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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2512
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 063 AOUT
Document publié le Mercredi 31 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 063 AOUT)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 63 - AOUT 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2014177-0006 - Modification de l'article 5 de l'arrêté N °2013012-0009 du 31 juillet 2013 suite au changement d'adresse du siège social du groupement de coopération sanitaire "SMP SUD" .................................... 1
Arrêté N °2014210-0016 - Accord de la cession d'autorisation des 17 lits
autorisés de l'EHPAD « Les Roses Bleues », sis à Nice et géré par la SARL « Rouget de Lisle », au profit de la SARL « EHPAD Les Jardins de Fanton» sise à Pégomas .................................... 3
Arrêté N °2014210-0017 - Accord de la cession d'autorisation de la petite unité de vie (PUV) « La Majolyne », sise à Nice et gérée par la SNC « Majolyne », au profit de la SARL « EHPAD Les Jardins de Fanton» sise à Pégomas .................................... 6
Arrêté N °2014210-0018 - Accord de la cession d'autorisation de la petite unité de vie (PUV) « Résidence de France », sise à La Turbie et gérée par la SARL « Hôtel de France », au profit de la SARL « EHPAD Les Jardins de Fanton» sise à Pégomas .................................... 9
Arrêté N °2014232-0002 - Arrêté d'extension de 3 places du SSIAD géré par le CCAS
de Menton .................................... 12
Décision N °2014171-0008 - Cessation définitive d'activité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), privé à but lucratif, habilité à l'aide sociale, dénommé « Les Soubrannes », d'une capacité de 29 lits, sis 4100 Chemin de Las Ayas à Contes. .................................... 14
Décision N °2014210-0014 - Autorisation d'extension de trois places d'accueil de jour de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(E.H.P.A.D.), privé à but lucratif, habilité partiellement à l'aide sociale,
dénommé « Résidence Saint- Martin » sis à Mougins. .................................... 16
Décision N °2014210-0015 - Autorisation d'extension d'une place d'accueil de jour de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.), public, dénommé « La Vençoise » sis à Vence. .................................... 20
Décision N °2014210-0019 - Accord de la cession d'autorisation de 3 des 62 lits autorisés de l'EHPAD « Les Iris », gérés par la SARL « Adama » sis à Colomars au profit de la SARL « EHPAD Les Jardins de Fanton» et réduction de la capacité de 3 lits de l' EHPAD, privé à but lucratif, dénommé « Les Iris », sis Quartier de la Manda - RN 202 - 06670 COLOMARS .................................... 24
Décision N °2014210-0020 - Accord de la cession d'autorisation de 2 des 46 lits autorisés de l'EHPAD « Maria Héléna », gérés par la SNC « Maria Héléna » sis à Nice au profit de la SARL « EHPAD Les Jardins de Fanton» sis à Pégomas et réduction de la capacité de 2 lits de l'EHPAD, privé à but lucratif, dénommé « Maria Héléna », sis 51 Boulevard Pasteur, 06000 NICE. .................................... 27
Décision N °2014210-0021 - Accord d'autorisation de transfert de 37 lits
autorisés et gérés par la SARL « EHPAD Les Jardins de Fanton » vers l'EHPAD « Les Jardins de Fanton » sis à Pégomas. .................................... 30Décision N °2014238-0001 - Décision n °2014- fenêtre n °3 fixant pour l'année 2014,
les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique. .................................... 33
Mission Nationale de Contrôle - Antenne de Marseille
Arrêté N °2014234-0001 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2011-565 du 28 octobre 2011 modifié portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Var .................................... 37
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité
Arrêté N °2014234-0002 - ARRETE D'OUVERTURE POUR LE
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D'ADJOINTS TECHNIQUES DE 2EME CLASSE DE LA POLICE NATIONALE AU TITRE DE L'ANNEE
2014
.................................... 41
Arrêté N °2014234-0003 - ARRETE D'OUVERTURE POUR LE
RECRUTEMENT D'ADJOINTS
TECHNIQUES PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE DE LA POLICE
NATIONALE AU TITRE DE L'ANNEE
2014
.................................... 43nafe de Sanié
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DOS-0814-3989-D
ARRETE N°7ot4111-0906du 26 juin 2014
PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE L’ARRETE N°2013012-0009 DU 31 JUILLET
2013 SUITE AU CHANGEMENT D’'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « SMP SUD »
Le directeur général de Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6133-1et suivants, R.6133-1 et suivants ;
Vu le décret du 12 décembre 2012 portant nomination de monsieur Paul CASTEL, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté N°2013012-0009 du 31 juillet 2013 portant approbation par le directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur de la convention constitutive du groupement de
coopération sanitaire « SMP SUD » », (Finess n° EJ 13 004 389 6 — ET 13 004 390 4) ;
Vu l'arrêté N°2014062-0001 du 3 mars 2014 portant délégation de signature de Monsieur Paul
CASTEL, directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur
Norbert NABET, directeur général adjoint ;
Vu la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « SMP SUD » en date du 29
juillet 2013 constituée entre la SAS clinique Saint Martin Sud (13011 Marseille) et la SAS clinique La
Phocéanne (13012 Marseille) ; |
Vu le procès verbal de l'assemblée générale du « G.C.S SMP-SUD » en date du 25 juin 2014, relatif à
la modification de l'adresse du siège social du groupement de coopération sanitaire « SMP SUD » ;
Considérant qu'à compter du 26 juin 2014, l'adresse du siège social du groupement de coopération
sanitaire « SMP SUD » sera située au 17 avenue Viton 13008 Marseille ;
ARRETE
Article 1er : L'article 5 de l'arrêté N°2013012-0009 du 31 juillet 2013 relatif à l'adresse du siège social
du groupement de coopération sanitaire « SMP SUD » est modifié comme suit :
« Le siège du « GCS SMP-SUD » est fixé à compter du 26 juin 2014, au 17 avenue Viton 13009
Marseille ».
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège . 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.43.55.80.10 / Fax : 04.19.65.80.40
Page 1/2
QUELLE TE Pace!Article 2 : Conformément au code de la santé publique, un recours administratif dit "hiérarchique" peut
être formé, dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté. Ce recours ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux et ne suspend pas le délai légal de
recours juridictionnel. Il est adressé auprès de l'administration centrale, à :
Ministère des affaires sociales et de la santé
Direction générale de l’organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau O4
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
Il est également possible de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 26 juin 2014
| uir le Directeur G: deA ù et
par délégation 7] Le Directeur
Général dé:
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 04
Tél 04.13.56.80.10 / Fax : 04.13.5580 40
hüp'// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Page 2 Arrêté N°2014177-0006 - 27/08/2014AT ® » Agence Régionale de Santé Provence-Aipes Côte d'Azur F Vus É
CONSEIL GENERAL
DES ALPES-MARITIMES
DELEGATION TERRITORIALE DIRECTION GENERALE DES SERVICES DES ALPES-MARITIMES DEPARTEMENTAUX
DEPARTEMENT DE L'ANIMATION DES DIRECTION GENERALE ADJOINTE POUR LE POLITIQUES TERRITORIALES DEVELOPPEMENT DES SOLIDARITES HUMAINES
DT06-0614-2826-D
DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP
Service des autorisations et des
contrôles des équipements
ARRETE DOMS/PA N° 2014 - 051
portant accord de la cession d'autorisation des 17 lits autorisés de l'EHPAD « Les roses bleues », sis à Nice et géré par la SARL « Rouget de Lisle », au profit de la SARL « EHPAD Les jardins de Fanton» sise à Pégomas
N° FINESS ET : 06 0799 41 8
N° FINESS EJ : 06 000 274 8 (ancien) — EJ : 13 003 430 9 (nouveau)
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°", titre 7, chapitre 4 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8, L312-9, L313- 12, L313-1,L313-1-1, L313-2, L313-3, L313-4, L313-6, D313-2 et D313-7-2;
VU l'arrêté n°2012/DG/01/09 en date du 30 janvier 2012 fixant le schéma régional d'organisation médico-sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté POSA/DROMS N° 2012-001 du 28 septembre 2012 actualisant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le schéma départemental gérontologique 2012-2016 ;
VU l'arrêté du président du Conseil général des Alpes-Maritimes du 23 novembre 2001 autorisant la création d'une maison de retraite, privée à but lucratif, non habilitée à l'aide sociale, dénommée « Les roses bleues » d'une capacité de 17 lits à Nice,
VU l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 18 septembre 2006 portant transformation de la maison de retraite « Les roses bleues » en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
VU la signature de la convention tripartite pluriannuelie intervenue le 1% janvier 2007 autorisant la maison de retraite « Les roses bleues » à accueillir des personnes âgées dépendantes ;
Page 1/3
UNE 4 Page 3Page 4
VU le courrier du 25 mars 2014 de Monsieur Frédéric DIB, gérant de la SARL « société Rouget de
Lisle », sollicitant la cession d'autorisation d'exploitation de l'EHPAD « Les roses bleues » sis à Nice,
au profit de la SARL « EHPAD Les jardins de Fanton » aux fins de transfert de ces lits sur l'EHPAD « Les jardins de Fanton » ;
VU le courrier du 25 mars 2014 de Monsieur Emilien CHAYIA, directeur général du groupement
MEDEOS, sollicitant l'autorisation d'acquisition de l'EHPAD « Les roses bleues » sis à Nice, au profit
de la SARL « EHPAD Les jardins de Fanton », société filiale à 100 % du groupement MEDEOS, aux
fins de transfert de ces lits sur l'EHPAD « Les jardins de Fanton » sis à Pégomas ;
VU l'avenant au protocole d'accord sous conditions suspensives établi en date des 18 et 24 octobre
2013, entre la SARL. « Rouget de Lisle » et la SARL « EHPAD jardins de Fanton » ;
VU le courrier conjoint du délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé et du
président du Conseil général des Alpes-Maritimes en date du 11 avril 2014 donnant un accord sur
l'opération envisagée ;
VU la transmission en date du 23 avril 2014 de l'acte de vente réitératif établi le 22 avril 2014 entre la
SARL « EHPAD Les jardins de Fanton » société filiale du groupement MEDEOS, et la SARL « société
Rouget de Lisle » ;
Considérant l'opportunité du projet au regard :
- des orientations du schéma régional d'organisation médica-sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du schéma départemental gérontologique 2012-2016 ;
- de l'économie générale du projet qui s'inscrit dans le cadre d’une dérnarche d'optimisation de l'offre
globale de prise en charge des personnes âgées sur le département ;
Sur proposition du délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé et du
délégué autonomie et handicap du Conseil général des Alpes Maritimes ;
Les soussignés
ARRETENT
Article 1”: La cession de l’autorisation d'exploiter les 17 lits de l'EHPAD « Les roses Bleues », sis à
Nice et géré par la SARL « Rouget de Lisle », est accordée au profit de la SARL « EHPAD Les jardins
de Fanton » sise 1336 Route de Grasse à Pégomas, représentée par Monsieur Didier GERMAIN,
agissant en qualité de gérant de la SARL « EHPAD Les jardins de Fanton ».
Article 2 : L'autorisation de cet établissement ne pourrait être cédée qu'avec l'accord préalable des
autorités administratives qui l'ont délivrée.
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités administratives
compétentes.
Les infractions à ces dispositions sont passibles des sanctions prévues dans le code de l'action
sociale et des familles.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Nice, sis 33, boulevard Franck Pilatte à Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : En cas de recours gracieux préalable, le recours contentieux peut être présenté dans un
délai de deux mois après la notification d'une décision expresse de rejet ou après une décision
implicite de rejet.
Page 2/3
Arrêté N°2014210-0016 - 27/08/2014Article 5 : Le délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé et le président du Conseil général des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes- Maritimes.
Nice, le ? g HA. 2014
Le directeur général Le président du Conseil général
de l'Agence régionale de santé des Alpes-Maritimes, Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Pour ur teur Général de l'ARS et Re l
Le Directéur Gas al adloini surtt!
nn k ... Porte Président etpar délégation, Le Directeur généralfadjoint veloppement des sol darités humaines Norbart NABET —
Philippe BAILBÉ
Page 3/3
Arrêté N°2014210-0016 - 27/08/2014 Page 5© 3 Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes ‘
Côte d'Azur
CONSEIL GENERAL
DES ALPES-MARITIMES
LEGATION TERRITORIALE DIRECTION GENERALE DES SERVICES DE
DES ALPES-MARITIMES DEPARTEMENTAUX
DEPARTEMENT DE L'ANIMATION DES DIRECTION GENERALE ADJOINTE POUR LE
POLITIQUES TERRITORIALES DEVELOPPEMENT DES SOLIDARITES
HUMAINES
DT06-0614-2822-D
Page 6
DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP
Service des autorisations et des
contrôles des équipements
DECISION DOMS/PA N° 2014 - 052
portant accord de la cession d'autorisation de
la petite unité de vie (PUV) « La Majolyne », sise à Nice et gérée par la SNC « Majolyne »,
au profit de la SARL « EHPAD Les jardins de Fanton» sise à Pégomas
N° FINESS ET : 06 078 231$
N° FINESS EJ : 06 000 093 2 (ancien)
EJ : 145 005 456 9 (nouveau)
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de ia sécurité sociale, et notamment le livre 1”, titre 7, chapitre 4 :
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8, L312-9,
1313-12, L313-1, L313-1-1, L313-2, L313-3, L313-4, L313-6, D313-2 et D313-7-2 ;
VU arrêté n°2012/DG/01/09 en date du 30/01/2012 fixant le schéma régional d'organisation
médico-sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU larrêté POSA/DROMS N° 2012-001 du 28 septembre 2012 actualisant le programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le schéma départemental gérontologique 2012-2016 :
VU l'arrêté du président du Conseil général des Alpes-Maritimes du 29 septembre 1992 autorisant ja
création d'une maison de retraite, privée à but lucratif, non habilitée à l’aide sociale, dénommée « La
Majolyne » d’une capacité de 30 lits à Nice ;
VU l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 14 décembre 2007 portant autorisation de dispenser
des soins aux assurés sociaux pour les 30 lits de la maison de retraite « La Majolyne » :
VU la mise en demeure du président du Conseil général et du préfet des Alpes-Maritimes en date du
23 septembre 2008 de réduire la capacité à 14 places ;
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DE A I NN
Arrêté N°2014210-0017 - 27/08/2014VU le courrier du 25 mars 2014 de Monsieur Frédéric DIB, gérant de la SNC «La Majolyne »,
sollicitant la cession d'autorisation d'exploitation de la petite unité de vie « La Majolyne » sise à Nice
au profit de la SARL « EHPAD Les jardins de Fanton » aux fins de transfert de ces lits sur EHPAD
« Les jardins de Fanton », dans la limite, s'agissant d'une petite unité de vie, des équivaiences du
coût à la place normé par la CNSA ;
VU le courrier du 25 mars 2014 de Monsieur Emiien CHAYIA, directeur général du groupement
MEDEOS, sollicitant l'autorisation d'acquisition de la petite unité de vie « La Majolyne » sise à Nice,
au profit de ia SARL « EHPAD Les jardins de Fanton », société filiale à 100 % du groupement
MEDEOS, aux fins de transfert de ces lits sur PEHPAD « Les jardins de Fanton » sis à Pégomas ;
VU l'avenant en date du 24 mars 2013 au protocole d'accord sous conditions suspensives daté du
18 et 24 octobre 2013, entre-la SNC « La Maijolyne » et la SARL « EHPAD jardins de Fanton » ;
VU le courrier conjoint du délégué territorial du département des Alpes-Varitimes de l'Agence
régionale de santé et du président du Conseil général des Alpes-Maritimes en date du 11 avril 2014
donnant un accord sur l'opération envisagée ;
VU la transmission en date du 23 avril 2014 de l'acte de vente réitératif établi le 22 avril 2014 entre
la SARL « EHPAD Les jardins de Fanton », société filiale du groupement MEDEOS, et la SNC « La
Majoiyne » ;
Considérant l'opportunité du projet au regard :
- des orientations du schéma régional d'organisation médico-sociate Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du schéma départemental gérontologique 2012-2016 ;
- de l'économie généraie du projet qui s'inscrit dans le cadre d’une démarche d'optimisation de l'offre giobale de prise en charge des personnes âgées sur le dévartement ;
Sur proposition du délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé et du
délégué autonomie et handicap du Conseil général des Alpes Maritimes ;
Les soussignés
DECIDENT
Article 1”: La cession de l'autorisation d'exploiter les 14 lits de la petite unité de vie (PUV) « La Majolyne », sise à Nice et gérée par la SNC « Majolyne », est accordée au profit de la SARL « EHPAD Les jardins de Fanton » sise 1336 Route de Grasse à Pégomas, représentée par Monsieur
Didier GERMAIN, agissant en qualité de gérant de la SARL « EHPAD Les jardins de Fanton ».
Article 2 : L'autorisation de cet établissement ne pourrait être cédée qu'avec l'accord préalable des autorités administratives qui l'ont délivrée. :
Tout changement important dans activité, l'installation, lorganisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités administratives compétentes.
Les infractions à ces dispositions sont passibles des sanctions prévues dans le code de l'action
sociale et des familles.
Article 3: La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice, sis 33, boulevard Franck Pilatte à Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : En cas de recours gracieux préalable, le recours contentieux peut être présenté dans un
délai de deux mois après ja notification d'une décision expresse de rejet ou après une décision
implicite de rejet.
Page 2/3
Arrêté N°2014210-0017 - 27/08/2014 Page 7Article 5 : Le délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé et le président
du Conseil général des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
lexécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
oréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et au bulietin des actes administratifs du Conseil
général des Alpes-Maritimes.
Nice, le 9 . JUIL. sût4
Le directeur général Le président du Conseil général
de l'Agence régionale de santé des Alpes-Maritimes,
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
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Page 8 Arrêté N°2014210-0017 - 27/08/2014® } Agence Régionale de Santé ‘ 4
Provence-Alnes | L Eête d'Azur
CONSEIL GENERAL
DES ALPES-MARITIMES
DELEGATION TERRITORIALE DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DES ALPES-MARITIMES DÉPARTEMENTAUX
DEPARTEMENT DE L'ANIMATION DES DIRECTION GENRALE ADJOINTE POUR LE
POLITIQUES TERRITORIALES DEVELOPPEMENT DES SOLIDARITES
HUMAINES
DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP
Service des autorisations et des
contrôles des équipements
ARRETE DOMS/PA N° 2014 -053
portant accord de la cession d'autorisation de la petite unité de vie (PUV) « Résidence de
France », sise à La Turbie et gérée par la SARL « Hôtel de France », au profit de la SARL
« EHPAD Les Jardins de Fanton» sise à Pégomas
N° FINESS ET : 06 079 944 2
N° FINESS EJj : 06 000 277 1 (ancien) - EJ : 13 003 430 9 (nouveau)
VU le code général des collectivités territoriales :
VU ie code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1% titre 7, chapitre 4 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8, L312-9, L313-
12, L313-1,1313-1-1, L313-2, L313-3, L313-4, L313-6, D313-2 et D313-7-2 ;
VU l'arrêté n°2012/DG/01/09 en date du 30 janvier 2012 fixant le schéma régional d'organisation
médico-sociale Provence-Aipes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté POSA/DROMS N° 2012-00i du 28 septembre 2012 actualisant le programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU le schéma départemental gérontoiogique 2012-2016 ;
VU l'arrêté du président du Conseil généra! des Alpes-Maritimes du 12 juillet 1988 autorisant la
création d'une maison de retraite, privée à but lucratif, non habilitée à l’aide sociale, dénommée
« Résidence de France » d'une capacité de 19 lits à Nice :
VU le courrier du 25 mars 2014 de Monsieur Frédéric DIB, gérant des SARL « Hôtel de France »,
sollicitant la cession d'autorisation d'exploitation de la petite unité de vis « Résidence de France » sise
à la Turbie, au profit de la SARL « EHPAD Les jardins de Fanton » aux fins de transfert de ces lits sur
l'EHPAD «Les jardins de Fenton», dans ia limite, s'agissant d'une petite unité de vie, des
équivalences du coût à la place normé par la CNSA ;
VU le courrier du 25 mars 2014 de Monsieur Emilien CHAYIA, directeur général du groupement
MEDEOS, sollicitant l'autorisation d'acquisition de la petite unité de vie « Résidence de France » sise
à la Turbie, au profit de la SARL « EHPAD Les jerdins de Fanton », société filiale à 100 % du
groupement MEDEOS, aux fins de transfert de ces lits sur l'EHPAD « Les jardins de Fanton » sis à
Pégomes ;
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AE D NRA RO IS Arrêté N°2014210-0018 - 27/08/2014 Page 3 #Page 10
VU lavenant au protocole d'accord sous conditions suspensives établi en date des 18 et 24 ocicbre
2013, entre la SARL « Hôtel de France », et la SARL « EMPAD jardins de Fanton » ;
VU le courrier conjoint du délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé et du
président du Conseil général des Alpes-Maritimes en date du 11 avril 2044 donnant un accord sur
l'opération envisagée ;
VU ja transmission en date du 23 avril 2014 de l'acte de vente réitératif établi le 22 avril 2014 entre la
SARL « EHPAD Les jardins de Fanton », société filiale du groupernent MEDEOS, et la SARL « Hôtel
de France » :
Considérant l'opportunité du projet au regard :
- des orientations du schéma régional d'organisation médico-sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et du schéma départemental gérontologique 2012-2016 ;
- de l'économie générale du projet qui s'inscrit dans le cadre d'une démarche d’optirnisation de l'offre globale de prise en charge des personnes âgées sur le département ;
Sur proposition du délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé et du
délégué autonomie et handicap du Conseil général des Alpes Maritimes ;
Les soussignés
ARRETENT
Article 17: La cession de lautorisation d'exploiter les 19 lits de la petite unité de vie (PUV) « Résidence de France », sise à Nice et gérée par la SARL « Hôtel de France », est accordée au profit de là SARL « EHPAD Les jardins de Fanton » sise 1336 Route de Grasse à Pégomas, représentée par Monsieur Didier GERMAIN, agissant en qualité de gérant de la SARL « EHPAD Les jardins de Fanton ».
Article 2 : L'autorisation de cet établissement ne pourrait être cédée qu'avec l'accord préalable des
autorités administratives qui l'ont délivrée.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, Forganisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités administratives
compétentes.
Les infractions à ces dispositions sont passibles des sanctions prévues dans le code de laction
sociale et des familles.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice, sis 33, boulevard Franck Pilatte à Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : En cas de recours gracieux préalable, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d'une décision expresse de rejet ou après une décision
implicite de rejet.
Page 2/3
Arrêté N°2014210-0018 - 27/08/2014Article 5 : Le délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé et le président du
Conseil général des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-
Maritimes.
Nice, le 2 9 JUIL. 2014
Le directeur général Le président du Conseil général
de l'Agence régionale de santé ces Alpes-Maritimes,
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
e Président,
Pour le P
Le Di
pour le déveélonse
Pour le Directeur Général de J'ARS
et par délégation. _... L
Le Directeur Général ddjoir
Lt | 4
+
8.
Norbert NABET
Page 3/3
Arrêté N°2014210-0018 - 27/08/2014 Page 11& P Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : ARS-0714-3479-D
ARRETE DOMS/PH N°2014-034
portant création de trois places de SSIAD pour personnes handicapées et/ou atteintes de pathologie chronique, par extension de capacité du SSIAD, géré par le C.C.A.S. de Menton, 4 promenade Maréchal Leclerc — 06500 MENTON
N°FINESS Entité juridique : 06-079-045-8
N°FINESS SSIAD : 06-079-022-7
Le directeur générai de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1”, titre 7, chapitre 4 ;
Vu ie code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L 313-1, L 313-3, L.313-4 L.314-3 et l'article R 313-2-1 ainsi que les articles D.312-1 et suivants relatifs aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 1980 autorisant la création d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de 30 places pour personnes âgées par CCAS de la commune de Menton ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 41986 autorisant une extension de 9 places, portant la capacité de 30 à 39 places ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 autorisant une extension de 5 places après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS), portant la capacité de 39 à 44 places ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2004 autorisant une extension de 10 places, portant la capacité de 44 à 54 places ;
Vu l'arrêté du directeur général de ARS PACA du 29 mai 2012 fixant les zones destinées à favoriser une meilieure répartition géographique des infirmiers libéraux ;
Vu la demande présentée par le député-maire, président du CCAS de Menton le 20 décembre 2013 en vue de {a création de 3 places pour personnes handicapées par extension du SSIAD existant ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma régional d'organisation médico-sociale Provence- Aipes-Côte d'Azur et le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que l'extension non importante sollicitée ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.31 3-1 et suivants ;
Considérant que l'extension projetée satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociaie et des familles :
DEL LU A TN
Page 12 Arrêté N°2014232-0002 - 27/08/2014Considérant que le projet concerné, pour une extension de 3 places, présente un coût de fonctionnement
compatible avec les crédits de paiement 2013 notifiés par la CNSÂA dans le cadre des autorisations
d'engagement 2011 ;
Sur proposition du délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé ;
DECIDE
Article 1°"
L'autorisation est accordée au centre communal d'action sociale, situé 4 promenade du Maréchal Leclerc à
Menton, en vue de la création de trois places de SSIAD pour personnes de moins de 60 ans, handicapées
et/ou atteintes de pathologie chronique, par extension de la capacité du SSIAD existant, portant la capacité
autorisée de 54 à 57 places.
Article 2
Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier nationai des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) comme suit :
Code catégorie : 354 (service de soins infirmiers à domicile)
Code discipline : 358 (Soins infirmiers à domicile)
Mode de fonctionnement : 16 (prestation en milieu ordinaire)
Code clientèle : 010 — tous types de déficience personnes handicapées (sans autre indication) pour 3 places,
700 — personnes âgées (sans autre indication) pour 54 places
À aucun moment, la capacité de cet établissement ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision.
Tout changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la
connaissance du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Article 3
La validité de l'autorisation est fixée à quinze ans à compter du 2 janvier 2002.
L'autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, qui sera porté devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et à compter de sa
publication au recueil des actes administratif de la préfecture de région pour les tiers.
Article 5
Le délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé, et le député-maire, président du
CCAS de Menton sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le | 2 ÿ AGUT 2016
Ndrbert NABET
Arrêté N°2014232-0002 - 27/08/2014 Page 13© » Agence Régionale de Santé |
Provence-Alpes
Côte d'Azur
CONSEIL GENERAL
DES ALPES-MARITIMES
DELEGATION TERRITORIALE DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DES ALPES-MARITIMES DEPARTEMENTAUX
Département de |’Animation des DIRECTION GENERALE ADJOINTE POUR LE
Politiques territoriales DEVELOPPEMENT DES SOLIDARITES HUMAINES
STO/Personnes Agées DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP
Service des autorisations et des contrôles
des équipements
DECISION DOMS/PA n° 2014-041
Relative à la cessation définitive d’activité de l’établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), privé
à but lucratif, habilité à l’aide sociale, dénommé «Les
Soubrannes », d’une capacité de 29 lits, sis 4100 Chemin de Las
Ayas à Contes.
FINESS ET : 06 080 014 1
FINESS EJ : 92 002 887 5
Le directeur général de l’ Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Le président du Conseil général des Alpes-Maritimes ;
VU
VU
VU
VU
Page 14
le code de l’action sociale et des familles ;
l’arrêté du 12 juillet 1988 du président du Conseil général des Alpes-Maritimes portant
création d’une maison de retraite, privée à but lucratif, non habilitée à l’aide sociale,
dénommée « Les Soubrannes » sise à Contes, d’une capacité de 27 lits ;
l'arrêté du 3 décembre 1991 du président du Conseil général des Alpes-Maritimes portant
habilitation à l’aide sociale de la maison de retraite, privée à but lucratif, dénommée « Les
Soubrannes » sise à Contes, d’une capacité de 27 lits ;
l'arrêté du 18 novembre 1992 du président du Conseil général des Alpes-Maritimes portant
extension de 2 lits de la maison de retraite, privée à but lucratif, habilitée à l’aide sociale,
dénommée « Les Soubrannes » sise à Contes, portant la capacité autorisée à 29 lits :
Page 1/2
AE,VU l'arrêté du 1” novembre 2003 du préfet des Alpes-Maritimes portant transformation de la
maison de retraite « Les Soubrannes » en établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (E.H.P.A.D,.) ;
VU la signature de la convention tripartite pluriannuelle intervenue le 1° novembre 2003 et son
renouvellement le 1” novembre 2010 ;
VU Parrêté conjoint DOMS/PA 2014-015 du 21 mars 2014 portant accord pour la cession
d’autorisation des 29 lits autorisés et gérés par la SARL « ALOHA » sise à Contes au profit
de la SAS « DVD CONTES SAS » filiale de DOMUSVI sise à Suresnes ;
VU le courrier du 27 janvier 2014, de Monsieur Jean-François VITOUX, Président de DOMUSVI
sollicitant le transfert de 12 des 29 lits de l’'EHPAD « Les Soubrannes » sur l'EHPAD « Les
Jasmins de Cabrol » sis à Pégomas, et 17 des 29 lits de l’'EHPAD « Les Soubrannes » sur
EHPAD « La Villa des Saules » sis à Le Cannet, et les documents adressés dans le cadre de
ce projet ;
VU le courrier du 27 février 2014 de Monsieur Daniel MORIN, directeur général adjoint médico-
social du groupe DOMUSVI, gestionnaire de l’'EHPAD « Les Soubrannes » indiquant la date
de fermeture effective de l’établissement au 19 février 2014 ;
Considérant que l’activité a effectivement cessé depuis le 19 février 2014 ;
Considérant que le transfert des lits de l'EHPAD « Les Soubrannes » sis à Contes vers l'EHPAD
« Les Jasmins de Cabrol» sis à Pégomas et l’'EHPAD « La Villa des Saules » sis au Cannet, a été
autorisé par arrêtés conjoints du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d’Azur et du président du Conseil général des Alpes-Maritimes en date du 16 avril 2014 ;
DÉCIDENT
ARTICLE 1°: Il est pris acte de la cessation définitive d’activité de PEH.P.A.D, privé à but
lucratif, habilité à l’aide sociale, dénommé « Les Soubrannes » sis 4100 Chemin de Las Ayas à
Contes à compter du 19 février 2014 :
ARTICLE 2 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Nice, sis 33, boulevard Franck Pilatte à Nice, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification aux intéressés ou de sa publication ;
ARTICLE 3 : Le délégué territorial de l’Agence régionale de santé PACA, le président du Conseil
général des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur et au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes.
nice te 2 U JUIN /ÿ14
Le directeur général Le président du Conseil général
de }’Agence régionale de santé des Alpes-Maritimes
sur Général de l'ARS ; ï AT: an
Page 2/2 D:
Norbbs NABET Décision N°2014171-0008 - 27/08/2014"&?
6 $ Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes NS
Cête d'Aztr
CONSEIL GENERAL
DES ALPES-MARITIMES
DELEGATION TERRITORIALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE POUR LE
DES ALPES-MARITIMES DEVELOPPEMENT DES SOLIDARITES HUMAINES
DEPARTEMENT DE L'ANIMATION ‘ DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP
DES POLITIQUES TÉRRITORIALES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DÉPARTEMENTAUX
Service des autorisations et des
contrôles des équipements
Réf : DT06-0614-2893-D
DECISION DOMS/PA N° 2014 - 059
Portant autorisation d'extension de trois places d'accueil de jour de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), privé à but lucratif, habilité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page. 16
partiellement à Paide sociale, dénommé « résidence Saint-Martin » sis à Mougins
N° FINESS ET : 06 001 297 8
N° FINESS ES : 06 001 2929
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de l'action sociale et des familles :
le décret n° 2014-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
l'arrêté n°POSA/DMS/RO/2012-001 en date du 28 septembre 2012 actualisant le
programme interdépartemental et d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
le schéma départemental gérontologique 2012-2016 :
‘arrêté conjoint n° 2007-3089 du 31 mai 2007, modifié par arrêtés des 16 juillet 2008,
19 janvier 2009 et 21 octobre 2009, autorisant la création de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes « résidence Saint-Martin » pour une capacité de 99 lits
d'hébergement permanent, dont 22 lits habilités à l'aide sociale, 2 lits d'hébergement
temporaire et 3 places d'accueil de jour ;
la signature de la convention tripartite pluriannuelle intervenue en date du 26 octobre 2008 :
Page 1/3
EE
Décision N°2014210-0014 - 27/08/2014VU la visite conjointe organisée au sein de l'EHPAD le 22 août 2013 et le courrier conjoint du 7
novembre 2013 :
VU le dossier déposé en date du 11 février 2014 par la directrice de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « résidence Saint-Martin » concernant
une extension de trois places d'accueil de jour :
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma départemental gérontologique
2012-2016 et le programme interdépartemental et d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
CONSIDERANT que le projet concerné présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le montant de la dotation régionale notifiée par la caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
Sur proposition du délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé et du délégué
de l'autonomie et du handicap du Conseil général :
Les soussignés
DEÉCIDENT
Article 4°: L'extension de trois places d'accueil de jour au sein de PEHPAD « résidence Saint-
Martin », sis à Mougins est accordée.
Article 2 : La capacité totale de l'EHPAD « résidence Saint-Martin » (N° FINESS ET : 060012978)
est fixée à 99 lits d'hébergement permanent partiellement habilités à l'aide sociale, 2 lits d'hébergement
temporaire et 6 places d'accueil de jour non habilités à l’aide sociale, et se répartit
dans ie fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Catégorie 200 Maison de retraite
Concernant fhébergement permanent (99 lits) :
- discipline 924 accueil en maison de retraite
- mode de fonctionnement 11 hébergement complet internat
- clientèle 711 personnes âgées dépendantes
Concernant l'hébergement temporaire (2 lits} :
- discipline 657 accueil temporaire pour personnes âgées
- mode de fonctionnement 11 hébergement complet internat
- clientèle 436 personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Concernant l'accueil de jour (6 places) :
- discipline 924 accueil en maison de retraite
- mode dé fonctionnement 21 accueil de jour
- code clientèle 436 personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Page 2/3
Décision N°2014210-0014 - 27/08/2014 Page 17À aucun moment, la capacité de l'établissement ne devra dépasser celle autorisée par la présente
décision. Tout changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement devra être porté à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du président du Conseil général des Alpes-Maritimes.
Article 3 : La présente autorisation prendra effet à compter de la signature de l'avenant à la
convention tripartite.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nice, sis 33, boulevard Franck Pilatte à Nice, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
En cas de recours gracieux préalable, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de
deux mois après la notification d'une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de
rejet.
Article 5: Le délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé et le
président du Conseil général des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et au bulletin des actes administratifs du
Conseil général des Alpes-Maritimes.
Nice, le
29 JUIL. 2014
Le directeur général Le président du Conseil général
de l'Agence régionale de santé des Alpes-Maritimes,
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
énéral de L'ARS
Éralaeiaint Der !
Page 3/5
Page.ls Décision N°2014210-0014 - 27/08/2014Décision N°2014210-0014 - 27/08/2014 Page 19Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes es
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE
DES ALPES-MARITIMES
DEPARTEMENT DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES TERRITORIALES
CONSEIL GENERAL
DES ALPES-MARITIMES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DÉPARTEMENTAUX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE POUR
LE DEVELOPPEMENT
DES SOLIDARITES HUMAINES
DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP
Service des autorisations et des
contrôles des équipements
Réf : DF06-0614-2880.D
DECISION DOMS/PA N° 2014 - 060
Portant autorisation d'extension d’une place
d'accueil de jour de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD),
public, dénommé
« La Vençoise » sis à Vence
N° FINESS ET : 06 0782158
N° FINESS EJ : 06 000 089 0
VU le code général des collectivités territoriales
:
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'action sociale et des familles
:
VU le décret n° 2011-1211 du 29 Septembre 2011
relatif à l'accueil de jour ;
VU l'arrêté n°POSA/DMS/RO/2012-001
en date du 28 septembre 2012 actualisant
le Programme interdépartemental et d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'AZUr ;
VU © le schéma départemental gérontologique
2012-2016 ;
VU larrêté conjoint n° 2007-451 du 20 juin 2007 portant autorisation d'extension
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, public, « la Vençoise » sis à Vence, de
4 lits d'hébergement temporaire et 5 places d'accueil
de jour, non habilités à l'aide sociale, pour personnes Souffrant de la maladie d'Alzheimer eVou troubles apparentés,
portant sa capacité à 119 lits d'hébergement
permanent habilités à l'aide sociale, 4
lits d'hébergement temporaire et 5 places d'accueil de jour, non habilités à l'aide Sociale, pour personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et/ou troubles
apparentés :
Page 1/3
QD TN EN
Décision N°2014210-0015 - 27/08/2014 Page 20VU la signature de la convention tripartite pluriannuelle intervenue en date du 1° avril 2005 :
VU la demande formulée par courrier en date du 21 août 2013 par le directeur de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « la Vençoise » sollicitant une extension
d'une place d'accueil de jour : °
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma départemental gérontologique
2012-2016 et le programme interdépartemental et d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
CONSIDERANT que le projet concerné présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le montant de la dotation régionale notifiée par la caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
Sur proposition du délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé et du délégué
de l'autonomie et du handicap du Conseil général ;
Les soussignés
DECIDENT
Article 1” : L'extension d’une place d'accueil de jour au sein de FEHPAD « la Vencçoise », sis à Vence est accordée.
Article 2: La capacité de l'EHPAD «la Vençoise » (N° FINESS ET: 060782158) est fixée à 119 lits d'hébergement
permanent habilités à l'aide sociale, 4 lits d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour non habilités à l'aide sociale, et se répartit dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante:
Catégorie 200 Maison de retraite
Concernant l'hébergement permanent (119 lits) :
- discipline 924 accueil en maison de retraite
- mode de fonctionnement 11 hébergement complet internat
- clientèle 711 personnes âgées dépendantes
Concernant l'hébergement temporaire (4 lits) :
- discipline 657 accueil temporaire pour personnes âgées
- mode de fonctionnement 11 hébergement complet internat
- clientèle 436 personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Concernant l'accueil de jour (6 places) :
- discipline 657 accueil temporaire pour personnes âgées
- mode de fonctionnement 21 accueil de jour
- clientèle 436 personnes Alzheimer ou maladies apparentées
À aucun moment, la capacité de l'établissement ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout
changement dans l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement
devra être porté à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du président du Conseil général des Alpes-Maritimes.
Il est mentionné que les lits d'hébergement temporaire, les places d'accueil de jour ainsi que 11 lits d'hébergement
permanent ne sont pas installés à ce jour dans l'attente de la réhabilitation d’une aile
de l'établissement.
Page 2/3
Décision N°2014210-0015 - 27/08/2014 Page 21Article 3 : La présente autorisation prendra effet dès
lors que ia conformité mentionnée aux articles D313-11 à 14 du code de l'action Sociale et des familles
aura été accordée, suite à l'opération de réhabilitation de l'établissement.
Article 4 : La présente décision est Susceptible
de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nice, sis 33, boulevard Franck Pilatte à Nice,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les
tiers.
En cas de recours gracieux préalable, le recours
contentieux peut être présenté dans un délai de deux
mois après la notification d’une décision expresse
de rejet où après une décision implicite de rejet.
Article 5 : Le délégué territorial des Alpes-Maritimes
de l'Agence régionale de santé et le président du Conseil général des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour Ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et au bulletin des actes administratifs du Conseil
général des Alpes-Maritimes.
Nice, |
7 2 9 JUIL. 2014
Le directeur général Le président
du Conseil général de l'Agence régionale
de santé des Alpes-Maritimes,
Provence-Alpes-Côte d'AZUr,
irecteulr Général de LARS
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Page 3/5
Décision N°2014210-0015 - 27/08/2014 PageDécision N°2014210-0015 - 27/08/2014 Page 23@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Aipes n
Lee d'Azur
CONSEIL GENERAL
DES ALPES-MARITIMES
DELEGATION TERRITORIALE DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DES ALPES-MARITIMES DEPARTEMENTAUX
DEPARTEMENT DE L'ANIMATION DES DIRECTION GENERALE ADJOINTE POUR LE
POLITIQUES TERRITORIALES DEVELOPPEMENT DES SOLIDARITES HUMAINES
DT06-0614-2825-D
et
Page 24
DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP
Service des autorisations et des
contrôles des équipements
DECISION DOMS/PA N° 2014 - 954
portant accord de la cession d'autorisation de 3 des 62 lits autorisés de l'EHPAD « Les iris », gérés par la SARL « Adama » sis à Colomars au profit de la SARL. « EHPAD Les jardins de Fantonx
N° FINESS EJ : 06 000 293 8 (ancien) — EJ : 13 008 430 9 (nouveau)
portant réduction de la capacité de 3 lits de l’'EHPAD, privé à but lucratif, dénommé « Les iris » », sis Quartier de la Manda - RM 202 - 66670 COLOMARS N° FINESS ET : 060800430
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1%, titre 7, chapitre 4 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8, 1312-9, L313- 12, L313-1, L313-1-1, L313-2, L313-8, L313-4, L313-6, D313-2 et D313-7-2 ;
VU l'arrêté n°2012/DG/01/09 en date du 30 janvier 2012 fixant le schéma régional d'organisation médico-sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU Parrêété POSA/DROMS N° 202-001 du 28 septembre 2032 actualisant le programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le schérna départemental gérontologique 2012-2016 ;
VU l'arrêté du président du Conseil général des Alpes-Maritimes du 6 février 1991 pour la création d'une maison de retraite, privée à but lucratif, non habilitée à l'aide sociale, dénornmée « Les iris » d'une capacité de 48 lits à Colomars ;
VU larrêté du président du Conseil général des Alpes-Maritimes du 10 décembre 1992 pour l'extension de 14 lits de la maison de retraite, privée à but lucratif, non habilitée à l’aide sociale, dénommée « Les iris » sise à Colomars, portant la capacité totale à 62 lits ;
Page j/3
NA LI Décision N°2014210-0019 - 27/08/2014VU l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 mars 2008 portant transformation de la maison de retraite « Les iris » en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
VU la signature de la convention tripartite pluriannuelle intervenue le 1% janvier 2006 et son renouvellement le 30 novembre 2013, autorisant ja maison de retraite « Les iris» à accueillir des personnes âgées dépendantes ;
VU le courrier du 7 avril 2014 de Monsieur Nicolas MARTINI, gérant de la SARL « Adama », société gestionnaire de l'EHPAD « Les iris » sis à Colomars, sollicitant l'autorisation de cession et de transfert de 3 lits de l'EHPAD « Les iris » au profit de la SARL « EHPAD Les jardins de Fanton » aux fins de transfert de ces lits sur lEHPAD « Les jardins de Fanton » sis à Pégomas ;
VU le courrier du 7 avril 2014 de Monsieur Emilien CHAYIA, directeur général du groupement MEDEOS, sollicitant l'autorisation d'acquisition et de transfert de 3 lits de FEHPAD « Les iris » au profit de la SARE « EHPAD Les jardins de Fanton », société filiale à 100 % du groupement MEDEOS, aux fins de transfert de ces lits sur l'EHPAD « Les jardins de Fanton » sis à Pégomas ;
VU le protocole d'accord sous condition suspensive établi le 3 avril 2014 par lequel Monsieur Nicolas MARTINI, gérant de la SARL «Adama» s'engage à céder à la SARL « EHPAD Les Jardins de Fanton», représentée par Monsieur Didier GERMAIN, en sa qualité de gérani, l'exploitation de 3 des 62 lits autorisés de l'EHPAD « Les Iris », exploités par la SARL «Adama» et le transfert de ces 3 lits sur EHPAD « Les Jardins de Fanton » sis à Pégomss ;
VU le courrier conjoint en date du 30 avril 2014 donnant un accord de principe sur l'opération envisagée ;
VU la transmission en date du 7 mai 2014 de l'acte de cession établi 7 mai 2014 entre la SARL « Adarna » et la SARL « EHPAD Les jardins de Fanion » société filiale du groupement MEDEOS ;
Considérant l'opportunité du projet au regard :
- des orientations du schéma régional d'organisation médico-sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et du schéma départemental gérontologique 2012-2016 ;
- de l'économie générale du projet qui s'inscrit dans le cadre d'une démarche d'optimisation de l'offre globale de prise en charge des personnes âgées sur le département
Sur proposition du délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé et du délégué autonomie et handicap du Conseil général des Alpes Maritimes ;
Les soussignés
DECIDENT
Article 14°: La cession de l'autorisation d'exploiter 3 des 62 lits autorisés et gérés par la SARL « Adama » sis à Colomars, est accordée au profit de la SARL « EHPAD Les jardins de Fanton » sise 1336 Route de Grasse à Pégomas, représentée par Monsieur Didier GERMAIN, agissant en qualité de gérant de la SARL « EHPAD Les jardins de Fanton ».
Article 2 : La capacité de l'EHPAD, privé à but lucratif, non habilité au titre de l'aide sociale, dénommé « Les iris» sis à Cotomars, est ramenée à 59 lits d'hébergement permanent.
Article 3 : À aucun moment la capacité de l'EHPAD dénommé « Les iris », ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté.
Page 2/3
Décision N°2014210-0019 - 27/08/2014 Page 25Page 26
Article 4: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nice, sis 33, boulevard Franck Pilatte à Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 6 : En cas de recours gracieux préalable, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d'une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet.
Article 6 : Le délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé et le président du Conseil général des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes- Maritimes.
Nice, le . 2 9 JUL. 2014
Le directeur général Le président du Conseil générai de l'Agence régionale de santé des Alpes-Maritimes, Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Pour le Directeur Général de l'ARS it | ‘ et pan délégation ‘ Le Président,
Le Directeu] Généräl adjoint Pour le Prési ue ;
7 N Le D:
pour le déveir
Noir NABET
Page 3/3
Décision N°2014210-0019 - 27/08/2014© 3 Agence Régionale de Santé
Provence Alpes
Côle d'Azur
CONSEIL GENERAL
DES ALPES-MARITIMES
DELEGATION TERRITORIALE DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DES ALPES-MARITIMES DEPARTEMENTAUX
DEPARTEMENT DE L'ANIMATION DES DIRECTION GENERALE ADJOINTE POUR LE
POLITIQUES TERRITORIALES DEVELOPPEMENT DES SCLIDARITES
HUMAINES
DT06-0614-2813-D
DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP
Service des autorisations et des
contrôles des équipements
DECISION DOMS/PA N° 2014 - 055
- portant accord de la cession d'autorisation de 2 des 46 lits autorisés de l'EHPAD « Maria
Héléna », gérés par la SNC « Maria Héléna » sis à Nice au profit de la SARL « EHPAD Les jardins
de Fanton» sis à Pégomas
N° FINESS EJ : 06 000 285 4 (ancieri) - EJ : 13 603 430 9 (nouveau)
- portant réduction de la capacité de 2 lits de l'EHPAD, privé à but lucratif, dénommé « Maria
Héléna », sis 51 Boulevard Pasteur, 06000 NICE
N° FINESS ET : 0607989905
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1%, titre 7, chapitre 4 ;
VU le code de l’action sociale et des families, et notamment les articles L312-1 . L312-8, 1312-09, L313-12, L313-
1, L313-1-1, L313-2, L313-3, L313-4, L313-6, D313-2 et D313-7-2 ;
VU larrêté n°2012/DG/01/09 en date du 30 janvier 2012 fixant le schéma régional d'organisation médico-
sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté POSA/DROMS N° 2012-001 du 28 septembre 2012 actualisant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU ie schéma départemental gérontologique 2012-2016 ;
VU l'arrêté du président du Conseil général des Alpes-Maritimes du 15 mars 1990 pour la création d'une
maison de retraite, privée à but lucratif, non habilitée à l'aide sociale, dénommée « Maria Héléna » d’une
capacité de 46 lits à Nice ;
VU larrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 octobre 2005 portant transformation de la maison de retraite « Maria Héléna » en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
Page 1/3
AL AN
Décision N°2014210-0020 - 27/08/2014 ° Page 27VU la signature de la convention tripartite pluriannuellé intervenue le 1° décembre 2005 autorisant la maison de
retraite « Maria Héléna » à accueillir des personnes âgées dépendantes ;
VU le courrier du 7 avrii 2014 de Monsieur Nicolas MARTINI co-gérant de la SNC « Maria Héléna », société
gestionnaire de l'EHPAD « Maria Héiéna » sis à Nice, soilicitant l'autorisation de cession et de transfert de 2 des
46 lits autorisés de J'EHPAD « Maria Héléna »» au profit de la SARL « EHPAD Les jardins de Fanton » sis à
Pégomas, aux fins de transfert de ces lits sur l'EHPAD « Les jardins de Fanton » sis à Pégomas ;
VU le courrier du 7 avril 2014 de Monsieur Emilien CHAYIA, directeur général du groupement MEDEOS,
sollicitant l'autorisation d’acauisition et de transfert de 2 lits de l'EHPAD « Maria Héléna »» au profit de la SARL
« ERPAD Les jardins de Fanton », société filiale à 100 % du groupement MEDEOS, aux fins de transfert de ces
és sur EHPAD « Les jardins de Fanton » sis à Pégomas ;
VU le protocole d'accord sous condition suspensive établi le 3 avril 2014 par lequel Monsieur Nicolas MARTINI,
gérant de la SNC « Maria Héléna » s'engage à céder à la SARL « EHPAD Les jardins de Fanton», représentée
par Monsieur Didier GERMAIN, en sa qualité de gérant, l'exploitation de 2 des 46 lits autorisés de l'EHPAD
« Maria Héléna », exploités par la SNG « Maria Héléna » et le transfert de ces 2 lits sur l'EHPAD « Les Jardins
de Fanton » sis à Pégomas ;
VU le courrier conjoint en date du 30 avri 2014 donnant un accord de principe sur l'opération envisagée :
VU la transmission en date du 7 mai 2014 de l'acte de cession établi 7 mai 2014 entre la SNC « Maria Hélénay»
et ia SARL « EHPAD Les jardins de Fanton » société filiale du groupement MEDECS :
Considérant l'opportunité du projet au regard :
- des orientations di schéma régional d'organisation médico-sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
schéma départemental gérontologique 2012-2016 ;
- de l'économie générale du projet qui s'inscrit dans le cadre d’une démarche d'optimisation de l'offre
globale de prise en charge des personnes âgées sur le département.
Sur proposition du délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé et au délégué
autonomie et handicap du Conseil général des Alpes Maritimes :
Les soussignés
DEÉCIDENT
Article 1. 4%: La cession de l'autorisation d'exploiter 2 des 46 lits autorisés et gérés par la SNC « Maria Héléna »
sis à sis à Nice, est accordée au profit de laSARL « EHPAS Les jardins de Fanton » sise 1336 route de Grasse à Pégomas, représentée par Monsieur Didier GERMAIN, agissant en qualité de gérant de la SARL « EHPAD Les jardins de Fanton ».
Article 2 : La capacité de EHPAD, privé à but lucratif, non habilité au titre de l'aide sociale, dénommé « Maria
Héléna » sis à Nice, est ramenée à 44 lits d'hébergement permanent.
Article 3: À aucun moment la capacité de l'EHPAD dénommé « Maria Héléna », ne devra dépasser ceile
autorisée par le présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire Fobjet d’un recours devant le tribunal administratif de
Nice, sis 33, boulevard Franck Pilatte à Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les
intéressés où de sa publication pour les tiers.
Page 2/3
Page 28 Décision N°2014210-0020 - 27/08/2014Article 5 : En cas de recours gracieux préalable, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de
deux mois après la notification d'une décision expresse de rejet où après une décision implicite de rejet.
Article 6 : Le délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé et le président du Conseil
général des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce aui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et au bulletin
des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes.
Nice, le 2 9 jUIL. 2014
Le directeur générai Le président du Conseil
général de l'Agence
régionale de santé des Alpes-Maritimes,
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Pour le Directeur Général de l'Ais
et par délégation
Le Direcfeur Gé Era adjoint
à
e| \ {
Page 3/3
Décision N°2014210-0020 - 27/08/2014 Page 29@ P Agence Régionale de Santé |
Provençe-Aipes
Côte d'Azur
CONSEIL GENERAL
DES ALPES-MARITIMES
DELEGATION TERRITORIALE DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DES ALPES-MARITIMES DEPARTEMENTAUX
DEPARTEMENT DE L'ANIMATION DES DIRECTION GENERALE ADJOINTE POUR LE
POLITIQUES TERRITORIALES DEVELOPPEMENT DES
SOLIDARITES HUMAINES
DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP
Service des autorisations et des
contrôles des équipements
DECISION DOMS/PA N° 2014-056
portant accord d'autorisation de transfert de 37 lits autorisés et gérés par la
SARL « EHPAD Les jardins de Fanton »
vers l'EHPAD « Les jardins de Fanton » sis à Pégomas
N°FINESS EJ : 13 0034309
N°FINESS ET : 06 0020849 |
- de PEHPAD « Les roses bleues » sis à Nice, pour 17 lits
(N° FINESS EJ : 130034309 - N° FINESS ET : 0607909418)
- de la petite unité de vie « La Majolyne » sis à Nice, l’ensemble de la capacité
transférée équivalent à 7 lits
(N° FINESS EJ : 130034309 - N° FINESS ET : 0609782315)
- de la petite unité de vie « Résidence de France » sis à La Turbie, l’ensemble de la
capacité transférée équivalent à 8 lits
(N° FINESS EJ : 130034309 - N° FINESS ET : 060799442)
- de PEHPAD « Les iris » sis à Colomars, pour 3 lits
(N° FINESS EJ : 0660002938 - N° FINESS ET : 060800430)
- de PEHPAD « Maria Héléna » sis à Nice pour 2 lits
(N° FINESS EJ : 0690002854 - N° FINESS ET : 0607999085)
Page 1/3
a EE UM
Page 30 Décision N°2014210-0021 - 27/08/2014VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté n°2012/DG/01/08 en date du 30/01/2012 fixant le schéma régional d'organisation médico-
sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU larrêté POSA/DROMS N° 2012-001 du 28 septembre 2012 actualisant le programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le schéma départemental gérontologique 2012-2016 ;
VU larrêté conjoint n° 2009-604 du 9 septembre 2009 portant autorisation de création d’un
établissement pour personnes âgées dépendantes, privé à but lucratif, d’une capacité de 79 lits
d'hébergement, dont 18 lits habilités à l’aide sociale, 8 lits d'hébergement temporaire et 10 places
d'accueil de jour non habilitées à l'aide sociale, pour personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer
et/ou troubles apparentés, dénommé « Les jardins de Fanton, sis 1336 avenue de Grasse 06580
PEGOMAS, délivrée à la SARL « EHPAD Les jardins de Fanton», dont le gérant est Monsieur Didier
GERMAIN ;
VU la décision conjointe du président du Conseil général des Alpes-Maritimes et du directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA portant autorisation de cession d'autorisation d'exploitation de
lEHPAD Les roses bleues sis à Nice, au profit de la SARL « EHPAD Les jardins de Fanton » aux fins
de transfert de ces lits sur lEHPAD « Les jardins de Fanton » ;
VU la décision conjointe du président du Conseil général des Alpes-Maritimes et du directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA portant autorisation de cession d'autorisation d'exploitation de
la petite unité de vie « La Majolyne » sise à Nice, au profit de la SARL « EHPAD Les jardins de
Fanton » aux fins de transfert de ces lits sur l'EHPAD « Les jardins de Fanton », dans la limite des
équivalences du coût à la place normé par la CNSA ;
VU la décision conjointe du président du Conseil général des Alpes-Maritimes et du directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA portant autorisation de cession d'autorisation d'exploitation de la petite unité de vie « Résidence de France » sise à la Turbie au profit de ia SARL « EHPAD Les jardins de Fanton » aux fins de transfert de ces lits sur EHPAD « Les jardins de Fanton », dans la limite des équivalences du coût à la place normé par la CNSA ;
VU la décision conjointe du président du Conseil général des Alpes-Maritimes et du directeur général de l'Agence régionale de santé PACA portant autorisation de cession d'autorisation d'exploitation de 2 lits de l'EHPAD « Maria Héléna » sis à Nice, au profit de la SARL « EHPAD Les jardins de Fanton » aux fins de transfert de ces lits sur FEHPAD « Les jardins de Fanton » ;
VU la décision conjointe du président du Conseil général des Alpes-Maritimes et du directeur général de l'Agence régionale de santé PACA portant autorisation de cession d'autorisation d'exploitation de 3 its de l'EHPAD « Les iris » sis à Colomars, au profit de la SARL « EHPAD Les jardins de Fanton » aux fins de transfert de ces lits sur EHPAD « Les jardins de Fanton ; |
VU le courrier du 13 mai 2014 de Monsieur DIB nous informant de la fermeture volontaire des établissements « Les roses bleues », « La Majolyne » et « Résidence de France en date du 13 mai 2014;
Page 2/3
Décision N°2014210-0021 - 27/08/2014 Page 31Considérant l'opportunité du projet au regard :
- des orientations du schéma régional d'organisation médico-sociale Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du schéma départemental gérontologique 2012-2016 ;
- de l'économie générale du projet qui s'inscrit dans le cadre d’une démarche
d'amélioration de la prise en charge des personnes âgées ;
- de l'engagement du promoteur de respecter les droits des résidents transférés, en
termes de contrats de séjour et de continuité de prise en charge, et à assurer une priorité
d'embauche des personnels ;
Les soussignés
DECIDENT
Article 1°” : Le transfert des 17 lits de l'EHPAD « Les roses bleues » sis à Nice, de 7 lits de la petite
unité de vie « La Majolyne » sise à Nice, de 8 lits de la petite unité de vie « Résidence de France »
sise à la Turbie, de 2 lits de EHPAD « Maria Héléna » sis à Nice et de 3 lits de l'EHPAD « Les iris »
sis à Colomars, vers l'EHPAD « Les jardins de Fanton » sis à Pégomas, est autorisé.
Compte tenu des coûts à la place normés par la CNSA, le transfert des capacités de ia petite unité de
vie «La Majolyne » et de la petite unité de vie « Résidence de France » s'effectue pour une
équivalence respective de 7 et 8 lits.
Article 2 : Les 37 lits médicalisés transférés se substituent à 37 lits non financés de l'EHPAD « Les
jardins de Fanton » portant la capacité financée au titre des soins de EHPAD « Les jardins de
Fanton » à 61 lits d'hébergement permanent, 8 lits d'hébergement temporaire et 10 places d'accueil
de jour.
La fermeture définitive des lits transférés interviendra dès lors que l'ensemble des résidents auront
quitté les structures concernées.
Article 3: La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nice, sis 33, boulevard Franck Pilatte à Nice, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
En cas de recours gracieux préalable, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux
mois après la notification d’une décision expresse de rejet où après une décision implicite de rejet.
Article 4 : Le délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé Pace, le
président du Conseil général des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Provence-Alpes-Côte d'Azur et au bulletin des actes administratifs du Conseil général des
Alpes-Maritimes.
Nice, le 29 JUL. 2014
Le directeur général Le président du Conseil général
de l'Agence régionale de santé : des Alpes-Maritimes,
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
1 ; in
Norbert NABET Se. Re on on ] ,
Page 3/3
Page 32 Décision N°2014210-0021 - 27/08/2014[1
© » Agence Régionale de Santé "+
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DOS-0814-3996-D
DECISION n°2014 — fenêtres n°3
fixant, pour l'année 2014, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visées aux articles R 6122-25 et R 6122-26 du code de la
santé publique
Le directeur général de lAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L 6122-9 et R 6122-30 :
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre
2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma
régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31
janvier 2012 ; .
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet
régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté inter-régional n°2014073-0001 du 4 avril 2014 fixant le schéma interrégional d'organisation
des soins pour l'inter-région sud-méditerranée 2014-2018 :
VU l'avis de publication du directeur général de l'ARS Paca n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012 relatif
au projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT que conformément aux articles L 6122-9 et R 6122-30, les demandes portant sur
des activités de soins ou d'équipements de même nature sont reçues au cours de période
déterminées par voie réglementaire, et que le bilan quantifié de l'offre de soins précise les
territoires de santé à l’intérieur desquels existent des besoins non couverts :
CONSIDERANT que la mise en œuvre du schéma interrégional d'organisation sanitaire pour l'inter
région Sud Méditerranée, arrêté le 4 avril 2014, donnera lieu à la définition de périodes et d’un
calendrier spécifiques ;
CONSIDERANT que la permanence des soins et l'intérêt des usagers du système de santé
impliquent que des modifications soient apportées à la décision antérieure ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Cête d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Téi 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars. paca.sante.fr Page 1/4
LL LIT EL
Décision N°2014238-0001 - 27/08/2014 Page 33DECIDE
ARTICLE 1° :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé fixe les périodes et les calendriers prévus aux
articles L 6122-9 et R 6122-29 du code de la santé publique, pour l'année 2014, pour les activités
de soins et les équipements matériels lourds énumérés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26.
ARTICLE 2 :
Un recours hiérarchique ou contentieux peut être exercé contre la présente décision
respectivement auprès du ministre en charge de la santé, et auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 3 :
Les dispositions de la présente décision sont applicables pour l’année 2014 et annulent et
remplacent la décision n° 2014 — fenêtres n° 2 du 27 mai 2014.
Les périodes de dépôt des demandes sont fixées ainsi qu'établi dans l'Annexe de la présente
décision.
ARTICLE4 :
La directrice de l’organisation des soins et les délégués territoriaux de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 2 6 AOUT 2014
|
Pour le Difécréur énéral d
et par dél > Level
L D# nt CÉRRRRR———m
NorbenlNaser
(#2)p.]
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
——— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
+ http// "ww.ars. paca. sante.fr Page 2/4
Page 34 Décision N°2014238-0001 - 27/08/2014ANNEXE
Activités de soins et équipements matériels lourds
Périodes de dépôt des demandes de nouvelle autorisation et de
renouvellement d'autorisation sur injonction.
Périodes 2014
Thème :
e soins de suite et de réadaptation du 1/07/2014 au 31/08/2014
du 1/11/2014 au 31/12/2014
Thème :
° caméra à scintillation munie où non de détecteur
d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émission,
caméra à positons,
° appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance
magnétique nucléaire,
° scanographe à utilisation médicale,
e caisson hyperbare,
e cyclotron à utilisation médicale.
du 1°/03/2014 au 30/04/2014
du 1/11/2014 au 31/12/2014
Thème :
°e médecine,
* hospitalisation à domicile,
e chirurgie (à l'exception de la neurochirurgie et de la
chirurgie cardiaque),
+ réanimation adulte et réanimation pédiatrique.
du 1/05/2014 au 30/06/2014
du 1°/10/2014 au 30/11/2014
Thème :
e médecine d'urgence,
e gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation
néo-natale,
du 1°/05/2014 au 30/06/2014
du 1/11/2014 au 31/12/2014
Thème :
e activités cliniques et biologiques d'assistance médicale
à la procréation,
° activités de diagnostique prénatal.
° examen des caractéristiques génétiques d'une
personne ou identification d’une personne par empreinte
génétique à des fins médicales
du 1/02/2014 au 31/03/2014
du 1°/05/2014 au 30/06/2014
du 1°/09/2014 au 31/10/2014
Thème :
° traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extra — rénale
du1°/03/2014 au 30/04/2014
du 1/10/2014 au 30/11/2014
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
rtcenarmsraie
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// vwww.ars.paca.sante.fr
Décision N°2014238-0001 - 27/08/2014
Page 3/4
Page 35Thème :
° Psychiatrie
du1°/03/2014 au 30/04/2014
du 1/11/2014 au 31/12/2014
Thème :
e traitement du cancer du 1°/03/2014 au 30/04/2014
du 1/11/2014 au 31/12/2014
Thème :
e unités de soins de longue durée du 1/02/2014 au 31/03/2014
du 1°/11/2014 au 31/12/2014
Thème :
endovasculaire en cardiologie
e activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie ° du 1°/02/2014 au 31/03/2014
du 1°/10/2014 au 30/11/2014
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
ES
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Page 36 Décision N°2014238-0001 - 27/08/2014
Page 4/4Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Mission nationale de contrôle et d’audit
des organismes de sécurité sociale
Antenne interrégionale de Marseille
ARRÊTE
Modifiant l’arrêté n°2011-565 du 28 octobre 2011 modifié
portant nomination des membres du conseil d'administration
de la caisse d’allocations familiales du Var
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2 pour les caisses d’allocations
familiales et D.231-2 à D.231-5 du code de la sécurité sociale ;
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2011-565 du 28 octobre 2011 portant nomination des membres du conseil
d'administration de la CAF du Var ;
VU l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommé
« mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale » ;
VU les propositions de la Confédération générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME);
SUR proposition de la chef de l’antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale de Marseille;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 1°” de l’arrêté susvisé du 28 octobre 2011 modifié est modifié comme suit :
- sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse d’allocations familiales du Var:
- en tant que représentants des employeurs
sur désignation de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME)
Titulaire: Monsieur Philippe JOUVE
En remplacement de Madame Pascale MARTINO CHARBIT
Arrêté N°2014234-0001 - 27/08/2014 Page 37- en tant que représentant des travailleurs indépendants
sur désignation de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME)
Suppléant : Monsieur Bruno DARTIGUENAVE
en remplacement de Monsieur Philippe JOUVE
Le tableau annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
ARTICLE 2
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la chef de l’antenne interrégionale de la mission
nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale de Marseille, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d’ Azur.
Marseille, le 22 août 2014
Pour le Préfet
Le Secrétaire Adjoint
Pour les Affaires Régionales
Gilles BARSACQ
Page 38 Arrêté N°2014234-0001 - 27/08/2014ANNEXE
à l'arrêté modifiant l’arrêté n°2011-565 du 28 octobre 2011 modifié
portant nomination des membres du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocations Familiales du Var
en tant que sur désignation de
Représentants des assurés |Confédération
SOCIaux générale du travail
(CGT)
TITULAIRE Monsieur |TABONI Jean-Marc
TITULAIRE Monsieur |VERDIER Romuald
SUPPLEANT Monsieur |PORTAS David
SUPPLEANT Madame NOYER-TORRE Sandrine
Confédération
française
démocratique du
travail (CFDT)
TITULAIRE Monsieur |[ROMERO Thierry
TITULAIRE Monsieur |[UNIA Michel
SUPPLEANT Madame GUEIT Corinne
SUPPLEANT Monsieur [INNOCENZI Jean
Confédération
générale du travail —
force ouvrière (CGT-
FO)
TITULAIRE Monsieur |TORRES Claude
TITULAIRE Monsieur |POLIDORI Jean-Pierre
SUPPLEANT Monsieur |KIEBEL Serge
SUPPLEANT Monsieur |AIMO André
Confédération
française des
travailleurs chrétiens
(CFTC)
TITULAIRE Monsieur |SANTARELLI Jean-Paul
SUPPLEANT Madame BERTUCCI Christine
Confédération
française de
l’encadrement CGC
(CFE-CGC)
TITULAIRE Madame HUDELOT Fabienne
SUPPLEANT Monsieur |[ROVERE Jérôme
Représentants des Mouvement des
employeurs entreprises de France
(MEDEEF)
TITULAIRE Monsieur |CATUREGLI Roland
TITULAIRE Madame GUYOMAR Chantal
TITULAIRE Madame LEBRUN Françoise
SUPPLEANT Madame AGOSTA Françoise
SUPPLEANT Madame DE PONCINS Danielle
SUPPLEANT Madame SAUVESTRE Corinne
Confédération
générale des petites et
moyennes entreprises
(CGPME)
TITULAIRE Monsieur |JOUVE Philippe
SUPPLEANT Monsieur |DUPUY Christian
Union professionnelle
artisanale (UPA)
TITULAIRE Monsieur |[JOUANET Robert
SUPPLEANT Monsieur |KLEINPETER Yves
Arrêté N°2014234-0001 - 27/08/2014 Page 39ANNEXE
à l'arrêté modifiant l’arrêté n°2011-565 du 28 octobre 2011 modifié
portant nomination des membres du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocations Familiales du Var
en tant que sur désignation de
Représentants des
travailleurs indépendants
Confédération
générale des petites et
moyennes entreprises
(CGPME)
TITULAIRE Monsieur [DOREAU Thierry
SUPPLEANT Monsieur |DARTIGUENAVE Bruno
Union professionnelle
artisanale (UPA)
TITULAIRE Madame RODRIGUES Muriel
SUPPLEANT Monsieur [LOPEZ Hervé
Union nationale des
associations des
professions libérales
(UNAPL)
TITULAIRE Monsieur |TOUCAS François
SUPPLEANT Monsieur |CHARLIER de Gérard
VRAINVILLE
Autres Représentants Union nationale des
associations
familiales (UNAPF) /
Union départementale
des associations
familiales (UDAF)
TITULAIRE Madame BELLEC Véronique
TITULAIRE Monsieur |FRECON Pierre
TITULAIRE Madame MASSEL Bernadette
TITULAIRE Madame POMPILIO Sylvie
SUPPLEANT Monsieur |BURRIEZ Gaël
SUPPLEANT Madame CHARLES Marie-Hélène
SUPPLEANT Monsieur [MICHEL Dominique
SUPPLEANT Madame SAV ATIER Régine
Personnes qualifiées Préfet
PERSONNE Monsieur |BILLAULT Rémi
QUALIFIEE
PERSONNE Madame GAUCI Véronique
QUALIFIEE
PERSONNE Madame MASSI Josette
QUALIFIEE
PERSONNE Monsieur |[NACCACHE Hervé
QUALIFIEE
Page 40 Arrêté N°2014234-0001 - 27/08/20147
3 L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité sud
Secrétariat général pour l’administration du
ministère de intérieur sud
Direction du Personnel et des Relations Sociales
Bureau du Recrutement
REF/ARR/2014/17
SGAMI/DRH/BRF /HM
gène
Arrêté d’ouverture pour le recrutement sans concours d’adjoints techniques de classe
de la police nationale au titre de Pannée 2014
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la
fonction publique ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale modifié ;
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat ;
VU le décret du 7 décembre 2012, portant nomination de Monsieur Jean-René VACHER, sous préfet hors
classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte-d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de
l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU Parrêté du 31 décembre 2007 fixant la liste des spécialités communes à plusieurs corps d’adjoints
techniques des administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des
corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
VU Parrêté ministériel du 20 juin 2014 autorisant l’ouverture d’un recrutement sans concours d’adjoints
techniques de 2°" classe de la police nationale et fixant le nombre et la répartition des postes offerts ;
Arrêté N°2014234-0002 - 27/08/2014 Page 41VU Parrêté préfectoral du 2 mai 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU Parrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1°° - Un recrutement sans concours d’adjoints techniques de 2°" classe de la police nationale est organisé dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud. Le nombre de
postes à pourvoir est de 5 (cinq) répartis comme suit :
Spécialité «entretien/logistique/accueil/gardiennage » (4 postes):
1 poste localisé à Marseille
1 poste localisé à Nice
1 poste localisé à Perpignan
1 poste localisé à Ajaccio
Spécialité «hébergement/restauration » (1 poste):
1 poste localisé à Saint Laurent du Var
ARTICLE 2 — La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 septembre 2014
La date limite de dépôt des dossiers est fixée également au 26 septembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 3 - Les dossiers des candidats seront examinés par la commission compétente à compter du 06
octobre 2014.
La commission auditionnera les candidats dont les dossiers auront été retenus à compter du 20 octobre 2014.
ARTICLE 4 le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur,
Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 22 août 2014
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
la directrice des ressources humaines
ine BURES
Page 42 Arrêté N°2014234-0002 - 27/08/20147
| $ h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité sud
Secrétariat général pour Padministration du
ministère de l’intérieur sud
Direction du Personnel et des Relations Sociales
Bureau du Recrutement et de la Formation
REF/ARR/2014/16
SGAMI/DRH/BRF/HM
Arrêté d'ouverture pour le recrutement d’adjoints techniques principaux de 2°" classe de la police nationale au titre de l’année 2014
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de Etat ;
VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition de droit communautaire à la
fonction publique ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 7 décembre 2012, portant nomination de Monsieur Jean-René VACHER, sous préfet hors
classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte-d’ Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de
Pintérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 fixant la liste des spécialités communes à plusieurs corps
d’adjoints techniques des administrations de PEtat ;
VU Parrêté ministériel du 31 décembre 2007 relatif aux conditions générales d’organisation des concours de
recrutement d’adjoints techniques des administrations de lEtat ainsi qu’à la nature et au programme des
épreuves par spécialités ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des
corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Arrêté N°2014234-0003 - 27/08/2014 Page 43VU Parrêté ministériel du 31 août 2012 relatif aux modalités d'organisation de l’épreuve pratique du
recrutement sur concours d’adjoints techniques principaux de 2°" classe de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2014 autorisant l’ouverture d’un recrutement sans concours d’adjoints
techniques principaux de 2°" classe de la police nationale ;
VU Parrêté préfectoral du 2 mai 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU Parrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1% - Un recrutement sans concours d’adjoints techniques principaux de 2°" classe la police nationale est organisé dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud. Le nombre de postes à pourvoir est de 2 (deux) répartis comme suit :
Spécialité « hébergement/restauration » :
Concours externe : 1 poste localisé à Nice
Concours interne : 1 poste localisé à Ollioules
ARTICLE 2 — La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 septembre 2014
La date limite de dépôt des dossiers est fixée également au 26 septembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 3 - L’épreuve écrite d’admissibilité se déroulera à Marseille le 23 octobre 2014
Les épreuves d’admission (pratique et entretien avec le jury) se dérouleront à compter du 05 novembre 2014
ARTICLE 4 le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur,
Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 22 août 2014
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
la directrice des ressources humaines
éline BURES
Page 44 Arrêté N°2014234-0003 - 27/08/2014