Déliberation - SKM C251i24122413480

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Déliberation - SKM C251i24122413480 Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Guérigny. Lien du pdf (Déliberation - SKM C251i24122413480)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, Département de la Nièvre

2024DECEMBREOI

VILLE DE GUÜERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2024

Le vingt décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en

session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 17

Nombre de procurations : 03

Absents : 06

Date de convocation du Conseil municipal : le 13 décembre 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames, LEBAS, SOUCHET, LECOMTE adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, GROSJEAN, adjoints

- Mesdames POCHET, BRIDOUX, LEBEL, DEMARES, PENNEC, JOLY, conseillères municipales - Messieurs JACOB, CHAZEAU, PESSIN, GUYOT, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames JONDOT, GRAILLOT, LAVEAU, BARBERAT, Messieurs BAC-HERMET,

LEONARD.

Procurations :

Madame LAVEAU a donné pouvoir à Madame LEBAS

Madame BARBERAT a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Monsieur LEONARD a donné pouvoir à Monsieur GUYOT

Secrétaire de séance : Madame Valérie LEBEL

Lcd

Attribution d’une subvention exceptionnelle à « La Protection civile » en soutien à Mayotte dans

le cadre du partenariat initié par l'AMF

Monsieur le Maire indique que l’Association des Maire de France (AMF) est à l’origine du dispositif de soutien au profit de MAYOTTE « Solidarité AFM/Mayotte » au sein duquel La Protection civile joue un rôle majeur et notamment celui

d’apporter des réponses immédiates aux premières urgences.

Monsieur le Maire propose que la Ville de GUERIGNY contribue à cette initiative en attribuant une subvention

exceptionnelle de 500 euros au profit de La Protection civile,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accorde une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 euros au profit de La Protection civile dans le but de manifester son soutien et sa solidarité à l’égard des français de

Mayotte.

PREFECTURE DE LAN:

us

28 DEL 205 | ns à

Reçu au : contrôle de ici ke

Le secrétaire de séance,

Valérie LEBEL

b _ CC) KP ( E- ST - NI _— =. , Ÿ TDDépartement de la Nièvre

VILLE DE GUERIGNY

2024DECEMBREO1BIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2024

Le vingt décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice

Nombre de conseillers présents

Nombre de procurations

Absents

: 23

:17

: 03

: 06

Date de convocation du Conseil municipal : le 13 décembre 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames, LEBAS, SOUCHET, LECOMTE adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, GROSJEAN, adjoints - Mesdames POCHET, BRIDOUX, LEBEL, DEMARES, PENNEC, JOLY, conseillères municipales - Messieurs JACOB, CHAZEAU, PESSIN, GUYOT, conseillers municipaux

Etaient absents excusés :

LEONARD.

Procurations :

Madame LAVEAU a donné pouvoir à Madame LEBAS

Madame BARBERAT a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Monsieur LEONARD a donné pouvoir à Monsieur GUYOT

Secrétaire de séance : Madame Valérie LEBEL

sé

Mesdames JONDOT, GRAILLOT, LAVEAU, BARBERAT, Messieurs BAC-HERMET,

Travaux forestiers prévus dans le cadre du partenariat avec l'ONF

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt sectionale de la Quellerie approuvé par délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2024 ;

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faites par l'ONF le 24.10.2024 pour l’exercice 2025 ;

A été présentée en réunion du conseil municipal, la proposition d’état d’assiette des coupes faites par l'ONF ci- dessous (tableaux 1 et 2):

Tableau 1 : Coupes proposées à l'état d'assiette 2025

Parcelle x Destination des ’ : x : : .. | Surface à . Année prévue à Justifications ou unité re Type de coupe produits , de désigner BO/BL/BE Paménagement (3)

. (ha) (2) gestion ()

4 1,92 RS/RD BO/BI 2025 Acquisition

renouvellement

13 1,98 RS/RD BO/BI 2025 Acquisition renouvellement

14 2,05 EMC BO/BI 2025 Structuration

15 1,84 EMC BO/BI 2025 Structuration

(1) Destination (ventre, délivrance.) des types de produits (BO = Bois d'œuvre, BI = Bois d'industrie, BE = Bois énergie) (2) Indiquer l'année prévue à l'aménagement ou N.P si la coupe n'est pas prévue à l'aménagement (3) Si la coupe proposée n'est pas prévue à l'année 2025 dans l'aménagement, indiquer la raison de l'ajout de la coupTableau 2 : Coupes prévues à l'aménagement en 2025 et non proposées pour des motifs techniques

Parcelle

ou unité de

gestion

Surface à

désigner (ha) Type de coupe

Proposition :

R = report

S = suppression

Justifications

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE ET ARRETE l’état d’assiette des coupes de exercice 2025 selon les modalités suivantes (tableau 3) :

Tableau 3 : Décisions de la commune

Liste des parcelles dont

l'inscription à l'état

d'assiette est validée par

la commune

Liste des parcelles non proposées à l'état

d'assiette dont l'inscription est demandée

par la commune

Liste des parcelles dont l'inscription à l'état

d'assiette est refusée par la commune

Parcelle Justifications Parcelle Justifications

4

13

14

15

- DECIDE de la destination des coupes de l’état d’assiette de l’exercice 2025, ainsi que des modalités de leur

commercialisation

Parcelle BD bois d'œuvre Mode de vente Mise à disposition , BI = bois d'industrie des bois Autre ch ou (uG) BE = bois énergie [A préciser)

D Vente de gré à gré par soumission À Bois sur pied

4 BO/BI [1 Contrat d'approvisionnement C] Bois façonné

À Délivrance*

© Vente de gré à gré par soumission À Bois sur pied

13 BO/BI CT Contrat d’approvisionnement C] Bois façonné

À Délivrance*

D Vente de gré à gré par soumission D Bois sur pied

14 BO/BI CT Contrat d’approvisionnement [1 Bois façonné

XX Délivrance*

À Vente de gré à gré par soumission À Bois sur pied

15 BO/BI L_] Contrat d’approvisionnement CT Bois façonné

À Délivrance*

*Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme garants (bénéficiaires solvables) de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied : M. BERGER Vincent, M. DUBOIS Jean-Claude et M. KLOPP Serge.

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution des opérations

visées aux alinéas 1 à 2. PRÈFECTUrr DE ef fer

Reçu au: conuuk frite

9h NEC 997: 1 mu ps LL

Le secrétaire de séance, | ne

Valérie LEBEL Se

CS +Département de la Nièvre

2024DECEMBREO2

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2024

Le vingt décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en

session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents :17

Nombre de procurations : 03

Absents : 06

Date de convocation du Conseil municipal : le 13 décembre 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames, LEBAS, SOUCHET, LECOMTE adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, GROSJEAN, adjoints - Mesdames POCHET, BRIDOUX, LEBEL, DEMARES, PENNEC, JOLY, conseillères municipales

- Messieurs JACOB, CHAZEAU, PESSIN, GUYOT, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames JONDOT, GRAILLOT, LAVEAU, BARBERAT, Messieurs BAC-HERMET, LEONARD.

Procurations :

Madame LAVEAU a donné pouvoir à Madame LEBAS

Madame BARBERAT a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Monsieur LEONARD a donné pouvoir à Monsieur GUYOT

Secrétaire de séance : Madame Valérie LEBEL

6

Renouvellement de la convention d’occupation en forêt domaniale des Bertranges entre la

commune de GUERIGNY et l'ONF relative au passage d’une conduite d’eau

Monsieur le Maire rappelle que la commune possède une canalisation destinée à l’alimentation en eau potable traversant une parcelle de la forêt domaniale à Parigny-les-Vaux située sur l’accotement Nord de la route forestière du Palissonet. Le terrain concédé présente une superficie de 2 142 mètres carrés.

La convention signée en 2014 arrivant à son terme, il est proposé de permettre son renouvellement dans les conditions

suivantes :

- redevance annuelle fixée à 750 euros, comprenant un indice de révision annuel de +1.5%

- durée de la convention : du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2035

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise monsieur le Maire à signer ladite convention selon les termes exposés précédemment, à mandater les frais de dossier et les montants annuels pendant toute la durée de la concession,

FReG be || eee

|

Pour extrait certifié conforme,

Le secrétaire de séance, Res

Valérie LEBELDépartement de la Nièvre

2024DECEMBREO3

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2024

Le vingt décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de procurations : 03

Absents : 07

Date de convocation du Conseil municipal : le 13 décembre 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames, LEBAS, SOUCHET, LECOMTE adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, GROSJEAN, adjoints - Mesdames POCHET, BRIDOUX, LEBEL, DEMARES, PENNEC, JOLY, conseillères municipales

- Messieurs JACOB, CHAZEAU, PESSIN, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames JONDOT, GRAILLOT, LAVEAU, BARBERAT, Messieurs BAC-HERMET, LEONARD, GUYOT.

Procurations :

Madame LAVEAU a donné pouvoir à Madame LEBAS

Madame BARBERAT 2 donné pouvoir à Madame LECOMTE

Monsieur GUYOT a donné pouvoir à Madame JOLY

Secrétaire de séance : Madame Valérie LEBEL

6

Budzget principal de la Commune : décision budgétaire modificative n°3

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 abrégée,

Vu le budget principal de la commune,

Vu la décision budgétaire modificative n°1 du 26 juin 2024,

Vu la décision budgétaire modificative n°2 du 18 octobre 2024,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de modifier le budget principal primitif 2024 de la Commune comme suit :

En section investissement :

- Dépenses :

- Chapitre 13 — c/ 1321 (crédits non affectés) : il est proposé d’ajouter la somme de 134 euros afin de pouvoir reverser un trop-perçu sur la DETR 2016 (cette somme avait bien été prévue sur l’opération 332 au BP 2024 mais l’agent comptable ne peut pas prendre en charge le mandat émis et demande de mandater ces crédits au chapitre 13 globalisé) - Opération n° 205 « réserve foncière » : il est proposé d’ajouter la somme de 33 000 euros pour financer l’acquisition de la parcelle de la fédération de pêche (17 000 euros), l'acquisition du bâtiment du château que l’acquéreur souhaite rétrocéder à la commune (10 000 euros), l’acquisition de la parcelle de monsieur COURTY (2 000 euros) et les frais d’actes liés à ces trois acquisitions (4 000 euros)

- Opération n° 251 : il est proposé d’ajouter la somme de 10 000 euros pour financer les travaux de réfection du faîtage du bâtiment à clocheton (le coût des travaux est de 18 000 euros TTC et il reste des crédits non consommés) - Opération n° 341 «rue Jules Renard » : il est proposé de retrancher la somme de 20 000 euros car ne restent plus que deux factures de solde à régler (BBF pour 6 582 euros et SAFEGE pour 2 754 euros), sachant que ces crédits non consommés correspondaient à la marge supplémentaire prévue pour d’éventuels travaux imprévus - Opération n° 347 « Dojo » : il est proposé d’ajouter la somme de 3 200 euros afin de permettre la réparation du système de chauffage

- Opération n° 338 « Rue de Plouzeau » : il est proposé de retrancher la somme de 3 700 euros car cette opération est réceptionnée- Recettes :

- Chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » : il est proposé d’ajouter la somme de 22 634 euros aux crédits prévus sur le

compte 1641 « emprunts en euros ». L’emprunt d’équilibre est donc de 9 360.75 euros.

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES Diminution Augmentation Diminution | Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits Chapitre 13 — subventions 134 CHAPITRE 16 - Emprunts et 22 634 d'investissement dettes assimilées c/ 1321

Opération n° 205 — Réserve 33 000 c/ 1641 — emprunts en euros 22 634 foncière

c/2111

Opération n° 251 - 10 000

bâtiment à clocheton

c/231

Opération n° 341 — Rue 20 000

Jules Renard

c/ 231

Opération n° 347 — Dojo 3 200

c/ 231

Opération n° 338 — Rue de 3 700

Plouzeau

c/ 231

TOTAL DEPENSES 23 700 46 334 TOTAL RECETTES 0 22 634

SOLDE TOTAL 22 634 SOLDE TOTAL RECETTES 22 634 DEPENSES

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à la modification du budget principal primitif 2024 de la Commune selon les montants indiqués dans les tableaux ci-dessus, sachant que cette décision budgétaire modificative présente par conséquent un emprunt d'équilibre de 9 360.75 euros.

Pour extrait certifié conforme, \

Le secrétaire de séance,

Valérie LEBELDépartement de la Nièvre

2024DECEMBREU4

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2024

Le vingt décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents :16

Nombre de procurations : 03

Absents : 07

Date de convocation du Conseil municipal : le 13 décembre 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames, LEBAS, SOUCHET, LECOMTE adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, GROSJEAN, adjoints

- Mesdames POCHET, BRIDOUX, LEBEL, DEMARES, PENNEC, JOLY, conseillères municipales - Messieurs JACOB, CHAZEAU, PESSIN, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames JONDOT, GRAILLOT, LAVEAU, BARBERAT, Messieurs BAC-HERMET, LEONARD, GUYOT.

Procurations :

Madame LAVEAU a donné pouvoir à Madame LEBAS

Madame BARBERAT a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Monsieur GUYOT a donné pouvoir à Madame JOLY

Secrétaire de séance : Madame Valérie LEBEL

pr

Création des réseaux eau potable, assainissement et eaux pluviales du château de la Chaussade —

demande de subvention à la Région Bourgogne Franche-Comté dans le cadre de la convention

« Centralités rurales en Région »

Monsieur le Maire propose que des crédits soient sollicités auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté dans le cadre de la convention « Centralités rurales en Région » afin de compléter le plan de financement de l’opération « Création

des réseaux eau potable, assainissement et eaux pluviales du château de la Chaussade ».

I! rappelle que ce projet n’est pas une opération classique de création et/ou de réhabilitations de réseaux existants, mais un « proto-aménagement » consistant à permettre la viabilisation de chaque bâtiment, pour in fine faire revivre l’ensemble du site.

Ïl ajoute que les travaux menés en partenariat avec ENEDIS consistant à implanter des nouveaux réseaux d'électricité sont déjà bien avancés : terrassement, implantation du poste de distribution, réalisation des ouvertures pour les coffrets, tranchées creusées.

Le Maire réaffirme le fait que ce projet revêt une pluralité d'objectifs et d’enjeux, et permettra en premier lieu d’engager un programme de réhabilitation foncière ayant notamment pour finalité la création de logements (qui constitue un enjeu majeur au niveau local et national).

De plus ce projet répond à l'objectif de « sobriété foncière » qui s’impose désormais aux communes du fait du principe de « zéro artificialisation nette » (ZAN) imposée par le législateur.

À noter aussi que ce programme global de réhabilitation foncière fait clairement écho au projet d'aménagement et de développement durable (PADD) de la commune, élaboré dernièrement dans le cadre de la révision du PLU.

L’axe 2 de cette réflexion s'intitule en effet « un patrimoine bâti existant riche à réinvestir et valoriser » et comprend quatre grandes orientations et notamment « mettre en valeur le patrimoine bâti et l’exceptionnelle histoire de la commune ». Dans cette perspective un objectif spécifique concerne ainsi le projet de transformation du château, à savoir « favoriser de nouvelles formes d’utilisation et fonctions pour donner une seconde vie au bâti ancien ».

Par ailleurs le Maire rappelle que ce projet est identifié dans la convention cadre de l’opération de revitalisation du territoire des Bertranges (ORT) conçue dans le cadre du programme « petites villes de demain ».Le coût total prévisionnel de cette opération est estimé par la maitrise d’œuvre à 783 732.95 euros HT (comprenant une

marge de 10% pour les imprévus), dont 323 270.75 euros à la charge du budget principal (voirie et réseau eaux pluviales) et 460 462.20 euros qui seront financés par le budget annexe eau et assainissement (réseaux eaux usées et eau potable).

Ïl est proposé que la ville de GUERIGNY sollicite la somme de 235 119.88 euros, soit 30 % du coût prévisionnel HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à solliciter la Région Bourgogne Franche-Comté dans le cadre de la convention « Centralités rurales en Région » pour obtenir une subvention d’un montant de 235 119.88 euros, soit 30 % du coût total prévisionnel HT

- approuve le plan de financement prévisionnel exposé comme suit :

Montants HT

DEPENSES

Prestations générales, phasage 13 100.00

Terrassement, démolition, dépose 90 366.00

Bordures, caniveaux 1 600.00

Voirie 18 592.50

Réseaux assainissement 238 462.00

Réseaux eaux pluviales 273 690.00

Réseaux eau potable 76 674.00

Marge imprévus (10%) 71 248.45

TOTAL DEPENSES 783 732.95

RESSOURCES

Etat : DETR 2025 391 866.48 50 %

Région Bourgogne Franche-Comté : convention Centralités 235 119.88 30 % rurales en Région

Autofinancement 156 746.59 20 %

TOTAL RESSOURCES 783 732.95 100 %

MFRÉFECTURE EUR HEURE

Le secrétaire de séance,

Valérie LEBEL

| | nn om | |Département de la Nièvre

2024DECEMBRE0S

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2024

Le vingt décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents :15

Nombre de procurations : 03

Absents : 08

Date de convocation du Conseil municipal : le 13 décembre 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames, LEBAS, SOUCHET, LECOMTE adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, adjoints

- Mesdames POCHET, BRIDOUX, LEBEL, DEMARES, PENNEC, JOLY, conseillères municipales - Messieurs JACOB, CHAZEAU, PESSIN, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames JONDOT, GRAÏLLOT, LAVEAU, BARBERAT, Messieurs BAC-HERMET, LEONARD, GUYOT, GROSJEAN

Procurations :

Madame LAVEAU a donné pouvoir à Madame LEBAS

Madame BARBERAT a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Monsieur GUYOT a donné pouvoir à Madame JOLVY

Secrétaire de séance : Madame Valérie LEBEL

ES

Attribution d’une subvention exceptionnelle au profit de l’association « Comité festibière »

Monsieur le Maire propose d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de ! 500 euros au profit de l’association Comité festibière afin de permettre l’équilibre des comptes liés à l’édition 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue (trois votes contre : Mesdames POCHET,

BARBERAT, LAVEAU), accorde une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 euros au profit de l’association Comité festibière.

Pour extrait certifié conforme, h = 1 Hs

Le secrétaire de séance, =

Valérie LEBEL

IUT,Département de la Nièvre

2024DECEMBRE06

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2024

Le vingt décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de procurations : 03

Absents : 07

Date de convocation du Conseil municipal : le 13 décembre 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames, LEBAS, SOUCHET, LECOMTE adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, GROSJEAN, adjoints - Mesdames POCHET, BRIDOUX, LEBEL, DEMARES, PENNEC, JOLY, conseillères municipales

- Messieurs JACOB, CHAZEAU, PESSIN, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames JONDOT, GRAILLOT, LAVEAU, BARBERAT, Messieurs BAC-HERMET, LEONARD, GUYOT.

Procurations :

Madame LAVEAU a donné pouvoir à Madame LEBAS

Madame BARBERAT a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Monsieur GUYOT a donné pouvoir à Madame JOLY

Secrétaire de séance : Madame Valérie LEBEL

ss

Restauration scolaire — tarification année civile 2025

Monsieur le Maire rappelle les principales charges induites par le service de restauration scolaire qui influent sur le niveau du tarif dont doivent s’acquitter les usagers : les coûts relatifs à la fourniture des repas, le temps d'animation des repas, le temps d’animation qui s’en suit avant la reprise des cours, les fluides et diverses dépenses nécessaires pour le

fonctionnement de la restauration scolaire municipale, et enfin la présence d’un agent à temps plein pour la préparation des repas (comprenant sa mise à disposition à hauteur de 15 heures par semaine au profit du collège).

Il s’avère qu’en 2023 le coût unitaire du repas était de 8.19 euros, et que les recettes des usagers ont permis de couvrir 51.36 % de ce coût.

Monsieur le Maire rappelle que les repas des élèves de CE2, CM1 et CM2 sont fournis par le collège Jean Jaurès, et que le Conseil Départemental de la Nièvre avait porté le tarif unitaire du repas à 3,35 euros pour 2024. Quant aux repas livrés en liaison froide par le prestataire ELITE RESTAURATION et servis à la restauration municipale aux enfants de maternelle, CP et CE, ceux-ci coûtent actuellement 2.80 euros TTC.

Le Conseil municipal, sur proposition unanime de la commission des finances en date du 12 décembre 2024, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide la grille de tarifs présentée ci-dessous

- Limite à deux repas par semaine les repas dits « occasionnels »

- Décide qu’il est possible d'annuler un repas réservé jusqu’à 72 heures avani sa consommation, et qu’en-deçà ce délai il est automatiquement facturé puisque commandé

- Décide que seule une absence justifiée par un arrêt médical entraîne l’absence de facturation (à l'exception du cas de figure prévu précédemment)

- Décide que le prix du repas consommé sans réservation préalable par la famille sera automatiquement majoré de 50 %.[ ENFANTS DE GUERIGNY |

- FORFAIT (3 ou 4 jours par semaine)

Quotient familial de 0 à 900 € — 1 enfant : 4.03 €/repas

— 2m enfant : 3.57 €/repas

Quotient familial de 901 € et plus — 1% enfant : 4.48 €/repas

— 2% enfant : 3.95 E/repas

- OCCASIONNEL (2 jours par semaine maximum)

4.65 €/repas (quels que soient le quotient familial et le nombre d’enfants)

- PAI sans repas

1.40 euros/jour (quels que soient le quotient familial et le nombre d’enfants)

ENFANTS HORS GUERIGNY

- FORFAIT (3 ou 4 jours par semaine)

4.48 €/repas (quels que soient le quotient familial et le nombre d’enfants)

- OCCASIONNEL (2 jours par semaine maximum)

4.65 €/repas (quels que soient le quotient familial et ie nombre d’enfants)

- PAT sans repas

1.40 euros/jour (quels que soient le quotient familial et le nombre d’enfants)

vcemtifié conforme,

Le secrétaire de séance,

Valérie LEBEL

C— < | D

nsDépartement de la Nièvre

2024DECEMBRE07

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2024

Le vingt décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de procurations : 03

Absents : 07

Date de convocation du Conseil municipal : le 13 décembre 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames, LEBAS, SOUCHET, LECOMTE adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, GROSJEAN, adjoints - Mesdames POCHET, BRIDOUX, LEBEL, DEMARES, PENNEC, JOLY, conseillères municipales - Messieurs JACOB, CHAZEAU, PESSIN, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames JONDOT, GRAILLOT, LAVEAU, BARBERAT, Messieurs BAC-HERMET, LEONARD, GUYOT.

Procurations :

Madame LAVEAU a donné pouvoir à Madame LEBAS

Madame BARBERAT a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Monsieur GUYOT a donné pouvoir à Madame JOLY

Secrétaire de séance : Madame Valérie LEBEL

Tarifs de la garderie de l'école maternelle pour l’année civile 2025

Vu la proposition unanime de la Commission des finances en date du 12 décembre 2024, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide les tarifs suivants au titre de l’année civile 2025 pour le service « garderie de l’école maternelle » :

PREMIER ENFANT :

- Pour les enfants de GUERIGNY, pour les enfants dont les communes ne disposent plus d’accueil scolaire et

qui dépendent du secteur de GUERIGNY, et pour les enfants des Communes avec lesquelles une délibération concordante a été actée par les Conseils municipaux :

& 0,90 € le matin

& 1,64 € le soir, goûter compris

- Pour les enfants des autres communes :

& 1,29 € le matin

$ 2,54 € le soir, goûter comprisTARIFS DEGRESSIFS POUR SECOND ENFANT ET PLUS:

- Pour les enfants de GUERIGNY, pour les enfants dont les communes ne disposent plus d’accueil scolaire et

qui dépendent du secteur de GUERIGNY, et pour les enfants des Communes avec lesquelles une délibération concordante a été actée par les Conseils municipaux :

& 50 % pour le 2% enfant et plus, soit 0,46 € le matin

& 50 % pour le 2% enfant et plus, soit 0,81 € le soir, goûter compris, P

- Pour les enfants des autres communes :

& 50 % pour le 2°" enfant et plus, soit 0,64 € le matin

& 50 % pour le 2% enfant et plus, soit 1,27 € Le soir, goûter compris

Pour extrait certifié conforme,

Le secrétaire de séance,

Valérie LEBELDépartement de la Nièvre

2024DECEMBREO8

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2024

Le vingt décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de procurations : 03

Absents : 07

Date de convocation du Conseil municipal : le 13 décembre 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames, LEBAS, SOUCHET, LECOMTE adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, GROSJEAN, adjoints - Mesdames POCHET, BRIDOUX, LEBEL, DEMARES, PENNEC, JOLY, conseillères municipales

- Messieurs JACOB, CHAZEAU, PESSIN, conseillers municipaux

Etaient_ absents excusés : Mesdames JONDOT, GRAILLOT, LAVEAU, BARBERAT, Messieurs BAC-HERMET,

LEONARD, GUYOT.

Procurations :

Madame LAVEAU a donné pouvoir à Madame LEBAS

Madame BARBERAT a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Monsieur GUYOT a donné pouvoir à Madame JOLY

Secrétaire de séance : Madame Valérie LEBEL

Tarifs de l’eau et de l’assainissement 2025

Monsieur le Maire indique en postulat que les prix de fourniture d'électricité sont certes moins élevés qu'ils ne l’étaient en 2023, mais ils sont toujours actuellement 3.5 fois plus élevés qu’ils ne l’étaient avant la crise énergétique.

Il explique que les recettes d'exploitation de l’exercice 2026 (application des tarifs 2025) devront permettre :

- de financer l’ensemble des charges d'exploitation habituelles pour l’année 2026 (masse salariale, fourniture d'électricité, contrat VEOLIA assistance technique...) ;

- de tenir compte de la réforme de la fiscalité sur l’eau qui sera mise en œuvre à partir du 19 janvier 2025 : du point de vue de l’usager suppression des deux anciennes redevances, instauration d’une nouvelle redevance sur la consommation d’eau potable, et mise en place de deux « tarifications supplémentaires » pour financer les deux nouvelles redevances dites

incitatives dont devront s’acquitter les gestionnaires eau et assainissement ; - d’assurer le remboursement de l’annuité en capital de la dette actuelle (environ 39 000 euros en 2024) ; - d’assurer le remboursement de l’annuité en capital et des intérêts d’un nouvel emprunt qui devrait être souscrit en 2025 pour compléter le plan de financement de l'opération globale avant trait à la création des réseaux eau potable et assainissement du château de la Chaussade ;

- de dégager une marge d’autofinancement des investissements ;

- et idéalement de pouvoir diminuer progressivement la subvention d’exploitation issue du budget principal, sachant que de prime abord il apparait déjà nécessaire pour le BP 2025 d’envisager le maïntien d’une subvention d’exploitation à hauteur de

100 000 euros.

Tarifs de l’eau : prix de vente du mètre cube d’eau potable en 2025

Vu la proposition unanime de la Commission des finances en date du 12 décembre 2024, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide les tarifs suivants du prix de vente du mètre cube d'eau potable pour 2025 :

"de 1 à 300 m3 > 1,69 €

“de 301 à 500 m3 > 1,40 €

“au-delà de 500 m3 > 1,106 €- Précise que conformément à la réforme de la fiscalité sur l’eau qui entrera en vigueur au 1* janvier 2025, un tarif

supplémentaire s’appliquera sur la vente d’eau potable à savoir 0.02 euro/mètre cube, cette recette correspondant à la contre-valeur de la redevance de performance des réseaux d’eau potable dont devra s’acquitter la collectivité auprès de l'agence de l’eau.

Il est à noter que ce montant de tarification supplémentaire s’impose à la commune et qu’il fera l’objet d’une révision à la hausse pour 2026 par l’agence de l’eau.

- Précise qu’en application de la réforme relative à la fiscalité sur l’eau l’usager s’acquittera aussi d’une nouvelle redevance sur la consommation d’eau potable à savoir 0.33 euro/m3

- Précise que le législateur a supprimé la redevance de pollution d’origine domestique

Redevance de location et d'entretien des compteurs d'eau en 2025

Vu la proposition unanime de la Commission des finances en date du 12 décembre 2024, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l'unanimité, valide les tarifs suivants pour la redevance de location et d'entretien des compteurs d'eau à compter du 1° janvier 2025 :

# diamètre 15 mm > 38,77€

“ diamètre 20 mm > 44,61€

“ diamètre 30 mm > 52,54€

= diamètre 40 mmet plus > 57,60€

Tarifs de la redevance d’assainissement en 2025

Vu la proposition unanime de la commission des finances en date du 12 décembre 2024, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de fixer le montant de la redevance d’assainissement à 2,56 €/m3 d’eau consommée. - Précise que conformément à la réforme de la fiscalité sur l’eau qui entrera en vigueur au 1° janvier 2025, un tarif

supplémentaire s’appliquera sur l’assainissement à savoir 0.084 euro/mètre cube, cette recette correspondant à la contre- valeur de la redevance de performance des réseaux d'assainissement collectifs dont devra s’acquitter la collectivité auprès de l'agence de l’eau.

Il est à noter que ce montant de tarification supplémentaire s'impose à la commune et qu’il fera l’objet d’une révision à la

hausse pour 2026 par l’agence de l’eau.

- Précise que le législateur a supprimé la redevance de modernisation des réseaux de collecte.

Le prix du mètre cube d’eau consommée et assainie sera donc de 5.004 €/mètre cube à compter du ler janvier 2025 pour une consommation de 120 mètres cubes.

Ce tarif comprend :

- la vente d’eau (c/7011)

- la prestation d’assainissement des eaux usées (c/70611)

- la redevance de location et d’entretien des compteurs (c/ 7064)

- la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau soit 0.033 1euro/m3 (c/701251) - la nouvelle redevance de consommation d’eau potable soit 0.33 euro/m3 (c/ 701261) - le tarif supplémentaire correspondant à la contre-valeur de la nouvelle redevance de performance des réseaux d’eau potable soit 0.02 euro/m3 (c/ 7011)

- le tarif supplémentaire correspondant à la contre-valeur de la nouvelle redevance de performance des réseaux d’assainissement collectifs soit 0.084 euro/m3 (c/ 7011)

Tarif de la fourniture d’eau par la Commune de GUERIGNY à la Communauté d'Agglomération de Nevers pour l’année 2025

Monsieur le Maire rappelle qu’une partie de la commune de PARIGNY-LES-VAUX est alimentée par la Ville de GUERIGNY et que cette consommation annuelle globale est de l’ordre de 4000 à 4500 mètres cubes.

Vu la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le tarif de vente d’eau potable par la Commune de GUERIGNY à la Communauté d'Agglomération de Nevers pour l’année

2025, à savoir 1.840 euro le mètre cube d’eau potable.

N

Pour'etrhit certifié conforme,

Le secrétaire de séance, ——

Valérie LEBELDépartement de la Nièvre

2024DECEMBREO09

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2024

Le vingt décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cing, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de procurations : 03

Absents : 07

Date de convocation du Conseil municipal : le 13 décembre 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames, LEBAS, SOUCHET, LECOMTE adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, GROSJEAN, adjoints - Mesdames POCHET, BRIDOUX, LEBEL, DEMARES, PENNEC, JOLY, conseillères municipales - Messieurs JACOB, CHAZEAU, PESSIN, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames JONDOT, GRAILLOT, LAVEAU, BARBERAT, Messieurs BAC-HERMET, LEONARD, GUYOT.

Procurations :

Madame LAVEAU a donné pouvoir à Madame LEBAS

Madame BARBERAT a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Monsieur GUYOT a donné pouvoir à Madame JOLY

Secrétaire de séance : Madame Valérie LEBEL

Lo LS

Taxis — redevance mensuelle des droits de place pour l’année 2025

Vu la proposition unanime de la Commission des finances en date du 12 décembre 2024, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, de porter le montant de la redevance mensuelle des droits de place des taxis à 15,00 € à compter du 1% janvier 2025.

Le secrétaire de séance,

Valérie LEBELDépartement de la Nièvre

2024DECEMBRE10

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2024

Le vingt décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de procurations : 03

Absents : 07

Date de convocation du Conseil municipal : le 13 décembre 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames, LEBAS, SOUCHET, LECOMTE adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, GROSJEAN, adjoints - Mesdames POCHET, BRIDOUX, LEBEL, DEMARES, PENNEC, JOLY, conseillères municipales

- Messieurs JACOB, CHAZEAU, PESSIN, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames JONDOT, GRAILLOT, LAVEAU, BARBERAT, Messieurs BAC-HERMET, LEONARD, GUYOT.

Procurations :

Madame LAVEAU a donné pouvoir à Madame LEBAS

Madame BARBERAT a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Monsieur GUYOT a donné pouvoir à Madame JOLY

Secrétaire de séance : Madame Valérie LEBEL

Tarifs du cimetière pour l’année 2025

Vu la proposition unanime de la Commission des finances en date du 12 décembre 2024, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide les tarifications suivantes pour le cimetière, applicables à partir du 1% janvier 2025 :

> Concessions funéraires temporaires : 15 ans 70,00 €

trentenaires : 30 ans 130,00 €

> Concessions pour cavurnes temporaires : 15 ans 45,00 € trentenaires : 30 ans 89,00 €

> Taxes caveau provisoire / jour 3,00 €

> Columbarium concessions : 15 ans 747,00 €

concessions : 30 ans 1 120,00 €

AG Li le ;

Pour extrait certifié conforme, | T- 1 | l Shb MEET 997

Le secrétaire de séance, | OT

Valérie LEBEL | _————— — mm

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Sn _ Se.Département de la Nièvre

2024DECEMBRE]I1

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2024

Le vingt décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de procurations : 03

Absents : 07

Date de convocation du Conseil municipal : le 13 décembre 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames, LEBAS, SOUCHET, LECOMTE adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, GROSJEAN, adjoints - Mesdames POCHET, BRIDOUX, LEBEL, DEMARES, PENNEC, JOLY, conseillères municipales - Messieurs JACOB, CHAZEAU, PESSIN, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames JONDOT, GRAILLOT, LAVEAU, BARBERAT, Messieurs BAC-HERMET, LEONARD, GUYOT.

Procurations :

Madame LAVEAU a donné pouvoir à Madame LEBAS

Madame BARBERAT a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Monsieur GUYOT à donné pouvoir à Madame JOLY

Secrétaire de séance : Madame Valérie LEBEL

Vacations funéraires pour l’année 2025

Vu l’article 5 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire, parue au Journal Officiel du 20 décembre 2008 :

« Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par monsieur le Maire après avis du Conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €. Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ces vacations sont versées à la recette municipale. »

Ces opérations sont les suivantes :

Art. L. 2213-14 : « Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps s'effectuent (...) dans les autres communes, sous la responsabilité du Maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par monsieur le Maire.

Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès ».

Monsieur le Maire propose le maintien du montant des vacations funéraires à 25.00 € à compter du 1 janvier 2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de maintenir à 25.00 € le tarif des vacations funéraires applicable à compter du 1% janvier 2025. Wrrs : dan

Pour extrai tifié conforme, Î

Le Mäire,

Jean-Pierre \

Le secrétaire de séance,

Valérie LEBEL

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DDépartement de la Nièvre

2024DECEMBRE12

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2024

Le vingt décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents :16

Nombre de procurations : 03

Absents :07

Date de convocation du Conseil municipal : le 13 décembre 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames, LEBAS, SOUCHET, LECOMTE adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, GROSJEAN, adjoints - Mesdames POCHET, BRIDOUX, LEBEL, DEMARES, PENNEC, JOLY, conseillères municipales

- Messieurs JACOB, CHAZEAU, PESSIN, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames JONDOT, GRAILLOT, LAVEAU, BARBERAT, Messieurs BAC-HERMET, LEONARD, GUYOT.

Procurations :

Madame LAVEAU a donné pouvoir à Madame LEBAS

Madame BARBERAT a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Monsieur GUYOT a donné pouvoir à Madame JOLY

Secrétaire de séance : Madame Valérie LEBEL

Droits de place sur le marché pour l’année 2025

Va la proposition unanime de la Commission des finances en date du 12 décembre 2024, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide au titre de l’année 2025 de maintenir les tarifs relatifs aux droits de place sur le marché comme suit :

0,116 € par mètre linéaire pour les abonnés

0,233 € par mètre linéaire pour les marchands fréquentant occasionnellement le marché de Guérigny

Le secrétaire de séance,

Valérie LEBELDépartement de la Nièvre

2024DECEMBRE13

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2024

Le vingt décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents :16

Nombre de procurations : 03

Absents : 07

Date de convocation du Conseil municipal : le 13 décembre 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames, LEBAS, SOUCHET, LECOMTE adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, GROSJEAN, adjoints - Mesdames POCHET, BRIDOUX, LEBEL, DEMARES, PENNEC, JOLY, conseillères municipales - Messieurs JACOB, CHAZEAU, PESSIN, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames JONDOT, GRAILLOT, LAVEAU, BARBERAT, Messieurs BAC-HERMET, LEONARD, GUYOT.

Procurations :

Madame LAVEAU a donné pouvoir à Madame LEBAS

Madame BARBERAT a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Monsieur GUYOT a donné pouvoir à Madame JOLY

Secrétaire de séance : Madame Valérie LEBEL

6

Vente au déballage — redevance des droits de place pour l’année 2025

Vu la proposition unanime de la Commission des finances en date du 12 décembre 2024, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité, acte les tarifs en vigueur relatifs aux droits de place et à la vente au déballage de la façon suivante à compter du 1% janvier 2025 comme suit :

s demi-journée :177,00 €

" journée : 353,00 €

Les camions devront stationner aux abords de la place Jean Jaurès, le mercredi, jour de marché, et ne seront acceptés qu'en fonction de l'emplacement disponible.

Valérie LEBEL

Le secrétaire de séance, LS sw f P:Département de la Nièvre

2024DECEMBRE14

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2024

Le vingt décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de procurations : 03

Absents : 07

Date de convocation du Conseil municipal : le 13 décembre 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames, LEBAS, SOUCHET, LECOMTE adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, GROSJEAN, adjoints - Mesdames POCHET, BRIDOUX, LEBEL, DEMARES, PENNEC, JOLY, conseillères municipales

- Messieurs JACOB, CHAZEAU, PESSIN, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames JONDOT, GRAILLOT, LAVEAU, BARBERAT, Messieurs BAC-HERMET,

LEONARD, GUYOT.

Procurations :

Madame LAVEAU a donné pouvoir à Madame LEBAS

Madame BARBERAT a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Monsieur GUYOT a donné pouvoir à Madame JOLY

Secrétaire de séance : Madame Valérie LEBEL

Redevance de location du marché couvert pour l’année 2025

Vu la proposition unanime de la Commission des finances en date du 12 décembre 2024, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

= de modifier les tarifs en vigueur à compter du 1% janvier 2025 selon les montants indiqués dans le tableau ci-après ;

# précise que les tarifs exprimés s’entendent par jour ;

# que l'Association BELLE BROC devra s’acquitter à chaque brocante de l’année 2025, de la somme de 80 €.

Types de manifestations Tarif de base Ménage

PARTICULIERS

Habitants de GUERIGNY 148 € 84 €

Ne résidant pas la commune 155 € 90 €

ASSOCIATIONS LOCALES

1% utilisation (à choisir entre l'Espace F. Mitterrand Gratuit 84 €

et le marché couvert)

Les autres à plein tarif du site choisi 148 € 84€

ASSOCIATIONS EXTERIEURES 271 € 90 €EXPOSITIONS COMMERCIALES — VENTES

- commerçants locaux

- commerçants extérieurs

RIFLES

- associations locales (par jour)

- associations extérieures (par jour)

Pour extrait certifié conforme,

137 €

226 €

74 €

271€

Le secrétaire de séance,

Valérie LEBEL

84 €

90€

84 €

90 €Département de la Nièvre

2024DECEMBREIS

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2024

Le vingt décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de procurations : 03

Absents : 07

Date de convocation du Conseil municipal : le 13 décembre 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames, LEBAS, SOUCHET, LECOMTE adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, GROSJEAN, adjoints - Mesdames POCHET, BRIDOUX, LEBEL, DEMARES, PENNEC, JOLY, conseillères municipales

- Messieurs JACOB, CHAZEAU, PESSIN, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames JONDOT, GRAILLOT, LAVEAU, BARBERAT, Messieurs BAC-HERMET, LEONARD, GUYOT.

Procurations :

Madame LAVEAU a donné pouvoir à Madame LEBAS

Madame BARBERAT a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Monsieur GUYOT a donné pouvoir à Madame JOLY

Secrétaire de séance : Madame Valérie LEBEL

Redevance de location de l’espace François Mitterrand pour 2025

Va la proposition unanime de la Commission des finances en date du 12 décembre 2024, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte des principes énoncés ci-dessous et décide de la mise en place des tarifs suivants à compter du 1% janvier 2025 :

e de maintenir obligatoire la participation aux frais de nettoyage ;

» de faire procéder au versement d’une caution d’un montant de 300,00 € à compter de la réservation de la salle, pour les particuliers ne résidant pas la commune et les associations extérieures ;

#“ de faire procéder au versement d’une caution d’un montant de 200,00 € à compter de la réservation de la salle, pour les particuliers résidant la commune ;

“ qu’en cas d’annulation de la réservation de la salle moins de 2 mois avant la tenue de la manifestation, la somme

correspondant à la caution versée ne sera pas rendue

ESPACE FRANÇOIS MITTERRAND - TARIFS AU 1° JANVIER 2025Différents types Tarifs période 1: Tarifs période 2: Office Ménage

de manifestations janvier à avril et 1% mai au 30 (facultatif) (obligatoire)

octobre à septembre

décembre

(sans chauffage)

PARTICULIERS

Noces — banquets — bals privés

Habitants de la commune

a) 1jour 272 € 217 € 87€ 84 €

b) par jour supplémentaire 137€ 109€ - ”

Habitants extérieurs à la commune

a) ljour 346 € 277€ 107 € 90 €

b) par jour supplémentaire 174€ 139 € - -

ASSOCIATIONS LOCALES

Bals — belotes — expositions

Première utilisation Gratuit Gratuit Gratuit 84 €

Les autres à plein tarif 310€ 248 € s0 € 84€

ASSOCIATIONS EXTERIEURES

Bals — belotes — expositions

a) Le week-end 352 € 277 € 56€ 90 €

b) En semaine 176€ 139€ 29€ 90 €

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

a) associations locales Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

b) associations extérieures 86€ 60€ 56€ 90 €

EXPOSITIONS COMMERCIALES -

VENTES

a) commerçant local 149 € 119€ 26€ 84€

b) commerçant extérieur 338 € 271 € 56€ 90 €

ARBRES DE NOËL

a) associations locales Gratuit Gratuit Gratuit 84 €

b) associations extérieures ou CE 177€ 139€ 29€ 90 €

Le secrétaire de séance,

Valérie LEBELDépartement de la Nièvre

2024DECEMBRE16

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2024

Le vingt décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents :16

Nombre de procurations : 03

Absents : 07

Date de convocation du Conseil municipal : le 13 décembre 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames, LEBAS, SOUCHET, LECOMTE adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, GROSJEAN, adjoints - Mesdames POCHET, BRIDOUX, LEBEL, DEMARES, PENNEC, JOLY, conseillères municipales

- Messieurs JACOB, CHAZEAU, PESSIN, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames JONDOT, GRAILLOT, LAVEAU, BARBERAT, Messieurs BAC-HERMET, LEONARD, GUYOT.

Procurations :

Madame LAVEAU a donné pouvoir à Madame LEBAS

Madame BARBERAT a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Monsieur GUYOT a donné pouvoir à Madame JOLY

Secrétaire de séance : Madame Valérie LEBEL

CLS

Tarifs 2025 des salles communales louées par les agents municipaux : marché couvert ou la salle

François MITTERRAND

Vu la proposition unanime de la Commission des finances en date du 12 décembre 2024, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’acter le principe d’une mise à disposition des salles municipales à titre gratuit pour les agents

municipaux à l’occasion de leur départ à la retraite, et pour les autres occasions une tarification spécifique correspondant à la moitié du tarif de base.

Vu la proposition unanime de la Commission des finances en date du 12 décembre 2024, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve à compter du 1% janvier 2025 :

- le principe d’une mise à disposition des salles municipales à titre gratuit pour les agents municipaux à l’occasion de leur départ à la retraite,

- l'application d’une tarification spécifique, correspondant à la moitié du tarif de base (« particuliers habitants de GUERIGNY »), pour les autres occasions.

Eu I Lerias 27 EUR

ct Rue STE

EE danse Lt LA NIEVF

Le secrétaire de séance,

Valérie LEBELDépartement de la Nièvre

2024DECEMBRE17

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2024

Le vingt décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de procurations : 03

Absents : 07

Date de convocation du Conseil municipal : le 13 décembre 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames, LEBAS, SOUCHET, LECOMTE adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, GROSJEAN, adjoints - Mesdames POCHET, BRIDOUX, LEBEL, DEMARES, PENNEC, JOLY, conseillères municipales

- Messieurs JACOB, CHAZEAU, PESSIN, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames JONDOT, GRAILLOT, LAVEAU, BARBERAT, Messieurs BAC-HERMET,

LEONARD, GUYOT.

Procurations :

Madame LAVEAU a donné pouvoir à Madame LEBAS

Madame BARBERAT a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Monsieur GUYOT a donné pouvoir à Madame JOLY

Secrétaire de séance : Madame Valérie LEBEL

6

Redevances de location du théâtre des Forges rovales

Vu la proposition unanime de la Commission des finances en date du 12 décembre 2024, monsieur le Maire

propose de porter la redevance de location du théâtre des Forges royales à 130 euros la demi-journée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le montant de la redevance qui s’appliquera à partir du 19 janvier 2025 à savoir 130 euros la demi-journée.

Le secrétaire de séance,

: Valérie LEBELDépartement de la Nièvre

2024DECEMBREI8

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2024

Le vingt décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice :23

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de procurations : 03

Absents : 07

Date de convocation du Conseil municipal : le 13 décembre 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames, LEBAS, SOUCHET, LECOMTE adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, GROSJEAN, adjoints - Mesdames POCHET, BRIDOUX, LEBEL, DEMARES, PENNEC, JOLY, conseillères municipales - Messieurs JACOB, CHAZEAU, PESSIN, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames JONDOT, GRAILLOT, LAVEAU, BARBERAT, Messieurs BAC-HERMET, LEONARD, GUYOT.

Procurations :

Madame LAVEAU a donné pouvoir à Madame LEBAS

Madame BARBERAT a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Monsieur GUYOT a donné pouvoir à Madame JOLY

Secrétaire de séance : Madame Valérie LEBEL

LC

Acquisition à la société Foncière Le Claire des parcelles situées cour du château de la Chaussade

à Guérigny. cadastrées section AN numéro 426 et numéro 468

Le 20 juillet 2023, la société Foncière Le Claire a procédé à l’acquisition du bâtiment B du château de la Chaussade auprès de la commune, à savoir des parcelles cadastrées section AN numéro 426 et numéro 468, suite à la délibération du conseil municipal du 21 décembre 2022, pour un montant de 10 000 Euros.

Parmi les conditions suspensives imposées par la commune figurait notamment l’obligation d'effectuer les travaux dans les deux ans suivant la signature de l’acte.

Monsieur Hugo LE CLAIRE, président de la société Foncière Le Claire, a exprimé ses difficultés financières et fait savoir, par courriel en date du 19 novembre 2024, qu'il préférait renoncer à ce projet et recéder à la commune ce bâtiment pour le prix d’acquisition initial, à savoir 10 000 euros.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide qu’il pourra être procédé à l’acquisition par la commune à la société Foncière Le Claire des parcelles cadastrées section AN n°426 (d’une superficie de 317 mètres carrés), et n°468 (d’une superficie de 408 mètres carrés), pour un montant total de 10 000 euros ;

- désigne Maître Audrey ROUSTIC, notaire à Guérigny, pour rédiger l’acte de cession ;

- dit que les frais de notaire seront à la charge de la commune et que les charges relatives à l’acquisition seront imputées sur les crédits inscrits au budget communal sur l’opération « réserve foncière » ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte de cession et toute pièce concernant cette affaire.

Pour extrhit certifié conforme, ‘Rex

Le W TA Le secrétaire de séance, 5 Ty,

D ST Valérie LEBEL TTDépartement de la Nièvre

2024DECEMBRE19

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2024

Le vingt décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents :16

Nombre de procurations : 03

Absents : 07

Date de convocation du Conseil municipal : le 13 décembre 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames, LEBAS, SOUCHET, LECOMTE adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, GROSJEAN, adjoints - Mesdames POCHET, BRIDOUX, LEBEL, DEMARES, PENNEC, JOLY, conseillères municipales - Messieurs JACOB, CHAZEAU, PESSIN, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames JONDOT, GRAILLOT, LAVEAU, BARBERAT, Messieurs BAC-HERMET, LEONARD, GUYOT.

Procurations :

Madame LAVEAU a donné pouvoir à Madame LEBAS

Madame BARBERAT a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Monsieur GUYOT a donné pouvoir à Madame JOLY

Secrétaire de séance : Madame Valérie LEBEL

œ

Acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section AN n°9, située lieu-dit Le Brioux à

Guérigny, à la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de la

Nièvre

Monsieur le Maire explique que la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Nièvre, représentée par son président Jean Philippe PANIER, accepte de céder à la commune la parcelle cadastrée section

AN n°9 d’une superficie de 31 055 mètres carrés, située à Guérigny, lieu-dit Le Brioux, pour un montant de 17 000 Euros.

Vu le courrier en date du 07 novembre 2024 de Monsieur Jean Philippe PANIER, président de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Nièvre, sise 174 faubourg du Grand Mouësse à Nevers (58000) proposant la cession de la parcelle cadastrée section AN n°9 pour un montant de 17 000 euros net vendeur ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide qu’il sera procédé à l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section AN n°9 d’une superficie de 31 055 mètres carrés, située à Guérigny, lieu-dit Le Brioux, appartenant à la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Nièvre, représentée par son président Monsieur Jean Philippe PANIER, pour un montant de 17 000 Euros ;

- désigne Maître Audrey ROUSTIC, notaire à Guérigny, pour rédiger l’acte de transfert de propriété ;

- décide que les frais notariés seront à la charge de la commune et que les charges relatives à l’acquisition seront imputées sur les crédits inscrits au budget communal sur l’opération « réserve foncière » ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte de cession et toute pièce concernant cette affaire.

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Pour extrait certifié conforme, Us

Le! Le secrétaire de séance, . ss _ Jes Valérie LEBEL TEDépartement de la Nièvre

2024DECEMBRE20

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2024

Le vingt décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de procurations : 03

Absents : 07

Date de convocation du Conseil municipal : le 13 décembre 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames, LEBAS, SOUCHET, LECOMTE adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, GROSJEAN, adjoints - Mesdames POCHET, BRIDOUX, LEBEL, DEMARES, PENNEC, JOLY, conseillères municipales - Messieurs JACOB, CHAZEAU, PESSIN, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames JONDOT, GRAILLOT, LAVEAU, BARBERAT, Messieurs BAC-HERMET, LEONARD, GUYOT.

Procurations :

Madame LAVEAU a donné pouvoir à Madame LEBAS

Madame BARBERAT a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Monsieur GUYOT a donné pouvoir à Madame JOLY

Secrétaire de séance : Madame Valérie LEBEL

Abandon de la procédure de cession du bâtiment C du château de la Chaussade, situé esplanade

Léone Corbier à Guérigny au profit de la S.C.I. B.C. BIZY et de la SCI BENROM

Par délibération en date du 26 juin 2024, le Conseil Municipal acceptait la cession du bâtiment € du château de la Chaussade, situé esplanade Léone Corbier à Guérigny, à la S.C.I. B.C. BIZY représentée par Monsieur MEUNIER Benoit et

Madame CHAUFOURNIER Corinne, sise 161 chemin des bois Usseau à Parigny-les-Vaux (58320) d’une part, et à la S.C.I. BENROM représentée par Monsieur et Madame COINTE Dominique et Martine, Monsieur COINTE Benoit et Monsieur COINTE Romain, sise « Le Moulôt » à Clamecy (58500) d’autre part.

Les parcelles section AN n°470, n°471, n°472 pour partie, n°469 pour partie, n°408 pour partie et n°407 pour partie devaient être cédées à la SCI B.C. BIZY tandis que les parcelles cadastrées section AN n°406, n°472 pour partie, n°408 pour partie et n°407 pour partie devaient être cédées à la SCI BENROM.

Avant de procéder à la signature de l’acte auprès de l’étude notariale de Maître ROUSTIC, il était convenu que les intéressés obtiennent le permis de construire pour les travaux de réhabilitation du bâtiment.

Monsieur MEUNIER Benoït et Madame COINTE Martine, représentant respectivement les SCI B.C. BIZY et BENROM, ont donc déposé une demande de permis de construire pour la restructuration dudit bâtiment et la création de onze logements

locatifs en date du 18 juin 2024. S’agissant d'un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques, l'accord du préfet de Région, via la Direction Régionale des Affaires Culturelles, était nécessaire. Malheureusement, malgré des échanges préalables constructifs avec Monsieur LOUAIL Architecte des Bâtiments de France, puis des réunions avec l’ABF et les services de la DRAC, le préfet de région et la directrice de la DRAC n’ont pas donné leur

accord aux travaux sollicités en raison du type de menuiseries choisi, jugé « peu compatible avec la qualité architecturale de l'édifice » et du nouvel ordonnancement des ouvertures retenu, jugé « anarchique ».

Le permis de construire a donc dû faire l’objet d’un arrêté de refus en date du 4 novembre 2024, ce qui nous a amené à une situation de blocage.Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d'abandonner la procédure de cession du bâtiment € du château de la Chaussade situé esplanade Léone Corbier à

Guérigny, au profit de la S.C.I. B.C. BIZY représentée par Monsieur MEUNIER Benoit et Madame CHAUFOURNIER Corinne, sise 161 chemin des bois Usseau à Parigny-les-Vaux (58320) (pour les parcelles cadastrées section AN n°470, n°471, n°472 pour partie, n°469 pour partie, n°408 pour partie et n°407 pour partie) d’une part, et de la S.C.L. BENROM

représentée par Monsieur et Madame COINTE Dominique et Martine, Monsieur COINTE Benoit et Monsieur COINTE Romain, sise « Le Moulôt » à Clamecy (58500) (pour les parcelles cadastrées section AN n°406, n°472 pour partie, n°408 pour partie et n°407 pour partie), d’autre part ;

- annule en conséquence la délibération n°13 du 26 juin 2024.

Pour extrait cértifié conforme,

Le secrétaire de séance,

Valérie LEBEL

Le Maire,

Jean-PierreDépartement de la Nièvre

2024DECEMBRE21

VILLE DE GUERIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2024

Le vingt décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents :17

Nombre de procurations : 03

Absents : 06

Date de convocation du Conseil municipal : le 13 décembre 2024

Etaient présents :

- Monsieur CHATEAU, Maire

- Mesdames, LEBAS, SOUCHET, LECOMTE adjointes, messieurs HENRY, CLEAU, GROSJEAN, adjoints - Mesdames POCHET, BRIDOUX, LEBEL, DEMARES, PENNEC, JOLY, conseillères municipales

- Messieurs JACOB, CHAZEAU, PESSIN, GUYOT, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : Mesdames JONDOT, GRAILLOT, LAVEAU, BARBERAT, Messieurs BAC-HERMET, LEONARD

Procurations :

Madame LAVEAU a donné pouvoir à Madame LEBAS

Madame BARBERAT a donné pouvoir à Madame LECOMTE

Monsieur LEONARD a donné pouvoir à monsieur GUYOT

Secrétaire de séance : Madame Valérie LEBEL

x

Intégration de l’impasse des Boirats cadastrée section AO n°269 dans le domaine public

communal

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération du 27 mars 2009 émettant un accord de principe à

lintégration dans le domaine public de l’impasse des Boirats, à la suite de la demande des propriétaires riverains, qui ne souhaitaient pas avoir à gérer son entretien.

Le 21 décembre 2012, la SELARL Jean-Paul RAQUIN, géomètre-expert, remettait à la commune le plan de division et le plan d’arpentage relatifs à la rétrocessian de la voirie par les habitants de la Chaume des Boirats à la commune. La parcelle cadastrée AO n°269 (impasse des Boiïrats) d’une superficie de 2233 mètres carrés devait alors revenir à la commune pour être intégrée dans son domaine public, tandis que les parcelles cadastrées section AO n°270, n°271, n°272, n°273, n°274, n°275 n°276, n°277, n°278, n°279, n°280 et n°281, d’une superficie comprise entre 3 mètres carrés et 70 mètres carrés, devaient revenir respectivement aux propriétaires riverains.

Depuis, cette procédure avait été bloquée par le fait que certains des propriétaires n’avaient pas donné suite et n’avaient pas remis leurs procurations pour la signature de l’acte rectificatif.

Aujourd’hui, l’étude notariale de Maitre ROUSTIC a de nouveau effectué des relances pour accélérer le dossier.

Monsieur le Maire propose donc que, pour mettre fin à toute difficulté et pour que la propriété de cet espace soit définitivement actée, l’impasse des Boirats, cadastrée section AO n°269, pour une superficie de 2233 mètres carrés, devienne propriété de la commune et soit intégrée dans le domaine public communal.

Vu le document d’arpentage de la SELARL Jean Paul RAQUIN en date du 02/08/2012 et le plan de division,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide que la parcelle cadastrée section AO n°269 d’une superficie de 2233 mètres carrés sera définitivement intégrée dans le domaine public communal sous la dénomination « impasse des Boirats » tandis que les parcelles cadastrées section AOn°270, n°271, n°272, n°273, n°274, n°275 n°276, n°277, n°278, n°279, n°280 et n°281, d’une superficie comprise entre 3 mètres carrés et 70 mètres carrés, reviendront respectivement aux propriétaires riverains ;

- désigne Maître Audrey ROUSTIC, notaire à Guérigny, pour rédiger l’acte de rétrocession / rectification ;

- décide que les frais notariés seront à la charge de la commune et que les charges relatives à l’acquisition seront imputées sur les crédits inscrits au budget communal sur l’opération « réserves foncières » ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte notarié et toute pièce concernant cette affaire.

Pour extrait certifié conforme,

Le secrétaire de séance,

Valérie LEBEL

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