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Déliberation - n 13 pref autorisation de signer une convention avec le siea relatif à la validation du schéma directeur des infrastructures de recharges électriques
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n 13 pref autorisation de signer une convention avec le siea relatif à la validation du schéma directeur des infrastructures de recharges électriques)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL
commune | de MUNICIPAL DE GARNERANS N°13
Garnerans Séance du 04 Avril 2025 —— en
# L'an deux mille vingt-cinq et le quatre avril à 20 heures 00, le Conseil municipal de la commune de
Garnerans, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil municipal
, à Garnerans, sous la présidence de Monsieur Dominique VIOT, maire.
Es
Présents :
" Elise AUCLAIR-BURDEAU, Aurélien BERRY, Gaëlle LABALME, Karine MOMMESSIN, Franck RAMPON, Roger
u RIBOLLET, Gilles VATOUX, Dominique VIOT.
* Absents excusés :
# Karine POTHIER donne pouvoir à Elise Auclair
# Sophie GUINET donne pouvoirà Karine MOMMESSIN
# Pierre BAILLY-BECHET,
# Evelyne MONFRAY
L::]
s Nombre de conseillers en exercice : 12 Présents et représentés : 10
“ Date de la convocation : 28 mars 2025 Date d'affichage : 28 mars 2025
MH
# N° 13 : Autorisation de signer une convention avec le SIEA relatif à la validation du schéma
« directeur des infrastructures de recharges électriques (SDIRVE) élaboré par le SIEA dans le cadre d’une prestation de services
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2224-37 et L.5211-
56;
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et notamment ses articles
64 et 68;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi LOM ;
& Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024
# modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation,
l'exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et
# hybrides rechargeables ;
æ Vu la délibération n°DE202403043 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024
æ relative au recours au mécanisme des fonds de concours à destination des communes membres du
« groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d’infrastructures
de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ;
4 Vu le courrier de la Préfecture de l'Ain daté du 2 mai 2024, réceptionné par les services du SIEA,
. préconisant, en l’absence d’un transfert de la compétence IRVE, détenue par les communes, au SIEA, de
_ procéder à une modification des statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de
k services pour le compte de ses communes membres et notamment de réaliser, par ce biais, un projet de
Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE), nécessaire pour
* bénéficier d’une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements au réseau électrique
F desdites bornes de recharge :
# Vu la délibération n°20240679 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 faisant part, en
* conséquence, de la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des
# prestations de services dans les conditions prévues par l’article L. 5211-56 ; EEE
ts
Mise en ligne le : 07/04/2025: 04/22 Fabrégue Enlreprise labellisée & ppawvenre
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20250404-D250013-DE
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025 Vu la délibération n°20240680 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 par laquelle le SIEA
accepte la réalisation d’une prestation de service de réalisation d’un SDIRVE pour le compte de ses
communes membres ;
Vu le projet de convention de prestation de service pour l'élaboration d’un Schéma Directeur des
Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération ;
Vu le projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE)
# élaboré par le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain annexé à la présente
délibération ;
Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges
pour véhicules électriques accessibles à tous ;
Considérant que le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques
, (SDIRVE) définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge
suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de
. transit ;
Considérant le SDIRVE permettra d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de
recharge pour véhicules électriques au niveau départemental et de bénéficier d’une réfaction accordée
par la société ENEDIS sur les raccordements desdites infrastructures de recharges au réseau électrique ;
Considérant par suite que la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-
communication de l'Ain (SIEA) permet l'intervention de celui-ci en tant que prestataire de services ;
Considérant que la commune de Garnerans, compétente en matière d’'IRVE, a sollicité le SIEA afin qu’il
mette ses compétences et son expertise au profit des communes membres dans le cadre de la réalisation du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) ;
Considérant que le SIEA a élaboré le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules
Électriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération, répondant aux besoins sur son territoire de la
commune de Garnerans, en matière d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
Le Conseil Municipal de la commune de Garnerans, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des
membres présents et représentés, l’attribution des subventions suivantes :
— Confie, par le biais d’une prestation de service, l'élaboration du Schéma Directeur des
Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) au Syndicat Intercommunal
d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) ;
— Approuve, dans son intégralité, la convention de prestation de service joint en annexe ;
- Accepte de rétribuer le SIEA pour l'élaboration du SDIRVE, d’un montant forfaitaire
de 45€ HT;
— Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son exécution ;
— Adopte, sans réserve ni modifications, le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour
Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-
communication de l'Ain (SIEA) en tant qu'il répond aux besoins du territoire de la commune de
Garnerans ;
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Certifié publié ou notifié selon les termes de la réglementation en vigueur
Le Maire,
Dominique VIOT
Mise en ligne le : 07/04/2025:330. 04/22 Fabrègque Entreprise labelisée upmmveer-
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20250404-D250013-DE
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025