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Arrêté - 2024 76 conseil departemental mise en place des ecluses rd 101.3 rue georges leger signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Nigelles.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 76 conseil departemental mise en place des ecluses rd 101.3 rue georges leger signe)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
IDépartement EURE-ET-LOIR Canton EPERNON AC 2024-76 Commune SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES Arrêté du Maire Objet: Réglementation de la circulation & du stationnement pour la mise en place d'écluses, RD 101.3 — Rue Georges Léger. Le Maire de la Commune de Saint-Martin-de-Nigelles, VU les articles L.2213-1 et L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Route et notamment son article L.411-1, VU l'article R.610-5 du Code Pénal, VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre |, huitième partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, VU la demande présentée par le Conseil départemental, représentée par monsieur Éric MENANT, 01 place Châtelet — CS 70403 - 28028 CHARTRES CEDEX, pour la mise en place d'écluses, entre le 15 et le 24 rue Georges Léger — 28130 SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES, CONSIDERANT que les travaux seront réalisés du 05 décembre 2024 au 05 février 2025 pour une durée de 63 jours, CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement pour permettre la réalisation de ces travaux, ARRETE Article 1 : Du 05 décembre 2024 au 05 février 2025, la circulation des véhicules, entre le 15 et 24 rue Georges Léger — 28130 Saint-Martin-De-Nigelles, sera réduite à une voie alternative et réglée par panneaux C18, dans les deux sens de circulation, par le Conseil départemental, autorisée à occuper le domaine public, pour la mise en place d’écluses. Pendant cette durée, aucun stationnement de véhicules légers ou poids lourds ne seront autorisés sur l'emprise de la zone, excepté pour les véhicules affectés au chantier. Les dépassements seront interdits. Article 2 : La signalisation et la régulation de la circulation découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par le Conseil départemental à ses frais et sous sa responsabilité. Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le bénéficiaire sera responsable de tout dommage causé sur le domaine public routier et les frais de réparation afférant seront à sa charge. Article 3 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter pour ce dernier de droit à indemnité. Article 4 : Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective de la période par la levée de la signalisation ou dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à l'encontre du bénéficiaire de la présente autorisation et la remise en état des lieux sera exécutée d'office à ses frais. Article 5 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Atticle 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 7 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié : Monsieur le Maire de Saint Martin de Nigelles, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Maintenon. Exemplaire sera adressé à : Aux bénéficiaires, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Maintenon, Le Chef de Subdivision routière du Pays Chartrain, | Le service de transports publics et scolaires pour information, Service de collecte des ordures ménagères En Mairie, le 05 décembre 2024 Le Maire, Thierry CORDELLE.