Déliberation - Annexe deliberation n°1 2024

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Déliberation - Annexe deliberation n°1 2024 Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Simiane-Collongue. Lien du pdf (Déliberation - Annexe deliberation n°1 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne, dt

Simiane-Collongue

Philippe ARDHUIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Honoré de la Croix de guerre

Maire de Simiane-Collongue

Conseiller Métropolitain

POLE

DEVELOPPEMENT

DE LA VILLE

Réf : PLUI-ENQ PUB

Tél. : 04 42 94 91 91

Fax : 04 42 22 78 52

Courriel :urbanisme@

simiane-collongue.fr

Métropole Aix-Marseille Provence

Madame la Présidente

Pôle Aménagement et Urbanisme

BP 48014

13567 Marseille cedex 02

Simiane-Collongue, le 11/03/2024

Objet : Contribution de la commune à l’enquête publique du PLUi du Pays d'Aix

Madame la Présidente,

Nous émettons un avis favorable au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal

du Pays d'Aix arrêté par délibération n°’URBA-002-14808/23/CM du Conseil de

Métropole du 12 octobre 2023 relative à l’arrêt du projet du PLUï du Pays d'Aix.

Cependant, nous souhaitons faire la contribution suivante à l’enquête publique relative

au projet de PLU du Pays d'Aix :

- Modification du règlement général de la zone "N" permettant la réalisation de

constructions annexes liées à l'habitation principale. Pour mémoire, une annexe est une

construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction

principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale.

Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin

de marquer un lien d'usage. Conformément à la loi Macron (L. n°2015-990, du 6 août

2015, art.80) qui a réintroduit la possibilité de construire des annexes aux habitations

existantes dans les zones agricoles et naturelles. En 2015, cette disposition était

particulièrement attendue des territoires ruraux car elle permettait de répondre aux

légitimes attentes des habitants, soucieux de faire vivre le bâti existant sans entraîner

de consommation foncière supplémentaire. Ces annexes répondent donc à un besoin

réel mais pas seulement, elles permettent également la sécurité des biens et des

personnes (sécurité des véhicules, sécurité des outils comme une débrousailleuse pour

faire ses OLD, rangement de produits dangereux comme les produits piscines par

exemple...). interdire ces annexes serait donc un contre sens et va pousser leur

construction de manière illégale, sans que les autorités n'aient réellement les moyens

d'agir. Rappelons que l'objectif premier des zones N est de préserver la nature et la

biodiversité et donc d'empêcher l'augmentation de la population dans ces secteurs. Par

conséquence, il ne faut pas autoriser de nouveau logement, mais il faut cependant

permettre aux personnes habitant déjà dans ces secteurs de pouvoir améliorer leurs

biens et de se protéger correctement. Il n’y a donc pas lieu de restreindre aussi

fortement que le prévoit ce PLUI, mais peut-être d'opter pour plus de contraintes sur

des méthodes ou règles de constructibilité.

ILest donc demandé dans le règlement de la zone "N" du futur PLUIi,

MAIRIE DE SIMIANE-COLLONGUE n ARRONDISSEMENT D'AIX-EN-PROVENCE n DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE Hôtel de ville m Place le Sévigné m 13109 SIMIANE-COLLONGUE n Tél. 04 42 94 91 91 x www.simiane-coflongue.fr- de faire une distinction entre l’habitation principale et les annexes

notamment en termes d’emprise au sol et de surface de plancher, ce qui n’est pas le cas

dans la proposition de règlement actuel qui lie les 2.

- d'autoriser l'agrandissement de l'habitation principale de 40m? dans la

limite de 250m? de SP, sans création de nouveau logement évidemment.

- d'autoriser parallèlement la construction « d'un garage clos » (sécurité

des véhicules) et de « plusieurs annexes closes » (abri jardin, pool house, local technique

piscine...) dans la limite de 100m? de SP. (Exemple du règlement N du PLU actuel de

Simiane Collongue : 110m? d’annexes autorisées : un garage clos de 60m? + 2 annexes

closes de 20m? chacune + un local piscine de 10m2). Ses constructions d’annexes

pourront être contraintes : transparence hydraulique {sur pilotis, sans chape au sol,

ce qui permet le ruissellement des eaux de pluie et la perméabilisation du sol, de plus

cela permet le passage des animaux et insectes en respect de la biodiversité. Ce sont

des solutions intermédiaires qui permettent la protection de la nature et de la

biodiversité, sans augmenter les risques, tout en respectant les besoins des usagers

vivant dans ces secteurs.

Nous demandons donc dans ce PLU de ne pas revenir sur la loi MACRON de 2015, en

laissant plus de souplesse sur la réalisation d’annexes bien encadrée, voir contrainte,

mais nécessaires aux habitations principales. Cela n’aurait aucun effet sur la loi ZAN.

Ces modifications sont donc tout à fait envisageables.

- Le risque « feu de forêt » a été étendu sur la quasi-totalité de notre commune en zone

rouge (touchant près de 90% de notre territoire et la grande majorité de la population

simianaise qui ne peut presque plus construire sur leurs propriétés). Si sur certains

secteurs, il y a une logique à cela, sur d’autres, nous sommes dans l’incompréhension.

Même si cela n'empêche pas la constructibilité, cet aléa va néanmoins poser de

nombreuses contraintes de limitation injustifiée, tant pour les particuliers, que pour les

projets de la commune. Nous n'avons aucune explication sur les études et moyens

utilisés pour la réalisation d’une telle cartographie, d'autant que d'une commune à

l’autre certains assouplissements apparaissent. Il est donc difficile de valider ou

contester cette cartographie. Néanmoins, certains secteurs comme «les Hauts de

Gadie » qui sont touchés par de l’aléa feu de forêt en violet, alors que ce site n’est pas

boisé, qu'il est coupé par des constructions et une route départementale. || est peu

probablememt qu'en cas de feu de forêt ce secteur soit touché. Ou alors tous les

particuliers pas seulement ceux des « Hauts Quartiers », mais également Bedouffe, La

Roque, Chemin des Vignes, Route de Mimet, Route de Siège, … ne pourront presque

plus construire sur leurs propriétés.

Nous demandons d’abord une explication justifiée de cette classification ainsi qu’une

revoyure de cette cartographie ou de la réglementation avec :

- Le retrait de la zone violette pour le secteur des Hauts de Gadie en cours de

développement.

- Le passage en zone incendie « bleu » au lieu de « rouge » sur les secteurs déjà habités.

Mettre en bleu chaque parcelle ayant une habitation avec une existence légale afin que

les constructions leurs soient admises pour les bâtiments d’habitation existants à

MAIRIE DE SIMIANE-COLLONGUE a ARRONDISSEMENT D'AIX-EN-PROVENCE s DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE Hôtel de ville s Place le Sévigné a 13109 SIMIANE-COLLONGUE m Tél. 04 42 94 91 91 s www.simiane-collongue.frcondition qu’elle réponde aux conditions d'accès, d'implantation et de sécurité assurant

un bon niveau de défense contre l’incendie.

- La revoyure du règlement en zone incendie « rouge » trop restrictif dans ce PLUI. Il y a

lieu d’assouplir la constructibilité limitée à 30m? d’extension de l’habitation et 30m?

d’annexes) et de laisser la limitation sur la base du règlement prévu dans la zone. Mais

de conditionner ces constructions (extension d'habitation ou annexes) à l'installation

d’un dispositif de lutte contre les incendies à la parcelle (moto pompe, borne incendie...)

aux voies d'accès suffisamment large, où encore à l’usage de certains matériaux.

Là encore, il y a lieu de rappeler que les zones à risque « incendie » déjà habitées

doivent apporter une amélioration dans la lutte contre ce risque de manière à

protéger les biens et les personnes, et il faut donc accompagner les propriétaires en

ce sens. Interdire ou fortement limiter n'apporte au final aucune solution réelle et

convaincante, bien au contraire, trop de restrictions pousseront les propriétaires à ne

rien faire et à vivre dans ces secteurs avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête.

Et pour autre de construire illégalement sans contrainte.

- La Zone du SAFRE : Cette zone « à urbaniser économique » dite « AUe » prévue depuis

2002 et inscrite au PLU de notre commune en 2013 par mes prédécesseurs. D'intérêt

communautaire (anciennement CPA) puis métropolitain (Territoire du Pays d’Aix, puis

Métropole Aix Marseille Provence). Cette zone est idéalement placée pour l'activité

souhaitée. A ce jour, elle est majoritairement exploitée par des entreprises que par des

agriculteurs. La majorité des propriétaires de ces parcelles sont donc favorable à ce

changement de zonage. Les entreprises souhaitant s'installer sont aussi très

nombreuses. Parallèlement, nous constations quelques désaccords de citoyens et

associations sur le développement de cette zone sur des critères environnementaux et

agricoles. Il ne s’agit donc pas d’être pour ou contre l'urbanisation, ce qui conduit à un

débat stérile.

La commune souhaite, préalablement à l’ouverture à la constructibilité de cette zone,

cela signifie qu'avant toute construction ou aménagement du site, que toutes les études

environnementales soient réalisées avec sérieux, indépendances, et objectivités, par la

Métropole pour s'assurer que le projet économique n'est pas incompatible avec la faune

et la flore de ce secteur.

Si ces études venaient à confirmer la possibilité de réaliser le projet, alors la commune

sera favorable à son ouverture à l'urbanisation lors de la prochaine modification du PLUI.

Inversement si les études venaient à indiquer l'obligation de protéger la zone, la

commune demandera alors un reclassement immédiat de ce secteur en zone « N » ou

« A » à la prochaine modification du PLUI.

Je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l’assurance de ma haute considération.

Le Maire

Philippe ARDHUIN #

MAIRIE DE SIMIANE-COLLONGUE n ARRONDISSEMENT

Hôtel de ville m Place le Sévigné æ 13109 SIMIANE-COLLONGUE a Tél. 04 42 549791 s www.simiane-collongue.fr