Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 septembre 2016 1

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 septembre 2016 1 Document publié le Vendredi 16 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 septembre 2016 1)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, a

| $ |

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 16 SEPTEMBRE 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41 .60.60.60 ie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecturefseine-saint-denis gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 16 septembre 2016

Ministère des Finances et des Comptes Publics

Trésorerie de Drancy municipale

Procuration sous seing privé en date du 1” septembre 2016 donnée par. lun comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Services de la préfecture

Service de la Préfète Déléguée pour l"Égalité des Chances

‘Arrêté n° 2016-2790 en date du 13 septembre 2016 qui annule et remplace l'arrêté n°2016-2620 du 1” septembre 2016 fixant la composition du Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme et l'Antisémitisme (CORA).

Direction de la sécurité et des services du cabinet

Arrêté n°2016-2843 en date du 16 septembre 2016 portant autorisation!

d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à

moteur intitulée "LES TROPHEES DE GERARD JUMEAUX" les 16,

17 et 18 septembre 2016 sur le circuit permanent Carole de Tremblay- en-France.

Direction de la réglementation

Arrêté n°2016-2838 en date du 15 septembre 2016 fixant la liste des

candidats aux élections à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis dont la date de clôture est fixée au 14 octobre 2016, minuit.

Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté n°2016-2839 en date du 16 septembre 2016 ordonnant l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction des modèles de gyropodes Board Pro, bloc d'alimentation Kingjt Power electronic LA3610 détenus par la société SUNNY KITCHEN.

Arrêté préfectoral n°2016-2841 en date du 15 septembre 2016de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire: national en provenance de Serbie.

10

12Légence régionale de Santé

Arrêté N°DOSMS/AMBU/OFF/2016/94 en date du 13 septembre 2016 constatant la caducité d'une licence d'une officine de pharmacie.

écision tarifaire n°2108 en date du 15 septembre 2016 portant modification du prix de journée pour l'année 2016 de IME FRANCOIS (EGLEM.

Direction régionale et interdépartementale de l’équipement

et de l'aménagement

lArrêté DRIEA IdF n°2016-1313 en date du 15 septembre 2016 instituant des restrictions de circulation et de stationnements sur Pavenue de Rosny (ex-RN186) entre la rue Baudin et la rue du Potager dans les deux sens à Bondy. Travaux de requalification des trottoirs.

Arrêté DRIEA IdF n°2016-1319 en date du 15 septembre 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue Roger Salengro (ex-RN301) à La Courneuve. Travaux d'aménagement de l’ouvrage d’art n° 33.

Arrêté DRIEA IdF n°2016-1323 en date du 16 septembre 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue Jean Jaurès (ex-RN186) à La Courneuve pour des travaux de réhabilitation d’un collecteur départemental.

Arrêté DRIEA IdF n°2016-1324 en date du 16 septembre 2016 réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A3.

15

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23

27

31Liberté « Liber » Épalté + Praterolé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

DDFIP DE SEINE SAINT DENIS

TRESORERTE DE DRANCY MUNICIPALE

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

donnée par un comptable public

à ses fondés de pouvoirs permanents ou temporaires

Le Chef de poste soussigné, PLASSON Eric

en charge de [a Trésorerie de DRANCY Municipale

DECLARE

CONSTITUER à compter du 1 septembre 2016

"> Pour ses mandataires généraux et permanents,

*__ Monsieur DELETOILLE Philippe, Inspecteur des finances publiques,

*__ Madame GARET Céline, Inspectrice des finances publiques,

* Madame TAV Y-SACLET Annette, contrôleuse principale des finances publiques, + Madame ALVAREZ-DUBOUT Hélène, contrôleuse des finances publiques,

les dits mandataires généraux demeurant à la Trésorerie de Drancy Municipale, sis, 90 avenue Marceau 93700 DRANCY ;

et leur douner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de DRANCY Municipale,

d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrifes par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agix en justice,

En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes,

d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de DRANCY Municipale.

En,

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

|+ Pour ses mandataires spéciaux,

+ Monsieur ANCELE jean-Christian, agent administratif principal des finances publiques, caissier,

* Monsieur DE STADIEU Nicolas, agent administratif des finances publiques, caissier suppléant,

*__ Monsieur RAMOND Gilles, agent administratif des finances publiques, caissier suppléant, * Madame STORET Delphine, agente administratif des finances publiques, caissier suppléant, * Monsieur DAIN Denis, agent administratif des finances publiques, caissier suppléant,

à titre permanent dans leur fonction de caissier de recevoir les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous redevables débiteurs des divers services dont la gestion leur est confiée et d'opérer les dépenses en numéraire, d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner quittance valable de toutes sommes reçues, de signer récépissé, quittances et décharges, de remettre les dégagements, préalablement contrôlés par le chef de poste ou un mandataire permanent, aux convoyeurs de fonds.

FEntendant ainsi transmettre à Monsieur DELETOILLE Philippe, Madame GARET Céline, Madame TAVY-SACLET Annette, Madame ALVAREZ-DUBOUT Hélène, Monsieur ANCELE Jean-Christian, Monsieur DE STADIEU Nicolas, Monsieur RAMOND Gilles, Madame STORET Delphine et Monsieur DAIN Denis, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés;

Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Cette procuration établie en 2 pages , datée du 1° septembre 2016, remplace et annule les procurations précédentes.

Fait à DRANCY, le 1% septembre 2016

PLASSON Be

2EE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ARRETE n°2016-2790 du 13 septembre 2016 qui annule et remplace l'arrêté n° 2016-2620 du 1er septembre 2016 fixant la composition du Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme et l’Antisémitisme (CORA}

Le Préfet de Seine-Saint-Denis,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de Fordre national du Mérite

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à fa réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à ja création, à la composition et au . fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2016-830 du 22 juin 2016, portant création des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;

VU le décret du 5 juin 2013 nommant monsieur Philippe GALLI en qualité de préfet de Seine- Saint-Denis ;

VU le plan gouvernemental de mobilisation contre le racisme et l'antisémitisme présenté par le Premier ministre le 17 avril 2015 ;

VU la circulaire du ministre de l'Intérieur NORINTK1516826J en date du 24 juillet 2015 relative à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme ;

Sur proposition de Madame la préfète déléguée pour l'égalité des chances,

ARRETE:

Article 1er — |! est institué, dans le département de la Seine-Saint-Denis, un Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme et l'Antisémitisme (CORA) concourant à la mise en œuvre de l’action du Gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations.

Article 2 —- Ce comité exerce les attributions suivantes :

1° veiller à l'application des instructions du Gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et toutes les formes de discrimination ;

2° définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d'antisémitisme et de discrimination

3° arrêter un plan d'action adapté aux caractéristiques du département ;

4° dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre ;

=>Article 3 — Cette instance opérationnelle, issue du conseil départemental de prévention de la délinquance, est présidée par le préfet ou son représentant. La procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny ainsi que le président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis en sont les vices-présidents.

Article 4 — La composition du CORA est fixée comme suit :

1°) les services de l'État et organismes :

_ le président du Tribunal de Grande Instance de Seine-Saint-Denis, président du conseil départemental de l'accès au Droit (CDAD);

_ le directeur académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentant ;

- le directeur de cabinet du préfet ;

_ le sous-préfet de l'arrondissement de Bobigny ;

_ le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy ;

_ la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis ;

_ le directeur territorial de la sécurité de proximité ou son représentant ; _ le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ; _- le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ; _ la directrice de l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE / UT 93) ; _ le délégué départementai du défenseur des droits ;

_ un chef des autres services déconcentrés de l’État en tant que de besoin ; - un délégué du préfet en tant que de besoin.

2°) les collectivités territoriales :

- le président de l'établissement public de territoire (EPT) de Plaine Commune ;

_ le président de l'établissement public de territoire (FPT) d'Est Ensemble ; _ le président de l'établissement public de territoire (EPT) de Grand Paris-Grand Est ;

— le président de l'établissement public de territoire (EPT) de Paris, Terre d'Envol ;

_ le médiateur de la Seine-Saint-Denis.

Article 5 — || est associé au CORA un comité d'orientation qui est une instance de concertation dont les réflexions et les propositions ont notamment vocation à inspirer l'action opérationnelle du CORA. Composé par les membres du CORA, de représentants des cultes, d'associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et de personnes qualifiées, il se réunit sous la présidence du préfet du département ou de son représentant qui fixe l'ordre du jour.de ses réunions.

Article 6 — Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2016-2620 du 1° septembre 2016 fixant la composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CORA).

Article 7 - Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à BOBIGN# le 13 septembre 2016> Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N° 2016- ©9 4 à portant autorisation d'une manifestation comportant

la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée

« LES TROPHEES DE GERARD JUMEAUX »

les 16, 17 et 18 septembre 2016

sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du sport, notamment ses articles R331-18 à R331-45 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Philippe GALLI préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;

VU l’arrêté interministériel du 07 août 2006 pris pour l’application des articles 5, 7 et 14 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-0586 du 17 mars 2014, approuvant le nouveau plan de secours du circuit Carole de Tremblay-en-France ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0821 du 29 mars 2016, modifiant l'arrêté n° 2013-0829 du 16 avril 2013, portant homologation du circuit Carole de Tremblay-en-France ;

VU la demande en date du 12 septembre 2016 présentée par Madame Anne Marie JUMEAUX, représentant de l'association « LES AMIS DE GERARD JUMEAUX » en vue d’être autorisé à organiser une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, intitulée « LesTrophées Gérard Jumeaux », sur Le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France (93290) ;

VU le règlement de l’épreuve ;

VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale en date du 15 septembre2016 ;

VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 14 septembre 2016;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

s 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- té! : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis gouv.fr 148ARRÊTE

Article 1:

Madame Anne Marie JUMEAUX, représentant de l'association « LES AMIS DE GERARD JUMEAUX » (21 avenue e l'Etoile — 94340 JOINVILLE), est autorisé à organiser, les 16, 17 et 18 septembre 2016 une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur (motocycles) intitulée « Trophées Gérard Jumeaux » sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France.

Article 2 :

Cette autorisation est accordée aux conditions définies ci-après :

1. le respect des normes techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme (arrêté n°2016-0821 du 29 mars 2016) applicables à ce type de manifestation.

Pour les courses de vitesse, le nombre maximum de véhicules motocycles admissibles en

compétition est égal à :

- 40 pour les véhicules de moins de 50 cm’ d’origine (48 pendant les essais) ; - 36 pour les véhicules conformes aux règles techniques pour les activités de moins de 25 CV (42 pendant les essais) ;

- 30 pour les autres véhicules (36 pendant les essais) ;

- 20 pour les side-cars (24 pendant les essais).

Pour les épreuves d'endurance, le nombre maximum de véhicules motocycles admissibles en compétition est égal à :

- 40 pour les véhicules de moins de 50 em° d’origine (48 pendant les essais) ; - 36 pour les autres véhicules jusqu’à 1 200 cm° (36 pendant les essais).

Pour les épreuves de motocross (supermotard), il convient de se référer aux règles techniques de la fédération délégataire.

Seuls les véhicules motocycles relevant d'une même des quatre catégories précitées (motos, cyclomoteurs,.quads et side-cars) peuvent évoluer en même temps sur la piste.

2. le dispositif prévisionnel de secours à personnes mis en place est conforme à celui déclaré par l’organisateur.

3. les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en place pour cette manifestation sportive sont à la charge de l’organisateur.

Article 3 :

Les épreuves peuvent être interrompues à tout moment par le délégué de la fédération française motocycliste s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent pas respectés.

Article 4 :

La manifestation autorisée pas le présent arrêté ne débute qu’après la production, par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées.

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis gouv.fr G 218Article 5 :

La manifestation ne débute qu’après production à l’autorité administrative compétente ou à son représentant d’une police d’assurance souscrite par l’organisateur auprès d’une ou de plusieurs sociétés agrées en France, dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l'Espace économique européen.

La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. La police garantissant la concentration n’est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.

Article 6 :

La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5, définis à l’article L 3321 du code de la santé publique et des mesures contre l'alcoolisme sont interdites dans l’enceinte du site au sein duquel se déroule la manifestation sportive.

La vente et la distribution de boissons en bouteilles en verre sont également interdites. Aucune dérogation ne saurait être délivrée.

Article 7 :

Aux abords du circuit, le stationnement est interdit sur les accotements de la RD 40 afin d’éviter de

gêner la circulation sur cette voie.

Article 8 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial

de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin des Informations Administratives des Services de l’État, et notifié à l'organisateur et dont copie sera transmise, pour information, au sous-préfet du Raincy.

Fait à Bobigny, le_À G 2plernbe DIE

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

———

ps

v

Mdthieu LEFEBVRE

+

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis gouv.fr 3/3a

2

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS

Arrêté préfectoral n° 2016-2838 fixant la liste des candidats aux élections à la chambre de métiers et de l’artisanat de la Seine-Saint-Denis dont la date de clôture est fixée au 14 octobre 2016, minuit.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d’ Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’artisanat ;

Vu le décret n°99-433 du 27 mai 1999 modifié par le décret n°2016-628 du 20 mai 2016 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection, notamment son article 19 ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2016 fixant la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations ;

Vu l'arrêté n°2016-2157 du 18 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. le secrétaire général de la préfecture ;

Vu l'arrêté n°2016-2590 du 25 août 2016 fixant les modalités de dépôt des candidatures aux élections à la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis dont la date de clôture est fixée au 14 octobre 2016, minuit ;

Vu la circulaire 000548 du 14 juin 2016 du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique relative aux élections du 14 octobre 2016 aux chambre de métiers et de l'artisanat ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1°:

L'état des listes de candidats pour l'élection des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Seine-Saint-Denis dont la date de clôture est fixée au 14 octobre 2016 minuit, est arrêté comme suit :

<$

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 02.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefccture@seinc-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/Ammw.seine-saint-denis.gouv.fListe 1

Titre de la liste : LES ARTISANS DE LA SEINE-SAINT-DENIS composée de 35 candidats

1- M. TOULMET Patrick 2- M. PAILLIETTE Philippe 3- Mme BOURREAU Murielle 4- M. DUBRAC Francis 5- M. BLEUZE Eric 6- Mme DASSONVILLE Gaëlle 7- M. JEAN JACQUES Ruddy 8- M. DUTHE Alain 9. Mme JOUAN Patricia 10- M. DISTRIBUE Vincent 11- M. DELABY Daniel 12- Mme THOMANN Amandine 13- M. VANNIER Jean-Marc 14- M. LUGEZ Denis 15- Mme HASSAN BILAL Sandrine 16- M. YOUSFI Hocine 17- M. LEITAO Franck 18- Mme ALVES PEREIRINHA épouse LOPES DA SILVA Elisabeth

19- M. DONNETTE Olivier 20- M. TRIAS Guillaume 21- Mme RAYNAUD Sabrina 22- M. DESLIENS Pierre 23- M. LUNINI Lionel 24- Mme AILLOT épouse PRINGENT Corinne

25- M. GROSJEAN Yves 26- M. BELLOTO Jean-Marc 27- Mme SOBREIRA épouse ESPINACO Marylène

28- M. ZEKHNINE Boulenouar 29- M. GAMBART Jean-Philippe 30- Mme CHEMOUNI Catherine

31- M. MOSSOT John 32- M. CAUDRON Christian 33- Mme LECRAS Fabienne 34- M. THOISON Sébastien 35- M. MILOSEVIC Zeljko

Il est attribué à cette liste le panneau d'affichage numéro 1.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.

Bobigny le, 4 5 SEP, 2016

Le préfet,

PoyNle préfet et par délégation,

taire

Jean-Sébastien LAMONSAG]

2/2Liberrs « Liber » Égalhe » Fratrié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS

POLE ADMINISTRATIF L'EUROPEEN — HALL B

5 ET 7 PROMENADE JEAN ROSTAND

93005 BOBIGNY CEDEX

Téléphone : standard 01.75.34.34.34, Télécopie : 01.75.34.34.35

Mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

ARRETEN* o146 . SR3 23

Ordonnant l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction des modèles de gyropodes Board Pro, bloc d'alimentation Kingit Power electronic LA3610 détenus par la

société SUNNY KITCHEN

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU

Le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-10 et 11 ;

L'article R.4312-1 et son annexe | du code du travail relatifs aux équipements de travail et machines ;

Le prélèvement d'enquête en un exemplaire réalisé le 25 février 2016 par M. LEUVREY Olivier, Inspecteur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en résidence administrative à la DDPP de Seine-Saint-Denis ;

Le rapport d'étude technique N° LYO-2036-1120 édité par le Service Commun des Laboratoires de Lyon le 10/06/2016 et concluant à la non-conformité et dangerosité de la référence gyropode Board Pro, bloc d'alimentation Kingjt Power electronic LA3610.

La notification des résultats effectuée le 7 juillet 2016 à la société SUNNY KITCHEN et le procès verbal de déclaration et de prise de copie de documents du même jour ;

Le courrier de pré-injonction et le rapport de contrôle envoyés le 20 juillet 2016 à la société SUNNY KITCHEN f'informant que, si là mise en conformité s’avérait impossible, l'agent de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes envisageait de demander au Préfet de Seine- Saint-Denis d'ordonner l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction des modèles de gyropodes Board Pro, bloc d'alimentation Kingjt Power electronic LA3610. et l'invitant à faire valoir ses observations conformément à l'article 24 de la loi du 42 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

CONSIDERANT

Que lors d'un contrôle effectué le 25 février 2016 dans les locaux de la société Sunny Kitchen sise 25 Quai Lucien Lefranc, 93300 AUBERVILLIERS, les agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes agissant sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, ont procédé au prélèvement d'enquête d'un exemplaire de la référence gyropode Board Pro, bloc d'alimentation Kingjt Power electronic LA3610 :

-|S

3/4Que l'article 1.5.1 de l'annexe l à l'article R.4312-1 du code du travail prévoit que :

« Lorsque la machine est alimentée en énergie électrique, elle est conçue, construite et équipée de façon à prévenir, ou à pouvoir prévenir, tous les dangers d'origine électrique.

Les objectifs de sécurité prévus par les dispositions assurant la transposition de la directive n° 73/23/ CEE s'appliquent aux machines. Toutefois, les obligations concernant l'évaluation de la conformité et la mise sur le marché ou la mise en service des machines en ce qui concerne les dangers dus à l'énergie électrique sont régies exclusivement par les dispositions de la présente directive. »

Que, la référence gyropode Board Pro, bloc d'alimentation Kingit Power electronic LA3610 s'avère être non-conforme et dangereuse en raison des risques de chocs électriques qu'elle fait courir à l'utilisateur en raison de sa conception ne respectant pas la régiementation applicable. Ces risques de chocs électriques sont causés par le bloc d'alimentation électrique de la référence ;

Que, par courrier du 7 juillet 2016 remis en mains propres ont été notifiés les résultats de la non- conformité et dangerosité du produit ;

Que par courrier du 19 juillet 2016, la société SUNNY KITCHEN nous a informé avoir acheté 153 pièces de ces gyropodes et en avoir vendu 112 pièces et nous avait précisé le 7 juillet 2016 par PV de déclaration sa volonté de procéder au retrait-rappel de toutes les références de gyropodes de cette gamme (les 153 unités au total) :

Que, te 20 juillet 2016 par envoi postal de la lettre de pré-injonction et du rapport de contrôle, l'agent de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes agissant sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis a informé la société SUNNY KITCHEN qu'il envisageait de demander au Préfet l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction des produits précités;

Que dans l'impossibilité de mise en conformité des gyropodes Board Pro, bloc d'alimentation Kingjt Power electronic LA3610 dont la construction même implique leur dangerosité et qui font peser un risque de choc électrique, le maintien sur le marché de ces articles en l'état, présente un danger pour les consommateurs ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

ARRETE :

Article 1 : La société SUNNY KITCHEN dont le siège social est situé 25 Quai Lucien Lefranc, 98300 AUBERVILLIERS procédera ia destruction, l'utilisation à d'autres fins ou la réexportation des gyropodes Board Pro, bloc d'alimentation Kingjt Power electronic LA3610 et de cette gamme de produits et ce dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté ;

Article 2: La société SUNNY KITCHEN apportera la preuve aux autorités de contrôles de leffectivité de ces mesures ;

Article 3 : Les frais afférents à l'application du présent arrêté sont à la charge de la société SUNNY KITCHEN ;

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société SUNNY KITCHEN ;

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives.

Article 6 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de de compter de la notification du présent arrêté.

45 SEP. 206

1] 4/4Liberté « Liberté + gel» Freerné Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-2841

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN

PROVENANCE DE SERBIE

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0560 du 03 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2119 du 11 juillet 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas correctement vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien type chihuahua, femelle, née le 25 juin 2016, identifié par transpondeur n° 981 098 104 956 490 appartenant à Madame BOGOSAVHEVIC domiciliée au 19, rue Juan Valera, 93410 Vaujours est placé sous la surveillance du Dr CHIRENT vétérinaire sanitaire exerçant à Vaujours.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

2Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J99 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 12 mars 2017, et ceci à compter du 12 septembre 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

«+ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et F180 correspondent aux dates suivantes :

J0 J30 60 J90 J180 12/09/2016 12/10/2016 12/11/2016 12/12/2016 12/03/2017

l'interdiction de cession à titre gratuit où onéreux ;

l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si lanimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e ie signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

°° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animai pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

5Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 12 mars 2017

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ _Le Dr CHIRENT vétérinaire sanitaire à Vaujours;

s Madame BOGOSAVHEVIC;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;

e Monsieur le Maire de Vaujours;

Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine

Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le

Maire de Vaujours et le Dr CHIRENT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 15 septembre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice départementale, et par

délégation, la Chef de service

santé et protection animales

Dr Frédérique L

Inspecteur de 1

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas lapplication.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

1AT © > Agence Régionale de Santé Île-de-France

ARRETE N° DOSMS/AMBU/OFF/2016-94

CONSTATANT LA CADUCITE D'UNE LICENCE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment son article L. 5125-7 ;

VU le décret du 1er juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS Directeur

général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°DS-2016/029 du 13 avril 2016, publié le 22 avril 2016, portant délégation

de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à

Monsieur Marc BOURQUIN, Directeur par intérim de l'offre de soins et médico-

sociale et à plusieurs de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté en date du 19 mai 1978, portant octroi de la licence n°93#002050 aux fins

de création d'une officine de pharmacie, sise 29, Rue Lenain de Tillemont à

MONTREUIL (93100) ;

VU l'arrêté n°DOSMS/AMBU/OFF/2015-066 en date du 19 août 2015 ayant autorisé le

transfert d'une officine vers le 41, Rue Lenain de Tillemont à MONTREUIL (93100)

et octroyant la licence n°93#002516 à l'officine ainsi transférée

CONSIDERANT que l'officine issue du transfert autorisé par arrêté du 19 août 2015

susvisé, sise 41, Rue Lenaïn de Tillemont à MONTREUIL (93100) et

exploitée sous la licence n°93#002516, est effectivement ouverte au

public à compter du 12 novembre 2015 ;

CONSIDERANT que l'ouverture au public de l’officine exploitée sous la licence

n°93#002516 entraine la caducité de la licence n°93#002050 ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de constater cette caducité ;

ARRETE

ARTICLE ler: Est constatée, à compter du 12 novembre 2015, la caducité de la

licence n°93#002050, du fait de l'ouverture effective au public, sous la

licence n°93#002516, de l'officine de pharmacie issue du transfert vers

le local sis 41, Rue Lenain de Tillemont à MONTREUIL (93100).

KGARTICLE 2:

ARTICLE 3 :

Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé

auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est

de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les

intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France

est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la région lle-de-

France.

Faità Paris le 1 $ SEP, 2016

Pour le Directeur général

de l'Agence régionale de santé

Ile-de-France

et par délégation,

Le Directeur du Pôle Ambulatoire

et Services aux professionnels de santé ;

Page 2 sur 2Ar © D Agence Régionale de Sarié Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2108 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR L'ANNÉE 2016 DE

IME FRANCOIS EGLEM - 930690268

Le Directeur Général de L’ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale ct des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,

47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements ct services sociaux et médico-sociaux mentionnés au f de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ct Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements ct services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articies L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE- SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;

l’arrêté en date du 01/09/1972 autorisant la création de la structure IME dénomméc IME FRANCOIS EGLEM (930690268) sise 1, AV DE BELLEVUE, 93220, GAGNY ct gérée par l'entité ASSOCIATION ARPEI (930712724) ;

la décision tarifaire initiale n° 1519 en date du 28/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME FRANCOIS EGLEM - 930690268

113

ATDECIDE

ARTICLE LR Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME FRANCOIS EGLEM (930690268) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe 1 524 726.93 Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR 0.00

Groupe II 1 840 024.84 DEPENSES Dépenses afférentes au personncl

- dont CNR 0.00

Groupe III )

Dépenses afférentes à la structure 3 128 291.19

- dont CNR 3 000 000.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 5 490 042.96

Groupe [

‘Produits de la tarification 5 443 574.56

- dont CNR 3 000 000.00

Groupe I

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 19 500.35

Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non cncaissables °

Reprise d’excédents 26 968.05

TOTAL Reccttes 5 490 042.96

Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.

ARTICLE 2 Pour l’excrcice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME FRANCOIS EGLEM (930690268) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2016 ;

213ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

MODALITES D'ACCUEIL EN A UROS UP

Internat 0.00

Semi internat 1 278.49

Externat 0.00

Autres | 0.00

Autres 2 0.00

Autres 3 0.00

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant ie Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision scra publiéc au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION ARPEI » (930712724) et à la structure dénomméc IME FRANCOIS EGLEM (930690268).

FAITA Doviand LE 95 SEP. 2016

Par délégation, le Délégué territorial

Jean-Philippe HORREARD

313

19E 3 Lékerté » Hgattié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2016-1313

instituant des restrictions de circulation et de stationnements sur l’avenue de Rosny (ex-RN186) entre la rue Baudin et la rue du Potager dans les deux sens à Bondy.

Travaux de requalification des trottoirs.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande

circulation et son annexe ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis :

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :

Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu j'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

LSVu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Madame le maire de Bondy ;

Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

CONSIDÉRANT que l'ex-RN186 à Bondy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder aux travaux de requalification des trottoirs ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et Le stationnement aux abords du chantier :

SUR la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Des travaux se déroulent du 26 septembre 2016 au 31 mars 2017.

Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation.

Les restrictions appliquées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.

ARTICLE 2

L’ex-RN186 comporte une voie de circulation dans chaque sens.

Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :

- mise en place d’un altermat par feux. Les carrefours à feux « Potager » et « Baudin » sont mis au clignotant à l'avancement des travaux,

- neutralisation du stationnement à l'avancement avec maintien des entrées charretières et des accès des riverains. Basculement de la circulation piétonne par tronçon au droit des passages piétons existants.

2

T{ARTICLE 3

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, hormis les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée

des travaux, sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions au sens de l’article R.417-10 du code de la route. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.

ARTICLE 4

La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de l’entreprise SNTPP (fax : 01.48.73.71.11) et sous la surveillance du Service Territorial Sud du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 Mai 1945 à Eivry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

ARTICLE 5

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Madame le maire de Bondy,

Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de

sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.

Paris, le 1 5 SEP.

201 Le Préfet

Pour Le Préfet, par délégation :

_Le Directeur régional et interdépartemental de

l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,

Pour le Directeur régional et par délégation :

Le chef du département séfurité, éducation

ITLiberté » Égalité + Fraternité

RÉPUALIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA I@F N° 2016-1319

réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l'avenue Roger Salengro (ex- RN301) à La Courneuve.

Travaux d'aménagement de l'ouvrage d'art n° 33.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ; on le laisse sauf pour arrêtés Dirif

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLIE, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;

23Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;

Vu l’arrête municipal n° SG/MC-16.380 du maire de Ea Courneuve en date du 6 septembre autorisant les travaux de nuit;

Vu l’arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l'année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis de Monsieur le maire de La Courneuve ;

Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

Considérant que l'ex-RN301 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité d'effectuer des travaux d'aménagement de l'ouvrage d'art n° 33 sur l'avenue Roger Salengro (Ex-RN301) à La Courneuve ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d’Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Des travaux d'aménagement de l'ouvrage d'art n° 33 sur l’avenue Roger Salengro (Ex-RN301) à La Courneuve se déroulent du 19 septembre 2016 au 18 novembre 2016.

_24ARTICLE 2

L'ex-RN301 compte une voie de circulation sur l'ouvrage d’art n° 33.

Travaux de jour :

Neutralisation d’une partie de la voie de circulation.

La circulation de l’ensemble des usagers se fait sur la partie laissée libre. Travaux de nuit pour mise en place d’une glissière en béton (interventions de 21h00 à 05h00) : L’avenue Salengro est barrée depuis la place de ! Armistice (Six Routes), sauf riverains. Une déviation est mise en place : l’ensemble des usagers sont déviés depuis la place de l’Armistice puis emprunte la rue de Saint-Denis, la route de La Courneuve, la rue du Docteur Lamaze, l’avenue Romain Rolland et le Chemin de Marvilie pour rejoindre l’ex-RN301.

ARTICLE 3

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.

ARTICLE 4

La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise POA, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).

La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.

ARTICLE 5

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.

ARTICLE 6

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.

Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un3

2Srecours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de- France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le maire de La Courneuve,

Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.

Faità Paris,le {5 GEp. 2015 Le Préfet

Pour le Préfet, par délégation :

Le Directeur régional et interdépartemental de

l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,

Pour le Directeur régional et,par délégation :

26PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2016-1323

réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l'avenue Jean Jaurès (ex-RN186) à La Courneuve pour des travaux de réhabilitation d’un collecteur départemental.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National! du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des cotlectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande

circulation êt son annexe ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à La signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de 1’ Aménagement d'Ile-de-France ;

2+Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil générai de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de ! Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers” de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le maire de La Courneuve ;

Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

Considérant que l'ex-RN186 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de réhabilitation d’un collecteur départemental,

avenue Jean Jaurès (ex-RN186) à La Courneuve :

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Des travaux de réhabilitation d'un collecteur départemental, avenue Jean Jaurès (ex-RN186) à La Courneuve, se déroulent du 19 septembre 2016 au 30 avril 2017.

ARTICLE 2

L’ex-RN186 compte deux voies de circulation par sens sur la zone des travaux.

Le chantier de réhabilitation de l'égout départemental nécessite la neutralisation du stationnement et de la voie lente entre le rond point Gambetta et la Villa de la Fraternité (sens Bobigny vers Saint- Denis).

2

2RLa circulation s’effectue sur la file laissée libre.

Le balisage est maintenu jour et nuit.

ARTICLE 3

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux.

ARTICLE 4

La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises SEFI INTRAFOR, UNION TRAVAUX et de la DEA sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord). La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.

ARTICLE 5

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

A défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.

ARTI 6

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.

Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

29ARTICLE 8

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de- France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur je maire de La Courneuve,

Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.

Fait à Paris, le { 6 SEp, 2016 Le Préfet

Pour le Préfet, par délégation :

_Le Directeur régional et interdépartemental de

l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,

Pour le Directeur régional ef par délégation :

Le chef du département rité, éducation

et circulation routifref. dar intérim

Jean-P LIVELibercd » Égalicé + Fracrraité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2016-1324

réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A3.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes

et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de- France ;

ETVu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de la Section des Tunnels, des Berges et du Périphérique de Paris ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;

Considérant que l'A3 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant les travaux de sécurisation des carrefours de la ligne de tramway T1 dans le cadre du projet du PACT T1 faisant suite aux observations du Rapport de Sécurité de l’'OQA Insertion Urbaine (IU) du Dossier de Sécurité Régularisé (DSR) établi et validé par le Préfet de la Région d'Île de France pour lesquels il convient de réaliser des massifs de fondation en béton armé permettant de déplacer hors zones accidentogènes des poteaux supportant la Ligne Aérienne de Contact (LAC) ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;

Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE ler

La bretelle de sortie Passage Souterrain à Gabarit Normal (PSGN) A3W, bretelle de sortie

n° 3 de l’autoroute A3 sens province-Paris, échangeur 93 4900303 est fermée les jours suivants :

e Du 19 au 21 septembre 2016.

Déviation : Les usagers de l'A3 sens province-Paris se dirigeant vers Bobigny sont déviés par la sortie place Saint-Just et continuent vers l’ex-RN186 pour rejoindre Bobigny.

ARTICLE 2

Horaire de fermeture et réouverture

Les opérations préalables à la fermeture débutent à 09h00 au niveau des bretelles. La réouverture est effective à 16h30.

ARTICLE 3

Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles (CANIF).

La mise en place, le jatonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord.

32La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.

ARTICLE 4

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

ARTICLE 5

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours

hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 7

- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur le Commandant de l'unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île-de-France,

- Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Une copie est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police de Paris, à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, à Monsieur le Directeur de la SANEF et à Monsieur le Directeur du SAMU.

Faità Paris, le 4 6 SEP. 2016 Le Préfet

Pour le Préfet, par délégation :

_Le Directeur régional et interdépartemental de

l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,

Pour le Directeur régional et par délégation :

Le chef du département ségité, éducation

et circulation routi intérim