Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 septembre 2016 1

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 septembre 2016 1 Document publié le Vendredi 9 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 septembre 2016 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, Ee L | Es Liberté » Égatité crité rté » Égatiet » Evan

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

PRÉFET DE LA

SEINE-SAÏNT-DENIS

Lo

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 9 SEPTEMBRE 2016

L esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 61.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.50.22.88

Courriel : prefecnre{seine-saint-denis gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 9 septembre 2016

Ministère des Finances et des Comptes Publics

Trésorerie de Montfermeil

Procuration sous seing privé en date du 1* septembre 2016 donnée par un! comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents.

Pôle de contrôle et expertise de Noisy-le-Sec/Pantin.

êté en date du 1* septembre 2016 donnant délégation de signature à! certains collaborateurs de M. François TEISSIER, inspecteur divisionnaire responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Noisy-le- Sec/Pantin.

Service des impôts des particuliers d'Auinay-sous-Bois.

|

Arrêté en date du 07 septembre 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Eric MASSONI, comptable intérimaire, responsable de service des impôts des particuliers d'Aulnay- sous-Bois.

Trésorerie de Drancy Impôts

lArrêté en date du 05 septembre 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Noël MEMBRIVES, comptable esponsable de la trésorerie de Drancy Impôts.

Service de la préfecture

Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des]

plates formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et

Paris Le Bourget

êté n°2016-2759 en date du 08 septembre 2016 réglementant emporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de carottages dans la zone végétale située au Nord-Ouest de la gare TGV. |—

Services déconcentrés de l’État

||

Direction départementale de la protection des populations

jArrèté préfectoral n°2016-2679 en date du 08 septembre 2016 portant

déclaration d’infection d’un rucher par la loque américaine.

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement

et de l'aménagement

Permis de stationnement DRIEA IdF n°2016-1278 en date du 8 septembre 2016 portant autorisation d’occupation du domaine public pour l'installation d’un échafaudage au droit du n°13, avenue Paul. Vaillant Couturier (ex-RN2) à La Courneuve.

Atrrêté DRIEA IdF n°2016-1280 en date du 8 septembre 2016 abrogeant l'arrêté DRIEA IdF n°2015-1-1053 du 18 août 2015 relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A86 entre le tunnel de Bobigny et la couverture Norton, sur les territoires des communes de Drancy et de Bobigny.

Arrêté DRIEA IdF n°2016-1288 en date du 9 septembre 2016 instituant une restriction de circulation et de stationnement sur l'avenue Jean Lolive (ex-RN3) dans le sens paris province à Pantin entre la rue Benjamin Delessert et la rue de Palestro. Travaux de maintenance du réseau d’ouvrages maçonnés RATP.

Agence Régionale de Santé |

Décision tarifaire n° 2080 en date du 8 septembre 2016 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IME LADOUCETTE.

10

15

18

21

25EE = Z

Liberté « Égolité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

er

TRÉSORERIE DE MONTFERMEIL Le 1° septembre 2016 18 RUE DU JEU D'ARC

BP 100

93370 MONTFERMEIL

Affaire suivie par Nicole SOLE

Téléphone : 01 43 30 99 13

Télécopie : 01 43 32 82 98

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le Chef de Poste soussigné, Madame SOLE Nicole.

en charge de la TRÉSORERIE DE MONFERMEIL issus

DECLARE

CONSTITUER à compter du 1° septembre 2016.........................

e pour ses mandataires généraux et permanents :

- . Madame Marie-Adelaide LANGRENE, Inspecteur des Finances Publiques

- Madame Claire DUC, Inspecteur des Finances Publiques

et leur donner pouvoir de gérer ct administrer, pour lui ct en son nom, la Trésorerie de MONFERMEIL, située

au 13 rue du Jeu d’Arc, à Montfermeil - 93370

d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes

qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers |

des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la

remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance

valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de

situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances

Publiques les versements aux époques prescrites ef en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de

l'administration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice.

En conséquence, pour te mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d’élire domicile et

de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de Ia Trésorerie de

Montfermeil, sereine

EE ,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

SALiberté » Liberté Égelté » Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

pour ses mandataires spéciaux

- Madame Lucette BARBETT, Contrôleur principal

- Madame Laurence MRUGALSKI, Contrôleur principal

- Monsieur Stéphane GAGNARDEAU, Contrôleur principal,

à titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives!

-_ à la signature du courrier : Octroi de délais (dettes inférieures à 5000 €)..…, Mainlevées

Oppositions à tiers détenteur, demandes de saisies

Bordereraux de situation

et, à titre exceptionnel, en son absence et en celle de Madame Marie-Adelaïde LANGRENE, et de Madame Claire DUC, de procéder à la signature de toutes opérations relatives !

- à la comptabilité

- aux mouvement de fonds

entendant ainsi transmettre à Madame Marie-Adelaïde LANGRENE ét à Mädame Claire DUC d’une part,

et à Mesdames Lucette BARBETT, Laurence MRUGALSKI, et à Monsieur Stéphane GAGNARDEAU d’autre part,

tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent , sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer

tous Les services qui leur sont confiés.

PRENDRE l’engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.

Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 1* septembre 2016, abroge les procurations précédentes,

Fait à Montfermeil, le. ler septembre 2016...

Le mandant « S or A5 Va D” S

Nicole SOLE Nrè < SoLE .

1 Rayer les mentions non utiles et compléte

2 Faire précéder de la mention « Bon pourf

PS

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

0EX

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE

L'inspecteur Divisionnaire, responsable du pôle contrôle et expertise de Noisy te Sec/Pantin :

Vu le code général des impôts, et notammeni l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe {V ;

Vu le livre des procédures flscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 el suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décrel n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Aïticle 1°

1} Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux flscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvément au restitution

d'office, dans la limite de 15 000 € et, an matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet, dans la limits de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-

après :

Mlle Marie Sophie SIMON M. Yannick BRACONNIER M. Philippe CARREE

M. Maurlce CYRILLE M. Laurent FALHER M. Jean Plerre GAMESS

M. Didier SAGARDOYTHO

2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracleux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B

Mme Lucie BELARBI M. Denis CARREIRA "|" "M. Frédéric JAYON

M. Olivier BOUDON Mme Kahina SOSSO DICKA

.. DT TT. SR S Article 2°

Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du département de la Seine-Saint-

Denis et abroge l'arrêté du 30 septembre 2015.

À Noisy le Sec, le 01 septembre 2016

M. François TEISSIER Inspecteur Divisionnalre

Responsable du pôle CE

« \

rs noss 4 —..

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIS

ET DES FINANCES

DEE = y

Liberté « Égalité » Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE

Eric MASSONI, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable du service des impôts

des particuliers d’ AULNAY SOUS BOIS,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 8 217 de

son annexe lV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1“

1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Martine BLOT Dean-Luc GAZEL

Françoise LAYEN Agnès KLARMAN

Nathalle DANADJIAN

2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux flscai d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie G désignés ci- après :

Bernadette MAURIN Ellane PITARD Christian SARTHOU

Article 2

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2015 et sera publié au recueil des actes

administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.

A Villepinte, le 7 Septembre 2016

Eric MASSONI

Responsable de service des impôts des particuliers d'Aulnay sous boisEX

Liberté » Égatité + Fraterall£

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE

DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE DRANCY IMPOTS

41 rue Roger Salengro

93700 DRANCY

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, Noël MEMBRIVES responsable de la Trésorerie de DRANCY Impôts 11 rue

Roger Salengro 93700 Drancy

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212

à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 :

Arrête :

Articie 1° - Délégation de signature est donnée à Mme SINANG Noëlle inspectrice et M. LEBRETON Cédric inspecteur, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de DRANCY Impôts 11 rue Roger Salengro 93700 Drancy , à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 €.

2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b}) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d} tout acte d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites et portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ;

Délégation Drancy Impôts 05 09 16 1/2

ce

MINISTERR DK L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

S2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°}les avis de mise en recouvrement :

4} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Durée

Limite | maximale | Somme maximale Nom et prénom des agents grade des décisians } des délais Lan de p aiement

gracieuses de à paiement peut être accordé

L Inspecteur : DEVILLARD Dominique huissier 0€ 4 mois 3000 €

inspecteur DEMANGE Philippe huissier 0€ 4 mois 3000 €

TACITA Francine Contrôleur 300 € 6 mois 3000 €

POTTEAU Ludavic Contrôleur 300 € 8 mois 3000 €

BATIER Marion Agent 300 € 6 mois 3000 €

LEBEL Danielle Agent 300 € 6 mois 3000 €

PACE Maryline Agent 300 € 6 mois 3000 €

YALAOUI Rachid Âgent 300 € 6 mois 3000 €

Article 3

Le présent acte abroge les procurations accordées antérieurement,

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du d artèment de la Seine- Saint-Denis.

Responsablé ésérerle de Drancy Impôts

_ SF BRIVES EE

Délégation Drancy Impôts 05 09_16 2/2

ONOA

ETUDES FINANCESLiberté » » Fraterabé

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET

Arrêté n° 2016 - 2759

réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de carottages dans la zone végétale située au Nord-Ouest de la gare TGV

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu je Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route :

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;

Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 29 août 2016 ;

Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 8 septembre 2016 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de carottage dans la zone végétale située au Nord-Ouest de la gare TGV et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes

chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les travaux de carottage dans la zone végétale située au Nord-Ouest de la gare TGV , se dérouleront du 03 octobre 2016 au 30 décembre 2016.

L’emprise chantier est située en 25K/2SL du plan de masse de Roissy CDG.

Horaires :

- 08h00-18h00, pour Les opérations ponctuelles de grutage,

- 72h00 pour l’opération du rejet des eaux de pompages.

Nature des travaux :

- Travaux de carottage dans la zone végétale située au Nord-Ouest de la gare TGV, - Livraison ct retrait des foreuses à l’aide d’un camion grue,

- Rejet des eaux de pompage.

Les contraintes liées au chantier :

- Circulation alternée au droit du chantier, régulée à l’aide d’une signalisation routière de type CI18 et BIS,

- L’emprise chantier sera délimitée à l’aide de balises de type KSa

- Une signalisation de type AKS équipée d’un tri-flash, B14, KC1, B31, sera posée en amont,

- La vitesse sera réduite à 15km/h.

Le balisage sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et [a signalisation mises en œuvre par les entreprises GINGER CVEBTP, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Edition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.Article 4 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les travaux se déroulant notamment de nuit, les mesures de sécurité doivent être

respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre part:

- La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de ia chaussée),

- Le bras de la grue ne doit pas dépasser la zone balisée lors de son évolution, - Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.

La gendarmerie des transports aériens pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 6 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.

Roissy, le 08 SEP. 0

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Paris Charles de Gaul E et du BourgetEE = A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

ARRETE PREFECTORAL n° 2016-2679 PORTANT DECLARATION D’INFECTION D’UN RUCHER PAR LA LOQUE AMERICAINE

Le Préfet de Seine Saint Denis

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II ;

VU l'arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié, relatif à la lutte contre les maladies réputées

contagieuses des abeilles ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l’arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;

VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0560 du 03 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2119 du 11 juiliet 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis;

VU le résultat d'analyse n° BV 16081241 édité le 02/09/2016 par le LABEO Orne, confirmant l'existence de la loque américaine au sein du prélèvement de couvain provenant d’un rucher situé sur la commune des Lilas ;

Considérant que le rucher est infecté par la loque américaine ;

Considérant que la loque américaine est sur la liste des dangers sanitaires de première catégorie ;

Considérant les risques d’extension aux autres ruchers ;

SUR proposition du Docteur ARIBI Sonia, vétérinaire inspecteur de la Direction départementale de la protection des populations de la Seine-saint-Denis;

ARRETE :

Article 1° — Le rucher n° 93 000 022, appartenant à la Mairie des Lilas, sis, Parc Schuman , rue Henri

Barbusse, 93260 Les Lilas est déclaré infecté de loque américaine et constitue la zone dite de confinement.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

AOArticle 2 — Le rucher infecté mentionné à l’article 1° ainsi que ceux situés dans un rayon de cinq kilomètres, sur le territoire des communes mentionnées aux articles 4 et 5, sont placés sous la surveillance de Monsieur Nicolas VIDAL-NAQUET, vétérinaire sanitaire spécialité apicole.

Article 3 — Les mesures suivantes doivent être appliquées dans le rucher infecté (zone dite de confinement):

1. les ruches sont recensées et examinées ;

les déplacements de ruches peuplées ou non d’abeilles, de reines, de matériel d’apiculture

et de produits issus de l’apiculture à des fins apicoles sont interdits sauf dérogation accordée par la Directrice départementale de la protection des populations ; les colonies d’abeilles faibles et fortement atteintes doivent être détruites ; les colonies d’abeilles viables doivent être transvasées dans une ruche saine ; les abeilles mortes sont collectées et brûlées ;

l’ensemble du matériel ayant servi à l’exploitation du rucher est nettoyé et désinfecté selon une procédure appropriée au moyen de produits autorisés ou détruits selon le cas ; 7. le miel provenant des ruchers infectés doit être réservé à la consommation humaine ou détruit et ne peut être utilisé en nourrissement.

nue

Article 4 — Les mesures listées ci-dessous doivent être appliquées dans la zone visée dans [a cartographie en annexe, zone désignée dans le présent arrêté par «zone dite de protection » ; de trois kilomètres autour de la zone de confinement touchant les communes suivantes : AUBERVILLIERS, BAGNOLET, BOBIGNY, LE PRE-SAINT-GERVAIS, LES LILAS, MONTREUIL, NOISY LE SEC, ROMAINVILLE, PANTIN pour le département de Seine Saint Denis.

Les ruchers sont recensés et font l’objet d’un examen clinique en présence de leur propriétaire, par le vétérinaire sanitaire désigné par la Directrice départementale de la protection des populations ;

1. des prélèvements peuvent être réalisés en vue de la recherche d’une éventuelle présence de maladie réputée contagieuse des abeilles ;

2. la présence de colonies sauvages doit être signalée au vétérinaire sanitaire en vue de leur destruction, les autorités municipales ayant été prévenues ;

3. les déplacements des ruches, peuplées ou non, d’abeilles, de reines, du matériel d’apiculture, et de produits d’apiculture à des fins d’apiculture, à partir ou vers la zone de protection sont interdits, sauf dérogation accordée par la Directrice départementale de la protection des populations ;

4. lensemble du matériel ayant servi à l’exploitation du rucher est nettoyé et désinfecté selon une procédure appropriée au moyen de produits autorisés ou détruits selon le cas.

Pour les arrondissements concernés de la ville de Paris, un arrêté sera pris par la Préfecture de Paris.

Article 5 — Les mesures listées ci-dessous doivent être appliquées dans la zone visée dans la cartographie en annexe, zone désignée dans le présent arrêté par « zone dite de surveillance » ; de deux kilomètres autour de la zone de protection, touchant les communes suivantes: AUBERVILLIERS, BAGNOLET, BONDY, LA COURNEUVE, LE BLANC MESNIL, LE BOURGET, MONTREUIL, NOISY-LE-SEC, ROSNY-SOUS-BOIS, SAINT DENIS, VILLEMONBLE, pour le département de Seine Saint Denis.

Les ruchers sont recensés ;

1. les déplacements des ruches, peuplées ou non, à partir ou vers la zone de surveillance sont interdits, sauf dérogation accordée par la Directrice départementale de la protection des populations.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.frPour les communes concernées du Val de Marne et les arrondissements de Paris, des arrêtés seront pris

par les Préfectures de ces départements.

Article 6 — Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d’assister ou de se faire représenter aux visites prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté afin d’apporter au vétérinaire chargé du contrôle sanitaire :

- leur collaboration, notamment pour l’ouverture des ruches ;

- le matériel nécessaire à l’examen des ruches.

Article 7 — Le présent arrêté sera rapporté sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations, après exécution des mesures qui y sont prévues et constatation de la disparition de la maladie dans le rucher infecté ou infesté, et sous réserve que l’enquête effectuée dans la zone de protection ait fourni des résultats permettant de démontrer que la maladie n’y sévit pas.

Article 8 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet du Raincy , la Sous-Préfète de

Bobigny, la Directrice départementale de la protection des populations, Mesdames et Messieurs les Maires des communes mentionnées aux articles 4 et 5 et le vétérinaire sanitaire Nicolas VIDAL- NAQUET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

0 8 SEP. 2016 Fait à Bobigny, le

Frédérique LE QUERREC Inspecteur de la Santé Publique vétérinaire

Chef du service santé et protection animales

Cet arrêté est adressé à :

- Le rucher des Lilas

- Docteur Nicolas VIDAL-NAQUET, vétérinaire sanitaire apicole

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr

12Une copie est adressée à :

- Monsieur le Directeur départemental de la Protection des Populations du Val de Marne - Monsieur le Directeur départemental de la Protection des Populations de Paris - Madame la Directrice de la Direction régionale et interdépartementale de l’agriculture et de la forêt

- _ Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine Saint Denis - Madame la Sous-Préfète de Bobigny

- _ Monsieur le Sous-Préfet du Raincy

- Mesdames et Messieurs les Maires des communes de: AUBERVILLIERS, BAGNOLET, BOBIGNY, BONDY, LA COURNEUVE, LE BLANC MESNIL, LE BOURGET, LE PRE-SAINT-GERVAIS, LES LILAS, MONTREUL, NOISY LE SEC, ROMAINVILLE, ROSNY-SOUS-BOIS, SAINT DENIS, PANTIN, VILLEMONBLE.

VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :

e Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine Saint Denis

e Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire (Direction Générale de l'Alimentation )- e Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaï de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision : il doit également être écrit et

exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.

Direction Départementale de Ia Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2016-1278

portant autorisation d'occupation du domaine public pour l'installation d’un échafaudage au droit du n°13, avenue Paul Vaillant Couturier (ex-RN2) à La Coumeuve.

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu je code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié);

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu Parrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France ;

Vu l'arrêté du Préfet de région n°2013004-0015 du C4 janvier 2013 modifiant l'arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France :;

Vu l'arrêté préfectoral n°14-0882 du 18 avril 2014 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;

ÀSVu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu l'avis du Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu Pavis du maire de La Courneuve ;

Vu la demande par laquelle monsieur RAMET Michel sollicite une occupation du domaine public relative à l'installation d’un échafaudage au droit du n°13, avenue Paul Vaillant Couturier (ex-RN2) à La Courneuve ;

Considérant que la (ex-RN2) à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

SUR PROPOSITION du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er —- PRESCRIPTIONS

Le permissionnaire, monsieur RAMET Michel, est autorisé à procéder à l’occupation du domaine public au droit du n°13, avenue Paul Vaïllant Couturier (ex-RN2) pour l'installation d’un échafaudage à La Courneuve, selon les prescriptions suivantes :

- l'installation de l’échafaudage n’entraîne en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation ;

- l'installation doit être conforme à la demande ;

- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances ;

- le pétitionnaire doit prendre les dispositions nécessaires à la protection des usagers au droit du chantier ;

- un cheminement piéton de 5,50 mètres minimum doit être maintenu en permanence au droit de

l'installation ;

- ja signalisation réglementaire et l'affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES

Les équipements installés dans l'emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.

L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 3 - RESPONSABILITE

Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.

Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.

Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.L'occupant est avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.

Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l'usage et à l'entretien de ses installations.

Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION

L’occupation du domaine public est valable à compter de la date de signature du présent permis, pour une durée d’un mois.

ARTICLE 5 - PRECARI E L’AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à titre précaire.

Elle peut être révoquée sans indemnité, soît en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.

En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui sont prescrites.

ARTICLE 6 - REDEVANCE

La présente autorisation donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.

ARTICLE 7 - RECOURS

Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

I peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8 - EXÉCUTION

+ Le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, e Je maire de La Courneuve,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent permis qui sera notifié à : + monsieur RAMET Michel.

Fait à Paris, le 0 8 SEP. 2016

Le Préfet

Pour le Préfet, par délégation :

_Le Directeur régional et interdépartemental de

l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,

Pour le Directeur régional et par délégation :

Le chef du département sé ñté, éducation

nLiberté« Égaïté » Fratrraith

RÉFURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA IdF n°2016-1280

Abrogeant l'arrêté DRIEA IdF n°2015-1-1053 du 18 août 2015 relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A86 entre le tunnel de Bobigny et la couverture Norton, sur les territoires des communes de Drancy et de Bobigny

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de Ja sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à ja signalisation des routes et des

autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

IfVu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’lle-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et intérdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu l'arrêté DRIEA IdF n°2015-1-1053 en date du 18 août 2015 relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A86 entre le tunnel de Bobigny et la couverture Norton, sur les territoires des communes de Drancy et de Bobigny ;

Vu l'avis du Directeur des Routes Île-de-France auprès de la Direction régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d’le-de-France ;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur de l'Ordre public et de la Circulation de la Préfecture de Police ;

Vu J’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie républicaine de Sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental de ia Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Bobigny ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Drancy ;

Considérant les travaux de mise en sécurité du tunnel Bobigny et des couvertures de Lumen et Norton de l'autoroute A86 extérieure et intérieure, sur les territoires des communes de Drancy et de Bobigny,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants en charge des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation de l’autoroute A86 au droit du Tunnel et des couvertures, dans les deux sens de circulation,

Sur proposition du Directeur des Routes Île-de-France auprès de la Direction régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,

ARRÊTEARTICLE 1*

À compter du 9 septembre 2016, l'arrêté DRIEA WF n°2015-1-1053 du 18 août 2015 relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A86 entre le tunnel de Bobigny et la couverture Norton, sur les territoires des communes de Drancy et de Bobigny est abrogé.

ARTICLE 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours

hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 3

+ Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

“Monsieur le Commandant de l’Unité autoroutière de la Compagnie républicaine de Sécurité Nord d'Ile-de-France,

+ Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France auprès de la Direction régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,

°__ Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes administratifs de l'État.

Une copie est adressée pour information à :

+ __ Monsieur le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, + _ Monsieur le Directeur départemental des Services de Secours et d’Incendie de la Seine- Saint-Denis,

+ __ Messieurs les Maires des communes de Bobigny et de Drancy.

Fait à Paris, le ÿ 8 SEP. 206

Le Préfet

Pour le Préfet, par délégation :

Le Directeur régional et interdépartemental de

l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,

Pour le Directeur régional et par délégation :

Le chef du département sécurité, éducation

et circulation routièrgé,par intérim

Jean OLIVELibertd + Égalité » Fratsraité

RÉFUELIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2016-1288

Instituant une restriction de circulation et de stationnement sur l'avenue Jean Lolive (ex-RN3) dans le sens paris province à Pantin entre la rue Benjamin Delessert et la rue de Palestro.

Travaux de maintenance du réseau d'ouvrages maçonnés RATP

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la

signalisation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

ÀVu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;

Vu l’arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de- France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Vu l’arrête municipal n°2016/487P en date du 31 août 2016, autorisant les travaux de nuit ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-

Denis ;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Pantin;

Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la protection des piétons et des usagers,

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement sur l’avenue Jean Lolive, entre la rue Benjamin Delessert et la rue de Palestro,

SUR proposition du Directeur régional et interdépartementai de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,

ARRÊTE

02ARTICLE 1er

Dans le cadre du programme de maintenance des ouvrages maçonnés du réseau RATP en chantier mobile au droit du 158 avenue Jean Lolive à Pantin, la voie de bus sur l’avenue Jean Lolive entre la rue Benjamin Delessert et la rue de Palestro, sens Paris vers Province, est neutralisée du 12 septembre 2016 au 30 juin 2017, entre 23h00 et 5h00, les dimanches, lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis.

Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.

Les restrictions appliquées à la circulation, à l’arrêt et au stationnement sont détaillées ci- après.

ARTICLE 2

L’ex-RN3, dans le sens Paris-Province, comporte deux voies de circulation et une voie de bus en site propre.

Afin de sécuriser l’environnement, la circulation est réglementée de la façon suivante :

x Neutralisation de ja voie de bus en site propre de 23h00 à 5h00, entre la rue Benjamin Delessert et la rue de Palestro du :

- dimanche soir au lundi matin,

- lundi soir au mardi matin,

- mardi soir au mercredi matin

- mercredi soir au jeudi matin,

- jeudi soir au vendredi matin.

K Réouverture de la voie bus à a circulation des bus entre 5h15 et 22h45 tous les jours.

ARTICLE 3

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules de secours si nécessaire,

sont strictement interdits en tout point de cette zone neutralisée, au sens de l’article R.417-10

du code de la route. Cette zone est préalablement neutralisée et balisée à l’aide de la signalisation adéquate.

La vitesse est limitée à 30 Km/h.

ARTICLE 4

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le chantier est terminé.

La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de la RATP (Département de l'ingénierie — Unité ouvrages et infrastructures du Transport - LAC VP 10 - 40 bis, rue Roger Salengro — 94724 Fontenay-sous-Bois Cedex — tél : 01.58.76.95.27 — fax : 01.58.77.02.99) sous le contrôle du service territorial sud du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis situé 7/9 rue du 8 Mai 1945 à Livry-Gargan.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

2ARTICLE 5

Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d'activité des travaux doit être occultée.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 7

Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Maire de Pantin,

Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de Sapeurs

Pompiers de Paris, à Monsieur le Directeur du SAMU et à Monsieur le Directeur de la DIRIF.

Paris, le 0 9 SEP. 2016

Le Préfet

Pour le Préfet, par délégation :

Le Directeur régional et interdépartemental de

l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,

Pour le Directeur régional etypar délégation :

Le chef du département#éeurité, éducation

et circulation rou intérim

Jean-Fid#f OLIVEAr © D Jerrcs Régie de Santé Ve-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2080 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR L’ANNEE 2016 DE

IME LADOUCETTE - 930690094

Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,

47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements ei services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;

le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016

l'arrêté en date du 10/11/19$$ autorisant la création de la structure IME dénommée IME LADOUCETTE (930690094) sise 8, R THIBAULT, 93700, DRANCY et gérée par l'entité dénommée SOCTETE PHILANTHROPIQUE (750720492) ;

1/3Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

ARTICLE 15

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LADOUCETTE (930690094) pour l'exercice 2016 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS :

la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/09/2016

DECIDE

Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée

IME LADOUCETTE (930690094) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I -

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 646 062.43

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 2 652 252.62

DEPENSES - dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 907 321.99

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 4 205 637.04

Groupe I

Produits de la tarification 4173 031.93

- dont CNR 0.00

Groupe II

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 8 426.00

Groupe IIT

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents 24 179.11

TOTAL Recettes 4 205 637.04

Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €

2/3ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LADOUCETTE (930690094) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2016 ;

MODALITES D'ACCUEIL LR DE URNEE

Internat 181.81

Semi internat 9.00

Externat 0.00

Autres 1 0.00

Autres 2 9.00

Autres 3 0.00

ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SOCIETE PHILANTHROPIQUE » (750720492) et à la structure dénommée IME LADOUCETTE (930690094).

FAIT À BOBIGNY , LE — 8 SEP. 2016

Par délégation, le Délégué territorial

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