Arrêté - PM 2023 154 Interdiction nourrissage animaux errants et sauvages

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Arrêté - PM 2023 154 Interdiction nourrissage animaux errants et sauvages Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Arrêté - PM 2023 154 Interdiction nourrissage animaux errants et sauvages)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, Envoyé en préfecture le 13/11/2023

Reçu en préfecture le 13/11/2023

D M rublié le 13/11/2023

EXTRAIT DU REGISTRE ID : 031-213101876-20231110-PM2023_154-AR

DES ARRETÉS MUNICIPAUX

- COMMUNE DE FONSORBES -

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch

Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Arrêté du

Objet Interdiction de nourrissage des animaux errants et sauvages. 10 novembre 2023

Acte n° PM 2023-154

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Madame La Maire de la commune de FONSORBES,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,

Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,

Vu le Code de la Santé Publique, les articles L.1311-1 et L.1311-2,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental, notamment les articles 26 et 120, Considérant le bien-fondé des plaintes de la population par rapport à la prolifération des animaux errants, qui est de nature à nuire à la santé publique, par des dégâts causés aux propriétés tant publiques que privées,

Considérant que le fait de jeter ou de déposer des graines ou de la nourriture destinés aux animaux errants, sur les voies publiques ou privées, dans les cours et toutes autres parties d'immeubles, compromet la salubrité et la sécurité publique, et qu'il convient par conséquent d'y mettre un terme, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les dispositions qui s'imposent afin d'assurer la sécurité et la salubrité publique,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Sur l'ensemble du territoire communal, il est interdit de jeter ou de déposer de la nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants ou vivants à l’état

sauvage, notamment les pigeons, les chats ou les chiens.

ARTICLE 2 : Il est également interdit de jeter ou de déposer tous types de nourriture dans les voies privées, cours ou autres parties d'un immeuble, notamment lorsque cette pratique constitue une gêne pour le voisinage ou est susceptible d'attirer les rongeurs.

ARTICLES3 Les contrevenants s’exposent à une contravention de 2ère classe d’un montant de 35 euros, en vertu de l'article R.610-5 du Code Pénal et d’un montant maximal de 150 euros après avis du Procureur de la République.

ARTICLE 4 Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5: Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de la Haute-Garonne pour contrôle de légalité.Envoyé en préfecture le 13/11/2023

Reçu en préfecture le 13/11/2023

Publié le 13/11/2023 ET

COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL] à .531.213101876:20231110-PM2023_154-AR FONSORBES Du 10/11/2023 - Acte n° PM 2023-Ibr pagez7z =

Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Interdiction de nourrissage des animaux errants et sauvages.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté fera l’objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.

ARTICLE 7: Le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'Etat dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr

ARTICLE 9 : La Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 1 3 NOV. 2023