Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberat
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 148 2024
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 115 2024
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 145 2024
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 087 2024
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 033 2024
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 018 2023
Convocation - 2023 33 mise en oeuvre de la prime pouvoir d achat
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 013 2024
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberat
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 012 2024 ressources humaines prime de pouvoir d achat exceptionnelle
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 012 2024 ressources humaines prime de pouvoir d achat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
Vosges du Sud
Nombre de conseillers
En exercice : 42
Présents : 30
Absents : 12
dont suppléés : 1
dont représentés : 7
Votes pour : 38
Votes contre : 0
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 38
Date de la convocation
06/03/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE % DEPAR:
EXTRAIT DU REGISTR LD::090:200p80060-2q24052.012 2024 DE.
Séance du 12 mars 2024
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de
Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, O. BAZIN,
R. BEGUE, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-I. CHASSIGNET,
J. CHIPAUX, C. CODDET, C. CONILH-NOBLAT, P. DEMOUGE, A. FENDELEUR,
À. FESSLER, J. GROSCLAUDE, P. GUIGON, J-M. HUGARD, M. JACQUEY,
P. LACREUSE, C. LESOU, G. MICLO, S. MOREL, A. NAWROT, V. ORIAT-
BELOT, E. PARROT, C. PARTY, A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, J-L. SALORT,
G. TRAVERS, A. ZIEGLER
Membre avec voix délibérative : B. FOLTZER
Pouvoirs : M. LEGUILLON à J. CHIPAUX, P. MIESCH à J-L. ANDERHUEBER,
F. MONCHABLON à G. MICLO, E. OTERNAUD à E. PARROT, D, VALLVERDU à
J-L. SALORT, P. VUILLAUMIE à L. BROS-ZELLER, E. WILLEMAIN à
C. CODDET
Date de publication Secrétaire de séance : C. CANAL
18/03/2024
Délibération n° 012-2024
Objet : Ressources humaines - prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
+ le code général des collectivités territoriales,
+ le code général de la fonction publique,
+ laloi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat, e le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
e l'avis du comité social territorial en date du 29 janvier 2024,
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement,
Monsieur le Président propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l'inflation et de soutenir lepouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités qui ont prévalues pour les agents relevant des deux autres versants de la fonction publique, à savoir :
LES BENÉFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public, sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1% janvier 2023,
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 17 juillet
2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1® juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées. LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la périol
Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le ER
ID: 090-200069060-20240312-012_2024-DE
la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
800 €
700 €
600 €
500 €
400 €
350 €
300 €
Inférieure ou égale à 23 700 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi durant la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel, conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2024.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les plafonds maximum définis par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, tel qu’exposé par Monsieur le Président.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à:
e SGC Belfort 2
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Présiden! Le secrétaire de séance,
Jeañ-Luc ANDERHUEBER “271€ ? Christian CANAL