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Déliberation - delib fongibilite credits 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Just.
Lien du pdf (Déliberation - delib fongibilite credits 2025)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
HERAULT
Date
:
25-03-2025
Numéro:
2025-25-03/07
NOMBRES
DE
MEMBRES
Alférents au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris part à la
délibération
23
23
21
17/03/2025
Date
de
la convocation
Date
d'affichage 17/03/2025
EXTRAIT
DE
REG
Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2025
DES
DELIBERATIONS
DU
C
Regu en préfecture le 01/04/2025 Publié le
DE
LA
COMMUNE
de
34400
[IP :084213402720-20250825-2025082507
DE
Séance
du
25
mars
2025
L'an
Deux-mille-vingt-cinq
etle
25
mars
à
dix-huit
heures
quarante-cinq
minutes
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mr
QUESADA
Yves.
Présents
:
M.M
: QUESADA
Yves,
BERTELOOT
Georges,
TAURELLE
Vincent,
COURTAT
Valérie,
DELLAC
Corinne,
GEYNET
Patrick,
LA
BELLA
Michel,
LEGRAND
Yannick,
MANSE
Jean-Luc,
OLIVIER
Véronique,
MAY
Carine,
RUIVO
Joëlle,
SABATIER
Cathy,
TOSCANO
Florence,
OLIVER
Sandrine,
ROUX
Jérôme.,
GABARROU
Thierry,
GARAND
Stéphanie,
PERRIER
Jérôme,
REYNES
Sophie. Procurations
: Mr
NOYÉ
Michel
à
Mr
MANSE
Jean-Luc
Absents
: Mr
AJASSE
Laurent,
Mme
BERNY
Hélène
Secrétaire
de
séance
:
LA
BELLA
Michel
Fongibilité
des
crédits
en
M57
pour
l’année
2025
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
5217-10-6,
Vu
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57,
applicable
à
la
commune
de
Saint-Just,
qui
modernise
et
harmonise
les
règles
comptables
applicables
aux
collectivités
territoriales,
Considérant
que
le
référentiel
M57
permet
une
gestion
plus
souple
des
crédits
budgétaires,
notamment
par
la possibilité
de
réaliser
des
virements
de
crédits
entre
chapitres
budgétaires
d’une
même
section,
sous
certaines
conditions, Considérant
que
l’article
L.
5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
à
l'assemblée
délibérante
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
d'effectuer
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement), Monsieur
le
Maire
expose
que
cette
faculté
permet
d’ajuster
plus
facilement
l'exécution
budgétaire
en
fonction
des
besoins
réels
des
services
municipaux,
tout
en
garantissant
une
information
régulière
du
conseil
municipal
sur
les
mouvements
de
crédits
effectués,
Le
conseil
municipal,
oui
les
explications
de
monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré
:
-__
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
(fonctionnement
et
investissement). Envoyé
en
préfecture
le
01/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2025
Publié
le
ID
: 034-213402720-20250825-2025032507-DE
PRECISE
que
le conseil
municipal
sera
informé
régulièrement
des
mouvements
de
crédits
effectués
en
application
de
cette
autorisation.
DONNE
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
ou
à son
représentant
pour
prendre
toutes
les
mesures
et signer
tous
les
documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Fait
et
délibéré
en
séance,
Pour
extrait
conforme,
Le
maire,
Yves
QUESADA