Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 septembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 septembre 2016 Document publié le Jeudi 8 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 septembre 2016)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, EE =

2

Libarsé « Égalieé » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 8 SEPTEMBRE 2016

t, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saim-denis.pouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 8 septembre 2016

TT Fe |

inistère des Finances et des Comptes Publics |

Centre des finances publiques de la Courneuve municipale |

Procuration sous seing privé en date du 1* septembre 2016 donnée par 1 | comptableà ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents. |

Trésorerie du Raincy municipale |

Procuration sous seing privé en date du 06 septembre 2016 donnée cal 3 un comptableà ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents. |

Service des impôts des entreprises de Bobigny |

(Arrêté en date du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à 5 certains collaborateurs de Monsieur Jean-Guy FRIGGERI, chef de

service comptable, responsable du service des impôts des entreprises. |

Service des impôts des particuliers d'Aubervilliers.

Arrêté en date du 1% septembre 2016 portant délégation de signature à 8

Éonsable du service des impôts des particuliers.

F résorerie d'Aulnay-sous-Bois |

” en date 31 août 2016 portant délégation de signature à certain 12 collaborateurs de Monsieur Éric MASSONI, comptable intérimaire, pe de la trésorerie d'Aulnay-sous-Bois.

ervices de la préfecture

ue de la sécurité et des services du cabinet

Ant n°2016-2737 en date du 8 septembre 2016 instituant une zone de 14 rotections et de sécurité dans laquelle le séjour des personnes est églementé, les agents privés de sécurité autorisés a procéder à des PE de sécurité et la circulation des véhicules réglementée certains, jours dans un périmètre comprenant le site de la fête de l'humanité. !

——————

—| Direction du développement durable ef _des collectivités]

locales

Arrêté préfectoral n°2616-2725 en date du 07 septembre 2016 accordant lu Syndicat intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les réseaux de Communication (SIPPEREC) un permis d'exploitation: 18 d'un gîte géothermique à basse température sur la commune de Rosny- sous-Bois. |

êté préfectoral n°2016-2735 en date du 08 septembre 2016 déclarant: 29 d'utilité publique le projet de réalisation de l'opération d'aménagement de

la ZAC du Port à Pantin. |

Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des

plates formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle ef

paris Le Bourget |

Arrêté préfectoral n°2016-2730 en date du 07 septembre 2016 modifiant

on lement la circulation en zone côté ville de l’aéroport de Paris-Lel 32 Bourget pour les besoins de la fête de l'Humanité et du salon Espaces collectivités.

| êté n°2016-2740 en date du 08 septembre 2016 réglementant| Émporairement les conditions de circulation sur la rue de l’Archet, la poute du Noyer du Chat et la rue des Vignes, de la zone Roissypôle Ouest: 36 et la zone Cargo 1, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre) les travaux de fonçage pour la mise en œuvre du réseau d’eaux usées de ‘la nouvelle zone hôtelière.

|

|

Pervices déconcentré de l'État |

|

Direction départementale de la protection des populations

lArrêté préfectoral n°2016-2726 en date du 07 septembre 2016 de mise 40 pos surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire|

ational en provenance de Roumanie. | ||

Arrêté préfectoral n°2016-2727 en date du 07 septembre 2016 de mise) 44 sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance du Portugal. |

Arrêté préfectoral n°2016-2731 en date du 07 septembre 2016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance du Portugal.

48lArrèté préfectoral n°2016-2732 en date du 07 septembre 2016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le temitoire ee en provenance du Portugal. |

lArrêté préfectoral n°2016-2733 en date du 07 septembre 2016 de mise) Paie surveillance d'un animal introduit illégalement sur le feritoire ational en provenance du Portugal. |

Arrêté préfectoral n°2016-2734 en date du 08 septembre 2016 portant: fermeture d'urgence de l'établissement "DELICES WOK" sis 97 avenue) Jean Jaurès à Bobigny. |

Direction régionale et interdépartementale de ! Hauipemens

et de l'aménagement

Arrêté n°2016-2736 en date du 08 septembre 2016 réglementant

temporairement la circulation et le stationnement sur les accès au parc de

Dugny- La Courneuve et sur le parc d'expositions du Bourget du vendredi 9 septembre 2016 au dimanche 11 septembre 2016 à l'occasion de la Fête de L Humanité.

56

60

63EE = A

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA COURNEUVE MUNICIPALE

76 RUE DE LA CONVENTION

83126 LA COURNEUVE CEDEX

Mail : t093104@dgfip.finances.gouv.fr

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le Chef de Poste soussigné, Christophe DURUT

en charge du Centre des Finances Publiques de La Courneuve Municipale.

DECLARE

CONSTITUER à compter du ler septembre 2016

e pourses mandataires généraux et permanents :

- Madame Lysiane SAINT-LEGER, inspectrice des Finances publiques,

- Monsieur Damien SANSON, inspecteur des Finances publiques,

- Madame Catherine BRIDE, contrôleuse principale des Finances publiques.

et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom Ia Trésorerie de La Courneuve Municipale,

d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes aufres pièces demandées pat l'administration, d’opérer à Ia Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l’adrninistration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice.

En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes

d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des Finances Publiques de La Courneuve Municipale.

|

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESD = A

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

+ pour son mandataire spécial

Monsieur Alexandre WIKSZAK, contrôleur des Finances publiques

à titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives

- à la signature du courrier : octroi de délais de paiement d'une durée maximum de quatre mois, mainlevées d’OTD en cas de

paiement total ou d’annulation de titre,

demandes de renseignements,

- autres : annulation de frais appliqués par erreur aux débiteurs publics

annulation de frais appliqués aux débiteurs privés, dans la limite de

cinq cents euros par débiteur.

entendant ainsi transmettre à Madame Lysiane SAINT-LEGER, à Monsieur Damien SANSON et Madame Catherine BRIDE d’une part, ‘

et à Monsieur Alexandre WIKSZAK d’autre part, tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés,

PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Cette procuration, éfablie sur deux pages, datée du 1er septembre 2016, remplace et annule

les procurations précédentes.

Fait à La Courneuve, le 1% septembre 2016

Le maägflant

Christophe DURUT

TZ

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESDE

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAIS-

TRESORERIE DU RAINCY MUNICIPALE Le 06/09/2016 8 ALLEE BARATIN

93340 LE RAINCY

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

donnée par un compéable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le Chef de Poste soussigüé,

en charge de la TRÉSORERIE DU RAINCŸY MUNICIPALE

DECLARE

CONSTITUER à compter du 07/09/2016

e pour ses mandataires généraux et permanents :

- Mme OSIFRE Audrey, inspecteur des finances publiques

- Mme CONORTON-DEFAYS Françoise, contrôleur Principal des finances publiques

et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour: lui ef en son nom la Trésorerie du Rainey Municipale,

d’opérer les recettes et {es dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner - ou de retirer quittance valable de toutes soinmes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d'opérer à {a Direction

Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l’administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice. . 3

En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvair de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Tiésorerie du Raincy Municipale; <

+ pour ses mandataires spéciaux :

- Mme CHANTALOU Sandrine, contrôleur des finances publiques

- Mme PACAUD Sylvie, contrôleur des finances publiques

À titre exceptionnel, en son absence et en celle de Mme Audrey OSIFRE et de Mme Françoise CONORTON-DEFAYS, mandataires généraux et permanents, de procéder à la signature de toutes opérations relatives |

= à la comptabilité

- aux mouvement de fonds (dont déclarations de recettes, récépissés délivrés lors des dégagements ou approvisionnements de caisse …)

r auttes : signature du coutrier (octroi de délais, mainlevée, ..)

Re

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

-3+ pour ses mandataires spéciaux :

- M. ADERIC Xavier , agent administratif des finances publiques

- Mme ANTONIOTTI Angélique , agent administratif des finances publiques

- Mme CONTI Andrea, agent administratif des finances publiques

= M. JAILLET Laurent , agent administratif des finances publiques

È M. TOCHON Franck , agent administratif des finances publiques

à l'effet de signer, dans leur fonction d’agent d'accueil ou de caissier titulaire ou suppléant

- les déclarations de recette issues de l'application caisse;

- les récépissés de remise des sacs de dégagement de fonds de la société de transport.

entendant ainsi transmettre à ces mandataires, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer on administrer tous les services qui leur sont confiés.

PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.

Cette procuration, établie sur deux pages abroge les procurafions précédentes.

Fait au Raincey, le 06/09/2016

Le mandant!

+ E LATE es

Inspecteur Divisionnaire

des Finances Publiques

Centre des Finsnces Publiques

Trésorérie du Reincy municipale

8, atlée Baratin

95840 LE RAINCY

S 0143.81.4218

Mall t095021@uvfip.finances gouv.fr

F Faire précéder de fa mention « Bon pour pouvoir » et cachet de ja trésorerie J

—Ex

Liberté » Égallié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDFIP Selne-Salnt-Denis

SERVICE des IMPOTS des ENTREPRISES de BOBIGNY

DELEGATION DE SIGNATURE

L'administrateur des finances publiques adjoint, chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BOBIGNY

Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et sulvanits ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pubiique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Artlcle 4

Délégation de signature est donnée à

-__ Irène PELTIER, Inspectrice des Finances Publiques, Fondée de Pouvoir,

- Marie ROLLIN, inspectrice des Finances Publiques,

adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de BOBIGNY, à l'effet de signer :

1°) en matière contentieuse, les décisions de décharge, réduction, restitution ou rejet dans la limite de

60 ODD € :

2°} en malière gracieuse, les décisions de remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

60 000 €; |

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort ” du service, dans la limite dé 60 000 €;

4°) les décislons sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la !mite de 60 009 €

par demande ;

5°) los documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excèder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 euros :

L nn

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

—<b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} en matiére contentisuse, les décisions de décharge, réduction, restitution ou rejet dans [a limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière gracieuse, fes décisions de remise, modération ou rejet, dans {a limite précisée dans fs

tableau ci-dessous : ‘

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de palemenf, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;

4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

6°} l'ansemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:

1°} en matière contenlieuse, les décisions de décharge, réduction, restitution ou rejet dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous :

2°} en matière gracieuse, les décisions de remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

aux agents désignés cfaprès :

Nom at prénom des grade Limite Limite | Durée Somme agents des décisions |des décisionsmaximale des! maximale pour contentieuses | gracieuses | délais de |laquelle un délai

paiement |de paiement peut

un _i être accordé _1 GAMYR Bethy Contrôieuse 10 000 € 5 O00 € mois 15 000 euros | LEMOND Michèle (Contrôleuse 0 000 € 5 000 € mois 15 000 euros | GERAN Cindy Contréieuse i0 00 € 6 000 € mois 45 000 euros | COTRUFO Antonio (Contrôleur ñ0 000 € 5 000 € mois 45 000 euras GOBERVILLE Florine (pontrèleuse 10 009 € 5 000 € mois 15 000 euros LE MENTEC Marc-Antoine Contrôleur r10 000 € 6 (00 € mois 6 000 euros IMOAL Julien (Contrôleur 10 000 € 5 000 € mois 5 000 euros | SAICHI Sonia fponteleur 9 900 € 6 000 € mois 5 000 euros Î

k .

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

G

Nom et prénam de grade Limite Limite l'agent des décisions contentieuses | __ des décisions graciouses _ IMUNTUMOSI Rouf paaent 000 € ‘ 2 000 € DOYEN Yohan figent 000 € 2 000 € LAVEDIOT Bernard fagent 000 € P 000 € IMALOU Ouiza Agent 000 € R 000 € LArticle 4

Le présent arrêté abrogs l'arrêté du 25 novembre 2016 et sera pubilé au recueil des actes

administratif du département de la Seine-Saint-Denis.

A Bobigny, le 5 septembre 2016

L'administrateur des finances publiques adjoint,

Chef de service comptable,

responsable du service des Impôts des entreprises,

Jean-Guy FRIGGERI

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

+Liberté » Libé» Bye + rateraté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

DDFIP de la Seine Saint-Denis

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

D'AUBERVILLIERS

87 Boulevard Félix Faure

93300 AUBERVILLIERS

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, Bruno LAPEYRE responsable du service des Impôts des particuliers d'AUBERVILLIERS

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe [V ;

Vu le ivre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 partant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 14°

Délégation de signature est donnée à Mme Farida NASSIRI , et Mme Emmanuelle HUET, inspectrices

des Finances Publiques, et, en leur absence à Mme Muriel ESLINE, à l'effet de signer au nam et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;

b) les décisions relatives aux demandes de remise ou de modération portant sur la

majoration de recouvrement de 10% prévues par l'article 1730 du code général des

impôts, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires, dans la limite de 7,500 € ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d} rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de

payer ;

e) tous actes d'administration et de gestion du service,

f) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, sans limitation de montant :

nn,

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

b ET DES FINANCES

<Article 2

4)° Délégation de signature est donnée à Mme Muriel ESLINE , inspectrice des finances publiques à

l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la finite de 15 000 € et,

en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, madérakon ou rejet, dans la limite de

7 600 €.

En son absence, la même délégation de signature est donnée aux inspectrices des finances

publiques désignées ci-après :

[Mme Farida NASSIRI | Mme Emmanuelle HUET LL]

2°} Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle au de reist, de dégrèvement au restitution

d'office, dans la limite dé 10 000 € et, en matlère de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorle B

désignés ci-après :

M. Philippe PONCET M. Guy RASAMOELINA M. Denis MASSAUD

M. Jean-Philippe LELAY Mme Annie EMONNOT Mme Patricia N'GUYEN

3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'asslette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutlon

d'office, dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-

après :

TM Ludovic DIVRECHY F

M, Miquel LAVERGNE C | M Arnaud MOLIN __ _—.

Article 3

Délégation de signature est donnée à M. Michaël ALBAUT, Contrôleur Principal des Finances

publiques à l'effet de signer:

4°) A titre permanent :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, le délai accordé ne pouvant

excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 5.000 € ;

Db) les décisions relatives aux demandes de remise ou de modération portant sur la

majoration de recouvrement de 10% prévues par l'article 1730 du code général des

impôts, les frais de poursuites, dans la limite de 4 000 €;

c) les déclarations de recettes délivrées à la caisse et les bordereaux de situation établis

dans le cadre des démarches des usagers avec la direction des étrangers ;

2°) À titre exceptionnel, en cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de Mme Farida

NASSIRI, Mme Muriel ESLINE et Emmanuelle HUET , de signer,

a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

b} rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de

payer ;

c} tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

4°) les décisions gracieuses, relafives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération au rejet, dans la limite de 1 000 € ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite de la somme maximale

de 5.000 € où 10 OODE et d'une durée maximale de six mois ;

8°) les déclarations de recettes délivrées à la calsse et tous types de bordereaux de Situation établis dans le cadre des démarches des usagers;

4°} rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale | agents des décisions } des délais de | pour laquelle un gracleuses palement délal de palement

peut être accordé

. Stéphan BOYER __GContréleur 1 000 euros 6 mois 5.000 euros Patrice RIBOIT Contréleur 1 000 euros 6 mois 6 000 euros [ Céline LARZABAL Contrôleur 1 000 euros 6 mois 10.000 euros

Article 5

Délégation de signature est donnée à M Stéphane PENLAND, agent des finances publiques à l'effet

de signer les déclarations de recettes délivrées à la calsse

[eoLe présent arrété abroge

l'arrêté qu 1er

Article 6

Septembre 2045

À Aubervilliers, l

Le comptabt

Partlculfers,

8 1* Septembre 2016

fes ONsab}af

Liberié + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRÉSORERIE DE AULNAY SOUS BOIS

20 RUE DES ECOLES

93604 Aulnay sous bois

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable intérimaire, responsable de ia trésorerie d'Auinay-sous-Bois, 20 rue des écoles

Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de san annexe II et les articies 212 à 217 de

son annexe |V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directlan générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire st comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1“ - Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie VECCHIE, Inspecteur des

Finances Publiques et M. Cédric LOMBARD, Inspecteur des Finances Publiques, et M Olivier GOAOC

adjoints au comptable chargé de la trésorerie d’Aulnay-sous-Bois, à l'effet de signer :

4°} les décisions gracleuses relatives aux pénalités, aux intérêts morataires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a} Toutes les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;

b} les avis de mise en recouvrement ;

c} l'ensemble des actes relallfs au recouvrement, ét notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclaratlons dé créances ainsi que pour ester en Justice ;

d} tous actes d'administration et de gestion du service,

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracleuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frals de poursuites

et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

PE Un

RUINISTÈUE DES PINANCES

BT DES COMPTES PUBLICS

(28°} les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeures de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximald Somme maximale

agents des décisions des délais de | pour laquelle un

gracieuses palement délai de paisment

peut être accordé

Christine CHEMILLUM Contrôleur Non concerné 8 mols 50000 €

Principal

{Isabelle FRIESSE Contrôleur Non concerné B mois 2000 €

Principal

Josette GUEPET Contrôleur Non concerné 8 mois 2000 €

Article 3

Le présent arrêté prendra effet au 31 août 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Seine-Saint-Denis.

À Aulnay-sous-Bois, le 31/08/2016

Le comptable,

ISEE = A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES

Arrêté n°2016 - 2737

instituant une zone de protection et de sécurité

dans laquelle le séjour des personnes est réglementé, les agents privés de sécurité autorisés à

procéder à des palpations de sécurité et la circulation des véhicules réglementée certains jours dans an périmètre comprenant le site de la Fête de l'Humanité

Le préfet de ia Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;

Va le code de la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.211-11 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2214-1 et L.2214-4 ;

Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d'urgence, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié par le décret n°2015-1478 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu l’avis n°391834 du 18 juillet avril 2016 du Conseil d'Etat sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et modifiant certaines de ses dispositions ;

Vu l'avis de la direction de l’ordre public et la circulation ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis de la direction police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle — Le Bourget;

1/4

14Considérant que les dispositions de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, donnent pouvoir

au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue par l’article 1® du décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 susvisé, d’une part d’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté, d'autre part d’instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;

Considérant que, en application Particle L.613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par les articles R.613-6 et suivants du même code, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

Considérant que la menace terroriste demeure persistante et d’un niveau d’intensité élevé depuis les attentats meurtriers qui se sont produits à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 et à Nice le 14 juillet 2016, et dont l'extrême gravité et l'importance des risques ont conduit le Président de la République à déclarer puis à prolonger, en conseil des ministres, l’état d'urgence ;

Considérant l’organisation de la Fête de l’Humanité qui se déroulera du 09 au 11 septembre 2016;

Considérant que cette manifestation se caractérisera par des déplacements et des rassemblements massifs de spectateurs réunis au parc départemental de La Courneuve et qu’une forte exposition médiatique de cette manifestation est, dès lors, susceptible de la désigner comme cible pour des actes de terrorisme ;

Considérant dès lors qu’il estime « qu'est dans son principe nécessaire, adaptée et proportionnée et, par suite, justifiée l’application des mesures propres à l’état d'urgence prévues par les articles 5, 6, 6-1, 8, 9, 10 et 11 de la loi du 3 avril 1955 » ; que suivant notamment cet avis, le parlement a, sur proposition du gouvernement, prorogé une quatrième fois le régime de l’état d'urgence pour une durée de six mois à compter du 21 juillet 2016 ;

Considérant que la Fête de l'Humanité présente pour le département de Seine-Saint-Denis, du fait notamment de son ampleur, toutes les caractéristiques d’un grand rassemblement d’hommes occasionnel;

Considérant, dès lors, la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste ;

Considérant l'urgence ;

ARRETE :

Art. 1* — Création d’une zone de protection et de sécurité comprenant le parc départemental] de La Courneuve et ses abords immédiats ‘ Le Préfet de Seine-Saint-Denis institue une zone de protection et de sécurité comprenant le parc départemental de La Courneuve et ses abords immédiats, dans laquelle :

- le séjour des personnes est réglementé ;

- les agents privés de sécurité sont autorisés à procéder à des palpations de sécurité ;

- la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés ;

- des sujétions relatives à l’ordre public sont imposées aux exploitants des établissements recevant du public jouxtant ou inclus dans la zone de protection et de sécurité.

2/4

ÀSArt. 2 — Délimitation spatiale de la zone de protection et de sécurité comprenant le parc départemental de La Courneuve et ses abords immédiats

Le périmètre de la zone de protection et de sécurité comprenant le parc départemental de La Coumeuve et ses abords immédiats est délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :

- au Nord : rue Normandie Niémen ;

- à l'Est : route nationale RN17, avenue du 8 mai 1945, rue Désiré Lucca et rue Henri Lossier ;

- au Sud et à l’Ouest: autoroute Al, avenue du Maréchal Leclerc de Hautecloque (route départementale RDS0) et avenue du Général de Gaulle (route départementale RD114) ; - avenue Waldeck Rochet portion comprise entre l’autoroute Al et le rond point de la pigeonnière ; ‘

- avenue de la division Leclerc (ex-route nationale RN2), portion comprise entre l'autoroute Al et l’autoroute A86 (Le Bourget) ;

- avenue Paul Vaillant Couturier (La Courneuve) ;

- avenue Jean Jaurès - portion comprise entre le boulevard Edouard Vaillant et la rue

Danielle Casanova (Aubervilliers).

Le périmètre de la zone de protection et de sécurité inclut également les stations :

- du RERB « Le Bourget »;

- de la ligne 7 du métro « Fort d’Aubervilliers ».

Art. 3 — Délimitation temporelle de la zone de protection et de sécurité comprenant le parc départemental de La Courneuve et ses abords iramédiats

Dans le périmètre mentionné aux articles 1 et 2, la zone de protection et de sécurité est activée du

vendredi 09 septembre 2016 à 00 heure 00 au dimanche 11 septembre 2016 à 24h00.

Art. 4 — Mesures applicables au sein de la zone de protection et de sécurité comprenant le parc départemental de La Courneuve et ses abords immédiats pendant son activation Sont interdits dans la zone de protection et de sécurité définie aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté :

- l'introduction, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des

articles pyrotechniques, des combustibles domestiques (dont le gaz inflammable), et de produits pétroliers dans tout récipient transportable ;

- l'introduction, la détention, le transport et l’utilisation des armes à feu (y compris factices), et des munitions ;

- laccès des animaux dangereux au sens des articles L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la première et de la deuxième catégorie ; - l'introduction, Le port ou l’exhibition des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe ;

- tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux agents et militaires en service chargés de la sécurité et du bon ordre dans le périmètre mentionné à l’article 1°.

Art. 5 — Autorisation aux agents privés de sécurité de procéder à des palpations de sécurité au sein de la zone de protection et de sécurité comprenant le parc départemental de La Courneuve et ses abords immédiats pendant son activation

Dans la zone de protection et de sécurité définie aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, les personnes physiques exerçant l'activité prévue au 1° de l'article L.611-1 du code de la sécurité

3/4

ASintérieure sont autorisées à procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

Dans la Zone de protection et de sécurité définie aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, les personnes physiques exerçant l'activité prévue au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure sont autorisées à procéder à des palpations de sécurité dans les conditions définies par Particle L.613-2 du même code.

Art. 6 —- Mesures relatives à la circulation des véhicules

Dans la Zone de protection et de sécurité définie aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, la circulation est réglementée sur la voie publique conformément aux arrêtés :

- n°2016-2730 du 7 septembre 2016 modifiant ponctuellement la circulation en zone côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget pour les besoins de la fête de l'Humanité et du salon Espaces collectivités ; - et n°2016-2%3%6du 08 septembre 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur les accès au Parc de Dugny — La Courneuve et sur le parc d'expositions du Bourget du vendredi 9 septembre 2016 au dimanche 11 septembre 2016 à l’occasion de la Fête de Humanité.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules de sécurité et de secours.

Art. 7 — Dispositions finales

Dans la zone de protection et de sécurité définie aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, le séjour des

personnes est subordonné aux nécessités de maintien de l’ordre public, au titre desquelles le préfet prend toute réquisition de nature à assurer la sécurité et la sûreté des personnes et des biens se trouvant dans ladite Zone de protection et de sécurité.

Dans la zone de protection et de sécurité définie à ses articles 1, 2 et 3, Le présent arrêté ne fait pas

obstacle à l’application de toutes autres mesures réglementaires complémentaires qui ne lui seraient

pas contraires.

Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d’office par les forces de police et de gendarmerie, sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec celles-ci, conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.

Le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de la police judiciaire, le directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle — Le Bourget, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du renseignement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et communiqué au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.

Fait à Bobigny, le 9 8 SEP. 2016

4jà

ATLiberté» Égalité » Fraternité

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction éu Développement Durable

et des Collectivités locales

Bureau de l’environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-2725 DU 7 SEPTEMBRE 2016

Accordant au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) un permis d'exploitation d’un gîte géothermique à basse température sur la commune de Rosny-sous-Bois

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre National du Mérite

Vu le code minier, notamment ses articles L.112-1 et L.161-1 ;

Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;

Vu le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives :

Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu P'arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-0484 du 8 novembre 2013 autorisant le SIPPEREC à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes de Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Montreuil, Bondy, Villemomble et Romainville et autorisant l’ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Rosny-sous-Bois ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-1681 du 29 juin 2014, modifiant l'article 2 de l’arrêté préfectoral n°2013- 3029 du 8 novembre 2013 autorisant le SIPPEREC à rechercher un gîte géothermique et la réalisation de travaux miniers sur la commune de Rosny-sous-Baïis ;

Vu la demande de permis d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température présentée par le SIPPEREC domicilié Tour Gamma B-193/197, rue de Bercy- 75582 Paris cedex 12 ;

Vu les rapports et avis du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France (DRIEE) en date du 19/08/2016 ;

1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60,60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouy.fConsidérant que les forages sont situés à des emplacements précisés dans le dossier d’autorisation de recherche soumis à enquête publique et que le volume d’exploitation et le débit calorifique sollicités se situent dans les limites de ceux qui étaient mentionnés à titre prévisionnel dans le dossier d’autorisation soumis à enquête publique ;

Considérant les mesures prévues et imposées pour assurer la protection des eaux souterraines et des eaux de surfaces ;

Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

CHAPITRE I : TITRE MINIER-PERMIS D'EXPLOITATION

Article 1er :

Le SIPPEREC, ci-après dénommé le titulaire, est autorisé à exploiter un gîte géothermique à basse température de la nappe du Dogger à partir d’un puits de production et d’un puits de réinjection implantés sur la commune de Rosny-sous-Bois et dont les coordonnées dans la zone Lambert 93 sont :

D 7 /] PRODUCTION(GRNY-D | INJECTION (GRNY-2)

Surface (Tête de puits) X= 661 358,5 X = 661 367,5

Y= 6 854 747,2 Y = 6 864 739,2

. : Z +70 MmNGF L Z= +70 mNGF. h

Toit du Réservoir X= 662 277,9 X= 651 151,5 Y= 6 664 889,0 Y= 6 863 895,5

. Z= -1627,36MNGF = - 1 606,6 mNGF

Le permis d’exploitation est accordé pour une durée de 30 ans à partir de la notification du présent arrêté.

Article 2 :

La partie de la nappe aquifère du Dogger sollicitée est constituée par les niveaux calcaires compris entre les cotes - 1 606,6 mNGF et— 1 742,6 mNGF, soit une hauteur de 146 m.

Le volume d’exploitation est compris entre les plans horizontaux correspondants à ces deux cotes et a pour projection horizontale l’enveloppe convexe des deux cylindres verticaux centrés sur chaque impact des puits au toit du réservoir, de rayon d/2, « d » étant la distance entre les verticales passant par ces impacts, soit une longueur de 1 502 m.

Le périmètre du volume d'exploitation ainsi défini s’étend sur les communes de Rosny-sous-Bois, Bondy, Montreuil, Noisy-le-Sec, Villemomble.

A3

1 csplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefeclure@seine-saint-denis.gouv.frArticle 3 :

Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 350 m/h.

Le débit calorifique maximum autorisé est limité à 10,5 MW, en référence au débit ci-dessus et aux

températures du fluide, prises égales, d’une part à 59,5°C en tête du puits de production et d’autre part à 33,5°C minimum en tête du puits de réinjection.

L'augmentation de ces débits doit faire l’objet d’une demande de modification des conditions d'exploitation,

comme prévu à l’article 46. Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet de Seine-Saint-Denis avec copie au DRIEE.

Article 4 :

Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l’utilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables.

Article 5 :

Les dispositions des chapitres Il à VI s’appliquent à l’exploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui est formée des équipements suivants: puits de production et d’injection, pompes, canalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations entre les puits.

CHAPITRE IT : SUIVI TECHNIQUE DE L’'EXPLOITATION

L’INSTALLATION ET SES ÉQUIPEMENTS

Article 6 :

Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.

Article 7 :

Le circuit géothermal est équipé au moins d'appareils de mesure de débit, de température et de pression, de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de exploitation. Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire l’objet d’un contrôle régulier.

Les appareils de contrôle visés au 1° alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.

Article 8 :

Un relevé quotidien de l’ensemble des paramètres visés au 1° alinéa de l’article 7 est effectué et enregistré soit de façon numérique, soit dans un registre papier.

Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale.

La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés. Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIEE, avec les événements enregistrés au cours des cinq dernières années.

Article 9 :

Les caractéristiques hydrodynamiques d’exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d’exhaure et l’injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois.

Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.

ls

L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : GL.41.60.60.60 — Fax : (1.48.30.27.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.frArticle 10 :

L’estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins tous les trois mois par une méthode telle que celle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente.

Article 11 :

Un contrôle par diagraphies de l’état des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur :- sur le puits d'injection GRNY-2 : au moins une fois tous les trois ans, et à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois ;

- sur Je puits de production GRNY-L: au moins une fois tous les cinq ans, à Pissue de chaque opération de nettoyage des parois, ainsi qu’à l’occasion d’une opération de remontée d'équipement (pompe, tube d'injection d’additif en fond de puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans. Le résultat commenté de ce (ces) conirôle(s) est transmis au DRIFE dans un délai de deux mois après sa (leur) réalisation.

Article 12 :

Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles visés à l’articie 11.

Dans l'éventualité où l'épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 cm en moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet de Seine-Saint-Denis et au DRIFE un argumentaire justifiant le report de l’opération de nettoyage à une échéance donnée. Dans le cas où l'épaisseur du tubage est réduite de 56 %, le titulaire met en œuvre un programme de surveillance adapté. Le cas échéant, le titulaire met en œuvre les mesures permettant de maintenir l'intégrité du tubage ou procède au rechemisage du tubage.

Le programme de surveillance est adressée au DRIEE.

LE FLUIDE GÉOTHERMAL

Article 13 :

Des dispositifs fiables de prélèvement d’échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du pits d’exhaure.

Article 14 :

Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, {es mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de ses mesures d’autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s'assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d’analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive).Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.

TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OÙ D’ANALYSE PÉRIODICITÉ

Fer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans Ph, Ek, Tous les deux mois Conductivité

2 SiO:, Na’, Ca*, K*, Me, HCO»’, CL, SO#, Mn”, NH4, Sr, F Tous les quatre

mois

Comptage des particules microniques Mesure de la fiitrabifité

et des matières en suspension °

Détermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices et

de ferrobactéries

3 Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N2, CHu, Hb, HS,

CO

Recherche des traces d'O2, H:Contrôle de la valeur du point de

bulle

Détermination du rapport gaz/liquide (GLR) n __

Une fois par an

1 csplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex. tél : 01.41.60.60.60 — Fax : O[.48.30.22.88 Couniel : prefeciurefseine-saint-denis gouv.frEn cas d’anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder aux analyses de type 2 dans les meilleurs délais.

CHAPITRE D : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SÉCURITÉ DES PERSONNELS ET DU PUBLIC

Article 15 :

Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments de ia boucle géothermale situés en surface contre d’éventuelles agressions mécaniques.

Article 16 :

Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l’intérieur de laquelle les risques inhérents à d'éventuelles ruptures d'équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide géothermal à une température pouvant occasionner des brûlures aux personnes. Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l’accès à cette Zone à toute personne non autorisée, Le titulaire procède de même lors de travaux.

Article 17 : ‘

L'eau géothermale extraite par le puits de production, est entièrement réinjectée dans le réservoir du Dogger par Le deuxième puits prévu à cet effet.

Sous réserve des dispositions de l’article 31, aucun additif autre que celui visé à l’article 29 ne peut être injecté dans le fluide géothermal.

Article 18 :

Le contrôle de sécurité de l’ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois par an par un organisme agréé.

Le résultat de ce contrôle est consigné dans l’enregistrement visé à l’article 8.

Article 19 :

Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les dispositions de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement (JO du 27 mars 1997) s’appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à l’alinéa ci-dessus.

Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par l’arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.

Article 20 :

Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d’élimination correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques

2L

1 esplanade Jean MOULIN-93097 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefechus ine-saint-denis gouv.frCHAPITRE IV: TRAVAUX

Article 21 :

Les travaux de nature à mettre en cause l’intégrité du tubage tels que les curages, les réhabilitations de puits, les injections d’acide, etc., doivent faire l’objet d’un dossier adressé au DRIEE au moins un mois avant le début des travaux. Il comprend :

- le programme prévisionnel des travaux ;

- la description des risques pour l’environnement et pour ies personnes, l’organisation et les moyens techniques qui seront mis en place pour les prévenir ou intervenir en cas de danger afin d’assurer la sécurité du personnel et du publie ;

- le nom de la personne responsable en charge de [a direction technique des travaux, conformément à l’aticle RG15 du règlement général des industries extractives,

Si aucune observation n’est formulée par le DRIEE dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci. Le DRIEE est informé du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficuités rencontrées et Les actions envisagées pour y remédier.

Article 22 :

Le DRIEE est informé des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube d'injection d’additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'équipements de puits...) et en particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu'elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.

Article 23 :

Pendant toute la durée des travaux visés à l’article 21, les têtes de puits sont équipées d’un système d'étanchéité adéquat pour prévenir d’une éruption d’eau géothermale, ainsi que d’un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier,

Article 24 :

L'eau géothermale récupérée en surface à l’occasion de travaux est reffoidie, le cas échéant traitée, avant d’être évacuée dans un téseau d’assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température. En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d’eau géothermale en surface à même le sol. Le niveau d’un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d’équipement (tube d’injection d’additif en fond de puits, pompe), un dispositif de contrôle d’éruption de puits doit pouvair être installé rapidement.

Article 25 :

Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éventuelles infiltrations du fluide géothermal dans {e sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant ia durée du chantier afin que le public ne puisse pas s’en approcher dangereusement.

Article 26 :

Lors de tout chantier, des dispositifs d'interdiction d’accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que le public ne puisse ÿ pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.

23 Eesplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tét : Q1.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88

Counriel : prefectnre@seine-saint-dents.souv.frArticle 27 :

Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d’HS gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l'étendue de la zone spécifique de danger définie par les articles RG29 et RG30 du règlement général des industries extractives.

Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.

Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d’acide, une chaîne de neutralisation de {’H2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de Part. Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique fixe permettant l’appel des services de secours, et des dispositifs d’alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel.

Des appareils respiratoires d’une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d’intervenir en toute sécurité en cas d'incident.

Article 28 :

La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et s'achève au plus tard un mois après.

A l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIEE un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles ano- malies survenues.

CHAPITRE V: TRAITEMENT DU FLUIDE GÉOTHERMAL POUR PRÉVENIR DE LA CORROSION ET L’ENCRASSEMENT DES TUBAGES

Article 29 :

Le titulaire met en œuvre une injection permanente dans le fluide géothermal d’un produit visant à prévenir ou limiter la corrosion et l’encrassement des tubages.

Article 30 :

Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes : - la méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d’appréciation utiles (notamment ceux justifiant du dosage préconisé) ;

- un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d’action, les raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions envisagées pour suivre l'efficacité du traitement dans le temps ;

- un plan complet et détaillé du dispositif d’injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) ; - une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de l’installation de traitement ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu’ils pourraient produire dans l’environnement (mode d’action, effets des produits à haute dose, effets cumulatifs à terme vis-à-vis de la formation productrice) ;

- un dossier de prescriptions établies conformément à l’article RG10 du règlement général des industries extractives.

Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIEE.

Article 31 :

Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé au DRIEE en précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification.

24

1 esplanado Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- té] : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefccture@seine-saini-denis fArticle 32 :

Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d’un

évent, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins égal à celle du réservoir.

Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste maintenue en permanence entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de façon à assurer sa bonne conservation et son efficacité. . Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la personne chargée de son suivi.

Article 33 :

Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.

Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre d’en limiter l’épandage sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.

Article 34 :

La méthodologie de traïtement, toutes les précautions d’emploi ainsi que l'emplacement et le fonctionnement du matériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé sont portés à la connaissance du personnel. Ils sont affichés dans le local d’exploitation, ainsi que la liste des numéros d’appels de secours et d’urgence.

Article 35 :

Une séance de formation du personnel est effectuée :

- lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;

- ainsi qu’à l’occasion des modifications importantes des installations ou de l’usage d’un nouveau type de produit. -

La formation dispensée a pour but d'informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en œuvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d'urgence à prendre en cas d’incident ou d’accident.

En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir ie bon fonctionnement et le suivi du traitement.

Sa date est consignée dans l’enregistrement visé à l’article 8.

Article 36 :

Les installations de surface du système d’injection de produit sont équipées des dispositifs tels que manomètre, débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d’injection.

Lorsque le produit est injecté par un tube en fond du puits de production, l’intégrité de ce tube est vérifiée avant la mise en service de l'installation, puis périodiquement tous les six mois. Ce contrôle est en outre réalisé à l’issue de chaque manœuvre de la pompe d’exhaure, et chaque fois qu’une anomalie sur injection en fond de puits est suspectée.

Article 37 :

La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.

Article 38 :

Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes : - la quantité de produit injecté (repérage du niveau de cuve) ;

- le débit géothermal ;

- la concentration de produit injecté ;

- tout événement ou incident survenu sur l’installation ;

- tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).

Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIEE.

1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Tax : 01.448.30.22.88 Courriel : prefecturefseine-saint-denis gouv.fr

2CHAPITRE VI : BILANS ANNUELS

Article 39 :

Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 14, 18, 36 et 38 font l’objet d’un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1 janvier et porte sur les 12 mois d'exploitation précédents. Il est transmis au DRIEE avant le 1 mars de chaque année.

ARTICLES ÉLÉMENTS À RAPPORTER

DE

RÉFÉRENCE

Article 7 Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètres électriques de Article 8 fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure.

Article 3 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique et rendements des pompes.

Article 10 Estimation de Ia cinétique des phénomènes de corrosion.

Article 14 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal. —_——— muse _——

Atticle 18 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.

Article 36 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d’injection, contrôle de Pintéarité du tube d'injection en fond de puits.

Article 38 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation de traitement.

Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu’une synthèse du suivi des paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :

- à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois intemnes des tubages ; - aux risques de percements de ces tubages ;

- à l’évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.

Article 40 :

Au rapport prévu à l’article 39, est joint un bilan annuel d’exploitation arrêté au 1° janvier indiquant le nombre d’équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique. Il comprend, en outre, pour chaque type d'énergie alimentant ce réseau :

- la production énergétique ;

- Je nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;

- le taux de couverture,

Ce rapport comprend également, pour la production d'énergie géothermale : - le volume de fluide extrait ;

- les consommations électriques.

Il indique les travaux effectués au cours de l’année écoulée et ceux prévus pour les années à. Il indique aussi les actions menées ou prévues pour l’optimisation de l’utilisation de la ressource géothermique.

LC

1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex-tét : 04 .41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Couriel: prefecture(seine-saint-denis gouv.frCHAPITRE VIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 41 :

Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de la DRIBE Île-de-France dans les conditions prévues à Particle L 175-1 du code minier.

Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l’exploitation, la qualité de l’eau prélevée, le niveau de l’eau dans les puits, les volumes prélevés et l’utilisation de l’eau.

Article 42 :

Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l’évolution de la qualité du fluide

géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées au DRIEE.

Article 43 :

Le titulaire doit avertir sans délai le DRIEE de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce soit sur l'architecture (rupture de canalisations, fuite...)}, sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages...) où sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide.

Le DRIÉE est averti sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l’objet de contrôles et d’investigations afin de détecter l’existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite au DRIEE ie programme des travaux de réparation selon les modalités de l’article 21.

Article 44 :

Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L.161-1 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet de Seine-Saint-Denis et du DRIEE et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu’il y a péril imminent, à celle des maires. Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déclaré à la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l’exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l’état des lieux jusqu’à la visite du DRIEE ou de son délégué.

Un rapport d’accident est transmis par Le titulaire au DRIFE. Celui-ci peut également demander un rapport en cas d’mcident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.

Article 45 :

En cas d'arrêt de l’exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer au DRIEE les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d’abandon définitif.

Article 46 :

Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet et au DRIEE les modifications qu’il envisage d'apporter à

ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de l'exploitation géothermale.

Article 47 :

Le titulaire est tenu d’informer au préalable le préfet de la Seine-Saint-Denis et le DRIEE des modifications de l’organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l’exploitation du gîte géothermique. En outre, il doit informer sans délai le préfet de la Seine-Saint-Denis et le DRIEE des modifications de son dispositif d'assurance couvrant les dommages pouvant affecter l'intégrité des puits.

27 1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : O1.48.30.22.88 Courriel : prefect ine-saint-denis,gouv,Article 48 :

Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s’il décide de poursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande de prolongation de permis d’exploitation.

S’il décide l'arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet de la Seine-Saint-Denis les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article L.163-3 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006.

Article 49 :

Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le DRIÉE peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou sournis à l'approbation du DRIEE s’il n'est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.

Article 50 :

Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif {tribunal administratif de Montreuil). Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 51 :

Un extrait du présent arrêté est, par les soins du Préfet de la Seine-Saint-Denis et aux frais du titulaire, affiché dans la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dans les mairies concernées, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et publié dans un journal diffusé sur l'ensemble des départements concernés.

Article 52 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi que le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée : - aux maires des communes de Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Montreuil, Bondy, Villemomble et Romainville,

- au général, commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris,

- au chef de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement,

- au directeur de l’agence régionale de santé,

- à la directrice régionale des affaires culturelles de Seine-Saint-Denis- Service Régional de l’ Archéologie, - au commandement de la Région Terre Île-de-France- État major- Bureau Stationnement Infrastructure, - au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à Paris, - à la cheffe de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis de la DRIEE.

Le préfet,

Po: réfet et par délégation,

LAVER ED

Jern-Sébhstien LAMONTAGN

23

1 csplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél: 01.41.60.60,60 — Fax : 01.48.20.22.88

Courriel : prefectur: ine-saint-denis. fPRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

ST

Arrêté préfectoral n°2016-2135du Ù g SEP. 2016

Déclarant d'utilité publique le projet de

Réalisation de l'opération d'aménagement de Ia ZAC du Port

À

PANTIN

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de POrdre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le traîté de concession de la ZAC signé le 28 juillet 2006 ;

Vu la délibération n°2015-06-30-33 du 30 juin 2015 par laquelle le conseil communautaire d'Est Ensemble sollicite l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire pour la mise en œuvre de l'opération d'aménagement de la ZAC du Port sur la commune de Pantin et autorise la SEMIP à être bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et de la cessibilité ;

Vu l'arrêté n°2015-3169 du 24 novembre 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire qui s'est tenue du lundi 18 janvier 2016 au mercredi 17 février 2016 ;

1, Esplanade Jen Moulin— 93007 — Bobigny Cedex

Téléphone: 01 41 60 60 60- Télécopie: 01 48 30 22 88 — E-mail : prefectureseine saint. depis gouv.fr Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - wunyseine-saint-denis,

toVu l'arrêté n°16-2157 du 18 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 18 juillet 2016 ;

Vu le dossier soumis à l'enquête ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 17 mars

2016;

Vu la délibération du conseil de territoire du 16 juin 2016 par laquelle l'établissement public territorial Est Ensemble s'est prononcé, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée ;

Considérant la nécessité d'acquérir Les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de ia Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1° : Est déclarée d'utilité publique, au profit de la SEMIP, l'acquisition à l’amiable ou par voie d'expropriation des parcelles de terrain figurant sur le plan périmètral annexé au présent arrêté, nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC du Port à Pantin.

Un document annexé au présent arrêté expose les motifs et considérations qui justifient son utilité publique.

Article 2 : Pour les immeubles compris dans le périmètre de la présente déclaration d'utilité publique et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées pourront être retirées de la propriété initiale.

Article 3: La SEMIP assure la réalisation et le suivi des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la

santé humaine, telles que prévues dans Les documents produits au cours de {a procédure.

Article 4 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de ia signature du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département, par les soins et aux frais de la SEMIP.

Ïl est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune

de Pantin. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.

Article 6 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

213

3Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le maire de la commune concernée et l'établissement public territorial Est Ensemble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Le préfet,

Pour lupréfet et par délégation,

seprétaire général

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016. 272©

Modifiant ponctuellement la circulation en zone côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget pour les besoin de la fête de l'Humanité et du salon Espaces collectivités.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des transporis ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1° février 1974 confiant au préfet de la Seine-Saint-Denis les pouvoirs de police sur les aéroports de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1756 du 06 août 2010 réglementant la circulation sur les voies du côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget ;

Vu larrêté préfectoral n°2011-0234 du 07 février 2011 portant différentes mesures concermant l'aéroport de Paris-Le Bourget ;

Vu la demande de l'organisateur de la fête de l'Humanité ;

Vu la demande de l'organisateur du salon Espace Collectivités :

Vu l'avis de la police aux frontières de Paris-Charies-de-Gaulie et de Paris-Le Bourget ;

Vu l'avis du directeur de l'aéroport de Paris-Le Bourget ;

Considérant que le déroulement de la fête de l'Humanité au parc des expositions de Paris-Le Bourget nécessite une modification temporaire de la circulation automobile sur la zone côté ville de l'aéroport éponyme ;

32Sur proposition de Monsieur le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéraportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;

ARRETE

ARTICLE 1

Pendant le déroulement du salon et de la fête de l'humanité, la circulation est modifiée sur l'aéroport de Paris-Le Bourget, de la façon qui suit du 7 à 19h00 au 11 septembre 2015 à 22h00 :

- la rue de Paris est autorisée dans le sens : de la rue de Rome vers la place Charles Lindbergh, - les feux tricolores situés à l'intersection de la rue de Rome et de l'avenue Alain Bozel sont clignotants.

ARTICLE 2 :

La signalisation mise en œuvre par Aéroports de Paris, est conforme à l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et aux schémas du manuel du chef de chantier — voirie urbaine volume IL.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté est affiché aux abords de la zone de circulation modifiée.

ARTICLE 4 :

Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et de Paris-Le Bourget, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget et le directeur d'aéroport de Paris-Le Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Roissy, le D 7 SEP, 2016

Le Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté

des plates-formes aéroportuaires

de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget

Philippe RIFFAUT

23Libered » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016- ©S p7- 2730

Modifiant ponctuellement la circulation en zone côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget pour les besoin de la fête de l'Humanité et du salon Espaces collectivités.

ANNEXE

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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET

Arrêté n° 2016 - 2740

réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de l’Archet, la route du

Noyer du Chat et la rue des Vignes, de la zone Roissypole Ouest et la zone Cargo 1, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de fonçage pour la mise en œuvre du réseau d’eaux usées de la nouvelle zone hôtelière

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant La huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la

zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 7 septembre 2016 ;

Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières, en date du 31 août 2016 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de fonçage pour la mise en œuvre du réseau d’eaux usées de la nouvelle zone hôtelière, en zone Roissypole Ouest et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex Ê O1 48 62 79 74 - ea 01 48 62 75 88

aeSur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et Paris le Bourget ;

ARRÈTE

Article 1 :

Les travaux de fonçage pour la mise en œuvre du réseau d’eaux usées de la nouvelle zone hôtelière, en zone Roissypole Ouest, se dérouleront du 09 septembre 2016 au 30 avril 2017.

Pour permeitre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :

Les travaux seront réalisés par phase.

Phase 1 (travaux de jour) :

— Création d'une entrée et sortie de chantier sur la route du noyer du chat dans le sens Est- Ouest de la circulation.

Phase 2 (travaux de jour) :

— Création d'une entrée et sortie de chantier sur la rue de l'archet. L'emprise du chantier se

fera sur la partie en zébra et sera séparée de la circulation par des GBA surélevées d'un bardage.

Phase 3 (travaux de nuit) :

— Suppression de la voie rapide de la route du noyer du chat dans le sens Ouest / Est, — Neutralisation de la voie route du noyer du chat dans le sens Est / Quest, avec la création d'une entrée et sortie de chantier sur cette voie neutralisée,

— L'arrêt de bus sera neutralisé.

— Le jour le balisage sera retiré et la tranchée sera recouverte avec des plaques lourdes pour poids lourds solidaires à la chaussée.

Phase 4 (travaux de nuit) :

— Neutralisation des 2 voies de la route du Noyer du Chat dans le sens Ouest / Est avec créa- tion d'une entrée et sortie de chantier. Un balisage d’alternat par feux tricolores sera mis sur la route du Noyer du Chat et sur rue des Vignes.

— Le jour je balisage sera retiré et la tranchée sera recouverte avec des plaques lourdes pour

poids lourds solidaires à la chaussée.

Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex M 01 48 62 79 74 - & O1 48 62 75 88

DTPhase 5 (travaux de nuit) :

— Neutralisation de la voie Nord / Sud de la rue des vignes avec mise en place d'un alternat par feux tricolores sur la rue des Vignes.

— En journée, le balisage sera retiré.

Le balisage sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-

traitantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par larrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.

Article 4 :

La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l’emprise du chantier.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir:

- La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),

_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 6 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Trembtay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - & 01 48 62 75 88

DRArticle 7 :

L'état-major de la direction de la police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant la date précise du début et fin des travaux + n° arrêté).

Article 8 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.

Roissy, le BG SEP, 2016

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Roïssypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - O1 48 62 75 88

51EE 7 E

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de Ia protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-2726

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL

INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN

PROVENANCE DE ROUMANIE

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment Les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-

10, L237-3 L. 212-106, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-0560 du 03 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2119 du 11 juillet 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;

Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien type croisé Shi-Tzu, femelle, né le 20 juin 2016, identifié par la puce n°642 099 000 337 984 appartenant à Madame SZIN Marie Roxana domiciliée au 18, rue Jean Pomier à Drancy (93700) est placé sous la surveillance du Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire exerçant à Drancy.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 36- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

LoLiberté » Liber» Égaln à Fratraité + Fraternité

Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 05 mars 2017, et ceci à compter du 05 septembre 2016, avec transmission du rapport de visite, par ie vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e__Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 05/09/2016 05/10/2016 05/11/2016 05/12/2016 05/03/2017

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et Fabsence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

e _ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de La Seine-Saint-Denis ;

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e le signalement de la disparition de l’animaf à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

immeubie l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téf. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr

x}Liberté + Liber» Égalt + Fratralé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par Le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 05 mars 2017

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire à Drancy;

Madame SZIN Marie Roxana;

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;

Monsieur le Député Maire de Drancy;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine

Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïnt-Denis, le

Député Maire de Drancy et le Dr Rousseau vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 07 septembre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice départementale, et par

délégation, la Chef de service

santé et protection animales : -

Æ QUERREC . .

anté Publique Vétérinaire

DrE

Inspecteur

Direction Départementale de la Protection des Populations

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UTEE = EZ

Liberté « Égalité + Fraternité

Le présent arrêté peut faire l’objet RÉPUBLIQUE FRANÇASE un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.

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LeLiberié « Liber » Egalité + Fretrnté Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-2727

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-

10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0560 du 03 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2119 du 11 juillet 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien type Pinscher nain, mâle, né le 06 juillet 2016, identifié par la puce n°977 200 009 115 817

appartenant à Madame PORTO domiciliée au 1, rue Thérèse à Drancy (93700) est placé sous la surveillance du Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire exerçant à Drancy.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

uuLibarié + Libartd» Égalié + Fraternité + Fraternité

Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 01 mars 2017, et ceci à compter du 01 septembre 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

«+ __ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et F180 correspondent aux dates suivantes :

J0 J30 J60 J90 J180 01/09/2016 01/10/2016 01/11/2016 01/12/2016 01/03/2017

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice

Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

+ Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

immeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr

USLiberté + Liber + Égolié + Frateraté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 01 mars 2017

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ Le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire à Drancy;

e Madame PORTO;

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;

e Monsieur le Député Maire de Drancy;

Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Député Maire de Drancy et le Dr Rousseau vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 07 septembre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice départementale, et par

délégation, la Chef de service,

santé et protection ai ani

Direction Départementale de la Protection des Populations

immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

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rté » Êg Frateraité

Le présent arrêté peut faire l’objet RÉPUBIQUE FRANÇAISE un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

U+Liberté « Liber » Égalté + Fraternité + Fraternité

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-2731

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN

PROVENANCE DU PORTUGAL

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0560 du 03 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l’arrêté-préfectoral n° 2016-2119 du 11 juillet 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien type croisé, femelle, né le 01 août 2016, identifié par la puce n°620 098 100 426 638 appartenant à Madame RIBEIRO Jessica domiciliée au 24, allée de la Source à Aulnay-sous-Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr CANTEGREL vétérinaire sanitaire exerçant à Livry- Gargan.

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immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

U&E =

Liberté + Éga Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 02 mars 2017, et ceci à compter du 02 septembre 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ __ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 190 et T180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 02/09/2016 02/10/2016 02/11/2016 02/12/2016 02/03/2017

e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l’absence de contact avec Les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

«+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice

Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de lanimal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e le signalement de [a disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne

physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de ia pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et

d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de

contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur Le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

immeubie l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34 Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

41À

EX L |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour Les contraventions de la 5ème classe, Le fait de ne pas observer les mesures prescrites par Le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 02 mars 2017

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ Le Dr CANTEGREL vétérinaire sanitaire à Livry-Gargan ;

Madame RIBEIRO Jessica;

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;

Monsieur le Maire d’Aulnay-sous-Bois;

Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïint-Denis, le Maire d’Auinay-sous-Bois et le Dr Cantegrel vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 07 septembre 2016

Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr

LS4

EE |

Liberié » Égalité « Fraternité

Le présent arrêté peut faire l’objet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

S|Liberté « Liberté Égalt à Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÉTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-2732

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN

PROVENANCE DU PORTUGAL

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-

10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0560 du 03 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2119 du 11 juillet 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés’ sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ; ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;

Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien type croisé Chihuahua, femelle, né le 26 juin 2016, identifié par la puce n°620 098 200 036 801 appartenant à Madame MOREIRA domiciliée au 112, rue Danielle Casanova à Saint-Denis (93200) est placé sous la surveillance du Dr TORIBIO vétérinaire sanitaire exerçant à Saint-Denis.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

StLibarté» Égalité + Fraternité

Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + _le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 07 mars 2017, et ceci à compter du 07 septembre 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes :

JO J30 J60 J90 J180 07/09/2016 07/10/2016 07/11/2016 07/12/2016 07/03/2017

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les

carnivores ;

+ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice

Départernentale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et

d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

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SSLiberté » Liberté » Égalu » Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer Les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 07 mars 2017

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr TORIBIO vétérinaire sanitaire à Saint-Denis;

Madame MORETRA;

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;

Monsieur le Maire de Saint-Denis;

Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Saint-Denis et le Dr Toribio vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 07 septembre 2016

Inspecteur de a Santé Publique Vétérinaire

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 36- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

SU |Liberté + Fraternité

Le présent arrêté peut faire l'objet RÉFUBLIQUEFRANÇASE Jun recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

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SNLiberté « Liban » Égalué + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-2733

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN

PROVENANCE DU PORTUGAL

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-

10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant Le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de ‘police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0560 du 03 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Va l’arrêté préfectoral n° 2016-2119 du 11 juillet 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ; q P:

Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien type Pinscher, mâle, né le 15 juillet 2016, identifié par la puce n°620 098 100 866 027 appartenant à Madame CORRETA domiciliée au 20, rue des Jardins Dufour à Montreuil( 93100) est placé sous la surveillance du Dr GADREAUD vétérinaire sanitaire exerçant à Rosny-Sous-Bois

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

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Liberté » Égolité » Fraternité

Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :

+ le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

«+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 02 mars 2017, et ceci à compter du 02 septembre 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e__ Les dates des visites sanitaires J0, J50, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 90 J180 02/09/2016 02/10/2016 02/11/2016 02/12/2016 02/03/2017

e l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

»* l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

* _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice

Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; * si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

.+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans [es départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

S +Liberté » Liber » Égolit » Fraleraié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 02 mars 2017

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr GADREAUD vétérinaire sanitaire à Aulnay-Sous-Bois

Madame CORREIA;

Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;

Monsieur le Maire de Montreuil ;

Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Montreuil et le Dr Gadreaud vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 07 septembre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice CE &

Direction Départementale de la Protection des Populations

immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

24

EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

Le présent arrêté peut faire l’objet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

s1Liberté « Liber » Égalté» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- 424

Portant fermeture d'urgence de l’établissement

«DELICES WOK » sis 97 avenue Jean Jaurès à BOBIGNY (93000)

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’adrninistration, notamment les articies L.121- et L.122-1 ;

Vu le rapport n°16-052064 du 05/09/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 05/09/2016.

Considérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;

be 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis. gouv.frAttendu :

- Température de conservation des aliments inadaptée, générant un risque de prolifération bactérienne pouvant être préjudiciable pour la santé des consommateurs, -__ Absence de procédure de maitrise des températures de conservation des aliments, - Production et manipulation de denrées alimentaires des locaux insalubres. - Maintenance des locaux et du matériel très insuffisante,

-_ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,

- Utilisation de matériel vétustes,

-__ Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel, -__ Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène, - Absence de suivi médicai du personnel,

- Absence de plan de maitrise sanitaire définissant notamment les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à- vis des dangers biologiques, physiques et chimiques (obligation réglementaire pour tout professionnel du secteur alimentaire depuis le 1° janvier 2006)

- _ Absence de container étanche pour le stockage des déchets,

Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration précité ;

Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

ARRETE :

Article I. L’établissement exploité par M. LI Jian, à l'enseigne « DELICES WOK », sis 97 avenue Jean Jaurès à BOBIGNY (93000), dont le gérant est M. LI Jian, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article IH. Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.

Article III. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu’après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.

Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant M. LI Jian.

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture{@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr

e{Article V. Monsieur le coordonnateur des services de sécurité intérieure,

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Bobigny,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article VI. Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le Q 8 SEP, 2016

CL L Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www. seine-saint-denis.gouv.frLüberid» Égoltté » Fratarnitl

RÉFUELIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

DRIEA-IDF N° 2016-

ARRETE N°2016- 215€

réglementant temporairement la circulation et le stationnement

sur les accès au Parc de Dugny — La Courneuve et sur Le parc d’expositions du Bourget du vendredi 9 septembre 2016 au dimanche 11 septembre 2016

à l’occasion de la Fête de l'Humanité.

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ; :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes

et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avrii 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu Pavis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité Proximité de la Seine-Saint- Denis ;

C 1/9

DVu l'avis de Monsieur le Directeur de la Police aux Frontières ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur Général d’ Aéroports de Paris ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de {a Seine-Saint-Denis ;

Vu Pavis du maire du Bourget ;

Vu l'avis du maire du Blanc-Mesnil ;

Vu l’avis du maire de Dugny ;

Vu l'avis du maire de La Courneuve ;

Vu l'avis de la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;

Considérant que pour permettre le bon déroulement de la Fête de l'Humanité sur le parc d'expositions du Bourget et au parc de Dugny - La Courneuve et de la course des « 10 km de l’'Huma », il convient de réglementer le stationnement et la circulation sur certaines communes de la Seine-Saint-Denis ;

Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de V'Aménagement d’Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°

À l’occasion de la Fête de l'Humanité, qui se déroule au Parc de Dugny — La Courneuve et sur le parc d'expositions du Bourget du vendredi 09 au dimanche 11 septembre 2016, la circulation générale des véhicules est réglementée dans les conditions définies par le présent arrêté. :

ARTICLE 2 - ITINÉRATRES D'ACCÈS AU SITE

21 - Itinéraires d’accès aux différents parkings.

211 - Parkings La Courneuve

Accès par la RD114 (avenue Waldeck Rochet) depuis la Courneuve :

- depuis l’A1 (sens Paris => province) - Sortie N°4 puis 4"B" — avenue Roger Salengro (RN301) - carrefour des 6 Routes - avenue Henri Barbusse (RD30) - avenue Waldeck Rochet (RD114) à La Courneuve ;

- depuis l’AL (sens province => Paris) - Sortie N°5 — Carrefour Lindbergh — Voie de liaison (ex-RN2) — avenue de la Division Leclerc (ex-RN2) — rue Anizan Cavillon (RD32) ou avenue Jean Jaurès (RD30) puis avenue Jean Mermoz (RD30) - avenue Waldeck Rochet (RD114) à La Courneuve :

C4 25- par Dueny - avenue du Général De Gaulle (RD114) - Rond Point de la Pigeonnière - avenne Waldeck Rochet (RD114).

Sortie par la RD114 (avenue Waldeck Rochet) vers La Courneuve :

Avenue Waïldeck Rochet - Carrefour des Chênes — avenue Henri Barbusse -— place du Général Leclerc — avenue Roger Salengro (RN301) — demi-tour à hauteur du chemin de Marville — avenue Roger Salengro (RN301) -— bretelle d’accès Al.

212 - Parking Luzernière par la RDS0

Accès

- depuis PA] (sens Paris => province) - Sortie N°4 puis 4"B" — avenue Roger Salengro (RN301) - carrefour des 6 Routes - avenue Henri Barbusse (RD30) - avenue Waldeck Rochet (RD114) à La Courneuve ;

- depuis l’AÏ (sens province —> Paris) - Soitie N°5 — Carrefour Lindbergh — voie Lindbergh — Carrefour de la Comèle - avenue du Marchal Leclerc de Hautecloque (RD50) - Rond Point de la Luzernière ;

- par Dugny - avenue du Général de Gaulle RD114) - Rond Point de la Pigeonnière — avenue du Maréchal Leclerc de Hautecloque (RD50) - Rond point de la Luzernière.

Sortie par la RD50

-RD50 — carrefour de la Comète :

. Bretelle d’accès Sbis (A1 vers Paris),

. avenue J.F. Kennedy (RD50) — avenue de la Division Leclere (ex-RN2).

213 - Parkings GIC / Cars

Accès porte M

- depuis l’Al (sens Paris => province et province => Paris) - Sortie N°5 — Carrefour Lindbergh — Voie Lindbergh — porte M ;

- depuis l’ex-RN2 - avenue John Fitzgerald Kennedy (RD50) — Carrefour de la Comète — voie Lindbergh - porte M ;

-par Dugny - avenue du Général de Gaulle (RD114) — Rond Point de la Pigeonnière — avenue du Maréchal Leclerc de Hautecloque (RD50) - Rond point de la Luzernière — carrefour de la Comète — voie Lindbergh — porte M.

Sortie Porte M : voie et carrefour Lindbergh :

-Bretelle d'accès N°5 (Al vers Paris).

- Voie de liaison ex-RN2 — avenue de la Division Leclerc (ex-RN2) - Bretelle d’accès 5 (A1 vers province).

213 - Parkings motos

Accès porte R

- depuis l’A1 (sens Paris => province et province => Paris) - Sortie N°5 — carrefour puis place Linbergh - Voies intérieures ADP - Porte R.

4 ç 3/9Sortie Porte R : voies intérieures ADP — place et carrefour Lindbergh :

- Bretelle d’accès N°5 (A1 vers Paris).

- Voie de liaison ex-RN2 — avenue de ja Division Leclerc (ex-RN2) - Bretelle d'accès 5 (AÏ vers province).

22 - Itinéraires de délestage pour Dugny :

Des itinéraires de délestage sont conseillés aux Dugnysiens pour accéder à la commune et la quitter en évitant les avenues J.F. Kennedy (RD50) et Waldeck Rochet (RD114).

Accès

- Depuis Al (sens Paris => Province) :

Al — bretelle de sortie N°4 puis 4A - avenues Roger Salengro, boulevard Maxime Gorki (ex-RN301) avenue de Stalingrad (RD29) — RD84a — Rond point de la Vè" République — avenue Ambroise Croizat (RD114).

- Depuis AL (sens Province => Paris) :

AI — bretelle de sortie N°3 - avenue du Docteur Lamazes (ex-RN401) — rue Henri Barbusse (RD28) — avenue de Stalingrad (RD29) — RD84a — Rond point de la V*”° République — avenue Ambroise Croizat (RD114).

Sortie

- Vers Ai (sens Province => Paris)

avenue Ambroise Croizat (RD114) - RD84a — avenue de Stalingrad (RD29) — boulevard Maxime Gorki, avenue Roger Salengro (ex-RN301) — bretelle d'accès N°4

— A1.

- Vers Al (sens Paris > Province)

avenue Ambroise Croizat (RD114) - RD84a — avenue de Stalingrad (RD29) — rue Henri Barbusse (RD28) - avenue du Docteur Lamazes (ex-RN401) — route de La Courneuve (ex-RN186) - bretelle d’accès A1 — Al.

ARTICLE 3 - TRANSPORT EN COMMUN (Régie Autonome des Transports Parisiens

[RATPD)

31 - Desserte de la gare du Bourget (R.E.R.)

La gare routière se tient place des Déportés, sur le parking contigu à la Gare. - Gare routière — Rue du Chevalier de la Barre - avenue de la Division Leclerc (ex- RN2) — avenue J.F. Kennedy (RD50) - carrefour de la Comète - accès porte M1. - Sortie potte M2 — carrefour de la Comète - avenue I.F. Kennedy (RDS0) — avenue de la Division Leclerc (ex-RN2) — avenue Jean Jaurès (RD30) — rue Francis de Pressensé — Gare routière.

32 — Desserte du métro ligne 7.

- Gare routière — Fort d’Aubervilliers, avenues Jean Jaurès, Paul Vaillant Couturier, de

la Division Leclerc (ex-RN2), JF. Kennedy (RD50) - carrefour de la Comète - accès porte M1.

- Sortie porte M2 — carrefour de la Comète - avenues JF. Kennedy (RD50), de la Division Leclerc, Paul Vaillant Couturier, Jean Jaurès, de la Division Leclerc (RD27) - Fort d’Aubervilliers.

CL 419ARTICLE 4 - MESURES DE CIRCULATION

41 - Exploitation de la bretelle Sbis

La bretelle n°5bis d’accès à l’autoroute A1 depuis l’avenue J.F, Kennedy (RD50) - sens province => Paris - sera ouverte en permanence, du vendredi 9 septembre 2016 à 12h00 au lundi 12 septembre 2016 à 09h00.

42 - Usage du trottoir longeant la voie Lindbergh, du site propre bus sur la bretelle

2° 5 et de la voie pompiers sur la RD114

- Le trottoir « dit voie douce » longeant la voie Lindbergh entre l’ex-RN2 et la RD50 est réservé à la circulation des piétons et des cyclistes à l’exclusion de tout autre véhicule, du vendredi 9 septembre 2016 à 12h00 au lundi 12 septembre 2016 à 02h00 ;

- l'emprunt du site propre bus situé sur la bretelle n°5 de l’AÏ sera autorisé aux véhicules de toutes catégories du vendredi 9 septembre 2016 à 10h00 au dimanche 11 septembre 2016 à 24h00 ;

-les plots implantés sur ics voies de sécurité pompiers sur la commune de Dugny

(RD114), seront abaïissés, par les services techniques de la ville du vendredi 9 septembre 2016 à 12h00 au lundi 12 septembre 2016 à 12h00 pour permettre la circulation des véhicules de secours et de sécurité ;

-les plots situés sur ce trottoir, au droit des entrées et sorties du parc d’expositions,

seront démontés du vendredi 9 septembre 2016 à 12h00 au lundi 12 septembre 2016 à 12h00 pour permettre éventuellement en cas d’urgente nécessité, la circulation des véhicules de secours et de police d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes.

43 - Restrictions d’accès

- En cas de nécessité, la RD50 pourra être neutralisée dans les deux sens entre le carrefour de la Comète et le rond point de la Pigeonnière. De fait, la circulation sera déviée via les ex-N2, RD30 puis RD114 ;

-la bretelle de sortie n°5 de l'A1 (sens Paris => province) pourra être fermée ponctuellement en fonction des circonstances et à la demande du PC Police, du vendredi 9 septembre 2016 à 10h00 au dimanche 11 septembre 2016 à 20h00 ;

- l'accès des véhicules depuis l’ex-RN2 (sens nord => sud) à la voie de liaison ex-RN2 nord/giratoire Lindbergh, pourra être fermé en fonction des nécessités du vendredi 9 septembre 2016 à 12h00 au lundi 12 septembre 2016 jusqu’à 02h00 par les forces de police et la circulation dirigée vers Paris par l’ex-RN2 sur ordre du PC de police ; - la traversée des piétons, du côté des numéros pairs de l’avenue de la Division Leclerc vers l'avenue J.F. Kennedy, s'effectue par le nord de l’intersection (ex-RN2/RD50). À cet effet, des barrières sont mises en place entre les deux passages protégés pour diriger le public.

44 - Signalisation lumineuse

-Mise au clignotant sur la commune de Dugny, des feux situés au débouché de la place du 16 Août 1943 à partir du vendredi 9 septembre 2016 vers 17h00 (après les sorties d'écoles). Les feux tricolores sont remis en fonction le lundi 12 septembre 2016 au matin avant la reprise des classes ;

-les carrefours équipés de signalisation tricolore lumineuse, sur les RD50 et RD114 à Dugny, et sur la RD114 (entre la RD30 et la RDS50) à La Courneuve, pourront fonctionner au jaune clignotant du vendredi 9 septembre 2016 à 12h00 au dimanche 11 septembre 2016 à 24h00 ;

C 5/9- la modification de fonctionnement des installations STL est assurée, sur l’injonction du PC de police par :

- Ja ville de Dugny sur la RD114 (avenue du Général de Gaulle),

- le Conseil Général sur la RD114 (avenue Waldeck Rochet),

- les agents de la DOPC sur la RDS0 (carrefour de la Comète) et à l'intersection sortic n°5 de l’A1 / voie de liaison ex-RN2-Lindbergh.

45 - Course « les 10kms de P'Huma »

La circulation générale pourra être interrompue au carrefour avenue Louis Larivière (RD114) / rue Guynemer à Dugny, le dimanche 11 septembre 2016 entre 09h00 et 12h00, pour assurer la traversée des participants à l’épreuve pédestre « les 10 kms de l’Huma ».

ARTICLE _5_— MESURES RELATIVES AU STATIONNEMENT DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

S1 - Interdictions de stationnement

Le Bourget

À compter du vendredi 9 septembre 2016 à 08h00 et jusqu'au dimanche 11 septembre 2016 à 24h00, le stationnement de tous véhicules scra interdit et considéré comme gênant, sur les portions de voies suivantes :

Avenue Francis de Pressensé

- côté numéros impairs du n°7 au n°17,

Avenue Etienne Dolet

- côté numéros impairs, de la place des Déportés au n°9,

Rue du Chevalier de la Barre

- côté parking, de la place des déportés à l'accès au parking de la gare,

- côté numéros impairs (au droit du N°1 — sur toute la longueur depuis le pont de chemin de fer jusqu’au débouché ex-RN2).

52 — Respect des interdictions de stationnement

À compter du vendredi 9 septembre 2016 à 08h00 et jusqu’au dimanche il septembre 2016 à 24h00, le stationnement de tous véhicules sera interdit et considéré comme gênant, en dehors des emplacements réservés à cet effet, sur les voies suivantes :

521 - Dugny

Ex-RN2 — avenue du Mai 1945,

RD114 - avenues Ambroise Croïizat, Louis Larivière, place du 16 Août 1943, avenue du Général de Gaulle,

Rond Point de la Pigeonnière,

RD50 - Avenue du Maréchal Leclerc de Hautecloque (terre-plein-central, côté central, chaussée nord et l’ensemble de la chaussée entre le rond point de la Luzernière et le carrefour de la Comète),

Rue Normandie-Niemen entre la Place du 16 Août 1943 et la Porte K,

Rus Maurice Bokanowski,

Avenue de la 2#% DB,

Rond Point de la Luzernière,

Carrefour de la Comète,

Rue Guynemer,

CR 6/9Rue Amelin,

Rue de l'Extension,

Rue de la Prévoyance,

Rue de la Mutualité.

522 - La Courneuve

RD30 : rue Anizan Cavillon, avenues Jean Mermoz et Henri Barbusse, RD114 : avenue Marcel Cachin, rue Edgar Quinet, avenue Waldeck Rochet (y

compris sur les deux bretelles du pont des Essences aux Armées),

Carrefour du Chêne,

Place du Général Leclerc,

Ex-RN?2 avenue Paul Vaillant Couturier,

Ex-RN301 avenue Roger Salengro.

523 - Le Blanc-Mesnil

Ex-RN? et ex-RN17 avenue du 8 Mai 1945 à la limite du Val-d’Oise, Ex-RN2 avenue Descartes,

524 - Le Bourget

Place des Déportés,

Avenue Etienne Dolet,

Avenue Francis de Pressensé,

Rues Etienne Dolet,

Rue du Chevalier de la Barre,

RD30 avenue Jean Jaurès, rue Anizan Cavillon,

RD32 rue Anizan Cavillon,

RD50 (entre l’ex-RN?2 et le carrefour de la Comète),

Ex-RN2 avenues de la Division Leclerc et du 8 Mai 1945,

Carrefour Lindbergh entre l'ex-RN2 et le carrefour de Ia Comète,

Voie de liaison entre l'ex-RN2 et le carrefour Lindbergh.

53 — Marchés

Aux abords des marchés de banlieue installés sur les itinéraires visés dans le présent arrêté, le stationnement des voitures des commerçants vendant sur ces marchés, sera toléré pendant le temps strictement nécessaire au chargement et déchargement des denrées et marchandises au début et à la fin du marché.

ARTICLE 6 — DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

61 - Poste de Commandement

Il est créé un poste central de commandement (PCC) placé sous l’autorité de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis.

Sur instructions de ce poste de commandement, les services de Police pourront prendre toutes mesures utiles qu'imposeront les circonstances :

- Interdictions de circulation ou de stationnement,

- Établissement de sens uniques,

- Déviations en dehors des itinéraires prévus,

- Modifications des heures indiquées au présent arrêté, etc.

es 71962 - Signalisation complémentaire provisoire

Pendant la durée de la Fête de l'Humanité, une signalisation provisoire complémentaire sera mise en place et entretenue par l'organisateur conformément aux plans approuvés par les gestionnaires des voies qui assureront le contrôle de son implantation.

63 - Signalisation tricolore lumineuse

Pour améliorer la fluidité du trafic sur l’ex-RN2, des plans de feux spécifiques seront mis en œuvre par les services du Conseil Départemental de la Seine-Saïnt-Denis sur l’ex-RN2 et la RDS0.

En cas de nécessité, les carrefours équipés de signalisation tricolore lumineuse (STL) pourront en cas de nécessité être mis au clignotant :

- sur l’ex-RN2, la RDS0 à Dugny,

- la RD114 (entre la RD30 et la RDS0) à La Courneuve,

- ainsi qu'à l'intersection sortie n°5 de l'AI vers le parc d'expositions/voie de liaison ex-RN2-Lindbergh..

Le passage au clignotant général des installations STL sera assuré, sur l’injonction du poste central de commandement, par :

- les services du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, directement du PC Gerfaut (système centralisé des carrefours à feux) sur l'ex-RN2, la RD50 (carrefour de la Comète) et à l'intersection sortie n°5 de l'Al/voie de liaison ex-RN2 - Liadbergh,

- les agents de la Direction de lOrdre Public et de la Circulation, par les boîtiers agents situés sur les armoires de STL sur l'ex-RN2, la RDSO (carrefour de la Comète) et à l'intersection de la sortie n°5 de l'Al/voie de liaison ex-RN2 - Lindbergh,

- la ville de La Courneuve sur la RD114 (avenue Waldeck Rochet).

ARTICLE 7

Toute présence de commerçants ambulants, de photofilmeurs, de camclots ou de vendeurs à la sauvette est strictement interdite sur la voie publique à moins de deux cents mètres des enceintes de l’aéroport et sur toute la commune de Dugny.

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

IL peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

4e | 8/9ARTICLE 9

Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Chef d’Escadron Commandant la Gendarmerie des Transports Aériens de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, Monsieur le Directeur de la Police aux Frontières, Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation, Monsieur le Commandant de la Compagnie Képublicaine de Sécurité Nord Île-de-France, Monsieur le Directeur Général d’Aéroports de Paris, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens, Monsieur le maire du Bourget, Monsieur le maire de Dugny, Monsieur le maire du Blanc-Mesnil, Monsieur le maire de La Courneuve, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et affiché sur les lieux par les gestionnaires des voies concernées ainsi que dans les mairies et les emprises d'Aéroports de Paris.

Une copie est adressée au Général, Commandant de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, au Directeur du SAMU, au Directeur de la protection civile et à l’organisateur.

Fait à Bobigny, le 0 8 SEP. 2016

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

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Philippe GALLI

9/9