Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 54 mise en oeuvre de la prime du pouvoir d ac
Déliberation - 2023 06 achat d une parcelle de terrain en vue de
Déliberation - PRIME POUVOIR D ACHAT MISE EN PLACE
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 012 2024
Déliberation - 20240646 prime pouvoir achat be47
Déliberation - 2024 036 MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR ACHAT
Déliberation - 14 mise en place prime pouvoir d achat V
Déliberation - delib 769.134 mise en place prime pouvoir d achat
Déliberation - 12 mise en place prime pouvoir achat exceptionnell
Déliberation - 202421 MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR D ACHAT E
Convocation - 2023 33 mise en oeuvre de la prime pouvoir d achat
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Saint-Germain-le-Châtelet.
Lien du pdf (Convocation - 2023 33 mise en oeuvre de la prime pouvoir d achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
2023/33
Nombre de conseillers : 14
Présents : 11
Absents : 3
dont représentés : 2
Suffrages exprimés : 13
Pour : 13
Contre :
Abstentions :
Date de la convocation :
11 décembre 2023
Date de transmission
en Préfecture :
19 décembre 2023
Date de publication :
Objet : Mise en œuvre de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales
le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
les avis favorables prononcé par le Comité Social Territorial lors de sa réunion du 28 novembre 2023
Le Maire expose au conseil municipal que le décret susvisé instaure une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle destinée à soulager les agents publics des maux induits par l’inflation en soutenant leur pouvoir d’achat.
Toutefois, à la différence de la fonction publique d’État et hospitalière, l’instauration de cette prime relève de la seule décision de l’assemblée délibérante, principe de libre d’administration des collectivités territoriales oblige.
Cette dernière dispose en outre de la capacité de la définir en veillant simplement à ne pas octroyer aux agents de la collectivité une prime supérieure à celle que peuvent percevoir leurs homologues des deux autres fonctions publiques.
Le Maire propose donc d’instaurer cette prime dans les conditions qui suivent.
La présente prime est attribuée à tous les agents publics, qu’il s’agisse de fonctionnaires titulaires, stagiaires ou d’agents contractuels, dès l’instant où ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
• avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
• avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
• être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
République Française
Département du Territoire de Belfort
Séance du 15 décembre 2023 à 18h30
Délibération du Conseil Municipal n°2023-33
L'an deux mil vingt-trois, le quinze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GERMAIN-LE-CHÂTELET étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Luc ANDERHUEBER.
Etaient présents : MM. Jean-Luc ANDERHUEBER – Arnault BEIX –
Philippe EGLOFF – Alain MARCHAL – Rachid TCHINA – Eddy
VANDEKERKHOVE – Mmes Laurence CHARLE - Frédérique CHOUFFOT – Sylvie FITSCH – Valérie ORIAT – Nathalie PRIEUR
Procurations : Frédéric MONASSON à Laurence CHARLE et Frédéric PETIT à Nathalie PRIEUR
Absents excusés : Mélinda NOLE
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. ayant obtenu la majorité des suffrages, M. Eddy VANDECKERKHOVE a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. S’agissant du montant à verser, comme déjà spécifié plus haut, ils varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence selon des tranches définies par le décret :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la prime de
pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Ces montants sont naturellement proratisés par rapport :
• au temps de travail de l’agent ;
• à la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
S’agissant d’une délibération affectant collectivement la rémunération des agents, un avis de comité social territorial PRÉALABLE à la présente délibération est également requis.
La date de versement de cette prime pour la fonction publique territoriale est libre pour autant qu’elle intervienne avant le 30 juin 2024, le cas échéant en plusieurs versements.
Elle est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. En cas d’agent pluri- communal remplissant cette condition, chacun verse la prime pour la quotité de travail le concernant, sous réserve de l’existence d’une délibération l’autorisant.
Le Maire précise encore qu’un arrêté individuel d’attribution sera pris pour chaque agent concerné.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
• de verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions spécifiées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, selon les modalités spécifiées ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du
1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la prime de
pouvoir d’achat dans la limite du
plafond de
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (dans la limite de 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € …..€. (dans la limite de 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € …..€. (dans la limite de 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €. (dans la limite de 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € …..€. (dans la limite de 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €. (dans la limite de 350 €)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € …..€. (dans la limite de 300 €) • de prévoir les crédits correspondants au budget ;
• que la présente délibération entre en vigueur le 15 décembre 2023 (date postérieure à l’avis du Comité social territorial et à la réunion de l’assemblée délibérante).
• que la prime sera versée en conséquence :
☐ en une seule fois à la date du 25 janvier 2024 ;
☐ en plusieurs fois selon la périodicité suivante …;
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre tous les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Luc ANDERHUEBER