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Document publié le Lundi 25 novembre 2002 par la commune de Montgaillard-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - arr t animaux errants)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
EXTRAIT DU REGISTRE DESARRETES DU MAIRE
COMMUNE DE MONTGAILLARDLAURAGAIS
Le Maire de la commune de MONTGAILLARDLAURAGAIS
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2, L2542-3et 4,
Vu le Code rural et notamment ses articles L 211-21 à 26,
Vu le Code pénal et notamment ses articles R 610-5 et R622-2,
Vu le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures
particulières à l'égard des animaux errants,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre, dans l'intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la lutte contre l'errance et la divagation des chiens, des chats et des animaux d'espèce sauvage
apprivoisés ou tenus en captivité,
ARRETE
Article 1er : Il est expressément défendu de laisser errer ou divaguer sur le territoire de la commune les chiens, les chats et les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité sur les voies publiques, dans les champs et les bois et, d'une manière générale, dans tous les lieux publics et privés accessibles au public.
Article 2: Tout animal errant ou en état de divagation trouvé sur le territoire communal sera immédiatement saisi, mis et gardé en fourrière.
Article 3 : Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous surveillance immédiate de celui ci ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. Article 4 : Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers ont le droit de saisir ou de faire saisir par un agent de la force publique les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer dans les propriétés privées dont ils ont l'usage. Les animaux saisissont conduits à la fourrière.
Article 5 : Il est expressément fait défense aux propriétaires de laisser leurs chiens et leurs chats fouiller les récipients d'ordures ménagères ou les dépôts d'immondices.
Article 6: Le Maire, l'agent des services techniques, le chef de la brigade de Gendarmerie de Villefranche de Lauragais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Article 7: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie selon les textes et procédures en vigueur.
Article 8: Le présent arrêté sera affiché en mairie et transmis à la Préfecture de la Haute Garonne pour contrôle de légalité.
Fait à Montgaillard Lauragais,
Le 21/06/2019.
le Maire, VQ 'I\ U
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