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Arrêté - 2023 51 cltp permission de stationnement 23 bis rue georges leger amenagement de cour signe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Martin-de-Nigelles.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 51 cltp permission de stationnement 23 bis rue georges leger amenagement de cour signe)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département
EURE
ET
LOIR
Canton
EPERNON Commune
N°2023-051
SAINT
MARTIN
DE
NIGELLES
Arrêté
de
voirie
Portant
permis
de
stationnement
et
règlementation
de
la
circulation
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Martin-de-Nigelles,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
7 janvier
1983,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
Vu
l'état
des
lieux,
Vu
la
demande
en
date
du
02/11/2023
par
laquelle
l'entreprise
CLTP,
représentée
par
monsieur
LEBLANC
Cédric,
demeurant
au
21
rue
de
la
Vallée
des
Joncs
-
28630
FONTENAY-SUR-EURE,
sollicite
L'AUTORISATION
de
stationnement
d'un
camion
au
23
bis
rue
Georges
Léger
—
28130
SAINT-MARTIN-
DE-NIGELLES,
entre
le
06
novembre
2023
et
le
30
novembre
2025
pour
une
durée
de
25
jours,
afin
d'aménager
la
cour
d'un
particulier.
ARRETE
Article
1
: Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
l'emplacement
de
stationnement
pour
un
poids
lourd
au
23
bis
rue
Georges
Léger
—
28130
SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES,
entre
le
06
novembre
2023
et
le
30
novembre
2023,
pour
une
durée
de
25
jours,
afin
d'aménager
la
cour
d’un
particulier.
Article 2
: Prescriptions
techniques
particulières.
STATIONNEMENT
ET
CIRCULATION
Aucun
stationnement
ne
sera
autorisé
au
23
bis
rue
Georges
Léger
—
28130
SAINT-MARTIN-DE-
NIGELLES,
mis
à
part
le
bénéficiaire,
le 06
novembre,
pour
une
durée
de
25
jours.
Suite
à
un
probable
empiètement
de
la
chaussée
d'environ
2
mètres,
la
circulation
des
véhicules,
23
bis
rue
Georges
Léger,
sera
alternée,
réglée
manuellement
et
le
dépassement
interdit
dans
les
deux
sens
de
circulation.
Par
dérogation,
l'accès
aux
propriétés
riveraines,
le
passage
des
services
d'ordures
ménagères
ainsi
que
celui
des
véhicules
de
police
et
de
secours
sera
maintenue.
Article
3
: Sécurité
et
signalisation
du
chantier.
L'entreprise
CLTP
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
suivantes
:
Signalisation
en
vigueur.
Article
4
: Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement.
La
bénéficiaire
informera
le
signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
1 jour
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la
vérification
de
l'implantation.
Cette
dernière
est
autorisée
à
compter
du
06/11/2023
comme
précisée
dans
la demande.
Article
5
: Responsabilité.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée. Son
titulaire
et
l'entreprise
sont
responsables
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
les
bénéficiaires
seront
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substitua
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
des
bénéficiaires
et récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
6
: Formalités
d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
et
l’entreprise
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants. Article
7
: Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit à indemnité.
Article
8
: Tribunal
Administratif.
La
présente
décision
est
susceptible
d'être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
9
: Contravention.
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
1
jour
à
compter
du
06/11/2023.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Fait
à
SAINT
MARTIN
DE
NIGELLES,
le
06/11/2023
Le
Maire,
DIFFUSION :
Le
bénéficiaire
pour
attribution
;
La
commune
de
Saint-Martin
de
Nigelles
pour
affichage
et
publication
;
M.
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Maintenon,
Le
Chef
de
Subdivision
routière
du
Pays
Chartrain,
Service
de
collecte
des
ordures
ménagères