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Déliberation - AR 2024 102 Validation du schema directeur des Infrastructures de Recharges pour Vehicules Electriques elabore par le SIEA Annexe1
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2024 102 Validation du schema directeur des Infrastructures de Recharges pour Vehicules Electriques elabore par le SIEA Annexe1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Énergies,
Giea Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l’Ain
COMITÉ SYNDICAL
Délibération n°DE202406080 : IRVE Prestations de services — Elaboration du SDIRVE
Le mercredi 26 juin 2024 à 18H30, le Comité du Syndicat Intercommunal
d'énergie et de e-communication de l'Ain, s'est réuni en visioconférence, sous la
présidence de Monsieur Walter Martin, assisté de Michel Chanel, Christophe Greffet, Renaud Donzel, Alexis Morand, Françoise Courtine, Denis Linglin, Stéphane Martinand,
Vincent Scattolin, Andrée Tirreau,, Catherine Picard, Stéphanie Pernod-Beaudon Vice-
Présidents, Christian Fontaine, Hélène Brousse, Yannick Riou, Béatrice Dalmaz, Patrick
Mathias, Stéphane Mitzas, Daniel Rousset, Valérie Pommaz, et Christian Makhlouf
Membres du Bureau.
Outre le Président et les Membres du Bureau précités, sont également présents les délégués des Communes.
305 délégués sont présents ainsi qu'il résulte des contrôles effectués à
l'entrée, 4 ont donné un pouvoir recevable.
Le quorum étant atteint (305/501), le Comité Syndical peut donc siéger.
Conformément aux dispositions des Articles L5211-1 et L2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales, Christian Makhlouf est élu Secrétaire de
Séance.
Comité syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406080 : Prestations de services — Elaboration du SDIRVE
Accusé de réception en préfecture
001-250100211-20240626-DE202406080-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240918-20241809STSF102-DE
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024 RAPPORT DU PRESIDENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses
articles L 2224-37 et L.5211-56 :
Vu le code de l’énergie ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM),
et notamment ses articles 64 et 68 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi LOM ;
Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ;
Vu la délibération n°DE202403043 adoptée par le Comité Syndical en date du 23 mars 2024 relative au recours au mécanisme des fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ;
Vu le courrier de la Préfecture de l’Ain daté du 2 mai 2024 préconisant, en
l'absence d’un transfert de la compétence IRVE, détenue par les communes, au SIEA, de
procéder à une modification des statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services pour le compte de ses communes membres et notamment de réaliser, par ce biais, un projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE), nécessaire pour bénéficier d’une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements au réseau électrique desdites bornes de recharge ;
Vu la délibération n°DE202406079 faisant part, en conséquence, de la nécessité
de modifier les statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services dans les conditions prévues par l’article L. 5211-56 ;
Vu, par suite, le projet de convention de prestation de service pour l'élaboration
d'un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques
(SDIRVE) annexé à la présente délibération.
Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain
en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;
Considérant que le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour
Véhicules Électriques (SDIRVE) définit les priorités de l'action des autorités locales afin
de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides
rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit ;
Comité syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406080 : Prestations de services — Elaboration du SDIRVE
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240918-20241809STSF102-DE
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024 Considérant que le SDIRVE permettra d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques au niveau départemental et de bénéficier d’une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements desdites infrastructures de recharges au réseau électrique ;
Considérant la délibération n° DE202406079 faisant suite aux préconisations de la Préfecture de l'Ain, relative à la modification des statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services dans les conditions de l’article L. 5211- 56 ;
Considérant par suite que la modification desdits statuts permettra l'intervention du SIEA en tant que prestataire de services dans des domaines plus étendus que ce que permettait la rédaction actuelle de l’article 2.7 desdits statuts ;
Considérant que la réalisation d’un SDIRVE pourra en conséquence être opérée par le SIEA par ce biais ;
Considérant qu’il convient en conséquence qu’une convention soit conclue entre
les communes et le SIEA afin d’encadrer la réalisation de cette prestation de service ;
Considérant que la convention annexée à la présente délibération définit les dispositions régissant les relations entre le SIEA et ses communes membres dans le cadre de la réalisation, au nom et pour le compte des communes, par le SIEA d'un Schéma directeur pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) ;
Dans la limite du domaine d'activité concerné et dans les conditions prévues par cette
convention, le SIEA a rédigé le SDIRVE pour chaque commune membre en tant qu'il
répond aux besoins de leur territoire en matière d’infrastructures de recharge pour
véhicules électriques.
Ainsi, il est détaillé que pour la prestation d'élaboration du SDIRVE, le SIEA
refacturera à chaque commune membre un montant forfaitaire de 45 € HT.
Il revient donc au Comité Syndical :
- D’accepter la réalisation par le SIEA, pour le compte des communes membres,
d’une prestation de service relative à l'élaboration du Schéma directeur pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) de l’Ain ; - D’approuver la convention entre le SIEA et les communes membres pour la réalisation du Schéma directeur pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) au profit de chaque commune membres compétentes en matière d'IRVE :
- _ D’accepter le principe et les modalités de facturation définies dans la convention ; - De demander aux communes membres de valider le SDIRVE sans réserves, ni modifications, attestant qu’il répond aux besoins de leur territoire en matière d'infrastructures de recharges ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annexée à la présente
délibération,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ainsi que prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Comité syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406080 : Prestations de services — Elaboration du SDIRVE
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240918-20241809STSF102-DE
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024 Je vous demanderais de bien vouloir vous prononcer sur cette proposition.
DECISION
Le Comité Syndical,
Après avoir entendu l'exposé du Président et en avoir délibéré à la majorité, et 8
abstentions (NIEVROZ) Bouffanet Richard, (AMBRONAY) Daniou-Blanc Delphine, (CORLIER) Doy Jacques, (ARBIGNY) Gras Daniel, (ST ETIENNE S/ CHALARONNE) Laidet Anthony, (LE POIZAT-LALLEYRIAT) Lensel Bernard, (PREVESSIN MOENS) Picard Jean-Laurent, (AMBERIEUX EN DOMBES) Selig Christophe,
- _Accepte la réalisation par le SIEA, pour le compte des communes membres,
d’une prestation de service relative à l'élaboration du Schéma directeur pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) de l’Ain
pour les communes membres qui délibèreront en ce sens ;
-_ Approuve la convention entre le SIEA et les communes membres pour
l'élaboration du Schéma directeur pour les infrastructures de recharge pour
véhicules électriques (SDIRVE) au profit de chaque commune membres compétentes en matière d'IRVE ;
- Accepte le principe et les modalités de facturation définies dans la convention ;
- Demande aux communes membres de valider le SDIRVE sans réserve, ni
modifications, attestant qu’il répond aux besoins de leur territoire en matière d'infrastructures de recharges ;
-_ Autorise Monsieur le Président à signer la convention annexée à la présente délibération,
-_ Autorise Monsieur le Président à signer tout acte ainsi que prendre toutes
les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président
Walter MARTIN
Je certifie le présent acte exécutoire
conformément aux lois et règlements en
vigueur, pour avoir été transmis à Madame la
Préfète, qui en a accusé réception le
Comité syndical du 26 juin 2024
Délibération n°DE202406080 : Prestations de services — Elaboration du SDIRVE
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240918-20241809STSF102-DE
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024 CONVENTION DE PRESTATIONS DE
SERVICE POUR L’ELABORATION D'UN
SCHEMA DIRECTEUR DES
INFRASTRUCTURES DE RECHARGES DE
VEHICULES ELECTRIQUES (SDIRVE)
Convention de prestation de service pour l'élaboration d'un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges de Véhicules Electriques (SDIRVÉ)
Annexe 1 - Délibération n°DE202406080
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240918-20241809STSF102-DE
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024 Table des matières
TABLE DES MATIERES 2
1 OBJET DE LA CONVENTION 4
2 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE 4
3 OBLIGATIONS DE LA COMMUNE MEMBRE 4
4 CONTENU DU SDIRVE 4
5 METHODOLOGIE DU SDIRVE 4
6 DUREE 5
7 TARIF DE LA PRESTATION 5
8 MODALITES DE PAIEMENT 5
9 CLAUSE RESOLUTOIRE 5
10 LITIGES 5
11 SIGNATURES 6
Convention de prestation de service pour l'élaboration d'un Schéma Directeur des Infrastructures de
Recharges de Véhicules Electriques (SDIRVE)
Annexe 1 - Délibération n°DE202406080
>= 7 32, cours de Verdun - CS50268
= __= $. 6 A 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex Page 2sur 6 mms
+ Tel. 04 74 45 09 07 |
Email : courrier@siea.fr | WWww.Siea.fr
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240918-20241809STSF102-DE
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024 Entre d'une pari,
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L'AIN (SIEA), ayant son siège à Bourg-en-Bresse (01000), 32 cours de Verdun, représentée par son Président, Monsieur Walter Martin, habilité par délibération du SIEA en date du 24 juillet 2020,
Ci-après désigné « le SIEA » ou le «le Prestataire »
Et d'autre pari,
AE ayant son siège à open ES par Monsieur/Madame dument habilité par délibération du
Ci-après désignée « la commune membre »
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Convention de prestation de service pour l'élaboration d'un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges de Véhicules Electriques (SDIRVE)
Annexe 1 - Délibération n°DE202406080
= 7 32, cours de Verdun - CS50268
2 | e A 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex Page 3 sur 6 mm Tel. 04 74 45 09 07 |
Email : courrier@siea.fr | www.siea.fr
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240918-20241809STSF102-DE
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024 1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les dispositions régissant les relations entre le SIEA et la commune de [à compléter] dans le cadre de la réalisation, au nom et pour le compte des communes membres du SIEA, d'un Schéma directeur pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) qui répond aux besoins de la commune membre.
2 Obligations du prestataire
Le prestataire s'engage à élaborer un Schéma directeur pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE).
Ce schéma directeur sera élaboré en concertation avec l'ensemble des collectivités du département ainsi que les opérateurs privés déployant des IRVE afin d'assurer un déploiement cohérent et coordonné entre maitrises d'ouvrages publiques et les maitrises d'ouvrages privés.
3 Obligations de la commune membre
La commune s'engage à transmette au SIEA l'ensemble des données nécessaires à la réalisation du SDIRVE et à acquitter les sommes dues conformément à l'article 7 de la présente convention.
4 Contenu du SDIRVE
Le document constituera une feuille de route ayant vocation à assurer le déploiement d'infrastruciures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le territoire du département de l'Ain aux horizons 2025 et 2030 en corrélation avec le déploiement attendu du véhicule électrique. Il se base sur un diagnostic de besoins partagés entre les acteurs du territoire compétents en matière de mobilité.
5 Méthodologie du SDIRVE
Il sera élaboré conformément aux recommandations du « Guide à l'attention des collectivités et établissements publics» pour les Schémas directeurs pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques, mis à disposition par le Ministère de la transition écologique. La méthodologie suivra les étapes suivantes :
> État des lieux de l'existant
o Constat de l'offre de recharge actuelle sur le territoire accessible à tous 24h/24, 7j/7 > Évaluation de l'évolution des besoins
o Évaluation des besoins à moins de 3 ans et à plus de 5 ans
o Mise en parallèle avec les obligations réglementaires
> Évaluation desinitiatives privées
o Recensement et estimation desinitiatives privées à moins de 3 ans et à plus de 5 ans > Une offre publique pour compléter les initiatives privées
o Répondre aux besoins des usagers en l'absence d'offre privée identifiée o Répondre aux obligations réglementaires sur les parkings des collectivités
Convention de prestation de service pour l'élaboration d’un Schéma Directeur des Infrastructures de
Recharges de Véhicules Electriques (SDIRVE)
Annexe 1 - Délibération n°DE202406080
P= 7 32, cours de Verdun - CS50268
re $. o  01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex Page 4 sur 6 mm
+ Tel. 04 74 45 09 07
Email : courrier@siea.fr WWWw.Siea.fr
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240918-20241809STSF102-DE
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024 o Autre : promouvoir la mobilité électrique sur le territoire, promouvoir le tourisme ou les commerces locaux, etc
> Validation du SDIRVE
6 Durée
La présente Convention entre en vigueur à la date de signature de cette dernière par la dernière partie.
Elle trouvera son terme à la validation, par la commune, du SDIRVE.
7 Tarif de la prestation
Les prestations objets de la présente convention seront réalisées en contrepartie d'un prix forfaitaire de 45 € HT.
8 Modalités de paiement
Le paiement s'effectuera sur présentation de la présente convention et sur émission d'un titre de recette.
9 Clause résolutoire
Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur demande de l'une ou l'autre partie, sous réserve de respecter un délai de trois mois de préavis.
10 Litiges
Pour tout litige qui pourrait surgir entre les Parties, relatif à l'interprétation ou l'exécution de la présente Convention, et qui ne serait pas réglé à l'amiable, le tribunal administratif de Lyon serait saisi.
Convention de prestation de service pour l'élaboration d'un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges de Véhicules Electriques (SDIRVE)
Annexe 1 - Délibération n°DE202406080
F- Â 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex Page 5 sur 6 #m
= 32. cours de Verdun - CS50268
> Tel. 04 74 45 09 07 . Email : courrier@siea.fr www.siea.fr
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240918-20241809STSF102-DE
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024 11 Signatures
Pour la commune, Pour le SIEA,
Fait à ,le Fait à Bourg-en-Bresse, le / /2024
Le Président,
Walter MARTIN
Convention de prestation de service pour l'élaboration d'un Schéma Directeur des Infrastructures de
Recharges de Véhicules Electriques (SDIRVE)
Annexe 1 - Délibération n°DE202406080
= 7 32, cours de Verdun - CS50268
De 1 $. F Â 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex
—à Tel. 04 74 45 09 07 |
Email : courrier @siea.fr WWW.Siea.fr
Page 6 sur 6 ===
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240918-20241809STSF102-DE
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024