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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 061 AOUT
Document publié le Lundi 11 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 061 AOUT)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Handicap et inclusivité,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 61 - AOUT 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2014225-0003 - Arrêté portant extension de capacité de 5 places du SESSAD LES CASTORS dans les Alpes Maritimes .................................... 1
Décision N °2014196-0005 - vente internet médicaments .................................... 3
Décision N °2014204-0008 - vente internet médicaments .................................... 5
Décision N °2014212-0007 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du LBM exploité par la SELARL "BERNARD" dont le siège social est situé 9, bd Maréchal Foch-83300 DRAGUIGNAN- .................................... 7
Décision N °2014212-0008 - Décision portant autorisation de modification de fonctionnement du LBM multi- sites exploité par la SELAS "BIO AZUR"
dont le siège social est situé 44, bd Gambetta-83400 HYERES- .................................... 9
Décision N °2014219-0005 - Décision portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens entre le Centre Hospitalier d'Avignon et le Centre Hospitalier d'Apt .................................... 13
Décision N °2014225-0004 - Arrêté portant délocalisation d'une partie de
l'activité de l'ESAT de l'Association ISATIS d'ASCROS à Nice .................................... 29
Décision N °2014225-0005 - Décision portant création d'un SESSAD par
transformation de 18 places de l'IME les Terrasses 2 de l'ADSEA dans les Alpes maritimes .................................... 31
Décision N °2014225-0006 - Renouvellement sur injonction à la SA Société nouvelle
Centre chirurgical Saint Roch sise 235, route de Gordes - Cavaillon (84) de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement du cancer sous les
modalités de chirurgie carcinologique pour : - la spécialité soumise à seuil
pour les pathologies digestives, sur le site du Centre chirurgical Saint Roch, sis au 235 route de Gordes à Cavaillon (84) est accordée à titre dérogatoire
pour une durée limitée à un an , - la spécialité soum .................................... 34
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté N °2014223-0002 - Arrêté du 11 août 2014 portant désignation de M. Adolphe
COLRAT, préfet des Alpes- Maritimes, pour exercer la suppléance du préfet de la région Provence- Alpes- Côte d'Azur, en application de l'article 39 du décret n °2004-374 modifié du 29 avril 2004, du samedi 16 août 2014 au dimanche 17 août 2014 inclus. .................................... 38 @ D Agence Régionsie de Santé
Provencé-Aines “a
Côte d'Azur Fu
Réf : DT06-0714-3480-0
ARRETE DOMS/PH N°2014-033
portant autorisation d'extension de capacité du service d'éducation et de soins spécialisés a domicile (SESSAD) « les castors » géré par l'association APAJH dans les Alpes-Maritimes, à hauteur de 5 places destinées à des enfants et adolescents de 6 à 20 ans tout type de handicap, et notamment des enfants et adolescents souffrant de déficiences intellectuelles où de troubles du spectre autistique.
N°FINESS Entité juridique : 06-079-149-8
N°FINESS SESSAD : 06 002 401 5
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°”, titre 7, chapitre 4 :
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L 313-1, L 313-3, L.313-4 L.314-3 et l'article R 313-2-1 ainst que les articles D 312-711 D312-40 relatifs aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des établissements accueillant des enfants et adolescents présentant des déficiences intellectuelles :
Vu le décret n° 2019-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 204 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu Farrêté POSA/DROMS n° 2012-0071 du 28 septembre 2012 actualisant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2012-2016 ;
Vu la décision POSA/DROMS/SOO/PH n° 2012-008 du 31 mai 2013 autorisant l'extension de capacité du service d'éducation spéciale et de soins à domicile de l'institut médico-éducatif « les castors » à Grasse, géré par l'association APAJH, et fixant les nouvelles capacités de l'IM.E. et du SESSAD :
Vu les courriers du directeur général de l'APAJH des 10 décembre 2013 et 5 juin 2014, confirmant le positionnement de lassociation pour une extension du SESSAD « les castors » à hauteur de 5 places, à implanter sur Nice :
Considérant que l'extension projetée satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles,
Considérant que le projet est compatible avec le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2012-2016 en ce qu'il se situe sur un territoire prioritaire ;
Considérant que l'agrément de l'établissement de 59 places au 30 maï 2014 permet une extension de sa capacité sans recours à la procédure d'appel à projets, dans la limite de 39 % de sa capacité, soit 18 places ;
Considérant que ie projet d'extension de 5 places de SESSAD est compatible avec les crédits de paiement 2014 notifiés par la caisse nationale de solidarité et de lautonomie dans le cadre des autorisations d'engagement 2011 :
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Arrêté N°2014225-0005 - 14/08/2014 Page 1 Sur proposition du délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé ;
DÉCIDE
Article 4 : L'autorisation est accordée à l'association APAJH, dont le siège social est situé 268 avenue de la Californie — 06200 NICE, en vue de l'extension de 5 places du SESSAD « les castors », portant la capacité totale de 59 à 64 places pour enfants et adolescents de 6 à 20 ans, souffrant de tout type de handicap et notamment de déficiences intellectuelles ou de troubles du spectre autistique, répartis ainsi :
Pour 37 places — établissement principal situé 144 route de Cannes à GRASSE ;
Pour 27 places - établissement secondaire situé 43 bis boulevard Pierre Semard — « Le Bel Canto » - 06300 NICE à compter du 1” septembre 2014
L'extension de la capacité sur l'établissement secondaire de Nice et autorisée à compter du 1” septembre 2014.
Article 2 : La capacité est répertoriée et se répartit dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Code catégorie : 182 (service d'éducation spéciale et de soins à domicile) Code discipline : 839 (acquisition, autonomie, intégration scolaire enfants handicapés) Mode de fonctionnement : 16 (prestation en milieu ordinaire)
Code clientèle : 120 (déficience intellectuelle avec troubles associés)
À aucun moment, la capacité de cet établissement ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision. Tout changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Articie 3 : La validité de l'autorisation est fixée à quinze ans à compter du 3 janvier 2002.
L'autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements accueillant des enfants et adolescents handicapés.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de région pour les tiers.
Article 5 : Le délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé, la présidente de
l'APAJH et la directrice de l'établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
Page 2 Arrêté N°2014225-0005 - 14/08/2014 Ar © » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS
Mission qualité et sécurité des activités
pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS-0714-3304-D
Décision « OFFICINE INTERNET » n° 2014.83.08
portant rejet de la demande présentée par la SARL PHARMACIE QUILICHINI 50 avenue des Bastides — 83910 POURRIERES
en vue d'obtenir une autorisation de création et d'exploitation
d'un site de commerce électronique de médicaments
Le directeur générai de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-9, L.5121-5, L.5125-5 à L.5125-41 et R.5125-9 à R.5125-74 ;
Vu la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23;
Vu le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/29 du 10 avril 2007 portant enregistrement de la déclaration d'exploitation
d'une officine de pharmacie sise 50 avenue des Bastides — 83910 POURRIERES (licence n° 83#000517 du 13 février 1992) exploitée par Monsieur Emmanuel QUILICHINI, pharmacien titulaire inscrit au CROP sous le n° 116 200 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique dans son préambule ;
Vu l'arrêté n° 2014062-0001 du 03 mars 2014 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Norbert NABET, directeur général adjoint, régulièrement publiée au recueil n° 20 des actes administratifs de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur le 06 mars 2014 ;
Vu la demande présentée par la SARL pharmacie Quilichini représentée par Monsieur Emmanuel
QUILICHINI en vue d'obtenir une « autorisation d'ouverture d'un site internet de commerce électronique
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
QUEUEUP Page 5 de médicaments » dénommé « www.pharmaciebastides.pharmavie.fr » et exploité par l'officine de pharmacie sise à Pourrières - 83910, dossier reçu et enregistré le 15 mai 2014 ;
Considérant que l'article L.5125-35 du code de la santé publique précise que la création du site
internet de commerce électronique de médicaments de l'officine de pharmacie prévu au troisième alinéa de l'article L.5125-33 est subordonnée à l'existence de la licence mentionnée à l'article L.5125-4 ou de la décision du ministre chargé de la santé mentionnée à l'article L.5125-19 et à l'ouverture effective de la pharmacie ;
Considérant l'absence de réponse au mail envoyé le 07 juillet 2014, plus de deux mois à compter de la date de réception de la demande adressée par la SARL pharmacie Quilichini et demandant la communication de l'attestation d'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciennes adjointes pour Mesdames BASSI Odile, FAUBEL Valérie et ROUSSEL Catherine ainsi que du diplôme et de l'attestation d'inscription à l'ordre des pharmaciens de Monsieur BASSIMON François ;
Considérant l'absence de réponse au mail envoyé le 07 juillet 2014, plus de deux mois à compter de la date de réception de la demande adressée par la SARL pharmacie Quilichini et demandant la fourniture de la déclaration du chiffre d'affaires de l'officine pour l'année 2012 ainsi que la précision concernant l'accès des personnes en fauteuil roulant à l'espace de confidentialité / entretien individuel situé à l'étage selon le plan de l'officine fourni à l'appui du dossier de la demande de vente de médicaments sur internet ;
Considérant qu'au vu de ce qui précède les conditions d'octroi de l'autorisation sollicitée ne sont pas remplies ;
DECIDE
Article 1°
La demande adressée par la SARL pharmacie Quilichini représentée par Monsieur Emmanuel QUILICHINT, pharmacien titulaire, en vue d'obtenir l'autorisation de l'activité visée au dossier correspondant est rejetée.
Article 2
La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux devant le tribunal administratif 22 rue Breteuil 13006 Marseille.
Article 3
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2014
Pour le Directeur Général de l'AS
Le Directeÿr Génélal adi in
Norbbr NABET
…——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Page 4 Décision N°2014196-0005 - 14/08/2014 Ar © » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS
Mission qualité et sécurité des activités
pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS-0714-3725-D
Décision « OFFICINE INTERNET » N° 2014.13.13
portant rejet de la demande présentée par la SELARL PHARMACIE du PERE BLAIZE sise 4 et 6 rue Méolan — 13001 MARSEILLE
en vue d'obtenir une autorisation de création et d'exploitation
d'un site de commerce électronique de médicaments
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-9, L.5121-5, L.5125-5 à L.5125-41 et R.5125-9 à R.5125-74 :
Vu la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques :
Vu l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la
chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 :
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 1942 portant enregistrement de la déclaration d'exploitation d'une officine de pharmacie sise 4 rue Méolan — 13001 MARSEILLE (licence n° 138 du 21 juillet 1942) exploitée par Monsieur Cyril COULARD, pharmacien titulaire, inscrit au CROP à partir du 08 octobre 2013 sous le n° RPPS 101004899583 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique dans son préambule :
Vu l'arrêté n° 2014062-0001 du 03 mars 2014 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Norbert NABET, directeur général adjoint, régulièrement publiée au recueil n° 20 des actes administratifs de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur le 06 mars 2014 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
AL NULL LU IL Page 5 Vu la demande présentée par la SELARL pharmacie du Père Blaize représentée par Monsieur Cyril COULARD, pharmacien titulaire, en vue d'obtenir une « autorisation d'ouverture d’un site internet de commerce électronique de médicaments » dénommé « www.pereblaize.fr » et exploité par l’officine de pharmacie sise à Marseille 13001, dossier reçu et enregistré le 23 mai 2014 :
Considérant que l'article L.5125-35 du code de la santé publique précise que la création du site internet de commerce électronique de médicaments de l’officine de pharmacie prévu au troisième alinéa de l'article L.5125-33 est subordonnée à l'existence de la licence mentionnée à l’article L.5125-4 ou de la décision du ministre chargé de la santé mentionnée à l’article L.5125-19 et à l'ouverture
effective de la pharmacie ;
Considérant l'absence de la communication complète des conditions générales de vente conformément au dossier type à fournir à l'appui d'une demande de création et d'exploitation d'un site de commerce électronique de médicaments :
Considérant qu'au vu de ce qui précède les conditions d'octroi de l'autorisation sollicitée ne sont pas remplies :
DECIDE
Article 1°
La demande adressée par la SELARL pharmacie du Père Blaize représentée par Monsieur Cyril COULARD, pharmacien titulaire, en vue d'obtenir l'autorisation de l'activité visée au dossier
correspondant est rejetée.
Article 2
La présente décision est susceptible de faire l’objet dans un délai de deux mois d'un recours contentieux devant le tribunal administratif 22 rue Breteuil 13006 Marseille.
Article 3
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2014
Pour le Directeur Général de l'ARS
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Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Page 6 Décision N°2014204-0008 - 14/08/2014 Rene.
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Erection de l’organisation des soins
Mission qualité et sécurité
ces activités pharmaceutiques et biologiques
KRéT : DOS-0714-3744-0
DECISION
portant modification de l autorisation de fonctionnement du laboratoire d'analyses médicales SELARL « BERNARD » à DRAGUIGNAN (83300) — 9 boulevard Maréchal Foch.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre { de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif où réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière ;
Vu la loi 2013-442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 au 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transhoires et finales :
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétésd'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de labaraïoired'analyses de biologie méaicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale;
Vu l'arrêté du Préfet du Var en date du 25 septembre 2003 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire d'analyses Mmédicates BERNARD à DRAGUIGNAN (83300) :
Vu l'arrêté n° 2014062-0001 du 3 mers 2014 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Norbert NABET, directeur général adjoint, publié au recueil des actes administratifs de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu le procès verbal de l'assemblée générale extracrainaire du 26 juin 2014 décidant : - la transformation de la société en société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) avec efret au 26 juin 2014 :
- la nomination en qualité de président de la société, Monsieur Michei BERNARD.
Vu les statuts de la société au 26 juin 2014 sous sa forme de SELAS :
ge nce Régiot a de Santé Provence-Albes-Côte d'Azur Siège . 132, boulevard de Paris - CS 50939 - 13331 Marseille Cedex 02
SO 1358 80.107 Fax: 04.13.65 80.40
x {A ars. Daca.santefr Page 1/2
1) | |ll,
{ Page 7 Vu la demande en date du 16 juillet 2014 reçue le 21 juillet, du CABINET BUCHET, société d'avocats au Barreau de Nice en vue de la transformation de la SELARL BERNARD en SELAS :
Considérant que le mode d'exploitation, », la répartition du capitai social et des droits de vote, la liste
des biologistes associés internes de la SELAS « BERNARD ». la liste des sites exploités sont conformes aux articles L 6213-9, L 6222-1, L 6222-2, L 6222-3, L 6222-65, L 8222-6, L 6222-7. L 6223-1, L6223-3, L 5223-41 6223-65 L 6223-6, modifiés et nouveaux du code de la santé publique et ainsi qu'aux articles 7, 8 ei 9 de l'ordonnance n° 2010-49 qu 13 janvier 2010 modifiés par la loi 20153-442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale.
DEGIDE
Article “er: L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2003 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire d'analyses médicales BERNARD est rmodifié comme suit à la date de Signature de la présente décision :
- la nouvelle dénomination de l& société est la suivante : « Société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) « LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALES BERNARD » à compter de la signature de la présente décision :
- est nommé en qualité de président Monsieur Michel BERNARD :
un mms ps — =
NARD et pour 4.300
" r re Fi
- ie Capliai social est réparti pour 14.200 actions à Monsieur Michel B
actions à Monsieur Robert LOUIS ;
la Société exploite un site sis 9, bd Maréchal Foch à Draguignan (83300) ;
les biologistes associés et coresponsables sont :
M, Michel BERNARD, pharmacien biologiste
M. Robert LOUIS, pharmacien biologiste
Articie : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie rmédicale &SELAS BERNARD» devra être portée à la connaissance du directeur générai de l'Agence régionale de santé.
Articie 3: La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de ? mois à compter, respectivement, de sa noïification aux intéressés et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4° La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région:
Fait à MARSEILLE, le 34 juillet 2614
| udraer Pour Dieu Gérérut-de, l'ARS et pardélégatjon À à
Le Direcieu Généidl adjoint un,
“
Norbe
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 142 boulevard de Paris - CS 50029 - 13331 Marseille Cedex 03
Fer DAT3 55.60 T0 / Fax: 0413 56 80 46
Pace 2/2
Page 8 Décision N°2014212-0007 - 14/08/2014 cent
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— 8 fgenc1C£à Ré gionale de Sante
Provence-ÂIRes %
oies cl'Avtr
Direction Ge l'organisation des soins
Mission qualité et sécurité
des activités pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS-0714-3747-D
DECISION
portant autorisation de modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicaie muiti-sites exploité par la SELAS « BIO AZUR » sise 44 boulevard Gambetta 83400 HVÈRES
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code üe la santé publique et notamment le livre || de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 qu 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière ;
Vu la loi 2013-442 du 30 mai 20173 réformant ia biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son articie 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 15 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale;
Vu l'arrêté n° 2014062-0001 en date du 3 mars 2014 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azurà Monsieur Norbert NABET. directeur général adjoint, publié au recueil des actes adminisiratifs de la Région Provence-Alpes-Côte d'AZUT :
Vu la décision de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur, en date du 7 juillet 2014, portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « BIQ AZUR » ;
Vu la décision unanime des associés de la SELAS « BIO AZUR » en date du 31 mars 2014 de nommer Monsieur Mickaël DESESTRETS, pharmacien biologiste, en qualité de nouvel associé et directeur général, et d'entériner la départ de Monsieur NARODITZKY de ses fonctions de directeur du site de ormes les Mimosas ;:
Vu la décision unanime des associés de la SELAS « BIO AZUR » en date du 19 juin 2014 approuvant : - les cessions d'actions entre Madame Josette THOMAS, Madame Marie-Pascale CHEVRO et Monsieur Nicolas CARTON, d'une part et entre Monsieur Frédéric NARODITZKY, Monsieur Nicolas CARTON et Monsieur Mickaël DÉSESTRETS, d'autre part ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côtie d'Azur Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13 56.80 10/ Fax: 04 1355 80 40
nttp.// VAMY.ars paca.sante.fr Page 1/4
on Décision N°2014212-0008 Page 9 Vu les actes de cession des 2.013 actions détenues par Madame Josette THOMAS dans le capital de là société, cession intervenue le 19 juin 2014 au profit des Cessionnaires Madame Marie-Pascale CHEVRO pour 1.588 actions et Monsieur Nicolas CARTON pour 424 actions :
Vu les actes de cession des 6.037 actions détenues var Monsieur Frédéric NARODITZKY dans le
capital de la société, cession intervenue le 19 juin 2014 au profit des Cessionnaires Monsieur Nicolas CARTON pour 1.165 actions et Monsieur Mickaël DESESTRETS pour 4.872 actions :
Vu le projet de mise à jour des statuts de la SELAS « BIO AZUR » :
Considérant que le mode d'exploitation, la liste des biologistes assaciés internes de la SELAS » BIC
AZUR », la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote, la liste des sites exploités, sont conforme aux articles L 6213-9, L 6222-1, L 6222.23, L 6222-38, L 6222-86, L 6222-56 L 6222.6. L 6222-7. L 62293-1, L 6223-35, L 0223-4 L 6223-56 et L 6223-6 modifiés et nouveaux du code de la santé
publique et ainsi qu'aux l'articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée par fa loi 2013-442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale :
Et qu'en application de l'article 3 de ma décision du 7 juillet 2014, « Toute modification apportée aux Conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO AZUR » devra être portée a la Connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé »:
DECIDE
Artiele 4°: La décision du 7 juillet 2014 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité nar la SELAS « BIO AZUR » est modifiée à comoter de la signaîure de la présente décision.
Article 2: Sont enregistrées les modifications suivantes :
- nouvelle répartition du capital social, détaillée en annexe 1, suite aux cessions d'actions :
nouvelle liste des coresponsables et des directeurs généraux en annexe 3, suite au départ de Monsieur NARODITZKVY.
L'annexe 2 des sites exploités par la société est sans changement.
Article 3: Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale nulti-sites SÉLAS « BIO AZUR » devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé.
Article & : La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
ce Sa date de notification à l'intéressé et de sa publication voour les tiers, d'un recours contentieux
devant le triounal administratif territorialernent compétent.
Article 5: La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dé région Paca.
Fait à MARSEILLE, le $1 juillet 2014
3
Pour le Directeur Géhéral de l'ARS
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rétiongie de #£ 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 12331 Marseille Cedex 0%
Dee Tél OA TA SS 80 10 / Fax: 04 13.55 40 40
ntto://nmw.ars naca sante.fr Page 4/4
Page 10 Décision N°2014212-0008 - 14/08/2014 ANNEXE N° 1
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES
9EÉLAS 810 AZUR EJ 8330018420
51 julilet 2014
Répartition du capital social et des droits de vote
Montant du C.S8. 3.027.964,91 €
Associés internes Actions Droits de vote %
J Luc MARCHAISON |
associé professionnel interne 6.038 6.038 15,199
5 Franck CUQUEMELLE |
‘l'associé professionnel interne 6.038 6.038 15,199
3 Sylvain CHAMBOURLIER .
"| associé professionnel interne 0.038 6.038 15,199
4 | Brigitte RIQUIER |
associé professionnel interne 9.169 9.169 13,012
B Marie-Pascale CHEVROT _
h associé professionnel interne 9.185 5.785 14,562
6 Nicolas CARTON
associé professionnel interne 9.185 5.188 14,562
7 Michaël DESESTRETS
associé professionnel interne 4.673 4.673 12,267
TOTAL 39,726 39.726 100
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13321 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.5580 10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision N°2014212-0008 - 14/08/2014
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Page 11 ANNEXE N° 4
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES
SELAS 510 AZUR EJ 8300183420
34 juillet 2014
Sites exploités et ouverts au public
4. 44, boulevard Gambetta -— 83400 HYERES° FINESS ET : 830018438
4. 9, rue du Dr Seignoret —- 83400 HYERES N° FINESS ET : 830018750
3. Place du Général De Gaulle- 83160 LA VALETTE N° FINESS ET : 830018461
4. 124, rue Ambroise Paré ZAC Valgora -83160 LA VALETTE N° FINESS ET : 830018768
». 1, boulevard Guérin- 83390 PIERREFEU N° FINESS ET : 8300186446
6. 9, boulevard du Levant - 83230 BORMES LES MIMOSAS N° FINESS ET : 8300184790
f. 6, avenue des Mariyrs de la Résistance — Le Kerylos - 83980 LE LAVANDOLU N° FINESS ET :
0930018453
ANNEXE N°3
DECISION RELATIVE AU LEBM MULTI-SITES
SELAS BIO AZUR EJ 8509184290
34 juillet 2014
Biologistes coresmonsables directeurs généraux
%. Monsieur Sylvain CHAMBOURLIER -
Monsieur Franck CUQUEMELLE -
Monsieur Luc MARCHAISON -
Madame Brigitte RIQUIER -
Monsieur Nicolas CARTON -
Madame Marie Pascale CHEVROT —
Monsieur Mickaël DESESTRETS -
Ni
où
=
Agence Régionale de Santé Provencea-Alpes-Côte d'Azur Sièue : 1472. boulevard de Paris + CS 50039 - 123341 Marseille Cedex 03
PET GE TS 55 60 10 Fax : 04.738564 86 40
hit vw.ars.paca,.sante.fr Page 4/4
Page 12 Décision N°2014212-0008 - 14/08/2014 fl
@ » Agence Régionale de Santé
Provence-AIpes
Cote d'Azur
Réf : DOS-0714-3465-D
DECISION N° 2014219-0005
PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS
ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON ET
LE CENTRE HOSPITALIER D'APT
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6133-1 à L.6133-9 et R6133-1 à R.6133-
25 ;
VU le code de la sécurité sociale et, notamment l’article L. 162-22-13 :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 23 juillet 2010 pris en application de
l'article R 6133 1-1 du code de la santé publique relatif aux groupements de coopération sanitaires :
VU la décision en date du 8 juillet 2011 portant approbation de la convention constitutive du
groupement de coopération sanitaire conclue le 31 janvier 2011 entre le Centre hospitalier du Pays d'Apt et le Centre hospitalier d'Avignon modifiée par la décision portant approbation des modifications de la convention constitutive :
VU la délibération de l'assemblée générale du GCS APT-AVIGNON en date du 16 juillet 2014 modifiant l'alinéa 3 de l’article 16 de la convention constitutive ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04 13.55.80 10 / Fax : 04.13.55 80.40
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Ir AENMAUEUINIIUALL DECIDE
Article 1 — Approbation
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire (G.C.S.) dénommée «G.C.S. Apt- Avignon » conclue le 37 janvier 2011 ansi modifiée est approuvée.
Article 2 — Qbiet du GCS
Le groupement a pour objet de mettre en commun un plateau technique (locaux, équipements personnels) dédié à l'activité de chirurgie afin de :
- développer et fluidifier la filière de prise en charge des patients sur le Pays d'Apt ;
- conforter l'accès aux soins spécialisés en établissements publics, conformément à la graduation des soins (proximité - CH Apt , recours - CH Avignon). L'objet du groupement pourra ultérieurement évoluer en incluant d'autres axes de coopération.
A ce titre, le groupement a plus particulièrement pour objet de constituer un groupement de moyens au profit de ses membres et dans ce cadre
- permettre la mutualisation du bloc opératoire, des infrastructures de consultation et hospitalisation liées à la chirurgie sur le site du CH du Pays d'Apt :
- acquérir et gérer tout équipement d'intérêt commun nécessaire à l'activité du bloc opératoire par chacun de ses membres,
= permettre les interventions, pour le compte de chacun de ses membres, des professionnels médicaux et non médicaux, dans le respect de leur statut respectif, et constituer de fait, chaque fois que nécessaire des équipes communes de personnels.
Conformément au principe de spécialité opposable aux personnes morales tant de droit privé que de droit public, toute compétence que les membres n'auraient pas expressément confiée au
groupement relève exclusivement de la responsabilité respective de chacun des membres.
Article 3 —- Membres du GCS
Les membres du G.C.S. sont
Le Centre hospitalier d'Avignon 305 rue Raoul Follereau
84902 Avignon Cedex 9
Représenté par son directeur
ET
Le Centre hospitalier d'Apt Avenue de Marseille
84400 - Apt
Représenté par sa directrice
Article 4 —— Statut
Le groupement de coopération sanitaire «G.C.S. Apt-Avignon » est un groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public.
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 ———— [6| 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
—— http:// www.ars.paca.sante.fr
Page 14 Décision N°2014219-0005 - 14/08/2014 Article 5— Siège social
Le siège du groupement est fixé au :
Centre hospitalier d'Apt Avenue de Marseille 84400 - Apt
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.
Article 6— Durée du groupement
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire est conclue pour une durée indéterminée, à compter de la date de publication de la décision d'approbation au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 7- Exécution
Le directeur général adjoint, la directrice de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et l'administrateur du GCS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 8 - Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal compétent dans un délai de deux mois à dater de sa publication.
Marseille, le
— 7 AOÛT 204
Pour le Direct
èt par
Le Directeur
La de mél
Norbenñt NABET
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars paca.sante.fr
Décision N°2014219-0005 - 14/08/2014 Page 15 PTT
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Décision N°2014219-0005 - 14/08/2014 Page 16 VU - le code de la santé publique et notamment les artides L.6131 et suivants et R.6133-1 et SUIVANtS ,
VU - l'avis de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier d'Avignon et du Centre
Hospitalier d'Apt en janvier 2011,
VU - les avis des conseils de surveillance du Centre Hospitalier d'Avignon en date du 1 Avril 2011 et du
Centre Hospitalier d'Apt en date du 4 février 2011,
VU — les délibérations de l'assemblée générale du 31 janvier 2011 validant la convention conctitu ive, du 10
février 2012, 18 avril 2012 modifiant l'artide 17, et du 6 mars 2013, modifiant laride 16 de la convention constitutive,
VU — la délibération de fl’
du GCS
-mblée générale du GCS APT/AVIGNON du 18 avril 2014, la convention constitutiv
APT/AVIGNON est modifiée dans son artide 17,
VU — la délibération de l'assemblée générale du GCS APT/AVIGNON du 16 juillet 2014, la convention constitutive GES APT/AVIGNON est modifiée dans son artide 16-3,
Il est constitué un groupement de coopération sanitaire de droit public réagi par les articles L. 6133-1 et Suivants du code de la santé publique, les textes en vigueur et Dar la présente convention entre les SOUSSIQNÉS :
Le Centre Hospitalier d'Avio
Etablissement public de santé
Dont le siège est 305 rue Raoul Follereau 84902 Avignon cedex 9
Représenté par son Directeur, Monsieur Francis DECOUCUT
Et
Le centre hospitalier du Pays d Etablissement public de santé
Dont le siège est Avenue de Marseille 84405 Apt cedex
Représenté par sa directrice Madame Danielle FRÉGOS.
Décision N°2014219-0005 - 14/08/2014 Page 17 ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination du groupement est « GCS Apt-Avignon»
Dans tous les actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tiers, devra figurer
Ja
dénomination suivie de la mention : «GCS Apt-Avignon »
Le groupement à pour Gbjet de mettre en commun un plateau technique (locaux, équipements
personnels) dédié à l'activité de chirurgie afin de :
- développer et fluidifier là filière de prise en charge des patients sur le Pays d'Apt
- conforter l'accès aux soins spécialisés en établissements publics, conformément à la
graduation des soins (proximité — CH Apt ; recours —- CH Avignon).
L'objet du groupement pourra ultérieurement évoluer en incluant d'autres axes de cooperation.
À ce titre, le groupement à plus particulièrement pour objet de constituer un groupement de
moyens au profit de ses membres et dans ce cadre :
- permettre la mutualisation du bloc opératoire, des infrastructures de consultation et
hospitalisation liées à la chirurgie du CH du Pays d’Apt
- acquérir et gérer tout équipement d'intérêt commun nécessaire à l’activité du bloc
opératoire par chacun de ses membres
- permettre les interventions, pour le compte de chacun de ses membres, des
professionnels médicaux et non médicaux, dans le respect de leur statut respectif, et
constituer de fait, chaque fois que nécessaire des équipes communes de personnels
Conformément au principe de spécialité opposable aux personnes morales tant de droit privé que de droit public, toute compétence que les membres n'auraient pas expressément confiée au groupement relève exclusivement de là responsabilité respective de chacun des membres.
f pourra être transféré en tout autre lieu bar décision de l'assemblée
générale.
ARTIQGLE S - DUREE
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée qui commencera à courir à compter de la date de la publication de l'acte d'approbation de la présente convention.
= ARTICLE 6 - CAPITAL
Le groupement est constitué sans capital.
Page 18 Décision N°2014219-0005 - 14/08/2014 7, Le groupement à vocation à admettre de nouveaux membres.
7,2 Si au cours de son existence, le groupement devait envisager l'admission de nouveaux membres, notamment en cas d'absorption d'une société membre du groupement par une société tierce ainsi qu'en cas d'opération de fusion concernant les établissements publics de santé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, la procédure serait la suivante :
Les candidatures ou modifications seront soumises à l'Assemblée Générale qui délibérera sur l'admission du nouveau membre.
Le nouveau membre sera tenu des dettes antérieurement contractées par le Groupement au prorata de sa contribution aux chärges du Groupement telle qu'elle aura été arrêtée Dar
décision de l'Assemblée Générale,
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de ses annexes, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du Groupement et qui S'appliqueraïent aux membres de celui-ci.
Pour toute nouvelle adhésion, l'avenant à là présente convention, une fois approuvé, devra faire l'objet d'une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 8 - EXCLUSION D'UN M
5.1 Le Groupement ne comportant que deux membres, la procédure d'exclusion ne peut être engagée ; en cas de non-respect grave ou répété des obligations de l'un des membres,
l'autre peut
alors engager une procédure de conciliation prévue à l'article 18 des présentes.
À défaut où en cas d'échec, il peut également demander la convocation de l'Assemblée en
vue de la dissolution anticipée du Groupement, conformément à l'article 20 des présentes.
8,2 Pour le cas où le groupement comporterait plus de deux membres, l'exclusion d'un membre ne
pourra être prononcée qu'en cas de non-respect grave ou répété de ses obligations résultant
de [a
présente convention, du règlement intérieur et à défaut de régularisation dans le mois après une mise
en demeure adressée par l'administrateur et demeurée sans effet.
Le membre défaillant peut mettre en oeuvre la procédure de conciliation prévue à l'article 18
des présentes dans le mois qui suit la mise en demeure. Les conciliateurs disposent d'un délai de 1 mois. A réception de leur avis ou proposition, le retrayant dispose de 15 jours pour infirmer ou confirmer son retrait par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
À défaut de régularisation ou si la conciliation n'aboutit pas, la demande de retrait étant maintenue, l'administrateur en avis chaque membre et convoque l'Assemblée Générale, dans les conditions visées à l'article 9 de la convention.
Le membre défaillant est obligatoirement entendu par l'Assemblée Générale, convoquée au minimum 15 jours à l'avance; mais il ne prend pas part au vote et $es voix ne sont pas décomptées pour les règles de quorum et de majorité.
Décision N°2014219-0005 - 14/08/2014 Les voix exprimées en faveur de l'exclusion doivent représenter la majorité des droits de l'As
Générale. emblée
Le membre exclu reste tenu des dettes contractées par le Groupement jusqu'à la date effective de son
exclusion.
Il est procédé à un arrêté des comptes à la date de l'exclusion selon les modalités et conditions
prévues à l'article 9 de la présente convention.
La répartition des droits statutaires telle que définie à l'article 10 donne lieu à régularisation qui sera
effective à compter de l'exdusion ; jusqu'à cette date, les voix de l'exdu ne sont pas décomptées pour
l'application des règles de quorum et de majorité.
Pour toute exclusion, l'avenant à la présente convention devra faire l'objet d'une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
En cours d'exécution de [a convention tout membre peut se retirer du Groupement.
Le Groupement ne comptant que deux membres, la notification de retrait entraîne de plein droit la
dissolution du Groupement qui devra être constatée par ladite Assemblée Générale, dans les
conditions prêvues à l'article 20 des présentes.
Le retrait ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un exercice budgétaire.
Le membre du Groupement désirant se retirer doit notifier son intention à l'administrateur du Groupement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant [a clôture de l'exercice au terme duquel interviendra son retrait.
L'administrateur en avise aussitôt chaque membre ainsi que le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et convoque une assemblée générale qui devra se tenir 60 Jours au plus tard après la réception de la notification de retrait.
L'Assemblée Générale constate par délibération le retrait du membre, détermine les conditions dans lesquelles l'activité menée en commun pour le compte des membres peut être continuée, et dans
lesquelles les équipements communs peuvent être utilisés par ie ou les mernbres restants et arrête la date effective du retrait et procède à l'arrêté contradictoire des comptes,
Pour tout retrait, l'avenant à la présente convention devra faire l'objet de la publication prévue par les textes en vigueur.
Les droits des membres du groupement sont fixés de la manière suivante :
Le Centre Hospitalier d'Avignon : 20 % des droits sociaux,
Le centre hospitalier du Pays d'Apt 50 % des droits sociaux,
106 % du total
Page 20 Décision N°2014219-0005 - 14/08/2014 Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres pourront évoluer au gré de l'adhésion de
nouveaux membres ainsi que de l'exclusion ou du retrait de certains autres ; la régularisation qui en
découle est effectuée au 1% janvier suivant la date de ces mouvements éventuels.
Les membres du groupement ont les droits et obligations qui résultent des dispositions légales ou #
réglementaires, de la présente convention constitutive et du règlement intérieur.
Chaque membre du groupement à le droit, dans la proportion du nombre de ses droits sociaux
rapportés au nombre total attribué à l'ensemble des membres, de parüciper avec voix délibérative aux assemblées générales du groupement.
Chaque membre de l'assemblée générale annuelle à le droit d'être tenu informé de la marche des
aïfaires dans les conditions statutaires. En sus des informations données lors des assemblées générales, chaque membre a le droit d'être informé à tout moment sur l'activité du groupement, sauf à ce que ce droit dégénére en abus par sa fréquence ou l'importance disproportionnée des
renseignements où informations demandées.
Chaque membre est tenu de communiquer aux autres, dans les conditions définies par l'assemblée générale, toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement,
Dans les rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des obligations de celui-ci.
Lors du retrait volontaire où par exclusion d'un membre où bien dans te cas de liquidation du
groupement, chaque membre est responsable des dettes à proportion de :
- 5% pour le CH d'Avignon
- 95% pour le CH d'Apt
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont responsables des dettes du groupement dans les
mêmes proportions que celles prévues ci-dessus en cas de liquidation.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires entre eux.
ARTICLE 11 - PERSONNEL
Le groupement peut-être employeur. Des personnels correspondant quantitativement et qualitativement aux moyens humains nécessaires à la réalisation de l'objet social peuvent être mis à disposition du groupement par ses membres ou recrutés par le groupement.
La mise à disposition ou l'embauche supposent une décision préalable prise par l'assemblée générale du groupement définissant le profil de poste et habilitant l'administrateur à réqulariser les actes nécessaires.
Les personnels mis à la disposition du groupement restent régis selon le cas par leur contrat de travail, où par le statut qui leur est applicable, Les conditions de cette moise à disposition sont précisées par voie de convention.
Décision N°2014219-0005 - 14/08/2014 ARTICLE _12_-_PLATEAU TECHNIQUE
Les Locaux et les équipements correspondant aux besoins de santé à satisfaire sur le site d'implantation seront soit mis à disposition du groupement par les membres, soit acquis par le groupement.
ARTICLE 13- TENU
13.1 - Budget
- L'exercice budgétaire commence le 17 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice du groupement commence au jour de la prise d'effet de la présente convention.
Le budget approuvé chäque année par l'assemblée générale inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Le budget doit être voté en éauilibre.
Le programme d'investissement et son financement feront l'objet d'une délibération de l'assemblée générale du groupement.
Il fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant :
- les dépenses et les recettes de fonctionnement, isolant en particulier les dépenses de personnels, - les dépenses et les recettes d'investissement.
Le groupement ne donne pas lieu à la réalisation et au partage de bénéfices.
Les charges du groupement correspondent aux charges identifiées dans le compte de résultat analytique de l'activité de chirurgie.
Les ressources du groupement permettant le financement de ses activitée et de ses investissements sont assurées par :
- les participations des membres : en numéraire sous forme de contribution financière où recette du budget annuel :
= de financements extérieurs de l'Etat ou des collectivités territoriales, notamment en sa qualité de structure d'encadrement juridique de réseau de santé.
- de dons et legs. Le groupement peut faire appel à la générosité publique,
Le CH d'Avignon reverse au GCS le montant des ressources issues de l'activité de chirurgie réalisée sur
le site d'Apt, déduction faite de l'intéressement défini au règlement intérieur.
Le CH du Pays d'Apt subventionne le GCS à la hauteur des charges du GCS, déduction faite de la
subvention du CH d'Avignon et augmenté du coût d'utilisation du plateau technique pour l'activité
d'endoscopie et de gynécologie obstétrique.
Le versement des contributions financières en exécution du budget intervient sur appel de l'administrateur.
Page 22 Décision N°2014219-0005 - 14/08/2014 13.2 Fenue des comptes
La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion assurée selon les dispositions du décret du 29 Décembre 1962.
L'agent comptable est nommé par arrêté du Ministre du Budaet.
Il assiste à l'assemblée générale du groupement,
13-35 Contrôle de la chambre régionale des comptes
Le groupement est soumis au contrôle de la Chambre régionale des comptes en vertu de l'article L 211-9 du Code des juridictions financières.
ENT DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES OULEM ARTICLE 14 - TENUE ET DÉI
L'assemblée générale se compose de tous les membres du groupement.
Chaque membre du groupement dispose de 2 représentants à l'assemblée générale ainsi désignés
& Pour le Centre Hospitalier d'Avignon
- Le Directeur du Centre Hospitalier d'Avignon
- Le Président de la CME d'Avignon
+ Pour le centre hospitalier du pays d’Apt
- Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Apt
- Le Président de la CME du Pays d'Apt
Chaque représentant participe librement aux débats.
L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins une fois par an,
Elle se réunit également de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur Un ordre du jour déterminé.
L'assemblée générale est convoquée par écrit 15 jours au moins à l'avance par l'administrateur, et en cas d'urgence, 48 heures au moins à l'avance.
La convocation fixe l'ordre du jour et le lieu de réunion.
En outre, sont joints à la convocation en vue de l'assemblée générale annuelle statuant sur les comptes, les documents financiers de l'exercice écoulé.
Décision N°2014219-0005 - 14/08/2014 Page 23 Si l'administrateur ne défère pas dans un délai de 15 jours à la demande de convocation
présentée par au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé, ces derniers
convoquent eux-mêmes l'assemblée générale au siège du groupement.
En Cas d'urgence et si tous les membres sont présents, l'assemblée générale peut être tenue sur le champ sur un ordre du jour déterminé par les membres.
Le vote par procuration est admis. Aucun membre ne peut cependant détenir plus d'un mandat à
ce tre.
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur du groupement.
En cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, la présidence est assurée par l'un des F représentants des membres à l'assemblée générale désigné à l'unanimité.
L'assemblée générale désigne en son sein où non, un secrétaire de séance.
L'administrateur, président de l'assemblée, assure notamment le bon déroulement de la séance, la tenue de l'émargement de la feuille de présence, veille à la désignation du secrétaire Dar l'assemblée générale, à la vérification du quorum et à la rédaction du procès-verbal qui est porté sur un registre coté et paraphé, tenu au siège du groupement.
Le procès-verbal est signé par l'administrateur et le secrétaire de séance.
#Æ
MBLÉE GÉNÉRALE
L'Assemblée délibère sur les questions relevant de sa compétence selon les termes de la présente convention et notamment :
Le budget annuel et les décisions modificatives:
L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats: La nomination et la révocation de l'administrateur:
Toute modification de la convention constitutive:
L'admission de nouveaux membres :
L'exclusion d'un membre :
Le recrutement de personnel
La constatation et conditions du retrait d'un membre ;
Les conditions de remboursement des indemnités de mission définies à l'article R 6133-15 du code de la santé publique;
10. L'adhésion à une structure de coopération mentionnée à l'article L 6134-1 du code de le santé publique où le retrait de l'une d'elles :
il. Les actions en justice et les transactions :
12, La dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation : 13. La décision de recours à l'emprunt :
14. Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement 15. La décision de délégation à l'administrateur dans les autres matières que celles réservées à l'assemblée générale par l'article R.6133-13 du code de la santé publique: 16. Le protocole définissant les modalités selon lesquelles sont réalisées les prestations médicales mentionnées au premier alinéa de l'article L 6133-2 et précisant notamment les mesures visant à assurer l'information des patients et la continuité de leur prise en charge 17, Les modalités de facturation et de paiement des actes médicaux mentionnés au troisième
alinéa de l'article L 6133-2.
DHONOUSGNr
L'assemblée générale du groupement ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié des droits des membres du groupement.
À défaut, l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. En cas d'urgence, ce
délai est ramené à huit jours.
Page 24 Décision N°2014219-0005 - 14/08/2014 Toutes les délibérations de l'assemblée sont prises à la majorité absolue.
Toutefois, les délibérations visées au 4ème, 5ème et 6ème ci-dessus ne sont valablement prises qu'à l'unanimité. Par ailleurs, les délibérations mentionnées au 7ème sont valablement prises sans que puissent participer au vote les représentants du membre dont l'exclusion est demandée sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de membres représentant au moins la moïtié des droits des membres du groupement.
L'agent comptable assiste à l'assemblée générale du groupement.
Les délibérations de l'Assemblée générale, consignées dans le procès-verbal de réunion, obligent tous les membres du Groupement.
ARTICLE 16- ADMIN
Le groupement est administré par un administrateur élu en son sein par l'assemblée générale
pour une durée de trois ans, renouvelable, qui peut être remplacé en cas d'empêchement par un
administrateur suppléant désigné par l'assemblée générale pour la même durée que l'administrateur.
Si l'administrateur perd en cours de mandat sa qualité de représentant à l'assemblée générale d'une personne morale membre, son mandat prend fin à compter du jour où il cesse de
représenter ce membre. Une assemblée générale est réunie afin de désigner un nouvel
administrateur pour une période de trois ans.
Conformément au principe de coopération régissant le groupement, les membres de l'assemblée s'efforceront d'élire alternativement, comme administrateur, le représentant de chaque structure.
L'administrateur est révocable à tout moment par l'assemblée générale.
Son mandat est exercé gratuitement.
Il peut toutefois se voir attribuer des indemnités de mission dans les conditions déterminées par l'assemblée générale,
Il assure plus particulièrement dans le cadre de l'administration du groupement, les missions suivantes :
Convocation des assemblées générales,
2. Présidence des assemblées générales,
3. Préparation et exécution des décisions de l'assemblée générale et notamment de
l'exécution du budget, s'il y a lieu.
4. Représentation du groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice,
5. Gestion courante du groupement,
6. Préparation et élaboration des protocoles de fonctionnement.
I est crdonnateur des dépenses.
Il peut en outre recevoir délégation de l'assemblée générale conformément à l'artide 15 des présentes.
Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier.
ARTICLE 17 - COMITE MEDICAL DE COORDINATION
10
Décision N°2014219-0005 - 14/08/2014 Page 25 Il est constitué un comité médical de coordination du Groupement composé de 6 membres :
-_ Pour le Centre Hospitalier d'Avignon, du Chef de service de chirurgie orthopédique, du Chef de
service de chirurgie viscérale, et d'un chirurgien intervenant sur le site d’Apit :
- Pour le Centre Hospitalier du Pays d'APT, de 2 praticiens utilisateurs du bloc dont un
anesthésiste, et du chef du pôle MCO,.
Le comité médical de coordination élit en son sein, un Président pour une durée de trois ans
renouvelable.
Le comité médical de coordination :
1°- Prépare avec l'administrateur le règlement intérieur relatif aux interventions des
professionnels médicaux libéraux au sein du service public hospitalier:
2°- Prépare avec l'administrateur le ou les protocoles de fonctionnement des blocs chirurgicaux intégrés au réglement intérieur :
37- Donne un avis sur les questions de pratique médicale, ainsi que sur le mode de
fonctionnement et d'organisation des blocs opératoires.
4°- Participe à l'évaluation de la qualité des prestations dispensées.
>°- Elabore avec l'administrateur les mesures relatives à la politique d'amélioration continue de la qualité :
6°- Emet un avis sur les conditions et modalités d'intervention des professionnels médicaux libéraux à la permanence des soins ;
/°- Emet un avis sur le budget et les décisions modificatives, si nécessaire :
8° - Donne son avis sur tout différend relatif au fonctionnement médical. En cas de persistance du différend, il saisit l'administrateur.
En outre, le comité médical de coordination est saisi de tout différend relatif au fonctionnement
médical dans le cadre du groupement.
Si nécessaire, il entend les intéressés et propose à l'administrateur toute solution de réglement amiable.
L'administrateur où le mandataire de son choix assiste aux réunions du comité médical de coordination.
Le fonctionnement du comité médical de coordination est défini au règlement intérieur.
ARTICLE 18 - CONCILIATION CONTENTIEUX
En cas de litige ou de différend survenant entre les membres du groupement ou encore, entre le groupement lui-même et l'un de ses membres à raison de la présente convention ou de ses suites, ou en cas de volonté de retrait de l'un des membres, les parties s'engagent expressément a soumettre leur différend ou la proposition de retrait à deux conciliateurs qu'elles auront respectivement désignés.
Une proposition de solution amiable doit intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter de la date à laquelle la désignation du premier concdiliateur est notifiée aux autres
membres et à l'administrateur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La proposition de solution amiable est soumise à l'assemblée générale qui rend un avis, et
transmise au Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation.
15
Page 26 Décision N°2014219-0005 - 14/08/2014 Faute d'accord dans le délai d'un mois à compter de la saisine de l'assemblée générale, la
—_ juridiction compétente pourra être saisie ou la procédure de retrait poursuivie.
Dans l'hypothèse où le différend concerne le fonctionnement médical dans le cadre du
groupement, le comité médical est saisi préalablement, conformément aux dispositions de l'article 17.
Îl propose à l'administrateur dans un délai d'un mois à compter de sa saisine toute solution amiable. En cas d'impossibilité, l'administrateur invite les membres à recourir à le procédure de
conciliation prévue au premier alinéa.
ARTICLE 19 - COMMU
Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement qu'il détient, conformément à la réglementation, et aux délibérations de l'assemblée générale, Le défaut de production des informations peut être considérée comme une faute grave,
En outre, Un rapport d'évaluation des activités est adressé Chaque année au Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation.
ARTICLE 20 - DISSOLUTK
Le groupement peut être dissout par décision de l'assemblée générale, notamment du fait de la résiliation ou de l'extinction de son objet.
Dans tous les cas, les membres établissent un schéma de réorganisation sanitaire de manière à assurer là continuité des soins, et optimiser l'utilisation des locaux et équipements gérés dans le cadre du groupement.
En cas de désaccord, il est procédé à une recherche de conciliation conformément à l'article 18 la présente convention.
La dissolution du groupement est notifiée au Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
dans un délai de 15 jours.
Celui-ci en assure la publicité dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 29 - LIQUIDATION
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs,.
ARTICLE 22 - DÉVOLUTION DES BIENS
Le groupement n'a pas vocation à posséder à un titre quelconque des biens. Si toutefois tel était
le cas, les règles de dévolution des biens qui sont fixées par Voie d'avenant, sont établies dans le souci permanent de privilégier la continuité des soins et le maintien d'une offre hospitalière conforme aux besoins de la population et d'optimiser l'utilisation des locaux et équipements gérés dans le cadre du groupement. Elles sont approuvées par le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation.
ARTICLE 23 - PERSONNALITÉ MORALE DU GROUPEMENT
12
Décision N°2014219-0005 - 14/08/2014
ne aire Apt -
AVION
Le groupement jouit de la DErso
d'approbation de la présente convention,
LU
ons est de droit public.
nnalité morale & COMpter de là date de
publication de lacte
ue
ÉRTICLE 24 - RÈGLEMENT INTERIE UR
# L'assemblée générale
établit un règlement intérieur opposable à Chacun des
membres. Ca es bre re CICFTIS rt j nté re Gr L ré D & ré 13 ay j ä di Fri Fi cÉr ateu F notämment les modalités
selon fes quelles sont rés
sages du service public {volume d'act: té, orga
Cotation des actes, made de calcul dec rémunérations...)
en préci
intègre le protocole médica: définissant
lisées les prestations médicales au bénéfice des
nisation médicale, plannines d'intervention,
Sant notamment les mesurec visant à assurer l'information des patients et
la continuité de leur prise en Charge.
Cr Le réglement intérieur act révica médicale
ét financière de l'exercice écoulé.
L'établissement puDiie veille à sa bonne app
Praticien,
ÉRIEURS ARTICLE 25 - ENGAGEMENTS ANT
Les actes accomplis et jus
de celui-ci et antérie Lrément à la naissance
comme engagés dans l'intérêt du groupement.
ARTICLE 26 - MODIFICATIONS DE LA CONVE
Cation par son personnel et fl
dés par les fondateurs du groupe
nCe juridique de
le chaque année selon les mêmes modalités aprés
évaluation
Est Oppossble au
endant là période de formation 5
Personnalité morale, sont considérés
La présente convention Consttutive pourra être mor
NTION CONSTITU"
fée par l'assemblée générale des membres Statuant dans les conditions visées
à l'arbicie 14 des brésentes,
Les modifications devront faire l'objet d'une approbation des aute
publicité telle que prévue par les tetes en vigueur.
ARMICLE 27 - DISPOSITIONS FINÂLES
Les Soussignés donnent mandat au Directeur du
d'accomplir pour le Compte du groupement, les formalités
nêcess
Fait à Apt le 16 juillet 2014 en Quatre exernplaires
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Spitalier d'Avignon Pour le Centre
Rare
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Décision N°2014219-0005 - 14/08/2014
Htés compétentes et d'une
Lenire Hospitalier du Pays d'Apt à l'affer
aires à sa constitution.
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PT, de + Agence Régionale de Santé
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Réf : DT06-0714-3481-D
mn Décision DOMS/PH N°2014-03L — Portant accord pour la délocalisation d'une partie de l'activité de l'ESAT de l'association ISATIS
mr d'ASCROS à NICE
N°FINESS Entité juridique : 06 002 044 3
N°FINESS ESAT : 06 001 1368
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur,
Vu le code de l’action sociale et des families, et notamment les articles L 313-1, L 313-3, L.313-4 L.314-4 et farticie R 313-2-1 ainsi que les articles R.344-6 et suivants relatifs aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée
à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes n° 2006-6115 du 21 novembre 2006 portant autorisation de création
par l'association ISATIS d'un CAT de 12 places à ASCROS :
Vu l'arrêté POSW/DROMS n° 2012-0011 du 28 septembre 2012 actualisant le programme interdépartementai d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2012-2016 ;
Vu la délibération dû conseil d'administration de l'association ISATIS du 27 juin 2013 autorisant la délocalisation de 4 places d'ESAT actuellement affectées à la Ferme d'ASCROS, vers la direction en charge du chantier d'insertion et de l'entreprise adaptée, à NICE :
Vu le dossier constitué à cet effet le 19 février 2913 et actualisé le 16 avril 2014 ;
Vu le courrier du président du Conseil général des Alpes-Maritimes du 20 juin 2014 ;
Considérant que l'extension projetée satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles :
Considérant que ie projet de délocalisation n'entraînera pas de surcoût de fonctionnement à la charge de
l'Etat;
Sur proposition du délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé ;
LL UNE EL LULU
Décision N°2014225-0004 - 14/08/2014 Page 29 DECIDE
Article À : L'autorisation est accordée à l'association ISATIS, dont le siège social est situé 6, avenue Henri Barbusse — 06100 NICE, en vue de la délocalisation de 4 places de l'ESAT, sur les 12 places initialement autorisées sur la ferme d'ASCROS. Les 12 places sont réparties ainsi :
Pour 8 places — établissement principal situé à La Ferme d'ASCROS -— 06260 ASCROS :;
Pour 4 places - établissement secondaire situé 6 avenue Henri Barbusse — 06100 NICE
Article 2 : La capacité est répertoriée et se répartit dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Code catégorie : 246 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.AT ) Code discipline : 908 Aide par le travail pour Adultes Handicapés Mode de fonctionnement : 14 (externat)
Code clientèle : 205 Déficience du Psychisme (Sans Autre Indication)
À aucun moment, la capacité de cet établissement ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision. Tout changement dans l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-D'azur.
Article 3 : La validité de l'autorisation est fixée à quinze ans à compter du 21 novembre 2006.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de région pour les tiers.
Article 5 : Le délégué territorial de l'Agence régionale de santé des Alpes-Maritimes, le président et le directeur général de l'association ISATIS, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
Pour le L
Page 50 Décision N°2014225-0004 - 14/08/2014 ® 8 Agence Régionale de Santé
Provence-Aipes si
Côte d'Azur ‘
Ref : DT06-08174-3817-D
Décision DOMS/PH N°2014-031
portant création de 18 places de service d'éducation et de soins spécialisés à domicile (SESSAD) par transformation de 18 places de la section d'initiation et de première formation professionnelle de l’institut médico-éducatif les Terrasses 2 (IME), destinées à des enfants et adolescents de 15 à 20 ans, déficients intellectuels, et portant élargissement de l'agrément aux troubles envahissants du déveioppement et/ou troubles du spectre autistique, géré par l'association ADSEA dans ie département des Alpes-Maritimes
N°FINESS EJ : 0607290342
N°FINESS IME Les Terrasses 1 : 0607830020
N°FINESS IME Les Terrasses 2 : 0600019361
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence-ÂAlpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4:
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, 1312-8, 1312-9. L 313-1 à L313-4, L313-6 L.314-3 ei l'article R 313-2-2 à R313-7 :
Vu les articles du code de l'action sociale et des familles et D 312-75 à D312-79 relatifs aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile, ainsi que les articies L312-11 et R 312-8171 relatifs aux établissements et services qui accueillent ou accompagnent des enfants et adolescents en situation de handicap :
Vu le décret n° 200-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;:
Vu larrêté POSA/DROMS n° 2012-0017 du 28 septembre 2012 actualisant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Provence-Alpes Côte d'Azur pour la période 2012-2016 ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul Castel en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Page 1/5
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Décision N°2014225-0005 - 14/08/2014 Page 31 Vu l'arrêté du préfet de la région Paca du 01/06/1993 autorisant la restructuration de FIME les Terrasses en trois services (SÈES de 34 piaces/une SIPFP de 23 places/un SESSAD de 18 places rattache à l'étabiissernent) :
Vu l'arrêté du préfet de la région Paca du 10/06/1994 autorisant l'extension du SESSAD rattaché à l'IME les Terrasses, de 18 places portant sa capacité à 36 piaces dédiées à des adolescents de 14 à 20 ans déficients intellectuels; ainsi que la transformation de 4 places de la SÈES portant sa capacité à 30 places ; et l'extension du SIPFP de 5 places portant sa capacité à 28 places ;
Vu larrêté du préfet de la région Paca du 10/10/1997 autorisant le réaménagement des modes d'accueil au sein de l'IME les Terrasses soi :
— une SÉES de 30 places pour enfants et adolescents âgés de 6 à 16 ans présentant un retard moyen où profond ;
_— une SIPFP de 28 places pour enfants et adolescents âgés de 14 à 260 ans présentant un retard moyen ou profond ;
— ka transformation du SESSAD en SIPFP de 36 places pour adolescents déficients intellectuels de 15 à 20 ans.
Vu les arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes du 12/01/2005, et du 28 février 2006 autorisant des extensions de capacités successives de 16 places de semi-internat de FÎIME les Terrasses, portant les
capacités de la SIPFP à 72 places et de la SEES à 38 places :
Vu le dossier déposé par lassociation ADSEA06 sis, 268 avenue de la Californie — 06206 NICE, le 30/04/2014, en vue de la création d’un SESSAD par transformation de 18 places de ia SIPFP de FIME lies Terrasses 2 et de l'élargissement de l'agrément aux enfants et adolescents ayant des troubles
envahissants du développement et/ou troubles du spectre autistique ;
Considérant qu'il s'agit d'une transformation au sens de l'article L 313-1-1-i! du code de l'action sociale et des familles :
Considérant que de ce fait, cette transformation ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le code de l'action sociale et des famiiles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants ;
Considérant que ce projet répond aux objectifs du schéma régionai d'organisation de l'offre médico-
sociale 2012-2076 :
Considérant qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévus par le code de l'action sociale et des familles;
Considérant que ce projet n'entraîne aucun surcoût à la charge de l'assurance maïadie et qu'il est compatible avec le montant de la dotation régionale limitative :
Sur proposition du délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de sante :
DÉCIDE
Article 4 : L'autorisation est accordée à l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte, dont le siège social est situé 268 avenue de la Californie — 06200 NICE, en vue de la création de 18 piaces de SESSAD situé 63, avenue Henri Matisse-06200 NICE par transformation de 18 places de la SIPFP « Les Terrasses 2 », pour adolescents de 15 à 20 ans, souffrant de tout type de handicap et notamment de déficiences intellectuelles, avec ou sans troubies associés, dont troubles envañhissants du développement et troubles du spectre autistique.
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Page 52 Décision N°2014225-0005 - 14/08/2014 Article 2 : La capacité totale de l'IME Les Terrasses 2 est de 38 places dédiées à l'accueil des adolescents de 15 à 20 ans.
Elle est répertioriée et se répartit dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Four 16 places de SESSAD — situé 63 avenue Henri Matisse - 06200 NICE :
Code catégorie : 182 (Service d'éducation spéciaie et de soins à domicile) Code discipiine d'équipement : 839 (Acquisition, autonomie, intégration scolaire pour adolescents) Catégorie de clientèle: 010 (fous types de déficience)
Mode de fonctionnement : 16 (milieu ordinaire)
Pour 20 places du SIPFP — situé 182 avenue Henri Dunant - 06200 NICE
Code catégorie : 183 {Institut Médico-Educatif
Code discipline d'équipement : 839 (Acquisition, autonomie, intégration scolaire pour adolescents) Catégorie de clientèle: 010 (tous types de déficience)
Mode de fonctionnement : 16 (milieu ordinaire)
À aucun moment, la capacité de ce service ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision. Tout changement dans l'organisation, la direction ou ie fonctionnement du service devra être porté à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 : La validité de l'autorisation est fixée à quinze ans à compter de sa publication. Un commencement d'exécution doit être réalisé, sous peine de caducité, dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente décision. Elle correspond à tout élément de réalisation tendant a rendre l'autorisation effective.
L'autorisation est Valable sous réserve d'une visite de conformité.
Article 4 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunai administratif territorialement
compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication pour les tiers.
Articie 5 : Le délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le
rour le Dir
Le Direct
Page 3/3
Décision N°2014225-0005 - 14/08/2014 Page 33 2 Agence Régionaie de Sante
Provence-Aines
Côte d'Azur
Réf : DOS-0814.5887-D
| Décision modificative |
n° 20-06-2014
Demande de renouvellement sur
injonction de l'autorisation d'activité
de soins de traitement du cancer
SOUS la modalité de chirurgie
Carcinologique pour les spécialités
soumises à seuil :
- Pathologies gynécologiques
- pathologies digestives
Promoteur:
SA Société nouvelle Centre
chirurgical Saint Roch
239, route de Gordes
84302 Cavailion
N° FINESS : 84 000 067 3
Lieux d'implantation :
Centre chirurgical Saint Roch
235, route de Gordes
84302 Cavaillon
N° FINESS : 84 000 040 9
Dossier n° : 2014 À 052
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côête d'Azur.
VU le code de ia santé publique, et en particulier les articles L 6122-1, R 6122-23
et suivants, les aricies R 6123-86 à R 6723-96, et les articles
D 5124-1231 à D 6124-1324
VU le code de la sécurité sociale
VU le loi n°2009-879 du 21 iuillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé ei aux territoires :
VU l'ordonnance n° 2019-177 du 23 février 2010 de coordination avec là (ÎGi n° 2009-879 du 24 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionale de santé
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de direcieur général de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur LR
Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur Siège : 132, bouievard de Paris - CS 50039 - 13334 Marseille Cedex 02 Tél 04.13.55.80.10 / Fax
: 04. 13.55.80 40
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RER
DéeistonN2014225.0006 - 14/08/20 14 Page 34 RÉPONSE
VU l'arrêté du 29 mars 2007 du ministère de la santé et
de la solidarité fixant les seuils d'activité minimale annuelle applicables
à l'activité de soins de traitement du cancer ;
VU l'errêté n°20612DG/01/08 du 39 janvier 2012, modifié par l'arrêté
N° 2013361-0007 du 27 décembre 2013 du directeur générai de ‘Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma régional
d'organisation des Soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, publié le 3: janvier 2072 :
WU l'arrêté N° 2013361-09001 du 27 décembre 2013 du directeur
général de l'Agence régionaie de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
révision partielle du schéma régional d'organisation des Soins-projet régional
de sants Provence-Alpes-Côte d'Azur LM
VU les critères d'agrément pour fa pratique de !a Chirurgie des cancers,
de ia Chimiothérapie, et de le radiothérapie, adoptés par l'insätut rationat
du cancer ie 20 décembre 2007 :
VU l'avis de publication du directeur général de l'ARS PACA, n°2012DG/01/14
du 31 janvier 2012 relatif au projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU le renouvellement, À Compter du 19 juin 2030, de l'autorisation
de Chirurgie en hospitalisation Compiéte accordé à la SA Société nouvelle
Centre chirurgical Saint Roch sise 235, route de Gordes — Cavaillon
(84), sur le site du Centre chirurgical Saint Roch sise 235, route
de Gordes- Cavaillon (84):
VU le délibération de ia commission exécuiive de l'Agence
régionale de lhospitalisation Provence- Alpes-Côte d'Azur du 13 octobre
2009, autorisant la SA Société nouvelle Centre chirurgicai Saint
Roch sise 235, route de Gordes - Cavaillon (84) à pratiquer l’activité de
soins de traitement du cancer, sous la modalité suivante :
- Chirurgie carcinologique :
- Spécialités non soumises à seuil L
- Spécialités sournises à seuil {pathologies gynécologiques,
pathologies mammaires et paihologies digestives) :
Sur le site du Centre chirurgical Saint Roch, sis au 235 route de Gordes
à Cavaillon (S4};
VU la visite de conformité réalisée le 21 Mars 2012 constatant
l'installation de lactivité de soins de traltement du cancer, sous ja modalité
suivante : - Chirurgie
carcinologique :
- Spécialités non soumises à seuil ;
- Spécialités soumises à seuji (pathologies gynécologiques,
pathologies mammaires et pathologies digestives) :
Sur ie site du Centre Chirurgica! Saint Roch, sis au 228 route de
Gordes à Cavailion {84) :
VU je renouvellement, à compter du 14 octobre 2014, de
l'autorisation de l'activité de SOIns de traitement du cancer, sous !a
modalité
- Chirurgie carcinologique :
- Spécialités non soumises à seui R
- Spécialités soumises à seuil (pathologies mammaires) :
aCCCrdé à la SA Société nouvelle Cenire Chirurgical Saint Roch sise
235, route de Gordes - Cavaillon (94) Sur te site du Centre chirurgical Saint
Roch, sis au 235 route de Gordes à Cavail{on (84):
VU la décision du 9 octobre 2013 du directeur général de l'Agence
régionale de Santé Provence-Alpes- Côte d'Azur faisant injonction
à ia SA Société nouvelle Centre chirurgicai Saint Roch sise 235,
route de ordes - Cavaillon (84}, de déposer un dossier complet,
en vue d'obtenir je renouvellement de l'autorisation d'exercer Pactivité
de Soins de traitement du cancer sous la modalité de chirurgie
Carcinologique pour les Spécialités soumises à seuil concernant
les pathologies digestives et jes pathologies gynécotogiques, sur le
site sur le site du Centre Chirurgicai Saint Roch, sis au 235 route
de Gordes à Cavaillon (84);
VU l& demande du 27 mars 2014 présentée par la SA Société nouvelle
Centre chirurgical Saint Roch
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège
: 132, bouievard de Paris - CS 50038 - 413351 Marseille Cedex
93 Tél 64.13,55.80,10 / Fax : 04.15.55.80.40
http"
ww.ars paca sante.fr
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dl 27 LI CRT Page 35 sise 235, route de Gordes - Cavaillon (84), représentée par
Son directeur. en vue d'obtenir le renouvellement sur injonction
de l'autorisation d'exercer activité de soins de traitement du cancer
sous la modaïté de chirurgie CarCinoiogique pour les spécialités soumises
à Seuil pathologies digestives et pathologies gynécologiques. sur
le site du Centre chirurgical Saint Roch, sis au 235 route de Gordes à
Cavaillon (84);
Vi] ies données PMSI validées fournies par l'ATIH et après application
de ia méthode ce calcul des seuils établie par lINCA ainsi que de
la mise à jour réalisée en mai 201: par cet organisme ;
VU le dossier compief ie 30 avril 2014 et les engagements du demandeur
;
VU le rapport étabii par l'instructeur de l'Agence régionale de santé
:
VU l'avis émis par la commission Spécialisée de l'organisation
des Soins, dans sa séance du 30 juin 2074 :
YU la décision n°20-06-2014 du 18 juiiet 2014 relative à la demande de
renouvellement sur injonction de lautorisation d'exercer l'activité de Soins
de traitement du cancer sous la modaïñté de chirurgie CarCinoiogique
pour les Spécialités soumises à seuil DOUr ieS pathologies digestives
et Dour les pathologies gynécologiques :
CONSIDERANT que l'articie R. 6123-89 du code de la santé publique
précise que « L'autorisation ne peut être délivrée ou renouvelée que si
le demandeur respecte les seui!s d'activité minimaie annuelle arrêtés par Île
ministre Chargé ce la santé en tenant Compte des connaissances
disponibles en matière de sécurité et de qualité des pratiques médicales.
Ces seuils concernent certaines thérapeutiques où certaines interventions Chirurgicales, éventuellement par appareil anatomique ou par
pathologie. déterminées en raison de leur fréquence, ou de ja complexité
de jeur réalisation ou de la prise en Charge ultérieure. ils prennent en compte
ie nombre d'interventions effectuées ou le nombre de patients traités sur les
trois années écoulées. »:
|
CONSIDERANT que activité de SOINS de traitement du
cancer sous le modalité de chirurgie carcinologique pour la
Spécialité soumise à seuil pathologies digestives est soumise
à seuil réglementaire d'activité minimale annuelle de 30 interventions
par an :
CONSIDERANT que je niveau d'activité pour la Chirurgie des pathoicgies
Carcinologiques digestives est établi ai vu des données PMS! validées
fournies par l'ATIH et après application de ja méthode de Calcul des
seuils établie par FINCA ainsi que de 18 mise à jour réalisée en
mai 201: par cet organisme :
CONSIDERANT que les données PMSI fournies par FATIH
établissent que pour la chirurgie Carcinologique des pathologies
digestives, l'activité du demandeur pour les trois dernières années
a été de 5 en 2011, 24 en 2012 et de 30 en 2013 :
CONSIDERANT qu'en se fondant sur les données r MSI fournies
par l'ATIH, l'établissement ne répond pas aux exigences réglementaires
:
CONSIDERANT que l'article L.6122-8 ai 3 du code de la santé
publique précise que « dans le cadre d'une opération de Coopération,
conversion, Cession, changement de lieu d'implantation, fermeture.
regroupement prévue par le schéma d'organisation des soins et
Pour assurer l& continuité des soins. l'agence régionale de santé peut
modifier l& durée de validité d'une autorisation restant à courir ou
fixer Dour l& nouvelle auforisation une durée de validité inférieure
à celle prévue par voie réglementaire. {..) »
CONSIDERANT en conséquence que, dans l'intérêt de la santé publique,
du parcours de soins des patients et de ia prise en Charge globaie
des pathologies cancéreuses, il convient d'apporter une
Agence Régionaie de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège
: 132, boulevard de Paris - CS 50030 . 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.12.55 80 40
Nip:// www.ars paca sante fr
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Page 36 réponse en terme de continuité des soins dans l'attente
de Ia confirmation du respect de l'obligation réglementaire d'atteinte
du seui Minimum d'activité :
DECIDE
ARTICLE 1 :
Les articles 1 ei 2 de la décision du 16 iuillet 2014
SUS-visée sont annulés et rempiacés par les dispositions suivantes :
En application des articies L.6122-1 et L.6122-6 du code de ja
santé publique, là demande présentée par l& SA Société nouvelle Centre Chirurgical
Saint Roch sise 235, route de Gordes - Cavaillon (84), représentée par
son directeur, en vue d'obtenir le renouvellement sur
injonction de l'autorisatior: d'exercer l'activité de soins de traitement
du cancer sous les modalités de chirurgie Carcinologique DOUr :
- la Spécialité soumise à seuit pour les pathologies digestives,
sur le site du Centre chirurgical Saint Roch, sis au 235 route
de Gordes à Cavaiion (84) est accordée à titre dérogatoire
peur une durée limitée à un an, Soit jusqu'au 13 octobre 2015
;
- là Spécialité soumise à seuil pour les pathologies
gynécologiques, sur ie site du Centre chirurgical Saint Roch, sis
au 235 route de Gordes à Cavaillon (84) est refusée ;
ARTICLE ? : ns msn
Conformément au code de la Santé publique, l'établissement
a ja possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de
ia nofffication de la présente décision, un recours
administratif dit "hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux il est adressé au ministre en Charge
de la santé
Direction généraie de l'organisation des soins
Sous-direction de !a régulation de l'offre de soins
Sureau R3
14, avenue Duquesne
F8350 PARIS C7SP
il à également {a possibilité de former un recours contentieux
adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions
prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 :
La directrice de l’organisation des Soins de l'Agence régionale
de santa Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial concerné, sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui Sera
publiée au recuell des actes administratifs de je préfecture de région.
Marseille, le 1.3 AOÛT 2014
Pour le Direcieur Général de l’ARS
c on
Le Diretteur (3é ro) aoint
: fe” (*
ù Nokber: NABET
—— Agence Régionaie de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Siège : 132. boulevard de Paris - CS 20039 - 13331 Marseille Cedex
03 rer T6 04.13.55 80.10 / Fax : 04.13.55 80.40
Ntip}// www.ars paca sante fr
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Page 57 Décision-N°2014225.0006 - 14/08/2014 aë Liberté e s Égalité » | Fra ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFIT DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
PAS À
* À
Arrêté du 11 AOUT 2014 JA OT
portant désignation de M, Adolphe COLRAT, pour exercer la suppléance du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en application de l'article 39 du décret n° 2004-374,
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et Hbertés des cotnmunes, des départements et des régions :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Michel CADOT en qualité de préfet de la région Provence Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Adolphe COLRAT en qualité de préfet des Alpes Maritimes ;
Vu Ia cireulaire du 24 juin 2011 portant sur les règles applicables en matière de suppléance des fonctions préfectorales :
Considérant que M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône sera en congés du samcdi 16 août 2014 au dimanche 17 août 2014 inclus ;
Sur proposition du directeur de cahinet du préfet de Ja région Provence-Alpés-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône :
Page 38 Arrêté N°2014223-0002 - 14/08/2014 ARRETE
ARTICLE 1:
En application de l'article 39 du décret du 29 avril 2004, M. Adolphe COLRAT, préfet des Âlpes Maritimes, est désigné pour exercer, du Samedi 16 août au dimanche 17 août 2014
inôlus, la suppléance du préfet de la région Pravence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général pour les affaires fégionalos et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. |
Fait à Marseille, Le 11 août 2014
Le Préfet,
N À
QE
Michel CADOT
Arrêté N°2014223-0002 - 14/08/2014 Page 3