce montant est fixé librement par l’employeur en application de l’article D.423-8 du Code du Travail. Il est proposé d’appliquer une indemnité de repas fixée à 5 € par jour de présence effective et par enfant.

Après avoir entendu les explications du Président,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents

DECIDE

- D’instaurer une indemnité de repas de 5€/enfant/jour de présence effective pour les assistant.es maternel.les employés par la Communauté de communes.Page 13 sur 26

A compter du 1er janvier 2021, l’exonération de foncier bâti de 2 ans appliquée aux constructions nouvelles redevient automatique pour toutes les collectivités, y compris pour celles qui l’avaient supprimée.

Depuis le 1er janvier de cette année, les collectivités ont retrouvé leur pouvoir d’assiette sur le Foncier Bâti et peuvent donc revenir sur l’exonération de 2 ans mise en place par la loi. Elles doivent pour ce faire délibérer avant le 1er octobre, pour une application à compter du 1er janvier 2022 (logements achevés en 2021). Selon les collectivités, il ne sera plus possible de revenir sur l’exonération en totalité :

• les communes, ne sont qu’autorisées à moduler le taux de l’exonération par tranche de 10 %,

jusqu’à un taux minimum de 40 %. Elles pourront ainsi décider de limiter pour l’année suivante l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable, pour tous les immeubles d’habitation ou uniquement pour les immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État.

• les EPCI à fiscalité propre pourront quant à eux, délibérer pour supprimer totalement

l’exonération de TFPB pour la part qui leur revient. Ils ont toutefois la faculté de limiter cette exonération aux seuls immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État. La faculté laissée aux EPCI à fiscalité propre de supprimer l’exonération pour la part de TFPB qui leur revient est similaire à celle appliquée avant 2021.

Il est rappelé que le bénéfice de cette exonération de 2 ans pour le contribuable reste, dans tous les cas, subordonné au dépôt d'une déclaration dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux. Il est proposé de supprimer totalement l’exonération pour la part qui revient à la CdC.

Délibération soumise au vote

2021-70 : : Suppression de l’exonération des bases foncières pour les constructions nouvelles de locaux à usage d’habitation

Considérant l’article 1383 du Code Général des Impôts (CGI)

EXPOSE

L’exonération temporaire applicable aux constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation a été réintroduite en totalité à l’occasion de la réforme sur la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales prévue par l’article 16 de la loi de finances pour 2020.

Jusqu’alors les communes et les EPCI à fiscalité propre pouvaient délibérer, dans les conditions de l’article 1639 A bis du CGI, pour supprimer cette exonération (article 1383 du Code Général des Impôts - CGI) soit pour l’ensemble des locaux d’habitation ou uniquement ceux qui ne faisaient pas l’objet de prêts aidés de l’Etat (visés par les articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

A compter du 1er janvier 2021, l’exonération de foncier bâti de 2 ans appliquée aux constructions nouvelles redevient automatique pour toutes les collectivités, y compris pour celles qui l’avaient supprimée.

Depuis le 1er janvier de cette année, les collectivités ont retrouvé leur pouvoir d’assiette sur le Foncier Bâti et peuvent donc revenir sur l’exonération de 2 ans mise en place par la loi. Elles doivent pour ce faire délibérer avant le 1er octobre, pour une application à compter du 1er janvier 2022 (logements achevés en 2021). Selon les collectivités, il ne sera plus possible de revenir sur l’exonération en totalité :

• les communes, ne sont qu’autorisées à moduler le taux de l’exonération par tranche de 10 %, jusqu’à un taux minimum de 40 %. Elles pourront ainsi décider de limiter pour l’année suivante l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable, pour tous les immeubles d’habitation ou uniquement pour les immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État.Page 14 sur 26

8- Présentation du projet de Décision Modificative n°3 en investissement et fonctionnement (2021- 71)

Il s’agit :

- D’augmenter les crédits ouverts au chapitre 68 (dotations aux amortissements et provisions) afin de procéder aux écritures pour créances non recouvrées,

- D’augmenter les crédits prévus pour les écritures d’amortissements

Les écritures pour créances non recouvrées :

A ce jour, la CdC n’a pas mis en place de procédure pour les écritures non recouvrées. Les titres émis par la collectivité font l'objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non- paiement.

Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de "créances douteuses" et dans ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d'anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur.

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour "créances douteuses" (articles L2321-29°; R.2321-2 et R2321-3 du CGCT) .

Le Service de Gestion de Comptable propose de retenir une méthode progressive de provisionnement, c'est à dire provisionner un pourcentage croissant en fonction de l'année d'émission, comme indiqué ci-dessous:

Ancienneté de la créance Part de provisionnement

Créances année courante 0%

Créances émises en (n-1) 10%

Créances émises en (n-2) 20%

Créances émises en (n-3) 40%

Créances antérieures 70%

• les EPCI à fiscalité propre pourront quant à eux, délibérer pour supprimer totalement l’exonération de TFPB pour la part qui leur revient. Ils ont toutefois la faculté de limiter cette exonération aux seuls immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État. La faculté laissée aux EPCI à fiscalité propre de supprimer l’exonération pour la part de TFPB qui leur revient est similaire à celle appliquée avant 2021.

Il est rappelé que le bénéfice de cette exonération de 2 ans pour le contribuable reste, dans tous les cas, subordonné au dépôt d'une déclaration dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.

Il est proposé de supprimer totalement l’exonération pour la part qui revient à la Communauté de communes.

Après avoir entendu les explications du Président,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents

DECIDE

- de supprimer totalement l’exonération de la taxe foncière pour les constructions nouvelles de locaux à usage d’habitation à compter du 1er janvier 2022.Page 15 sur 26

Cette méthode serait appliquée sauf pour les créances qualifiées de particulières en raison de leur montant, de leur situation de litige ou en procédure collective.

Les états des restes seraient arrêtés au 31/08 de chaque année afin déterminer le volume de créances douteuses à provisionner.

La constitution des provisions, ou leur ajustement par une reprise au regard de celles constituées en (n-1), seraient à comptabiliser courant décembre.

Si la CdC retient cette méthode, le SGC indique que le montant des provisions nécessaires en 2021 s’établirait comme suit :

Seulement 10 000€ ont été prévus au chapitre 68. Il s’agirait d’augmenter les crédits inscrits à ce chapitre pour atteindre l’enveloppe de 30 736,83€.

Les écritures d’amortissements

Des crédits ont été ouverts pour 723 919,54€ au budget principal. Après travail avec le SGC, les écritures d’amortissements pour l’année 2021 représentent 747 787,57€, soit une différence de 23 868,03€ qu’il s’agit d’ajouter pour passer correctement les écritures d’amortissement.Page 16 sur 26

Délibération soumise au vote

2021-71BIS : Présentation du projet de Décision Modificative n°3 en investissement et fonctionnement (annule et remplace la délibération 2021-71)

Considérant le Budget principal de la Communauté de communes,

EXPOSE

Les écritures pour créances non recouvrées :

A ce jour, la Communauté de communes n’a pas mis en place de procédure pour les écritures non recouvrées. Les titres émis par la collectivité font l'objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement.

Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de "créances douteuses" et dans ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d'anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur.

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour "créances douteuses" (articles L2321-29°; R.2321-2 et R2321- 3 du CGCT) .

Le Service de Gestion de Comptable propose de retenir une méthode progressive de provisionnement, c'est à dire provisionner un pourcentage croissant en fonction de l'année d'émission, comme indiqué ci-dessous:

Ancienneté de la créance Part de

provisionnement

Créances année courante 0%

Créances émises en (n-1) 10%

Créances émises en (n-2) 20%

Créances émises en (n-3) 40%

Créances antérieures 70%

Cette méthode serait appliquée sauf pour les créances qualifiées de particulières en raison de leur montant, de leur situation de litige ou en procédure collective.

Les états des restes seraient arrêtés au 31/08 de chaque année afin déterminer le volume de créances douteuses à provisionner.

La constitution des provisions, ou leur ajustement par une reprise au regard de celles constituées en (n-1), seraient à comptabiliser courant décembre.

Si la Communauté de communes retient cette méthode, le SGC indique que le montant des provisions nécessaires en 2021 s’établirait comme suit :Page 17 sur 26

Seulement 10 000€ ont été prévus au chapitre 68. Il s’agirait d’augmenter les crédits inscrits à ce chapitre pour atteindre l’enveloppe de 30 736,83€.

Les écritures d’amortissements

Des crédits ont été ouverts pour 723 919,54€ au budget principal. Après travail avec le SGC, les écritures

d’amortissements pour l’année 2021 représentent 747 787,57€, soit une différence de 23 868,03€ qu’il

s’agit d’ajouter pour passer correctement les écritures d’amortissement.

Après avoir entendu les explications du Président,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents

DECIDE

- D’adopter la méthode suivante pour procéder aux provisionnements pour les admissions en non-valeur :

Ancienneté de la créance Part de provisionnement

Créances année courante 0%

Créances année courante 0%

Créances émises en (n-1) 10%

Créances émises en (n-2) 20%

Créances émises en (n-3) 40%

Créances antérieures 70%

- D’adopter la décision modificative n°3 au budget principal suivante :

DEPENSES RECETTES

Chapit

re Article

Augm de

crédits

Diminuti

on de

crédits

Chapitre Article augm de crédits

FONCTIONNEMENT 042 6811 23 870 € 73 73111 44 610 €

68 6815 20 740 €

INVESTISSEMENT

23 2313 23 870 € 040 2802 23 870 €

23 2315 -15 300€

21 21748 8 350€

458119 6 950€

83 780€ 15 300€ 68 480 €

68 480€Page 18 sur 26

9- Adoption de la convention de participation au projet d’aménagement de l’APS-ALSH à Cénac (2021-72)

Il s’agit d’un dossier travaillé en commun sous l’ancienne mandature.

Mme Veyssy rappelle que dans le cadre de sa compétence petite enfance, enfance et jeunesse, la Communauté de Communes propose des Accueils Périscolaires sur l’ensemble des écoles du territoire.

Suite aux augmentations d’effectifs sur la commune de Cénac, il est nécessaire d’agrandir l’école et l’accueil périscolaire et l’ALSH des mercredis.

Ainsi la commune de Cénac a lancé un marché de programmation avec le cabinet ACOBA (marché notifié le 24 septembre 2020) auquel la CdC a été associée.

Le cabinet a finalisé son travail de programmation en fin d’année scolaire 2020-2021 et a présenté un programme pour une opération de rénovation et d’extension du groupe scolaire et de création d’un accueil périscolaire sur la commune de Cénac.

L’enveloppe financière prévisionnelle affectée à l’opération est estimée à 1 753 208 € HT. Elle inclut les travaux, les études de programmation, les frais de mission de maitrise d’oeuvre Au vu du programme prévisionnel, des équipements à réaliser et de la répartition des espaces, la partie périscolaire représente 35.2% du coût global de l’opération.

Par application de ce taux, le montant de la participation financière prévisionnelle de la Communauté de communes est établi à 617 269 € HT (740 723 € TTC), dans la limite d’une variation de 2%.

La commune de Cénac serait, dans le cadre d’une convention signée avec la Communauté de Communes, désignée comme maître d’ouvrage unique. Elle s’engagera à réaliser l’opération dans le respect du programme et de l’enveloppe financière. La convention précise les modalités de versement à la commune des participations de la CdC au financement des travaux correspondant à l’aménagement de l’Accueil périscolaire.

La commune de Cénac, suite à une consultation, vient de désigner l’architecte chargé d’une mission de maitrise d’œuvre du projet : M. Julien GADRAT

Plan de financement prévisionnel du projet d’accueil péri-scolaire:

DEPENSES

Coût total TTC 740 723,00 €

RECETTES

Estimation DETR 153 708,45 €

Estimation département 131 750,10 €

Estimation CAF 40 000,00 €

FCTVA 121 508,20 €

TOTAL recettes 446 966,75 €

Reste A Charge

prévisionnel 293 756,25 €Page 19 sur 26

Le plan de financement prévoit une aide maximale des différents partenaires (Etat, Département, CAF).

Délibération soumise au vote

2021-72 : Projet d’aménagement de l’APS-ALSH à Cénac - Adoption de la convention de maitrise d’ouvrage passée avec la commune de Cénac

Considérant le II de l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage

publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, aux termes duquel :

« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. »

EXPOSE

Dans le cadre de sa compétence petite enfance, enfance et jeunesse, la Communauté de Communes propose des Accueils Périscolaires sur l’ensemble des écoles du territoire.

Suite aux augmentations d’effectifs de l’école de Cénac, les conditions d’accueil se sont nettement dégradées ces dernières années.

Ainsi la commune de Cénac a lancé un marché de programmation avec le cabinet ACOBA (marché notifié le 24 septembre 2020) auquel la Communauté de communes a été associée.

Le cabinet a finalisé son travail de programmation en fin d’année scolaire 2020-2021 et a présenté un programme pour une opération de rénovation et d’extension du groupe scolaire et de création d’un accueil périscolaire sur la commune de Cénac.

L’enveloppe financière prévisionnelle affectée à l’opération est estimée à 1 753 208 € HT. Elle inclue les travaux, les études de programmation, les frais de mission de maitrise d’œuvre.

Au vu du programme prévisionnel, des équipements à réaliser et de la répartition des espaces, la partie périscolaire représente 35,2% du coût global de l’opération.

Par application de ce taux, le montant de la participation financière prévisionnelle de la Communauté de communes est établi à 617 269 € HT (740 723 € TTC), dans la limite d’une variation de 2%.

La commune de Cénac serait, dans le cadre d’une convention signée avec la Communauté de Communes, désignée comme maître d’ouvrage unique. Elle s’engagera à réaliser l’opération dans le respect du programme et de l’enveloppe financière. La convention précise les modalités de versement à la commune des participations de la CdC au financement des travaux correspondant à l’aménagement de l’Accueil périscolaire.

La commune de Cénac, suite à une consultation, vient de désigner l’architecte chargé d’une mission de maitrise d’œuvre du projet : M. Julien GADRAT.

Plan de financement prévisionnel du projet d’accueil périscolaire :

DEPENSES

Coût total TTC 740 723,00 €

RECETTES

Estimation DETR 153 708,45 €

Estimation département 131 750,10 €

Estimation CAF 40 000,00 €

FCTVA 121 508,20 €

TOTAL recettes 446 966,75 €

Reste A Charge prévisionnel 293 756,25 €Page 20 sur 26

10- Fonds CATNAT – Adoption du plan de financement des travaux suite aux intempéries de juin 2021 (2021-73)

Monsieur Guillemot, rappelle que le territoire de la Communauté de communes des Portes de l’Entre- deux-mers a été frappé le 17-18 juin dernier par des évènements climatiques exceptionnels, qui ont conduit à la reconnaissance de l’état de catastrophe par arrêté ministériel du 30 juin 2021. Il y a eu beaucoup de dégâts sur la voirie et les infrastructures. Il a été nécessaire d’intervenir au plus vite sur certains endroits. Il remercie Mme Stéphanie Remazeilles pour son travail et son efficacité redoutable. La commission travaille mais si elle n’était pas là pour assurer la cohésion entre les entreprises, le travail, les municipalités, les services techniques et les habitants il n’y aurait pas grand- chose de fait.

Le plan de financement prévoit une aide maximale des différents partenaires (Etat, Département, CAF).

Après avoir entendu les explications du Président,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents

DECIDE

- D’autoriser le Président à signer la convention de maitrise d’ouvrage avec la - commune de Cénac pour l’opération d’aménagement de l’Accueil Périscolaire.Page 21 sur 26Page 22 sur 26

Le dossier de demande de subvention au titre du fonds de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales touchés par des événements climatiques a été déposé au titre des dégâts sur les voies.

Il tient à souligner qu’un collectif d’habitants de communes se sont regroupés pour offrir aux sinistrés un repas concert. Latresne a mis à disposition un terrain. Cette manifestation a été un succès. Enormément d’élus étaient présents et 250 sinistrés.

La Préfecture demande une délibération approuvant le plan de financement de ces interventions. Il s’agit de valider le plan de financement comme suit :

INTEMPERIE JUIN 2021

Dépense Montant HT Montant TTC

Travaux de voirie 203 319,50 243 983,40

Maitrise d'œuvre 3 900,00 4 680,00

207 219,50 248 663,40

PLAN DE FINANCEMENT

Fonds de solidarité 103 609,75

FCTVA 40 790,74

Autofinancement 104 262,91Page 23 sur 26

Délibération soumise au vote

11- Mutualisation des outils Gironde Numérique : élargissement du périmètre d’intervention et prise en charge intégrale par le SIETRA (2021-74)

Le SIETRA souhaite bénéficier des services mutualisés de Gironde Numérique. Pour pouvoir y accéder, la Communauté de communes doit autoriser l’accès à ces services. Le SIETRA sera redevable de l’intégralité des sommes dues en contrepartie de cette prestation.

Délibération soumise au vote

2021-73 : : Fonds CATNAT – Adoption du plan de financement des travaux suite aux intempéries de juin 2021

Considérant les inondations survenues les 17 et 18 juin 2021 sur plusieurs communes du territoire intercommunal,

EXPOSE

Le territoire de la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-mers a été frappé les 17 et 18 juin dernier par des évènements climatiques exceptionnels, qui ont conduit à la reconnaissance de l’état de catastrophe par arrêté ministériel du 30 juin 2021.

Le dossier de demande de subvention au titre du fonds de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales touchés par des événements climatiques a été déposé au titre des dégâts sur les voies.

La Préfecture demande une délibération approuvant le plan de financement de ces interventions. Il s’agira de valider le plan de financement comme suit :

INTEMPERIES JUIN 2021

Dépense Montant €HT Montant €TTC

Travaux de voirie 203 319,50 243 983,40

Maitrise d'œuvre 3 900,00 4 680,00

207 219,50 248 663,40

PLAN DE FINANCEMENT

Fonds de solidarité 103 609,75

FCTVA 40 790,74

Autofinancement 104 262,91

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents

DECIDE

- De présenter le plan de financement ci-dessus pour une demande d’aide de l’Etat suite aux inondations du mois de juin 2021Page 24 sur 26

2021-74 : Mutualisation des outils Gironde Numérique : élargissement du périmètre d’intervention et prise en charge intégrale par le SIETRA.

Vu les statuts du Syndicat Mixte Gironde Numérique.

Vu la délibération et la convention d’adhésion de la Communauté de communes aux services numériques mutualisés à caractère facultatif

EXPOSE

Par délibération du 30 Novembre 2010, le Comité syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat Mixte Gironde Numérique permettant la mise en place d'une activité de services numériques mutualisés à caractère facultatif.

Par délibération du 29 novembre 2018 et du 19 février 2019, le Comité syndical a approuvé la modification des statuts et du catalogue de services permettant aux établissements publics dépendant des EPCI et communes adhérentes de bénéficier des services numériques mutualisés.

Considérant les besoins des établissements publics locaux en services numériques et suite à la modification des statuts du Syndicat Mixte Gironde Numérique, il est proposé d’inclure les établissements publics locaux dans le champ de la mutualisation selon le choix de la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers,

Considérant qu’à ce titre, les établissements publics locaux pourront accéder au pack plateforme de service et sécurisation des données ainsi qu’aux prestations complémentaires selon les modalités prévues au catalogue de services en vigueur.

Conformément au catalogue de services en vigueur, cette contribution financière comprend, en plus de celle de la Communauté de communes, le coût des services délivrés :

• aux communes adhérentes supérieures à 300 habitants

• aux établissements publics locaux dépendant des communes supérieures à 1 500 habitants

La signature de la Communauté de communes à la convention tripartite formalisera l’accord de celle-ci quant à la prise en charge de l’établissement public local dans les conditions fixées par le catalogue de service en vigueur.

Il est ainsi proposé de modifier l’article 2.1 relatif aux « bénéficiaires participant à la mutualisation » de la convention cadre d’adhésion aux services numériques mutualisés entre la Communauté de communes et Gironde Numérique.

Il est proposé à l’assemblée de bien vouloir :

• Approuver la modification de la convention d’adhésion aux services numériques mutualisés incluant les établissements publics locaux dans le cadre de la mutualisation

• M'autoriser à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la bonne exécution de cette affaire, et en particulier, signer les conventions (cadre et particulières) réglant les relations entre la Communauté de communes, les communes de la Communauté de communes et les établissements publics locaux dépendant desdites communes qui souhaitent bénéficier du service et le Syndicat Mixte Gironde Numérique.Page 25 sur 26

12- Adoption de la modification des statuts du SIETRA (2021-75)

Le SIETRA a procédé à la modification des statuts, portant sur 3 points :

- Le changement de Siège social

- La modification de la composition du Bureau

- Le changement de Trésorerie.

-

Délibération soumise au vote

2021-75 : Adoption de la modification des statuts du SIETRA.

Vu les statuts du SIETRA.

EXPOSE

Le SIETRA a procédé à la modification des statuts, portant sur 3 points :

- Changement de Siège social

- Modification de la composition du Bureau

- Changement de Trésorerie

Rédaction initiale Proposition de rédaction

ARTICLE 6 : Siège.

Le siège social du Syndicat est fixé à l’adresse

suivante : Mairie de LIGNAN de BORDEAUX, 43,

route de l’Entre-deux-Mers, 33360 LIGNAN de

BORDEAUX.

Le changement d’adresse du siège pourra être décidé

par le Comité Syndical à la majorité simple de ses

membres.

Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du

Syndicat ou en tout autre lieu situé sur le territoire de

ses membres.

ARTICLE 6 : Siège.

Le siège social du Syndicat est fixé à l’adresse suivante :

51 Chemin du Port de l’homme

33360 LATRESNE.

Le changement d’adresse du siège pourra être décidé par le

Comité Syndical à la majorité simple de ses membres.

Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat

ou en tout autre lieu situé sur le territoire de ses membres.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents

DECIDE

- D’approuver la modification de la convention d’adhésion aux services numériques mutualisés incluant les établissements publics locaux dans le cadre de la mutualisation,

- D’autoriser le Président à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la bonne exécution de cette affaire, et en particulier, signer les conventions (cadres et particulières) réglant les relations entre la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers, les communes de la Cdc et les établissements publics locaux dépendant desdites communes qui souhaitent bénéficier du service et le Syndicat Mixte Gironde Numérique.Page 26 sur 26

QUESTIONS DIVERSES

Il n’y a pas de questions diverses.

La séance est levée à 19h30.

ARTICLE 9 : Bureau

Le Comité élit en son sein et après chaque

renouvellement un bureau composé d’un Président et

d’un Vice-Président par Communauté de communes

membre, dont un premier Vice-Président.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même

temps que le Comité syndical.

Chaque membre du bureau est détenteur d’une seule

voix. Les décisions sont prises à la majorité des

membres présents.

Les règles de quorum sont identiques à celles du

Comité syndical.

Les fonctions de membres du bureau sont gratuites à

l’exception de celle du Président et du Premier Vice-

Président.

Le Président ainsi que le Premier Vice-Président

peuvent recevoir des délégations d’une partie des

attributions du Comité syndical à l’exception du vote

du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou

tarifs des taxes ou redevances, de l’approbation du

compte administratif, des dispositions à caractère

budgétaire prise par un établissement public de

coopération intercommunale à la suite d’une mise en

demeure intervenue en application de l’article L.

1612-15 du CGCT portant sur les dépenses

obligatoires, des modifications des conditions

initiales de composition, de fonctionnement et de

durée de l‘établissement public de coopération

intercommunale, de l’adhésion de l’établissement à

un établissement public, de la délégation de la gestion

d’un service public.

ARTICLE 9 : Bureau

Le Comité élit en son sein et après chaque renouvellement

un bureau composé d’un Président et d’un Vice-président

par EPCI membre, dont un premier Vice-président.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même

temps que le Comité syndical.

Chaque membre du bureau est détenteur d’une seule voix.

Les décisions sont prises à la majorité des membres

présents.

Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité

syndical.

Les fonctions de membres du bureau sont gratuites à

l’exception de celle du Président et du Premier Vice-

président.

Le Président ainsi que le Premier Vice-président peuvent

recevoir des délégations d’une partie des attributions du

Comité syndical à l’exception du vote du budget, de

l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou

redevances, de l’approbation du compte administratif, des

dispositions à caractère budgétaire prise par un

établissement public de coopération intercommunale à la

suite d’une mise en demeure intervenue en application de

l’article L. 1612-15 du CGCT portant sur les dépenses

obligatoires, des modifications des conditions initiales de

composition, de fonctionnement et de durée de

l‘établissement public de coopération intercommunale, de

l’adhésion de l’établissement à un établissement public, de

la délégation de la gestion d’un service public.

ARTICLE 17 : Comptabilité et receveur.

Les règles de la comptabilité publique sont

applicables au Syndicat.

Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées

par le responsable des finances publiques de Créon.

ARTICLE 17 : Comptabilité et receveur.

Les règles de la comptabilité publique sont applicables au

Syndicat.

Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le

responsable des finances publiques de Castres sur Gironde.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents

DECIDE

- D’approuver les statuts du SIETRA tels qu’ils figurent en pièce annexe.