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Compte-Rendu - cr cm du 11 AVRIL
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Montastruc-la-Conseillère.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 11 AVRIL)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget,
1
C
Montastruc-La-Conseillère, le 24 mai 2024
Procès-verbal du compte-rendu
du Conseil Municipal du 11 avril 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le onze avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc- la-Conseillère s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean-Baptiste CAPEL, Maire.
Présents : CAPEL Jean-Baptiste, MILLET Véronique, LASKIER William, PEREZ Serge, MESTDAGH Vincent, CHAUBET Sandrine, DU LAC Agnès, GRELET Sandrine, LALANNE Philippe, PELEGRY Geoffrey, SAINGIER Herbé, JACOMINO Pierre, GUIBERT Adeline, MICHAUX Chantal, CADOZ Patricia, GAUTIER Médéric
Procurations :
Nathalie BACHELET donne pouvoir à Hervé SAINGIER
Mireille LAURENS donne pouvoir à Vincent MESTDAGH
Daniel FORTIER donne pouvoir à Philippe LALANNE
Marjorie MAUCOUARD donne pouvoir à Sandrine CHAUBET
Mania LE NIVET donne pouvoir à William LASKIER
Jean RIUS donne pouvoir à Adeline GUIBERT
Nabila SENHADJI donne pouvoir à Patricia CADOZ
Secrétaire de séance : Sandrine CHAUBET
Ordre du jour :
1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 14 mars 2024
2. Délibération à prendre :
2024_03_01 : Budget Commune : vote du compte de gestion 2023
2024_03_02 : Budget Commune : vote du compte administratif 2023
2024_03_03 : Budget Commune : affectation du résultat de l’exercice 2023 2024_03_04 : Budget Commune : adoption du Budget Primitif 2024
2024_03_05 : Budget Commune : création d’une AP/CP pour l’opération « Nouvelle Ecole Vinsonneau »
2024_03_06 : Budget Commune : vote des taux d’imposition 2024
2024_03_07 : Budget Crèche : vote du compte de gestion 2023
2024_03_08 : Budget Crèche : vote du compte administratif 2023
2024_03_09 : Budget Crèche : affectation du résultat de l’exercice 2023 2024_03_10 : Budget Crèche : adoption du Budget Primitif 2024
2024_03_11 : Budget Cuisine Centrale : vote du compte de gestion 2023 2024_03_12 : Budget Cuisine Centrale : vote du compte administratif 2023 2
2024_03_13 : Budget Cuisine Centrale : affectation du résultat de l’exercice 2023 2024_03_14 : Budget Cuisine Centrale : adoption du Budget Primitif 2024 2024_03_15 : Budget Lotissement : vote du compte de gestion 2023
2024_03_16 : Budget Lotissement : vote du compte administratif 2023
2024_03_17 : Budget Lotissement : affectation du résultat de l’exercice 2023 2024_03_18 : Budget Lotissement : adoption du budget primitif 2024
2024_03_19 : Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement
2024_03_20 : Approbation des dépenses à imputer au compte 6232 Fêtes et Cérémonies 2024_03_21 : Versement subvention OGEC 2023-2024
2024_03_22 : Demande de subvention au département pour le projet de nouvelle école élémentaire
3. Compte-rendu des décisions du Maire
• DEC 2024-01 –Modification de la régie des droits de place
4. Questions diverses
Tirage au sort des jurés d’assisses
Avant de commencer le Conseil Municipal, Monsieur le Maire souhaite remercier l’équipe technique qui a réalisé les travaux dans la salle du Conseil et qui permet de découvrir une nouvelle ambiance plus lumineuse, mise en valeur, merci à eux qui ont travaillé avec grande efficacité, il manque encore des appliques qui vont bientôt arriver et encore quelques finitions.
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 14/03/2024
Madame GUIBERT souhaite prendre la parole pour noter certaines faussetés et incohérences présents dans les derniers compte-rendus et relatifs notamment à vos propos sur l’information de la vente de l’Ancienne Gendarmerie qui sera vendue à Promologis. En page 6 du compte-rendu du 2 février 2024, vous dites : « ils sont informés de la vente, on leur en a parlé ». Or, en page 11 du compte-rendu du 31 mars 2024, vous dites : « avant d’aller rencontrer des gens pour leur dire qu’on va vendre leur bâtiment, il faut quand même qu’on le décide de manière officielle ». Donc, vos propos du 2 février étaient faux tout comme vos invectives du 31 mars à l’égard de notre groupe. Ainsi, nous vous demandons tout de même de surveiller vos propos et de respecter les droits et le travail de l’opposition comme vous vous y étiez engagé lors de votre investiture en 2020. Il y a un certain respect à avoir vis-à-vis de l’opposition. Je trouve que votre intervention quelque peu emprunte d’intimidation était complétement déplacée.
Monsieur le Maire précise que le respect doit être réciproque et je pense qu’il y a une erreur de date puisque les personnes ont été informées. Bien entendu, avant d’informer les gens, on le décide en Conseil, je maintiens mes propos et je demande à ce que le respect soit réciproque dorénavant.
Madame GUIBERT dit que vous reprenez vos propos du 2 février et Madame MICHAUX dit que vous vous contredisez.
Monsieur le Maire répond que c’est votre point de vue et qu’il n’engage que vous.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 14/03/2024 est mis aux voix.
………………………………………………….
Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 14/03/2024 est adopté à l’unanimité.
ABSTENTION CONTRE POUR
23 3
2024_03_01 : Budget Commune : vote du compte de gestion 2023
Monsieur William LASKIER, adjoint aux Finances, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Le compte de gestion doit donc être voté préalablement au compte administratif.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal, après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget de la commune,
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2024_03_03 : Budget commune : vote du compte administratif 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu la délibération 2023-02-01 du 23 mars 2023 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2022 Vu la délibération 2023-04-04 du 11 avril 2023 approuvant le vote du BP 2023
Monsieur Jean-Baptiste CAPEL, Maire de Montastruc la Conseillère passe la présidence à Monsieur William LASKIER, adjoint aux Finances. Monsieur le Maire s’étant retiré au moment du vote conformément à l’article L2121-14 du CGCT, il est procédé au vote du Compte Administratif.
Monsieur William LASKIER, adjoint aux finances, présente le compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :
ABSTENTION CONTRE POUR
23 4
SECTION DEPENSES
2023
RECETTES
2023
EXCEDENT
2023
RESULTAT
ANTERIEUR
REPORTE
RESULTAT
CUMULE 2023
FONCTIONNEMENT 2 879 669.71€ 3 381 405.86€ 501 736.15€ 300 000€ 801 736.15€
INVESTISSEMENT 970 971.20€ 1 184 229.35€ 213 258.15€ 215 113.97€ 428 372.12€
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal décide d’adopter le compte administratif 2023 de la commune.
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à l’unanimité.
ABSTENTION CONTRE POUR
22 5
2024_03_03 : Budget Commune : affectation du résultat de l’exercice 2023
Monsieur William LASKIER, Adjoint aux Finances, expose à l’Assemblée qu’il y a lieu d’affecter, conformément à la législation sur la comptabilité M 14, les excédents ou déficits de fonctionnement de l’exercice 2023.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023,
Vu le compte de gestion du receveur municipal,
Considérant que les opérations sont régulières,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023,
Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 801 736.15 € comme suit :
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l’exercice 501 736.15€
B Résultat antérieur reporté 300 000 €
C Résultat à affecter (A+B) –Hors reste à réaliser 801 736.15€
Constatant que le compte administratif présente un excédent d’investissement de 428 372.12 € comme suit :
Résultat d’investissement
D Solde d’exécution d’investissement 213 258.15€ E Report Antérieur 2022 215 113.97 € F Restes à réaliser en dépenses 128 503.52 € G Restes à réaliser en recettes 342 054.72 € H Résultat cumulé investissement (D+E-F+G) 899 530.36 € Résultat cumulé investissement hors RAR (D+E) 428 372.12 €
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal décide d’affecter les résultats comme suit : - Affectation en investissement compte R 1068: 501 736.15 euros - Report en fonctionnement R 002 : 300 000 euros
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à l’unanimité.
ABSTENTION CONTRE POUR
23 6
2024_03_04 : Budget Commune : adoption du Budget Primitif 2024
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu la délibération 2024-02-02 du 14/03/2024 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2024
Monsieur William LASKIER, Adjoint aux Finances, propose au Conseil Municipal le budget primitif communal pour l’exercice 2024, dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Proposition 011 Charges à caractère général 868 701.51 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 510 292.68€
014 Atténuations de produits 1 000 € 65 Autres charges de gestion courante 600 177.47 €
Total des dépenses de gestion courante 2 980 171.66 €
66 Charges financières 27 743.06 €
67 Charges exceptionnelles 5 000 €
Total dépenses réelles de fonctionnement 3 012 914.72 €
023 Virement à la section d’investissement 440 000 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 128 060.28 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 568 060.28 €
TOTAL 3 580 975 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Proposition 013 Atténuations de charges 60 000 €
70
Produits des services, du domaine et ventes
diverses 93 000 €
73 Impôts et taxes 204 475 €
731 Fiscalité locale 1 737 000€ 74 Dotations, subventions et participations 976 500 €
75 Autres produits de gestion courante 210 000 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 3 280 975 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections - €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement - €
TOTAL 3 280 975 €
R 002 Résultat reporté ou anticipé 300 000 €
Total des recettes de fonctionnement cumulées 3 580 975 € 7
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé RAR 2023
Proposition
2024 Total
Opération d’équipements 120 338.82 € 2 964 294.16 € 3 084 632.98 €
Total des dépenses d'équipement 120 338.82 € 2 964 294.16 € 3 084 632.98 € 16 Emprunts et dettes assimilées 505 590.29 € 505 590.29 €
27 Autres immobilisations financières
Total des dépenses financières 505 590.29 € 505 590.29 €
Total des dépenses réelles d'investissement 3 469 884.45 € 3 590 223.27 €
040 Opérations d'ordre entre sections - € - €
Total des dépenses d'ordre d'investissement - € - € TOTAL 120 338.82 € 3 469 884.45 € 3 590 223.27€
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé RAR 2023 Proposition 2024 Total 13 Subventions d'investissement 342 054.72 € 50 000 € 392 054.72€
16 Emprunts et dettes assimilées 425 000 € 425 000 €
Total des recettes d'équipement 342 054.72 € 475 000 € 817 054.72 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 175 000€ 175 000€
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 501 736.15€ 501 736.15 €
024 Produits de cessions 1 100 000 € 1 100 000 €
Total des recettes financières 1 776 736.15 € 1 776 736.15 €
Total des recettes réelles d'investissement 342 054.72€ 2 251 736.15 € 2 593 790.87 € 040 Opérations d'ordre entre sections 128 060.28 € 128 060.28 € 021 Virement de la section de fonctionnement 440 000€ 440 000€
Total des recettes d'ordre d'investissement 568 060.28€ 568 060.28 € TOTAL 342 054.72€ 2 819 796.43€ 3 161 851.15 € R 001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 428 372.12 € 428 372.12 €
Total des recettes d'investissement cumulées 342 054.72 € 3 248 168.55 € 3 590 223.27 €
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal décide d’adopter le présent budget.
Article 2 : Le Conseil Municipal décide d’adopter les montants des subventions aux associations.
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à la majorité.
ABSTENTION CONTRE POUR
3
Patricia CADOZ
Médéric
GAUTIER
Nabila
SENHADJI
4
Adeline
GUIBERT
Chantal
MICHAUX
Jean RIUS
Pierre
JACOMINO
16 8
2024_03_05 : Budget Commune : création d’une AP/CP pour l’opération « Nouvelle Ecole Vinsonneau »
Retirée de l’ordre du jour.
2024_03_06 : Budget Commune : vote des taux d’imposition 2024
Monsieur William LASKIER, adjoint aux Finances, rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Il précise que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Monsieur le Maire, rappelle que conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
Ainsi, il est proposé les taux suivants pour 2024 :
- Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 40.68 %
- Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 93.08 %
- Pour la taxe habitation : 14.01%
Conformément au Budget Primitif voté antérieurement, le produit fiscal attendu pour 2024 a été estimé à 1 711 895 €.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts ;
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2024 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation ;
Fiscalité directe locale Bases estimées
2024
Taux proposés
2024
Produit fiscal attendu
2024
Taxe foncière sur
propriétés bâties
3 982 000€ 40.68% 1 619 878 €
Taxe foncière sur
propriétés non bâties
52 800€ 93.08% 49 146 €
Taxe d’habitation 306 000€ 14.01% 42 871 €
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante : 9
Article unique : le Conseil Municipal décide d’appliquer pour l’année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40.68%,
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 93.08 %.
Taxe d’habitation : 14.01%
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à la majorité.
2024_03_07 : Budget Crèche : vote du compte de gestion 2023
Monsieur William LASKIER rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Le compte de gestion doit donc être voté préalablement au compte administratif.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal,
- Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget annexe de la Crèche,
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à l’unanimité.
ABSTENTION CONTRE POUR
3
Patricia
CADOZ
Médéric
GAUTIER
Nabila
SENHADJI
3
Adeline
GUIBERT
Chantal
MICHAUX
Jean RIUS
17
ABSTENTION CONTRE POUR
23 10
2024_03_08 : Budget Crèche : vote du compte administratif 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu la délibération 2022-01-05 du 17 février 2022 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2022
Vu la délibération 2023-03-09 du 11 avril 2023 approuvant le vote du BP 2023
Monsieur Jean-Baptiste CAPEL, Maire de Montastruc la Conseillère passe la présidence à Monsieur William LASKIER, Adjoint aux Finances. Monsieur le Maire s’étant retiré au moment du vote conformément à l’article L2121-14 du CGCT, il est procédé au vote du Compte Administratif.
Monsieur William LASKIER, adjoint aux finances, présente le compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :
DEPENSES
2023
RECETTES
2023
EXCEDENT
DEFICIT 2023
RESULTAT
ANTERIEUR
REPORTE
RESULTAT
CUMULE 2023
FONCTIONNEMENT 636 878.71€ 675 415.57€ - 67 856.06€ 106 392.92 € 38 536.86 €
INVESTISSEMENT 7 639.89 € 3 611.58€ - 4 028.31 € 40 494.91 € 36 466.60 €
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal décide d’adopter le compte administratif 2023 de la crèche.
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2024_03_09 : Budget Crèche : affectation du résultat de l’exercice 2023
Monsieur William LASKIER, Adjoint aux Finances, expose à l’Assemblée qu’il y a lieu d’affecter, conformément à la législation sur la comptabilité M 14, les excédents ou déficits de fonctionnement de l’exercice 2023.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023, Vu le compte de gestion du receveur municipal,
Considérant que les opérations sont régulières,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023,
Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 38 536.86 €
Résultat de fonctionnement
ABSTENTION CONTRE POUR
22 11
A Résultat de l’exercice - 67 856.06€ B Résultat antérieur reporté 106 392.92 €
C Résultat à affecter (A+B) –Hors reste à réaliser 38 536.86 €
Constatant que le compte administratif présente un excédent d’investissement de 40 494.91€
Résultat d’investissement
D Solde d’exécution d’investissement - 4 028.31 € E Report Antérieur 2021 40 494.91 € F Restes à réaliser en dépenses - € G Résultat cumulé investissement (D+E-F) 36 466.60 €
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal décide d’affecter les résultats comme suit : Report en investissement R 001 : 36 466.60 euros Report en fonctionnement R 002 : 38 536.86 euros
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2024_03_10 : Budget Crèche : adoption du Budget Primitif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu la délibération 2024-02-02 du 14/03/2024 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2024
Monsieur LASKIER, adjoint aux Finances propose au Conseil Municipal le budget annexe de la Crèche pour l’exercice 2024, dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé
Proposition
2024
011 Charges à caractère général 94 360 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 581 000 €
65 Autres charges de gestion courante 950 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 600 €
TOTAL 678 910 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
ABSTENTION CONTRE POUR
23 12
Chapitre Libellé
Proposition
2024
013 Atténuations de charges 3 200€
70
Produits des services, du domaine et ventes
diverses 130 571.14 €
74 Dotations, subventions et participations 506 600 €
75 Autres produits de gestion courante 2 €
R 002 Résultat reporté ou anticipé 38 536.86 €
Total des recettes de fonctionnement cumulées 678 910 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé
Proposition
2024
20 Immobilisations incorporelles - €
21 Immobilisations corporelles 40 566.50 €
040 Opérations d'ordre entre sections €
TOTAL 40 566.50 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé
Proposition
2024
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 500€
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés - € 040 Opérations d'ordre entre sections 2 600 €
R 001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 36 446.60 €
Total des recettes d'investissement cumulées 40 566.50 €
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2024_03_11 : Budget Cuisine Centrale : vote du compte de gestion 2023
Monsieur William LASKIER rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Le compte de gestion doit donc être voté préalablement au compte administratif.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal,
- Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
ABSTENTION CONTRE POUR
23 13
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget annexe de la Cuisine Centrale,
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2024_03_12 : Cuisine Centrale : vote du compte administratif 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu la délibération 2022-01-05 du 17 février 2022 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2022
Vu la délibération 2022-12-03 du 15 décembre 2022 approuvant le vote du BP 2023
Monsieur Jean-Baptiste CAPEL, Maire de Montastruc la Conseillère passe la présidence à Monsieur William LASKIER, Adjoint aux Finances. Monsieur le Maire s’étant retiré au moment du vote conformément à l’article L2121-14 du CGCT, il est procédé au vote du Compte Administratif.
Monsieur William LASKIER, adjoint aux finances, présente le compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :
DEPENSES
2023
RECETTES
2023
EXCEDENT
DEFICIT
2023
RESULTAT
ANTERIEUR
REPORTE
RESULTAT
CUMULE
2023
FONCTIONNEMENT 503 222.82€ 512 709.43€ 9 486.61€ 9 486.61 €
INVESTISSEMENT 13 831.20 € 0€ - 13 831.20€ -13 831.20 €
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal décide d’adopter le compte administratif 2023 de la Cuisine Centrale.
ABSTENTION CONTRE POUR
23 14
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2024_03_13 : Cuisine Centrale : affectation du résultat de l’exercice 2023
Monsieur William LASKIER, Adjoint aux Finances, expose à l’Assemblée qu’il y a lieu d’affecter, conformément à la législation sur la comptabilité M 14, les excédents ou déficits de fonctionnement de l’exercice 2023.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023, Vu le compte de gestion du receveur municipal,
Considérant que les opérations sont régulières,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023,
Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 9 486.61€
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l’exercice 9 486.61€
B Résultat antérieur reporté 0 €
C Résultat à affecter (A+B) –Hors reste à réaliser 9 486.61€
Constatant que le compte administratif présente un déficit d’investissement de 13 831.20€
Résultat d’investissement
D Solde d’exécution d’investissement - 13 831.20€ E Report Antérieur 2022 0€ F Restes à réaliser en dépenses - € G Résultat cumulé investissement (D+E-F) - 13 831.20€
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal décide d’affecter les résultats comme suit : Report en investissement D 001 : 13 831.20 euros Report en fonctionnement R 002 : 9 486.61 euros
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à l’unanimité.
ABSTENTION CONTRE POUR
22
ABSTENTION CONTRE POUR
23 15
2024_03_14 : Cuisine Centrale : adoption du Budget Primitif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu la délibération 2024-02-02 du 14/03/2024 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2024
Monsieur LASKIER, adjoint aux Finances propose au Conseil Municipal le budget annexe de la Cuisine Centrale pour l’exercice 2024, dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé
Proposition
2024
011 Charges à caractère général 276 950 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 250 614.09 €
65 Autres charges de gestion courante 10 €
023 Virement à la section d’investissement 36 000€
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 922.52 €
TOTAL 564 496.61 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé
Proposition
2024
70
Produits des services, du domaine et ventes
diverses 360 000 €
74 Dotations, subventions et participations 195 000 € 75 Autres produits de gestion courante 10 €
R 002 Résultat reporté ou anticipé 9 486.61 €
Total des recettes de fonctionnement cumulées 564 496.61 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé
Proposition
2024
20 Immobilisations incorporelles - €
21 Immobilisations corporelles 64 510.12 €
040 Opérations d'ordre entre sections €
D 001 Solde d’exécution négatif reporté 13 831.20€
TOTAL 78 341.32€
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé
Proposition
2024
13 Subventions 3 000€
021 Virement de la section de fonctionnement 36 000€ 040 Opérations d'ordre entre sections 922.52 €
R 001 Solde d'exécution positif reporté 38 418.80 €
Total des recettes d'investissement cumulées 78 341.32 € 16
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal décide d’adopter le présent budget au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement.
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2024_03_15 : Budget Lotissement : vote du compte de gestion 2023
Monsieur William LASKIER rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Le compte de gestion doit donc être voté préalablement au compte administratif.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal,
- Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget annexe Lotissement,
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à l’unanimité.
ABSTENTION CONTRE POUR
23
ABSTENTION CONTRE POUR
23 17
2024_03_16 : Budget Lotissement : vote du compte administratif 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu la délibération 2022-01-05 du 17 février 2022 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2022
Vu la délibération 2022-12-04 du 15 décembre 2022 approuvant le vote du BP 2023
Monsieur Jean-Baptiste CAPEL, Maire de Montastruc la Conseillère passe la présidence à Monsieur William LASKIER, Adjoint aux Finances. Monsieur le Maire s’étant retiré au moment du vote conformément à l’article L2121-14 du CGCT, il est procédé au vote du Compte Administratif.
Monsieur William LASKIER, adjoint aux finances, présente le compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :
DEPENSES
2023
RECETTES
2023
EXCEDENT
DEFICIT
2023
RESULTAT
ANTERIEUR
REPORTE
RESULTAT
CUMULE
2023
FONCTIONNEMENT 2 880€ 2 880€ 0€ 0 €
INVESTISSEMENT 2 880€ 0€ - 2 880€ -2 880 €
Article unique : Le Conseil Municipal décide d’adopter le compte administratif 2023 du budget lotissement.
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2024_03_17 : Budget Lotissement communal : affectation du résultat de l’exercice 2023
Monsieur William LASKIER, Adjoint aux Finances, expose à l’Assemblée qu’il y a lieu d’affecter, conformément à la législation sur la comptabilité M 14, les excédents ou déficits de fonctionnement de l’exercice 2023.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023, Vu le compte de gestion du receveur municipal,
Considérant que les opérations sont régulières,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023,
Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 0€.
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l’exercice 0€
ABSTENTION CONTRE POUR
22 18
B Résultat antérieur reporté 0€ C Résultat à affecter (A+B) –Hors reste à réaliser 0€
Constatant que le compte administratif présente un déficit d’investissement de 2 880€
Résultat d’investissement
D Solde d’exécution d’investissement - 2 880€ E Report Antérieur 2022 0€ F Restes à réaliser en dépenses - €
G Résultat cumulé investissement (D+E-F) - 2 880€
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal décide d’affecter les résultats comme suit : Report en investissement D 001 : 2 880.80 euros Report en fonctionnement R 002 : 0 euros
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2024_03_18 : Budget Lotissement communal : adoption du Budget Primitif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu la délibération 2024-02-02 du 14/03/2024 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2024
Monsieur LASKIER, adjoint aux Finances propose au Conseil Municipal le budget annexe du Lotissement pour l’exercice 2024, dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé
Proposition
2024
011 Charges à caractère général 425 000 €
65 Autres charges de gestion courante 25 000 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 425 000 €
TOTAL 875 000 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
ABSTENTION CONTRE POUR
23 19
Chapitre Libellé
Proposition
2024
70
Produits des services, du domaine et ventes
diverses 450 000 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 425 000 €
Total des recettes de fonctionnement cumulées 875 000 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé
Proposition
2024
16 Emprunts et dettes assimilées 422 120€
040 Opérations d'ordre entre sections 425 000€
D 001 Solde d’exécution négatif reporté 2 880€
TOTAL 850 000€
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé
Proposition
2024
16 Emprunts et dettes assimilées 425 000€
040 Opérations d'ordre entre sections 425 000 €
Total des recettes d'investissement cumulées 850 000 €
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à la majorité.
2024_03_19 : Mise en place de la fongibilité des crédits
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
Vu l’adoption à l’unanimité par le Conseil Municipal de la délibération 2023-06-06 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier de la commune lors de sa séance du 5 octobre 2023,
ABSTENTION CONTRE POUR ABSTENTION CONTRE POUR 4
Adeline
GUIBERT
Chantal
MICHAUX
Jean RIUS
Pierre
JACOMINO
19 20
Monsieur le Maire rappelle que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57, à compter de l’exercice 2024, la commune de Montastruc-La-Conseillère est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement du budget principal et de ses budgets annexes.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L’assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du vote du budget.
Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Echanges : Madame CADOZ demande si le Conseil Municipal sera tout de même informé des virements qui pourront survenir.
Monsieur le Maire répond que cela pourrait faire l’objet d’une information en Conseil Municipal.
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2024_03_20 : Approbation des dépenses à imputer au compte 6232
Vu l’article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le comptable public pour le paiement des mandats de dépenses,
Vu l’instruction comptable M57,
Considérant que le compte 6232 relatif au poste Fêtes et cérémonies revêt une grande diversité de dépenses générées par cette activité ;
Considérant que le décret 2016-33 du 20 janvier 2016 demande aux collectivités territoriales de procéder
ABSTENTION CONTRE POUR
23 21
à l’adoption par le conseil municipal d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».
Il est proposé de prendre en charge au compte 6232 les dépenses relatives aux manifestations suivantes : - D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles ou touristiques (sapins, décorations et illuminations de noël etc…) et les diverses prestations et cocktails servis lors de réceptions officielles et inaugurations (cérémonie du 1er mai, 11 novembre, 14 juillet, marché de noël, journée du patrimoine etc…) ; - Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors de mariages, décès, naissances, récompenses sportives, départ à la retraite des employés, cadeaux de départ des employés, médaille du travail, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles dans la limite de 100 € par personne récompensée ;
- Les chèques-cadeaux distribués aux enfants du personnel à l’occasion des fêtes de fin d’année dans la limite de 30€/enfant ;
- Le règlement de factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;
- Les frais d’annonces et de publicité ainsi que la parution liée aux manifestations ; - Les frais de restauration des élus ou des employés liés à des événements ponctuels tels que les fêtes du personnel ;
- Les feux d’artifices, concerts, animations et sonorisations ;
- Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation des réunions, ateliers ou manifestations.
- Les frais liés à l’organisation du repas annuel des ainés (budget CCAS).
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal décide l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits votés aux budgets.
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2024_03_21 : Versement de la subvention 2023/2024 à l’OGEC de Sainte-Thérèse
Vu l’article L442-5-1 du code de l’éducation
Vu l’article 63 de la loi 2019-791
Monsieur le Maire expose qu’il convient d’attribuer la subvention annuelle de fonctionnement à
l’association OGEC (école Sainte-Thérèse) pour l’année 2023-2024, pour un montant de 34 937.12€.
Ce montant correspond à la somme de :
- 701,66 € multipliée par 27 élèves élémentaires habitant la commune, soit 18 944.82 €
- 1 599.53 € multipliée par 10 élèves maternelles habitant la commune, soit 15 992.30 €
ABSTENTION CONTRE POUR
23 22
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à verser une subvention de 34 937.12 euros
à l’Association OGEC de l’école Sainte-Thérèse de Montastruc-La-Conseillère.
Article 2 : les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget Principal 2024.
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2024_03_22 : Approbation de la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Haute-Garonne pour l’opération « Extension de l’école élémentaire Vinsonneau »
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a approuvé, lors de sa séance du 7 juillet 2022, et par la délibération 2022-07-06, le lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre pour la restructuration/extension de l’école élémentaire Vinsonneau.
Le Conseil Municipal avait alors autorisé Monsieur le Maire à solliciter toutes formes d’aide financière pour le financement de ce projet.
Considérant que le coût des travaux HT de la phase d’extension de l’école Vinsonneau est estimé à ce jour 4 628 250€,
La présente délibération a pour objet de formaliser une demande de principe pour solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne afin de bénéficier du taux le plus élevé pour ce projet d’envergure pour la commune.
Si tel est votre avis, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'adopter la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal décide de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Haute-Garonne dans le cadre de l’opération « Extension de l’école élémentaire Vinsonneau ».
Article 2 : Le Conseil Municipal sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental de Haute- Garonne au taux le plus élevé.
Article 3 : Les dépenses et recettes seront inscrites au Budget Primitif 2024 et suivants.
La délibération est mise aux voix.
………………………………………………….
La délibération est adoptée à l’unanimité.
ABSTENTION CONTRE POUR
23 23
Compte-rendu des décisions du Maire
• DEC 2024-01 –Modification de la régie des droits de place
Questions diverses
Il est procédé au tirage des jurés d’assises qui n’amène pas de commentaire particulier.
Fin de séance : 22h10
ABSTENTION CONTRE POUR
23