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Déliberation - 2019 4 3 annexe motion
Document publié le Mercredi 10 juillet 2019 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 4 3 annexe motion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Jeunesse,
AR PREFECTURE
024-242400752-20191010-2019_4_3-DE
Reçu le 22/10/201
ERREURES
Les membres du Conseil d'Administration de l'Union des Maires, réunis, le mercredi 10 juillet 2019 à Marsac sur l'Isle, siège de l'Association, ont débattu du projet de réorganisation des services des Finances Publiques dans le département de la Dordogne en présence de Monsieur POGGIOLI, Directeur départemental des Finances Publiques et ce consécutivement à la réunion de présentation de ce projet, organisée par Monsieur le Préfet de la Dordogne le 3 juillet dernier :
Considérant que :
- Ce projet découle d'une décision unilatérale du Ministère de l'Action et des Comptes publics, sans concertation préalable avec les élus et leurs associations et vise certes à « concentrer et dématérialiser les tâches non visibles pour gagner en efficacité » mais également et surtout à permettre à «l'État de réaliser des gains de productivité » et donc d'économies financières.
- Pour ce faire, ce projet propose la fermeture, en Dordogne, de 12 trésoreries sur les 17 restant à ce jour, et l'établissement, à la place, de 5 structures territoriales sous l'appellation de Services de Gestion Comptable entérinant, de ce fait, définitivement la séparation des missions de gestion et de conseil remplies jusqu'ici de manière efficace par les comptables publics ;
- On nous promet une « amélioration » du conseil aux élus et « notamment aux collectivités les plus petites ou les plus fragiles » par la mise en place de conseillers collectivités, des « cadres de haut niveau » issus de la DDFIP et au nombre de 12 au départ mais nous nous interrogeons sur la nature de l'amélioration proposée, sur la capacité de ces quelques conseillers à être en permanence accessibles à partir des sites matérialisés en rouge sur la carte.
- On nous annonce la mise en place d’un «accueil physique des contribuables dans chaque Maison de Service au Public existante (MSAP) où bien dans les futures Maisons « France Service » mais nous nous interrogeons sur les modalités de financement de ces structures nouvelles mais également des agents d'accueil dont nous ne voudrions pas qu'elles reposent, à terme, sur les seules collectivités locales.
Ce faisant, les élus de l’Union des Maires rappelant les liens historiques entre les collectivités locales et les services des finances publiques qui, au cours des décennies, ont assuré la sécurité et la garantie d’une gestion financière de grande qualité :
- _ Constatent que les actions de conseil, de suivi, d'accompagnement des élus se sont dégradées régulièrement ces dernières années non du fait d'un AR PREFECTURE
024-242400752-20191010-2019_4_3-DE
Reçu le 22/10/2013
manque de compétences des agents mais d'un appauvrissement des
ressources humaines des trésoreries
-__ Expriment une forte inquiétude face à une nouvelle réduction des effectifs de
la DDFIP et de ses incidences sur le service public
- S'interrogent sur les conséquences de la séparation des missions
comptables et de conseils ainsi que sur la capacité des agents de la DDFIP à
assurer l'ensemble de ces missions dans un contexte nouveau.
- Considèrent qu'à moyen terme, la pérennité du binôme
Ordonnateur/Comptable est menacée avec pour conséquences un
affaiblissement de la sécurisation de la gestion financière et une responsabilité
accrue des maires en ce domaine risquant de rebuter encore davantage les
vocations à être, dans l'avenir, maire ou élu municipal.
- Redoutent fortement que lon se dirige vers une privatisation de
l'accompagnement de la gestion financière des collectivités, ce qui se
traduirait, une nouvelle fois, par un transfert des charges de l'État vers les
collectivités, bien plus qu'une économie réelle pour ces dernières et leurs
contribuables.
Ils demandent donc que :
- La concertation voulue par le Ministère avec les élus en soit véritablement
une et que, par conséquent, elle prenne effectivement en compte les
doléances exprimées par les élus sur le terrain ;
- Les missions de conseils et de gestion ne soient pas systématiquement
séparées arguant du fait que, bien que l'on nous déclare que les conseillers
aux collectivités qui devront se partager un vaste territoire seront efficients et
réactifs, c'est encore en proximité et avec une ou un trésorier local que l'on
garantira la qualité de la gestion financière des collectivités locales ;
- Le lien Ordonnateur/Comptable reste le fondement de la gestion
publique et que les moyens soient alloués à la DDFIP afin de pouvoir assurer
efficacement et de manière pérenne cette mission essentielle ;
- Des clarifications soient apportées aux collectivités quant à la hauteur de
leur participation dans le temps aussi bien pour la prise en charge
financière de l'accueil des contribuables en MSAP ou en Maison France
Service que pour le fonctionnement de ces nouvelles structures ;
- L'Association des Maires de France se fasse la porte-parole des
inquiétudes et des revendications des maires de Dordogne en ce qui concerne
cette réforme qui n’en est qu'à son début.