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Arrêté - enregistrement1486994900arrete 2017 29 occupation de voirie sanchis naussargues
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1486994900arrete 2017 29 occupation de voirie sanchis naussargues)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRÊTÉ N° 2017- 29
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1°,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise Sanchis Société Nouvelle en date du 31 janvier 2017 CONSIDERANT que les travaux d'entretien du réseau d'électricité, nécessitent l’occupation du domaine public.
ARRÊTE
Art.1: Du 15 au 17 février 2017 l’entreprise Sanchis Société Nouvelle est autorisée à occuper le domaine
public, chemin de Naussargues
Art.2 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés.
Art.3: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise Sanchis Société Nouvelle
pendant toute la durée du chantier.
Art.4 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à ses
frais la voie publique et ses dépendances dans leur état premier
Art.5 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérêt général
Art.6 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt
général soit pour non-respect par les permissionnaires des articles ci-dessus
Art.7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires seront constatées par des procès verbaux, transmis aux tribunaux compétents Art.8 : Le Directeur Général des Services, Directeur de l'Aménagement, du Développement de la ville et de la
vie Economique, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Directeur de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 1er février 2017
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Jacques BOUSQUEL
Premier adjoint délégué
aux Affaires générales, aux Ressources humaines
et à la Sécu 14
ne,
LX
997, les allées de l’Europe 34990 J fl
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr
mairie@juvignac.fr