Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 septembre 2016 1

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 septembre 2016 1 Document publié le Jeudi 22 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 septembre 2016 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Transports, EE 5 C4 Liberté » És Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 22 SEPTEMBRE 2016

Le sspranade Jean Moulin 93007 Bobi; en Cedex

Téléphone : 01.41.60.60,60 - Te ie:

Courriel: prefecture@seine-saint-denis gonvPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 22 septembre 2016

Préfecture de police

Arrêté n°2016-01175 en date du 19 septembre 2016 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Service de la préfecture

Secrétariat Général

Bureau de la Coordination Interministérielle et de la

Performance

Arrêté n° 2016-2940 en date du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Marc WENNER, directeur du développement durable et des collectivités locales.

‘Arrêté n° 2016-2941 en date du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur du développement durable et des collectivités locales.

êté n° 2016-2942 en date du 22 septembre 2016 donnant délégation!

de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation.

‘Arrêté n°2016-2943 en date du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation.

Ï

Arrêté n°2016-2944 en date du 22 septembre 2016 portant délégation: dde signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis. |

Aèé n°2016-294$ en date du 22 septembre 2016 portant délégation! de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Madame Mireille OSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, responsable d'Unité Opérationnelle pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères :

Premier ministre -de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt-de l'économie et des finances. |

11

14

18QP DE POLICE CABINET DU PREFET

2016-01175 Arrêté n°

portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 132-10, L. 332-1, L. 333-1

et L. 512-4 à L. 512-7 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 45 et

73;

Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté n°2013-01278 du 26 décembre 2013 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu l'arrêté n°2015-00852 du 23 octobre 2015 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, notamment ses articles 19 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;

Va l'arrêté n°2016-00386 du 23 mai 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction du renseignement de la préfecture de police, notamment le premier alinéa de son article 3 :

Vu l'arrêté n°2016-01070 du 23 août 2016, relatif aux missions et à l’organisation de la direction

de l'ordre public et de la circulation ;

Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 par lequel M. Pierre-André DURAND), préfet des Pyrénées- Atlantiques, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis (hors-classe), à compter du 19 septembre 2016 ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

_\Arrête :

Article1®

Délégation permanente est donnée à M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que Les troubles à l’ordre public dans le département de la Seine-Saint-Denis, à l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également l’ordre public dans un autre département.

La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte notamment sur les actes relatifs à

l’exercice des attributions mentionnées aux articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et L. 332-1 et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Pierre-André DURAND à l'effet de signer, au nom du préfet de police :

- les conventions mentionnées à l’article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant

qu’elles fixent les modalités de l’association des maires du département de la Seine-Saint- Denis à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et d’information de ces derniers sur

les résultats obtenus ;

- les conventions de coordination mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du même code,

en tant qu’elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police territorialement compétents.

Article 3

Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu’aux dispositions du 1° et 2° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales pour lesquelles le préfet de la Seine-Saïint-Denis a reçu délégation de signature en application des articles 1Ÿ et 2 du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 19 septembre 2016.

Article 5

Le préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, et celui de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris,le 19 SEP, 2016

Michel CADOT

2016-01775 — 2Liberté» Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la coordination

interministérielle et de la performance

ARRÊTÉ N ° 16 - 2940

donnant délégation de signature à M. Marc WENNER,

directeur du développement durable et des collectivités locales

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu Ja loi n° 365 du 13 mars 1942 relative au recouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 61-960 du 24 août 1961 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 82-243 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type départementale prévue à l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 susvisée :

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

-3Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du ministre des finances et des affaires économiques du 23 février 1970 pris pour l'application du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé et concernant les titres de perception rendus exécutoires par les préfets ;

Vu l'arrêté ministériel n° 11/0792/A portant nomination de M. Marc WENNER, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-3528 du 25 septembre 2006 portant création du conseil supérieur de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en Seïine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0478 du 24 février 2016 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision préfectorale du 23 mars 2012 nommant M. Marc WENNER, directeur du développement durable et des collectivités locales à compter du 26 mars 2012 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Marc WENNER, directeur du développement durable et des collectivités locales, pour signer dans la limite de ses attributions :

a) tous actes, pièces, correspondances administratives courants, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés préfectoraux à l'exception :

— des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

— des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président au conseil régional, au président du conseil départemental, aux parlementaires ;

— des circulaires aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;

— des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;

— des nominations des membres des comités, conseils et commissions ;

— des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ; — des recours devant les juridictions.

b) les actes d'engagement juridique des dépenses, ainsi que les certifications délivrées en matière de liquidation imputées sur les programmes 119, actions 1, 2, 3, 4 et 6, 122, action 1

-uet 5, 307, action 4, 754, action 1, 833, action 3, à l’exclusion :

— des ordres de service dont le montant excède 3 050 € ;

— des actes d’engagement et de liquidation liés au règlement des intérêts moratoires.

c) les actes relatifs à l'application de la législation sur les installations classées et au contentieux des procédures en la matière à l'exception des arrêtés préfectoraux et des mémoires devant les juridictions ;

d) les arrêtés relatifs aux indemnités des commissaires-enquêteurs.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Marc WENNER, directeur du développement durable et des collectivités locales, pour signer les procès-verbaux du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en Seine-Saint-Denis créé par l'arrêté 06-3528 du 25 septembre 2006 lorsqu'il est appelé à le présider.

Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 16-1793 du 15 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Marc WENNER, directeur du développement durable et des collectivités locales, sont abrogées.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur du développement durabie et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des

services de l'État.

Fait à Bobigny, le 22 SEP, 206

Le préfet

Pierre-André DURANDLiberté » Égatité » Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la coordination

interministérielle et de la performance

ARRÊTÉ N ° 16 - 2941

donnant délégation de signature à certains collaborateurs de

M. Marc WENNER, directeur du développement durable et des collectivités locales

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2940 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Marc WENNER, directeur du développement durable et des collectivités locales ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article ler : La délégation de signature consentie à M. Marc WENNER, directeur du développement durable et des collectivités locales, par l’article 1% de l’arrêté préfectoral n° 16- 2940 du 22 septembre 2016 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci pour l'ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif par les fonctionnaires suivants :

Pour les matières énumérées au paragraphe “a” de l’article 1“ de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :

_- Mme Aurélie LORANS, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau du contrôle de légalité, des structures territoriales et du conseil juridique et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Emmanuel LAIGNEAU, attaché d'administration de l’État, M. Willy BONHOMME, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer et M. Olivier RAIMBAUD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoints à la cheffe de bureau.

_ M. Cyril MARS, attaché d'administration de L'État, chef du bureau de l’urbanisme et

des affaires foncières.

e 1/2Pour les matières énumérées aux paragraphes "a" et "b" de l’article 1° de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :

- M. Thierry LE CRAS, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des finances locales et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par M. Jérôme BRETON, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de bureau ;

- Mme Nathalie HEID, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la politique de la ville et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Évelyne ANTONYDAS, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau.

Pour les matières énumérées aux paragraphes "a" et "c" de l’article 1® de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :

- Mme Sophie BAOUR, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de l’environnement et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Emilie MAEHARA, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. WENNER, la délégation qui lui est également accordée au d) de l’article 1* de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus sera exercée par Mme Aurélie LORANS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle de légalité, des structures territoriales et du conseil juridique.

Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 16-1794 du 15 juin 2016 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur du développement durable et des collectivités locales, sont abrogées.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur du développement durable et des collectivités locales et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le 2 2 SEP. 28

Le préfet

Pierre-André DURAND

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRÊTÉ N ° 16- 2942

donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE,

directrice de la réglementation

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 86-0568 du 28 mars 1986 créant une commission chargée de l'ouverture des plis contenant les candidatures et les offres pour les marchés de l'État passés en vue du fonctionnement et de l'équipement des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la sous-préfecture du Raincy modifié par l'arrêté n° 97-0808 du 26 février 1997 ;

Vu la décision préfectorale du 18 novembre 2015 nommant Madame Patricia GUERCHE,

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de fa réglementation, à compter du 1* décembre 2015 ;

1/3

8

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis.gouv.frVu l'arrêté préfectoral n° 16-0478 du 24 février 2016 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia GUERCÉE, directrice de la

réglementation, pour signer dans la limite de ses attributions :

a) tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits

conformes et annexes aux arrêtés préfectoraux à l'exception :

— des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de

principe ;

— des arrêtés attributifs de subventions et des décisions d'attribution de subvention :

— des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux parlementaires ;

— des circulaires aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ;

— des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département;

b) tous les arrêtés, tous actes relatifs aux agréments, habilitations, autorisations et les récépissés dans son domaine de compétence ;

c) les actes d’engagement juridique des dépenses, ainsi que les certifications délivrées en matière de liquidation, imputées sur le programme 176 — Police nationale - action 50 et sur le programme 232 - Vie politique, cultuelle et associative - action 02.

Article 2 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation, dans le cadre de ses attributions, à l’effet de signer les mémoires et les pièces relatives aux procédures contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour lesquels elle a reçu délégation ainsi que pour représenter l’État en défense pour ces mêmes procédures, sauf en matière électorale.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la

réglementation, pour signer :

2/3— en matière de prévention et de contentieux locatif, les propositions ou rejets de transactions amiables allouées aux bailleurs ou aux propriétaires, en cas de refus de concours de la force

publique, dans Ka limite d'un montant n'excédant pas 50 000 euros par dossier et tout acte

administratif adressé au directeur départemental des finances publiques portant liquidation des dépenses de contentieux ou après accord amiable ou en exécution d'une décision de

justice, dans la limite d'un montant n'excédant pas 50 000 euros par dossier :

— en matière de contentieux, les demandes de remboursement de l'État en cas de trop-perçu.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la

réglementation, pour la signature des documents relatifs aux :

— agréments des gardes particuliers et des domiciliataires d'entreprises,

— laissez-passer mortuaires,

— colporteurs et gens du voyage,

— guides interprètes,

— habilitations des opérateurs funéraires.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la

réglementation, pour signer, dans la limite des ses attributions, les engagements et les retraits, les propositions de mandatements et l'émission de titres de perception, pour l'ensemble du département, des dépenses de fonctionnement du BOP n° 216 - action 6 - conseil juridique et

contentieux, ainsi que le visa des pièces produites àl'appui.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la

réglementation, pour signer les arrêtés en cas d'immobilisation et/ou de mise en fourrière prévus à l'article L 325-1-2 du code de la route (article 84 de la loi n° 2011-0267 du 14 mars 2011

d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure).

Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures, en particulier les arrêtés préfectoraux n° 15-3206 du 27 novembre 2015 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation, sont abrogées.

Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice de la réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en

préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le 2 2 SEP, 20

Le préfet

Pierre-André DURAND

3/3

A0LE, ù =

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de La Performance

ARRÊTÉ N ° 16- 2943

donnant délégation de signature à certains collaborateurs de

Madame Patricia GUERCEHE, directrice de la réglementation

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ; ‘

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2016- 2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCEHE, directrice de la réglementation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0478 du 24 février 2016 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

JA

1/3

l'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp://www.seine-saint-denis. gouv.frARRÊTE

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia GUERCHE, directrice de

la réglementation, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1° de l’arrêté n° 2016- 2942 du 22 septembre 2016 susvisé, sera exercée par Mme Yvonne VELASQUES, attachée principale d'administration de VÉtat, cheffe du bureau de la circulation routière, adjointe à la directrice et par les fonctionnaires suivants, dans la limite de leurs attributions respectives :

1 — Bureau de ja circulation routière

— Mme Yvonne VELASQUES, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de la circulation routière ;

— Mme Hafida CHELGHAEF, attachée d'administration de l’État, cheffe de la section des cartes

grises ;

— M. Thomas PINOT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau de la

circulation routière, chef de la section permis de conduire.

2 — Bureau de la réglementation des titres d’identité et de voyage

— Mme Élisabeth DESCHIENS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la réglementation des titres d’identité et de voyage ;

— M. Marc ALBINET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe de bureau.

3 — Bureau des associations et des élections

— M. Olivier NAVES, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des associations et des

élections ;

— M. Dominique DELMONT, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de bureau et chef de la section des élections.

4 — Bureau des expulsions et du contentieux locatifs

— M. Renaud BAROIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des

expulsions et du contentieux locatifs ;

— Mme Catherine FAUGERE, secrétaire administratve de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.

Article 2 : Délégation est consentie à Mme Françoise PEYRUC, attachée d'administration de l'État, chargée de mission « fourrières » et affaires juridiques au bureau de la circulation routière,

pour les décisions en matière de litiges amiables, à l'exception des décisions de minoration ou de refus d'une indemnisation et pour tout courrier d'information dans son domaine de compétence.

Article 3 : Délégation de signature est consentie à Madame Élisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de l’accueil « cartes grises » et à Mme Mylène MAILLARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable du pole « accueil du public et délivrance des titres » de la section des permis de conduire, pour la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations par télécopies et bordereaux, pour les demandes d’informations ou de pièces dans Le cadre de l’instruction des dossiers, pour les copies conformes.

2/3

- ÀZEn outre, Mme Mylène MAILLARD bénéficiera de la délégation de signature pour les relevés d'information restreints ; M. Philippe CAMBRAY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôle « formation du conducteur et professions réglementées de la route » de la section des permis de conduire, bénéficiera de la délégation de signature pour les cartes professionnelles (autorisation d'enseigner, carte VTC, carte 2 ou 3 roues), les attestations d'aptitude à la conduite, les attestations d'animateurs permis à points, les attestations pour la fonction d'accompagnateur de la conduite automobile à titre non onéreux, les convocations des candidats aux épreuves de taxi, les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations par télécopies et bordereaux, pour les demandes d'informations ou de pièces dans le cadre de l'instruction des dossiers, pour les copies conformes.

Madame Élisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de

l'outre-mer, et Mme Élisabeth CHEVALLIER, secrétaire administrative de classe normale de

l'intérieur et de l'outre-mer, bénéficieront de la délégation de signature pour le courrier cartes grises (demandes de complément et / ou refus de cartes grises par courrier, demandes d'identification des véhicules provenant de l'étranger), les inscriptions de cessions de véhicules, les inscriptions de gages, les inscriptions de cessions dans le cadre de la procédure L 326-10 du code de la route, les imprimés types relatifs à l’établissement des listes de véhicules détruits après mises en fourrière, les listes de véhicules remis aux Domaines, les demandes d'identification présentées par diverses autorités publiques.

Article 4 : Délégation de signature est consentie à Mme Céline PELTIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section des passeports au bureau de la réglementation des titres d'identité et de voyage, pour les oppositions à sortie du territoire, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations par télécopies et bordereaux, pour les demandes d'authentification de cartes nationales d'identité et de passeports, d'extraits d'acte de naissances, de certificat de nationalité française et de justificatifs de domicile et la signature des laissez-passer mortuaires et des dérogations au délai d'inhumation ou de crémation.

Article 5 : Délégation de signature est consentie à Mme Marie-Christine BARATTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section des

associations, pour les correspondances, pièces et bordereaux relatifs aux affaires courantes de sa section, dans son domaine d’attributions.

Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier les arrêtés préfectoraux n° 16- 0562 du 3 mars 2016 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation, sont abrogées.

Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice de la réglementation et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

2 2 SEP. 208 Fait à Bobigny, le

Pierre-André DURAND

3/3

- ÀLiberté+ Égalité » Frateraité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRÊTÉ N° 2016 - 2944

portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSV

directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration

territoriale de la République ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île de France ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2016 nommant Mme Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saïint-Denis à compter du 1° mars 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 10-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

_- aùARRÊTE

1- Article 1”: Délégation de signature est donnée à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des populations.

Administration générale :

Les mesures usuelles de gestion administrative des personnels placés sous son autorité, notamment l’octroi de congés, autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, l’organisation interne et structurelle de la DDPP, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative, l’évaluation et la notation des personnels ;

Les mesures relatives à la tenue du CTP local et du CHS, à l'élection des membres, au

secrétariat et à la mise en œuvre des mesures édictées par ces organismes dans Le cadre des dispositions ministérielles et des décrets dédiés ;

La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;

Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ; la décision d’attribution des indemnités pour perte d’emploi des agents du secteur public ;

La commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations dans la limite fixée

ci-dessous :

La signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives

aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers dans la limite précisée dans l’Arrêté n° 2016- 2945 relatif à la délégation de signature au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le commissionnement des agents issus du Ministère de l’Agriculture ; Les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes adressés à son service.

Actes, décisions individuelles, circulaires, mesures de suspension, de dispenses, de recommandations, de remises en conformités, de fixation d’amendes administratives, rapports et correspondances au regard des textes en vigueur fixés ci-dessus en ce qui concerne notamment :

a) L’hygiène, la sécurité et la loyauté des denrées animales ou d’origine animale et des denrées d’origine végétale, ainsi que des établissements qui les produisent ou transforment,

b) L’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale,

c) La santé des animaux et l’alimentation animale,

d) La traçabilité des denrées alimentaires, des animaux et des produits animaux, e) Le bien-être et la protection des animaux,

f) La protection de la faune sauvage captive,

g) L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et lutilisation du médicament vétérinaire,

h) La maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments,

JSi) Les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale,

j) L’inspection d'installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles et agro-alimentaires,

k) Le contrôle des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers des animaux et des denrées alimentaires, la certification sanitaire ou qualitative des denrées,

D Le contrôle de la restauration collective et la qualité nutritionnelle en restauration collective,

m) Le contrôle de tout établissement de distribution alimentaire et non alimentaire, ainsi que les prestataires de service,

n) Le contrôle de la première mise sur le marché dans le secteur non-alimentaire, la certification export de ces produits,

o) La sécurité, la loyauté et la qualité des produits non-alimentaires,

p) Les publicités des prix, les observations de prix dans tous les secteurs de l’économie,

q) Le contrôle des prix règlementés et la surveillance des professions et /ou secteurs règlementés,

r) La protection économique du consommateur,

s) La régulation et la veille concurrentielle,

La délégation de signature attribuée à Madame Mireille BOSSY s’étend au décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières énumérées ci- dessus.

Article 2: Délégation de signature est par ailleurs donnée à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, dans le cadre de ses attributions, à l’effet de signer les mémoires et les pièces relatives aux procédures contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour lesquels elle a reçu délégation ainsi que pour représenter l’État en défense pour ces mêmes procédures.

Délégation de signature est également donnée à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, à initier des transactions au titre du livre Il du code rural et de la pêche maritime, et à en définir le contenu.

Délégation de signature est également donnée à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, à initier des transactions prévues à l'article L.173-12 du code de l'environnement et aux articles R.173-1 et suivants du même code, et à en définir le contenu.

Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Madame Mireille BOSSY peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d’un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet :

AL- les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional, au président du conseil départemental ;

- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseïl départemental ;

- les arrêtés attributifs de subventions et les décisions d’attribution de subvention ; - Les arrêtés présentant un caractère réglementaire de principe ou de portée générale.

Article 5 : Les correspondances et décisions signées de la directrice départementale de la protection des populations concernant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I) sont adressées aux maires et présidents d’E.P.C.I . sous-couvert des sous-préfets d’arrondissement.

Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR DELEGATION

LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protection des populations :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR SUBDELEGATION

( suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

et adressés sous le timbre suivant :

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale de la protection des populations

Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 16-0560 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.

Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au « Bulletin d’Informations Administratives des Services de l’État ».

Fait à Bobigny, le 2 2 SEP. 209

éfet

Pierre-André DURAND

ATEE =, Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRÊTÉ N° 2016 - 2945

portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, responsable d'Unité Opérationnelle pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères : -Premier ministre

-de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

-de l'économie et des finances

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 dui” août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et Les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2016 nommant Madame Mireille BOSSY directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 1° mars 2016;

_D2

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.frVu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture , de l'agroalimentaire et de la forêt pou la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 10-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010 ;

Vu Ja circulaire n° 00159 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de délégation de signature des préfets ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 : Il est donné délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saïnt-Denis, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP cités à l'article 2, au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle (UO).

La délégation accordée à Madame Mireille BOSSY porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.

Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :

N° Intitulé Titres

programme

Premier ministre 333 Moyens rutuelisés des administrations 2,3,4,5et6

Ministère de Sécurité et qualité sanitaires de

l'agriculture, de &k 206 l'alimentation 2,3,4,5et6 agroalimentaire et de F = = PE forêt 215 er IONRES des politiques de 2,3,4,5,et6

Ministère de l'économie et 722 Investissement immobilier des services 3et5 des finances (compte d'affectation spécial) et

134 La ppement des criepriss ef de 2,3,4,5et6

Ministère de l'économie et Entretien du patrimoine immobilier de des finances 309 l'Etat 3ets

Article 3 : Madame Mireille BOSSY peut subdéléguer, sous sa responsabilité, la signature qui lui est accordée par l'article 1" dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels susvisés, à charge pour elle de transmettre copie de sa décision au préfet.

Article 4 : La signature des agents habilités dans les conditions prévues à l'article 2 est accréditée auprès des comptables payeurs.

__ 49Artiele 5 : Demeurent réservés à ma signature :

+ les actes d'engagement des marchés de L'État définis au code des marchés publics supérieurs à 400 000 euros ;

e les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à la section 2 chapitre IE du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

e la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur budgétaire des services déconcentrés de l'État dans les conditions fixées à l'article 103 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR DELEGATION

LA DIRECTRICE DEPARTEMENT ALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protection des populations :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR SUBDELEGATION

{ suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

et adressés sous le timbre suivant :

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale de la protection des populations

Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 16-0561 du 3 mars 2016 donnant la délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.

Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis et la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 2 ? SEP, A Le préfet,

Lo