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unknown - 2025 5 18 annexe 1
unknown - 2019 5 1 protocole annexe
Document publié le Lundi 15 mai 2017 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (unknown - 2019 5 1 protocole annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Grandes et moyennes entreprises,
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Protocole d’accord
Préambule
La société Carrières de Thiviers exploite une carrière pour en extraire de la diorite au lieu-dit Planeau sur la commune de Thiviers. Cette activité permet la production de granulats concassés de qualité couvrant les principaux usages de travaux publics.
Les Carrières de Thiviers, afin de poursuivre leur activité industrielle extractive sur cette commune, souhaitent étendre leur site d’exploitation.
Un dossier de demande a été déposé dans ce sens par cette société à la Préfecture de la Dordogne le 15 mai 2017 sous la forme d’un dossier ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) ; ce dernier a été complété le 6 septembre 2018.
La communauté de communes Périgord-Limousin et la commune de Thiviers intervenant conformément à leurs statuts et domaines de compétences, ont pu analyser ce projet ainsi que les attentes émanant des Carrières de Thiviers à ce titre.
Les riverains du site des Carrières de Thiviers ainsi que l’association des riverains « Thiviers, mieux vivre près des carrières » ont pu formuler leurs souhaits en termes d’amélioration de l’activité de cette carrière, compte tenu des nuisances qu’elle génère. Ceux-ci ont été considérés par les Carrières de Thiviers, la Communauté de communes Périgord-Limousin et la commune de Thiviers. La finalisation du présent protocole d’accord leur sera portée à connaissance.
En matière de transport, les parties en présence ont recherché des solutions permettant de réduire sur le voisinage ainsi qu’en centre-bourg de Thiviers, l’impact du trafic routier de poids-lourds, lié à l’extension envisagée.
Il a été convenu l’aménagement d’une nouvelle voirie de contournement du site d’extension des Carrières de Thiviers afin de connecter ce dernier à la Voirie d’Intérêt Communautaire 204 d’une part, à la Route Départementale 77 d’autre part ainsi qu’à la Route Nationale 21 à l’entrée Nord de Thiviers.
Cette voirie de contournement fait l’objet du présent protocole d’accord.
Celui-ci a été élaboré afin de trouver une solution globale permettant de satisfaire les intérêts des différentes parties en présence, en ce qui concerne l’aménagement de cette voie de contournement depuis le site des Carrières de Thiviers jusqu’à la Route Nationale 21.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
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1. Objet
La présente convention a pour objectif de déterminer les droits, obligations, caractéristiques et conséquences relatifs à l’aménagement et l’exploitation d’une voie privée destinée à recevoir principalement un trafic de poids-lourds généré par les besoins de l’activité des Carrières de Thiviers, qui constituera la voie de contournement nommée en préambule.
Sont concernés par cet ouvrage à la fois la société des Carrières de Thiviers en tant qu’aménageur (ou toute autre entité juridique qui se substituerait à elle pour ce faire), la Communauté de communes Périgord-Limousin en charge de la compétence Urbanisme et gestionnaire des voiries intercommunales, la commune de Thiviers en charge de la police municipale. Le Conseil Départemental de la Dordogne en tant que gestionnaire des routes départementales ainsi que le représentant de l’État dans le département de la Dordogne devront le cas échéant, être partie prenantes dans un second protocole précisant l’itinéraire définitif et les conditions d’utilisation et de raccordement aux voiries publiques.
Le but d’intérêt commun étant d’aménager une voie de contournement privée pour poids lourds qui causerait moins de nuisances en centre-bourg et auprès de ses riverains eu égard à l’activité des Carrières de Thiviers.
2. Engagements réciproques
2.1 Caractéristiques de l’ouvrage
La communauté de communes Périgord-Limousin, la mairie de Thiviers, le Conseil Départemental de la Dordogne ainsi que l’Etat, seront tenus informés par la société Carrières de Thiviers, dès la phase études – conception du projet, des caractéristiques techniques et du dimensionnement de l’ouvrage.
A ce stade, plusieurs scénarii de voies de contournement ont été étudiées. Le tracé privilégié à ce jour est repris à l’article 4.
Pour ce faire, cette société s’engage à leur transmettre par voie électronique, le plus en amont possible, les plans d’aménagement, plans EXE, plan parcellaires, topographiques et plans réseaux relatifs au projet global de cette voirie de contournement. Ces plans devront obtenir la validation des services de la communauté de communes Périgord-Limousin.
La société Carrières de Thiviers s’engage d’ores et déjà à respecter les caractéristiques techniques suivantes pour l’aménagement de cette voie :
- la plate-forme support de cette nouvelle chaussé devra garantir une portance à court et long terme supérieure à 50MPa et nécessaire à l’obtention de la qualité de compactage ou de densification des matériaux du corps de chaussée
- la classe de cette plateforme de chaussée à respecter sera la classe PF2 équivalent à une portance EV2 comprise entre 50 MPa ≤ EV2 < 80 MPa
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- L’emprise minimum de cette voirie à respecter sera de 10 mètres dont 6 mètres de voirie hors accotements
- En termes de couche de roulement, il est attendu de la société Carrières de Thiviers qu’elle y mette en œuvre un enrobé sur l’ensemble de la voirie hors accotements
2.2 Raccordement et embranchement avec voiries déjà existantes
Cette nouvelle infrastructure de transport fera l’objet d’un aménagement spécifique réalisé par la société Carrières de Thiviers, dès lors qu’elle rencontrera et/ou recoupera un embranchement particulier afin de la raccorder aux voiries déjà existantes notamment la Voirie d’Intérêt Communautaire 204 d’une part, la Route Départementale 77 d’autre part et la Route Nationale 21 enfin.
En phase conception – études, la société Carrières de Thiviers devra convenir respectivement avec la communauté de communes Périgord-Limousin, le Conseil Départemental de la Dordogne ainsi que l’Etat des propositions de plans d’aménagement de ces embranchements cela, en fonction de la voirie dont chacun a la compétence.
La communauté de communes Périgord-Limousin, le Conseil Départemental de la Dordogne ainsi que l’Etat, chacun en ce qui les concerne, chercheront à valider la solution technique jugée la plus satisfaisante en la matière, après échanges et dialogue avec la société Carrières de Thiviers.
Il est d’ores et déjà convenu que le débouché à aménager à la jonction de cette voie de contournement des Carrières et de la Route Nationale 21, au lieu-dit Chez Chassouty à l’entrée Nord de Thiviers, dans le tracé objectif qui a été défini, fera l’objet d’un nouvel aménagement adapté. Ce dernier se justifie à cet endroit pour des raisons de police de la route et de sécurité. Il permettra de desservir à la fois la Route Nationale 21 et la voie de contournement des Carrières, objet du présent protocole d’accord.
Etant précisé ici qu’au niveau de la jonction décrite dans le paragraphe ci-dessus, la prise en charge financière de cet aménagement par les Carrières de Thiviers s’arrêtera à l’intersection de cette voie de contournement et de la RN21, plus précisément jusqu’au au stop ou cédez le passage qui sera aménagé avant de s’insérer directement sur la RN21.
Il est d’ores et déjà convenu de saisir les services compétents de l’Etat afin d’étudier l’opportunité et la faisabilité technique et financière de la réalisation de ce dernier ouvrage.
3. Aspects juridiques
Par ailleurs, il convient de se prononcer dans le cadre du présent protocole sur différentes questions d’ordre juridique: le statut de la voirie, au titre du droit des biens ainsi qu’au titre du droit de l’urbanisme.
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3.1 Statut de la voie de contournement
La voie de contournement, objet du présent protocole d’accord, bénéficiera du statut de voie privée à l’exception des tronçons de voies publiques qui pourraient être utilisés et qui resteront dans le domaine public routier et sous la maîtrise d’ouvrage publique des collectivités concernées.
Elle sera la propriété pleine et entière de la société Carrières De Thiviers.
La société Carrières de Thiviers s’engage d’ores et déjà à prendre à sa charge le coût global de la réalisation de cet ouvrage (dont frais d’acquisition, d’ingénierie et prestations diverses, d’aménagement et de viabilisation), ainsi que l’entretien des parties privées de cette route afin de prévenir tout désordre lié à la bonne utilisation de cette route : poussière, bruit, écoulement des eaux pluviales.
Les Carrières de Thiviers autorisent la Communauté de communes Périgord- Limousin à venir constater à tout moment, l’état de cette nouvelle voirie.
A ce jour, le coût global estimé par les Carrières de Thiviers en ce qui concerne l’ensemble des frais d’acquisition, d’études et d’aménagement de cette nouvelle voie de contournement s’élève à 1 500 000 euros.
3.2 Au titre du droit des biens
La réalisation de cette voie privée suppose au préalable que la société Carrières de Thiviers acquière ou loue dans le cadre de contrats constitutifs de droits réels, les terrains d’emprise qu’elle ne maîtrise pas actuellement.
La voie sera implantée sur une série de parcelles successives.
Ainsi, en définitive, la société Carrières De Thiviers s’engage :
- soit à devenir propriétaire des parcelles supportant le projet de voie privée ouverte à la circulation publique
- soit à obtenir des propriétaires concernés, une autorisation spéciale à réaliser un ouvrage immobilier sur leur terrain complétée d’une servitude de passage sur titre authentique et enregistrée au conservatoire des hypothèques de la Dordogne
3.3 Au titre du droit de l’urbanisme
Le principe de réalisation de cette voie privée est d’ores et déjà mentionné (pour partie au titre des itinéraires de transport) dans le dossier de demande d’autorisation au titre des ICPE des Carrières de Thiviers.
De plus, afin de permettre la réalisation du projet d’extension de Carrières de Thiviers, une procédure de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Thiviers sera lancée par la Communauté de communes Périgord-
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Limousin au titre de sa compétence Urbanisme, au plus tard 7 jours après la signature du présent protocole par la communauté de communes Périgord- Limousin et la société Carrières de Thiviers..
La communauté de communes Périgord-Limousin s’engage à mener à son terme cette procédure auprès des services de l’Etat, une fois le présent protocole d’accord conclu et signé par les différentes parties en présence.
3.4 DELAIS DE REALISATION DES TRAVAUX
3.5
3.6 Si l’on considère trois tronçons formant cette nouvelle voie de contournement depuis le site des Carrières de Thiviers jusqu’à la Route
Nationale 21 :
3.7
3.8 Tronçon n°1 : Création de la nouvelle voie d’accès depuis le site des Carrières de Thiviers jusqu’à la Route Départementale 77 au lieu-dit
Enclairval (maîtrise d’ouvrage : Carrières de Thiviers)
3.9
3.10 Tronçon n°2 : Recalibrage de la Route Départementale 77 (maîtrise d’ouvrage : Conseil Départemental de la Dordogne)
3.11
3.12 Tronçon n°3 : Poursuite de la création de cette nouvelle voie depuis la Route Départementale 77 jusqu’à la Route Nationale 21 (maîtrise
d’ouvrage : Carrières de Thiviers)
3.13
3.14
3.15
3.16 Délais d’ACHEVEMENT des travaux du tronçon n°1
3.17
3.18 Les Carrières de Thiviers s’engagent à achever les travaux d’aménagement de cette nouvelle voie, sur ce tronçon n°1, garantissant
sa parfaite exploitation par des poids-lourds au plus tard 2 ans à
compter de la date de délivrance de l’autorisation préfectorale au titre
des ICPE pour l’extension de son site d’exploitation. Ce délai
démarrera une fois les délais de recours purgés s’agissant de cette
autorisation préfectorale.
3.19
3.20 A l’issue de ces deux années, les Carrières de Thiviers ont pris connaissance et acceptent qu’une pénalité de 300€ par jour de retard de
parfait achèvement de ces travaux pourra leur être imputée par la
communauté de communes Périgord-Limousin
3.21
3.22
3.23 Délais de démarrage des travaux du tronçon n°3 3.24
3.25 Les Carrières de Thiviers s’engagent à démarrer les travaux d’aménagement de la voirie du tronçon n°3 :
3.26
3.27 - dès la signature des actes notariés relatifs aux achats de terrains des propriétaires fonciers concernés ou dès la signature d’une autorisation
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spéciale à réaliser un ouvrage immobilier sur leur terrain, complétée
d’une servitude de passage sur titre authentique et enregistrée au
conservatoire des hypothèques de la Dordogne
3.28
3.29 dès l’obtention d’une validation par le Conseil Départemental de la Dordogne et l’Etat, chacun en ce qui le concerne, s’agissant des
conditions de raccordement de cette voie nouvelle avec leur propre
voirie. Si, à l’issue d’une période de 15 années à compter de la date du
signature du présent protocole, les Carrières de Thiviers n’avaient
obtenu aucune validation dans ce sens de la part de ces deux
institutions, les Carrières de Thiviers se verraient affranchies de toutes
leurs obligations s’agissant de l’aménagement de ce tronçon n°3.
3.30
3.31
3.32 3.5 Passage d’autres partenaires publics et privés sur cette nouvelle voirie
3.33
3.34 Les Carrières de Thiviers s’engagent à entrer en relation avec les différents opérateurs publics et privés locaux suivants, qui pourraient
avoir un intérêt à emprunter la nouvelle voirie aménagée.
3.35 L’objectif étant de pouvoir trouver avec eux un accord afin de permettre le passage de leurs poids lourds sur cette nouvelle voirie et
ainsi éviter leur passage en centre-bourg de THIVIERS.
3.36 A titre non exhaustif, les opérateurs suivants devront être rencontrés par les Carrières de Thiviers à ce sujet : IMERYS, TRANSPORTS
PIJASSOU, ARCADIE SUD OUEST, UNIVIA PERIGORD
BETAIL, BIP SAS THIVIERS, GROUPE VIGIER, SMCTOM
THIVIERS DUSSAC, COMMUNE DE THIVIERS,
COMMUNAUTE DE COMMUNES PERIGORD-LIMOUSIN
3.37 Une réunion de travail sera programmée à ce titre, le moment opportun, par les Carrières de Thiviers en partenariat avec la
communauté de communes Périgord-Limousin afin d’y inviter les
acteurs listés ci-dessus. L’objectif sera de préciser les modalités de
passage sur cette voie à ces établissements.
3.38
3.39
4. Un accord nécessaire relatif au tracé de cet ouvrage
Les parties en présence ont convenu que l’aménagement de la voirie de contournement, objet du présent protocole d’accord, interviendra sur les parcelles récapitulées dans le tableau ci-dessous. Le tracé repris constitue un tracé objectif sur lequel la société fera les différentes démarches nécessaires pour parvenir à son parfait aménagement. La commune de Thiviers, la Communauté de communes Périgord-Limousin et les Carrières de Thiviers se réservent la possibilité de définir un autre tracé pour cette voie de contournement, en cas de blocage structurel sur ce tracé empruntant la Route Départementale 77.
Il faut souligner que, pour la définition exacte du tracé de cette voie, la totalité de la contenance en m² de chaque parcelle précisée ci-dessous ne sera pas systématiquement requise mais pourra l’être partiellement après redécoupage parcellaire puis bornage par un géomètre-expert.
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Par ailleurs, après redécoupage éventuel, ces parcelles pourront faire l’objet d’un nouveau numérotage.
Hypothèse retenue:
Tracé empruntant un tronçon de la RD77 et le pont situé au-lieu FONEUVE pour le passage sous la voie ferrée
N° de parcelle Contenance
AL 201 165 m²
AL 202 90 m²
AL 338 3 157 m²
AL 10 8 260 m²
BK 76 46 368 m²
BL 93 2 120 m²
BL 176 1 590 m²
BL 177 28 070 m²
AL 12 12 560 m²
AL 481 3 562 m²
AL 522 11 293 m²
AL 524 6 040 m²
AL 512 630 m²
AL 514 43 675 m²
AL 521
AL 515
AL 111 7 115 m²
AL 106 6 125 m²
AL 107
AL 44 20 990 m²
AL 283 10 915 m²
AL 49 15 111 m²
AL 52 49 046 m²
AL 65 3 140 m²
AL 66
AL 72
AL 45
AL 69
AL 67 3 660 m²
AM 27 58 220 m²
AM 21 4 504 m²
AM 20 14 820 m²
AM 22 14 380 m²
AM 24 32 070 m²
AM 301 6 121 m²
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A défaut de pouvoir trouver un accord, pour quelque cause que ce soit notamment en cas d’impossibilité technique, cette nouvelle voie de contournement pourra être aménagée sur un autre tracé parcellaire à définir qui devra néanmoins obligatoirement se raccorder avec la fin de la voirie nouvelle du tronçon n°1 aménagée jusqu’au lieu-dit Enclairval. .
En cas de réalisation unique de ce tronçon n°1 reliant le site des Carrières à la Route Départementale 77 au lieu-dit Enclairval, les itinéraires retenus pour le passage des poids lourds seront définis d’un commun accord entre les trois parties signataires du présent protocole.
5. Durée, révision et validité du protocole d’accord
Le présent protocole s’appliquera à compter de sa signature et sera valable jusqu’à la fin de la période d’exploitation du site étendu des Carrières de Thiviers. Cette période intègre toute autre autorisation demandée par les Carrières de Thiviers de prorogation et/ou d’extension de l’exploitation de ce site.
Une révision des modalités du présent protocole d’accord pourra être demandée tous les 5 ans, à compter de sa date de signature, par la Communauté de communes Périgord-Limousin, la commune de Thiviers ou la société Carrières de Thiviers. Ces éventuelles révisions prendront la forme d’avenants.
Il est d’ores et déjà acté que dans l’hypothèse où la procédure d’extension du site des Carrières de Thiviers n’obtenait pas un arrêté préfectoral d’autorisation au titre des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) réputé définitif, les modalités du présent protocole d’accord deviendraient dès lors caduques.
6. validation du projet d’extension
Les collectivités publiques parties au présent protocole déclarent que compte tenu des efforts fournis par Carrières de Thiviers sur le projet d’extension de carrières, elles sont favorables à l’extension sans réserve.
7. Engagement réciproque des parties
La société Carrières de Thiviers, la Communauté de communes Périgord- Limousin, la commune de Thiviers, chacun en ce qui les concerne, s’engagent à respecter leurs droits, obligations et engagements tels que précisés au sein du présent protocole d’accord.
Fait à Thiviers, le en autant d’exemplaires que de parties, chacune reconnaissant avoir reçu un exemplaire signé du présent protocole d’accord.
Pour la société anonyme à directoire et conseil de surveillance, Carrières de Thiviers, son directeur, Monsieur Xavier Otero
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Pour la Communauté de communes Périgord Limousin, son président, Monsieur Bernard Vauriac
Pour la Mairie de Thiviers, son maire, Monsieur Pierre-Yves Couturier
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