Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20260409 arr supression regie location"
Déliberation - suppression concessions pepetuelles
Déliberation - DELIBERATION 23 SUPRESSION REGIE LOCATIONS SALLES
Déliberation - creation tsrifs regie espace jeunes
Déliberation - tarifs regie recettes alp portage
Déliberation - 2026 01 01 Suppression regie recettes location sal
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
Arrêté - 20250709 arr enquete publique
Déliberation - delib fongibilite credits 2025
Arrêté - 20250325 arr 30kmhRD24
Arrêté - 20260409 arr supression regie location
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 03h03 par la commune de Saint-Just.
Lien du pdf (Arrêté - 20260409 arr supression regie location)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2026
Arrêté
DGS
n°2026-04-09/0
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2026
Publié
le
ID
: 034-213402720-20260409-2026040901-AR
Arrêté
portant
suppression
de
la
régie
de
recettes
R296
«
Location
de
salles
»
Le
Maire
de
Saint-Just,
VU
les
articles
R.
1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à la
création
des
régies
de
recettes
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
VU
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l’ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
31/03/2026
autorisant
le
maire
à
créer,
modifier
ou
supprimer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L.2122-22
al.7
du
CGCT
;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
08/04/2026
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
juin
1988
instituant
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
recettes
des
droits
de
place.
CONSIDERANT
la faible
activité
de
la régie
de
location
de
salles
et le fait
que
ces
recettes
peuvent
être
recouvrées
par
émission
d’un
titre
ARRETE
:
Article 1
:
La
régie
de
recettes
R296
« Location
de
salle
» est clôturée
à compter
de
ce jour.
Article
2
:
Il est mis
fin aux
fonctions
du
régisseur
et des
mandataires
de la régie.
Article
3
:
Le
Maire
de
Saint-Just
et le comptable
public
assignataire
du
SGC
Est
Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Saint-Just, Le
9
avril
2026
Le
Maire
Yves
QUESADA
Le
Maire:
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
XL
- informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès de
Rouve
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
Gr
notification.