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Déliberation - 2024 09 02 DELIBERATION 103 SIEA validation schema directeur infrastructures recharge electrique SIEA
Document publié le Vendredi 23 août 2024 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 02 DELIBERATION 103 SIEA validation schema directeur infrastructures recharge electrique SIEA)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Institutions publiques,
Ref.
201 503 Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 05/09/2024 s
. Feuillet n°194 Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le ER 2024_103_ DEL G VILLE DE ID :001-210101739-20240903-2024_103_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : VALIDATION DU SCHÉMA DIRECTEUR DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE
ÉLECTRIQUE ÉLABORÉ PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L'AIN (SIEA) DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION DE
SERVICE (1.3)
L’an deux mille vingt-quatre, le 02 septembre à 18 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice DUNAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers votants : 33
Date de convocation du Conseil : 23 août 2024
Date d'affichage de la convocation : 23 août 2024
Présents: Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, VANEL-NORMANDIN , ZELLER et Messieurs
PELLÉ, VENARRE, CRUYPENNINCK, IVANEZ, DESAY (adjoints), Mesdames COSSARD, CETTIER, GIET, HUSSON, VUILLIOT, LUZZI, GARNIER-SIMON, CHARRE et Messieurs ROBBEZ, SIGAUD, PELLETIER, LEVITRE, MOLINAS, DUVILLARD, JUILLARD, BOCQUET (conseillers).
Pouvoirs :
Mme GILLET donne pouvoir à Mme COURT,
Mme ASSENARE donne pouvoir à M. le maire,
Mme DA SILVA DIAMANTINO donne pouvoir à M. PELLÉ,
Mme REYGROBELLET donne pouvoir à M. DUVILLARD,
M. MAZET donne pouvoir à Mme VUILLIOT,
M. DANGUY donne pouvoir à M. MOLINAS,
M. VAN VAEREMBERG donne pouvoir à Mme VANEL-NORMANDIN,
M. CADOUX donne pouvoir à M. SIGAUD.
Secrétaire de séance élue à l'unanimité : Madame Dominique COURT.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2224-37 et
L.5211-56,
VU le code de l'énergie,
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et notamment
ses articles 64 et 68,
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant
l’article 64 de la loi LOM,
VU la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, VU la délibération n°DE202403043 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative au recours au mécanisme des fonds de concours à destination des
communes membres du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques
(IRVE) et hybrides rechargeables,
UU le courrier de la Préfecture de l’Ain daté du 2 mai 2024, réceptionné par les services du SIEA, préconisant, en l'absence d'un transfert de la compétence IRVE, détenue par les communes, au SIEA, de procéder à une modification des statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services pour le compte de ses communes membres et notamment de réaliser, par ce biais, un projet de Schéma Directeur des
Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE), nécessaire pour bénéficier d'une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements au réseau électrique desdites bornes de recharge,
VU la délibération n°20240679 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 faisant part, en conséquence, de la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services dans les conditions prévues par l’article L. 5211-56,
VU la délibération n°20240680 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 par
laquelle le SIEA accepte la réalisation d'une prestation de service de réalisation d'un SDIRVE pour le compte de ses communes membres,
VU le projet de convention de prestation de service pour l'élaboration d’un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération,
VU le projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e- communication de l’Ain annexé à la présente délibération,
CONSIDÉRANT le besoin prégnant d'équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous,
CONSIDÉRANT que le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à
une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit,
CONSIDÉRANT que le SDIRVE permettra d'uniformiser la démarche de déploiement des
infrastructures de recharge pour véhicules électriques au niveau départemental et de bénéficier d'une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements desdites infrastructures de recharges au réseau électrique ;
CONSIDÉRANT par suite que la modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) permet l'intervention de celui-ci en tant
que prestataire de services,
CONSIDÉRANT que la commune de Gex, compétente en matière d’'IRVE, a sollicité le SIEA
afin qu'il mette ses compétences et son expertise au profit des communes membres dans le cadre de la réalisation du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour
Véhicules Électriques (SDIRVE),
CONSIDÉRANT que le SIEA a élaboré le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération, répondant aux besoins sur son territoire de la commune de Gex, en matière d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques,
Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le ER
ID : 001-210101739-20240903-2024 103_DEL-DE
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité, Feuillet n°195
> CONFIE par le biais d'une prestation de service, l'élaboration du Schéma Directeur
des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) au Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA),
> APPROUVE dans son intégralité la convention de prestation de service ci-annexée,
>. ACCEPTE de rétribuer le SIEA pour l'élaboration du SDIRVE, d'un montant forfaitaire
de 45€ HT,
>. AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention et tout
acte nécessaire à son exécution,
ADOPTE sans réserve ni modifications le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) tant qu'il répond aux besoins du territoire de la commune de GEX,
V
> AUTORISE Monsieur le maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, ont signé au registre les membres présents.
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 05/09/2024 PTS
R éfecture le 05/09/2024 rÉopi eçu en préfecture le ER £our 6opie conforme,
Publié le Fait à Gex, le 03 septembre 2024.
ID :001-210101739-20240903-2024 103 DEL-DE \
La secrétaire de séance,
Dominique COURT
1
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire
de la présente délibération, télétransmise à la Sous-
Préfecture de Gex le 05 septembre 2024 et publiée
sur le site internet de la ville de Gex le 05 septembre
2024. Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le ER
ID : 001-210101739-20240903-2024_103_DEL-DE